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Compte-Rendu - 2023&download 03 2023
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bolquère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023&download 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 1 sur 13
En l'an 2023, le mardi 14 mars, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le
vendredi 10 mars, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de M. Henri BAUDET, Maire de
la Commune de Bolquère Pyrénées 2000.
Présents (11) : M. André BATAILLE, M. Henri BAUDET, Marcel BLANC, M. Marc BLANIC, M. Jacques
CARTIER, Mme Françoise DELCASSO-DEJOUX, M. Antonin HUG, Mme Morgane LALOUETTE, Mme
Valérie MALOT, Mme Françoise MARTIN, M. Serge ROSSELL.
Absents ayant donné procuration (2) : Mme Anne GALIBERT à Mme Valérie MALOT, M. Jean-Pierre
INGLES à M. Jacques CARTIER.
Absents (1) : M. Titouan HUIGE.
Secrétaire de séance : Mme Morgane LALOUETTE.
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance
à 18 heures 10.
Il rappelle ensuite les points à l’ordre du jour.
Pour des raisons professionnelles impératives, M. Jacques CARTIER quitte la séance avant même qu’elle
ne débute réellement.
1. Désignation du secrétaire de séance
A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Madame Morgane LALOUETTE, Secrétaire de séance.
2. Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 14 et 21 février 2023
En l’absence d’observations, les procès-verbaux des Conseils municipaux des 14 et 21 février 2023 sont
approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
3. Compte rendu des délégations du maire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LIÉGEOIS qui fait état des décisions suivantes :
Commande publique :
• TALLERS BERTRAN – 5 600,00 € ht – Fraise à neige
• TALLERS BERTRAN – 536,36 € ht – Débroussailleuse
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 MARS 2023 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 2 sur 13
• TALLERS BERTRAN – 578,00 € ht – Rampe de chargement
• SONEPAR – 1 128,00 € – Radiateurs vestiaires Termanal des Loisirs
• CPIB – 883,05 € ht – Outillage électrique Services Techniques
• CPIB – 772,20 € ht – Outillage électrique Services Techniques
• CPIB – 314,10 € ht – Outillage électrique Atelier mécanique
• ARMENGOL – 939,70 € ht – Plot de chêne menuiserie
• ALTRAD – 530,70 € ht – Ranges vélos
• AMR – 486,00 € ht – Pompe à graisse pneumatique Atelier mécanique
Signature de conventions d’occupation :
• UPVD – A titre Gracieux – Occupation du stade 4 mois à partir du 6 mars
• UPVD – 8 000,00 € (Recette) – Mise à disposition Termanal des Loisirs du 01/09/2022 au
30/06/2023
4. Commande Publique
a. VOLET NATURALISTE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PLU
Monsieur le Maire donne la parole à M. BLANIC qui rappelle qu’il convient, dans le cadre de l’élaboration
du PLU, de mettre à jour les études écologiques existantes au regard de leur antériorité (2009 et 2014).
En effet, celles-ci ayant plus de 5 ans, les services de l’État considèrent que les données d’état initial ont
pu évoluer et ne sont potentiellement plus représentatives des enjeux du territoire.
Une étude écologique de type Volet Naturel de l’Evaluation Environnementale doit être relancée.
Le bureau d’études LETICEEA Environnement a déposé une offre, pour un montant total de 13 500,00 € ht,
qui s’établit comme suit :
• Inventaire naturaliste d’avril 2023 à octobre 2023 (habitats naturels, flore et invertébrés,
chiroptères, oiseaux, reptiles, amphibiens et mammifères, délimitation des Zones humides)
• État initial de la Faune, de la flore et des zones humides – analyses, rédaction et cartographie
• Impacts et mesures d’évitement et de réduction des incidences sur la Faune, la flore et les zones
humides – analyses, rédaction et cartographie
Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à attribuer le marché de prestations au bureau d’études
LETICEEA Environnement, pour un montant de 13 500,00 € ht.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal autorise
Monsieur le Maire à attribuer le marché de prestations Volet Naturaliste de l’Evaluation Environnementale
du PLU au bureau d’études LETICEEA Environnement, pour un montant de 13 500,00 € ht et dit que les 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 3 sur 13
crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la Commune.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
5. Domaine et Patrimoine
a. DENOMINATION ET NUMEROTATION RUE IMPASSE DU PLA DE LA CREU
Monsieur le Maire rappelle l’obligation de délivrer un nom de rue de la voie desservant le centre de secours
de la CRS 58, afin de pouvoir numéroter les parcelles et de délivrer des adresses.
Il propose, vu l’avis favorable de la commission Urbanisme en date du 7 mars 2023, de nommer cette
nouvelle voie « Impasse du Pla de la Creu ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal approuve
la proposition et nomme la voie desservant le centre de secours de la CRS 58 « Impasse du Pla de la
Creu ».
M. ROSSELL fait toutefois remarquer qu’il est important de référencer ces nouvelles rues et adresses pour
alimenter les différents sites susceptibles d’utiliser ces données pour faire fonctionner les applications GPS.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
b. PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ET ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME
ADMINISTRATIVE
Monsieur le Maire rappelle que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes peut être payé au
vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge
des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas le montant de 7 700,00 euros.
Il propose, afin d’alléger les frais pour les vendeurs, de l’autoriser à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 4 sur 13
l’accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans l’accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
c. DESIGNATIONS AUX FINS DE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME
ADMINISTRATIVE
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales ont qualité pour passer en la forme
administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de
commerce.
Il précise que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme
administrative par ces collectivités et que la collectivité partie à l'acte est représentée, lors de la signature
de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Pour ce faire, il propose au Conseil de désigner Messieurs HUG Antonin, 1er Adjoint et BLANIC Marc,
4ème Adjoint, délégué à l’Urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal désigne
Messieurs HUG Antonin, 1er Adjoint et BLANIC Marc, 4ème Adjoint, délégué à l’Urbanisme et autorise le
Maire à signer les arrêtés désignant les adjoints aux fins de signer les actes authentiques en la forme
administrative.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 5 sur 13
6. Fonction Publique
a. MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Monsieur le Maire donne la parole à M. HUG qui expose aux membres du Conseil Municipal que la loi
entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO).
Il précise que cette MPO impose de conventionner avec le Centre de Gestion et que le dispositif a pour
vocation à intervenir en cas de conflit avec un agent de la collectivité selon sept points définis par la
convention portant essentiellement sur des décisions individuelles défavorables.
Cette médiation est un service assuré par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions et des
cotisations collectées auprès des collectivités. Seules les médiations sollicitées par la collectivité employeur
lui sont facturées.
A la demande de Mme DELCASSO-DEJOUX, M. HUG liste les 7 cas de recours à la médiation et rappelle
que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins
couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du Conseil
pour signer la convention en annexe.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal approuve
la Convention d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
b. TITRES RESTAURANT
Monsieur le Maire donne la parole à M. HUG qui rappelle que, dans le cadre de l’amélioration engagée des
conditions de travail des agents de la collectivité, la mise en place de titres restaurants a été envisagée.
Après étude des conditions réglementaires et des offres disponibles, il indique que la proposition porte sur
des chèques restaurant d’une valeur faciale de 9€ pris en charge à hauteur de 50%, soit 4,5€, par la
collectivité.
Il précise que le dispositif repose sur une adhésion volontaire de chaque agent et expose les avantages
offerts, notamment pour permettre, non seulement de manger au restaurant, mais surtout d’effectuer les
achats alimentaires chez nombre de commerçants en Cerdagne-Capcir ; cela représente environ 90€ de
pouvoir d’achat mensuel supplémentaire, à raison d’une moyenne de 20 tickets par mois, soit un ticket par
jour travaillé de 6h ou plus. 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 6 sur 13
M. HUG rajoute que les titres se présenteront sous la forme d’une carte de paiement créditée chaque mois,
utilisable toute l’année, dans toute la France. Ce dispositif représenterait un coût d’environ 25 000,00€ pour
le budget de la commune.
Devant les nombreuses questions posées par les conseilleurs, M. HUG et M. LIEGEOIS expliquent plus
précisément les différentes modalités de fonctionnement des titres restaurant, les avantages et
inconvénients respectifs des chèques et de la carte et autres avantages et limites de ce dispositif.
M. HUG rappelle qu’il s’agit aujourd’hui d’autoriser le Maire à saisir le Comité Technique du Centre de
Gestion pour avis préalable avant la délibération de mise en place du dispositif et de choix du prestataire.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil de valider le principe de la mise en place de titres restaurant
au profit des agents de la collectivité, de saisir le Comité Technique du Centre de Gestion 66 pour avis sur
le projet de délibération à venir instaurant ledit dispositif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal approuve
la mise en place de titres restaurant au profit des agents de la collectivité et la saisine du Comité Technique
du Centre de Gestion 66 pour avis sur le projet de délibération à venir instaurant ledit dispositif.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
7. Institution et Vie Politique
a. DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-
22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences et
indique que la délégation accordée en avril 2022 mérite modifications et compléments pour plus de fluidité
et de souplesse dans le fonctionnement communal.
Monsieur le Maire donne la parole à M. LIEGEOIS pour balayer les 31 points susceptibles de délégations,
qu’elles soient totales ou partielles avec des limites à fixer par le Conseil.
Avant de les présenter un par un, il précise que les numéros conservés correspondent à ceux du CGCT.
1° Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
M. BLANIC confirme l’intérêt de cette délégation pour les opérations de bornage entres des parcelles
privées et des parcelles ou voiries communales.
2° De fixer, dans la limite de 150 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 7 sur 13
Les Conseillers confirment leur souhait de continuer à délibérer sur la majorité des conventions portant
occupation temporaire du domaine public.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget, dans la limite des marchés relevant de l’article R2122-8 du Code de la commande
publique par lequel l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots
dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2°
de l'article R. 2123-1
La proposition de modification de la délégation pour l’attribution des marchés est formulée jusqu’à la limite
des marchés sans publicité ni mise en concurrence alors que la limite est actuellement fixée à
10 000,00 € TTC.
Mme DELCASSO-DEJOUX propose de rester à 10 000,00 € et fait remarquer qu’il reste judicieux, au-delà,
de mettre en concurrence les fournisseurs, en comparaison avec ce qui se fait en chambre consulaire.
Monsieur le Maire rappelle que le sujet de la délégation est la limite d’attribution des marchés sans passer
par une délibération du Conseil et non les règles internes de consultation des entreprises et d’information
des élus que la collectivité met en œuvre.
M. BLANC confirme qu’il demande aux agents de bien mettre en concurrence les fournisseurs et de
négocier les prix.
M. LIEGEOIS rappelle les différents seuils et procédures en vigueur dans le cadre de la commande
publique et explique les différentes options qui s’offrent aux élus, en fonction de la pratique de la collectivité
et des relations existant entre les élus.
Après un vif débat, M. BLANIC recentre le sujet sur ce qui doit rester à la discussion au sein du Conseil et
propose un tour de table pour que chacun puisse s’exprimer.
M. BATAILLE fait simplement remarquer qu’il convient de fixer un seuil permettant de maintenir le dialogue
entre élus et la bonne ambiance actuelle.
Après un tour de table, le consensus, moins l’abstention de M. BLANC, se fait sur une valeur limite de
15 000,00 € hors taxes.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans
Monsieur la Maire fait remarquer que, même si c’est la délégation actuellement en vigueur, la proposition
de douze ans indiquée dans le CGCT lui paraît trop longue et de nature à engager la collectivité trop au-
delà du mandat.
La proposition est arrêtée à une durée n’excédant pas la durée du mandat.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 8 sur 13
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom
de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre
Un débat s’engage sur une valeur plafond qui doit impérativement être fixée.
M. BATAILLE fait remarquer qu’une non-couverture par nos assurances est toujours possible et que des
accidents, comme par exemple dans le cadre du déneigement, sont toujours possibles et que pouvoir
indemniser les victimes est souhaitable.
Le consensus se fait autour du maintien du plafond proposé par le CGCT à 10 000 euros par sinistre.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile
La valeur proposée fait débat sachant que les besoins en trésorerie sont faibles pour le budget principal
mais peuvent se poser sur les budgets annexes.
Monsieur le Maire rappelle alors les besoins éventuels et le fonctionnement d’une ligne de trésorerie.
A une question de M. BATAILLE qui s’interroge sur l’utilité d’une telle ligne de trésorerie, Monsieur le Maire
répond que le besoin n’est pas sûr mais qu’il est souhaitable de conserver cette possibilité de réaliser une
ligne de trésorerie.
Le consensus s’établit autour d’un montant maximum fixé à 150 000 euros.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne
Plus aucune question n’étant posée, après en avoir délibéré, par dix voix pour et une abstention, le Conseil
municipal approuve les nouvelles délégations accordées au Maire dans les limites débattues et validées
notamment sur les points 4, 5 et 20. 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 9 sur 13
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
8. Autres domaines de compétences
Monsieur le Maire rappelle que l’adoption des nouveaux statuts de la Régie Municipale des Sports de
Bolquère Pyrénées 2000 a lancé la Régie sur une nouvelle dynamique et que son nouveau Conseil
d’exploitation s’est réuni la semaine dernière et qu’il convient désormais d’en arrêter les décisions en
conseil municipal.
a. RMS_DESIGNATION SUPPLEANT DU DIRECTEUR
Il donne la parole à M. LIEGEOIS qui rappelle les statuts et indique que le Conseil d’exploitation de la Régie
a émis un avis favorable à la désignation de M. Vincent LION, Responsable d’exploitation, comme
remplaçant du Directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Après en avoir délibéré, vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation, à l’unanimité des membres présents
et représentés, le Conseil municipal approuve la désignation de M. Vincent LION, Responsable
d’exploitation, comme remplaçant du Directeur de la Régie Municipale des Sports de Bolquère Pyrénées
2000 en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
b. RMS_AVENANTS AUX CONTRATS DE TRAVAIL
La parole est laissée à M. LIEGEOIS qui présente les avenants aux contrats de travail qui seront proposés
aux deux personnels de la Régie et qui déjà été négociés avec eux.
M. HUG rappelle le contexte des changements proposés et présente les différentes fonctions et missions
respectives ainsi que les rémunérations proposées.
Mme DELCASSO-DEJOUX s’étonne des niveaux de rémunération proposés au regard de ceux des autres
agents de la collectivité.
Monsieur le Maire et M. HUG rappellent l’objectif de passer de la convention du tourisme à la convention
du sport sans perte de rémunération et font remarquer que les nouvelles rémunérations proposées
correspondent à leurs rémunérations actuelles avec heures supplémentaires. 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 10 sur 13
A une interrogation de M. BATAILLE sur les objectifs fixés au Responsable d’exploitation et les résultats
attendus, M. le Maire et M. HUG insistent sur les nouvelles missions et la nouvelle dynamique à lancer
pour un objectif de progression de l’activité sur nos équipements et, par voie de conséquence, sur le chiffre
d’affaires généré.
M. ROSSELL approuve cette démarche et considère que les conditions proposées aux personnels sont en
cohérence avec les objectifs recherchés et attendus.
Il est proposé au Conseil de valider les avenants formalisant le passage des agents de la Convention
collective nationale du tourisme à la Convention collective nationale du sport, les nouvelles fonctions de
Responsable d’exploitation et d’Éducateur sportifs et leurs missions ainsi que leurs rémunérations
respectives.
Après en avoir délibéré, vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation, à l’unanimité des membres présents
et représentés, le Conseil municipal approuve les projets d’avenants aux contrats de travail de Messieurs
Vincent LION, Responsable d’exploitation, et Frédéric LASSERRE, Éducateur sportif.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
c. MOTION DE SOUTIEN _ O’FRANCE 2023 CERDAGNE CAPCIR
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Bolquère Pyrénées 2000 est un territoire touristique de
montagne parfaitement adapté à la réception de manifestations sportives d’envergure, été comme hiver et
que les particularités de sa topographie et des espaces naturels qui la composent sont particulièrement
adaptés à la pratique, en loisirs comme en compétition, de la Course d’Orientation.
Dans ce contexte, il informe le Conseil qu’il a donné une suite favorable à la demande formulée par la
Fédération Française de Course d’Orientation (FFCO) tendant à organiser le rassemblement sportif
O’France 2023 Cerdagne Capcir, en partie sur le territoire communal, sur une durée de 5 jours, du 29 juillet
au 4 août 2023.
Il souligne que l’évènement compte déjà 2000 inscrits, avec beaucoup de clubs français et des familles
avec des personnes de 3 à 85 ans.
Cependant la demande d’autorisation d’organisation d’une manifestation sportive de pleine nature déposée
en Préfecture des Pyrénées Orientales rencontre des difficultés d’instruction et de validation en raison d’un
avis défavorable émis par l’ONF le 6 janvier 2023.
M. HUG souligne le caractère international de la manifestation.
Monsieur le Maire rappelle les efforts faits par l’organisateur pour répondre aux attentes des différentes
parties et propose de soutenir l’organisation de cette manifestation par l’adoption de motion proposée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal approuve
la motion de soutien à O’France 2023 Cerdagne Capcir considérant que la FFCO avait pris l’initiative 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 11 sur 13
d’organiser une réunion préalable avec toutes les parties prenantes, dès le 17 novembre 2022, dont le
PNR des Pyrénées Catalanes (présent) et l’ONF (absent non représenté), prend acte des efforts entrepris
pour réduire les impacts soulevés et reconfigurer la compétition pour en tenir compte et appuie sans
réserves l’organisation de la manifestation sportive telle que décrite en raison d’impacts très faibles au
regard des enjeux touristiques et économiques de l’évènement.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
9. `Questions Diverses
a. Pôle Sport et Formation
Monsieur le Maire rappelle le démarrage du projet de Pôle de pratique sportive et centre de formation
sportive Bolquère Pyrénées Catalanes, en partenariat avec l’UCPA, accompagné par l’Agence des
Pyrénées et le cabinet Aphila avec 6 séances de travail en groupe restreint et 2 réunions du Comité de
pilotage présidé par Éliane JARYCKI, du Conseil Régional Occitanie.
Le groupe de travail doit fixer les objectifs qui sont au nombre de trois :
• Créer un centre de formation pour tous les métiers en hauteur et/ou en altitude (cordiste, agents
des remontées mécaniques et des pistes, exploitation hydraulique et barrages, préparation au
monitorat de ski, métiers de l’escalade en SAE, …),
• Réhabiliter le Termanal des Loisirs avec création d’une salle d’escalade et de padel,
• Créer une structure d’hébergement à côté du Termanal des Loisirs pour accompagner le
développement de la formation.
Monsieur le Maire en profite pour informer le Conseil de la position de la Communauté de Communes sur
ce projet et de sa ferme intention d’accélérer le projet avec l’Agence des Pyrénées, ce qui permettra de
prendre position auprès de l’État, de la Région et du Département.
b. État d’avancement de la vente du terrain de l’ancien UDSIS
Monsieur le Maire indique que le projet avance bien du côté du Groupe Hectare mais qu’il est ralenti par
une requête des notaires chargés de préparer l’acte sous seing-privé qui réclament un acte de propriété
de la Commune sur les parcelles à vendre.
Cet élément est disponible pour les terrains qui ont été rachetés à l’UDSIS mais n’existe pas pour la parcelle
à diviser sur laquelle est bâti notre Centre technique. Nos recherches aux archives départementales n’ont
pas abouti ni celles auprès de l’ONF ; il faudra vraisemblablement se contenter de factures anciennes et
d’attestations « d’anciens » qui pourront certifier, qu’à leur connaissance, le terrain en question a toujours
été propriété de la Commune.
c. Information sur les tarifs électricité du Sydeel 66 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 12 sur 13
Monsieur le Maire laisse la parole à Mme DELCASSO-DEJOUX qui indique que les tarifs de l’électricité
ont augmenté en moyenne de plus de 166% ; le coût pour la collectivité en 2022, tous tarifs confondus,
s’est élevé à 125 570 € et devrait atteindre environ 257 117 € malgré l’amortisseur de l’État.
Monsieur le Maire précise que le tarif est passé de 189 € à 337,60 € le Mégawatt/heure ; il aurait été de
374 € sans le bouclier.
M. ROSSELL demande s’il existe de nouvelles pistes d’économies.
Mme DELCASSO-DEJOUX indique quelques pistes : le passage à un éclairage public 100% LED, la
production d’énergie renouvelable avec autoconsommation, le passage du tarif jaune au tarif bleu lorsque
cela est possible ou le pilotage à distance des installations.
M. HUG rajoute la réhabilitation du Termanal comme piste d’économies.
Monsieur le Maire conclue en indiquant que les services s’attèleront à une vérification approfondie de nos
facturations et points de livraisons car certaines situations l’étonnent comme par exemple le stade
municipal qui sert peu mais consomme beaucoup, la salle des fêtes qui est très basse en comparaison des
tennis, etc.
d. Programme Bourg-Centre
Monsieur le Maire informe le Conseil que le travail d’ingénierie « Bourg-Centre » se poursuit avec l’accueil
d’une stagiaire au PNR.
e. Lutte contre les chenilles processionnaires
Monsieur le Maire donne la parole à M. BATAILLE qui s’est rendu à une réunion d’information, à Font-
Romeu, au sujet des chenilles processionnaires.
Cette réunion a permis d’expliquer le cycle de vie de la chenille mais également le moyen d’en limiter la
propagation et de s’en protéger. Au niveau des particuliers, le meilleur moyen reste le piégeage par
cerclage de l’arbre et récupération des chenilles dans une poche de réception. Au niveau des grands
espaces, la meilleure solution est de tirer au plomb de chasse dans les cocons par grand froid : les trous
créés par les plombs créent un courant d’air froid qui décime la colonie.
M. BATAILLE alerte sur les techniques de destructions qui pourraient disperser les poils des chenilles dans
l’air : ces poils sont particulièrement urticants et nocifs pour les voies respiratoires des humains et des
animaux. Les promenades en zone infestée sont également à proscrire.
f. Échange de bois
M. BATAILLE garde la parole pour évoquer l’exploitation du bois de la forêt communale.
Il indique que l’ONF a accepté de nous vendre au prix proposé le bois stocké en bord de route au Col del
Pam pour 3 750 € ht (150 m3 au prix de 25 € ht le m3 soit environ 16 € le stère). Le bois de LLO acheté
l’année dernière nous avait été vendu à 22 € ht le stère. Il faudra, comme l’année dernière, y ajouter le
transport des grumes entières. Au préalable, il nous faudra broyer le bois présent au hangar communal
pour faire de la place pour y stocker les grumes. Il précise que le bois pourra être enlevé une fois payé
mais qu’il est entré en discussion pour repousser la date limite d’enlèvement fixée au 30 juin 2023.
Par ailleurs, M. BATAILLE indique que l’ONF a marqué la parcelle 30 pour l’affouage. Dans cette parcelle
il y a une petite zone de 70 beaux arbres pour 40 m3 à sortir de l’affouage. Il propose de les acheter à la
Commune à 50 € le m3. Dans le même temps, dans la parcelle au-dessus, il y a une zone d’environ 150 20230314 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 13 sur 13
stères de bois morts tués par l’armillaire. Il propose, en accord avec l’ONF, d’extraire ces bois morts et de
les mettre en bord de route pour le bois des anciens en contrepartie de l’exploitation des arbres évoqués
ci-avant, sous la forme d’un échange.
Après un rapide tour de table, Monsieur le Maire obtient, à l’unanimité, l’autorisation de conventionner cet
échange avec M. BATAILLE.
g. Charte Eco-Exemplarité
Monsieur le Maire indique qu’il a signé pour la Commune de Bolquère, à la Communauté de Communes
Pyrénées Catalanes, une Charte d’Èco-exemplarité qui marque l’engagement de la collectivité à mettre en
œuvre les gestes simples de l’éco-exemplarité.
Il s’agit de réduire les déchets papiers dans les bureaux, réduire les consommations d’eau et d’énergies,
réduire la nocivité des déchets dangereux liés à l’activité et réduire les déchets d’emballages alimentaires
et de services.
Ces objectifs s’accompagnent d’indicateurs qu’il faudra suivre.
Mme DELCASSO-DEJOUX fait remarquer que ces gestes sont déjà déployés dans les services.
M. ROSSELL demande que cette sensibilisation soit également portée à l’école de Bolquère, auprès des
instituteurs et autres personnels administratifs et de service.
h. Signalétique
La parole est donnée à M. ROSSELL qui informe le Conseil que la banderole publicitaire bord de route du
supermarché Casino a enfin été enlevée. En revanche, la banderole « Casino Drive » qui doit également
être déposée ne l’est toujours pas.
A cette fin, il demande à l’assemblée quelle démarche adopter sachant que dans le périmètre du Parc
Naturel Régional ces espaces publicitaires sont proscrits.
Il demande la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet au sein de la commission Urbanisme de la
Commune.
Monsieur le Maire indique que, dans cette attente, notre agent assermenté sera envoyé en médiation pour
faire enlever les affiches publicitaires contrevenant à la Charte du PNR.
Plus aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Morgane LALOUETTE M. Henri BAUDET