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Déliberation - Decsion 2025 CF 32
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - Decsion 2025 CF 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
—————————— Publié le 16/12/2025
EEE ©
[% DECISION N 24 ID : 038-213803992-20251212-2025 CF_32-AI
Prise en application de l’article L, 2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales
Obiet: Attribution de concession dans le cimetière communal —
Concession B 93
Le Maire de St Jean de Bournay,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
- Vu la délibération du conseil municipal 2020-52 en date du 16 juillet 2020 autorisant le maire à prendre toute décision, concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- Vu la délibération 2023/86 du 21 décembre 2023 fixant les tarifs des concessions funéraires, applicable au 1°" janvier 2024,
- Vu le règlement du cimetière communal de Saint-Jean-de-Bournay,
- Considérant les demandes de Madame BOUVARD épouse MEYSSAT Patricia, domiciliée à Saint-lean-de-
Bournay (Isère), 21 route d’Artas et Monsieur Didier BOUVARD, domicilié à Saint-Jean-de-Bournay (Isère), 900 route de la Combe de Pommier, de procéder au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal de Saint-Jean-de-Bournay afin d'y fonder la sépulture de la famille BOUVARD.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : il est accordé à Madame BOUVARD épouse MEYSSAT Patricia et Monsieur Didier BOUVARD une
concession familiale de 5 m? située sur l'emplacement B 93 pour une durée de 30 ans à compter du 13 décembre 2025 et expirant le 13 décembre 2055.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant le versement de la somme totale de 1050 € (mille cinquante euros) qui a été versée dans la caisse du Comptable Public.
ARTICLE 4 : Madame la directrice générale des services de la mairie est chargée de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’isère :
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 12 décembre 2025 |
Le Maire,
Franck POURR
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publiconq"#
de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE — Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm. fr EN
délai.
TS Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT 7 h
Décision rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture eAG { A2. { DES Affichage et publication électronique le À A 2 {, 2 LS