Déliberation - documents 166

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Déliberation - documents 166 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 166)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en.Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2016/166

Date de convocation : 07 décembre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 77

L'an deux mille seize, le 19 décembre 2016 à dix huit heures trente, les membres du

Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de LA GROISE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (49 titulaires 2 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN

Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE

Christian PAYEN Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX

Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON

Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT Régine DHOLLANDE Mélanie DISDIER Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE Karine ELOIR Charles BLANGIS Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Louis COQUELLE (S) Pascal LEVEQUE Michel HENNEQUART Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET

Membres Excusés (3) : Brigitte ROLAND-BEC, Agnès BERANGER, Laurence RIBES

Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Sandrine TRIOUX,

Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Daniel BLAIRON et Jean-Pierre RICHEZ.

Membres ayant donné procuration (14) : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Virginie

LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédé- ric BRICOUT, Alain RIQUET à Brigitte PRUVOT, Patrice BONIFACE à Jean-Marc DOSIERE, An- nie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Mi- chel HENNEQUART, Janine TOURAINE à Pascal FOULON, Stéphane JUMEAUX à Maurice DE- FAUX et Chantal WAYEMBERGE à Daniel FIEVET.

Madame Brigitte PRUVOT est élue secrétaire de séance

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frDELIBERATION N°2016/166 - Création régie Mixte aires d'accueil des gens du voyage Caudry

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable notamment l'article 22.

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrête du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 décembre 2016

LE CONSEIL DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'aire d'accueil des gens du voyage de Caudry.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du lundi au vendredi.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits liées à l'activité de l'aire d'accueil des gens du voyage de Caudry :- Caution

- droit de place

- consommation des fluides

- frais de dégradation

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° Numéraire

2° Chèque

3° CB

elles sont perçues contre remise d'une quittance.

ARTICLE 6 -La régie paie les dépenses suivantes : Restitution de caution.

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° Chèque

2° numéraire aussi

ARTICLE 8 -Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès des finances publiques de Caudry.ARTICLE 9-L'intervention d'un mandataire à lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 11 -Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 €.

ARTICLE 12 : le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €.

ARTICLE 13: Le régisseur est tenu de verser au Trésor le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et effectuer un dépôt mensuel.

ARTICLE 14: Le régisseur verse auprès du service financier de la communauté de commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les mois.

ARTICLE 15 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 18 - La Communauté de Commune et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 21 décembre 2016 Le 21 décembre 2016 et de la publication Le 21 décembre 2016

Vu,

Le Président,

Maire de CAUDRY

Vice-Président du il Départemental

Comninnanté de Conmunsz du

Caudrésis - Catésis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille

peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.