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Arrêté - dirgen1631883002arrete 2021 353 autorisation temporaire du dp rood s burgers cie
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Lien du pdf (Arrêté - dirgen1631883002arrete 2021 353 autorisation temporaire du dp rood s burgers cie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-353
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6, L
2122-21, L2211-1, L 2212- 1, L 2212-2, L2212-S et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9, R417-10 et R 417-11;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage
et bruits de chantier ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2021 de Monsieur GUYOT Rodolphe, propriétaire du
commerce ambulant « ROODY’S BURGERS & CIE » sis 23 rue de la Comète — 34820 TEYRAN sollicitant
une autorisation d'occupation du domaine public, lors de la journée inaugurale des Rencontres d'Art
urbain « 34° » le 18 septembre 2021;
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de
sécurité cette manifestation.
ARRÊTÉ
Article 1 : Monsieur GUYOT Rodolphe, propriétaire du commerce ambulant « ROODY'S BURGERS &
CIE » est autorisé à occuper le domaine public sur le parking de l’Espace Lionel de Brunelis le samedi
18 septembre 2021, de 17 h 00 à O0 h O0.
Article 2 : L'’organisateur est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun
cas endommager le revêtement de l’emplacement prévus à cet effet, auquel cas des poursuites
seront engagées au regard de l’article R.635-1 du Code Pénal.
Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des
biens et des personnes pendant la durée de l'occupation du domaine public.
Article 4 : L’organisateur doit signaler aux services de Police municipale et de Gendarmerie, tous faits
de nature à troubler l’ordre public et collaborer avec les dits services pour y mettre fin.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet
d’un renouvellement express.
Article 6: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 - mairie@ijuvignac.fr Article 8 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Le Directeur de l’Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
Monsieur GUYOT Rodolphe ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 11 septembre 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture