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Déliberation - Decision 2025 CF 34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 CF 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
L _ DECISION N° ID : 038-213803992-20251 212-2025 _CF._34 AI
Prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales
Objet: Attribution de concession dans le cimetière communal -
Concession B 119
Le Maire de St Jean de Bournay,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
- Vu la délibération du conseil municipal 2020-52 en date du 16 juillet 2020 autorisant le maire à prendre toute décision, concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- Vu la délibération 2023/86 du 21 décembre 2023 fixant les tarifs des concessions funéraires, applicable au 1°
janvier 2024,
- Vule règlement du cimetière communal de Saint-Jean-de-Bournay,
- Considérant les demandes de Monsieur Maurice PALLIN, domicilié à Thuir (Pyrénées-Orientales) et Monsieur Bernard PALLIN, domicilié à Prades (Pyrénées-Orientales), 7 rue de la Sardane de procéder au renouvellement
d’une concession dans le cimetière communal de Saint-lean-de-Bournay afin d’y fonder la sépulture de la famille PALLIN.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé à Monsieur Maurice PALLIN et Monsieur Bernard PALLIN, une concession familiale de 5 m2 située sur l'emplacement B 119 pour une durée de 30 ans à compter du 28 mars 2024 et expirant le 28 mars 2054.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant le versement de la somme totale de 1050 € (mille cinquante
euros) qui a été versée dans la caisse du Comptable Public.
ARTICLE 4 : Madame la directrice générale des services de la mairie est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l'Isère ;
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Franck POURRA
La présente décision peut faire l'objet dons un déloi de deux mois à compter de sa publication, d'un recours pour 4
de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE - Courriel : areffe.ta-grenoble@juradm.fr Elle peut égolemens re f ob un recours gracieux dans le même
délai. sh >
Auteur de l'acte : le Moire, Franck POURRAT . DA F |
Décision rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture e Ab À è 202$ Affichage € publication électronique le AE À ZRIS