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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juillet 2020
Document publié le Lundi 20 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
À
EX .
Liéeré» Égelté» Frotralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 20 juillet 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fe PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 juillet 2020
Ministère de de la justice
Décision du 1% juillet 2020 portant délégation de compétence et
de signature volet général.
Décision du 1* juillet 2020 portant délégation de compétence et
de signature volet mise en prévention.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
lle Paris
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°. 2020-0159 16 juillet 2020
relatif aux mesures de police générale applicables sur
l’aérodrome de Paris-Le Bourget les 18 juillet et 29 août 2020
pour les besoins de l’organisation de la manifestation intitulée
«CINE TARMAC»
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté préfectoral N°P093-20200713- du 13 juillet 2020 port
masque établissements recevant du public clos Saint-Ouen-sur-
Seine-SSD. Imposant le port du masque dans les lieux clos au
sein de la commune de Saint-Ouen.
Arrêté n°2020-1388 du 16 juillet 2020 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la sécurisation de la porte d’Aubervilliers.
24
28
32
34 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2020-1464 du 17 juillet 2020 organisant la suppléance
et donnant délégation de signature à certains collaborateurs del
monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy.
Arrêté n°2020-1465 du 17 juillet 2020 organisant la suppléance
et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
madame Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de
Saint-Denis, chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Arrêté n°2020-1534 du 17 juillet 2020 arrêté déclarant cessibles!
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la tranche 2
de la première phase du projet d'aménagement de la ZAC
Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Boïs.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2020-1466 du 16 juillet 2020 portant agrément d’un
domiciliataire d’entreprises de la SARL ASD), située 7, place de
l'Hôtel de Ville à Auinay-sous-Bois.
JArrêté n°2020-1467 du 16 juillet 2020 portant agrément d’un
domiciliataire d’entreprises LA SAS S’ BUSINESS
CONSULTING, dont le siège social est transféré au 40, quai de
la Marine à l’Ile-Saint-Denis.
Arrêté n°2020-1510 du 16 juillet 2020 portant habilitation d’un
ppérateur funéraire La SAS PRESTANCES FUNERAIRES
(FRANSPORT (P.FT), située 148, avenue du général Leclerc àl
Pantin.
38
40
42
44
46
48 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
({DDCS)
lArrêté n°2020-1457 du 20 juillet 2020 autorisant les personnels
titulaires du BNSSAA surveiller un établissement de baignade
d’accès payant.
JArrêté n°2020-1458 du 20 juillet 2020 autorisant les personnels
titulaires du BNSSAA surveiller un établissement de baignade
d'accès payant.
Direction régionale et _interdépartementale _ de
l'hébergement et du logement
lArrêté préfectoral n°2020-1441 du 06 juillet 2020 portant
fHélimitation des zones contaminées par les termites dans la
commune du Raïncy.
[Arrêté n°2020-1541 du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté N°
2018-0916 du 18 avril 2018 portant composition de la
Commission Départementale de Conciliation.
50
52
54
56 Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2020-1516 du 17 juillet 2020 DE MISE
SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMALINTRODUIT SURI
ILE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE Serbie
Le chien « LEO », de type Loulou de Poméranie, mâle, né le
10/04/2020, identifié par transpondeur n° 900020190710526 et
appartenant à Madame MARTINESIC Andrijana.
Arrêté préfectoral n°2020-1536 du 20 juillet 2020 Portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MANVEER CHICKEN SPOTCHICKEN'S
KING sis 7 RUE DE LA CHARRONNERIE à SAINT DENIS.
Arrêté préfectoral n°2020-1537 du 20 juillet 2020 Portant
abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de
l’établissement « LES DELICES» Sarl DELICES sis 54, rue
Gabriel Péri à SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n°2020-1538 du 20 juillet 2020 Portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement sis « BOULANGERIE ELBECHIR »Sarl
ELBECHIR9Ï, rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS.
58
64
66
68 Direction régionale et interdépartementale _ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0504 du 17 juillet 2020
portant sur des restrictions de circulation sur la RD986 à La
Courneuve, pour des travaux de remplacement des rails et de
réfection en enrobé sur l'ouvrage Palmer croisement RD114 et
IRD986.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0505 du 17 juillet 2020
portant sur des restrictions de circulation sur la RD115 à
DRANCY, pour des travaux sur la couche de roulement sur
l’avenue Henri Barbusse entre la rue Raymond Bertout et la
rue Jane Joye (RD115).
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0506 du 17 juillet 2020
IRéglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue Anatole France RD410, raccordement HTA pour le
compte de la RATP.
Direction ___ régionale _ des _ entreprises, _de _ la
concurrence, de la consommation, du travail et de
L'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
Décision n°2020-1426 du 16 juin 2020 relative a l'agrément
entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS).
Décision n°2020-1427 du 16 juin 2020 relative a l’agrément
entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
70
74
78
82
84 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 1% juillet 2029
portant délégation de compétence et de signature |
- Volet général - |
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint- Denis à compter du 1° septembre 2018
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
DECIDE :
Article 1° : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
“Monsieur Orlando DE OLIVEIRA, directeur des services pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement
+ Monsieur Fredi DUPRAT, directeur des services pénitentiaires + Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence (note DAP du 30 novembre 2010)
— de définir les modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues (D92) — de séparer les prévenus des condammés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et Agées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité
À 94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de [UCSA (D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277) et de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des mesures de sécurité, des personnes accédant à l'établissement d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (D389
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenani dans le cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit Hcite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D473)
d'autoriscr les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de l'application des peines (D124)
sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier des horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de placement extérieur ou de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne condammée ne touchant pas l'équilibre de la mesure (712-8)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait où toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et apparcillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion, (D273), de contrôler et de retenir un équipement informatique
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance où d'objet en détention (D274)
d'autoriser Les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à
(D leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122) d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431) d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431) de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de placer initialement des personnes détenues à l'isolement et au premier renouvellement de la mesure (R 57-7-66, R57-7-70, R57-7-74)
de lever la mesure d'isolement (R57-7-72, R57-7-76)
de proposer une prolongation de fa mesure d'isolement (R57-7-64 et R57-7-70) de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire (R57-7-62)
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (R57-7-62)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condammés dont la situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (R57-6-5) de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler on de retirer les permis de visite des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19) de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité où de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23) de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90) et l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (D514)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation où d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices on prêches (D439-4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures (D445)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
\L D — d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— d'élaborer le parcours d'exécution de la peine (article 717-1, D89 CPP)
— d'autoriser la destraction de clés de sécurité usagées
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
— de décider de l'emploi des movens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier (R57-7-82)
— de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d’armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
— de déterminer les modalités d'organisation du service des agents (D276 CPP)
Article 2 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
»* Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l’affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence ((note DAP du 30 novembre 2010)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule,
de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 2} ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à Ia contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et apparcillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)
— de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6)
— de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
— de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) — de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) — de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
\u d'autoriser l'entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements iout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, én cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D30S) de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
°_ Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention
Aux fins :
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
Article 4: délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
+ __ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, capitaine, chef de détention + __ Monsieur Stéphane GABANOU, lieutenant, adjoint au chef de détention
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l’affectation en CPROU et de placer sous dotation de protection d'urgence (note D'AP du 30 novembre 2010)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (DS3)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité
(D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6)
( Fr de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait où toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de décider que Îes visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d’autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449) de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'isadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 5 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
so Mesdames et messieurs Alain TRAORE, Ahmed SOUFI, Loïc KODADAY, Aurore
LOLL, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-Ange FREDERIC, Richard MINIENPOULE, David DESCOURRIERE, Cyrille MULLER, FRANCILLETTE Lindsay, PHENIX Jean- Pierre, leutenants
Madame Ella MARTIAL, major
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93) de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D9%4)
d'affecter des personnes défenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
de retirer à uné personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une
A Article
évasion (D273)
— de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12)
— de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)
— de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D440)
— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues R57-7-79) — de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) — de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
6 : délégation permanente de signature est donnée à :
(R57-8-
Mme Doreen RANDOUX, surveillante faisant fonction de 1 surveillante.
Aux fins de:
- de décider temporairement que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation 12)
- de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11)
Article 7 : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
Madame Ella MARTIAL, major
Mesdames et messieurs Antonio DA CUNHA, Sophie RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Keliy CABRIOLLE, Mouiz FERDJANI, Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid DHAUSSY, Christine POPOTTE, Dominique MAHAIT, Sylvain ESNAULT, Catherine MARCHAND, Vanessa CONSTANTIN, 1ères surveillantes et Lers surveillants Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK,David JOHN, Dragan DEGRI, Adam KILINC, Jonathan POMPILIUS, Marie MARGAUX et Doreen RANDOUX surveillant(e)s faisant fonction de ler(e} surveillant(e)
Aux fins :
— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6-24)
— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues
(93)
— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (370)
— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3)
d — de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (art. R57- 6-24 alinéa 3, troisièmement et art. RS7 -7-79)
Article 8: Cette décision annule et remplace toutes les décisions de délégations de compétence et de sigoature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans les articles 1 à 7 de cette présente décision.
Article 9
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis,
Fait à Villepinte, le 1° juillet 2020
Anne-Lise MAISONNEUVE MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 1° juillet 2020
portant délégation de compétence et de signature
- Volet mise en prévention -
Vu Je code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23, R57-624 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8 et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; Va l'article 7 de la loi n°78-752 du 17 juillet 1978 :
Va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Anne-Lise MAISONNEUVE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1% septembre 2018
Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-
Saint-Denis
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence et de signature est donnée à :
e Madame Chantal REBILLARD, attachée d'administration
+ Mesdames et messieurs, Stéphane GABANOU, Alain TRAORE, Ahmed SOUFI, Loïc
KODADAY, Aurore LOLL, Vincent-Paul GAUBRON, Marie-ange FREDERIC, Richard MINIENPOULE, David DESCOURRIERE, Cyrille MULLER, FRANCILLETTE Lindsay, PHENIX Jean-Pierre, lieutenants
+ Madame Ella MARTIAL, major
e Mesdames et messieurs Antonio DA CUNHA, Sophie RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Kelly
CABRIOLLE, Mouiz FERDIANE Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, Ingrid
DHAUSSY, Christine POPOTTE, Dominique MAHATE, Sylvain ESNAULT, Vanessa CONSTANTIN, Catherine MARCHAND, lères surveillantes et Lers surveillants ° Mesdames et messieurs Loïc WALCZAK, David JOHN, Dragan DEGRI, Adam KILINC, Jonathan POMPILIUS, Marie MARGAUX, Doreen RANDOUX surveillant(e)s faisant fonction de ler(e) surveillant(e)
Aux fins de :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (article R57-7-18 CPP) ;
24 Article 2 : Cette décision annule et remplace toutes les décisions de délégations de compétence et de signature précédentes portant sur l'ensemble des pouvoirs cités dans l'article 1 de cette présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 1° juillet 2020
16 déburté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
Ÿ PRÉFECTURE DE POLICE
D£ÉLEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020-0159
relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget les 18 juillet et 29 août 2020 pour les besoins de l’organisation de la manifestation intitulée « CINE TARMAC »
La Préfète déléguée,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route :
Vu le code des douanes ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et les juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté municipal n° 2011-137 du 14 avril 2011 interdisant la vente à la sauvette sur tout le territoire de la commune de La Courneuve ;
Vu l'arrêté municipal du 10 mai 2011 de la Mairie du Bourget portant interdiction de la vente à la sauvette dans les lieux public sur le territoire de la commune du Bourget ; Vu l'arrêté municipal.n° 2014-39 du 17 avril 2014 de la Mairie de Dugny interdisant la vente à la sauvette sur tout Le territoire de la commune de Dugny ;
Vu la consultation de la direction de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ;
Vu la consultation de Ia direction territoriale de Ia sécurité de proximité de la $Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation du directeur de l’aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant l’organisation au Musée de l'air et de l’espace du Bourget de la manifestation intitulée « CINE TARMAC » les 18 juillet et 29 août 2020 ;
2R Considérant la nécessité de contrôler, encadrer et délimiter les déplacements des personnes et des véhicules pendant les deux dates de l'évènement ;
Considérant la sensibilité des installations et l’importance du nombre de personnes attendues pour les deux dates de l’évènement ;
ARRETE
Article 1 - Stationnement côté ville
Restriction de stationnement :
Les 18 juillet et 29 août 2020 de 12h00 à minuit, le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée des rues suivantes situées en zone en côté
ville de F’aérodrome de Paris-Le Bourget :
e Rue de Budapest ;
Place Charles Lindbergh ;
Rue de Paris ;
Rue de Rome ;
Avenue Alain Bozel ;
Esplanade de l’Air et de l'Espace.
Dérogation à la restriction de stationnement :
A titre dérogatoire et au regard de l’activité des entreprises installées sur les axes précités, les véhicules professionnels et des personnels des administrations et entreprises suivantes sont autorisés à se garer sur les emplacements matérialisés prévus à cet effet : Le Bureau Enquête et Analyse (BEA) ;
La Société SATORY ;
Le Musée de l'air et de l’espace ;
Les taxis situés sur la station provisoire (avenue Alain Bozel).
En outre, seuls les cars scolaires et les bus des visiteurs du Musée de l’Air et de l'Espace sont
autorisés à stationner sur les emplacements matérialisés sur l'Esplanade de l’Air et l'Espace et sur la rue de Rome.
L'autorisation se caractérise par l’apposition du macaron annexé au présent arrêté sur les
véhicules.
Autres mesures :
Le stationnement non autorisé sur les emplacements réservés aux véhicules d’intérêt général prioritaires est passible de sanctions prévues au code de la route.
Les emplacements concernés seront matérialisés par une signalétique horizontale et/ou verticale.
L'enlèvement des véhicules en contravention de stationnement et immatriculés à l'étranger ou
sous régime suspensif côté ville est subordonné à l'obligation d'information préalable de la cellule de coordination de la douane.
29 Article 2 - Application du présent arrêté
Le directeur de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l’aéroport du Bourget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 4 6 JUIL. 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaule, du Bourget et de Paris-Orly PAIRISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap.
Ÿ BRÉFÉCIURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020-0159
relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
les 18 juillet et 29 août 2020 pour les besoins de l’organisation de la manifestation intitulée « Ciné Tarmac »
ANNEXE
DÉROGATION AUX RESTRICTIONS
DE STATIONNEMENT
Les 18 juillet 2020 et 29 août 2020
de 12h00 à minuit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0159
du 16 /07 /2020 relatif aux mesures de police générale applicables sur laérodrome de Paris-Le Bourget
les 18 juillet et 29 août 2020 pour les besoins de Porganisation de la manifestation
intitulée « Ciné Tarmac »
IMMATRICULATION DU VÉHICULE
0 0 0 D RO RD D nn D SR nent s nee
ë| Liberté Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bobigny, le 13 juillet 2020
ARRETE PREFECTORAL N° P093 — 20200713 - port masque établissements recevant du public clos Saint-Ouen-sur-Seine-SSD
IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX CLOS AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de l'agence régionale de la santé d’Île-de-France du 13 juillet 2020 ;
Considérant que l’article 29 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 habïlite le préfet à inierdire, restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, Les activités qui.ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant qu’un groupe de cas atteints par le Covid-19 de plus de 20 personnes a été identifié au sein de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, à l’école Anatole-France ;
Considérant que par son avis en date du 13 juillet 2020 l’agence régionale de santé
recommande, pour limiter le risque de circulation du virus, d'éviter les rassemblements ;
Considérant que par ce même avis l’agence régionale de santé recommande, pour limiter le risque de circulation du virus, d’imposer Le port du masque dans les espaces
recevant du public clos ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévehir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
3 ARRETE
Article 1 : Le port du masque est obligatoire dans les établissements recevant du public clos dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Moritreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de lagence régionale de santé d’ile-de-France, le directeur teiritorial de la sécurité de proximité et le maire de Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://www, seine-saint-denis.gouv.fr.
Le p£fet de léSeine-Saint-Dénis
B ù
Liberté + Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIST
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-1388
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SÉCURISATION DE LA PORTE D’AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 25 juin 2020 présentée par monsieur Frédéric VISEUR, en qualité de directeur adjoint des services techniques et logistiques, faisant part de la sécurisation de la PORTE D’AUBERVILLIERS dans le cadre d’un rassemblement illicite de personnes pouvant générer un trouble à l’ordre public, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé sur limmeuble BNP Paribas, sis 25 rue Madeleine Vionnet (03300) AUBERVILLIERS ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles ct la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du code de la sécurité intérieute ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée :
4, Esplanade Jean Moulin : 93007 Bobigny Cedex. tél: O{ 41 60 60 60 + Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — fittp://seine-saint-denis.gouv.# ARRÊTE
Aïticle 1 :
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d’une caméra tactique voie publique, sise 25 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS (93300), pour une durée n'excédant pas 4 mois.
Aïticle 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
ele secours aux personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ;
sa prévention des atteintes aux biens ;
e la protection des bâtiments publics ;
° la régulation du trafic routier ;
+ la prévention d’actes terroristes.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à
30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de
ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par lé préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
+ veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
s procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute dernande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
?, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: 01 4 6023 71 Courriel : préfecture@séine-saint-denis. gouv.fr
Horairés d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 6:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet ef le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 16 JUL. 2020
Le préfet f là Seine-Satt-Denis
36 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : Qt 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 7 ;
Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.fr l
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr ; 37 Liberté » Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
fraternité
DIRECTION DE LA COCRDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAE,
Bureau de Ia coordination interministérielte
et de l'iigénicrie territoriale
ARRETE N° 2020-1464
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
LE PREFET DE LA SEINF-SAINT-DENIS
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïiney ; ‘
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classé, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0541 du 5 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1382 du ler juillet 2020 fixant l'organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, par l’article 1% de arrêté préfectoral n° 2020-0541 du 5 mars 2020, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, à l'exception des documents ci-après :
> tous arrêtés, décisions où actes présentant un caractère réglernentaire général ou de principe ;
Ÿ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
Y
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subventions et arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
VNVNNVNNY octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous- préfète de Saint-Denis.
1/2
38 Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de
la sous-préfecture du Raincy, la délégation de signatüré qui lui est conférée par l’article 1° ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
Ÿ M. Pierre GATTA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des étrangers et en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci ;
Hors décisions refusant où retirant un ütre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de
séjour et portant obligation de quitter le territoire français, décisions d'interdiction de retour sur Le territoire français et décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Clémence BUQUET, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de bureau,
cheffe de la section de l’admission au séjour :
Pour les questions relevant de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'admission au
séjour par Mme Marie-Christine POILLEUX, attachée d’administration de l'Etat, cheffe de la section des mesures administratives ;
Pour la délivrance des titrés en matièré d’admission au séjour soit par Mme Joëlle TAFFARA,
secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle délivrance des titres, soit
par Mme Stéphanie LELIEVRE, secrétaire administrative de classe normale, résponsable du pôle dépôt de dossiers ;
> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci ; soit par Mme Christine LALANCE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau et par Mme Anne NOURY, attaché stagiaire
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
> M. Issouf INZOUDINE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la prévention et
des affaires locatives ;
> Mme Maud EL AMINE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
performance et des moyens.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy, par l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2020-0541 du $ mars 2020, sera exercée, en cas d'absence ou
d’empêchement de celui-ci, par Mmé Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration dé l’État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas
d'empêchement de celle-ci, soit par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et dé ressources titres/permis de conduire, cheffe de la cellule d’instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d'administration de PÉtat, adjoint à Ja cheffe du centre d’expertise et de ressouréés titrés/permis de conduire, chef de la cellule de lutte contre la fraude,
Aïticle 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2020-0542 du 18 mars 2020 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, soïit abrogées,
Article 5 : La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et la sous- préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le } ?
Le préfet,
Georges-lrançois LECLERC
212 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUL TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2020-1465
Grganisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs dé
Mme Anne COSTE de CHAMPERON,
sous-préfète de Saint-Denis
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret du président de la République du 29 décembte 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raïncy ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire
MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfét de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mine Anne COSTE de
CHAMPERON, administratrice civile hôïs classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2020-0539 du 5 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1382 du 1er juillet 2020 fixant l'organigramme de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale dé la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : La délégation de signature consentie à Mine Anne COSTE de CHAMPERON, sous- préfète de Saint-Denis, par Particle 1® de l’arrêté préfectoral n° 2020-0530 du 5 maïs 2020 sera exercée, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOUOI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— correspondantes destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux
ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départémental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux :
— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le
départément ;
— nominations des membres des comités, conseils ét commissions :
— décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt:
1/2
Uo — recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de M. Youssef BERQOUQ, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, là délégation de signature qui lui est conférée par Particle 1er ci- déssus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
— Mme Marie-José ERIOLA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des
étrangers et, en cas d'absence où d’empêchement de celle-ci par M. Tahar LALLOUCHE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau des étrangers et en cas d'absence où d’empêchement de ces agents, par Mme Stéphanie ESCRIBANO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section séjour du bureau des étrangers et Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section naturalisations du bureau des étrangers, à compter du 2 janvier 2020 ;
— M. David MOREL, attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau de la
coordination interministérielle ét de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par M. Loïc POLYCAR, attaché d’administration de L'État, adjoint au chef du. bureau de la coordination intérministérielle et de la politique de la ville et Bastien USCLAT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du buïeau de Ja coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
— Mme Marie GUILLAUMOT, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
performance et des moyens et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci par M. Mehdi MAHDINE, secrétaire admimistratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de la performance, des moyens et de la logistique ;
— Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Dieynaba DOUCOURE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et des affaires locatives et, en cas d'absence ou d’empêchèment de celle-ci par Mme Najoua AMIA-CHAÏBI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section indemnisations au bureau de la prévention et des affaires lacatives et en cas d’absence de celle-ci, par M. Frédéric TALABER, secrétaire administratif de classe normale et de Mme Francine FAUSSAU, secrétaire administrative de classe normale du bureau de la prévention et des affaires locatives.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2020-0540 du 9 mars 2020 organisant là suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4: La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfête de Saint-Denis, le sous-préfet du Raïney et.les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le {7 Ji, 202Ù
e préfet,
Georges-François LECLERC
2/2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2020 - À 52 le du + î JUL. 2020
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
de la tranche 2 de la première phase du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair
à
ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération en date 14 avril 2016 du conseil municipal de Rosny-sous-Bois confiant à la SPL Rosny Développement la réalisation de l'opération projetée et autorisant la signature du traité de concession ;
Vu le traité de concession de la ZAC Coteaux Beauclair signé le 19 mai 2016 entre la commune de Rosny-sous-Bois et la SPL Rosny Développement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 8 décembre 2016 portant modification des statuts de la SPL Rosny Développement et approuvant la nouvelle dénomination de la SPL Rosny Développement en SPL PARis Est DEVeloppement (PAREDEV) ;
Va la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 22 mai 2017 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique en vue de Paménagement de la zone d'aménagement cancertée.(ZAC) Coteaux Beauclair, autorisant à solliciter le préfet pour l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et
4 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OIAE.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-safut-denis.gouvft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin:/Avww.seine-saint-denis.aouv.fr demandant à ce que la déclaration d’utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice
de la SPL PAREDEV ;
Va l'arrêté d'ouverture d'enquête unique n°2017-3084 du 20 octobre 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 21 janvier
2017 ;
Vu l'arrêté n°2018-1025 du 26 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la société
publique locale (SPL) PAREDEV, le projet d’aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair àRosny- sous-Bois :
Vu la demande de cessibilité formulée par la SPL PAREDEV le 4 décembre 2019 portant sur les
parcelles incluses dans la tranche 2 de la phase 1 du projet :
Vu l'arrêté n°2020-1383 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Alaric Malves, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour :
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1®: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SPL PARDEV, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent atrêté, nécessaires à la réalisation de la tranche 2 de la première phase du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair, situé sur la commune de Rosny-saus-Bois.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis.
Ii est notifié par la SPL PAREDEV aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers
concernés,
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de Rosny-sous-Bois et le président directeur général de la SPL PAREDEV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfét ot par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrétaire général adjoint char CS chef-leu
Alarie MALVES 2/2
Ua Libé v Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES'TLERES D'IDENTITE ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : FC
Fax: 0L.41,60,60.78
Mail : prèfalfairesreglementairestscine-saint-denis.gouv fr
ARRÊTÉ N° 2020 -UU£G
PORTANT AGREEMENT D'UN DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDERANT la demande d’agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 9 juin 2020, présentée par madame Isabelle SAINT-DENIS, gérante de la SARL ASD, située 7, place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SARL ASD immatriculée 802 277 822 au R.C.S de Bobigny, située 7, Placc de l'Hôtel
de Ville à Auinay-sous-Bois (93600), sur une surface d’environ 51 m°, représentée par sa gérante madame Isabelle SAINT-DENIS née le 21 janvier 1965, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de Particle L. 123:11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
Article 2 : Le numéro d’agrément est 20-93-005.
uu 4, Esplanade Jéan Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : préfeclure{éseine-sai is.eour.fr
Horaires d'onverture : 8h30 à 16h00 — http:// eine-saim-denis.souv.fr Article 3 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : La non-présentation de l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l’agrément.
Article 5: L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seïne-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles Pagrément est accordé entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions visées du code du commerce et des sociétés,
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
l'ait à Bobigny. Le $ 6 jy. 2020
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Patricia GUERCHE
ue
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41,60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeetureGôsein is gouv.fr
Horaires d'ouvertute : 8h30 à 16h00 — ht ne-stint-denis gouv.fr y 4
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Fax : 01.41.60.60.78
Mail : pref-affairesreglementaires@seine:saint-denis.gonv. fr
ARRÊTÉ N° 2020 -Ju G+
PORTANT AGRÉMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code du commeïce et notamment les articles LE. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDERANT la demande d'agrément de domiciliataire d’entreprises reçue complète le 30 juin 2020, présentée par madame Saloua BOUCHAMA, gérante de la SAS S'BUSINESS CONSULTING, dont le siège social est transféré au 40, quai de la Marine à PIle-Saint-Denis (03450) à compter du 1 Août 2020:
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SAS S'BUSINESS CONSULTING, dont le siège social est transféré au 40, quai de la Marine à lPIle-Saint-Denis (93450) à compter du 1° Août 2020, sur unc surface d’environ 100 n, représentée par sa pérante madame Saloua BOUCHAMA née le 6 janvier 1977, est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
Article 2 : Le numéro d’agrément est 20-93-006.
UC 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0141.60.60.60 — fax : 01.48,30.22,88 Courriel : prefectureseine-saii-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.eouv.fr Article 3 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter du 1° Août 2020.
Article 4 : La non-présentation de lextrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
Article 5: L’agrément peut être renouvelé à [a demande de son bénéficiaire, Cette demande
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles agrément est accordé entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions visées du code du commerce et des sociétés.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 1 6 JUIL, 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
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fu © Patricia GUERCIM
V3 &, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex -- tél : 01.41,60.60.60 — fax : 01.48,30.22.88
Courriel: prefecture@èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis gouv.fr Libarté « Égalité « Fraternité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE:SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE L'Y DE LA LEGAEŒFE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TIURES D'LDENTEEE ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : FC
Fax : 01,41,60,60.78
Mail: pref-alfuiresreglomontaires@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2020 -A540
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT la demande d’habilitation d’opérateur funéraire, reçue complète le 30 juin 2020, présentée par monsieur Jean-Paul JOSE, gérant de la SAS PRESTANCES FUNERAIRES TRANSPORT — P.ET, située au 148, avenue du général Leclerc à Pantin (03500) ;
SUR pioposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SAS PRESTANCES FUNERAIÏIRES TRANSPORT (P.F.T), située 148, avenue du général Leclerc à Pantin (93500), sous la gérance de monsieur Jean-Paul JOSE né le 10 janvier 1975, est habilitée pour exercer, sur l’ensemiblé du territoire national, les activités funéraires suivantes :
-_ Organisation des obsèques ;
-_ Transport de corps AVANT et APRES mise en bière :
> OPEL ER-393-GL ;
- Transport de corps APRÈS mise en bière
> MERCEDES BENZ FB-373-RE ;
-__ Fouïniture de housses, des cereueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraités ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-__ Fourniture de personnel et des abjets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Uz 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0 1.41.60.60.60 - fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prelecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouvèrture : 8h30 à 16h00 — Ittp//wvunv.seine-saint-denis.souv fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Atticle 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Aïticle 8 :
Le numéro d'habilitation est 20-93-0124.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la démande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €). .
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le Ÿ 6 JUIL 2029
Pour lé préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
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Patricia GUERCHE
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét : G1.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeturescine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : ‘8h30 à 16h00 — http://www soine-saint-denis. gouv.fr
GS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de 1a Cohésion sociale
ARRETE N° 2026-1457
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSAA SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles À 322-9, À 322-10 et À 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2919-1092 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint. Denis,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Hies KHECHE, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine municipale René Rousseau de Stains du 1° août au 31 août 2020,
Monsieur Samir IBDIN, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé À surveiller la piscine municipale René Rousseau de Stains du 3 août au 3 septembre 2020.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faiti,Bobiunf,le 2 9 JUIL. 2020
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ieeldur déparionentas
dela Ébhéston Scsidle
Alexandre MARTINET
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
SlTpromenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : 01 74 73 36 00 mél : éi È
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de ia Cohésion sociale
ARRETE N° 2020-1458
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSAA SURVEILLER UX ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles À 322-9, A 322-10 et À 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2016-3014 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-
Saint-Denis,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRÈTE
ARTICLE 1:
Monsieur Issam BERREHILI et Madame Justine DUBOIS, titulaires du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, sont autorisés à surveiller la piscine
municipale Auguste Delaune de TREMBLAY-EN-FRANCE du 1 août au 31 août
2020.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur
départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 0 JUL 2600
ee St
(Le Difictéur Hépartenentes
ue lé Cohésion Sociale ;
Ç 2 Alexandre MABTINET
Dhection départementale de ls Cohésion sociale de la Seine-Satnt-Denis
promenade Jean Rostend 93005 ROBIGNY CEDE 4 13 36 00 mél : Sdoact fnt.d où ii Ë à EE Er
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PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENTS
Arrêté préfectoral n° 2020-1441
portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles R. 133-1.êt suivants,
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1998 tendant àprotéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,
VU l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction,
VU le décret n° 2000-6413 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d' immeubles contre les termites,
VU le décret n° 2006- 591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre lés termites et autres insectes xylophages,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble,
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Raincy datée du 25 novembre 2019 adoptant une délimitation géographique des zones contaminées par les termites,
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
ARRETE
Article 18f : L'ensemble du territoire de la commune du Raincy constitue une zone contaminée par les termites et autres insectes xylophages.
Article 2 : En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place, ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Article 3: En cas de vente d'un immeuble situé dans cette zone, un état relatif à la présence des termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la - construction et de l'habitation.
Aïticle 4: Les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. À cet effet doit être mis en place une barrière de protection ‘entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
Articie 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement
s\ Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le @ & JUIL, 2U2ü
Le préfet !
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Délais et voies de recours:
Conformément à l'érticte R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ss 3
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Direction Régionale et Interdépartenentale
de l'Hébergement et du Logement
Service Habitat et Rénovation urbaine
Bureau Logement Social
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÉTÉ N °2020-1541
Modifiant l'arrêté N° 2018-0916 du 48 avril 2018
portant composition de la Commission Départementale de Conciliation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment son article 188 ;
le décret n° 2001-653 du 18 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-0914 du 17 avril 2018, relatif à la désignation des organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la Commission Départementale de Conciliation ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-0916 du 18 avril 2018, portant composition de la Commission Départementale de Conciliation ;
la liste renouvelée des membres désignés par l'Association des organismes d'HLM de la région Île- de-France, transmise en date du 19 juin 2020 ; °
la liste renouvelée des membres désignés par l'Union pour lé développement du logement intermédiaire, anciennement Association des propriétaires de logement intermédiaire, transmise en date du 29 juin 2020 ;
Considérant la nécessité d'assurer la représentativité. de l'ensemble des organisations siégeant à la
Sur
commission départementale de conciliation jusqu'à l'échéance des mandats de leurs membres désignés, fixée au 17 avril 2021 ;
proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartémentale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1°: A l'article 3 de l'arrêté n° 2018-0916 du 18 avril 2018, le premier alinéa désignant les membres représentant les organisations de bailleurs est annulé et remplacé par :
ÇG Article 2 :
Article 3 :
L'Association des Organismes d'HLM de la Région Île-de-France
Titulaires Suppléants
Madame Nassira ABBAS Madame Nassira ABDESSALAM Madame Cécile MAGE Madame Audrey GODAILLEZ Madame Isabelle LABAYE Madame Céline BONIDAN Madarne Sandrine SANGERMANI Monsieur Jean-Marie THIBAUT Madame Stéphanie HENRYON Madame Mylène COUSIN Monsieur Ulrice CAMAN Madame F{orence DUPIRE
A l'article 3 de l'arrêté n° 2018-0916 du 18 avril 2018, le quatrième alinéa désignant les membres représentant les organisations de bailleurs est annulé et remplacé par :
L'Unién pour le développement du logement intermédiaire
Titulaire Suppléant
Monsieur Johann SAUVAGE Madame Patricià DE BACKER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdéparteméntale de l'hébergément et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
2 0 JUL. 2020
Pour le préfet et par délégation
La directrice de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis
L
Ÿ
nuelle QUVRARD
us Liberté » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1516 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237.3 L.212-10, L..223-] à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil dn 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux eh provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LEO », de type Loulou de Poméranie, mâle, né le 10/64/2020, identifié par transpondeur n° 900020190710526 et appartenant à Madame MARTINESIC Andrijana domiciliée au 13, rue de Troyes 93150 LE BLANC-MESNIL, est placé sous la surveillance du Dr NIEWIADOMSKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 DRANCY.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BORIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 21/12/2020, et ceci à compter du 21/06/2020, avec
transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et F180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 7330 360 D J90 1180
21/06/2020 21/07/2020 | 21/08/2020 | 21/09/2020 | 21/12/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Pobligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de Ja mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populafions
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Co El tiÊ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21/12/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NIEWIADOMSKA, vétérinaire sanitaire à 93600 DRANCY ;
Madame MARTINESIC Andrifana ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93150 LE BLANC-MESNIL
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93150 LE BLANC-MESNIL et le Dr NIEWIADOMSKA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 juillet 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, TE
La cheffe du service santé et prote
li ef fs
Dr Prédériq A Inspectrice lee es
Vélérihaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
CL BE
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimettation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 145 36
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MANVEER CHICKEN SPOT
CHICKEN’S KING
7 RUE DE LA CHARRONNERIE
93 200 SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant :
Vu le code de ia consommation, notamment l’article L 521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-1364 du 29/06/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « Chicken’s king » société « Manveer Chicken Spot », sis 7 rue de la
Charronnerie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur SINGH Sukhwinder;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture(seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture8h30 à 16h00 - hitp: /hrww.seine-saint-denis gouv.fr
eu Vu le rapport n° 20-043446 du 16/07/2020 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « Chicken’s king » société « Manveer Chicken Spot », sis 7 rue de la Charronnerie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur SINGH Sukhwinder ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départementale adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article er
L'arrêté préfectoral n° 2020-1364 du 29/06/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « Chicken’s king » société « Manveer Chicken Spot », sis 7 rue de la Chartonnerie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur SINGH Sukhwinder ;
Article IT
Le présent arrêté sera notifié à l’exploïtant, monsieur SINGH Sukhwinder.
Article HT
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 20 JUIL, 2020
e préfet
Le préfethle La Seine-Sai
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture8h30 à 16h00 - hip: /hwvrw.seinc-saint-denis.gouv.fr
CS +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- AS 3%
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« LES DELICES »
Sarl DELICES
54, rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2605 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des dentées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1230 du 08/06/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie-patisserie à l’enseigne LES DELICES, Sarl DELICES sis 54, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h09 - htip : /Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
CL Vu le rapport n°20-041865 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10/07/2020, suite à l’inspection du 07/07/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de Pétablissement de boulangerie-patisserie à l'enseigne LES DELICES, Sarl DELICES sis 54, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
Sur proposition de monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
l'arrêté préfectoral n° 2020-1230 du 08/06/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie-patisserie à l’enseigne LES DELICES, Sarl DELICES sis 54, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur LARAOUI Riadh est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE,
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, monsieur LARAOUI Riadh.
Article LEE.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 20 JUIL, 2020
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis..pouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /wrwrv.seine-saint-denis. gouv.fr
C2 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- AS 3 à
Poftant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« BOULANGERIE ELBECHIR »
Sarl ELBECHIR
91, rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment Particle L 521-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1270 du 12/06/2020, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement BOULANGERIE ELBECHIR, sis 91, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
Vu le rapport n°20-041801 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10/07/2020, suite à l’inspection du 07/07/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative d
F'esplanade Jean-Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex tél.: 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfechre@seine-sint- denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00+ htip : /Avww.seine-saint- denis.gouv.fr
S Pétablissement portant l’enseigne: BOULANGERIE ELBECHIR, sis 91, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
Sur proposition de monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
Varrêté préfectoral n° 2020-1270 du 12/06/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOULANGERIE ELBECHIR, sis 91, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS
dont le gérant est monsieur ELHOUCHE Abdessalem est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur ELHOUCHE Abdessalem.
Article JIL.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 î JUIL, 2020
Le préf
Le prélelale la Sée-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : /Avunw.seine-saint-denis.gouv.fr
A Liberté» Égallé + Fraaralté
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0504
Portant sur des restrictions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, pour des travaux de
remplacement des rails et de réfection en enrobé sur l'ouvrage Palmer croisement RD114 et RD986
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sen article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Ia directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
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+ Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
inierdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Va l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; |
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande du responsable de secteur Dugny/Le Bourget/ Pierrefitte/Stains du conseil
départemental de Seine-Saint-Denis direction de la voirie et des déplacements/ service territorial nord du 10/07/2020;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 07/07/2020;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu Pavis de la présidente directrice générale de la RATP du 01/07/2029;
Vu l'avis du maire de la Courneuve 07/07/2020;
considérant que la RD986 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation;
considérant que la nécessité d'effectuer des travaux pour le remplacement de rails et la réfection du revêtement en enrobé de l'ouvrage Palmer sur la ligne Ti du tramway
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter de la signature du présent arrêté jusqu’au samedi 18 juillet 2020, sur l’ouvrage Paimer à La Courneuve au croisement entre la RD1I4 et la RD986 les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées de jour et de nuit.
Ces travaux nécessitent au préalable l’obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores. :
ARTICLE 2:
L'ouvrage Palmer sur la section concernée par les travaux comporte 3 x 3 voies de cireulation sur la RD986.
Travaux de changement des rails et mise en œuvre de la couche de roulement :
Page 2 sur 5
A Jusqu'au samedi 18 juillet à 6h00, le croisement de la RD986 et de la RD114 au niveau de l'ouvrage sera fermé.
Des déviations sont mises en place :
e Déviation poids lourd dans le sens Drancy (RD986) vers Aubervilliers (RD114) :
Les poids lourds emprunteront la rue de la Convention (RD986) jusqu’à la place de l’armistice et reprendront la rue de la Convention pour récupérer la rue Raspail (RD114).
e Déviation des usagers dans le sens Drancy (RD986) vers Aubervilliers (RD114) :
Les usagers emprunteront la rue de la convention (RD986), feront demi-tour au croisement de la rue de la Convention et de la rue Jules Ferry pour récupérer la rue Raspail (RD114).
e Déviation poids lourd dans le sens La Courneuve (RD986) vers Dugny (RD114) :
Les poids lourds emprunteront l'avenue Jean Jaurès (RD986), feront demi-tour au carrefour RD986 en direction de l’autoroute AS6, l’avenue Jean Jaurès et l’avenue Marcel Cachin {RD114).
e Déviation des usagers dans le sens La Courneuve (RD114) vers Dugny (RD114):
Les usagers emprunteront l'avenue Jean Jaurès (RD986) et feront demi-tour au carrefour
RD986 en direction de l'autoroute A86, l'avenue Jean Jaurès et l’avenue Marcel Cachin
(RDil4).
e Déviation poids lourd dans le sens Dugny(RD114) vers Aubervilliers (RD114) :
Les poids lourds emprunteront la rue de la Convention (RD986) jusqu’à la place de l’armistice la rue de la Convention (RD986) pour récupérer la rue Raspail (RD114).
e Déviation des usagers dans le sens Dugny(RD114) vers Aubervilliers (RD114) :
Les usagers emprunteront la rue de la convention (RD986), feront demi-tour au croisement de la rue de la Convention et de la rue Jules Ferry pour récupérer la rue Raspail (RD114).
e Déviation poids lourd dans le sens Aubervilliers (RD986) vers Dugny (RD114) :
Les poids lourds emprunteront l’avenue Jean Jaurès (RD986), feront demi-tour au carrefour RD986 en direction de l’autoroute A86, l'avenue Jean Jaurès et l’avenue Marcel Cachin (RD114).
e Déviation des usagers dans le sens Aubervilliers (RD114) vers Dugny (RD114):
Les usagers emprunteront l’avenue Jean Jaurès (RD986) et feront demi-tour au carrefour RD986 en direction de l'autoroute A86, l'avenue Jean Jaurès et l’avenue Marcel Cachin (RD114).
Page 3 sur 5
A2 ARTICLE 3 :
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits.
ARTICLE 4:
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, ellé doit être déposée dès que le danger lié au chantier adisparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
Ea mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise OFFROY par monsieur WAHHABI et dé l'entreprise CVO par monsieur GEDEAU sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord),
La pré-signalisation et la signalisation doivent ‘être conformes ‘aux dispositions de. l’instruction interministériel sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier signalisation temporaire
Editions du SETRA,
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans Îes deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Scine-Saint-Denis,
- La présidente directrice générale de la RATP,
- Le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations adininistratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 1 7 JUIL 2020
Odile SEGUIN
Adjointe du chef de service
Service Sécü FKé dés transports
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> Ltberié » Égatité » Fraterelié nn
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0505
Portant sur des restrictions de circulation sur la RD115 à DRANCY, pour des travaux sur la couche de roulement sur l’avenue Henri Barbusse entre la ruë Raymond Bertout et la rue Jane Joye (RD115)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.t31-4 ;
Vu je code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 {modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de F’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des-routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Page | sur 4
+4 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementaie de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande du responsable de secteur STN du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 09/07/2029
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de la présidente directrice générale de la RATP du 01/07/2020;
Vu l’avis du commissariat du Blanc-Mesnil/Drancy du 01/07/2020
Vu l’avis de monsieur maire De Drancy du 08/07/ 2020;
considérant que la RD115 à Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation;
considérant que la nécessité d'effectuer des travaux sur la couche de roulement sur l’avenue Henri Barbusse entre la rue Raymond Bertout et la rue Jane Joye (RD115) à Drancy.
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter du mardi 21 juillet jusqu’au jeudi 23 juillet 2020, sur l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy entre la rue Raymond Bertout et la rue Jane Joye les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées.
Les travaux de nuit sont autorisés de 21h00 à 5h00.
Ces travaux nécessitent au préalable l’obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
ARTICLE 2:
L’avenue Henri Barbusse (RD115) sur la section concernée par les travaux comporte 2 x 2 voies de circulation.
Phase 1: Rabotage
Dans la nuit du 21 juillet 2020 au 22 juillet 2020, le tronçon entre la rue Raymond Bertout et la rue Jane Joye sera fermé.
Page 2 sur 4
ns Phase 2 : Mise en œuvre des enrobés
Dans la nuit du 22 juillet 2020 au 23 juillet 2020, le tronçon le tronçon entre la rue Raymond Bertout et la rue Jane Joye sera fermé.
Des déviations sont mises en place :
e Déviation poids lourd dans le sens Blanc-Mesnil vers Drancy :
Les poids lourds emprunteront l’avenue Jean Jaurès et la rue Charles Gide.
e Déviation des usagers dans le sens Blanc-Mesnil vers Drancy :
Les usagers emprunteront l'avenue Jean Jaurès, la rue de la Liberté et la rue Jane Joye.
e Déviation poids lourd dans le sens Drancy vers Blanc-Mesnil :
Les poids lourds emprunteront la rue Charles Gide et l’avenue Jean Jaurès.
e Déviation des usagers dans le sens Drancy vers Blanc-Mesnil :
Les usagers emprunteront la rue Jules Meillier, la rue Marcelin Berthelot et l'avenue Jean
Jaurès.
ARTICLE 3:
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits.
ARTICLE d :
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont.mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge de l’entreprise SNTPP par monsieur CAMUS et de l'entreprise SIGNATURE par monsieur LEGUAY sous Le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministériel sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier signalisation temporaire Editions du SETRA.
Page 3 sur 4
DC ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique proiongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- La présidente directrice générale de la RATE,
- Le commissariat de police du Blanc-Mesnil/Drancy
- Le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le directeur du SAMU.
Fait à Paris,le Ÿ 7 JUIL, 2020
Odile SEGUIN
Adjointe du chef de services
Service sécurité des transports
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>> Liberté + Liberid + Bali » Fratorel Frateraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-JdF N° 2020-0506
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Anaiole France RD410, raccordement HTA pour le compte de la RATP.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu lé code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale ‘ de ‘l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;
Vu Parrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
74 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du
mois de janvier 2021 ;
Vu la demande de la direction de la voirie et des déplacements/STN/secteur Saint-denis
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente directrice générale de la RATP, du 19/06/2020 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Denis 10/07/2020;
Vu l'avis du commissariat de police de Saint-Denis le 10/07/2020 ;
considérant que la RD41G à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
considérant la nécessité d’effectuer des travaux de raccordement HTA pour le compte de Ja RATP sur chaussée et sur trottoir, à Saint-Denis au droit du 236 avenue Anatole France
(RD410) à Saint-Denis;
considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
sur la proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l’aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ter
À compter de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 31 juillet 2020, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier » se déroulent, des travaux de raccordement HTA d’un local RATP avenue Anatole France(RD410).
Les horaires d’interventions sont de 09h00 à 16h30 en journée.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux,
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
ARTICLE 2
L’avenue Anatole France (RD410) sur la section concernée par les travaux comporte
actuellement 3 voies de circulation, deux en direction de Paris, et ! en direction de Pleyel,
4) (Le chantier du grand Paris et de la RATP neutralise tout le trottoir Est et la voie de droite en direction de Pleyel).
La réalisation de l’opération, nécessite la neutralisation des places de stationnements et la voie de droite de circulation en direction de Paris au droit du 236 avenue Anatole France de jour comme de nuit.
Une traversée totale de chaussée (tranchée) est nécessaires :
e Au droit du n°236 nécessitant un alternat par feux en journée, les 2 sens de circulation seront rétablis en fin de journée à l’aide de ponts lourds.
e L’ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
e Les cheminements des.piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
e Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser. e Les arrêts de bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval en fonction de l'avancement du chantier.
e La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
ARTICLE3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doît être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation ei des protections pour piétons, est à la charge de l’entreprise BIR chargée des travaux et représentée par monsieur SERNIKLI sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service erritorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de cireulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites canformément aux dispositions du code de la route, Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
8° ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’adtinistration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de réjet.
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
- Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Le maire de Saint Denis,
- La présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi.qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris et le directeur du SAMU.
Fait à Paris le} 7 JUIL. 2620
Odile SEGUIN
Adjointe du chef de service
Service sécurité des transports js
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2020-1426
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1% octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entréprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-{ à 21-5 du Code du Travail ;
Vu arrêté préfectoral n° 2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
FEMMES ACTIVES
39-4f Allée Antoine De Saint Exupéry
93200 SAINT DENIS
NF Siret : 30887684700037 Code APE : 94997
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Augustin JACLIN, représentant légal, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
FEMMES ACTIVES est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Lt ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 16 Juin 2020 pour une durée de $ ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de Funité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture dé la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Tle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www. ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 16 Juin 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de ta Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DÉGENNE-SHORTEN
Voies et délais de recours :
La présente décision de refus d'accorder l’agrément peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
-d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
-d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôlé Economie sociale et solidaire êt Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
“d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil
Le délai du recours contentieux ne peut être suspendu qu'une seule fois.
25 Ex Là A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Dénis
DECISION n° 2020-1427
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’fle-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
NEPTUNE
32 Boulevard Paul Vaillant Couturier
93100 MONTREUIL
N° Siret : 39753671500014 Code APE : 8899B
Considérant que les conditions déclarées par Madame Raymonde CHABANON, représentant légal, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
NEPTUNE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
su ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 16 juin 2020 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomination, du Travail et de [’Emploi- DIRECCTE. d’Ilé de France ést chargé de Pexécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gour.fr
Fait à Bobigny, le 16 Juin 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsab} du Pôle Entreprises, Emploi ét Econornie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
Voiès et délais de récours :
La présente décision de refus d'accorder l'agrément peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification : -d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
-d'un récours hiérarchique auprès du Minisire de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'éconoïnie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 -d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Le délai du recours contentieux ne peut être suspendh qu'une seule fois.