Conseil Municipal - 7 cm du mardi 11 septembre

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Conseil Municipal - 7 cm du mardi 11 septembre Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune d'Ouarville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 cm du mardi 11 septembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 SEPTEMBRE 2018

Convocation : 4 septembre 2018

LE MARDI ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL DIX HUIT, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie d’Ouarville, à 20 h 30, sous la présidence de M. Jean-Michel DUBIEF, Maire.

Etaient présents :

Mrs DUBIEF Jean-Michel, PINGUENET Patrick, VEILLARD Michel, PICHARD Guillaume, BILLON Michel, ORSINI Bruno, CLAVIER Gérard, Mme AGOSTO Claude, Mrs BESNARD Jean-Philippe, MINARD Frédéric, SEILLE François.

Absents : Mme BAUER Frédérique, BODA Roland, PINEAU Denis. Pouvoirs : Mme BAUER Frédérique à M. DUBIEF Jean-Michel

M. PINEAU Denis à M. BILLON Michel

La majorité du conseil est représentée.

Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé.

M. PICHARD Guillaume est élu secrétaire de séance.

I – LE POINT SUR LES TRAVAUX

Eglise :

- Les travaux ont repris début septembre par la restauration des peintures dans le chœur et le bas-côté Est. La porte dans le baptistère est percée.

La tranche conditionnelle n° 1 (chapelle de la vierge) devrait débuter avant la fin de l’année.

- Le point sur la souscription :

La collecte des dons au 11/09/2018 n’a pas évolué et s’élève toujours à 5 000 €. Pour mémoire : la convention avec la Fondation du Patrimoine a été signée le 24 Mai 2017. La durée de validité de la convention est de 5 ans à condition d’avoir apporté la preuve d’un début de commencement dans les 2 ans qui suivent la signature (copie OS). Le montant des travaux retenu dans la convention est de 158 317 € HT et le minimum de souscription est de 7 477 €. Il manque donc 2 477 € pour obtenir la subvention plafonnée à 20 000 €.

Le Comité d’animation pourvoira à ce manque afin de permettre le commencement de la tranche conditionnelle n° 2 (Chapelle de la Vierge).

Voirie :

Travaux d’aménagement de la place devant la boulangerie, et d’aménagement du parking, rue des Tilleuls, dans le cadre du programme AD’AP.

Une réunion de préparation du chantier a eu lieu le 27 juillet dernier. La prochaine réunion avant démarrage des travaux est fixée au mardi 25 septembre 2018 à 14 h 00. Les travaux débuteront 1ère semaine d’octobre.

Afin de profiter de la présence des engins de chantier de l’entreprise EIFFAGE, seront demandés à cette entreprise :

- un devis de réalisation de deux bateaux-trottoirs pour répondre à la demande d’aménagement du trottoir devant la future maison d’habitation de Mme QUENTIN à EDEVILLE. - un devis de réfection des bordures caniveaux devant l’entreprise CHATIN.

A voir ensuite la programmation la plus adéquate pour ces travaux.Réseau Eau d’EDEVILLE :

Le Maître d’œuvre doit préparer le DCE début octobre.

Un repérage des compteurs et bouches à clé est prévu le 24 septembre prochain avec un des Agents Communaux.

II - FINANCEMENT PAR EMPRUNT TRAVAUX EGLISE

M. le Maire expose les propositions des 3 organismes bancaires consultés :

300 000 € Taux fixe Périodicité Durée Echéance Montant

CREDIT

MUTUEL

Offre valable

15/09

1.32 % Trimestrielle 15 ans Constante 5 519,54 €

CREDIT

AGRICOLE

Offre valable

30/09

1.50 % Trimestrielle 15 ans Constante 5 592,91 €

CAISSE

D’EPARGNE

Offre valable

26/09

1.51 % Trimestrielle 15 ans Constante 5 601,09 €

Au vu des conditions indiqués et des taux proposés, le Conseil Municipal retient l’offre du Crédit Mutuel.

M. le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir.

III - BUDGET : DECISION MODIFICATIVE

3-1 Procédure comptable :

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à l’inscription à l’actif communal du legs à la Commune de Monsieur Raymond BIGOT. Il rappelle que le legs est composé d’une maison d’habitation dont la valeur s’élève à 60 000 €.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide :

- d'inscrire au budget 2018, à l'actif de la commune la valeur réelle de ce bien. - pour ce faire : de modifier les inscriptions budgétaires, comme suit :

En section d'investissement :

- en dépenses : chapitre d'ordre 041 : compte 2132 : - 60 000 €

- en recettes : chapitre d'ordre 041 : compte 1021 : + 60 000 €

3-2 Le point sur les opérations en cours pour la maison du 3, rue de Moraize

La consultation relative aux travaux d’aménagement sera proposée fin octobre.

IV - RESSOURCES HUMAINES :

4 - 1 Mise en place du RIFSEEP :

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés du 03/06/2015 et du 17/12/2015 pour les secrétaires de mairie, les arrêtés du 20/03/2015 et du 17/12/2015 pour les adjoints administratifs ; les arrêtés du 16/06/2017 et 28/04/2015 pour les adjoints techniques et agents de maîtrises.

Vu l’avis du Comité Technique n° 2018/RI/332 en date du 28 juin 2018

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

. d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

. et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le conseil municipal a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Le Maire propose au conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution.

A – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

- les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

 Les secrétaires de mairie

 les rédacteurs

 les adjoints administratifs territoriaux

 les adjoints techniques territoriaux

 les agents de maîtrise

B – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade). Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Encadrement

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet stratégique

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Niveau d’expertise

- Maitrise d’un logiciel

- Niveau de qualification

- Habilitation règlementaire

- Polyvalence

- Adaptabilité

- Autonomie

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Fonction itinérante

- Relations externes (instances)

- Relations externes (administrés)

- Disponibilité du poste

b) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L’IFSE

CAT A SECRETAIRE DE MAIRIE

GROUPE 1 Secrétaire de mairie 36 210.00 €

CAT B REDACTEUR

GROUPE 1 Agent chargé/e du secrétariat de mairie 17 480.00 €

CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL, ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINT TECHNIQUE & AGENTS DE MAITRISE

GROUPE 1

Agent chargé/e du secrétariat de mairie 11 340.00 €

Agent chargé/e de la bibliothèque communale et

agent d’accueil de l’agence postale communale 11 340.00 €

Agent de services polyvalent des services

techniques 11 340.00 €

GROUPE 2 Agent de services polyvalent des services techniques 10 800.00 €

GROUPE 3 Agent de service polyvalent 5 400.00 €c) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

Remarque. Ces critères doivent être différents de la prise en compte de l’ancienneté et de la manière de servir.

Capacité à exploiter l’expérience acquise :

- Capacité à réaliser les objectifs assignés

- Partage des connaissances

- Force de propositions

- Capacité à respecter les délais

- Capacité à utiliser les moyens mis à disposition

- Capacité à rendre compte

Connaissance de l’environnement de travail :

- Relations avec les instances

- Relations avec les élus

- Relations avec les administrés

- Maîtrise du fonctionnement de la collectivité

- Maîtrise des circuits de décision

Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence : - Formation en vue d’une certification

- Réussite d’un concours, d’un examen professionnel

- Formation continue, actualisation des connaissances en relation avec les institutions

Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

- Autonomie

- Adaptabilité

- Polyvalence

- Hiérarchisation du travail

Formations suivies :

- Nombre de formations suivies

- Volonté de l’agent d’y participer

- Transmission des connaissances aux collègues

- Application des acquis dans le cadre du travail

Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 au moins tous les ans. en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent

 en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement, sur la base d’un 12ème de la base du montant individuel.

C – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des critères utilisés dans le compte-rendu de l’entretien professionnel. Voir pièce jointe

Les montants du CIA :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DU CIA

CAT A SECRETAIRE DE MAIRIE

GROUPE 1 Secrétaire de mairie 6 390.00 €

CAT B REDACTEUR

GROUPE 1 Agent chargé/e du secrétariat de mairie 2380.00 €

CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL, ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINT TECHNIQUE & AGENTS DE MAITRISE

GROUPE 1

Agent chargé/e du secrétariat de mairie 1260.00 €

Agent chargé/e de la bibliothèque communale et

agent d’accueil de l’agence postale communale 1260.00 € Agent principal de service polyvalent des services

techniques 1260.00 €

GROUPE 2 Agent de service polyvalent des services techniques 1200.00 €

GROUPE 3 Agent de service polyvalent 600.0

Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

D – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :  congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, RTT

 congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

 formation,

Maintien partiel du régime indemnitaire :

En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement, ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé.

Durant un temps partiel thérapeutique le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.

En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

E – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- la prime de service et de rendement (PSR)

- l’indemnité spécifique de service (ISS)

- la prime de fonction et de résultat (PFR) – abrogé au 31 décembre 2015

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (IFCE)

- l’indemnité d’astreinte et d’intervention

- l’indemnité de permanence

- la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)

- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

F – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.G – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

H – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018

I – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

J – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

Cette présente délibération annule et remplace le régime indemnitaire en place (délibération n°2017-62 en date du 12 décembre 2017 instaurant la reconduction du régime indemnitaire). Seule l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires IHTS reste maintenue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’annuler et remplacer la délibération n°2017- 62.

- d’instaurer l’IFSE et le CIA, à compter du 1er octobre 2018

- d’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,

- d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Annexe – grille d’évaluation

CRITERES A B C

Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs

Capacité à réaliser les objectifs assignés

Capacité à concevoir et conduire un projet

Capacité à gérer les moyens mis à disposition

Fiabilité et qualité du travail effectué

Sens de l’organisation et de la méthode

Respect des délais

Rigueur et respect des procédures et des normes

Assiduité et ponctualité

Capacité à partager l’information et à rendre compte

Sens du service public et conscience professionnelle

Prioriser, hiérarchiser et organiser le travail

Compétences professionnelles et techniques

Qualité d’expression écrite et orale

Capacité d’anticipation et d’initiativesAptitude à la conduite de réunions/ de projets

Entretien et développement des compétences

Réactivité et adaptabilité

Autonomie

Niveau et étendue des connaissances techniques et réglementaires

Connaissance de l’environnement professionnel (interne/externe)

Capacité d’analyse ou à formuler des propositions

Capacité à se former

Qualités relationnelles

Rapport avec la hiérarchie

Rapport avec les collègues

Sens de l’écoute et qualité de l’accueil

Capacité à travailler en équipe

Communication (dialogue, écoute et information)

Capacité à travailler avec les partenaires extérieurs institutionnels et les relations avec les usagers

Aptitudes à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Aptitude à faire des propositions (aide à la décision et initiative)

Capacité d’analyse et de synthèse

Capacité à réaliser un projet

Capacité à concevoir et conduire un projet

Sens de la rigueur et de l’organisation

Communication

Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités

Contribution à l’activité de la collectivité

Sens des responsabilités

Capacité à partager et diffuser l’information et savoir rendre compte

Aptitude à faire remonter l’information

Implication dans l’actualisation de ses connaissances

Sens du service public et conscience professionnelle

Connaissance des procédures et des règles de fonctionnement de

l’administration

Légende :

B : Très bon B : Assez bon / à améliorer C : Insuffisant

4-2 Remplacement de Mme MONNIER

. Ouverture d’un poste d’Adjointe Administrative à 35 heures à compter du 1er janvier 2019.

Le Maire informe :- d’une part, que Mme MONNIER, actuelle secrétaire de mairie, à temps non complet a fait valoir ses droits à la retraite et laissera son poste vacant en janvier prochain. - d’autre part : que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Par conséquent, il propose au Conseil Municipal que Mme MELAINE, actuellement en poste à mi-temps sur la Commune et le SICTOM de la Région d’Auneau reprenne, en accord avec l’Agent, le poste de secrétariat de la mairie à temps complet.

Le Conseil Municipal approuve la réorganisation du secrétariat de la mairie à compter de janvier prochain.

Le Comité Technique (CT) sera consulté lors de sa prochaine session du 4 octobre : cette modification de durée hebdomadaire de travail étant assimilée à une suppression puis à une création de poste.

V - Mise en place de la Commission de contrôle de la liste électorale

M. le Maire informe qu’à compter du 1er janvier 2019 pour les communes de moins de 1 000 habitants, une commission de contrôle sera créée en remplacement de l’actuelle Commission des listes Electorales. (La commission actuelle cessera de fonctionner au 31 décembre 2018).

La commission de contrôle sera composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’Administration désigné par le Préfet et d’un délégué désigné par le Tribunal de Grande Instance. Son rôle, différent de la commission des listes électorales sera d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le Maire à son encontre.

A compter du 1er janvier 2019, les inscriptions et les radiations seront effectuées au fur et à mesure des demandes par enregistrement par la commune, sur un site géré par l’INSEE. Une seule réunion sera obligatoire avant chaque scrutin.

Pour 2019, cette réunion consistera en l’examen des inscriptions et radiations intervenues depuis le 1er janvier 2019.

Afin que cette commission soit opérationnelle dès le 9 janvier 2019, M. le Maire propose de désigner les délégués suivants :

Conseiller Municipal proposé : M. Denis PINEAU.

Personnes inscrites sur la liste électorale :

Délégués du Préfet :

- M. BRUNEAU Xavier

- M. CORDEAU Patrick

- M. POIRET Claude

Délégués du Tribunal de Grande Instance :

- M. RIDET Stéphane

- Mme LEFRANÇOIS Céline

- Mme BONNET Séverine

Info : prochaines élections :

Election des Représentants au Parlement Européen : Dimanche 26 Mai 2019

VI – QUESTIONS DIVERSES

. Le point sur la rentrée scolaire :

Comme prévu 5 classes fonctionnent avec 99 enfants inscrits.Une remarque est faite par un Conseiller, parent d’enfants en primaire à OUARVILLE, sur la difficulté rencontrée pour l’inscription de ses enfants à l’école, sur le nouveau site internet, créé par la Communauté de Communes Cœur de BEAUCE et dédié aux familles. Il déplore le manque de clarté et les délais anormalement longs pour le retour des identifiants nécessaires à l’inscription au transport et à la restauration scolaire.

Beaucoup de parents se sont trouvés dans l’attente d’informations et par conséquent dans le doute sur l’inscription ou non de leur(s) enfant(s), provoquant de nombreux appels téléphoniques.

Ces inconvénients seront remontés à la Com. Com.

. Calendrier des Fêtes :

La date est fixée au Mardi 9 Octobre 2018 pour la préparation du calendrier des fêtes 2019.

. Préparation du calendrier des animations communales 2019

Prochaines animations :

Manifestations Prévisions 2017 Prévisions 2018 Prévisions 2019 Vœux aux habitants de la

commune – Accueil des

nouvelles familles-Galette

Dimanche 8 Janvier

16 h 00

Dimanche 7 Janvier 2018

16 h 00

Dimanche 6 janvier 2019

16 h 00

Vœux aux conseillers –

personnel communal -

entreprises - associations

Mardi 10 janvier

19 h 30

Mardi 16 janvier 2018

19 h 30

Mardi 15 Janvier 2019

19 h 30

Concert Gospel Samedi 21 janvier 20 h

Eglise

Soirée à thème Samedi 4 mars

Poëlée Provençale

Elections

Elections présidentielles

23 avril et 7 mai

Elections Législatives

(députés) 11 et 18 juin

Elections parlement Européen

Dimanche 26 Mai 2019

Cérémonie du 8 mai Lundi 8 Mai Mardi 8 Mai 2018 Mercredi 8 Mai 2019

Concert de l’école de

musique

Samedi 11 Mai 2019

Fête du Printemps

Comité d’animations

/

Feu de Saint Jean Sans objet en 2017

Fête du moulin /

Fête du 14 juillet vendredi 14 juillet 2017 Vendredi 13 juillet 2018 Samedi 13 juillet 2019

Cérémonie du 11

novembre

Samedi 11 Novembre Dimanche 11 Novembre

2018

Lundi 11 Novembre 2019

Repas des anciens Dimanche 19 Novembre Dimanche 18 Novembre 2018

Dimanche 17 Novembre 2019

Téléthon Comité d’animation :

2 et 3 Décembre

/

Spectacle de Noël Mardi 13 Décembre Mardi 11 Décembre 2018 Mardi 17 décembre 2019

. Ronde des Moulins du samedi 15 septembre

Cette animation autour du moulin d’Ouarville est organisée par le comité d’animation : Programme :

Les animations seront ouvertes à partir de 16 h – Seront installés sur place un toboggan, des jeux anciens, un mikado géant.L’arrivée des concurrents du rallye est prévue vers 17 h 00 - La remise des prix se fera dans la foulée. Les majorettes et la chorale d’OUARVILLE donneront ensuite leur spectacle. Un apéritif gratuit sera servi pour finir la soirée.

Le matériel à installer sur place est listé : 2 barnums, frigo, boissons pour la buvette. Rendez-vous est fixé samedi matin à 9 h, pour les organisateurs.

. Repas des Anciens : dimanche 18 Novembre

Mme BAUER a sollicité le Traiteur LAUNAY de Voves qui a établi un devis. Le menu sera vu lors de la prochaine réunion du CCAS, le 16 octobre prochain. Pour l’animation, M. HIDOUVILLE a été sollicité et a donné son accord pour assurer le spectacle.

. Spectacle de Noël :

M. PICHARD a contacté des professionnels du spectacle et propose une représentation de l’Association ATOUT SPECTACLE « Le royaume des couleurs avec technique son » La représentation aura lieu le mardi 11 Décembre (au lieu du 18 initialement prévu). Coût : 900 €

. Remerciements : M. CLAVIER transmet les remerciements de M. et Mme GERMAIN, sa fille et son gendre pour le cadeau de naissance offert par le Conseil, lors de la naissance de leurs deux petites filles.

TOUR DE TABLE :

Centenaire de l’armistice du 11 Novembre 1918 :

- il est proposé la plantation d’un arbre pour cette occasion, à l’espace des 4 Vents. Le Conseil approuve. Voir pour une plaque commémorative. Mme AGOSTO, Directrice de l’école travaillera sur une exposition réalisée par les enfants, sur la vie il y a 100 ans. Cette expo sera présentée à cette occasion.

Réseau eau :

- Cet été, à la suite d’un problème de faiblesse du débit sur le réseau d’eau, M. le Maire informe qu’une entreprise est intervenue pour changer des pièces défectueuses sur les surpresseurs à l’origine du dysfonctionnement.

Depuis, la pression a été réduite et est de nouveau correcte.

- Mme AGOSTO, demeurant 5 rue d’Orléans, informe qu’il y a de nouveau un écoulement d’eau dans sa cave. Faire vérifier qu’une rupture de canalisation sous la route n’est pas à l’origine de cet écoulement.

- Nettoyage des parterres : demander aux agents techniques de veiller davantage à leur entretien.

- Terrain de tennis : depuis son ouverture au public cet été, quelques personnes l’ont utilisé.

- Terrain à l’abandon appartenant à M. NADJI à EDEVILLE : il sera fait un courrier pour demander le débroussaillage du terrain, car il est envahi de ronces, herbes hautes et les nuisibles s’y installent (rats).

La séance est levée à 22 h 50.Prochains conseils : Mardi 16 octobre, mardi 13 novembre, 18 Décembre

Prochain CCAS : Mardi 16 octobre à 19 h 30.

Copie intégrale,

Le Maire