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Déliberation - DL03032021 02 Acquisition dune partie de la parcelle cadastree section BZ n°114 appartenant a la CDC HABITAT
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL03032021 02 Acquisition dune partie de la parcelle cadastree section BZ n°114 appartenant a la CDC HABITAT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 25 février 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 3 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 5 un IN Hs M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON,
Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Hélène LEBLANC et Mme
Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et Mme Sylvie LAVERGNE qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE
représentés: |ime Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER
Mme Victoria FUSTER qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET
Mme Lydia LESCOMBE qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS
M. Cyril CAMU qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC
Absente et non
revrésentée : 1 Mme Anne ESCOLA
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL03032021-02: Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BZ n°114
appartenant à la CDC HABITAT
Rapporteur : Monsieur le Maire
La CDC HABITAT est propriétaire de la parcelle cadastrée section BZ n°114 de 25 567 mÿ, sise au Huga
et sur partie de laquelle le programme de logements sociaux dénommé « Résidence l’Amirai» a été réalisé.
Cette parcelle est bordée au nord-ouest et au sud-est par les parcelles communales cadastrées section BZ n°113 et n°136, cette dernière supportant le camping municipal « Les Jardins du Littoral ». Au plan local d'urbanisme approuvé le 11 mai 2017, ont été classées en zone UK qui correspond aux zones d'hébergement touristique principalement de camping, les deux parcelles communales ainsi qu'une partie d'environ 4 200 m° de la parcelle BZ 114, propriété de la CDC HABITAT. Dans la perspective de mener à bien son projet d'extension du camping municipal, la ville a proposé à CDC HABITAT de se porter acquéreur de la partie d'environ 4 200 m° de la parcelle BZ 114. Un accord sur le prix à 8,90 € le m° a été convenu entre les parties.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 13 décembre 2019 pour une durée de validité de 18 mois,
VU l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 22 février 2021,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
ACCEPTE l'acquisition d'une partie d'environ 4200 m° (superficie susceptible d'être légèrement modifiée lors de l'établissement du plan de division définitif) de la parcelle cadastrée section BZ n°114, sise au Huga, appartenant à la CDC HABITAT au prix de 8,90 € le m°.
ARTICLE 2
VISE l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine émis le 13 décembre 2019.
ARTICLE 3
CHARGE le notaire de la Ville de la rédaction du compromis ou de la promesse et de l'acte authentique à intervenir.
ARTICLE 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis ou la promesse le cas échéant, l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession.
FPE re re des membres présents.
M AI FR Eedibd GA NA Eh ci-des ur extrait certifié conforme.
Télétransmis le : eMaire —_
Laurent PEYRONDET _—— > 05 MARS 202 j “mmmen D
air. certifie se rest OnSabilite le ca fete: exect rt L et informe que la Fe L | délibération neut
N° 033 243 302 144 95 #gnistfatit de E rde.u ans Core Ér Fiéteciu al
030$: DL -02-.0E a | 3 SMN20220U-02- 06 Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc k:0 5 MARS 2021
0 5 MARS 2021
Page 2 nv
—_———
/
Télétransmisie :
US MARS 20%
N° 033 213 302 44 2024 :
DS: 0R02.091-08 DE
| | | MAIRIE DE
LACANAU
Département
GIRONDE
Commune :
LACANAU
= Feuille : Z 01 Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 25/06/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection . RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ! Le plan visualisé sur cet extrait est géré per le centre des impôts foncier suivant :
PTGC EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Ché Administrative - Boile 53 Tour B-
44ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.07 fax D5 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1371400
4208600
4209400
— 4209600
4209400
PR) LT À - aan 1371400 Em re al (septembre 2016) Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 13 décembre 2019 DHRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUTAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE | DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE : PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE 24 rue François de Sourdis BP 608 | 83060 BORDEAUX CEDEX Bal : dip93.pole-evaluetion@dgfp.finances.gouv.fr T rétariat : 05 56 90 50 30 is me CDC HABITAT | POUR NOUS JOINDRE : CS 80242 a = 3, rue Jean Claudeville Affaire suivie par : Sylvie CHARROUX 33525 BRUGES Téléphone : 05.56.00.78.03 Responsable du service : Laurent KOHLER Téléphone : 05.56.90.78.95 ENoëe rôf. | 2019-33214V3332 avis modffié ‘Vos réf.: MNH/ALR-2019-007 AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Cession Articles L3221-3 et R3221-9 du code général de la propriété des personnes publiques - Articies L451-5, L443-12 et R°451-10 du code de ta construction et de fhabitation DÉSIGNATION DU BIEN : Terrain ADRESSE DU BIEN : Le Huga Nord, résidence Amiral à Lacanau VALEUR VÉNALE : 6 à 12 €/m° 1 - SERVICE CONSULTANT CDC HABITAT AFFAIRE SUIVIE PAR Séverine ARNO-PONS 2 - Date de consultation 8 novembre 2019 Date de réception 12 novembre 2019 Date de visite Date de constitution du dossier « en état » : 12 novembre 2019 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession d’une emprise de 4 200 nf environ à détacher de la parcelle BZ 114, pour cession à la commune de Lacanau dans le cadre de l'extension du camping municipal. MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le : Da MARS 22° : 144 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS N° 033 213 302 144 do 0305-M0203201 -Q2AR-DE 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune Adresse Section cadastrale Superficie en nm
Lacanau | Le Huga-Nord BZ 114 25 567
B) Consistance actuelle du bien : Terrain sur lequel est édifiée en parle la résidence de V'Amiral. L'emprise concernée par la cession est boisée.
C) Compte rendu de la visite : Sans objet
5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : CDC HABITAT
B) Origine de propriété : 5 août 2008
C) État et conditions d'occupation : libre
214 6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU approuvé le 11/05/2017
Identification du zonage au POS/PLL et le cas échéant du sous-secteur Zone UK
Servitudes publiques et/ou privées grevant le blen néant
7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES :
Non communiquées
3/4 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par comparaison directe
8. b/ Modalités de calcul :
La valeur vénale de l'emprise à détacher de la parcelle BZ 114 en zone UE peut-être établie sur la base de 6 à 12 €/m°
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'appréclatlon : 10 %
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L'enregistrement de votre demande & fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à Finformetique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territoriatement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Le contrôleur Principal des Finances Publiques,
u——— fébehrqe
Sylvie CHARROUX
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