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Déliberation - DC2024 140 ANNEXE cerfa 13404 12 step St Michel
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 140 ANNEXE cerfa 13404 12 step St Michel)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
1 / 2
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Madame, Monsieur,
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. >@ &HUWDLQVWUDYDX[QHSHXYHQWSDVrWUHFRPPHQFpVGqVTXHODGpFLVLRQGHQRQRSSRVLWLRQYRXVHVWDFTXLVHHWGRLYHQWrWUHGLႇpUpV F¶HVW le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations FODVVpHVSRXUODSURWHFWLRQGHO¶HQYLURQQHPHQW9RXVSRXYH]YpUL¿HUDXSUqVGHODPDLULHTXHYRWUHSURMHWQ¶HQWUHSDVGDQVFHVFDV
Vous avez déposé une déclaration préalable
à des travaux ou aménagements non soumis
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
GHO¶DGPLQLVWUDWLRQGDQVFHGpODLYRXVEpQp¿FLHUH]
d’une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
SURMHWQpFHVVLWHODFRQVXOWDWLRQG¶DXWUHVVHUYLFHV«
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
– DႈFKpVXUOHWHUUDLQFHUpFpSLVVpSRXUDWWHVWHU
ODGDWHGHGpS{W
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
GpFULYDQWOHSURMHW9RXVWURXYHUH]OHPRGqOH
GHSDQQHDXjODPDLULHVXUOHVLWHRႈFLHO
GHO¶DGPLQLVWUDWLRQIUDQoDLVH
KWWS ZZZVHUYLFHSXEOLFIU
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
/DGpFLVLRQGHQRQRSSRVLWLRQQ¶HVWGp¿QLWLYH
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
– dans le délai de deux mois à compter
GHVRQDႈFKDJHVXUOHWHUUDLQVDOpJDOLWpSHXWrWUH
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
HQLQIRUPHUDXSOXVWDUGTXLQ]HMRXUVDSUqVOHGpS{W
du recours.
– dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l’autorité compétente
peut la retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans
le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l’aménagement et du numérique. Elle est tenue
de vous informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 2 / 2
Cadre réservé à la mairie
/HSURMHWD\DQWIDLWO¶REMHWG¶XQHGpFODUDWLRQQ ,
GpSRVpHjODPDLULHOH
SDU ,
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date [2].
/HVWUDYDX[RXDPpQDJHPHQWVSRXUURQWDORUVrWUHH[pFXWpVDSUqVDႈFKDJH
VXUOHWHUUDLQGXSUpVHQWUpFpSLVVpHWG¶XQSDQQHDXGpFULYDQWOHSURMHWFRQIRUPH
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
>@ /HPDLUHRXOHSUpIHWHQGpOLYUHFHUWL¿FDWVXUVLPSOHGHPDQGH
Délais et voies de recours
/DGpFLVLRQGHQRQRSSRVLWLRQSHXWIDLUHO¶REMHWG¶XQ
recours administratif ou d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
MRXUG¶XQHSpULRGHFRQWLQXHGHGHX[PRLVG¶DႈFKDJH
VXUOHWHUUDLQG¶XQSDQQHDXGpFULYDQWOHSURMHW
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
GHO¶XUEDQLVPH
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
GHQRWL¿HUFRSLHGHFHOXLFLjO¶DXWHXUGHODGpFLVLRQ
HWDXEpQp¿FLDLUHGHODQRQRSSRVLWLRQ DUWLFOH5
GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : (OOHYpUL¿HODFRQIRUPLWp
GXSURMHWDX[UqJOHVHWVHUYLWXGHVG¶XUEDQLVPH
(OOHQHYpUL¿HSDVVLOHSURMHWUHVSHFWHOHVDXWUHV
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d’urbanisme.
Cachet de la mairie
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU Cachet de la mairie Cachet de la mairie 1 / 20
N° 13404*12
Déclaration préalable
Constructions, travaux, installations
et aménagements non soumis à permis
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez utiliser
le formulaire cerfa n° 13703. Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non
soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.
Depuis le 1 erMDQYLHUYRXVSRXYH]GpSRVHUYRWUHGHPDQGHSDUYRLHGpPDWpULDOLVpH
VHORQOHVPRGDOLWpVGp¿QLHVSDUODFRPPXQHFRPSpWHQWHSRXUODUHFHYRLU
Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
rWUHHႇHFWXpHDXSUqVGHVVHUYLFHV¿VFDX[GDQVOHV MRXUVVXLYDQWO¶DFKqYHPHQWGHODFRQVWUXFWLRQ DXVHQVGH
O¶DUWLFOHGX&*, VXUO¶HVSDFHVpFXULVpGXVLWHZZZLPSRWVJRXYIUYLDOHVHUYLFH©*pUHUPHVELHQLPPRELOLHUVª
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
Ɣ vous réalisez un aménagement (lotissement, camping,
DLUHGHVWDWLRQQHPHQWDLUHG¶DFFXHLOGHJHQVGXYR\DJH«
de faible importance soumis à simple déclaration.
Ɣ vous réalisez des travaux (construction, modification
GHFRQVWUXFWLRQH[LVWDQWH« RXXQFKDQJHPHQW
de destination soumis à simple déclaration[1].
3RXUVDYRLUSUpFLVpPHQWjTXHOOH V IRUPDOLWp V
HVWVRXPLVYRWUHSURMHWYRXVSRXYH]YRXVUHSRUWHU
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
GHODPDLULHGXOLHXGHYRWUHSURMHWRXYRXVUHQGUH
sur le service en ligne Assistance aux demandes
G¶DXWRULVDWLRQVG¶XUEDQLVPH $'¶$8 GLVSRQLEOHVXU
ZZZVHUYLFHSXEOLFIU
D P
Dpt Commune Année N° de dossier
La présente demande a été reçue à la mairie
le
Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis :
à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
[1] À compter du 1erMDQYLHUOHFRQWU{OHGHVFKDQJHPHQWVGHGHVWLQDWLRQQHSRUWHSDVVXUOHVFKDQJHPHQWVHQWUHVRXVGHVWLQDWLRQV G¶XQHPrPHGHVWLQDWLRQSUpYXHVjO¶DUWLFOH5GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH,OQ¶\DSDVGHIRUPXODLUHjUHPSOLUGDQVFHFDV >@9RXVSRXYH]GpSRVHUXQHGpFODUDWLRQVLYRXVrWHVGDQVXQGHVTXDWUHFDVVXLYDQWV YRXVrWHVSURSULpWDLUHGXWHUUDLQRXPDQGDWDLUH GXRXGHVSURSULpWDLUHV YRXVDYH]O¶DXWRULVDWLRQGXRXGHVSURSULpWDLUHV YRXVrWHVFRLQGLYLVDLUHGXWHUUDLQHQLQGLYLVLRQRXVRQPDQGDWDLUH YRXVDYH]TXDOLWpSRXUEpQp¿FLHUGHO¶H[SURSULDWLRQGXWHUUDLQSRXUFDXVHG¶XWLOLWpSXEOLTXH
1 Identité du déclarant[2]
Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun GHVGpFODUDQWVjSDUWLUGXGHX[LqPHGRLWUHPSOLUOD¿FKHFRPSOpPHQWDLUH©$XWUHVGHPDQGHXUVª /HVGpFLVLRQVSULVHVSDUO¶DGPLQLVWUDWLRQVHURQWQRWL¿pHVDXGpFODUDQWLQGLTXpFLGHVVRXV8QHFRSLHVHUDDGUHVVpH aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU C2024_140-AU A 2 / 20
1.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : 'DWH
&RPPXQH
'pSDUWHPHQW 3D\V
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination Raison sociale
16,5(7 7\SHGHVRFLpWp 6$6&,«
5HSUpVHQWDQWGHODSHUVRQQHPRUDOH
Nom Prénom
2 Coordonnées du déclarant
Adresse :1XPpUR 9RLH
/LHXGLW
/RFDOLWp
&RGHSRVWDO %3 &HGH[
Téléphone : ,QGLFDWLISRXUOHSD\VpWUDQJHU
6LOHGpFODUDQWKDELWHjO¶pWUDQJHU
3D\V 'LYLVLRQWHUULWRULDOH
$GUHVVHpOHFWURQLTXH
@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et nottamment par
lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
QRWL¿pVSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQ
2Bis Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) demandeur(s)[3]
6LYRXVVRXKDLWH]TXHOHVUpSRQVHVGHO¶DGPLQLVWUDWLRQ DXWUHVTXHOHVGpFLVLRQV VRLHQWDGUHVVpHV à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.
Pour un particulier :
Nom Prénom
Pour une personne morale :
Dénomination Raison sociale
16,5(7 7\SHGHVRFLpWp 6$6&,«
5HSUpVHQWDQWGHODSHUVRQQHPRUDOH
Nom Prénom
>@ -¶DLSULVERQQHQRWHTXHFHVLQIRUPDWLRQVGRLYHQWrWUHFRPPXQLTXpHVDYHFO¶DFFRUGGHODSHUVRQQHFRQFHUQpH(OOHVIHURQWO¶REMHWG¶XQ traitement de données dans le cadre de cette déclaration.
Communauté d'Agglomération Pays Bas
2 0 0 0 6 7 1 0 6 0 0 2 4 1 APG
Etchegaray Jean-René
15 Avenue Foch
BAYONNE
6 4 1 0 0
0 5 5 9 4 7 7 2 7 2
l.laborde communaute-paysbasque.fr
Laborde Ludovic
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064 200067106 20240421 DC2024 140 AU ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 3 / 20
Adresse :1XPpUR 9RLH
/LHXGLW
/RFDOLWp
&RGHSRVWDO %3 &HGH[
Si cette personne habite à l’étranger :
3D\V 'LYLVLRQWHUULWRULDOH
Téléphone : ,QGLFDWLISRXUOHSD\VpWUDQJHU
$GUHVVHpOHFWURQLTXH
@
3 Le terrain
3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)
/HVLQIRUPDWLRQVHWSODQV YRLUOLVWHGHVSLqFHVjMRLQGUH TXHYRXVIRXUQLVVH]GRLYHQWSHUPHWWUH jO¶DGPLQLVWUDWLRQGHORFDOLVHUSUpFLVpPHQWOH RXOHV WHUUDLQ V FRQFHUQp V SDUYRWUHSURMHW Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
1XPpUR 9RLH
/LHXGLW
/RFDOLWp
&RGHSRVWDO
Références cadastrales[4] :
SLYRWUHSURMHWSRUWHVXUSOXVLHXUVSDUFHOOHVFDGDVWUDOHVYHXLOOH]UHQVHLJQHUODILFKHFRPSOpPHQWDLUHpage 11.
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3.2 Situation juridique du terrain
Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire RXGHEpQp¿FLHUG¶LPSRVLWLRQVSOXVIDYRUDEOHV
ÇWHVYRXVWLWXODLUHG¶XQFHUWL¿FDWG¶XUEDQLVPHSRXUFHWHUUDLQ" Oui Non Je ne sais pas
/HWHUUDLQHVWLOVLWXpGDQVXQORWLVVHPHQW" Oui Non Je ne sais pas
/HWHUUDLQHVWLOVLWXpGDQVXQH=RQHG¶$PpQDJHPHQW&RQFHUWpH =$& " /HWHUUDLQIDLWLOSDUWLHG¶XQUHPHPEUHPHQWXUEDLQ $VVRFLDWLRQ)RQFLqUH8UEDLQ " /HWHUUDLQHVWLOVLWXpGDQVXQSpULPqWUHD\DQWIDLWO¶REMHWG¶XQHFRQYHQWLRQ GH3URMHW8UEDLQ3DUWHQDULDO 383 "
/HSURMHWHVWLOVLWXpGDQVOHSpULPqWUHG¶XQH2SpUDWLRQG¶,QWpUrW1DWLRQDO 2,1 "
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
GHGpFLVLRQRXG¶DXWRULVDWLRQOHVQXPpURVHWOHVGpQRPLQDWLRQV
[4] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
Eyherrako Bidea
Saint-Michel
6 4 2 2 0
B 1 2 5 2506
Délibération du syndicat des Pays de Cize pour céder parcelle à la CAPB ci-joint
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 Reçu en préfecture le 26/04/2
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 4 / 20
4 À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement
6LYRWUHSURMHWQHFRPSRUWHSDVG¶DPpQDJHPHQWVUHSRUWH]YRXVGLUHFWHPHQWDXcadre 5 SURMHWGHFRQVWUXFWLRQ
4.1 Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés quel que soit le secteur de la commune
Cochez la ou les cases correspondantes.
Lotissement
Division foncière située dans une partie
de la commune délimitée par le conseil municipal [5]
Terrain de camping
Installation d’une caravane en dehors d’un terrain
de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs
Ɣ 'XUpHDQQXHOOHG¶LQVWDOODWLRQ HQPRLV
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts
de véhicules et garages collectifs de caravanes
Ɣ &RQWHQDQFH QRPEUHG¶XQLWpV
7UDYDX[G¶DႇRXLOOHPHQWVRXG¶H[KDXVVHPHQWVGXVRO
Ɣ Superficie (en m 2
Ɣ 3URIRQGHXUHQP SRXUOHVDIIRXLOOHPHQWV
Ɣ +DXWHXUHQP SRXUOHVH[KDXVVHPHQWV
Coupe et abattage d’arbres
0RGL¿FDWLRQRXVXSSUHVVLRQG¶XQpOpPHQWSURWpJpSDUXQ
plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant
lieu (plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde
HWGHPLVHHQYDOHXUSODQG¶DPpQDJHPHQWGH]RQH [6]
0RGL¿FDWLRQRXVXSSUHVVLRQG¶XQpOpPHQWSURWpJp
par une délibération du conseil municipal
Installation d’une résidence mobile constituant
O¶KDELWDWSHUPDQHQWGHVJHQVGXYR\DJHSHQGDQWSOXV
de trois mois consécutifs
$LUHG¶DFFXHLOGHVJHQVGXYR\DJH
7UDYDX[D\DQWSRXUHႇHWGHPRGL¿HU
l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un
bâtiment existant situé dans le périmètre d’un site
patrimonial remarquable ou abords d’un monument
historique.
Aménagement d’un terrain pour au moins
deux résidences démontables, créant une surface
de plancher totale inférieure ou égale à 40 m 2 ,
constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
Aménagement d’aire d’accueil et terrain familial
GHVJHQVGXYR\DJHUHFHYDQWMXVTX¶jGHX[UpVLGHQFHV
mobiles
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable,
abords d’un monument historique, site classé ou réserve
naturelle :
Installation de mobilier urbain, d’œuvre d’art
0RGL¿FDWLRQGHYRLHRXHVSDFHSXEOLFV
3ODQWDWLRQVHႇHFWXpHVVXUOHVYRLHVRXHVSDFHVSXEOLFV
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
6XSHU¿FLHGX RXGHV WHUUDLQ V jDPpQDJHU HQP2
6LOHVWUDYDX[VRQWUpDOLVpVSDUWUDQFKHVYHXLOOH]HQSUpFLVHUOHQRPEUH
[5] En application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.
>@eOpPHQWLGHQWL¿pHWSURWpJpHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH/ GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH(QFDVGHGRXWHYHXLOOH]YpUL¿HUDXSUqVGHODPDLULH
Construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées d'une capacité de 250 équivalents-habitants
Déclaration préalable pour le local technique d'une surface de 8m ² environ
2506
d’aménagement
HQWDX cadre 5 SURMHWGHFRQVWUXFWLRQ
t
HQWDX cad e 5 S RMHW GH FR VW XFW R
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
R éf t l 26/04/2024 R éf t l 26/04/2024
d’aménagement d’aménagement Publié le 26/04/2024 d aménag d aménag t t t t t t t t t t t ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU QW DX QW DX cadre 5 cadre 5 SURMHW GH FRQVWUXFWLR SURMHW GH FRQVWUXFWLR 5 / 20
4.2 À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition de campeurs
Agrandissement ou réaménagement d’une structure existante ? Oui Non
Si oui,
±9HXLOOH]SUpFLVHUODGDWHHWRXOHQXPpURGHO¶DXWRULVDWLRQ
±9HXLOOH]SUpFLVHUOHQRPEUHG¶HPSODFHPHQWV
Ɣ DYDQWDJUDQGLVVHPHQWRXUpDPpQDJHPHQW
Ɣ DSUqVDJUDQGLVVHPHQWRXUpDPpQDJHPHQW
Veuillez préciser le nombre maximum d’emplacements réservés aux :
WHQWHV FDUDYDQHV UpVLGHQFHVPRELOHVGHORLVLUV
HWSUpFLVH]OHQRPEUHPD[LPDOGHSHUVRQQHVDFFXHLOOLHV
Implantation d’habitations légères de loisirs (HLL)
1RPEUHG¶HPSODFHPHQWVUpVHUYpVDX[+// 6XUIDFHGHSODQFKHUSUpYXHUpVHUYpHDX[+//
4.3 À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d’arbres
&RXUWHGHVFULSWLRQGXOLHXFRQFHUQp
bois ou forêt parc DOLJQHPHQW HVSDFHVYHUWVXUEDLQV
1DWXUHGXERLVHPHQW
(VVHQFHV
ÆJH 'HQVLWp 4XDOLWp
7UDLWHPHQW $XWUHV
NC
entiel de loisirs e
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
04/2024 ntiel de loisirs ntiel de loisirs
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 6 / 20
5 À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
5.1 Nature des travaux envisagés
Nouvelle construction
Travaux ou changement de destination [7] sur une construction existante
Clôture
&RXUWHGHVFULSWLRQGHYRWUHSURMHWRXGHYRVWUDYDX[
6LYRWUHSURMHWQpFHVVLWHXQHSXLVVDQFHpOHFWULTXHVXSpULHXUHjN9$PRQRSKDVp RXN9$WULSKDVp
LQGLTXH]ODSXLVVDQFHpOHFWULTXHQpFHVVDLUHjYRWUHSURMHW
6LYRWUHSURMHWHVWXQRXYUDJHGHSURGXFWLRQG¶pOHFWULFLWpjSDUWLUGHO¶pQHUJLHVRODLUHLQVWDOOpVXUOHVROLQGLTXH]VD
SXLVVDQFHFUrWH N:HWODGHVWLQDWLRQSULQFLSDOHGHO¶pQHUJLHSURGXLWH
5.2 Informations complémentaires
•7\SHG¶DQQH[HV
Piscine Garage Véranda $EULGHMDUGLQ Autres annexes à l’habitation
3UpFLVH]
•1RPEUHWRWDOGHORJHPHQWVFUppV GRQWLQGLYLGXHOV GRQWFROOHFWLIV
•5pSDUWLWLRQGXQRPEUHWRWDOGHORJHPHQWVFUppVSDUW\SHGH¿QDQFHPHQW
Logement Locatif Social $FFHVVLRQ6RFLDOH KRUVSUrWjWDX[]pUR Prêt à taux zéro
$XWUHV¿QDQFHPHQWV
Ɣ 0RGHG¶XWLOLVDWLRQSULQFLSDOHGHVORJHPHQWV
2FFXSDWLRQSHUVRQQHOOH SDUWLFXOLHU RXHQFRPSWHSURSUH SHUVRQQHPRUDOH Vente Location
6¶LOV¶DJLWG¶XQHRFFXSDWLRQSHUVRQQHOOHYHXLOOH]SUpFLVHU
Résidence principale Résidence secondaire
6LOHSURMHWHVWXQIR\HURXXQHUpVLGHQFHjTXHOWLWUH
Résidence pour personnes âgées Résidence pour étudiants Résidence de tourisme
Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale Résidence pour personnes handicapées
$XWUHVSUpFLVH]
[7] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.3 et 5.4.
Construction d'une nouvelle station d'épuration sur la même parcelle que l'ancienne station d'épuration déjà existante.
Déclaration préalable pour le local technique d'une surface de 8m ² environ Démolition et remise en état de l'ancien ouvrage prévu 1 an après la mise en service de la future station d'épuration
18 kVA
✔
Local technique d'exploitation de 9m²
0
t de construction e
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
R éf t l 26/04/2024 R éf t l 26/04/2024
t de constructio t de constructio Publié le 26/04/2024 t de const t de const n n n n n n n n n n n n n ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU ID 064 200067106 20240421 DC2024 140 AU 7 / 20
Ɣ 1RPEUHGHFKDPEUHVFUppHVHQIR\HURXGDQVXQKpEHUJHPHQWG¶XQDXWUHW\SH
Ɣ 5pSDUWLWLRQGXQRPEUHGHORJHPHQWVFUppVVHORQOHQRPEUHGHSLqFHV
1 pièce 2 pièces
3 pièces 4 pièces
5 pièces 6 pièces et plus
Ɣ 1RPEUHGHQLYHDX[GXEkWLPHQWOHSOXVpOHYp
au-dessus du sol et au-dessous du sol
Ɣ ,QGLTXH]VLYRVWUDYDX[FRPSUHQQHQWQRWDPPHQW
Extension Surélévation Création de niveaux supplémentaires
Ɣ Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public
RXG¶LQWpUrWFROOHFWLI
Transport Enseignement et recherche Action sociale
Ouvrage spécial Santé Culture et loisir
5.3 Destination des constructions et tableau des surfaces
8QLTXHPHQWjUHPSOLUVLYRWUHSURMHWGHFRQVWUXFWLRQHVWVLWXpGDQVXQHFRPPXQHFRXYHUWHSDUXQSODQORFDO G¶XUEDQLVPHRXXQGRFXPHQWHQWHQDQWOLHXDSSOLTXDQWO¶DUWLFOH5 GXFRGHGHO¶XUEDQLVPHGDQVVDUpGDFWLRQ antérieure au 1 erMDQYLHU
Surfaces de plancher [8] en m2 DUWLFOH5GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH
Destinations
Surface
existante avant
travaux
$
Surface créée> @
%
Surface
créée par
changement de
destination[10]
&
Surface
supprimée[11]
'
Surface
supprimée par
changement
de destination> @
(
Surface totale
$ %
&
± ' ± (
Habitation
Hébergement hôtelier
Bureaux
Commerce
Artisanat [12]
Industrie
Exploitation agricole
ou forestière
Entrepôt
Service public
ou d’intérêt collectif
Surfaces totales (m 2 )
>@9RXVSRXYH]YRXVDLGHUGHOD¿FKHG¶DLGHSRXUOHFDOFXOGHVVXUIDFHVGLVSRQLEOHVXUZZZVHUYLFHSXEOLFIU > @ ,OSHXWV¶DJLUVRLWG¶XQHVXUIDFHQRXYHOOHFRQVWUXLWHjO¶RFFDVLRQGHVWUDYDX[VRLWG¶XQHVXUIDFHUpVXOWDQWGHODWUDQVIRUPDWLRQG¶XQORFDOQRQ FRQVWLWXWLIGHVXUIDFHGHSODQFKHU H[ WUDQVIRUPDWLRQGXJDUDJHG¶XQHKDELWDWLRQHQFKDPEUH [10] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers XQHDXWUHGHFHVGHVWLQDWLRQV3DUH[HPSOH ODWUDQVIRUPDWLRQGHVXUIDFHVGHEXUHDX[HQK{WHORXODWUDQVIRUPDWLRQG¶XQHKDELWDWLRQHQFRPPHUFH [11] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif GHVXUIDFHGHSODQFKHU H[ WUDQVIRUPDWLRQG¶XQFRPPHUFHHQORFDOWHFKQLTXHGDQVXQLPPHXEOHFRPPHUFLDO >@ /¶DFWLYLWpG¶DUWLVDQHVWGp¿QLHSDUODORLQ GXMXLOOHW GDQVVHVDUWLFOHV HWVXLYDQWV©DFWLYLWpVSURIHVVLRQQHOOHVLQGpSHQGDQWHV GHSURGXFWLRQGHWUDQVIRUPDWLRQGHUpSDUDWLRQRXSUHVWDWLRQGHVHUYLFHUHOHYDQWGHO¶DUWLVDQDWHW¿JXUDQWVXUXQHOLVWHDQQH[pHDXGpFUHW1 GXDYULO ª
0 8 0 0 0 8
\SH \
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 éfectu en pr e le 2
é le 26/04/20 SH SH /04/2 é le 2 24
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 8 / 20
5.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces 8QLTXHPHQWjUHPSOLUVLYRWUHSURMHWGHFRQVWUXFWLRQHVWVLWXpGDQVXQHFRPPXQHFRXYHUWHSDUOHUqJOHPHQW national d’urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.3. Surface de plancher [13] en m2 DUWLFOH5GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH
Destinations
(article R.151-
27 du code de
O¶XUEDQLVPH
Sous-destinations
(article R.151-28 du code
GHO¶XUEDQLVPH
Surface
existante
avant travaux
$
Surface
créée[14]
%
Surface
créée par
changement
de
destination[15]
ou de sous-
destination[16]
&
Surface
supprimée[17]
'
Surface
supprimée par
changement
de
destination[15]
ou de sous-
destination[16]
(
Surface
totale =
$ %
& ±
' ± (
Exploitation
agricole
et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce
et activités
de service
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
RV¶HႇHFWXHO¶DFFXHLO
d’une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Équipement
d’intérêt
collectif
et services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
publiques et assimilés
Établissements
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Salles d’art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Autres activités
des secteurs
primaire,
secondaire
ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès
et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente
en ligne
Surfaces totales (en m2)
>@ 9RXVSRXYH]YRXVDLGHUGHOD¿FKHG¶DLGHSRXUOHFDOFXOGHVVXUIDFHVGLVSRQLEOHVXUservice-public.fr. [14] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non FRQVWLWXWLIGHVXUIDFHGHSODQFKHU H[ WUDQVIRUPDWLRQGXJDUDJHG¶XQHKDELWDWLRQHQFKDPEUH [15] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers XQHDXWUHGHFHVGHVWLQDWLRQV3DUH[HPSOH ODWUDQVIRUPDWLRQGHVXUIDFHVGHFRPPHUFHVHWDFWLYLWpVGHVHUYLFHHQKDELWDWLRQ [16] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau YHUVXQHDXWUHGHFHVVRXVGHVWLQDWLRQV3DUH[HPSOH ODWUDQVIRUPDWLRQGHVXUIDFHVG¶HQWUHS{WHQEXUHDXRXHQVDOOHG¶DUWHWGHVSHFWDFOHV [17] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif GHVXUIDFHGHSODQFKHU H[ WUDQVIRUPDWLRQG¶XQFRPPHUFHHQORFDOWHFKQLTXHGDQVXQLPPHXEOHFRPPHUFLDO
0 8 0 0 0 8
0 8 0 0 0 8
des surfaces
PPXQHFRXYHUWHSDUOHUqJOHPHQW
à la rubrique 5 3
d
P
à la rubrique 5.3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
e 26/04/2024 des surfaces des surfaces
Publié le 26/04/2024 P QH FR HUWH P QH FR HUWH
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU à la rubrique 5 3 à la rubrique 5 3 9 / 20
5.5 Stationnement
Nombre de places de stationnement
$YDQWUpDOLVDWLRQGXSURMHW $SUqVUpDOLVDWLRQGXSURMHW
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
$GUHVVHGHVDLUHVGHVWDWLRQQHPHQW
1XPpUR 9RLH
/LHXGLW
/RFDOLWp
&RGHSRVWDO
$GUHVVHGHVDLUHVGHVWDWLRQQHPHQW
1XPpUR 9RLH
/LHXGLW
/RFDOLWp
&RGHSRVWDO
1RPEUHGHSODFHV
6XUIDFHWRWDOHDIIHFWpHDXVWDWLRQQHPHQW m2GRQWVXUIDFHEkWLH m2
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m 2
6 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
porte sur une installation, un ouvrage, des travaux
RXXQHDFWLYLWp ,27$ VRXPLVjGpFODUDWLRQ/RLVXU
l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants
du code de l’environnement
porte sur des travaux soumis à autorisation
environnementale en application du L.181-1 du code
de l’environnement
IDLWO¶REMHWG¶XQHGpURJDWLRQDXWLWUHGX/
du code de l’environnement (dérogation espèces
SURWpJpHV
porte sur une installation classée soumise
à enregistrement en application de l’article L. 512-7
du code de l’environnement
déroge à certaines règles de construction
HWPHWHQ°XYUHXQHVROXWLRQG¶HႇHWpTXLYDOHQW
DXWLWUHGHO¶RUGRQQDQFHQ GXRFWREUH
YLVDQWjIDFLOLWHUODUpDOLVDWLRQGHSURMHWV
de construction et à favoriser l’innovation
relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
(avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
pour les antennes-relais et les opérations liées
DXWUDLWHPHQWGHO¶KDELWDWLQGLJQH
DGpMjIDLWO¶REMHWG¶XQHGHPDQGHG¶DXWRULVDWLRQ
ou d’une déclaration au titre d’une autre législation
que celle du code de l’urbanisme
3UpFLVH]ODTXHOOH
est soumis à une obligation de raccordement à un
réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3
du code de l’énergie
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
Informations complémentaires
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable
se situe dans les abords d’un monument historique
VLYRWUHSURMHWVHVLWXHGDQVXQVLWHFODVVpRX
en instance de classement au titre du code de
l’environnement
6LYRWUHSURMHWFRQGXLWjSRUWHUDWWHLQWHjXQHDOOpHG¶DUEUHVRXXQjDOLJQHPHQWG¶DUEUHVERUGDQWXQHYRLHRXYHUWH à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.
0 0
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 10 / 20
7 Participation pour voirie et réseaux
6L YRWUH SURMHW VH VLWXH VXU XQ WHUUDLQ VRXPLV j OD SDUWLFLSDWLRQ SRXU YRLULH HW UpVHDX[ 395 LQGLTXH] OHV FRRUGRQQpHV GX SURSULpWDLUH RX FHOOHV GX EpQp¿FLDLUH GH OD SURPHVVH GH YHQWH V¶LO HVW GLႇpUHQW GX GHPDQGHXU
7.1 Pour un particulier
Nom Prénom
7.2 Pour une personne morale
Dénomination Raison sociale
1 6,5(7 7\SH GH VRFLpWp 6$ 6&,«
5HSUpVHQWDQW GH OD SHUVRQQH PRUDOH
Nom Prénom
Adresse : 1XPpUR 9RLH
/LHXGLW
/RFDOLWp
&RGH SRVWDO %3 &HGH[
6L FHWWH SHUVRQQH KDELWH j O¶pWUDQJHU
3D\V 'LYLVLRQ WHUULWRULDOH
$GUHVVH pOHFWURQLTXH
@
8 Engagement du déclarant
J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration
SUpDODEOH -H FHUWL¿H H[DFWV OHV UHQVHLJQHPHQWV IRXUQLV
J’ai pris connaissance des règles générales
de construction prévues par le code de la construction
et de l’habitation.
-H VXLV LQIRUPp H TX¶XQH GpFODUDWLRQ GHYUD rWUH
HႇHFWXpH DXSUqV GHV VHUYLFHV ¿VFDX[ GDQV OHV
MRXUV VXLYDQW O¶DFKqYHPHQW GHV WUDYDX[ DX VHQV GH
O¶DUWLFOH GX &*, SRXU OH FDOFXO GHV LPS{WV GLUHFWV
locaux et des taxes d’urbanisme, sur l’espace sécurisé
du site ZZZLPSRWVJRXYIU YLD OH VHUYLFH © *pUHU PHV
ELHQV LPPRELOLHUV ª
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires
HW GRLW rWUH GpSRVpH j OD PDLULH GX OLHX GX SURMHW 9RXV
GHYUH] SURGXLUH
± XQ H[HPSODLUH VXSSOpPHQWDLUH VL YRWUH SURMHW
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
DX WLWUH GHV PRQXPHQWV KLVWRULTXHV
± XQ H[HPSODLUH VXSSOpPHQWDLUH VL YRWUH SURMHW
se situe dans un site classé, un site inscrit ou une
UpVHUYH QDWXUHOOH
± XQ H[HPSODLUH VXSSOpPHQWDLUH VL YRWUH SURMHW
IDLW O¶REMHW G¶XQH GHPDQGH GH GpURJDWLRQ DXSUqV
de la commission régionale du patrimoine
HW GH O¶DUFKLWHFWXUH
± GHX[ H[HPSODLUHV VXSSOpPHQWDLUHV VL YRWUH SURMHW VH
situe dans un cœur de parc national.
Signature du déclarant
À
Le nature du déc
Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY
Date de signature : 21/04/2024
Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales
W UpVHDX[ 395 LQGLTXH] W
W ¶LO W GLႇp W G G G
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
R éf t l 26/04/2024 Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU UpVHDX[ 395 LQGLTXH] UpVHDX[ 395 LQGLTXH] 11 / 20
Références cadastrales : fiche complémentaire
6LYRWUHSURMHWSRUWHVXUSOXVLHXUVSDUFHOOHVFDGDVWUDOHVYHXLOOH]LQGLTXHUSRXUFKDTXHSDUFHOOHFDGDVWUDOH VDVXSHU¿FLHDLQVLTXHODVXSHU¿FLHWRWDOHGXWHUUDLQ
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
3Up¿[H 6HFWLRQ 1XPpUR 6XSHU¿FLHGHODSDUFHOOHFDGDVWUDOH HQP2
6XSHU¿FLHWRWDOHGXWHUUDLQ HQP2 ) :
0 B 1 2 5 2506
2506
RXUFKDTXHSDUFHOOHFDGDVWUDOH RXUFKDTXHSDUFHOOHFDGDVWUDOH
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
R éf t l 26/04/2024 Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU XU FKDTXH SDUFHOOH FDGDVWUDOH XU FKDTXH SDUFHOOH FDGDVWUDOH 12 / 20
Traitements des données à caractère personnel
&RQIRUPpPHQWDX5qJOHPHQW 8( UHODWLI
jODSURWHFWLRQGHVSHUVRQQHVSK\VLTXHVjO¶pJDUG
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation des données et j la loi
QGXMDQYLHU UHODWLYHjO¶LQIRUPDWLTXH
DX[¿FKLHUVHWDX[OLEHUWpVPRGL¿pHYRXVGLVSRVH]
G¶XQGURLWG¶DFFqVHWGHUHFWL¿FDWLRQ
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Le responsable de traitement est la commune
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies
seront transmises aux services compétents pour
l’instruction de votre demande.Pour toute information,
question ou exercice de vos droits portant sur la collecte
HWOHWUDLWHPHQWGHYRVGRQQpHVjGHV¿QVG¶LQVWUXFWLRQ
veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt
de votre dossier.
Dans le cas où votre demande relèverait de la
compétence de l’État, vous pouvez exercer vos droits
DXSUqVGXGpOpJXpjODSURWHFWLRQGHVGRQQpHV '3' GX
ministère en charge de l’urbanisme.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
6'(6 VHUYLFHVWDWLVWLTXHPLQLVWpULHOGHO¶pQHUJLHGXORJHPHQWGXWUDQVSRUWHWGHO¶HQYLURQQHPHQWUDWWDFKp
DX0LQLVWqUHHQFKDUJHGHO¶XUEDQLVPHjGHV¿QVGHPLVHHQ°XYUHHWGHVXLYLGHVSROLWLTXHVSXEOLTXHVEDVpHVVXU
ODFRQVWUXFWLRQQHXYHHWGHVWDWLVWLTXHVVXUOHIRQGHPHQWGHVDUWLFOHV5j5 GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
©6,7$'(/ªDXPLQLVWqUHHQFKDUJHGHO¶XUEDQLVPHSUpVHQWVXUOHVLWH/pJLIUDQFHjO¶DGUHVVHVXLYDQWH* .
&RQFHUQDQW6,7$'(/YRXVSRXYH]H[HUFHUYRVGURLWVG¶DFFqVHWGHUHFWL¿FDWLRQDXSUqVGXGpOpJXpjODSURWHFWLRQ
GHVGRQQpHV '3' GX07(HWGX0&75&7
jO¶DGUHVVHVXLYDQWH
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou GSGGDMVJ#GHYHORSSHPHQWGXUDEOHJRXYIU
$WWHQWLRQVLYRWUHTXHVWLRQFRQFHUQHOHWUDLWHPHQWGHYRVGRQQpHVjGHV¿QVG¶LQVWUXFWLRQYHXLOOH]YRXVUHSRUWHUDX
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
1DWLRQDOH,QIRUPDWLTXHHW/LEHUWpV &1,/ jSDUWLUGHVRQIRUPXODLUHGHFRQWDFWKWWSV ZZZFQLOIUIUSODLQWHV.
* KWWSV ZZZOHJLIUDQFHJRXYIUMRUILG-25)7(;7
e personnel
QYLHU UHODWLYHjO¶LQIRUPDWLTXH
e
QYLHU UHODWLYHjO¶LQIRUPDWLTXH
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
R éf t l 26/04/2024 Reçu en préfecture le 26/04/2024
personnel personnel Publié le 26/04/2024 personne personne
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU YLHU UHODWLYH j O¶LQIRUPDWLTXH YLHU UHODWLYH j O¶LQIRUPDWLTXH 13 / 20
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
Cochez les cases correspondant aux pièces
MRLQWHVjYRWUHGpFODUDWLRQHWUHSRUWH]OHQXPpUR
FRUUHVSRQGDQWVXUODSLqFHMRLQWH
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
jMRLQGUHjYRWUHGpFODUDWLRQYRXVSRXYH]YRXV
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec
le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l’État
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée.
Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous
devez fournir deux dossiers complets dans le cas
général. Des exemplaires supplémentaires du dossier
FRPSOHWVRQWSDUIRLVQpFHVVDLUHVVLYRWUHSURMHWHVW
situé dans un secteur protégé (monument historique,
VLWHUpVHUYHQDWXUHOOHSDUFQDWLRQDO« [18] .
Chaque dossier doit comprendre un exemplaire
du formulaire de déclaration accompagné des pièces
nécessaires à l’instruction de votre demande,
parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2
D GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH@(QRXWUHGHX[RXFLQT
exemplaires supplémentaires des pièces DP1,
DP2, DP3 et DP10, doivent être fournis, quand
ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre
GHPDQGHD¿QG¶rWUHHQYR\pVjG¶DXWUHVVHUYLFHVSRXU
FRQVXOWDWLRQHWDYLV>DUW$ HW$ GXFRGH
de l’urbanisme].
7RXWHVOHVSLqFHVQHVRQWSDVjMRLQGUH
V\VWpPDWLTXHPHQWSRXUWRXWSURMHWVRXPLV
à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan
GHVLWXDWLRQ HVWjMRLQGUHREOLJDWRLUHPHQWGDQVWRXV
les cas.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DP1. Un plan de situationGXWHUUDLQ>$UW5D GXFRGH
de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
H[HPSODLUHVVXSSOpPHQWDLUHV
2 Pièces complémentaires
ÀMRLQGUHVLYRWUHSURMHWSRUWHVXUGHVFRQVWUXFWLRQV
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DP2. Un plan de masseFRWpGDQVOHVGLPHQVLRQV>$UW5E GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH@¬IRXUQLUVLYRWUHSURMHWFUpHXQHFRQVWUXFWLRQRXPRGL¿H OHYROXPHG¶XQHFRQVWUXFWLRQH[LVWDQWH H[HPSOHV YpUDQGDDEULGHMDUGLQ«
1 exemplaire par dossier
H[HPSODLUHVVXSSOpPHQWDLUHV
DP3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par UDSSRUWDXSUR¿OGXWHUUDLQ>$UW5E GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH@ ¬IRXUQLUVLYRWUHSURMHWPRGL¿HOHSUR¿OGXWHUUDLQ H[HPSOH SLVFLQHHQWHUUpH
1 exemplaire par dossier
H[HPSODLUHVVXSSOpPHQWDLUHV
[18] Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 14 / 20
DP4. Un plan des façades et des toitures>$UW5D GXFRGH GHO¶XUEDQLVPH@¬IRXUQLUVLYRWUHSURMHWOHVPRGL¿H H[HPSOH SRVHG¶XQH IHQrWUHGHWRLWFUpDWLRQG¶XQHSRUWH ,QXWLOHSRXUXQVLPSOHUDYDOHPHQW de façade.
1 exemplaire par dossier
DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction
IDLVDQWDSSDUDvWUHOHVPRGL¿FDWLRQVSURMHWpHV>$UW5F GXFRGH GHO¶XUEDQLVPH@¬IRXUQLUXQLTXHPHQWVLODSLqFH'3HVWLQVXႈVDQWHSRXU PRQWUHUODPRGL¿FDWLRQHQYLVDJpH
1 exemplaire par dossier
6LYRXVFUpH]RXPRGL¿H]XQHFRQVWUXFWLRQYLVLEOHGHSXLVO¶HVSDFHSXEOLFRXVLYRWUHSURMHWVHVLWXHGDQV le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine QRQFRXYHUWHTXLQHVHYHUUDSDVGHSXLVO¶HVSDFHSXEOLF
DP6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion
GXSURMHWGHFRQVWUXFWLRQGDQVVRQHQYLURQQHPHQW>$UW5FGXFRGH de l’urbanisme]> @
1 exemplaire par dossier
DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
O¶HQYLURQQHPHQWSURFKH>$UW5G GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH@ 1 exemplaire par dossier
DP8. Une photographieSHUPHWWDQWGHVLWXHUOHWHUUDLQGDQVOHSD\VDJH ORLQWDLQVDXIVLYRXVMXVWL¿H]TX¶DXFXQHSKRWRJUDSKLHGHORLQQ¶HVWSRVVLEOH >$UW5G GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH@
1 exemplaire par dossier
DP 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées HWMXVWL¿DQWGXUHVSHFWGHVREMHFWLIVHWGHVFRQGLWLRQV¿[pHVDX[DUWLFOHV/ //HW/GXFRGHGHO¶XUEDQLVPHSRXUFKDFXQH des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
3 Pièces complémentaires
ÀMRLQGUHVLYRWUHSURMHWSRUWHVXUGHVWUDYDX[LQVWDOODWLRQVHWDPpQDJHPHQWV
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
'3 Un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments GHWRXWHQDWXUHH[LVWDQWVXUOHWHUUDLQ>$UW5E GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH@ 1 exemplaire par dossier
DP10. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions faisant
DSSDUDvWUHODRXOHVGLYLVLRQVSURMHWpHV>$UW5F GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH@ 1 exemplaire par dossier
H[HPSODLUHVVXSSOpPHQWDLUHV
Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager, dans la limite du nombre maximum de lots autorisés :
DP 10-1. L’attestationGHO¶DFFRUGGXORWLVVHXU>$UW5E GXFRGH de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
4 Pièces complémentaires
À MRLQGUHVHORQODQDWXUHHWRXODVLWXDWLRQGXSURMHW
Pièce
Nombre d’exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :
DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
DP11-1. Le dossierSUpYXDX,,GHO¶DUWLFOH5 GXFRGH
de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
> @ &HWWHSLqFHQ¶HVWSDVH[LJpHVLYRWUHSURMHWVHVLWXHGDQVXQSpULPqWUHD\DQWIDLWO¶REMHWG¶XQSHUPLVG¶DPpQDJHU
1 exemplaire par dossier
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 e
Publié le 26/04/2024 u
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 1 exemplaire par dossier 1 exemplaire par dossier 15 / 20
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
DP11-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
DP11-1-2 L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L.414-4 du code de l’environnement :
DP11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
DP12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
6LYRXVGHPDQGH]XQHGpURJDWLRQDX[UqJOHVGHJDEDULWHQFDVGH3/8HQMXVWL¿DQWTXHYRXVIDLWHVSUHXYH d’exemplarité énergétique ou environnementale :
DP12-1. Un document prévu par l’article R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie SRVLWLYHVHORQOHVFULWqUHVGp¿QLVSDUFHVGLVSRVLWLRQV>$UW5GXFRGH de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
DP12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article 5>$UW5GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH@
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une
GpURJDWLRQHVWVROOLFLWpHHWMXVWL¿DQWTXHFHVWUDYDX[VRQWQpFHVVDLUHVSRXU permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d’urbanisme prévue à l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme :
DP14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l’article R.171-3 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités GHFRQVWUXFWLRQUpVXOWDQWGXFRHႈFLHQWG¶RFFXSDWLRQGHVVROV>$UW5 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :
DP 16-1. /HMXVWL¿FDWLI de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux VXVFHSWLEOHVGHPRGL¿HUO¶pWDWGHVpOpPHQWVG¶DUFKLWHFWXUHHWGHGpFRUDWLRQLPPHXEOHVSDUQDWXUHRX HႇHWVPRELOLHUVDWWDFKpVjSHUSpWXHOOHGHPHXUHDXVHQVGHVDUWLFOHVHWGXFRGHFLYLORXV¶LOSRUWH GDQVXQ3609PLVjO¶pWXGHVXUGHVWUDYDX[VXVFHSWLEOHVGHPRGL¿HUOHVSDUWLHVLQWpULHXUHVGXEkWL
DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R. 431-37 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 P blié l 26/04/2024 u
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU 1 exemplaire par dossier 1 exemplaire par dossier 16 / 20
Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :
'3L’attestation assurant le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :
DP21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite un agrément :
DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
6LYRWUHSURMHWGpURJHjFHUWDLQHVUqJOHVGHFRQVWUXFWLRQHWPHWHQ°XYUHXQHVROXWLRQG¶HႇHWpTXLYDOHQW
DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 GHO¶RUGRQQDQFHQ GXRFWREUHYLVDQWjIDFLOLWHUODUpDOLVDWLRQ de projets de construction et à favoriser l’innovation]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
DP25. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.126-20 HW/GXFRGHGHODFRQVWUXFWLRQHWGHO¶KDELWDWLRQHWDUUrWpGXGpFHPEUH 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
VSpFL¿TXHH[HPSODLUH
supplémentaire si l’avis ou l’accord
est requis de l’autorité compétente
dans le domaine de l’architecture
et du patrimoine ou de l’architecte
des Bâtiments de France
Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’urbanisme :
DP26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme 1 exemplaire par dossier
6LYRXVEpQp¿FLH]ORUVTXHYRWUHSURMHWHVWVRXPLVjXQHREOLJDWLRQGHUDFFRUGHPHQWjXQUpVHDXGH chaleur et de froid, d’une dérogation :
'3 La décision prise sur la demande de dérogation à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code de l’énergie [Art. R.431-16 q) du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
tion de résidences démo t
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 on de résidences dém on de résidences dém
Publié le 26/04/2024
o o o o o o o o o o o o o ont n nt t t t t n n n n n nt n nt nt t n n a ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab ab a a le le le le le le le le l le le le e le e e e e e e e e e e e e e e e e es s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s s
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU ID 064 200067106 20240421 DC2024 140 AU 17 / 20
N° 51190#09
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
$UWLFOHV / HW VXLYDQWV 5 HW VXLYDQWV GX FRGH GH O¶XUEDQLVPH
1 Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
à réaliser votre projet ?
,O H[LVWH WURLV SHUPLV
– le permis de construire
– le permis d’aménager
– le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation
GHV WUDYDX[ RX DPpQDJHPHQWV YRWUH SURMHW SRXUUD VRLW
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
GH FRQVWUXLUH SHUPLV G¶DPpQDJHU SHUPLV GH GpPROLU
± rWUH SUpFpGp GX GpS{W G¶XQH GpFODUDWLRQ SUpDODEOH
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces
SURMHWV GH UHVSHFWHU OHV UqJOHV G¶XUEDQLVPH
/D QDWXUH GH YRWUH SURMHW GpWHUPLQHUD OH IRUPXODLUH
j UHPSOLU OHV UHQVHLJQHPHQWV j IRXUQLU HW OHV SLqFHV
j MRLQGUH j YRWUH GHPDQGH VRQW GLႇpUHQWV HQ IRQFWLRQ
GHV FDUDFWpULVWLTXHV GH YRWUH SURMHW
Le permis d’aménager et le permis de construire font
O¶REMHW G¶XQ IRUPXODLUH FRPPXQ /HV UHQVHLJQHPHQWV
j IRXUQLU HW OHV SLqFHV j MRLQGUH j OD GHPDQGH VRQW
GLႇpUHQWV HQ IRQFWLRQ GH OD QDWXUH GX SURMHW
6L YRWUH SURMHW FRPSUHQG j OD IRLV GHV DPpQDJHPHQWV
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
OH VLWH RႈFLHO GH O¶DGPLQLVWUDWLRQ IUDQoDLVH KWWS ZZZ
service-public.fr
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire SHXW rWUH XWLOLVp SRXU WRXV W\SHV
de travaux ou d’aménagements.
6L YRWUH SURMHW QpFHVVLWH HQ SOXV G¶HႇHFWXHU GHV GpPROLWLRQV
VRXPLVHV j SHUPLV GH GpPROLU HWRX GHV FRQVWUXFWLRQV
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
/HV SLqFHV j MRLQGUH VHURQW GLႇpUHQWHV HQ IRQFWLRQ
GH OD QDWXUH GX SURMHW
→ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
rWUH XWLOLVp SRXU OHV SURMHWV GH FRQVWUXFWLRQ G¶XQH VHXOH
maison individuelle d’habitation et de ses annexes
JDUDJHV« RX SRXU WRXV WUDYDX[ VXU XQH PDLVRQ
individuelle existante.
6L YRWUH SURMHW QpFHVVLWH HQ SOXV G¶HႇHFWXHU
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
→ Le formulaire de permis de démolir (cerfa
Q GRLW rWUH XWLOLVp SRXU OHV SURMHWV GH
démolition totale ou partielle d’une construction
protégée ou située dans un secteur protégé ou
lorsque le conseil municipal du lieu où se situe
OH SURMHW D LQVWLWXp FHWWH REOLJDWLRQ /RUVTXH FHV
GpPROLWLRQV GpSHQGHQW G¶XQ SURMHW GH FRQVWUXFWLRQ RX
d’aménagement, le formulaire de demande de permis
d’aménager et de construire permettent également de
demander l’autorisation de démolir.
→ Le formulaire de déclaration préalable doit
être utilisé pour déclarer des aménagements,
des constructions ou des travaux non soumis à permis.
/RUVTXH YRWUH SURMHW FRQFHUQH XQH PDLVRQ
individuelle existante, vous devez utiliser
le formulaire de déclaration préalable à la réalisation
de constructions et travaux non soumis à permis
GH FRQVWUXLUH SRUWDQW VXU XQH PDLVRQ LQGLYLGXHOOH HWRX
ses annexes.
/RUVTXH YRWUH SURMHW FRQFHUQH OD FUpDWLRQ G¶XQ
lotissement non soumis à permis d’aménager ou une
division foncière soumise à contrôle par la commune,
vous devez utiliser le formulaire de déclaration
préalable pour les lotissements et autres divisions
foncières non soumis à permis d’aménager.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU C2024_140-AU A 18 / 20
2 Informations utiles
→ Qui peut déposer une demande ?
• En application de l’article R. 423-1 du code
de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
VLWXDWLRQVVXLYDQWHV
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
GXRXGHVSURSULpWDLUHV
±YRXVDYH]O¶DXWRULVDWLRQGXRXGHVSURSULpWDLUHV
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
RXVRQPDQGDWDLUH
±YRXVDYH]TXDOLWpSRXUEpQp¿FLHUGHO¶H[SURSULDWLRQ
du terrain pour cause d’utilité publique.
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d’aménagement.
→ Recours à l’architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
SRXUpWDEOLUYRWUHSURMHWGHFRQVWUXFWLRQ&HSHQGDQW
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole
ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole
&80$ HWTXHYRXVGpFODUH]YRXORLUpGL¿HU
RXPRGL¿HUSRXUYRXVPrPH
– une construction à usage autre qu’agricole dont
la surface de plancher n’excède pas 150 m 2
– une extension de construction à usage autre
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n’excède pas
150 m 2
– une construction à usage agricole ou une
FRQVWUXFWLRQQpFHVVDLUHDXVWRFNDJHHWjO¶HQWUHWLHQ
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
800 m 2
– des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
2 000 m 2 .
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
SRXUpWDEOLUOHSURMHWDUFKLWHFWXUDOIDLVDQWO¶REMHW
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
jVRQpODERUDWLRQ ORLQGXMDQYLHU
VXUO¶DUFKLWHFWXUH 8QGHPDQGHXUG¶XQSHUPLV
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
G¶DUFKLWHFWXUHG¶XUEDQLVPHHWGHSD\VDJH
SRXUpWDEOLUOHSURMHWDUFKLWHFWXUDOSD\VDJHU
HWHQYLURQQHPHQWDO 3$3(
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2 500 m 2, un architecte, au sens
GHO¶DUWLFOH GHODORLQGXMDQYLHU VXU
O¶DUFKLWHFWXUHRXXQSD\VDJLVWHFRQFHSWHXUDXVHQV
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
HWGHVSD\VDJHVGHYUDREOLJDWRLUHPHQWSDUWLFLSHU
à l’élaboration du PAPE.
3 Modalités pratiques
→ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
FRPSRUWHUOHVSLqFHV¿JXUDQWGDQVOHERUGHUHDX
GHUHPLVH/HQXPpURGHFKDTXHSLqFH¿JXUDQWGDQV
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
OHVLWHRႈFLHOGHO¶DGPLQLVWUDWLRQIUDQoDLVH KWWS ZZZ
service-public.fr (OOHYRXVDLGHUDjFRQVWLWXHUYRWUH
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
jMRLQGUH
Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l’accompagne.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
VLWHUpVHUYHQDWXUHOOHSDUFQDWLRQDO IRQWO¶REMHWG¶XQH
demande de dérogation au code de la construction
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
d’exploitation commerciale.
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
LPSRUWDQWSDUFHTX¶HOOHVVHURQWHQYR\pHVjG¶DXWUHV
services pour consultation et avis.
seuil de surface de terrain
2 500 m 2, un architecte, au sens
OD ORL Q GX MDQYLHU VXU OD ORL Q GX MDQYLHU VXU
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
R éf t l 26/04/2024 seuil de surface de terr seuil de surface de terr
Publié le 26/04/2024 2 500 2 500 2 2
a a a a a a a a a a a ain in n i in in in in n n in n i i
ID : 064-200067106-20240421-DC2024 140-AU
O L G M L 19 / 20
→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d’avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d’instruction.
→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1 erMDQYLHUWRXWHVOHVFRPPXQHV
doivent être en mesure de recevoir les demandes
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir
YRWUHGHPDQGHD¿QGHFRQQDvWUHOHVPRGDOLWpV
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
$'¶$8 GLVSRQLEOHVXUservice-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
UXEULTXHVjUHQVHLJQHUHWMXVWL¿FDWLIVjSURGXLUH
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
→ Quand sera donnée la réponse ?
/HGpODLG¶LQVWUXFWLRQHVWGH
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
RXG¶DPpQDJHU
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
GHSHUPLVGHGpPROLU
– 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas (monument historique, parc
QDWLRQDOpWDEOLVVHPHQWUHFHYDQWGXSXEOLF« OHGpODL
G¶LQVWUXFWLRQHVWPDMRUpYRXVHQVHUH]DORUVLQIRUPp
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
4 Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
RXVXUOHUpJLPH SHUPLVRXGpFODUDWLRQ DXTXHOGRLW
rWUHVRXPLVYRWUHSURMHWYRXVSRXYH]GHPDQGHU
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
HWUHPSOLUOHVIRUPXODLUHVHQOLJQHVXUOHVLWHRႈFLHO
de l’administration française
(KWWS ZZZVHUYLFHSXEOLFIU
5DSSHO vous devez adresser une déclaration
GHSURMHWGHWUDYDX[ '7 HWXQHGpFODUDWLRQ
G¶LQWHQWLRQGHFRPPHQFHPHQWGHWUDYDX[ ',&7
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
HDXDVVDLQLVVHPHQW« VXVFHSWLEOHVG¶rWUH
endommagés lors des travaux prévus
(ZZZUHVHDX[HWFDQDOLVDWLRQVJRXYIU
5 Taxes d’urbanisme
Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de
toute nature soumises à un régime d’autorisation
en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu
au paiement de la taxe d’aménagement et
pYHQWXHOOHPHQWGHODSDUW©ORJHPHQWªGHOD
redevance d’archéologie préventive.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la
demande d’autorisation initiale a été déposée avant
le 1 er septembre 2022 ainsi que les demandes
G¶DXWRULVDWLRQVPRGL¿FDWLYHVRXGHWUDQVIHUWG¶XQ
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d’autorisation initiale déposée avant le 1 er septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1
GXFRGHGHO¶XUEDQLVPH WD[HG¶DPpQDJHPHQW HWj
l’article L524-4 du code du patrimoine (redevance
G¶DUFKpRORJLHSUpYHQWLYH /DGpFODUDWLRQGHVpOpPHQWV
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
HWMRLQWHDXGRVVLHUGHGHPDQGHG¶DXWRULVDWLRQ¬QRWHU
TXHODWD[HG¶DPpQDJHPHQWHVWSD\DEOHHQGHX[IRLV
HWPRLVDSUqVODGpOLYUDQFHGHO¶DXWRULVDWLRQ
lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
d’autorisation initiale est déposée à compter du 1 er
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l’article 1635 quater A du code général des impôts
WD[HG¶DPpQDJHPHQW HWjO¶DUWLFOHWHU=*GX
PrPHFRGH UHGHYDQFHG¶DUFKpRORJLHSUpYHQWLYH
La souscription d’une déclaration en ligne via votre
HVSDFH *pUHUPHVELHQVLPPRELOLHUV DFFHVVLEOH
depusi votre espace sécurisé sur le site ZZZLPSRWV
gouv.fr YRXVVHUDGHPDQGpHGDQVOHV MRXUVVXLYDQW
l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du
code général des impôts. Le paiement de chacune
de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres
de perception qui vous seront adressés suite à votre
GpFODUDWLRQ/DWD[HG¶DPpQDJHPHQWUHVWHSD\DEOHHQ
GHX[IRLV MRXUVHW PRLVDSUqVO¶DFKqYHPHQWGHV
WUDYDX[ ORUVTXHVRQPRQWDQWGpSDVVHHXURV
YDX[ '7 HWXQHGpFODUDWLRQ
RPPHQFHPHQWGHWUDYDX[ ',&7
xploitants des réseaux aériens
Y
R
xploitants des réseaux aériens
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
R éf t l 26/04/2024 DX[ '7 HW XQH GpFODUD DX[ '7 HW XQH GpFODUD
Publié le 26/04/2024 W G W G
WL WL WL WL WL WL W WL LRQ RQ RQ Q Q Q RQ R R R R RQ R RQ RQ R R R
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU
l it t d é é i 20 / 20
3UpFLVLRQLPSRUWDQWH SRXUWRXWHGHPDQGH
d’autorisation initiale déposée à compter du
1 er VHSWHPEUHVLYRXVEpQp¿FLH]G¶XQ
FHUWL¿FDWG¶XUEDQLVPHYRXVSRXUUH]GHPDQGHUj
O¶DGPLQLVWUDWLRQ¿VFDOHG¶DSSOLTXHUDXFDOFXOGHYRWUH
taxe d’aménagement les exonérations et taux en
YLJXHXUjODGDWHGHGpOLYUDQFHGXFHUWL¿FDW VLFHV
GHUQLHUVYRXVVRQWSOXVIDYRUDEOHV &HWWHGHPDQGH
prendra la forme d’une réclamation contentieuse
déposée suite à la réception du premier titre de
perception, auprès du service mentionné sur celui-ci
FDGUH©3RXUYRXVUHQVHLJQHUUHQVHLJQHPHQWVXUOH
SDLHPHQWª
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240421-DC2024_140-AU