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Déliberation - DC2024 140 DP STEP St Michel
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 140 DP STEP St Michel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT D’UN FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL TECHNIQUE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE SAINT-MICHEL.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25 ème paragraphe : « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, donnant délégation de signature à Madame Maider AROSTEGUY, 5ème Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération chargée de l’économie bleue, de l’assainissement et des eaux pluviales ;
Considérant la nécessité de déposer un formulaire de déclaration préalable pour la construction d’un local technique d'une surface de 8m ² environ dans le cadre des travaux de la nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Michel.
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération un formulaire de déclaration préalable pour la construction d’un local technique d'une surface de 8m ² environ dans le cadre des travaux de la nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Michel.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY
Date de signature : 21/04/2024
Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU