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Déliberation - 2025 03 06 Constitution de provisions pour risques et charges
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le vingt-sept
mars
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 21
Mars
2025
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs,
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Sylvie
TROTIN,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Francis
FRANCHET,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Jean-Pierre
SERRIE,
Yolande
LAFRANÇAISE,
Christophe
MONELLS,
Brigitte
LESIEUR,
Frédérique
CUGULLERE,
Bernard
CONSTANS
Absents
excusés
: M.
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à Gilles
GUILLAUME,
M.
Lucy
FERRER
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie
DARNER,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josée
VIEGAS,
Mme
Colette
GONZALVES
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA,
Mme
Vanessa
ALBERICH
ayant
donné
procuration
à Mme
Claude
CAMPS,
M.
Pierre
TILLOIS
ayant
donné
procuration
à M.
Jean-Francis
FRANCHET,
M.
Michel
CUGULLERE
ayant
donné
procuration
à
Mme
Frédérique
CUGULLERE,
M.
Caroline
LANGLAIS
CONSTANS
ayant
donné
procuration
à
M.
Bernard
CONSTANS,
M.
Alain
GRIEU
ayant
donné
procuration
à Mme
Brigitte
LESIEUR
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marina
PICORNELL
| Objet
: 2025/03/06 :
Constitution
de
provisions
pour
risques
et charges
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
et
notamment
son
article
L.2321-2
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes ;
Considérant
qu’en
vertu
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
a
obligation
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif;
Considérant
que
le
montant
de
la
provision/dépréciation
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
en
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté ;
Considérant
qu’il
convient
de
provisionner
les
créances
de
plus
de
deux
ans
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité, Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
D'APPROUVER
la
provision
pour
risques
et charges
d’un
montant
de
2 037.81
€;
-
D'INSCRIRE
la dépense
au
compte
6817-dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
;
-
D'AUTORISER
le Maire
ou
l’élu
délégué
en
la matière
à signer
tout
acte
et
pièce
relatifs
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le 28
Mars
2025
Le
Maire,
Laurence
AUSINA
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20250327-2025-03-06-DE Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025