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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 30 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection vol 2 du 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 30 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection vol 2 du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Vol 2
N° Spécial 30 Mars 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 30 mars 2022
Vol 2
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-200 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré .à la
société autoroutière Autoroutes du Sud de la
France - A S F sise 1973 boulevard de la
Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 92757
NANTERRE CEDEX.
| CAB/DS/BPS
N°2022-201 28.03.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à la
société autoroutière Autoroutes du Sud de la
France -_ A S F sise 1973 boulevard de la
Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 92757
NANTERRE CEDEX.
CAB/DS/BPS
N°2022-202 28.03.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement CIC - CREDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL 10361 sis rue de Chartres
92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
CAB/DS/BPS
N°2022-203 28.03.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement SOCIETE GENERALE S.A. sis
25 rue de la République 92170 VANVES.
11
CAB/DS/BPS
N°2022-204 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement SOCIETE GENERALE S.A. sis
31 rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE.
13
CAB/DS/BPS
N°2022-207 28.03.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement LA VIE CLAIRE sis 27 rue
Eugénie Eboué 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
CAB/DS/BPS
N°2022-208 28.03.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement LES JARDINS DE SAINT
CLOUD sis 15 rue Dantan 92210 SAINT-
CLOUD.
17 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
on o00 | 28.03.2022 | l'établissement SARL CAMELIA HOTEL sis 70 | 19
| avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT.
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à
oDo10 | 28.03.2022 | l'établissement MASSIMO DUTTI sis 5 rue| 21
Tony Garnier 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT. |
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à
oo | 28.03.2022 | l'établissement MASSIMO DUTII sis 15 parvis | 23
de la Défense — Centre Commercial les 4 Temps
92800 PUTEAUX.
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un ‘système de vidéoprotection délivré à
DD 00 28.03.2022 | l'établissement MONOPRIX IBC| 25
DISTRIBUTION sis 104 avenue Jean Baptiste
Clément 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
CAB/DS/BPS système de vidéoprotection délivré à
N°2022-213 | 28032022 | étblissement PICARD sis 15 rue de Silly| 2?
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
CAB/DS/BPS système de vidéoprotection délivré à
N°2022-214 | 28032022 | Eéébjissement LIDL sis 73 rue Sadi Carnot | 2°
92000 NANTERRE.
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à
pole | 28.03.2022 | l'établissement SSP PARIS - BONNE| 31
JOURNEE sis La Défense Grande Arche — gare
routière 92800 PUTEAUX. .
Arrêté autorisant l'installation et exploitation
CAB/DS/BPS 28.03.2022 d’un système de vidéoprotection délivré à 33
N°2022-216 l'établissement SARL PARSO AND CO -
- POSTO9 sis 26 rue de Paris 92100 CLICHY.
Arrêté autorisant l’installation et exploitation
CAB/DS/BPS 28.03.2022 d’un système de vidéoprotection délivré à 35
N°2022-217 UT l'établissement PEAU D’ANE COLOMBES sis
16 rue Saint Denis 92700 COLOMBES. Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
Arrêté autorisant l’installation et exploitation
CAB/DS/BPS 28.03.2022 d’un système de vidéoprotection délivré à 37
N°2022-218 TT l'établissement LMLD sis 10 avenue de la
Liberté 92400 COURBEVOIE.
Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à
omoolo | 28.03.2022 | l'établissement TABAC L'EUROPEEN. SNC | 39
LIU sis 87 rue Maurice Thorez 92000
NANTERRE.
Arrêté autorisant l’installation et exploitation
CAB/DS/BPS 28.032022 | d'un système de vidéoprotection délivré à ai N°2022-220 oo l'établissement ATASAY sis 4 boulevard
Gallieni 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Arrêté autorisant l’installation et exploitation
CAB/DS/BPS 28.03.2022 | d'un système de vidéoprotection délivré à 43 N°2022-221 oo l’établissement BME France sis 3 impasse des
Petits Marais 92638 GENNEVILLIERS.:
Arrêté autorisant l’installation et exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
CAB/DS/BPS 30.03.2022 l'établissement BY DESGRANGES- 45
N°2022-223 BOULANGERIE PATISSERIE
DESGRANGES sis 10 Grande Rue 92420
VAUCRESSON.
Arrêté autorisant l’installation et exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
CAB/DS/BPS 30.03.2022 l'établissement BY DESGRANGES- 47
N°2022-224 oo BOULANGERIE PATISSERIE
DESGRANGES sis 114 Grande Rue 92380
GARCHES. PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Égalsé Fraternité
. Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.200 du 28 MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société autoroutière Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du. 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:;
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - A S F, enregistrée sous le numéro.
.A2022/0023 :
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France- ASF
est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur les communes de : Saint-
Rambert d'Albon, Albon, Beausemblant, Saint-Uze, Saint-Barthélémy-de-Vals, Chantemerle-les-Blés, Mercurol, La-Roche-de-Glun,
Pont-de-l'Isère, Chateauneuf-sur-lIsère, Bourg-les-Valence, Valence, Porte- les-Valence, Etoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Saulce-sur-Rhône, Les Tovurrettes, La Coucourde, Savasse, Saint-Marcel-les-Sauzet,
Sauzet, Allan, Malataverne, Donzère, La Garde-Adhémar et Saint-Paul- Trois-Châteaux, sur l'autoroute A7 dans le département de la Drôme.
Il'est composé de 116 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
-__ régulation des flux transport autres que routiers, ‘ ‘
-_ Constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. LL
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des données,
services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex.
ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le. responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur lé dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquélles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN récours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dés Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.20) du 2 8 MARS 202? autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de
vidéoprotection délivré à la société autoroutière Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA- CS
10268 92757 NANTERRE CEDEX. ,
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe)
; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - À S F, enregistrée sous le -numéro A2022/0015;
|
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France- ASF est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur la commune de Montpellier, sur l'autoroute A709 dans le département de l'Hérault.
Il'est composé d'une caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux. .
ARTICLE 2 : Conformémentà l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce Système
de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et dûment habilités, selon
les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet effet. |
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
|
+ ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens, :
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières, |
-__ régulation des flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3
du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des données,
services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex.
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8: L'exploitation du système doit se faire däns le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX |
— Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des.
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. |
|
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
: l'Hautil - BP 30322 - 95027. Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.202 du À 8 MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10361 sis 28 rue de Chartres 92200 NEUILLY- SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre nätional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1etle titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10361
enregistrée sous le numéro 20220111 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
: ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande. susvisée, l'établissement CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 10361 est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 28 rue de Chartres 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il'est composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif n'est. pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. °
ARTICLE 2 : Ce dispositif.est autorisé pour uhe durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents, :
-__ prévention des atteintes aux biens,
-__ prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. .... |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux, 4 rue Raïffeisen 67000 STRASBOURG. |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir:un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uné énquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie.
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
Visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablernent habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | | | | - Un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. oo |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
40 PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Égai Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.62 du 2 Ê MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE S.A. sis 25 rue de la République 92170 VANVES.
Le Préfet dés Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE S.A. enregistrée sous le numéro
20220128 ;
|
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE: S.A. est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 25 rue de la République 92170 VANVES.
|
l'est composé d'une caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. :
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'articlé
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gestionnaire logistique, 30 place Ronde
92900 PARIS LA DEFENSE.
j4 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistreménts seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se fairé dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du systèmé se porté garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à
ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenué
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. :
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies
- 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, PRÉFET _ Cabinet
|
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 20ù du 2 8 MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SOCIETE GENERALE sis 31 rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:;
Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro
20200693 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer
et exploiter un système de vidéoprotection sis 31 rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE.
Il'est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire
l'objet d'une nouvelle demandé d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de
la sécurité intérieure. | : |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité société générale,
30 place Ronde 92900 PARIS LA DEFENSE.
1» ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de.30 jours. :
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les
lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative = 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, difectrice de cabinet,
Sähdra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 201 du 0 8 HARS 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LA VIE CLAIRE
sis 27 rue Eugénie Eboué 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet.2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine {hors
classe) : | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par l'établissement LA VIE CLAIRE enregistrée sous le numéro 20220086 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Surproposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection sis 27 rue Eugénie Eboué 92600 ASNIERES-SUR- SEINE.
Ilest composé de 6 caméras intérieures .
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet: d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable développement, 1982
RD 386 - 69700 MONTAGNY.
AS ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. :
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtrè retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - diréction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des.
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours. contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, djrectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
16 PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE | Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 208 du 28 MARS 2022 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LES
JARDINS DE SAINT CLOUD sis 15 rue Dantan 92210 SAINT-CLOUD.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par l'établissement LES JARDINS DE SAINT CLOUD enregistrée sous le numéro.20220100 ;
|
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
. ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LES JARDINS DE SAINT CLOUD est autorisé, à installer etexploiter un système de vidéoprotection sis 15 rue Dantan 92210 SAINT-CLOUD.
Il est composé d'une caméra intérieure.
Les 23 autres caméras filmant les accès ascenseurs, la piscine, les salles de restauration, les couloirs d'accès
aux chambres, les issues de secours, situés dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas:
été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des. services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens.
+ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. | ‘
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de monsieur LECALLONEC
Christophe, 46 rue de Verdun 91310 LONGPONT-SUR-ORGE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
Visionner les lieux privés et les moyens de paiement. :
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. .
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirÆctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
te PRÉFET | Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 209 du, 2 8 MARS 2022 autorisant . l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL
CAMELIA HOTEL sis 70 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT.
Le Préfet des Hauts-de-Séine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SARL CAMELIA HOTEL enregistrée sous le numéro 20110501 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SARL CAMELIA HOTEL est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 70 avenue du Général Leclerc 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT.
Il est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date. d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3
du code de la sécurité intérieure.
| Le droit d'accès
aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante, 70 avenue du Général
Leclerc 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistreménts réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
‘information judiciaire, les enregistrements seront détruits -dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement:
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte’garant des personnes susceptibles. d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité. ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rétirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de là présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. :
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN E = Cabinet PRÉFET | Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 2/0 du 2 8 MARS 2022 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MASSIMO DUTTI sis 5 rue Tony Garnier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
; |
Vu la demande présentée par l'établissement MASSIMO DUTTI, enregistrée sous le numéro 20110502 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MASSIMO DUTTI est autorisé à renouveler
l'exploitation du système de vidéoprotection sis 5 rue Tony Garnier 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT.
ll'est composé de 7 caméras intérieures.
Le dispositif n n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
|
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
9 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de la sécurité,
80 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les. caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intérvenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la.publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.542 du 15 juin 2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MASSIMO DUTTI sis 5 rue Tony
Garnier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de | cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de:Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A E = Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 211 du % 8 MARS 2022 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MASSIMO DUTTI sis 15 parvis de la Défense - Centre Commercial les 4 Temps 92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par l'établissement MASSIMO DUTTI, enregistrée sous le numéro 20110018 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MASSIMO DUTTI est autorisé à
renouveler l'exploitation du système de Vidéoprotection sis 15 parvis de la Défense - Centre Commercial
les 4 Temps 92800 PUTEAUX.
Il'est composé de 7 caméras intérieures. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois. avant sa date: d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier (@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
13 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de la sécurité,
80 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS. |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de.la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue .
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction deslibertés publiques et des
affaires juridiques. - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.502 du 22 mai 2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MASSIMO DUTTI sis 15 parvis de la
défense - Centre Commercial les 4 Temps 92800 PUTEAUX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire serà adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
. Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
du PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
‘Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.2/2 du 2 8 MARS 202? autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
MONOPRIX JBC DISTRIBUTION sis 104 avenue jean Baptiste Clément 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevälier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement MONOPRIXJBC DISTRIBUTION. enregistrée sous le numéro 20220120
;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement MONOPRIX JBC DISTRIBUTION est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 104 avenue Jean Baptiste Clément 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Il est composé de 12 caméras intérieures.
Les Caméras n° 1, n° 14 et n° 15, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises
pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
|
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
d9 ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-_ lutte contre la démarque inconnue,
-__ prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 4: Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, 104 avenue
Jean Baptiste Clément 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. » :
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informätion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en .cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis:2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. .
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire etpublié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
V6 E 3 | Cabinet |
PRÉFET : : Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 213 du À 8 MARS 2022 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement PICARD sis 15 rue de Silly 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement PICARD, enregistrée sous le numéro 20170297 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite-de la demande susvisée, l'établissement PICARD est autorisé à renouveler l'exploitation du système
de vidéoprotection sis 15 rue de Silly 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Il'est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. :
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
: |
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article R253-3
du code de la sécurité intérieure. |
| Le droit d'âccès aux
images enregistrées peut être exercé auprès de là sûreté, 19 place de la Résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01,47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine:gouv.fr
ce) ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. . :
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. L |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.458 du 16 mai 2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PICARD:sis 15 rue de Silly 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT. .
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandfa GUTHLEBEN E = | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 214 du © 8 MARS 2022 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LIDL sis 73 rue Sadi Carnot 92000 NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de. préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement LIDL, enregistrée sous le numéro 20110505 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LIDL est autorisé à renouveler l'exploitation
du système de vidéoprotection sis 73 rue Sadi Carnot 92000 NANTERRE.
Il est composé de 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixéés au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date. d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutté contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable administratif, avenue de Tournefil
91830 LE COUDRAY MONTCEAUX. |
ADRESSE POSTALE : f67-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
3 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soît interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
-conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. a
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE _11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.552 du 15 juin 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL sis 73 rue Sadi Carnot 92000 NANTERRE.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié äâu recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diyectrice de cabinet,
4
Sarñdra GUTHLEBEN
LD E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 215 du 4 8 MARS 2022 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SSP PARIS -
BONNE JOURNEE sis La Défense Grande Arche - gare routière 92800 PUTEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance : :
Vu la demande présentée par l'établissement SSP PARIS - BONNE JOURNEE, enregistrée sous le numéro 20161308
; |
Mu l’ävis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SSP PARIS - BONNE JOURNEE est
autorisé à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis La Défense Grande Arche - gare routière
92800 PUTEAUX.
Il'est composé de 2 caméras intérieures.
La caméra n° 3, située dans un espace non ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la Commission
départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l'objet d'une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STAN DARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine, gouv.fr ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. | ....
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur d'exploitation, place
Louis Armand 75012 PARIS. L
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent. être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies —- 75800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 1:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.408 du 25 avril 2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SSP PARIS - BONNE JOURNEE sis La
Défense Grande Arche - gare routière 92800 PUTEAUX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
à PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Eu. Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 1,/6 du 28 Mars 022 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL
PERSO AND CO - POSTO9 sis 26 rue de Paris 92110 CLICHY.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V;
Vü le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement SARL PERSO AND CO - POSTO 9 enregistrée sous le
numéro 20220150 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SARL PERSO AND CO - POSTO 9 est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 26 rue de Paris 92710 CLICHY.
l'est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras n° 2, n° 3, n° 5 et n° 6, situées dans des. espaces non ouverts au public, n'ont pas été
soumises pour.avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif ést autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. .
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens.
55 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. . |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 26 rue de Paris 92110
CLICHY. |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de S jours.
si 5
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | | .
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Séine.
Pour le préfet et par délégation, |
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
24 PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 2/-du 2 8 MARS 2022 autorisant _ l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement PEAU
D'ANE COLOMBES sis 16 rue Saint Denis 92700 COLOMBES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe): ce
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissément PEAU D'ANE COLOMBES enregistrée sous le numéro
20220104 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départémentale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la soUs-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement PEAU D'ANE COLOMBES est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 16 rue Saint Denis 92700 COLOMBES.
|
Ilest composé de 3 caméras intérieures.
La caméra n° 1 située dans Un espace non ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la commission
départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l'objet d'une autorisation préfectorale
dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté. ‘
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il
devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
5 ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante, 16 rue Saint Denis
92700 COLOMBES. |
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas dé modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
L6 PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 2/8 du À? 8 MARS 2022 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LMLD sis
10 avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223:1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l'établissement LMLD enregistrée sous le numéro 20220108 :
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LMLD est autorisé, à installer et exploiter
un système de vidéoprotection sis 10 avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE.
Il est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux. °
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond auxfinalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur général, 47 rue,
Charenton 75012 PARIS.
2? ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie.
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
. Visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porté"garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au Vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Däns les deux mois à.compter de la notification où de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. : | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Saridra GUTHLEBEN E = | Cabinet PRÉFET. Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE: |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 2/3 du 2 8 MARS 2022 renouvelant l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à. l'établissement TABAC
L'EUROPEEN - SNC LIU sis 87 rue Maurice Thorez 92000 NANTERRE.
_ Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ‘
Vu la demande présentée par l'établissement TABAC L'EUROPEEN — SNC LIU, enregistrée sous le numéro 20100319: .. :
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
- ARRÊTE
ARTICLE 1” : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement TABAC L'EUROPEEN - SNC LIU est autorisé à renouveler l'exploitation du système de vidéoprotection sis 87 rue Maurice Thorez 92000 NANTERRE. |
Il est composé de 19 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. | |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle dernande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. :
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante, 87 rue Maurice Thorez
92000 NANTERRE.
ÂÀDRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
22 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuellés et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 :Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. :
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification dés
conditions au.vu desquelles elle a été délivrée. .
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. lé préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP ‘30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE T:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.568 du 20 juin 2017 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC L'EUROPEEN sis 87 rue
Maurice Thorez 92000 NANTERRE. ‘ .
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exémplaire sera adréssé au pétitionnaire et publié au recueil dés
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet etpar délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Été Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.220 du 2 8 MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système. de vidéoprotection délivré à l'établissement ATASAY sis 4 boulevard Gallieni 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement ATASAY enregistrée sous le numéro 20220103 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementäle de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement ATASAY est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 4 boulevard Gallieni 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Il'est composé de 4 caméras intérieures.
Les caméras n° C1 et n° C2, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises
pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
U4 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante, 5 rue Paul Gauguin
94000 CRETEIL.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30-jours. n v : 3. »
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiemént.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à là salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
‘ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. a |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 1: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
send GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.22 du 2 8-MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BME France sis 3 impasse des Petits Marais 92638 GENNEVILLIERS.
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V':
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par l'établissement BME France enregistrée sous le numéro 20220074 :;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans:la limite de la demande susvisée, l'établissement BME France est autorisé, à installer
et exploiter un système de vidéoprotection sis 3 impasse des Petits Marais 92638 GENNEVILLIERS.
l'est composé d'une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes, ‘
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. .-
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur QSE, 67 boulevard de la République 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
u2 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. :
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX:
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN
au PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 223 du 3 0 MARS 202 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BY
DESGRANGES -BOULANGERIE PATISSERIE DESGRANGES sis 10 Grande Rué 92420
VAUCRESSON.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié ié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; ;
Vu la demande présentée par l'établissement BY DESGRANGES - BOULANGERIE PATISSERIE DESGRANGES enregistrée sous le numéro 20220123 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BY DESGRANGES - BOULANGERIE
PATISSERIE DESGRANGES est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
10 Grande Rue 92420 VAUCRESSON. |
‘Al est composé de 3 caméras intérieures.
Les caméras n° 4 et n° 5, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises pour
avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas ; destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- . prévention des atteintes aux biens.
UE ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante, 10 Grande Rue 92420
VAUCRESSON.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminairé ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. | |
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. oo |
- Un recours hiérarchique, auprès du' ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des.
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Lä sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LG PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.24 du 39 MARS 2922 autorisant l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BY
DESGRANGES - BOULANGERIE PATISSERIE DESGRANGES sis 114 Grande Rue 92380
GARCHES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement BY DESGRANGES - BOULANGERIE PATISSERIE DESGRANGES enregistrée sous le numéro 20220122;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale dé vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BY DESGRANGES - BOULANGERIE
PATISSERIE DESGRANGES est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
114 Grande Rue 92380 GARCHES.
Ilest composé de 3 caméras intérieures.
Les caméras n°4 à n° 8, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumisés pour
avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d’une autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date.
‘d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens.
Es ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante, 114 Grande Rue 92380
GARCHES.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
‘information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
. dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
4& RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET
u PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
SD