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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 131 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 131 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-131
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de fonctions du
commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des
experts - comptables de Corse (1 page) Page 3
2A-2024-10-01-00014 - Décision de délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 5
2A-2024-10-01-00019 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -chefs de service (1 page) Page 8
2A-2024-10-01-00018 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal des services de Direction (2
pages) Page 10
2A-2024-10-01-00013 - Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle État - Affaires régionales - Secteur public hospitalier (3
pages) Page 13
2A-2024-10-01-00016 - Décision de délégation spéciale de signature
en matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 17
2A-2024-10-01-00015 - Décision délégation de signature du pôle
affaires juridiques, contrôle fiscal et CIIC (2 pages) Page 20
2A-2024-10-01-00012 - Décision délégation spéciale de signature
pour le pôle Métiers - Missions départementales (1 page) Page 23
2A-2024-10-01-00001 - Délégation de signature Service des Impôts
des Entreprises de Corse du Sud (2 pages) Page 25
2A-2024-10-01-00002 - Délégation spéciale de signature au pôle
ressources (2 pages) Page 28
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-09-25-00002 - Délégation signature PRS (2 pages) Page 31
2A-2024-10-01-00011 - Nomination du Conciliateur fiscal et de son adjoint-
(1 page) Page 34
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00017
01/10/2024
Décision de délégation de fonctions du
commissaire du Gouvernement près le conseil
régional de l'ordre des experts - comptables de
Corse
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts - comptables de Corse 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 1er octobre 2024
Décision de délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Corse
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Corse.
décide :
Article 1 – Délégation de fonctions est donnée à M. Patrice NOGUEZ, Administrateur des Finances publiques adjoint, à l’effet de me suppléer dans l‘exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des experts-comptables.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Corse.
Le commissaire du Gouvernement
Philippe THERASSE
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00017 - Décision de délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts - comptables de Corse 4 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00014
01/10/2024
Décision de délégation de signature en matière
d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Lætitia CECCALDI, inspectrice des Finances publiques et Sandrine DELPONT, inspectrice des Finances publiques en fonction au service local du domaine, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l’effet de :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 6 Article 3 - La présente décision prend effet le 1er octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 7 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00019
01/10/2024
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -chefs de
service
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00019 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -chefs de service 8 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
Article 1 - Liste des responsables de service disposant d’une délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts.
Nom – Prénom - Grade Responsables des services
JUSSYK Christophe, inspecteur principal Pôle Unifié de Contrôle (PUC) regroupant BDV, BCR, PCE et PCRP
SOSCIA Franck, Inspecteur divisionnaire Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
GIACOMETTI-BEDINI Marie-Paule, Inspectrice
divisionnaire, comptable par intérim
Service des impôts des Entreprises (SIE)
MASSEI Jean-Marc, inspecteur principal Service des Impôts des Particuliers (SIP)
CARTALLIER Nicolas, inspecteur divisionnaire Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
DAINESI Michèle, administratrice des Finances
publiques adjointe
Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement
(SPFE)
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00019 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -chefs de service 9 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00018
01/10/2024
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal des services de
Direction
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00018 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal des services de Direction 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, Division du contrôle fiscal et crédit d’impôt investissement Corse :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €,
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00018 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal des services de Direction 11 Article 2 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00018 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal des services de Direction 12 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00013
01/10/2024
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle État - Affaires régionales - Secteur
public hospitalier
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00013 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle État - Affaires régionales - Secteur public hospitalier
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00013 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 14 I - Division opérations État
Mme Anne BUSSON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, pour signer les documents relatifs à l’activité de la division.
Recouvrement
Mme Anne BUSSON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 100 000 € pour les délais et 100 000 € pour les actes de poursuites, 20 000 € pour les ANV et remises gracieuses.
Recettes Non Fiscales (RNF) et procédures collectives :
Mme Sandrine BEAU, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité dans la limite de 5 000 € pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites et à l’exception des ANV et remises gracieuses.
Mme Sandra VERGEROLLE, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites et à l’exception des ANV et remises gracieuses.
M. Robin PRIEUR, agent administratif principal des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais et 20 000 € pour les actes de poursuites et à l’exception des ANV et remises gracieuses.
Équipe d'animation du recouvrement forcé (EARF) :
M. Bernard TRAMONI, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Erwin ZYS LAUNAY, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais et 50 000 € pour les actes de poursuites.
Huissier :
-
Comptabilité – Dépense – Dépôts de fonds au Trésor
M. Benoît PANON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Comptabilité - Dépense, pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité. Il est également habilité sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
- Comptabilité - Dépôts de fonds au Trésor (DFT) - Recettes non fiscales (RNF) - Amendes :
Mme Patricia PARIGGI, Mme Catherine DANESI, M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie PIERI, M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTI, contrôleurs des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, relevant du fonctionnement courant de leur secteur d'activité en cas d’absence ou en cas d’empêchement du responsable du service.
- Dépenses de l’État :
Mme Alexandra GAFFORY, Mme Claudine MANVILLE, M. Jean-Philippe MULTEDO, M. Christian BEDNARZ, contrôleurs des Finances publiques, pour signer les documents, non
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00013 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 15 décisionnels, relevant du fonctionnement courant de leur secteur d'activité en cas d’absence ou en cas d’empêchement du responsable du pôle comptable.
II - Affaires régionales – Secteur public hospitalier
- Service Collectivités et établissements publics locaux (CEPL) - Service Assistance au réseau (SAR) :
Mme Marie-Pierre ORSINI, attachée principale d’administration, pour signer les documents de gestion relatif à ce secteur d’activité.
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents de gestion relatif à ce secteur d’activité.
- Dématérialisation et monétique :
M. Hervé NAULEAU, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents, non décisionnels, de gestion courante concernant ce secteur d’activité.
III - Contrôle budgétaire régional (CBR)
L’organisation du contrôle budgétaire régional fait l’objet d’une délégation spécifique.
IV - Autorité de certification des fonds européens
M. Jean-Adrien PIDAULT, inspecteur des Finances publiques et Mme Diane VALCROZE, contractuelle, pour signer les documents de gestion courante concernant ce secteur d'activité.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00013 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État - Affaires régionales - Secteur public hospitalier 16 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00016
01/10/2024
Décision de délégation spéciale de signature en
matière de contrôle budgétaire régional
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00016 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de contrôle budgétaire régional 17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation spéciale de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
décide :
Article 1 – Mme Marie-Christine TOMASI, inspectrice des Finances publiques, adjointe du contrôleur budgétaire en région, reçoit délégation pour :
- viser dans l’application CHORUS les marchés publics ainsi que les arrêtés, baux, contrats ou conventions relatifs aux opérations de toute nature ;
- signer les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’État (à l’exception des refus de visa) et des établissements publics, des groupements d’intérêt public et de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
- inscrire dans l’application ALFRESCO les avis donnés en matière de fonds d’aides à l’investissement public (CPER).
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00016 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de contrôle budgétaire régional 18 Article 3 – La présente décision prend effet le 1er octobre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00016 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de contrôle budgétaire régional 19 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00015
01/10/2024
Décision délégation de signature du pôle affaires
juridiques, contrôle fiscal et CIIC
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00015 - Décision délégation de signature du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et CIIC 20 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal
et crédit d’impôt investissement Corse
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division :
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d’impôt investissement Corse, - Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d’impôt investissement Corse,
- Mme Marie-Bernadette FIESCHI, inspectrice des Finances publiques, - Mme Chantal ESTEVE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TOMI, contrôleuse principale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00015 - Décision délégation de signature du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et CIIC 21 Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00015 - Décision délégation de signature du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et CIIC 22 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00012
01/10/2024
Décision délégation spéciale de signature pour le
pôle Métiers - Missions départementales
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00012 - Décision délégation spéciale de signature pour le pôle Métiers - Missions départementales 23 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 1er octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle Métiers - Missions départementales
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ; Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU- NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service Fiscalité directe locale (FDL), l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Élodie GRUNENWALD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00012 - Décision délégation spéciale de signature pour le pôle Métiers - Missions départementales 24 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00001
01/10/2024
Délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Corse du Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00001 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises de Corse du Sud 25 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de
Corse et du département de la Corse du Sud
Service des Impôts des Entreprises de Corse du Sud
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Corse du Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée Séverin VILLENAVE, Inspecteur des finances publiques, adjoint, et Mélanie
CASTARD, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service, à l’effet de signer en l’absence
du responsable :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00001 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises de Corse du Sud 26 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite des décisions Délais de paiement
Nom et prénom grade contentieuses gracieuses Durée maximale Somme maximale
Séverin VILLENAVE
Mélanie CASTARD
Inspecteurs
adjoints 35 000 € 20 000 € 12 mois 30 000 €
Céline ANGELINI
Michèle BARBERA
Alain BOZZI
Annie BOZZI
Anne DEBYSER
M’hamed LABROUZI
Stéphane LANFRANCHI
Hélène LEMONNIER
Géraldine MACHET
Anne Sylvie RICO
Cristina PARAVISINI
Jannick SETTEPANI
Ludwig SULOT
KADDOURI Mohammed
Contrôleurs
principaux,
contrôleurs
10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
Julie AVAZERI
Marie-Madeleine BALDO-TAVERNIER
Chrystelle LECLERE
Sébastien MARINONI
Carinne KERESZTES
Nicole MAROUZE
Agents, agents
principaux 2 000€ 2 000€ 3 mois 2 000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratif du département de
la Corse du Sud
Ajaccio,le 01 octobre 2024
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00001 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises de Corse du Sud 27 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00002
01/10/2024
Délégation spéciale de signature au pôle
ressources
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00002 - Délégation spéciale de signature au pôle ressources 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
AJACCIO, le 1er octobre 2024
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle ressources
L’administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État du deuxième grade, responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 6 novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle ressources et de ses services, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur leur seule signature, en l’absence ou empêchement du responsable de pôle, est donnée à :
Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle ressources ;
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Gestion Ressources humaines
Mme Alice BRUNIER-COULIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00002 - Délégation spéciale de signature au pôle ressources 29 Budget, Logistique et Immobilier
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Pour effectuer la saisie et la validation dans l'application Chorus formulaire, ainsi que les priorisations des crédits et affectations sur tranche fonctionnelle dans Chorus cœur :
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie TORRE, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Alban GIMENES, agent administratif des Finances publiques.
Formation professionnelle - concours
Mme Alice BRUNIER-COULIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Melliane SAPET, contractuelle,
pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de ce secteur d’activité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : La présente décision prend effet le 1er octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le responsable du pôle ressources
Pascal MIGNY
Administrateur des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00002 - Délégation spéciale de signature au pôle ressources 30 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-09-25-00002
25/09/2024
Délégation signature PRS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-25-00002 - Délégation signature PRS 31 Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-25-00002 - Délégation signature PRS 32 Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-25-00002 - Délégation signature PRS 33 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-01-00011
01/10/2024
Nomination du Conciliateur fiscal et de son
adjoint-
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00011 - Nomination du Conciliateur fiscal et de son adjoint- 34 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1er octobre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de nommer le conciliateur fiscal
du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
Je soussigné, Philippe THERASSE, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, désigne :
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d’impôt investissement Corse, conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud ;
- Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des Finances publiques adjointe au responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d’impôt investissement Corse, conciliateur fiscal adjoint du département de la Corse-du-Sud ;
La présente délégation prend effet au 1er octobre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances Publiques par intérim
Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-01-00011 - Nomination du Conciliateur fiscal et de son adjoint- 35