unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 285

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 285

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 257

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 286

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 253

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 285

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 285

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 285

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 277

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 39

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 257

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 285 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 285)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie, âaaae Gr and 2.

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

nm

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 28 novembre 2023

N° 285/11/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU DE MONTAUBAN ET CORBARIEU - RAPPORT D'ACTIVITE 2022

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 28 novembre à 18h00, les membres du Conseil

Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le 22 novembre 2023.

Présents Titulaires : 34

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Amaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.

Absents ayant donné pouvoir : 11

Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Aline CASTILLO à Claude VIGOUROUX, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean- Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Alain BODERIOU, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Colette ESNAULT, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.

Absents Excusés : 3

Madame, Messieurs, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ.Monsieur Jacques GAYRAL donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante Un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et Une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

La société GME, filiale de VEOLIA Eau — Compagnie des Eaux, sous la marque O'lympe située

4 avenue de Belondrade à Montauban, est délégataire du service public de production et de distribution d'eau potable de la Commune de Montauban et de la Commune de Corbarieu depuis le Ter avril 2022 pour une durée de 14.75 ans s'achevant le 31 décembre 2035.

C'est Une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Ce qui veut dire que le GMCA conserve la gestion des investissements et infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.

A été ajouté au contrat Un «ilot concessif » concernant les travaux d'agrandissement des Usines de production d'eau potable de Planques et Fonneuve.

La compétence eau potable a été transférée au Grand Montauban le ler janvier 2020.

| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques rer |

Le cadre de la délégation

+ _ Société GME - Véolia - bureaux situés 4 rue Fernand Belondrade à Montauban.

+ Effectif de 22,25 personnes (ETP) affectées sur le service VEOLIA Montauban, incluant l'intervention d'équipes techniques spécialisées.

Le service déléqué

Les prestations du contrat sont :

+ Production d'eau potable,

Distribution d'eau potable,

Compteurs eau froide,

Extranet collectivités,

Gestion clientèle,

Renouvellement des branchements plomb.

Tarification en vigueur au 01/01/2023 pour un foyer type (120 m3 / an)

MONTAUBAN

Prix dé service de l'eau potable

U ' ! » ? $ s U ;

Part délégataire 214,45 217,27 1,31%

Abonnement 28,20 31,02 10,00%

Consommation 120 1,5521 186,25 186,25 0,00%

Préservation des ressources en eau (agence de 110 0.0724 878 8.69 103%

l'eau)

Organismes publics 39,60 39,60 0,00%

Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3300 39,60 39,60 0,00%

frotal € HT 262,83 265,56| 1,04%

TVA 14,46 14,61 1,04%

Total TTC 277,29 280,17 1,04%

(Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,31 2,33] 0,87%Le prix TC au m3 pour la part eau potable {y compris redevance Agence de l'eau) et pour 120 m3 est de : 2,33 € TTC /mS

Description des équipements et installations :

- 2 installations de production : Fonneuve et Planques

- Capacité totale de production : 22 000 m3 /jour

- 1 station d'alerte en amont de la station de traitement de Planques

- 2 installations de reprise, pompage ou surpresseur

- 17 réservoirs sur 5 sites d'une capacité totale de stockage proche de 19 517 m3

{hors reprises)

- 556 km de canalisations de distribution d'eau potable

- Rendement réseau de 78,0 %

| Partie 2 - Les comptes de la délégation

Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 10 novembre 2023.

Chiffres clefs - Rapport économique 2022

+ Chiffre d'affaires 2022 de GME : 8 6491 406 €, en augmentation de 44 % bar rapport à

2021. année complète

Détail des recettes de l'exercice :

Exploitation du service d'eau potable (part variable du délégataire) :

5 904 K€, en forte augmentation par rapport à 2021 : Augmentation du

nombre de clients qui passe de 24 453 à 24 893 entre 2021 et 2022 (+1,87)

et surtout de l'actualisation du tarif qui progresse de +4,82 % [au lieu de 2 %

prévu au Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP), en raison du contexte

inflationniste et de l'augmentation notamment des indices de

consommation).

Autres recettes d'exploitation :

+. Recettes accessoires : 349 K€ [Rémunérations pour perception des

redevances pollution, Rémunérations pour perception des

redevances assainissement, Frais de relance, Frais d'accès au

service).

e Travaux de branchements neufs : 357 K€.

+ Les Charges 2022: 8 150 K€, proportionnellement stables par rapport 2021, année complète (+2 %).

Détail des charges de l'exercice :

Charges de personnel : 759 K€

Charges de sous-traitance, entretien et réparation : 571 K€

Programme contractuel de remplacement des compteurs : 211 K€

ee Redevance reversées à la collectivité en 2022 : 2 100 K€

e Renouvellement contractuel réalisé en 2021 : 434 K€

+ Résultat 2022 : 405 K€ après impôts, soit 505 K€ de plus que prévue au CEP (-110 K€).

Partie 3 - La qualité du service

Les principaux faits marquants :

2 février 2022 :

Avec l'utilisation des outils Hubgrade et l'équipement de nouveaux prélocalisateurs corrélants, GME est plus réactif et efficace dans sa traque des fuites.18 février 2022 :

La pose des bornes MONECA {borne de puisage sécurisée) nécessite de mettre en place un Té et donc de couper la distribution de l'eau. Pour minimiser la gêne occasionnée aux abonnés, l'intervention a été réalisée de nuit.

15 mars 2022 :

Les bonnes conditions du Tarn ont permis de poursuivre les travaux sur le pompage de l'usine de Planques, commencés en novembre dernier. Avec le soutien d'une grue de manutention et de plongeurs, Véolia a renouvelé les 2 actionneurs pneumatiques permettant la manœuvre des vannes des crépines de fond et de surface.

7 juin 2022 :

Une conduite alimentant le quartier des Chaumes dont la clinique a été endommagée suite à Un terrassement d'un tiers.

Pour préserver la distribution et l'alimentation en eau du centre de dialyse, les équipes de GME - Olympe sont parvenues à faire Une réparation provisoire en pression pour obstruer

l'entaille de 20 cm faite par Une dent de la pelle.

Cette conduite étant structurante pour la distribution de la Commune une intervention de nuit, planifiée avec l'ensemble des acteurs touchés {clinique, laboratoire...) est réalisée le soir même.

10 novembre 2022 :

Suite aux travaux d'étanchéité du réservoir enterré carré de Garrisson, mandatés par la collectivité, il a été constaté une défaillance sur les aspirations des pompes de relevage remplissant le réservoir surélevé de 1000 m3 qui assure la distribution gravitaire. Afin de travailler en toute sécurité, il a été décidé d'abandonner ces aspirations en fonte pour en créer de nouvelles en inox. Ce chantier a donc démarré le 7 novembre bar le terrassement entre les 2 réservoirs concernés. Puis le 10 novembre, opération de carottage du mur en DN300 du réservoir enterré permettant de faire passer les 2 nouvelles canalisations en inox.

Décembre 2022 :

Afin de garantir la conformité des poteaux incendie de l'avenue Henri Dunant suivant la norme départementale, il a été installé un stabilisateur de pression aval. Cet appareil de régulation permet dès l'ouverture d'un poteau de maintenir le débit et la pression nécessaire. Les 2 poteaux de cette rue qui étaient non conformes avant l'installation du stabilisateur retrouvent des débits de conformité.

Les usagers du service déléqué

+ 26 925 compteurs d'eau {sans compter les compteurs de sectorisation)

e 60 759 habitants desservis

Bilan des interventions principales

e Réparation de 64 fuites

+ Les recherches de fuites {en préventif) ont été réalisées sur 58 961 mi de réseau

{canalisations et branchements) par corrélation acoustique

e 3026 compteurs renouvelés

Réclamations et contentieux

+ 1.45 réclamations / 1 000 abonnés ont été enregistrées et traitées sur l'année. Ces réclamations concernent des estimations, des demandes de dégrèvements, des vérifications de compteurs, des travaux, la facturation, des remboursements.

Principales actions d'amélioration du service

Le périmètre de la commune de Corbarieu compte 59 % de canalisation en amiante ciment, soit 20,663 Km. La fragilité de ce matériau et la difficulté de le réparer en protégeant les intervenants rend le renouvellement de ces conduites indispensables.L'accès à la chambre de vanne des réservoirs enterrés de Saint Michel est dangereux {absence de crinoline) et il est nécessaire d'enjamber les canalisations pour pouvoir manœuvrer les vannes. De plus, cet espace confiné ne dispose pas de ventilation pour un accès conforme à la réglementation CATEC.

Ces deux actions seront inscrites dans le schéma directeur AEP en cours de réalisation afin de

les intégrer au plan pluriannuel d'investissement.

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 novembre 2023,

VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 novembre 2023,

AU VU de ces éléments, il Vous est demandé de bien vouloir :

-_ prendre acte du rapport d'activité 2022 relatif à la Délégation de Service Public Eau Potable de Montauban et de Corbarieu, tel qu'annexé à la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

PREND ACTE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 28 novembre 2023

La Présidente,

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Jean-François GARRIGUES

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en ge le :

& DEC. 2023

De sa publication le : ( 4 DEC. 2023