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Procès Verbal - DCM20200730 028 Acquisition dune partie de la parcelle privee cadastree AL 2311 appartenant a la SCI TGV
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20200730 028 Acquisition dune partie de la parcelle privee cadastree AL 2311 appartenant a la SCI TGV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ye
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 JUILLET 2020
LASER
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20200730/028
Acquisition d'une partie de la parcelle privée cadastrée AL 2311
appartenant à la SCI TGV- Réalisation du giratoire sur le
carrefour reliant le chemin du Centre et le chemin Lagourgue
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 3 août 2020.
Que la convocation a été faite
le 24 juillet 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 44
Représentés : I
Absents : 0
Total des votes : 45
Le Maire
Joé BEDIER
L’an deux mille vingt, le trente juillet, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY
Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
M. VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fanotian,
LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
028-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 DCM20200730/028 - Acquisition d'une partie de la parcelle privée cadastrée AL 2311 appartenant à la SCI TGV- Réalisation du giratoire sur le carrefour reliant le chemin du Centre et le chemin Lagourgue.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
I) Rappel
Par délibération en date du 11 décembre 2019, le Conseil Municipal a validé l’acquisition d’une partie du terrain privé cadastré AL 2311 (provenant de la parcelle mère AL 910) appartenant à la SCI TGV 974 situé au 1810 chemin du Centre pour une superficie de 37 m? (à parfaire par un géomètre-expert) au prix de 190 € le m2.
Cette opération a été rendu nécessaire pour la réalisation du carrefour reliant le chemin du Centre et le chemin Lagourgue.
ID) Demande
Suite au contrôle de mesurage sur ce terrain par le géomètre-expert, il apparaît que la surface utilisée pour la réalisation des trottoirs est plus importante que prévu, soit 37 m? de plus par rapport à la première estimation (superficie à parfaire par le géomètre-expert).
Il est proposé d’acquérir ce foncier situé sur la parcelle cadastrée AL 2311 au même prix (190 €/m°?).
- Considérant l’accord entre les parties,
- Considérant qu’il existe un intérêt à intégrer ce foncier dans le patrimoine communal au regard du futur projet routier,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle privée cadastrée AL 2311 pour une superficie de 37 m° (à parfaire par un géomètre-expert) appartenant à la SCI TGV nécessaire pour la réalisation des trottoirs au prix de 190€/m?,
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délhi de deux mois.
Pour extrait tonforme
_ OS/0ÿ/20 20
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
028-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020