Compte-Rendu - 2023&download 05 2023

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Compte-Rendu - 2023&download 05 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Bolquère. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023&download 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 1 sur 20

En l'an 2023, le mardi 16 mai, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le

vendredi 12 mai, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de M. Henri BAUDET, Maire de la

Commune de Bolquère Pyrénées 2000.

Présents (12) : M. André BATAILLE, M. Henri BAUDET, M. Marcel BLANC, M. Marc BLANIC, M. Jacques

CARTIER, Mme Françoise DELCASSO-DEJOUX, Mme Anne GALIBERT, M. Antonin HUG, Mme Morgane

LALOUETTE, Mme Valérie MALOT, Mme Françoise MARTIN, M. Serge ROSSELL

Absents ayant donné procuration (1) : M. Titouan HUIGE à M. Antonin HUG

Absents (1) : M. Jean-Pierre INGLES

Secrétaire de séance : Mme Françoise DELCASSO-DEJOUX

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance

à 18 heures 10.

Il rappelle ensuite les points à l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Madame Françoise DELCASSO-DEJOUX, Secrétaire de

séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023

En l’absence d’observations, le procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023 est approuvé à

l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Compte rendu des délégations du maire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LIÉGEOIS qui fait état des décisions suivantes en matière

de commande publique :

• NTS – 563,70 € ht – Dalles Led pour éclairage mairie

• RF AUTO PIECES – 757,00 € ht – Huile moteur stock mécanique

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 202320230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 2 sur 20

• CATERPILLAR – 435,00 € ht – Vérification périodique engins de chantier

• FONQUERNY – 2 912,16 € ht – Fleurissement

• ARENY – 5 998,77 € ht – Pierre cassée Piste de la Têt

• FRANSBONHOMME – 1 993,50 € ht – Chambre béton, cadre, tampon, grillage avertisseur raccordement câble SHEM Piste de la Têt

• CATALINYA MARQUAGE – 6 778,08 € ht – Peinture routière voirie communale

• FRANSBONHOMME – 1 405,15 € ht – Stock ciment et scellement de voirie

Avant de passer à la suite de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que celui-ci est assez chargé et

qu’il a été bouleversé par rapport à l’ordre habituel pour faire passer l’urbanisme en premier puisque vers

19h, il y aura une visioconférence avec M. Jérôme BERQUET, Urbaniste, qui assiste la Commune dans la

réalisation de ses documents d’urbanisme, PADD et PLU.

4. Urbanisme

a. Plan Local d’urbanisme – Débat sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BLANIC pour lancer le sujet.

Ce dernier rappelle que pour que la Commune puisse disposer d’une certaine maîtrise sur son

développement, il lui faut mettre en place un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et que la première étape passe

par la réalisation d’un PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) qui est mis ce soir

au débat pendant une durée minimale de deux mois.

Il indique que le document présenté a déjà été travaillé en commission élargie et comprend 7 orientations

principales qu’il décline :

• Environnement,

• Urbanisme et aménagement,

• Habitat,

• Développement économique et équipement commercial,

• Transports et déplacements,

• Équipements sportifs et de loisirs,

• Un territoire performant et résilient.

Il rappelle que ce PADD doit être conforme au SCOT et à la Charte du PNR.

Il explique que c’est un projet politique qu’il appartient à l’assemblée de l’améliorer et de le développer.

Monsieur le Maire rappelle que l’objet du débat est de faire émerger un consensus autour des grandes20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 3 sur 20

orientations proposées et que le document présenté ce soir sera ajusté en fonction des remarques émises

à l’occasion de ce débat qui durera au minimum deux mois.

Il donne ensuite la parole à Monsieur Jérôme BERQUET pour dérouler le PADD présenté.

Après s’être présenté, il présente l’équipe qui travaille aux côtés de la Commune à la réalisation de ce

PLU : Mariette FONTAINE, Architecte Urbaniste, Charlotte TROSSEILLE qui gère les données spatiales

et les systèmes d’information géographique et Damien PARISOT en charge de l’évaluation

environnementale.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la commande politique : lutter contre l’étalement urbain, densifier

les espaces bâtis, réinvestir les friches urbaines et limiter la consommation de nouveaux espaces naturels,

agricoles et forestiers.

Monsieur BERQUET commence par un cadrage juridique et rappelle l’historique qui débute en 2002 par la

volonté de transformer le POS (Plan d’Occupation des Sols) en PLU avec un projet présenté en 2017 qui

a fait l’objet d’un avis défavorable de la part des services de l’État avant d’être abandonné.

Par délibération n°2021/080 du 15 juillet 2021, le Conseil Municipal a réinitialisé le projet et prescrit

l’élaboration du PLU en repartant de zéro.

Après débat sur le PADD, on rentrera dans l’élaboration concrète du PLU qui sera à nouveau arrêté avec

un bilan de la concertation qui aura eu lieu.

L’étape suivante sera celle de la consultation par des organismes extérieurs nombreux avant passer à la

phase de l’enquête publique qui permettra les éventuels derniers ajustements avant son approbation

définitive.

Après un rappel des diverses évolutions législatives et des contraintes légales qui s’imposent, il indique

que le PLU se situe en bas de l’échelle des normes en matière d’urbanisme et doit donc se conformer à

toute une série de textes.

Il précise qu’en vertu de l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, le PLU contient un projet d’aménagement

et de développement durables (PADD) qui définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de

remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs.

Le PADD ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est

justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et

de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.

Monsieur BERQUET rappelle que le projet de PADD qui est soumis au débat en cette séance du Conseil

résulte des échanges de la Commission d’urbanisme élargie qui, à l’aide du bureau d’étude, s’est réunie à

plusieurs reprises pour faire émerger le projet de territoire dans ses diverses composantes et débattre sur

les enjeux, besoins, pistes d’action et vision d’avenir à l’occasion de deux ateliers de travail portant sur les

thématiques « Vivre à Bolquère » et « Faire vivre Bolquère ».20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 4 sur 20

Le projet de PADD soumis au débat du Conseil Municipal est la résultante de ces réflexions.

Il est structuré en 7 orientations générales déclinées en plusieurs axes stratégiques, qui reflètent l’objectif

de composer un projet de territoire ambitieux, qualitatif et vertueux pour le devenir de la commune et de

ses habitants.

Les orientations suivantes sont ensuite présentées et commentées les unes après les autres à l’aide des

cartes élaborées pour chacune d’entre elles.

Orientation 1 – Environnement : Protéger les richesses naturelles du territoire

1.1 Protéger les espaces naturels et forestiers et les continuités écologiques

Axe 1 : Conforter la trame verte et bleue et les connectivités écologiques

Axe 2 : Préserver les zones humides

1.2 Préserver et valoriser les paysages

Axe 1 : Inscrire l’urbanisation dans le grand paysage

Axe 2 : Préserver les identités paysagères des différents quartiers et les motifs paysagers

remarquables

Axe 3 : Valoriser les entrées de ville et les grands axes de déplacements

Orientation 2 – Urbanisme et Aménagement : Un espace urbain maîtrisé et rénové

2.1 Maîtriser le développement de l’urbanisation

Axe 1 : Adapter la densification aux caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères des

tissus urbanisés

Axe 2 : Inscrire les développements urbains dans les limites de l’enveloppe urbaine

Axe 3 : Réussir la greffe urbaine des nouvelles opérations

2.2 Poursuivre la rénovation urbaine

Axe 1 : Achever la rénovation urbaine du centre historique

Axe 2 : Rénover le cœur de station

Axe 3 : Réaménager la traversée

Orientation 3 – Habitat : Favoriser la résidentialisation à l’année et la mixité sociale

3.1 Conforter l’habitat permanent

Axe 1 : Soutenir la rénovation du parc de logements et la mutation des résidences secondaires

Axe 2 : Diversifier le parc de logements

3.2 Rééquilibrer les bassins de vie à l’échelle du village

Axe 1 : Affirmer la vocation résidentielle à l’année de Pyrénées 2000

Orientation 4 – Développement économique et équipement commercial : Dynamiser et annualiser

l’économie

4.1 Développer une attractivité touristique en continu20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 5 sur 20

Axe 1 : Développer le tourisme patrimonial

Axe 2 : Conforter le tourisme nature

Axe 3 : Créer une polarité touristique structurante dans la zone d’extension

4.2 Dynamiser les polarités économiques

Axe 1 : Maintenir et renforcer l’offre de commerces et services de proximité à l’échelle du village

Axe 2 : Soutenir la dynamisation commerciale de Pyrénées 2000

Axe 3 : Requalifier la zone de la gare

4.3 Dynamiser l’agriculture et le pastoralisme

Axe 1 : Faciliter le développement et la diversification des productions agricoles

Axe 2 : Encourager le déploiement du sylvo-pastoralisme

Orientation 5 – Transports et déplacements : Favoriser les mobilités actives

5.1 Développer les porosités pour les mobilités actives

Axe 1 : Créer un itinéraire piéton continu

Axe 2 : Développer des connexions cyclables intra et extra communales

Axe 3 : Créer une polarité touristique structurante dans la zone d’extension

5.2 Garantir la sécurité des mobilités actives au niveau de la traversée

5.3 Gérer la superposition des flux dans la station au profit des piétons

Orientation 6 – Équipements sportifs et de loisirs : Vers une station de montagne « 4 saisons »

6.1 Renforcer les équipements existants liés aux sports de pleine nature

6.2 Développer des activités sportives à l’année

Orientation 7 – Pour un territoire performant et résilient

7.1 S’engager dans la sobriété et la performance énergétiques

Axe 1 : Soutenir la rénovation énergétique du bâti

Axe 2 : Inscrire les nouvelles opérations dans une démarche exemplaire

Axe 3 : Valoriser les ressources naturelles pour la production d’énergies renouvelables

7.2 Une gestion environnementale intégrée

Axe 1 : Anticiper et gérer le risque d’inondation

Axe 2 : Permettre l’implantation d’équipements communautaires à visée environnementale

Dans une troisième partie, le PADD fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace

et de lutte contre l’étalement urbain, au terme desquels un effort particulier est porté sur le renouvellement

urbain, le réinvestissement des friches urbaines et la densification des espaces bâtis pour limiter la

consommation de nouveaux espaces naturels, agricoles et forestiers.20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 6 sur 20

Après la présentation des orientations et des objectifs chiffrés, Monsieur le Maire remercie Jérôme

BERQUET et redonne la parole à Monsieur BLANIC pour conclure la phase de présentation du PADD et

lancer le débat, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme qui dispose que les orientations

générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal, au plus tard deux mois

avant l’examen du projet de PLU.

Monsieur le Maire rappelle que le document présenté reste un document de travail et ouvre le débat.

Monsieur BLANIC fait une lecture détaillée du document présenté avec des focus particuliers sur les cartes

produites.

Monsieur BATAILLE s’inquiète de la notion de densification et fait remarquer que, dans Super Bolquère,

de belles maisons sur de grands terrains se sont transformées en plusieurs villas sur de petits terrains

retirant ainsi toute l’esthétique antérieure de la zone.

Il craint qu’à ce rythme Super Bolquère perde tout le cachet qui faisait l’attractivité du secteur.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement cette zone intermédiaire, dite zone des manoirs, a été pointée

comme devant échapper à la politique de densification pour garder la spécificité des lieux.

Monsieur BATAILLE fait remarquer que la Commune ne peut maîtriser son paysage au-delà de ses limites.

Monsieur le Maire fait remarquer que les marges de manœuvre en la matière sont faibles.

À une remarque de Monsieur ROSSELL qui indique qu’il lui semble impossible d’empêcher les propriétaires

fonciers soit de garder leurs grandes parcelles soit de les diviser avant-vente, Monsieur le Maire et

Monsieur BATAILLE répondent que ce n’est pas dans les objectifs du PADD.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a environ 85% de résidences secondaires dans la Commune et que

l’objectif est d’inciter à en convertir quelques-unes en résidence principale.

Monsieur ROSSELL rappelle que seule l’existence d’emplois sur le territoire pourra être un élément

déclencheur mais que la Commune n’a guère les moyens de peser sur le système.

Monsieur BATAILLE renchérit en indiquant qu’avec le système actuel de RNU (Règlement National

d’Urbanisme) la Commune est particulière démunie pour tenter le maîtriser le développement immobilier

et la création de nouvelles résidences secondaires.

Monsieur le Maire rappelle l’objectif de limiter l’extension sans pour autant limiter le développement

économique de la Commune.

Dans le cadre de l’orientation 7, en matière d’environnement, Monsieur le Maire précise les problématiques

liées à l’eau : le conflit avec la commune voisine concernant la source et l’alimentation en eau du Rec de

Bolquère, la bonne prise en charge dans le cadre de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations) du délestage du Rec de Bolquère en cas de crue et d’inondations et la situation

de l’étang du Ticou qui est passé d’une réserve à destination de l’élevage à un plan d’eau d’agrément et

de loisirs.

La présentation des orientations étant terminée, Monsieur le Maire relance les membres du conseil sur les

questions qu’ils pourraient avoir sur ce document PADD.

Madame MARTIN souhaite savoir où en est la Commune dans le cadres des orientations et des objectifs

du SCOT en matière de consommation foncière sur l’ensemble territorial référencé regroupant les

communes de Bolquère et de Font-Romeu.20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 7 sur 20

Monsieur le Maire lui répond que la consommation réelle n’est pas connue à ce jour mais que la

Communauté de communes Pyrénées Catalanes est en train d’en faire le recensement mais que, pour

Bolquère, il resterait environ 3,5 hectares possibles en extension, projet UDSIS compris, même si une

partie de l’espace consommé pourrait ne pas être décompté en raison de l’existence ancienne des

bâtiments de l’UDSIS démolis depuis.

Pour conclure, Monsieur BLANIC rappelle que la réunion du jour est le point de départ du débat sur le

PADD et que les idées et amendements seront recueillis pour alimenter le document définitif.

En rappelant qu’il n’y a pas, à ce stade, de vote à exprimer, Monsieur le Maire demande, après en avoir

délibéré, que le Conseil lui donne acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet

d’aménagement et de développement durables (PADD), dire que la tenue de ce débat sera formalisé par

une délibération, que le projet de PADD présenté sera ajusté au regard des remarques émises lors du

débat et des éventuelles réunions de travail à suivre et qu’il sera versé au dossier mis à disposition du

public en Mairie de Bolquère dans le cadre de la concertation.

Personne n’ayant émis d’objections, Monsieur le Maire passe à la suite de l’ordre du jour du Conseil.

b. Permis de construire bâtiment de l’ancienne Mairie – autorisation donnée au Maire

de déposer la demande de permis construire.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DELCASSO-DEJOUX qui rappelle le projet de transformation

de l’ancienne mairie en deux logements, les demandes de subventions effectuées avec les projections

d’attribution, ainsi que l’estimation financière des coûts de réalisation de ces aménagements.

Elle rappelle que le Cabinet Mignon a été retenu pour assister la Commune dans ce dossier et qu’il convient

désormais de déposer la demande de permis de construire avant de lancer la consultation des entreprises.

À cet effet, Monsieur le Maire doit être habilité expressément par le Conseil Municipal à faire la demande

de permis de construire et à la signer.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser et d’habiliter Monsieur Le Maire à déposer et à signer

la demande de permis de construire pour la réhabilitation de l’ancienne Mairie en appartements (parcelle

AB 287).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal autorise

et habilite Monsieur Le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire pour la

réhabilitation de l’ancienne Mairie en appartements (parcelle AB 287).

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 020230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 8 sur 20

2. Domaine et Patrimoine

a. Convention de servitude ENEDIS N°PO 12412 – autorisation donnée au Maire de

signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CARDINAL, présente au conseil, pour expliquer l’objet de la délibération à venir.

Elle indique que Monsieur le Maire a déjà été autorisé par délibération à signer une convention de servitude avec ENEDIS pour des travaux de raccordement en dessous du bowling, à Pyrénées 2000.

Pour finaliser cette situation, il convient de signer un acte authentique réitérant les termes de la convention de servitude signée sur la voie sise à BOLQUÈRE lieudit EL TERMENAL cadastré AH 10.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique réitérant les termes

de la convention susvisée et mettre les frais afférents à cet acte à la charge d’ENEDIS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal autorise

Monsieur le Maire à signer l’acte authentique réitérant les termes de la convention susvisée et met les frais

afférents à cet acte à la charge d’ENEDIS.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

b. Gestion du domaine public – Déclassement de 258m² d’emprise du Domaine Public

avenue des Rhododendrons en vue de leur cession

Monsieur le Maire redonne la parole à Madame CARDINAL qui indique qu’une délibération de 2019 a

autorisé Monsieur le Maire à procéder à la cession, une fois le déclassement obtenu, pour un montant de

50 €/m², de 258m² d’emprise publique en bordure du terrain de Monsieur BROUSSE, riverain direct.

Monsieur BLANIC rappelle les débats autour de cette cession et des questions de prospect qui seront

résolus par l’inscription d’une clause de servitude non aedificandi.

Il est donc proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation et le déclassement de l’emprise

publique de 258m² pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable,

d’autoriser la cession de ladite emprise au profit de Monsieur BROUSSE, riverain direct, au prix de

12 900,00 €, soit 50 €/m², avec servitude non aedificandi et de dire que les frais d’actes seront entièrement

à la charge du pétitionnaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal constate

la désaffectation et le déclassement de l’emprise publique de 258m² pour qu’elle relève du domaine privé

communal sans enquête publique préalable, autorise la cession de ladite emprise au profit de Monsieur

BROUSSE, riverain direct, au prix de 12 900,00 €, soit 50 €/m², avec servitude non aedificandi et dit que

les frais d’actes seront entièrement à la charge du pétitionnaire.20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 9 sur 20

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

c. Autorisation donnée à M. JOUE de déposer une demande de permis de construire

sur une parcelle communale en cours de cession

Monsieur le Maire indique que M. JOUE a sollicité l’autorisation de déposer un permis de construire en vue

de l’édification d’un garage au 14 avenue du Cambre d’Aze, sur les 15 m² de terrain d’assiette du projet

que la Commune s’est engagée à lui céder.

Il est donc proposé au Conseil d’émettre un avis favorable quant au dépôt d’une demande de permis de

construire sur la propriété communale et d’autoriser Monsieur JOUE à déposer son permis de construire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal émet un

avis favorable quant au dépôt d’une demande de permis de construire sur la propriété communale et

autorise Monsieur JOUE à déposer son permis de construire.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

À l’issue de ce vote, à 20h10, Monsieur ROSSELL quitte le conseil pour raisons personnelles.

3. Commande Publique

a. Choix du bureau d’études « Assistant au Maître d’Ouvrage » pour des missions

d’études et de conseil relatifs à des travaux d’eau potable, d’assainissement des

eaux usées, des eaux pluviales, hydraulique et VRD.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de choisir un bureau d’études « Assistant au Maître d’Ouvrage »

pour des missions d’études et de conseil relatifs à des travaux d’eau potable, d’assainissement des eaux

usées, des eaux pluviales, hydraulique et VRD.

Monsieur le Maire propose de retenir le bureau d’études « Atelier Infra Services » (A.I.S.) de Formiguères

représenté par Hervé PLANEILLES.

Les coûts unitaires du bureau d’études sont de 150 euros hors taxes la réunion de travail et 450 euros hors

taxes la journée.

Il est donc proposé au Conseil de retenir le bureau d’études « Atelier Infra Services » (A.I.S.) pour la20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 10 sur 20

réalisation de ces missions d’AMO.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal retient le

bureau d’études « Atelier Infra Services » (A.I.S.) pour la réalisation de ces missions d’AMO.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

b. Choix du maître d’œuvre pour les travaux de renouvellement des réseaux d’eau

potable et d’eaux usées de l’avenue des Lilas et de la rue des Lupins.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de choisir un bureau d’études de maîtrise d’œuvre pour les travaux

de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées de l’avenue des Lilas et de la rue des Lupins.

Monsieur le Maire propose de retenir le bureau d’études « Atelier Infra Services » (A.I.S.) de Formiguères

représenté par Hervé PLANEILLES.

Le montant des honoraires du bureau d’études est de 28 000 euros hors taxes pour les éléments de mission

PRO, VISA, DET, OPC et AOR.

Monsieur BATAILLE s’inquiète des réseaux présents sur le terrain en vente au profit du Groupe HECTARE,

en provenance ou en direction de la zone résidentielle des Verts Sapins.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas l’objet de la présente délibération même si ce dossier sera traité

à l’occasion de la vente en question.

Il est proposé au Conseil de retenir le bureau d’études « Atelier Infra Services » (A.I.S.) pour la réalisation

de ces missions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal retient le

bureau d’études « Atelier Infra Services » (A.I.S.) pour la réalisation de ces missions de MOE.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

c. Attribution de marchés publics – Plusieurs lots – Entretien, réfection et création –

Voirie communale

Monsieur le Maire rappelle le programme des travaux prévus sur les voirie communales et le budget voté

pour 2023 et regrette qu’une seule entreprise, COLAS, ait soumissionné pour les réaliser.20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 11 sur 20

Il donne la parole à Monsieur LIÉGEOIS qui indique que la somme des offres est équivalente aux

estimations de l’administration et inférieure au budget inscrit pour 2023, à hauteur d’environ 357 000,00 €.

Il détaille le montant total des travaux de 344 289,84 € TTC comme suit :

• Trottoirs Av de Cerdagne 2 – 155 616,00 € TTC – Pour mémoire Budget 146 616,37 € TTC

• Trottoir La Fount – 4 546,80 € TTC – Pour mémoire Budget 3 961,44 € TTC

• Trottoir École – 10 517,88 € TTC – Pour mémoire Budget 10 909,08 € TTC

• Rue du Stade – 10 194,00 € TTC – Pour mémoire Budget 9 884,57 € TTC

• Rue de l’Évêque – 13 203,00 € TTC – Pour mémoire Budget 14 937,30 € TTC

• Point à Temps – 50 112,00 € TTC – Pour mémoire Budget 51 026,98 € TTC

• Impasse du Ticou – 4 866,00 € TTC – Pour mémoire Budget 4 771,62 € TTC

• Glissière de sécurité avenue des Érables – 10 440,00 € TTC – Pour mémoire Budget

7 024,50 € TTC

• Allées dans l’extension du Cimetière – 69 503,76 € TTC – Pour mémoire Budget 87 881,22 € TTC

• Pose de CC1 Grand Rue – 15 290,40 € TTC – Pour mémoire Budget 20 390,27 € TTC

Il est proposé au Conseil d’attribuer à la Société COLAS les marchés de travaux tels que décrits ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal attribue

à la Société COLAS les marchés de travaux tels que décrits ci-dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

d. Attribution de marchés publics – Plusieurs lots – Acquisition de véhicules

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de renouveler régulièrement le parc de véhicules de la collectivité

et de procéder aux permutations de ceux-ci entre les services et/ou les activités.

Il rappelle également que le remplacement du véhicule affecté au déneigement et aux espaces verts

programmé l’année dernière n’a pas été réalisé faute d’opportunités, que le véhicule affecté au responsable

des services techniques doit faire l’objet d’un remplacement cette année et que celui affecté au responsable

des travaux est à programmer pour l’année prochaine.

Il fait état des offres de véhicules d’occasion avec un faible kilométrage et en bon état obtenues par le

responsable de l’atelier mécanique.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer à AMR Auto, pour un total de

40 690,85 € hors taxes, les marchés d’acquisition d’un Dacia Duster dCi 110 4x4 6CV pour 19 476,09 € et

d’un Peugeot Expert 1.6 BlueHDi 115 S&S Compact 5CV pour 21 214,76 €.20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 12 sur 20

À Monsieur BATAILLE qui s’inquiète d’une baisse en gamme, en passant du Peugeot Rifter au Dacia

Duster, et à Monsieur BLANC qui suggère d’attribuer le Duster 4x4 aux services techniques, Monsieur le

Maire lui répond que la distribution des véhicules n’est pas arrêtée et que leur utilisation se fera en fonction

des besoins respectifs.

Il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer les marchés d’acquisition de véhicules

d’occasion proposés à AMR Auto au prix global indiqué et à entrer en négociation pour optimiser les

reprises des véhicules remplacés et, dans la limite cumulée des offres initiales, la répartition des valeurs

d’acquisition, au mieux des intérêts de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal attribue

les marchés d’acquisition de véhicules d’occasion proposés à AMR Auto au prix global indiqué et autorise

Monsieur le Maire à entrer en négociation pour optimiser les reprises des véhicules remplacés et, dans la

limite cumulée des offres initiales, la répartition des valeurs d’acquisition, au mieux des intérêts de la

collectivité.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

4. Fonction Publique

a. Mise en place d’un Compte-Épargne-Temps dans la collectivité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HUG qui rappelle les objectifs et les modalités de la mise en

place d’un compte épargne temps au profit des personnels de la collectivité et la précédente délibération

autorisant Monsieur le Maire à saisir le Centre de Gestion pour avis.

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 14 mars 2023, il est donc proposé au Conseil de

décider la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité à compter du 1er septembre

2023, selon les modalités décrites dans la précédente délibération et rappelées avec le projet de CET.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide

de la mise en œuvre d’un compte épargne temps (CET) dans la collectivité à compter du 1er septembre

2023, selon les modalités décrites dans la précédente délibération et rappelées avec le projet de CET.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 020230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 13 sur 20

b. Renouvellement de contrats à durée déterminée

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HUG qui présente les propositions de renouvellement de

contrats et les circonstances ayant présidé tant à leurs recrutements qu’aux propositions de

renouvellement.

Il s’agit d’un contrat d’adjoint technique territorial du 01/06/2023 au 15/06/2024, d’un contrat d’adjoint

administratif (service comptable) du 01/07/2023 au 30/06/2024 et d’un contrat d’adjoint administratif

(service ressources humaines) du 01/07/2023 au 30/06/2026.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux reconductions de contrats

tels que décrites ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal autorise

Monsieur le Maire à procéder aux reconductions de contrats tels que décrites ci-dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

5. Finances Locales

a. Subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle que le budget 2023 porte une ouverture de crédit à hauteur de 85 000,00 € au

titre des subventions de fonctionnement aux associations et la proposition de la Commission Vie

Associative en date du 26 avril 2023 portant propositions de subventions à hauteur de 77 420,00 €.

Il donne la parole à Madame MALOT qui détaille les subventions allouées comme suit :

• AAPPMA Font-Romeu Carlit 400,00 €

• ACCA 500,00 €

• Alticim * 1500,00 €

• Asso Golf Font-Romeu 500,00 €

• Asso Sport Bolquère Section Gym 600,00 €

• Asso Ski Club Bolquère Pyrénées 2000 * 40000,00 €

• Cercle des nageurs de Font-Romeu Cerdagne 400,00 €

• Club de glace Font-Romeu 400,00 €

• Club Pétanque Bolquère 1000,00 €20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 14 sur 20

• Endavant Bolquère 1500,00 €

• FC Cerdagne Font-Romeu Capcir 1000,00 €

• Font-Romeu Badminton 100,00 €

• Font-Romeu Pentathlon Moderne 200,00 €

• Hockey Club Cerdagne 300,00 €

• Moto Club "Plein Pot" 300,00 €

• Rugby Athlétic Cerdagne Capcir XV 500,00 €

• Ski Nordic Font-Romeu/Pyrénées 2000 1500,00 €

• SPK Self Défense 66 420,00 €

• Tennis Club Bolquère 2200,00 €

• Amicale des Sapeurs-Pompiers de Font-Romeu 750,00 €

• Amicale du Personnel Communal de Bolquère 1500,00 €

• Asso d'aide à Domicile en Milieu Rural canton de Mont Louis 500,00 €

• Asso Française des Sclérose En Plaque 100,00 €

• Comité des Fêtes Bolquère Alegria * 18000,00 €

• École Bolquère (APEB) 600,00 €

• École de Musique - Capcir Haut Conflent 500,00 €

• Fédération du Secours Populaire Français des Pyrénées-Orientales 500,00 €

• France AVC 150,00 €

• Groupement Pastoral de Bolquère 1000,00 €

• Latinistes Lycée 200,00 €

• Mamour’s * 300,00 €

Monsieur HUG précise que la signature d’une convention cadre fixant les obligations respectives de la

Commune et de l’association, notamment en matière d’organisation d’évènements, de citation de la

Commune au titre des partenaires, de contrôle financier et d’organisation sera proposée à Alticim, au Ski

Club Bolquère Pyrénées 2000, au Comité des Fêtes Alegria et à la maison d’assistantes maternelles

Mamour’s.

La conclusion de cette convention, dont le modèle est présenté, sera un préalable à la libération des fonds.

Ce point vient rassurer Messieurs BLANIC et BATAILLE qui s’inquiétaient des sommes allouées pour des

évènements sur la Commune sans que celle-ci apparaisse ou soit mentionnée au titre des partenaires.

Il est précisé que les sommes seront allouées au titre de l’année civile 2023 pour ce qui est du

fonctionnement ou des évènements estivaux et au titre de la saison 2023-2024 pour ce qui est des

évènements hivernaux.20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 15 sur 20

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions 2023 au milieu associatif selon le détail

indiqué ci-dessus et de valider le modèle de convention cadre présenté.

Avant de délibérer sur les subventions 2023, la situation de la Mamour’s est évoquée car sa situation pose

question tant par son fonctionnement que par sa situation financière ou que par son utilité sociale.

Messieurs BATAILLE et BLANIC et Madame GALIBERT en profitent pour évoquer les projets de garderie

ESF et les différences de fonctionnement entre ces types d’accueils d’enfants à finalités et à

fonctionnements différents.

Monsieur le Maire propose d’étudier le fonctionnement de la Mamour’s et de laisser leur loyer mensuel à

300 € mensuel.

Cette proposition est validée à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés moins, association par

association, les conseillers intéressés qui se sont retirés et n’ont pas pris part au vote, le Conseil municipal

attribue les subventions 2023 telles que réparties comme ci-dessus et valide le modèle de convention

cadre.

Pour : 12 (ou 11 ou 10)

Contre : 0

Abstention : 0

b. Demande de subvention & Plan de Financement – Rénovation Ancienne Mairie

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DELCASSO-DEJOUX qui rappelle le projet de transformation

de l’ancienne mairie en deux logements, les demandes de subventions effectuées avec les projections

d’attribution, ainsi que les coûts de réalisation de ces aménagements tels qu’estimés ci-dessous :20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 16 sur 20

Elle rappelle que le Cabinet Mignon a été retenu pour assister la Commune dans ce dossier et dans la

consultation des entreprises.

À une question de Monsieur BATAILLE qui s’inquiète des travaux à venir, elle précise qu’une partie, le

désamiantage principalement, pourrait être réalisé d’ici la fin d’année.

Elle rappelle ensuite les subventions qui ont été sollicitées auprès de l’État au titre du Fonds Vert et auprès

du Conseil régional d’Occitanie.

Compte tenu des subventions déjà allouées ou en prévision de l’être, il convient de réactualiser le plan de

financement comme suit :

Avant de passer à la proposition et au vote, Monsieur le Maire tient à remercier Madame DELCASSO-

DEJOUX pour son action efficace dans la recherche et l’obtention des subventions indiquées ci-dessus.

Il est donc proposé au Conseil de modifier et d’arrêter le plan de financement tel que décrit ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal modifie

et arrête le plan de financement des travaux de rénovation énergétique et de création de 2 logements dans

l’ancienne mairie tel que décrit ci-dessus.20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 17 sur 20

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

6. Domaines de compétences par thèmes

a. Assiette des coupes de la forêt communale de Bolquère pour l’exercice 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATAILLE qui rappelle que l’ONF a martelé la parcelle 30

dans laquelle 70 beaux arbres représentant 40m3 n’ont pas été mis à l’affouage.

Il indique qu’il s’est porté candidat auprès de la Commune pour l’acquisition de ces arbres au prix de 50 €

le m3.

Par ailleurs, dans la parcelle 31, toute une zone représentant 90m3 de bois morts est atteinte par l’armillaire

qui décime les arbres et qu’il conviendrait d’abattre pour que la maladie ne se propage plus.

Dans ce contexte, il a proposé à la Commune, en échange des 70 beaux arbres, de couper et de préparer

pour la distribution les 90m3 de bois morts pour les anciens.

Monsieur le Maire indique, qu’avant de lui donner l’autorisation d’intervenir sur la parcelle 31, celle-ci doit

officiellement être mise à la coupe au titre de l’exercice 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’inscription à l’état d’assiette 2023 d’une coupe non réglée

de produits accidentels (parcelle 31.6 – 90m3 – 0,8ha) et sa destination (délivrance) ainsi que de demander

sa désignation à l’ONF.

Monsieur BATAILLE, intéressé à l’affaire, n’ayant pas pris part au vote, après en avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal approuve l’inscription à l’état

d’assiette 2023 d’une coupe non réglée de produits accidentels (parcelle 31.6 – 90m3 – 0,8ha) et sa

destination (délivrance) et demande sa désignation à l’ONF.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

b. Délibération des collectivités pour la collecte et la valorisation des CEE – Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des CEE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DELCASSO-DEJOUX pour présenter le dispositif de

collecte et de valorisation des CEE (Certificats d’économies d’énergie).

Elle informe le Conseil que le dispositif des CEE (certificats d’économies d’énergies) est un dispositif créé20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 18 sur 20

dans le cadre de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France qui

impose aux vendeurs d’énergie de mettre en place des dispositifs favorisant les économies d’énergies.

Le volume d’économie d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée

de vie de l’opération et sont ensuite convertis en certificats d’économies d’énergie validés par le Pôle

National des Certificats d’Économies d’Énergie pour être enregistrés auprès du Registre National des

Certificats d’Économies d’Énergie afin de pouvoir les céder auprès des acteurs obligés moyennant une

rémunération.

Dans le cadre de ce dispositif, le Sydeel 66 propose aux collectivités de déposer et valoriser en son nom

leurs dossiers de demande de CEE après signature d’une convention d’habilitation qui a pour objet

d’habiliter le SYDEEL 66 à obtenir pour le compte de ce dernier les CEE correspondant aux actions

d’économies d’énergie qu’elle a réalisé et de fixer les conditions d’attribution financière des subventions

CEE.

Il est proposé au Conseil d’approuver le projet de convention entre le SYDEEL 66 et la commune pour la

collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économies d’énergie et d’autoriser ainsi le

transfert au SYDEEL66 des certificats d’Économies d’Énergie liés aux travaux effectués par la commune

pour réaliser des économies d’énergie ; ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE

auprès d’un obligé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal approuve

le projet de convention entre le SYDEEL 66 et la commune pour la collecte et la valorisation des actions

éligibles aux certificats d’économies d’énergie et autorise le transfert au SYDEEL66 des certificats

d’Économies d’Énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie ;

ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d’un obligé.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

7. Autres domaines de compétences

a. Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse - Charte

d’engagement municipale

Monsieur le Maire rappelle la situation de grave sécheresse dans laquelle se trouve le département et les

arrêtés d’interdiction portant sur certains usages de l’eau qui en découlent.

C’est pourquoi, conjointement, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de

l’Association des Maires des Pyrénées-Orientales proposent aux communes une Charte d’engagement

municipale relative à un Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse, avec désignation

d’un élu référent « Eau » chargé de la mettre en œuvre.

Monsieur BLANC s’interroge sur ce que cette charte peut apporter et sur les conditions de mise en œuvre20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 19 sur 20

des facilités d’arrosage offertes ainsi que sur le fonctionnement de nos fontaines communales.

Monsieur le Maire confirme que la signature de cette convention et la mise en œuvre d’un plan d’action

supervisée par l’élu référent permettrait, pour les habitants de la Commune, l’allègement de certaines

restrictions et notamment la possibilité d’arroser les potagers deux fois par semaine, de 20h à 8h.

Après avoir lu le projet de convention, il est proposé au Conseil d’approuver la Charte d’engagement

municipale relative au Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse telle qu’annexée

et de désigner un élu référent « Eau ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal approuve

la Charte d’engagement municipale relative au Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la

sécheresse telle qu’annexée et désigne Monsieur ROSSELL élu référent « Eau ».

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

b. Motion – Soutien au train jaune

Monsieur le Maire indique que l’Association des maires du département sollicite les communes pour

prendre une motion de soutien au train jaune.

A cet effet, il lit le projet de motion transmis.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de motion de soutien au train jaune et de :

• DÉCIDER de demander à l’État et à la SNCF :

o De répondre aux besoins exprimés par les habitants du territoire et de prévoir l’exploitation

adaptée pour un fonctionnement efficace du Train Jaune et de la liaison Perpignan

Villefranche de Conflent, ainsi que Toulouse/ Latour de Carol-Enveigt. La préservation des

moyens humains dédiés à la ligne Perpignan / Latour de Carol-Enveigt est un des moyens

prioritaires pour éviter les suppressions de trains intempestives, nuisant à la qualité du

service attendu,

o De porter les investissements nécessaires à l’amélioration des horaires, des cadences et

des services emportés (comme la possibilité d’accueillir plus de vélos à titre d’exemple)

pour rattraper le retard pris depuis des années et aider la collectivité régionale à répondre

aux attentes des habitants et aux enjeux de mobilités avérés,

• DÉCIDER de tout mettre en œuvre pour appuyer les usagers dans leur requête d’un train quotidien

et de l’organisation de la complémentarité des modes de transport sur notre territoire, sachant que

le train et le car en sont les éléments structurants,

• DÉCIDER de renforcer le projet du territoire autour de l’attractivité et des services du Train Jaune.20230516 Paraphes du Maire et du Secrétaire de séance Page 20 sur 20

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal approuve

la Motion de Soutien au Train Jaune dans sa rédaction complète et la fait sienne.

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

8. Questions diverses

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MALOT qui indique le positionnement prévu pour les parcs

à vélos acquis par la Commune afin d’être mis à disposition, à des endroits stratégiques, des usagers et

pratiquants de vélo.

Elle propose divers emplacements répartis dans les lieux de plus forte fréquentation et ayant un caractère

touristique en indiquant, qu’en cas de succès, il serait possible de faire l’acquisition de garages à vélo

supplémentaires.

La plupart des emplacements repérés faisant débat, Monsieur le Maire propose de tester ceux qui semblent

les plus pertinents quitte à les changer de place en cas de non utilisation.

Plus aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Françoise DELCASSO-DEJOUX M. Henri BAUDET