Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 060 du 16 04 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 060 du 16 04 2024 Document publié le Mardi 16 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 060 du 16 04 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-060

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024Sommaire

Centre hospitalier d'Agen /

47-2024-04-15-00002 - Délégation de signature du Centre Hospitalier

Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière : Steph Conduite à Boé (4

pages) Page 7

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /

47-2024-04-16-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

permanent ordinaire (1 page) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-04-16-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une

centrale photovoltaïque avec co-activité agricole sur la commune de Saint

Etienne de Villeréal (3 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2024-04-05-00006 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental -

interdiction transport et consommation d'alcool (2 pages) Page 18

2Centre hospitalier d'Agen

47-2024-04-15-00002

Délégation de signature du Centre Hospitalier

Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-04-15-00002 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 3Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 14 / 2024

* +

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L’EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2? mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des

Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Jean-François VINET Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1 janvier 2024,

Vu la décision n°8/2024 du 1* avril 2024 relative à la délégation de signature des cadres de direction et cadres du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

D'ECIDE

D’ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-04-15-00002 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 4Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - 15 avril 2024 - 2-

1) Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, de la Recherche clinique et de l'Innovation, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ

Ÿ

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC.

Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales et de la recherche clinique.

Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’Activité Libérale) en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme ASTRUEC, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MARTIN :

Mme Audrey LARRIVE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les contrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux. Mme Caroline LACOMBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour signer les attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

2) Mme Aude MALET, Directrice Adjointe, est chargée d’assurer les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses” de Puymirol et reçoit :

EHPAD DE PUYMIROL :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Délégation pour assurer l'administration générale et la gestion courante du site. Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d’un montant inférieur à 25.000 € HT concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique.

Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.

Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d’absence ou d'empêchement de celui-ci.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme MALET, M. Jean ZIEGLER, Directeur Adjoint référent du site de Nérac, est chargé d'assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol.

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour assurer la responsabilité du Service Social du Centre Hospitalier Agen Nérac.

Le reste sans changement

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-04-15-00002 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 5Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - 15 avril 2024 -3 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 15 avril 2024. Elle modifie la décision du Directeur n° 08/2024 en date du 1* avril 2024.

Fait à AGEN, le 15 avril 2024

Le Directeur

Jean-François VINET

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-04-15-00002 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 6Direction départementale des territoires

47-2024-04-16-00002

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Steph Conduite à Boé

Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Steph Conduite à Boé 7PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

LH Direction départementale Fraternité | des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

STEPH'CONDUITE à Boé

Agrément n° E 24 047 0004 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Steph Conduite à Boé 8Vu la demande présentée par Madame CAUMONT Stéphanie en date du 26 mars 2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé STEPH'CONDUITE et situé 8 Allée Larroumet et Lagarde 47550 Boé ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

- Article 1°’: L'auto-école «STEPH'CONDUITE» dont le local se situe 8 Allée Larroumet et

Lagarde 47550 Boé est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière.

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame CAUMONT Stéphanie née le 16 février 1978 à Agen (47) pour l'enseignement des catégories:

AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 — A1 - A2 - A

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Steph Conduite à Boé 9- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen,le {6 AR. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Steph Conduite à Boé 10Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Steph Conduite à Boé 11DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX

47-2024-04-16-00003

Décision de fermeture définitive d'un débit de

tabac permanent ordinaire

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-04-16-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac permanent ordinaire 12FRANCAISE Direction générale des douanes Liberté et droits indirects Égalité Fraternité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE

Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux

Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-

gulièrement consultée ;

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700399N sis La Gravette, 47200

MARMANDE.

Fait à Bordeaux, le 16 avril 2024,

P/ Le Directeur Interrégional des Douanes

et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,

La Cheffe du Pôle d'Action Economique,

Signature numérique de

BOURCEAU Viviane BoURCEAU Viviane Dâte : 2024.04.16 10:49:15 +02'00'

DGDDI

Direction Régionale des Douanes de Bordeaux

Cellule Régionale des Tabacs

11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX

Affaire suivie par : Camille DAUGY

Tél. : 09 70 27 55 84

Courriel : tabac-bordeaux@ douane finances.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-04-16-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac permanent ordinaire 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-04-16-00001

AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant un permis de construire pour un

projet de construction d’une centrale

photovoltaïque avec co-activité agricole sur la

commune de Saint Etienne de Villeréal

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-16-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque avec co-activité agricole sur la commune de Saint Etienne 14PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique er et de l’Appui Territorial Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d'une centrale photovoltaïque avec co-activité agricole sur la commune de Saint Etienne de Villeréal

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la demande de la SASU RD Projet 4 ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de

l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 décembre 2022, désignant pour conduire la présente enquête: M. Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Henri BOSQ, chef d'entreprise retraité en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1°": Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Saint Etienne de Villeréal du lundi 6 mai 2024 à 14h00 au jeudi 06 juin 2024 à 17h00.

Elle porte sur Une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque avec co-activité agricole sur la commune de Saint Etienne de Villeréal.

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Saint Etienne de Villeréal, pendant 32 jours, du lundi 6 mai 2024 à 14h00 au jeudi 06 juin 2024 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Saint Etienne de Villeréal

A l'attention de M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquêteur

le Bourg

47210 Saint Etienne de Villeréal

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-16-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque avec co-activité agricole sur la commune de Saint Etienne 15Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU RD Projet 4 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Saint Etienne de Villeréal, par

voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de Saint Etienne de Villeréal :

- lundi 6 mai 2024, de 14h00 à 17h00 ;

-mercredi 15 mai 2024, de 09h00 à 12h00 ;

-jeudi 23 mai 2024 de 09h00 à 12h00 ;

jeudi 30 mai 2024 de 14h00 à 17h00 :

-jeudi 06 juin 2024 de 14h00 à 17h00,

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans Un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-16-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque avec co-activité agricole sur la commune de Saint Etienne 16Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Saint Etienne de Villeréal ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SASU RD Projet 4, ZAC des champs de lescaze, 47310 Roquefort.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Saint Etienne de Villeréal, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le À 6/ LL,

r le Préfet,

le secrétaire général

Florent FARGE

nu tr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-16-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque avec co-activité agricole sur la commune de Saint Etienne 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-04-05-00006

GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental -

interdiction transport et consommation d'alcool

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-05-00006 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental - interdiction transport et consommation d'alcool 18PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE - GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d’alcool

à l’occasion du festival Garorock 2024 situé sur la commune

de Marmande (Lot-et-Garonne)

Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,

Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et les gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l’occasion du festival Garorock qui se déroulera du 27 juin 2024 au 30 juin 2024 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;

Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique régulièrement constatées dans les transports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock en raison notamment de la consommation d’alcool ;

Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dans un contexte festif susceptible de consommer de l’alcool dans une même unité de lieux et de temps ;

Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé au risque de consommation d’alcool ;

Considérant qu’il convient d’interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5° groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-05-00006 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental - interdiction transport et consommation d'alcool 19» À ner

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08 AVR. 2024 nEssNn le, AVR. 2024

NIER

Vincent ROBERT! EPA

Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;

A R R ÊT E

Article 1er : La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sont interdits du jeudi 27 juin 2024 à 6h00 au lundi 1er juillet 2024 à 19h00 :

– dans l’ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte du festival « Garorock 2024» ;

– dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;

– dans l’enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse (notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).

Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.

Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et- Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d’arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF, le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, les présidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, les directeurs interdépartementaux de la police nationale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.

Bordeaux le,

Etienne GUYOT

Toulouse le,

Pierre-André DURAND

Montauban le,

Vincent ROBERTI

Agen le,

Daniel BARNIER

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

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