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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 031 Recueil normal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 031 Recueil normal)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2020-031
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Georges Daumezon
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UD DIRECCTE
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6 Centre Hospitalier Georges Daumezon
45-2020-01-22-057
décision portant application des tarifs 2020
application des tarifs 2020 pour les activités subsidiaires
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45-2020-01-09-004
Arrêté portant renouvellement de la composition du
bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les
installations exploitées par la société VWR International
sur le territoire de la commune de Briare
DDPP - 45-2020-01-09-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International 11 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International
sur le territoire de la commune de Briare
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-4 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant renouvellement de la Commission de suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International sur le territoire de la commune de Briare ;
Considérant les désignations des membres du bureau effectuées lors de la réunion de la Commission de Suivi de Site (CSS) du 19 novembre 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTÉ
Article 1er : Désignation des membres du bureau
Sous la présidence de M. Pierre – François BOUGUET, Maire de Briare, le bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International est composé comme suit :
Collège "Administrations de l'Etat" :
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Unité Territoriale du Loiret ou son représentant
Collège "Collectivités territoriales" :
M. Pierre – François BOUGUET, maire de Briare
Collège "Exploitants" :
M. Jean – Claude GILLARDIN, Directeur du site, VWR International
Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS - ( Standard: 0821.80.30.45 - Télécopie: 02.38.42.43.42 Site internet: www.loiret.gouv.fr
DDPP - 45-2020-01-09-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International 12 Collège "Salariés" :
M. Pascal LE CABEC, membre du CSE
Collège "Riverains" :
M. Christophe GITTON, Application de l’électrolyse
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Stéphane BRUNOT
DDPP - 45-2020-01-09-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International 13 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Loiret dans les conditions prévues à l’article R.181-45 de ce même code.
Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour l’exploitant ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
un recours hiérarchique, adressé à Mme La Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
DDPP - 45-2020-01-09-004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International 14 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-01-22-059
Arrêté de nomination des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
(CDCFS)
Nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
(CDCFS)
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-22-059 - Arrêté de nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Considérant les évolutions de plusieurs structures membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l’article L. 427-8 du code de l’environnement.
Elle se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts.
Elle est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial.
Elle intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-22-059 - Arrêté de nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 16 Article 2 : La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée comme suit :
1° - Le Directeur départemental des territoires ou son représentant ,
- Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- Le Délégué régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant, - Le Président de l’association des lieutenants de louveterie du Loiret ou son représentant,
2°- Le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Loiret ou son représentant, et dix représentants des différents modes de chasse proposés par lui-même : - Monsieur Antoine CARRÉ,
- Monsieur Jean-Michel FRANÇOIS,
- Monsieur Hubert DROUIN,
- Monsieur Dominique MARCHAND,
- Monsieur Jean FLEURY,
- Monsieur Daniel DUBOIS,
- Monsieur Jean-Michel GOULIER,
- Monsieur Mathieu TEIXEIRA,
- Monsieur Alain CHAUFFETON,
- Monsieur François LECRU.
3° Deux représentants des piégeurs :
- Madame Sophie ROBERT,
- Monsieur Francis ESNAULT.
4° Représentants des intérêts forestiers :
Deux représentants de la propriété forestière privée :
- Monsieur Alain de COURCY du Centre Régional de la Propriété Forestière, - Monsieur Jean-François HOGREL représentant le Syndicat des Forestiers Privés du Loiret.
un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier proposé par l’Association des Maires du Loiret :
- Monsieur Jean-Michel SANTERRE (conseiller municipal de Marigny-les-Usages),
Monsieur le Directeur de l’agence interdépartementale Centre-Val de Loire de l’Office National des Forêts ou son représentant.
5° Le Président de la chambre d’agriculture ou son représentant, et cinq représentants des intérêts agricoles dans le département, proposés :
- Monsieur Jean-Paul RAIGNEAU (FDSEA),
- Monsieur Patrick LANGLOIS (FDSEA),
- Monsieur Pierre BARON (Jeunes Agriculteurs),
- Monsieur Valéry GREGOIRE (Coordination Rurale),
- Monsieur Jean-Marc VALLET (Confédération Paysanne).
6° Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la nature proposés par l’Association Loiret Nature Environnement :
- Monsieur Guy JANVROT,
- Monsieur Gérard AUBARD.
7° Trois personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-22-059 - Arrêté de nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 17 - Monsieur Michel BINON (Muséum des Sciences Naturelles d’Orléans),
- Monsieur Yves BOSCARDIN (Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement - Nogent sur Vernisson)
- Monsieur Stéphane HIPPOLYTE (Conservatoire des Espaces Naturels Centre Val de Loire).
8° La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
A ce titre, le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Loiret est représenté par son président ou son représentant sans voix délibérative.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 août 2019 est abrogé.
Article 4 :Les membres désignés de la Commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 : La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation de dégâts de gibier et une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à l’ensemble des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Orléans, le 22 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-22-059 - Arrêté de nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 18 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-01-29-001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à
Emmanuel CAMPLO et Eric MENARD du Syndicat
Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-29-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à Emmanuel CAMPLO et Eric MENARD du Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture
d'espèces animales protégées (Amphibiens)
accordée à Emmanuel CAMPLO et Eric MENARD
du Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 24 octobre 2019, complétée le 29 octobre 2019 par M. Emmanuel CAMPLO, du Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne, Moulin de la Porte, 45300 ESTOUY, pour la capture temporaire avec relâcher sur place à des fins scientifiques de spécimens de rana dalmatina (grenouille agile), pelophylax lessonae (grenouille de Lessona), pelophylax kl. esculentus (grenouille verte), lissotriton helveticus helveticus (triton palmé), buffo buffo (crapaud commun), dans le cadre d'opérations de sensibilisation menées entre 2020 et 2022,
Vu l’avis réputé favorable de l’office français pour la biodiversité,
Vu l’avis n° 2019/57 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 16 décembre 2019,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 22 janvier 2020,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-29-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à Emmanuel CAMPLO et Eric MENARD du Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne 20 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins de protection de la faune, avec relâcher sur place, de rana dalmatina (grenouille agile), pelophylax lessonae (grenouille de Lessona), pelophylax kl. esculentus (grenouille verte), lissotriton helveticus helveticus (triton palmé), buffo buffo (crapaud commun), Pelophylax ridibundus (grenouille rieuse),
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs pédagogiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d'Amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne (SMORE), situé Moulin de la Porte, 45300 ESTOUY. Emmanuel CAMPLO et Eric MENARD, salariés du SMORE et pour le compte du syndicat sont les bénéficiaires de cette dérogation.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Le Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens de rana dalmatina (grenouille agile), pelophylax lessonae (grenouille de Lessona), pelophylax kl. esculentus (grenouille verte), lissotriton helveticus helveticus (triton palmé), buffo buffo (crapaud commun) et de Pelophylax ridibundus (grenouille rieuse) dans le cadre de la réalisation d’opérations de sensibilisation.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- capture manuelle, ou à l'aide d'épuisette ou de nasses ; en cas d'utilisation de nasses, il conviendra de veiller à les positionner de façon à éviter tout risque de noyade et les pièges seront relevés impérativement le lendemain de leur pose ;
- application du protocole de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1er mars de l'année n+1 à :
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée pour la période allant de la date de l’arrêté au 31 décembre 2022.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-29-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à Emmanuel CAMPLO et Eric MENARD du Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne 21 ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne, à Messieurs Emmanuel CAMPLO et Eric MENARD, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 29 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du service eau, environnement et forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-29-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à Emmanuel CAMPLO et Eric MENARD du Syndicat Mixte de l’Oeuf, de la Rimarde et de l’Essonne 22 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-01-23-001
Arrêté portant prorogation à la dérogation à l’interdiction
de capture, de relâcher différé et de perturbation
intentionnelle d’espèce protégée de moineau domestique
(Passer domesticus) accordée au SUPER U de
Beaune-la-Rolande
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-23-001 - Arrêté portant prorogation à la dérogation à l’interdiction de capture, de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d’espèce protégée de moineau domestique (Passer domesticus) accordée au SUPER U de Beaune-la-Rolande 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant prorogation à la dérogation à l’interdiction de capture, de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d’espèce protégée de moineau domestique (Passer domesticus) accordée au SUPER U de Beaune-la-Rolande
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2019 accordant une dérogation à l’interdiction de capture, de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d’espèce protégée de moineau domestique (Passer domesticus) accordée au SUPER U de Beaune-la-Rolande
Vu la demande de prorogation de la dérogation au régime de protection des espèces présentée le 21 janvier 2020 par SUPER U de Beaune-la-Rolande, représenté par M. Xavier MAGUEUR, Responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement, 7 Route de Boiscommun, 45340 Beaune- la-Rolande, portant sur le déplacement de moineaux domestiques toujours présents dans le magasin et la réserve du SUPER U, situé 7 Route de Boiscommun à Beaune-la-Rolande,
Vu l’avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire n°2019/38 en date du 14 juin 2019,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 17 juin 2019, complété par l’avis du 22 janvier 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, le relâcher différé et la perturbation intentionnelle d’une population de Moineau domestique (Passer domesticus) installée dans les bâtiments (magasin et réserve) du SUPER U de Beaune-la-Rolande,
Considérant que l’intérêt public majeur est justifié d’une part par les problèmes sanitaires et de sécurité des clients et du personnel créés par la présence de fientes sur les sols ainsi que sur différents articles dans le magasin, et d’autre part par la dégradation des matériaux d’isolation des bâtiments et des articles du magasin,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-23-001 - Arrêté portant prorogation à la dérogation à l’interdiction de capture, de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d’espèce protégée de moineau domestique (Passer domesticus) accordée au SUPER U de Beaune-la-Rolande 24 Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions techniques satisfaisantes afin de déplacer les moineaux rentrés dans le magasin et les réserves telle qu'elle est mise en pratique sur ce projet,
Considérant les mesures de réduction et de compensation adoptées dans le cadre du projet,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population Moineaux domestiques (Passer domesticus) dans son aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il reste une douzaine d’oiseaux présents dans le magasin et la réserve après deux interventions d’une entreprise spécialisée,
Considérant que la prorogation de la demande ne constitue pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement dès lors que les interventions sont réalisés en dehors de la période de nidification des moineaux,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Prorogation de l’arrêté du 26 juin 2019
L’arrêté du 26 juin 2019 sus visé est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Un bilan intermédiaire devra être fourni aux services mentionnés ci-dessous au 1er mars 2020, si, au-delà de cette date des moineaux sont toujours présents dans le magasin ou la réserve. En l’absence de ce bilan, l’autorisation pourra être suspendue.
Une interruption de la dérogation devra être respectée pendant la période de reproduction des moineaux. La capture et le relâcher pourront ensuite reprendre du 1er août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve que la capture et le relâcher intervienne uniquement en dehors de la période de reproduction et d’élevage des jeunes, soit avant le 1er mars 2020 ou à partir du 1er août 2020.
En complément des mesures déjà prises, et afin de limiter au mieux l’entrée des oiseaux, le pétitionnaire devra s’assurer de l’étanchéité de la base des toitures (par la pose de caches- moineaux le cas échéant), ainsi que des systèmes de ventilation, et d’aération.
ARTICLE 3 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire veillera à fournir un compte-rendu de l’opération présentant les travaux réalisés, le décompte des Moineaux domestiques effectivement présents et les éventuelles difficultés rencontrées.
Un bilan complet des opérations sera transmis, au plus tard le 31 janvier 2021 à : - la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
ARTICLE 4 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-23-001 - Arrêté portant prorogation à la dérogation à l’interdiction de capture, de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d’espèce protégée de moineau domestique (Passer domesticus) accordée au SUPER U de Beaune-la-Rolande 25 ARTICLE 5 –
Les autres dispositions de l’arrêté du 26 juin 2019 restent inchangées.
Fait à ORLÉANS, le 23 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du service eau, environnement et forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-23-001 - Arrêté portant prorogation à la dérogation à l’interdiction de capture, de relâcher différé et de perturbation intentionnelle d’espèce protégée de moineau domestique (Passer domesticus) accordée au SUPER U de Beaune-la-Rolande 26 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-01-14-001
Arrêté préfectoral agréant Monsieur Baudry Claude à Saint
Martin d'Abbat à réaliser la vidange et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral agréant Monsieur Baudry Claude à Saint Martin d'Abbat à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ
agréant M. BAUDRY Claude à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R.1416-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et son article R.214-5 ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la Police et de la gestion des eaux ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la Nappe de Beauce ;
Vu la demande déposée par M. BAUDRY Claude en date du 10 décembre 2019 ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément est complet,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'agrément
L’entreprise BAUDRY Claude, domiciliée au 95 route de Bouzy - 45110 - Saint Martin d’Abbat (numéro SIRET: 6335510935540019) est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le N° 45-2020-0026 (numéro départemental d’agrément).
Les matières de vidange seront strictement d’origine domestique.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral agréant Monsieur Baudry Claude à Saint Martin d'Abbat à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 28 La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 600 m3/an. Le stockage de ces matières sera réalisé dans un bassin étanche d’une contenance unitaire de 200 m³.
Article 2 : Filière d’élimination
La filière d’élimination de ces matières de vidange est la suivante :
- Épandage sur parcelles agricoles déclarées dans un plan d’épandage N° 45-2019-00201.
Titre II : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
Article 3 : Respect des arrêtés ministériels
Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les matières de vidange valorisées par épandage agricole doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R.211-25 à R.211-45 du Code de l’Environnement. La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation. Le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée, conformément à l’article R.211-29 du Code de l’Environnement.
Article 4 : Suivi des matières de vidanges
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée.
Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et du service en charge de la Police de l'eau. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Article 5 : Bilan annuel
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au Préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et par Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral agréant Monsieur Baudry Claude à Saint Martin d'Abbat à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 29 Article 6 : Contrôles
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément.
Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l’agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 7 : Référence à l’agrément
L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la Préfecture du Loiret ».
Titre III : RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, SUSPENSION OU RETRAIT DE L’AGRÉMENT
Article 8 : Renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Modification ou retrait de l’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux 4ème et 5ème points de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Article 10 : Suspension, restriction du champs de validité de l’agrément
Le Préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral agréant Monsieur Baudry Claude à Saint Martin d'Abbat à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 30 - la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Titre IV : GÉNÉRALITÉS
Article 11 : Articulation avec les autres réglementations
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.
Article 12 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est valable pendant une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 13 : Déclaration d’incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au Préfet et au Service Public d'Assainissement Non Collectif du lieu d’implantation des opérations, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Loiret.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Stéphane BRUNOT
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral agréant Monsieur Baudry Claude à Saint Martin d'Abbat à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 31 Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :
-un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS Cedex,
-un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition écologique et solidaire-Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature-Direction de l’eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l’environnement peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R181-50 du même code.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.
L’exercice d’un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l’article L181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
1° : Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° : Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R181-50 du même code.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-01-14-001 - Arrêté préfectoral agréant Monsieur Baudry Claude à Saint Martin d'Abbat à réaliser la vidange et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 32 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-20-006
Arrêté horaires SIE LOIRET EST-OUEST 2020-01-20
Régime d'ouverture au public des SIE LOIRET EST et SIE LOIRET OUEST
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-006 - Arrêté horaires SIE LOIRET EST-OUEST 2020-01-20 33 ERSDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Bruno DALLES, Directeur régional des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les services des impôts des entreprises de LOIRET EST et LOIRET OUEST sont ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi uniquement sur rendez-vous de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 00 à 16 h 00. Ils sont fermés le mercredi toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2020
Par délégation du Préfet,
le Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Administrateur Général des finances publiques
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-006 - Arrêté horaires SIE LOIRET EST-OUEST 2020-01-20 34 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-20-007
Arrêté horaires SIP GIEN-MGIS-PITH 2020-01-20
Régime d'ouverture au public des SIP de GIEN, MONTARGIS et PITHIVIERS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-007 - Arrêté horaires SIP GIEN-MGIS-PITH 2020-01-20 35 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Bruno DALLES, Directeur régional des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les services des impôts des particuliers de MONTARGIS, GIEN et PITHIVIERS sont ouverts :
- les lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 ou sur rendez-vous ;
- le vendredi uniquement sur rendez-vous de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 00 à 16 h 00.
Ils sont fermés le mercredi toute la journée.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-007 - Arrêté horaires SIP GIEN-MGIS-PITH 2020-01-20 36 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2020
Par délégation du Préfet,
le Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Administrateur Général des finances publiques
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-007 - Arrêté horaires SIP GIEN-MGIS-PITH 2020-01-20 37 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-20-008
Arrêté horaires SIP ORLEANAIS 2020-01-20
Régime d'ouverture au public des SIP ORLEANS EST - ORLEANS OUEST et ORLEANS SUD
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-008 - Arrêté horaires SIP ORLEANAIS 2020-01-20 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Bruno DALLES, Directeur régional des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les services des impôts des particuliers d’ORLÉANS OUEST, ORLÉANS EST, ORLÉANS SUD sont ouverts :
- les lundi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 ou sur rendez-vous ;
- le mardi uniquement sur rendez-vous de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 00 à 16 h 00.
Ils sont fermés le mercredi toute la journée.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-008 - Arrêté horaires SIP ORLEANAIS 2020-01-20 39 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2020
Par délégation du Préfet,
le Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Administrateur Général des finances publiques
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-008 - Arrêté horaires SIP ORLEANAIS 2020-01-20 40 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-20-009
Arrêté horaires T-COURTENAY 2020-01-20
Régime d'ouverture au public de la Trésorerie de COURTENAY
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-009 - Arrêté horaires T-COURTENAY 2020-01-20 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Bruno DALLES, Directeur régional des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La Trésorerie de COURTENAY est ouverte les lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00. Elle est fermée les mercredi et vendredi toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2020
Par délégation du Préfet,
le Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Administrateur Général des finances publiques
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-009 - Arrêté horaires T-COURTENAY 2020-01-20 42 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-20-012
Arrêté horaires T-MGIS-GIEN-PITH 2020-01-20
Régime d'ouverture au public des Trésoreries de GIEN, MONTARGIS et PITHIVIERS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-012 - Arrêté horaires T-MGIS-GIEN-PITH 2020-01-20 43 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Bruno DALLES, Directeur régional des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La Trésorerie de Montargis Municipale, la Trésorerie de Gien et la Trésorerie de Pithiviers sont ouvertes les lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00. Elles sont fermées les mercredi et vendredi toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2020
Par délégation du Préfet,
le Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Administrateur Général des finances publiques
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-012 - Arrêté horaires T-MGIS-GIEN-PITH 2020-01-20 44 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-20-011
Arrêté horaires T-OCH 2020-01-20
Régime d'ouverture au public de la Trésorerie ORLEANS CENTRES HOSPITALIERS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-011 - Arrêté horaires T-OCH 2020-01-20 45 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Bruno DALLES, Directeur régional des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La Trésorerie Orléans Centres Hospitaliers est ouverte le lundi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00, les jeudis et vendredis de 8 h 30 à 12 h 00. Elle est fermée les mardi et mercredi toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2020
Par délégation du Préfet,
le Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Administrateur Général des finances publiques
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-011 - Arrêté horaires T-OCH 2020-01-20 46 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-01-20-010
Arrêté horaires T-OMM 2020-01-20
Régime d'ouverture au public de la Trésorerie ORLEANS MUNICIPALE et METROPOLE
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-010 - Arrêté horaires T-OMM 2020-01-20 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Bruno DALLES, Directeur régional des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La Trésorerie Orléans Municipale et Métropole est ouverte les lundi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00. Elle est fermée les mardi et mercredi toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2020
Par délégation du Préfet,
le Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Administrateur Général des finances publiques
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-010 - Arrêté horaires T-OMM 2020-01-20 48 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-01-20-010 - Arrêté horaires T-OMM 2020-01-20 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-24-001
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À
TITRE TEMPORAIRE N° 20-02 à l’interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés
au transport de gaz naturel liquéfié (au titre de l’article 5-I
de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-24-001 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-02 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de 50 ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-02
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment l’article R.411-18 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2020 portant reconduction de la dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les conséquences d’un mouvement social ayant entraîné, depuis le 13 janvier dernier, un arrêt des chargements de camions sur les terminaux méthaniers en France, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;
Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres terminaux méthaniers plus éloignés à l’étranger, entraînant des difficultés d’approvisionnement pour de multiples utilisateurs de GNL porté, répartis sur tout le territoire ;
Considérant que cette situation nécessite de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour assurer l’approvisionnement national et éviter tout risque de pénurie ;
Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ses préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du GNL ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
• pour la période du samedi 25 janvier à 22 h au dimanche 26 janvier 2020 à 22 h ;
• sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-24-001 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-02 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de 51 ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 24 janvier 2020 à 11h00
Pour la Préfète de zone,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Patrick Dallennes
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-24-001 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-02 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-17-001
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n°20-01
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-17-001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 53 ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-01
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment l’article R.411-18 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les conséquences d’un mouvement social ayant entraîné, depuis le 13 janvier dernier, un nouvel arrêt des chargements de camions sur les terminaux méthaniers en France, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;
Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres terminaux méthaniers éloignés à l’étranger, entraînant des difficultés d’approvisionnement pour de multiples utilisateurs de GNL porté, répartis sur tout le territoire ;
Considérant que cette situation nécessite de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour assurer l’approvisionnement national et éviter tout risque de pénurie ;
Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ses préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du GNL ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
• pour la période du samedi 18 janvier à 22 h au dimanche 19 janvier 2020 à 22 h ;
• sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-17-001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 54 Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 17 janvier 2020 à 18h30
La préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
Michèle Kirry
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-17-001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-08-003
Arrêté inter préfectoral portant transfert du siège du
syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la
rivière Juine et ses affluents (SIARJA) et modification
consécutive de l'article 3 de ses statuts Arrêté inter préfectoral portant transfert du siège du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière Juine et ses affluents (SIARJA) et modification consécutive de l'article 3 de ses statuts
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-003 - Arrêté inter préfectoral portant transfert du siège du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière Juine et ses affluents (SIARJA) et modification consécutive de l'article 3 de ses statuts 56 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DU LOIRET DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA COLLECTIVITÉS LOCALES LÉGALITÉ
Arrêté inter préfectoral n° 2020-PREF.DRCL/027 du 8 janvier 2020
portant transfert du siège du syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine et ses affluents (SIARJA) et modification consécutive de l’article 3 de ses statuts
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU LOIRET,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-5 II, L5211-5-1, L5211-20, L5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 1959 modifié, portant création du syndicat intercommunal en vue de l’entretien de la rivière la Juine et ses affluents ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/338 du 13 juin 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière la Juine et de ses affluents ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/183 du 24 avril 2018 portant modification des statuts du SIARJA et notamment de l’article 5, lui conférant l’exercice de l’intégralité de la compétence GEMAPI, au sens des 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 I du code de l’environnement ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/656 du 21 décembre 2018 portant extension du périmètre du SIARJA, par l’adhésion de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud-Essonne (CAESE) pour onze communes, de la communauté entre Juine et Renarde (CCEJR) pour trois communes, de la communauté de communes du Val d’Essonne (CCVE) pour une commune, et de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération (CACEA) pour quatre communes, pour leurs territoires respectifs situés sur le bassin versant de la Juine ;
VU la délibération n° 2018-12-014 du 20 décembre 2018, reçue 27 décembre 2018 en sous- préfecture d’Étampes, par laquelle le comité syndical du SIARJA a approuvé l’acquisition d’un bien immobilier à Étampes, afin d’y transférer le siège du syndicat ;
VU la délibération n° 2019-06-001 du 25 juin 2019, reçue le 4 juillet 2019 en sous-préfecture d’Étampes et le projet de statuts annexé, par lesquels le comité syndical du SIARJA approuve le transfert du siège du syndicat et consécutivement, la modification de l’article 3 de ses statuts ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-003 - Arrêté inter préfectoral portant transfert du siège du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière Juine et ses affluents (SIARJA) et modification consécutive de l'article 3 de ses statuts 57 VU la lettre du 5 juillet 2019, reçue le 9 juillet 2019, par laquelle le président du SIARJA a procédé à la notification de la délibération n° 2019-06-001 du 25 juin 2019 et du projet de statuts annexé, aux membres du SIARJA, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur la modification envisagée ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la CAESE, de la CACEA, de la CCVE, et de la CCEJR, approuvant le transfert de siège du SIARJA et la modification de l’article 3 des statuts ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l‘article L5211-20 du CGCT, : « A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT qu‘aux termes de l’article L5211-5 du CGCT : « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée » ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions précitées, l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n° 2019-06-001 du 25 juin 2019 du comité syndical du SIARJA et du projet de statuts annexé, soit jusqu’au 9 octobre 2019, vaut avis favorable à la modification statutaire envisagée ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité requise pour la modification de l’article 3 des statuts du SIARJA ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Loiret ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’article 3 des statuts du SIARJA est modifié comme suit :
« Le siège du syndicat mixte est fixé à l’adresse suivante :
- 39, avenue des Grenots – Parc industriel Sudessor
91150 ETAMPES »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du SIARJA, prenant en compte cette modification, est annexé au présent arrêté.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-003 - Arrêté inter préfectoral portant transfert du siège du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière Juine et ses affluents (SIARJA) et modification consécutive de l'article 3 de ses statuts 58 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
• soit un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Les recours gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne et du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne et du Loiret et dont copie sera transmise, pour information, au Président du SIARJA et aux Présidents de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud-Essonne, de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération, de la communauté de communes entre Juine et Renarde, de la communauté de communes du Val d’Essonne, et de la communauté de communes du Pithiverais, ainsi qu’à Madame la Sous-préfète d’Étampes, Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau et Madame la Sous-Préfète de Pithiviers, et à Monsieur le Directeur régional des finances publiques du Centre et du Loiret, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne, et à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et du Loiret.
Pour le Préfet de l’Essonne, Pour le Préfet du Loiret, et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Signé : Benoît KAPLAN Signé : Stéphane BRUNOT
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-003 - Arrêté inter préfectoral portant transfert du siège du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière Juine et ses affluents (SIARJA) et modification consécutive de l'article 3 de ses statuts 59 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-20-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de réforme des agents des collectivités non
affiliées au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Loiret Arrêté modificatif de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au CDG 45 - Modification Orléans Métropole
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 60 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
portant modification de la composition de la commission de réforme
des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 ;
Vu le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 8 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion ;
Vu la démission de Monsieur Philippe DESORMEAU siégeant à la commission de réforme en tant que représentant de l’administration au sein d’Orléans Métropole ;
Vu le courrier d’Orléans Métropole en date du 13 janvier 2020 indiquant le remplacement de Monsieur Philippe DESORMEAU par Madame Chantal DESCHAMPS ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, …/…
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 61 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
Orléans Métropole
Représentants de l’Administration :
Titulaires Suppléants
- Madame Sophie PALANT
- Madame Chantal DESCHAMPS
- Madame Fabienne d’ILLIERS
- Monsieur Jacques MARTINET
- Monsieur Christian THOMAS
- Monsieur Nicolas BONNEAU
Article 2 – Le reste des arrêtés préfectoraux du 8 mars, du 3 juin et du 4 décembre 2019 portant composition et modifications de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion demeure inchangé.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 20 janvier 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane BRUNOT
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-058
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes des Loges
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Loges
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-058 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Loges 63 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LA
LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de
la communauté de communes des Loges
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), modifiée ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1996 portant création de la communauté de communes des Loges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Loges aux communes de Sandillon, Férolles, Ouvrouer-les-Champs, Sigloy, Vienne- en-Val et Tigy ;
Vu la délibération n° 2019-112 du 21 octobre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Loges proposant de modifier ses statuts et notamment la compétence « transports » en y ajoutant la prise en charge du transport des enfants ressortissants des communes membres de la communauté de communes des Loges vers l’équipement sportif communautaire le plus proche ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bouzy-la-Forêt (n° 2019- 62 du 14 novembre 2019), Darvoy (n° DEL-2019/71 du 31 octobre 2019), Donnery (n° 2019.111 du 21 novembre 2019), Fay-aux-Loges (n° 2019-081 du 21 novembre 2019), Férolles (n° 10-60-2019 du 4 décembre 2019), Ingrannes (n° 2019-041 du 9 décembre 2019), Jargeau (n° 68-2019DEL du 21 novembre 2019), Ouvrouer-les-Champs (n° 2019/60 du 26 novembre 2019), Saint-Denis-de-l’Hôtel (n° 077-2019 du 21 novembre 2019), Saint-Martin-d’Abbat (n° 2019-59 du 28 octobre 2019), Seichebrières (n° 372019 du 25 novembre 2019), Sully-la-Chapelle (n° 2019-45 du 18 novembre 2019), Sury-aux-Bois (n° 059.2019 du 15 novembre 2019), Tigy (n° 2019-I-067 du 27 novembre 2019), Vienne-en-Val (n° 2019/089 du 15 novembre 2019) et Vitry- aux-Loges (n° D62-10-2019 du 15 novembre 2019) approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Châteauneuf-sur-Loire, Combreux, Sandillon et Sigloy n'ont pas délibéré dans le délai imparti et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Serveur vocal : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.43.09 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-058 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Loges 64 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE :
Article 1 : Au paragraphe 5 « Compétences », sous-paragraphe III « Compétences facultatives », item 5 « Transport », il convient de compléter l’énumération suivante :
5. Transport
a) Transport nécessaire à l’acheminement des enfants vers les Centres de Loisirs sans hébergement communaux
b) Transport correspondant aux sorties des Centres de Loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires, à raison d’une sortie par semaine d’ouverture du centre
c) Étude d’un service de transport destiné aux jeunes, aux personnes en situation précaire et aux personnes âgées en concertation avec les autorités organisatrices de transports publics d) Transport des enfants ressortissant des communes de la CCL et fréquentant les écoles de la CCL vers la piscine la plus proche et vers les équipements sportifs communautaires Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes des Loges sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président de la communauté de communes des Loges et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des Finances Publiques du Centre–Val de Loire et du département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 janvier 2020
Le Préfet du Loiret
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Stéphane BRUNOT
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Admistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-058 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Loges 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-28-003
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté
de communes des Quatre Vallées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-28-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées 66 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUR EAU DE L’AP P U I TERR ITOR IA L
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
de la Communauté de communes des Quatre Vallées
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
Vu l’arrêté du préfet du Loiret du 13 décembre 1996 modifié portant création de la Communauté de communes des Quatre Vallées ;
Vu la délibération n° 2019/10/08 du 17 octobre 2019 du conseil de la Communauté de communes des Quatre Vallées proposant de modifier ses statuts comme suit :
• modification du libellé de la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie »,
• ajout des deux compétences facultatives suivantes :
- 8) Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret : financement des contributions,
- 9) a) transport des élèves des écoles de la CC4V aux piscines de la CC4V dans le cadre de l’apprentissage de la natation scolaire ainsi qu’aux gymnases de la CC4V, b) transport des enfants des ALSH et ALSH Jeunes aux piscines de la CC4V pendant les vacances et les mercredis de la période scolaire.
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chevry sous le Bignon du 12 décembre 2019, de Corbeilles du 12 décembre 2019, de Courtempierre du 8 novembre 2019, de Dordives du 26 novembre 2019, de Ferrières en Gâtinais du 20 novembre 2019, de Fontenay sur Loing du 26 novembre 2019, de Girolles du 7 novembre 2019, de Griselles du 11 décembre 2019, de Mignères du 25 novembre 2019, de Mignerette du 12 décembre 2019, de Nargis du 6 décembre 2019, de Préfontaines du 6 décembre 2019, de Rozoy le Vieil du 30 novembre 2019, de Sceaux du Gâtinais du 22 novembre 2019, de Treilles en Gâtinais du 17 décembre 2019 et de Villevoques du 2 décembre 2019, approuvant la modification des statuts proposée ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Bignon Mirabeau du 28 novembre 2019 désapprouvant l’ajout des deux compétences facultatives ;
Ü Adresse postale : 22-24, boulevard Paul Baudin 45207 MONTARGIS CEDEX - Télécopie : 02.38.98.54.66 Site internet : www.loiret.gouv.fr Préfecture du Loiret Standard : 0821.80.30.45 -
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-28-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées 67 Considérant que les conseils municipaux des communes de Chevannes et Gondreville la Franche n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRETE
Article 1. : Est approuvée la modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées.
Article 2. : Les statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3. : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté de communes des Quatre Vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Ferrières en Gâtinais, au président du Conseil départemental du Loiret, à l'association des Maires du Loiret ainsi qu'au préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 28 janvier 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Stéphane BRUNOT
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-28-003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-16-003
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'intérêt scolaire de Bricy
Boulay-les-Barres
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Bricy
Boulay-les-Barres
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-16-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres 69 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 portant création du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres ;
Vu la délibération n° D-2019-009 du comité syndical du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres proposant de modifier les statuts inclus dans l'arrêté de création du syndicat et de créer ces derniers afin de les mettre à jour en précisant notamment les activités du syndicat et acter la composition du comité syndical et le nombre de représentants pour chaque commune membre ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bricy (n° D-2019-034 du 21 novembre 2019) et Boulay-les-Barres (n° 2019/11/01 du 7 novembre 2019) approuvant la modification statutaire du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres proposée ;
Considérant que les statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres figuraient dans l’arrêté de création du syndicat du 20 septembre 1976 et n’ont pas fait l’objet d’une mise à jour depuis cette date ;
Considérant, au vu de ces délibérations, que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres.
Article 2 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté, se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-16-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres 70 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la présidente du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise au Directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire ainsi qu’au président de l’Association des maires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le16 janvier 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-16-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Bricy Boulay-les-Barres 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-026
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - BRICO DEPOT à
VILLEMANDEUR
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BRICO DEPOT à VILLEMANDEUR 72 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0002
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BRICO DEPOT
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 6 janvier 0220 présentée par Monsieur PEUREUX chef secteur sécurité dans l’établissement dénommé «BRICO DEPOT» situé 22 rue des Frères Lumière 45700 VILLEMANDEUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur PEUREUX est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BRICO DEPOT» situé 22 rue des Frères Lumière 45700 VILLEMANDEUR , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) : 10
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BRICO DEPOT à VILLEMANDEUR 73 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PEUREUX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BRICO DEPOT à VILLEMANDEUR 74 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-023
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - CASINO SHOP à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CASINO SHOP à ORLEANS 75 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020//0006
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CASINO SHOP
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2020 présentée par Monsieur DE WAGENEER gérant dans l’établissement dénommé «CASINO SHOP» situé 15 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DE WAGENEER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CASINO SHOP» situé 15 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :15 (la caméra placée dans le vestiaire ne relève pas de la CDVP mais du droit du travail)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 11 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CASINO SHOP à ORLEANS 76 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DE WAGENEER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CASINO SHOP à ORLEANS 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - Centre culturel à Fleury les
Aubrais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Centre culturel à Fleury les Aubrais 78 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0630
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CENTRE CULTUREL « La Passerelle »
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2019 présentée par Madame le maire de Fleury les Aubrais afin de sécuriser le centre culturel « La Passerelle » situé 57 Boulevard de Lamballe 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame le maire est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser le centre culturel « La Passerelle » situé 57 Boulevard de Lamballe 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Centre culturel à Fleury les Aubrais 79 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- Le Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire de Fleury les Aubrais et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Centre culturel à Fleury les Aubrais 80 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - CLEOR à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CLEOR à MONTARGIS 81 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0009
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CLEOR
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2020 présentée par Monsieur BENNEJEAN Directeur général dans l’établissement dénommé «CLEOR» situé 41 rue Dorée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BENNEJEAN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CLEOR» situé 41 rue Dorée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
– autres (cambriolage et vandalisme)
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CLEOR à MONTARGIS 82 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BENNEJEAN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CLEOR à MONTARGIS 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONTARGIS 84 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2020/0024 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2019 de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection par M. le maire de Montargis ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le maire de Montargis est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection destiné à sécuriser le hall et l’accueil « état civil » de la mairie, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système porte sur l’installation de :
- 4 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONTARGIS 85 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Montargis et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONTARGIS 86 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-011
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - LE WEEK END à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE WEEK END à OLIVET 87 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0023
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE WEEK END
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2019 présentée par Madame LAUDET gérante dans l’établissement dénommé «LE WEEK END» situé 39 avenue du Loiret 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame LAUDET est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE WEEK END» situé 39 avenue du Loiret 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE WEEK END à OLIVET 88 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme LAUDET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE WEEK END à OLIVET 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - POISSONNERIE DU
CHATELET à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - POISSONNERIE DU CHATELET à ORLEANS 90 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0631
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2019 présentée par la Sarl Poissonnerie du Châtelet, représentée par Monsieur BROSSILLON gérant dans l’établissement dénommé «Poissonnerie du Châtelet» situé Centre commercial Les Halles Châtelet 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BROSSILLON est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «Poissonnerie du Châtelet» situé Centre commercial Les Halles Châtelet 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - POISSONNERIE DU CHATELET à ORLEANS 91 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BROSSILLON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - POISSONNERIE DU CHATELET à ORLEANS 92 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-034
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - POISSONNERIE
FORMONT à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - POISSONNERIE FORMONT à OLIVET 93 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0632
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection POISSONNERIE FORMONT
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2019 présentée par la Sarl Le Saunier, représentée par Monsieur BROSSILLON gérant dans l’établissement dénommé «POISSONNERIE FORMONT» situé 457 rue Marcel Belot 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BROSSILLON est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «POISSONNERIE FORMONT» situé 457 rue Marcel Belot 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - POISSONNERIE FORMONT à OLIVET 94 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BROSSILLON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - POISSONNERIE FORMONT à OLIVET 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-024
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - PROJETEK à COULLONS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PROJETEK à COULLONS 96 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0004
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PROJETEK
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2020 présentée par Madame DIGARD Dirigeante dans l’établissement dénommé «PROJETEK» situé Z.A. Les Cartelets 45720 COULLONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DIGARD est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PROJETEK» situé Z.A. Les Cartelets 45720 COULLONS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PROJETEK à COULLONS 97 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DIGARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIFFUSION
Original : dossier
Requérant :
M. le Maire de COULLONS
M. le Général – Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PROJETEK à COULLONS 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-027
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - SARL REQUET à POILLY
LEZ GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SARL REQUET à POILLY LEZ GIEN 99 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0001
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2019 présentée par la SARL REQUET, représentée par Madame CORRE Alexandra dans l’établissement situé Z.A. Les Clorisseaux 45500 POILLY LEZ GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame CORRE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé Z.A. Les Clorisseaux 45500 POILLY LEZ GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SARL REQUET à POILLY LEZ GIEN 100 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CORRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SARL REQUET à POILLY LEZ GIEN 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-031
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - TOUT FAIRE à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - TOUT FAIRE à GIEN 102 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019//0577
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TOUT FAIRE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2019 présentée par la SAS GIEN MATERIAUX , représentée par Monsieur PUZELA gérant dans l’établissement dénommé «TOUT FAIRE» situé 7 rue de la Bosserie 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS GIEN MATERIAUX, représentée par Monsieur PUZELA est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TOUT FAIRE» situé 7 rue de la Bosserie 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) : 5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - TOUT FAIRE à GIEN 103 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PUZELA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - TOUT FAIRE à GIEN 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-005
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection -LE MARCHE AUX VINS à
TAVERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection -LE MARCHE AUX VINS à TAVERS 105 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0011
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE MARCHE AUX VINS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2020 présentée par la SARL LE MARCHE AUX VINS, représentée par Monsieur VAILLANT gérant dans l’établissement dénommé «LE MARCHE AUX VINS» situé RN 152 45190 TAVERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VAILLANT est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE MARCHE AUX VINS» situé RN 152 45190 TAVERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 2 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection -LE MARCHE AUX VINS à TAVERS 106 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VAILLANT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection -LE MARCHE AUX VINS à TAVERS 107 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection -LES RESIDENCES LES
PROVINCES à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection -LES RESIDENCES LES PROVINCES à OLIVET 108 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0005
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection RESIDENCE LES PROVINCES
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2020 présentée par la LRJD OLIVET, représentée par Monsieur REULIER Co-gérant dans l’établissement dénommé «RESIDENCE LES PROVINCES» situé 410 rue d’Artois 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur REULIER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «RESIDENCE LES PROVINCES» situé 410 rue d’Artois 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) :5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection -LES RESIDENCES LES PROVINCES à OLIVET 109 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. REULIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection -LES RESIDENCES LES PROVINCES à OLIVET 110 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-056
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection HOP'LA PIZZA à NEUVILLE
AU BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-056 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOP'LA PIZZA à NEUVILLE AU BOIS 111 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0640
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection HOP’LA PIZZA NEUVILLE AUX BOIS
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2019 présentée par Monsieur VERMOT-GAUCHY gérant dans l’établissement dénommé «HOP’LA PIZZA» situé 9 Place du Général Leclerc – 45170 NEUVILLE AUX BOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VERMOT-GAUCHY est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOP’LA PIZZA» situé 9 Place du Général Leclerc – 45170 NEUVILLE AUX BOIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-056 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOP'LA PIZZA à NEUVILLE AU BOIS 112 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VERMOT-GAUCHY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-056 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOP'LA PIZZA à NEUVILLE AU BOIS 113 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-002
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection - BOUYGUES TELECOM à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - BOUYGUES TELECOM à SARAN 114 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0199
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection RCBT
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2020 présentée par Monsieur ALEXANDRE Directeur d’exploitation, représentant le RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, dans l’établissement dénommé «RCBT» situé Centre commercial – RN 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ALEXANDRE est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «RCBT» situé Centre commercial – RN 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - BOUYGUES TELECOM à SARAN 115 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ALEXANDRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - BOUYGUES TELECOM à SARAN 116 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-007
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection - Commune de GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Commune de GIEN 117 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2009/0210 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 autorisant la modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le maire de GIEN ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2019 de modification du système de vidéoprotection autorisé par M. le maire de GIEN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le maire de GIEN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection auotrisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés délimités géographiquement par :
- La Place Leclerc, rue Gambetta, rue de l’Hôtel de Ville, place Jean Jaurès, escaliers touristiques, place du Château
Centre ville et secteur ouest
Gare SNCF/Lycée
Quartier des Montoires et Cuiry
Quartier des Boulards
Quartier des Champs de la ville
Maisons Neuves (délimité par le Chemin de la Fontaine, chemin des Alix, rue Jean Moulin, avenue de Chantemerle)
Moreaux (délimité par rue des Briqueteries, rue André Deriat, rue Henri Jamet, avenue du Pdt Wilson, rue de Verdun),
Le Bourg d’Arrabloy (délimité D522, rue du Château, Chemin de la St Fiacre, Chemin du Bois Clair, Allée des Cormiers, Allée des Frênes, D122
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Commune de GIEN 118 - protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- autres (prévention, abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres)
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de GIEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Commune de GIEN 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-036
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à PITHIVIERS 120 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0043
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ACTION FRANCE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par ACTION FRANCE SAS, représentée par M. DE BACKER, directeur général, dans l’établissement dénommé « ACTION FRANCE » situé rue Flora Tristan – 45300 PITHIVIERS ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2019 présentée par ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BACKER Directeur général dans l’établissement dénommé «ACTION FRANCE» situé rue Flora Tristan 45300 PITHIVERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DE BACKER est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ACTION FRANCE» situé rue Flora Tristan 45300 PITHIVERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :14
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à PITHIVIERS 121 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 20 février 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DE BACKER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à PITHIVIERS 122 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-028
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à JARGEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à JARGEAU 123 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2009/0056 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le service sécurité dans l’agence bancaire située 7 Grande rue – 45150 JARGEAU ;
Vu la demande télédéclarée du 18 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par le service sécurité dans l'agence bancaire située 7 Grande rue – 45150 JARGEAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le service sécurité, représentant l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 7 Grande rue – 45150 JARGEAU est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à JARGEAU 124 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-028 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à JARGEAU 125 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-029
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à ST DENIS EN VAL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à ST DENIS EN VAL 126 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2009/0070 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le service sécurité dans l’agence bancaire située 1 rue du Roussillon – 45560 ST DENIS EN VAL ;
Vu la demande télédéclarée du 18 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par le service sécurité dans l'agence bancaire située 1 rue du Roussillon – 45560 ST DENIS EN VAL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le service sécurité, représentant l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 rue du Roussillon – 45560 ST DENIS EN VAL est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à ST DENIS EN VAL 127 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à ST DENIS EN VAL 128 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-041
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CHOCOLATERIE MAX
VAUCHE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-041 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CHOCOLATERIE MAX VAUCHE à ORLEANS 129 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0187
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CHOCOLATERIE MAX VAUCHE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par MAX VAUCHE PRODUCTION, représentée par M. VAUCHE, gérant, dans l’établissement dénommé « CHOCOLATERIE MAX VAUCHE » situé 47 rue Jeanne d’Arc – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2019 présentée par MAX VAUCHE PRODUCTION, représentée par Monsieur VAUCHE dirigeant dans l’établissement dénommé «CHOCOLATERIE MAX VAUCHE» situé 47 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VAUCHE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CHOCOLATERIE MAX VAUCHE» situé 47 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-041 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CHOCOLATERIE MAX VAUCHE à ORLEANS 130 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VAUCHE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-041 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CHOCOLATERIE MAX VAUCHE à ORLEANS 131 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-013
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - Commune de Neuvy en
Sullias
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de Neuvy en Sullias 132 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2015/0134 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, présentée par M. le maire de Neuvy en Sullias ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2020 du renouvellement du système de vidéoprotection autorisé par M. le maire de Neuvy en Sullias ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le maire de Neuvy en Sullias est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection autorisé destiné à sécuriser l’aire de loisirs de la commune, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système renouvelé porte sur l’installation de 3 caméras extérieures
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de Neuvy en Sullias 133 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Neuvy en Sullias et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-013 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de Neuvy en Sullias 134 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-008
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - Commune de ST AY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de ST AY 135 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2010/0163 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 autorisant la modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le maire de ST AY ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2020 du renouvellement du système de vidéoprotection autorisé par M. le maire de ST AY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le maire de ST AY est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés délimités géographiquement par :
- Périmètre n°1 situé entre :
- La rue de Voisinas, RD 2152, rue du Général Lucas, Place de la mairie et la rue Cyrille Faucheux et l’allée Maurice Meunier
- Périmètre n°2 situé entre :
- La rue de la Métairie, la salle des fêtes et les venelles des écoles et du cimetière - Périmètre n°3 situé entre :
- La route de la Bretagne, la rue Gaston Couté, la rue Jean Monnet et la rue Robert Schumann
- Périmètre n°4 situé entre :
- La route de la Bretagne, avenue des Mimosas, avenue des Lilas, « Nouvelle voie », RD 2152 et l’avenue des Roses
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de ST AY 136 - Périmètre n°5 situé entre :
- La rue Gaston Couté, la ligne SNCF, rue Maurice Gabriel, rue de Voisinas et rue de la Métairie
- Périmètre n°6 situé entre :
- La route de Huisseau, la route de la Chaise, la rue Basse et la rue de Voisinas - Périmètre n°7 situé entre :
- Le Chemin des pavillons, avenue Agylus, route de Blois, (carrefour Seignerie), route d’Orléans (carrefour Montafiland), rue Maurice Gabriel (complexe sportif), chemin de la Forêt (rond-point de la Bardonnerie), route de la Bretagne (rond point Agylus)
Installation de 2 nouvelles caméras :
- A l’entrée du lotissement « Moulin à Charles »
- A l’entrée du lotissement « Le Rivage »
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic routier
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de ST AY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de ST AY 137 Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-008 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Commune de ST AY 138 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-051
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
BRIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-051 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à BRIARE 139 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0052
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 2 Rond-point de la Liberté – 45250 BRIARE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 2 Rond-point de la Liberté – 45250 BRIARE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-051 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à BRIARE 140 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-051 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à BRIARE 141 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-047
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 142 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0047
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 62 rue Grande rue – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 62 rue Grande rue – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 143 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 144 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-053
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
COURTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-053 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à COURTENAY 145 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0054
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 6 rue Nationale – 45320 COURTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 6 rue Nationale – 45320 COURTENAY est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 2 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-053 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à COURTENAY 146 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-053 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à COURTENAY 147 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-046
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-046 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à FLEURY LES AUBRAIS 148 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0046
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 167 rue Marcelin Berthelot – 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 167 rue Marcelin Berthelot – 45400 FLEURY LES AUBRAIS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
- 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-046 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à FLEURY LES AUBRAIS 149 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-046 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à FLEURY LES AUBRAIS 150 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-049
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-049 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à GIEN 151 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0049
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 16 avenue du Maréchal Leclerc – 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 16 avenue du Maréchal Leclerc – 45500 GIEN est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 5 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-049 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à GIEN 152 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-049 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à GIEN 153 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-052
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
MEUNG SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-052 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MEUNG SUR LOIRE 154 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0053
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 14 rue Emmanuel Troulet – 45130 MEUNG SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 14 rue Emmanuel Troulet – 45130 MEUNG SUR LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 2 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-052 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MEUNG SUR LOIRE 155 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-052 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MEUNG SUR LOIRE 156 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-050
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-050 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MONTARGIS 157 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0050
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 67 rue Dorée – 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 67 rue Dorée – 45200 MONTARGIS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-050 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MONTARGIS 158 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-050 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à MONTARGIS 159 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-022
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à OLIVET 160 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0036
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 13 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 540 rue Marcel Belot – 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 540 rue Marcel Belot – 45160 OLIVET est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à OLIVET 161 Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à OLIVET 162 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-044
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
ORLEANS (avenue du Pdt Kennedy)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-044 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (avenue du Pdt Kennedy) 163 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0038
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 30 avenue du Président Kennedy – 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 30 avenue du Président Kennedy – 45100 ORLEANS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-044 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (avenue du Pdt Kennedy) 164 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-044 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (avenue du Pdt Kennedy) 165 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-048
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
ORLEANS (Place du Martroi)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-048 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (Place du Martroi) 166 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0048
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 7 Place du Martroi – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 7 Place du Martroi – 45000 ORLEANS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 5 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-048 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (Place du Martroi) 167 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-048 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (Place du Martroi) 168 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-045
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
ORLEANS (rue du Fbg Bannier)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-045 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (rue du Fbg Bannier) 169 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0039
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 176 rue du Faubourg Bannier - 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 176 rue du Faubourg Bannier – 45000 ORLEANS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 4 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-045 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (rue du Fbg Bannier) 170 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-045 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ORLEANS (rue du Fbg Bannier) 171 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-055
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-055 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à PITHIVIERS 172 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0036
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 13 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 33 rue Mail Ouest - 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 33 rue Mail Ouest – 45300 PITHIVIERS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-055 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à PITHIVIERS 173 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-055 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à PITHIVIERS 174 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-043
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ST
JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-043 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ST JEAN DE BRAYE 175 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0037
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 164 Faubourg de Bourgogne – 45800 ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 164 Faubourg de Bourgogne – 45800 ST JEAN DE BRAYE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-043 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ST JEAN DE BRAYE 176 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-043 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ST JEAN DE BRAYE 177 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-042
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ST
JEAN DE LA RUELLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-042 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ST JEAN DE LA RUELLE 178 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0036
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 13 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située Centre commercial Les 3 Fontaines – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située Centre commercial les 3 Fontaines – 45140 ST JEAN DE LA RUELLE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
- 4 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-042 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ST JEAN DE LA RUELLE 179 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-042 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à ST JEAN DE LA RUELLE 180 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-054
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à
SULLY SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-054 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à SULLY SUR LOIRE 181 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0055
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 19 décembre 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est fixé 2 rue Marchix – 44000 NANTES, représentée par le responsable sûreté sécurité territorial dans l'agence bancaire située 27 rue du Grand Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable sûreté sécurité territorial, représentant l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS située 27 rue du Grand Sully – 45600 SULLY SUR LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. - 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-054 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à SULLY SUR LOIRE 182 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-054 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT LYONNAIS à SULLY SUR LOIRE 183 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-033
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - HOTEL CENTRAL à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - HOTEL CENTRAL à MONTARGIS 184 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0079
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection HOTEL CENTRAL
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. SIMONET, gérant, représentant la SARL SAINT HUGUES, dans l’établissement dénommé « HOTEL CENTRAL » situé 2 rue Gudin – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2019 présentée par la SARL SAINT HUGUES, représentée par Monsieur SIMONET gérant dans l’établissement dénommé «HOTEL CENTRAL» situé 2 rue Gudin 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SIMONET, représentant la SARL ST HUGUES, est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOTEL CENTRAL» situé 2 rue Gudin 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - HOTEL CENTRAL à MONTARGIS 185 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SIMONET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-033 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - HOTEL CENTRAL à MONTARGIS 186 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-032
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - LE BALTO à ST PERE SUR
LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LE BALTO à ST PERE SUR LOIRE 187 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0101
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LE BALTO
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. BROSSE au sein de l’établissement dénommé « LE BALTO » situé 16 rue de Paris – 45600 ST PERE SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2019 présentée par Monsieur BROSSE gérant dans l’établissement dénommé «LE BALTO» situé 16 rue de Paris 45600 ST PERE SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BROSSE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE BALTO» situé 16 rue de Paris 45600 ST PERE SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LE BALTO à ST PERE SUR LOIRE 188 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BROSSE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-032 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LE BALTO à ST PERE SUR LOIRE 189 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-030
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - LE ROYAL à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LE ROYAL à GIEN 190 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0054
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LE ROYAL
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par Mme GASTARD, gérante, dans l’établissement dénommé « LE ROYAL » situé 45 avenue du Maréchal Leclerc – 45500 GIEN ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2019 présentée par Madame GASTARD gérante dans l’établissement dénommé «LE ROYAL» situé 45 avenue du Maréchal Leclerc 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame GASTARD est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE ROYAL» situé 45 avenue du Maréchal Leclerc 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LE ROYAL à GIEN 191 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9-L’arrêté préfectoral du 22 février 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme GASTARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LE ROYAL à GIEN 192 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-018
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - MAIRIE DE ST HILAIRE
ST MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-018 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - MAIRIE DE ST HILAIRE ST MESMIN 193 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0487
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE COMMUNALE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le maire de St Hilaire St Mesmin,, afin de sécuriser l’agence postale communale située 920 Route d’Orléans – 45160 ST HILAIRE ST MESMIN ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection en date du 11 décembre 2019 présentée par M. le maire de St Hilaire St Mesmin afin de sécuriser l’agence postale communale située 920 Rte d’Orléans – 45160 ST HILAIRE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire de St Hilaire St Mesmin est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de l’agence postale communale située 920 Route d’Orléans – 45160 ST HILAIRE ST MESMIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-018 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - MAIRIE DE ST HILAIRE ST MESMIN 194 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 est abrogé.
Article 10- Le Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de St Hilaire St Mesmin et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-018 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - MAIRIE DE ST HILAIRE ST MESMIN 195 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-035
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - MARIONNAUD à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - MARIONNAUD à ORLEANS 196 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0482
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection MARIONNAUD
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. GIROUD, directeur des opérations dans l’établissement dénommé « MARIONNAUD » situé 320 rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2019 présentée par Madame ZABALETA responsable sécurité dans l’établissement dénommé «MARIONNAUD» situé 320 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame ZABALETA est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MARIONNAUD» situé 320 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - MARIONNAUD à ORLEANS 197 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme ZABALETA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-035 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - MARIONNAUD à ORLEANS 198 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-038
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - RESDIENCE DE
L'ORLEANAIS (agence 16 avenue de la Mouillère) à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 16 avenue de la Mouillère) à ORLEANS 199 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0076
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par les Résidences de l’Orléanais, représentée par M. BENOIST, directeur clientèles, afin de sécuriser l’agence de l’OPH d’Orléans située 16 avenue de la Mouillère – 45100 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2019 présentée par Monsieur SIRY Directeur général afin de sécuriser l’agence de l’OPH d’Orléans située 16 avenue de la Mouillère 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SIRY, représentant Les Résidences de l’Orléanais, est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de l’agence de l’OPH d’Orléans Métropole située 16 avenue de la Mouillère 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 16 avenue de la Mouillère) à ORLEANS 200 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SIRY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 16 avenue de la Mouillère) à ORLEANS 201 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-037
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - RESDIENCE DE
L'ORLEANAIS (agence 219 rue des Murlins) à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 219 rue des Murlins) à ORLEANS 202 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0075
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par les Résidences de l’Orléanais, représentée par M. BENOIST, directeur clientèles, afin de sécuriser l’agence de l’OPH d’Orléans située 219 rue des Murlins – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2019 présentée par Monsieur SIRY Directeur général afin de sécuriser l’agence de l’OPH d’Orléans située 219 rue des Murlins 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SIRY, représentant Les Résidences de l’Orléanais, est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de l’agence de l’OPH d’Orléans Métropole située 219 rue des Murlins 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 219 rue des Murlins) à ORLEANS 203 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SIRY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 219 rue des Murlins) à ORLEANS 204 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-040
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - RESDIENCE DE
L'ORLEANAIS (agence 51 Bld Marie Stuart) à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 51 Bld Marie Stuart) à ORLEANS 205 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0078
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par les Résidences de l’Orléanais, représentée par M. BENOIST, directeur clientèles, afin de sécuriser l’agence de l’OPH d’Orléans située 51 Bld Marie Stuart – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2019 présentée par Monsieur SIRY Directeur général afin de sécuriser l’agence de l’OPH d’Orléans située 51 Bld Marie Stuart 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SIRY, représentant Les Résidences de l’Orléanais, est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de l’agence de l’OPH d’Orléans Métropole située 51 Bld Marie Stuart 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 51 Bld Marie Stuart) à ORLEANS 206 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SIRY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 51 Bld Marie Stuart) à ORLEANS 207 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-039
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - RESDIENCE DE
L'ORLEANAIS (agence 8 bis avenue de la Bolière) à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 8 bis avenue de la Bolière) à ORLEANS 208 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0077
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par les Résidences de l’Orléanais, représentée par M. BENOIST, directeur clientèles, afin de sécuriser l’agence de l’OPH d’Orléans située 8 bis avenue de la Bolière – 45100 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2019 présentée par Monsieur SIRY Directeur général afin de sécuriser l’agence de l’OPH d’Orléans située 8 bis avenue de la Bolière 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SIRY, représentant Les Résidences de l’Orléanais, est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de l’agence de l’OPH d’Orléans Métropole située 8 bis avenue de la Bolière 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 8 bis avenue de la Bolière) à ORLEANS 209 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SIRY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - RESDIENCE DE L'ORLEANAIS (agence 8 bis avenue de la Bolière) à ORLEANS 210 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-010
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection BOULANGERIE
PATISSERIE PINCELOUP à EPIEDS EN BEAUCE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE PINCELOUP à EPIEDS EN BEAUCE 211 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0050
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE PINCELOUP
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. PINCELOUP, gérant, dans l’établissement dénommé « BOULANGERIE PATISSERIE PINCELOUP » situé 32 rue du Petit Chasseur – 45130 EPIEDS EN BEAUCE ;
Vu la demande en date du 4 janvier 2020 présentée par Monsieur PINCELOUP gérant dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE PATISSERIE PINCELOUP» situé 32 rue du Petit Chasseur 45130 EPIEDS EN BEAUCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur PINCELOUP est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE PATISSERIE PINCELOUP» situé 32 rue du Petit Chasseur 45130 EPIEDS EN BEAUCE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE PINCELOUP à EPIEDS EN BEAUCE 212 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PINCELOUP et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE PINCELOUP à EPIEDS EN BEAUCE 213 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-025
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection Communauté de communes
des Loges
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Communauté de communes des Loges 214 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0135
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté de Communes des Loges afin de sécuriser le hall d’entrée et le garage à vélos de la salle des sports de la commune de Darvoy ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté de Communes des Loges et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Président de la Communauté de Communes des Loges est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler le système de vidéoprotection destiné à sécuriser le hall d’entrée et le garage à vélos de la salle des sports de la commune de DARVOY.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Communauté de communes des Loges 215 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection Communauté de communes des Loges 216 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-021
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune d'ORMES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection commune d'ORMES 217 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2015/0306 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection dans la commune d’ORMES, présentée par M. le Maire d’ORMES :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé en date du 16 décembre 2019 présentée par M. le Maire d’ORMES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire d’ORMES est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, destiné à sécuriser plusieurs sites de la commune à l'intérieur des périmètres suivants :
- Périmètre n°1 – Ce périmètre comprend la majeur partie des bâtiments communaux et la plus grande partie de la zone d’habitation et est délimité par :
- Route du Mans, la rue Nationale, la rue de Corroy, la rue Mathurin Régnier, la piste cyclable du Désert, la piste cyclable de la Canaudière, la rue Antoine de Baif et le chemin des Plantes, - Périmètre n°2 – Ce périmètre, en grande partie constitué de terres agricoles, est situé au Nord d’une ligne constitué par la route du Mans et l’avenue du Général de Gaulle, - Périmètre n°3 – Ce périmètre situé à l’Ouest de la commune est essentiellement constitué de la zone d’activité (Pôle 45) et est délimité par la rue Nationale à l’Est et l’avenue du Général de Gaulle au Nord,
- Périmètre n°4 – Ce périmètre est situé au Sud de la commune, constitué de zone pavillonnaires et de terres agricoles et est délimité par la piste cyclable du Vivier, la rue de Corroy et la rue Nationale. conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection commune d'ORMES 218 - prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Monsieur le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet Préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire d’ORMES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection commune d'ORMES 219 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-009
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection ESPACE SFR à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ESPACE SFR à MONTARGIS 220 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0027
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ESPACE SFR
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement dénommé « ESPACE SFR » situé 9/11 rue Dorée – 45200 MONTAERGIS, représentée par le Chef de service ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2020 présentée par SFR DISTRIBUTION, représentée par Monsieur JEZEQUEL Responsable National Maintenance dans l’établissement dénommé «ESPACE SFR» situé 9/11 rue Dorée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur JEZEQUEL est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ESPACE SFR» situé 9/11 rue Dorée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ESPACE SFR à MONTARGIS 221 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 20 février 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. JEZEQUEL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection ESPACE SFR à MONTARGIS 222 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-014
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 223 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0313
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 5 bis Place Aristide Briand – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 5 Bis Place Aristide Briand – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 5 Bis Place Aristide Briand – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 224 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 225 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-016
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à JARGEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à JARGEAU 226 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0097
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 1 rue Gambetta – 45150 JARGEAU ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 1 rue Gambetta – 45150 JARGEAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 1 rue Gambetta – 45150 JARGEAU, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à JARGEAU 227 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à JARGEAU 228 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-015
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à LES BORDES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-015 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à LES BORDES 229 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0096
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 2 rue de la Poste – 45460 LES BORDES ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 2 rue de la Poste – 45460 LES BORDES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 2 rue de la Poste – 45460 LES BORDES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-015 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à LES BORDES 230 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-015 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à LES BORDES 231 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-017
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à MEUNG SUR
LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à MEUNG SUR LOIRE 232 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0095
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 18 rue Jehan de Meung – 45130 MEUNG SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 18 rue Jehan de Meung – 45130 MEUNG SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 18 rue Jehan de Meung – 45130 MEUNG SUR LOIRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à MEUNG SUR LOIRE 233 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à MEUNG SUR LOIRE 234 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-006
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à ST JEAN LE
BLANC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST JEAN LE BLANC 235 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0093
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection LA POSTE
Le Préfet du Loiret
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste dans l’agence postale située 5 rue des Capucins – 45650 ST JEAN LE BLANC ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2020 présentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités à la Poste, dans l’agence postale située 5 rue des Capucins – 45650 ST JEAN LE BLANC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 5 rue des Capucins – 45650 ST JEAN LE BLANC, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST JEAN LE BLANC 236 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST JEAN LE BLANC 237 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-22-001
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection OFFICE NOTARIAL à
FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection OFFICE NOTARIAL à FLEURY LES AUBRAIS 238 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0091
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection OFFICE NOTARIAL
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par Mme MONTENON, notaire, afin de sécuriser l’office notarial situé 61 rue Henri Wallon – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2019 présentée par Madame MONTENON notaire afin de sécuriser l’office notaire situé 61 rue Henri Wallon 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame MONTENON est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’office notarial itué 61 rue Henri Wallon 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection OFFICE NOTARIAL à FLEURY LES AUBRAIS 239 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme MONTENON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection OFFICE NOTARIAL à FLEURY LES AUBRAIS 240 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-17-002
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA POSTE à
CHATILLON SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA POSTE à CHATILLON SUR LOIRE 241 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2016/0174 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253- 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la Poste, dont le siège social est fixé 9 Place du Général de Gaulle – 45023 ORLEANS Cédex 1 représentée par le Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence située 31 rue Martial Viudet – 45360 CHATILLON SUR LOIRE ;
Vu la demande télédéclarée du 13 janvier 2020 présentée par la Poste, dont le siège social est fixé 9 Place du Général de Gaulle – 45023 ORLEANS Cédex 1, représentée par Mme FERGEAU, Directrice sécurité et prévention des incivilités à Poste, informant M. le Préfet du Loiret de l'arrêt total du système de vidéoprotection dans l’agence située 31 rue Martial Viudet – 45360 CHATILLON SUR LOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant que le système de vidéoprotection n'est plus en service ;
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la Poste, dont le siège social est fixé 9 Place du Général de Gaulle – 45023 ORLEANS Cédex 1 représentée par le Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence située 31 rue Martial Viudet – 45360 CHATILLON SUR LOIRE est retiré. Article 2- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA POSTE à CHATILLON SUR LOIRE 242 Fait à ORLEANS, le 17 janvier 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA POSTE à CHATILLON SUR LOIRE 243 Préfecture du Loiret
45-2020-01-16-002
A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES
CATON » situé 437 route nationale 20 – 45770 SARAN
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-16-002 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES CATON » situé 437 route nationale 20 – 45770 SARAN 244 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES CATON »
situé 437 route nationale 20 – 45770 SARAN
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 et L2223-23,
V u l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES - MARBRERIE SAS CATON » situé 437, route nationale 20 – 45770 SARAN,
V u la demande présentée le 21 novembre 2019, par l’entreprise "POMPES FUNEBRES CATON" dont le siège social est domicilié 17bis, boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé 437, route nationale 20 – 45770 SARAN,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 3 décembre 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire "POMPES FUNEBRES CATON" situé 437, route nationale 20 – 45770 SARAN, dont le responsable légal est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-16-002 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES CATON » situé 437 route nationale 20 – 45770 SARAN 245 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0009.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 03 février 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 16 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-16-002 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES CATON » situé 437 route nationale 20 – 45770 SARAN 246 Préfecture du Loiret
45-2020-01-16-001
A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES
CATON » situé 86, rue Charles Beauhaire – 45140
Saint-Jean-de-la-Ruelle
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-16-001 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES CATON » situé 86, rue Charles Beauhaire – 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle 247 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES CATON »
situé 86, rue Charles Beauhaire – 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
V u l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES - MARBRERIE SAS CATON » situé 86, rue Charles Beauhaire – 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle,
V u la demande présentée le 25 novembre 2019, par l’entreprise "POMPES FUNEBRES CATON" dont le siège social est domicilié 17bis, boulevard Alexandre Martin – 45000 Orléans, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé 86, rue Charles Beauhaire – 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 3 décembre 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire "POMPES FUNEBRES CATON" situé 86, rue Charles Beaudelaire – 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, dont le responsable est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-16-001 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES CATON » situé 86, rue Charles Beauhaire – 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle 248 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0010.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 03 février 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 16 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-16-001 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES CATON » situé 86, rue Charles Beauhaire – 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle 249 Préfecture du Loiret
45-2020-01-20-013
Arrêté agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-013 - Arrêté agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 250 DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRETE
portant agrément d’un gardien
de fourrière pour automobiles
LE PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ; Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement de la formation spécialisée relative à l’agrément des gardiens et installations de fourrières ;
Vu la demande d’agrément présentée le 18 octobre 2019 et complétée le 28 novembre 2019 par M. Nicolas DEFOUILHOUX, représentant Mesdames Tiphaine LUSSON et Blandine LUSSON, cogérantes de la SARL G.L. SERVICES, sises 22, rue Émile Lecomte à Ingré ; Vu le cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département du Loiret ; Vu l’avis émis le 14 janvier 2020 par la commission départementale de sécurité routière formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Mesdames Tiphaine LUSSON et Blandine LUSSON, cogérantes de la SARL G.L. SERVICES, (société enregistrée sous le n° d’immatriculation 401 988 233 du RCS d’Orléans) sise 22 rue Émile Lecomte à Ingré, sont agréées en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 2 : Mesdames Tiphaine LUSSON et Blandine LUSSON devront :
– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux conditions de fonctionnement de son établissement,
– présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière, – demander le renouvellement de son agrément, s’il elles le souhaitent, trois mois avant la date d’échéance de celui-ci.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Loiret est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera adressée :
– à M. Nicolas DEFOUILHOUX, représentant de Mesdames Tiphaine LUSSON et Blandine LUSSON ;
– aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » ;
– à Monsieur le maire d’INGRÉ.
Fait à Orléans, le 20 janvier 2020
Le Préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé Xavier MAROTEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX – Standard : 02.38.81.40.00 – Télécopie : 02.38.81.40.19 – Serveur vocal : 02.38.91.45.45
Site internet départemental : www.loiret.pref.gouv.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-013 - Arrêté agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 251 Préfecture du Loiret
45-2020-01-20-002
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DE MARS 2020
Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 252 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation
AFFAIRE SUIVIE PAR : LAURENT DOISNEAU-HERRY
TÉLÉPHONE 02.38.81.41.10
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L 240 à L 246 et R 26 à R 39,
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
Vu l’ordonnance rectificative n°4/2020 de la Cour d’Appel d’Orléans du 9 janvier 2020,
Vu les désignations recueillies ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Article 1er : En vue du scrutin du 15 et éventuellement du 22 mars 2020 pour les élections municipales et communautaires, il est institué une commission de propagande dans chacune des 52 communes du Loiret comptant plus de 2500 habitants.
Le siège de la commission est fixé tel que cela est indiqué dans les tableaux ci-après, ainsi qu’à l’initiative de son président en tout lieu nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Le secrétariat de chaque commission est fixé à la mairie de la commune pour laquelle la commission est compétente.
La composition de ces commissions est la suivante :
1/11
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 253 Nom de la
Commune Magistrat, Président
Représentant de
l’opérateur chargé de
l’envoi de la
propagande
Fonctionnaire désigné par le préfet et assurant
le secrétariat de la commission Siège de la commission
Amilly 1er tour :
• Président titulaire :
M. Paul HUBER,
président au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Sandrine MONIER,
juge au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
2ème tour :
• Président titulaire :
M. Paul HUBER,
président au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Sandrine MONIER,
juge au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
• Titulaire :
M. RONCERAY
Christian
• Suppléant :
Mme BRUGIE Edmonde
Titulaire : Mme THEIS Annie
- Responsable des élections
Tribunal judiciaire
84 rue du Général Leclerc
45200 MONTARGIS
Suppléant : Mme MARCAILLE Élodie
- Agent d’Accueil
Châlette-sur-Loing Titulaire : Mme FLOT Martine - Directrice Générale des Services
Suppléant : Mme FARNAULT Cécile
- Responsable du service élections
Corquilleroy Titulaire : Mme PERERIA Christine – Agent du bureau service à la population
Suppléant : Mme BOUTTET Isabelle
– Directrice générale des services
Courtenay Titulaire : Mme SIMONIN Patricia – Responsable accueil, état-civil, élection
Suppléant : Mme STOICA Marie-France –
Responsable communication, informatique
Dordives
Titulaire : Mme MAUDENS Véronique
– Agent administratif bureau élections
Suppléant : Mme GABREAU Cécile
– Directrice Générale des Services
Ferrières-en-
Gâtinais
Titulaire : BOULMIER Betty
– Chargée de l’état civil et des élections
Suppléant : Mme RODRIGUES Olga
– Chargée de l'urbanisme
Montargis Titulaire : Mme RIOUX Angélica – Responsable du service Affaires Générales
Suppléant : Mme PEJCIC Tamara
– Agent affaires générales
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 254 Pannes Titulaire : Mme ARANEGA Anabelle – Directrice Générale des Services
Suppléant : Mme REMAUD Sabrina
– Responsable des Affaires générales
Villemandeur Titulaire : M. RODRIGUES Céline – Responsable des élections
Suppléant : Mme PERCIE DU SERT Dauphine –
Directrice des services à la population
Nom de la
Commune Magistrat, Président
Représentant de
l’opérateur chargé de
l’envoi de la
propagande
Fonctionnaire désigné par le préfet et assurant
le secrétariat de la commission Siège de la commission
Briare 1er tour :
• Président titulaire :
M. Hervé ALLAIN,
vice-président au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Odile KERGUS,
juge au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
2ème tour :
• Président titulaire :
M. Hervé ALLAIN,
vice-président au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
• Titulaire :
M. MOULIN Ludovic
• Suppléant :
M. PELISSIER Nicolas
Titulaire : Mme SAUTRON Marie-Catherine
– Responsable du service État civil, Elections
Tribunal judiciaire
84 rue du Général Leclerc
45200 MONTARGIS
Suppléant : M. HERVE Stéphane
– Directeur général des services
Châtillon-sur-Loire Titulaire : Mme DUMAS Francette – Secrétaire générale
Suppléant : Mme VATAN
– Secrétaire en charge des élections
Gien Titulaire : Mme DA COSTA Nathalie – Responsable Service Affaires Générales
Suppléant : M. ROUYERAS Yannick
– Directeur général des services
Lorris Titulaire : Mme LENORMAND Valérie – Directeur Général des Services
Suppléant : Mme CLAIN Françoise
– Adjoint administratif Principal
Nogent-sur-
Vernisson
Titulaire : Mme BOLF Claire
– Secrétaire Générale
Suppléant : Mme BEZINE Valérie
– Agent administratif
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 255 suppléant : Mme
Odile KERGUS,
juge au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
Ouzouer-sur-Loire Titulaire : Mme MERABET Sybille – Directeur Général des Services
Suppléant : Mme BEAUFOL Peggy
– Secrétaire de mairie
Sully-sur-Loire Titulaire : M. BELEAU Jean-Marc – Directeur général des services
Suppléant : Mme MOUALLAF Nadia
– Agent de bureau Etat-civil
Nom de la
Commune Magistrat, Président
Représentant de
l’opérateur chargé de
l’envoi de la
propagande
Fonctionnaire désigné par le préfet et assurant
le secrétariat de la commission Siège de la commission
Beaugency 1er tour
• Président titulaire :
Mme Céline
CALAME,
présidente au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Estelle JOUEN, juge
au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
• Titulaire :
M. DEPIT Alain
• Suppléant :
M. LARUE Cédric
Titulaire : Daniel GARCIA
- Directeur Général Adjoint
Palais de Justice
44, rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Suppléant : Magalie SANTORO
- Chargée des élections
Chaingy Titulaire : Mme DIOT Murielle – Secrétaire Général et Technique
Suppléant : Mme LECAILLE Agnès
– Secrétaire du Directeur Général des Services
Chevilly Titulaire : M. FOUCHER Frédéric – ASVP
Suppléant : Mme HOUZE Patricia
– Adjoint administratif principal
Cléry-Saint-André Titulaire : M. PALIS DE KONINCK Julien - Directeur Général des Services
Suppléant : Mme GAUGRY Aurélie
– Chargée des élections
La Ferté-Saint-
Aubin
Titulaire : Mme JALLU Sylvie
– Responsable service citoyenneté
Suppléant : Mme CHAMBREAU Marie-Ange
- Agent du service citoyenneté
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 256 2ème tour :
• Président titulaire :
Mme Laura FERRY,
juge au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Aurélie JACQUES,
juge au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
Lailly-en-Val
Titulaire : Mme FORCE Hélène
– Agent en charge des élections
Suppléant : Mme RICHAUME Sophie
– Agent d’accueil, suppléante élection
Meung-sur-Loire Titulaire : Mme LOCTEAU Virginie – Responsable Pôle Population
Suppléant : Mme AUBERT Chrystèle
– Secrétaire
Olivet Titulaire : Mme NEKAA-DA CUNHA Leila – Responsable du service vie du citoyen
Suppléant : Mme CAILLOT Stéphanie
– Adjointe à la responsable du service vie du
citoyen
Saint-Ay Titulaire : Mme DURAND Cécile – Agent en charge des élections
Suppléant : Mme BIE-BOUGARD Alexandra
– Directeur Général des Services
Saint-Cyr-en-Val Titulaire : Mme DAOUDAL Marjorie – Directrice Générale des Services
Suppléant : Mme DA COSTA Hélène
– Chargée des élections
Saint-Hilaire-Saint-
Mesmin
Titulaire : M. JAMIN Christophe
– Directeur Général des Services
Suppléant : GUEMON Romain
– Service urbanisme – élection
Saint-Pryvé-Saint-
Mesmin
Titulaire : Mme PINTO Christine Paola
– Responsable service affaires générales et
administratives
Suppléant : Mme BERTIN Corinne
– Adjoint administratif
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 257 Nom de la
Commune Magistrat, Président
Représentant de
l’opérateur chargé de
l’envoi de la
propagande
Fonctionnaire désigné par le préfet et assurant
le secrétariat de la commission
Siège de la
commission
Chécy 1er tour :
• Président titulaire :
Mme Florina GRIPP,
vice-présidente au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Marilyne
MOURTOUX, juge
au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
2ème tour :
• Président titulaire :
M. Mathieu
RENAUDIN, vice-
président au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Margaux MOREAU,
juge au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
• Titulaire :
M. GRANGER Olivier
• Suppléant :
Mme DELAUNAY
Catherine
Titulaire : Mme HUME Aurélie
– Responsable service accueil et achat
Palais de Justice
44, rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Suppléant : M. HOURDOUX Alfred
- Directeur général des services
La Chapelle-Saint-
Mesmin
Titulaire : Mme ROSSIGNOL Sylvie
– Responsable du service citoyenneté
Suppléant : Mme HARRANG Émilie
– adjointe à la responsable du service citoyenneté
Fleury-les-Aubrais Titulaire : Mme DOZ Hélène – Responsable du service Elections
Suppléant : Mme GOUELIBO Delphine
– Agent de bureau état civil
Ingré Titulaire : Mme ROBIN-GIRAUDON Koré – Responsable des formalités administratives
Suppléant : Mme MIERMANT
- Agent chargé des élections
Mardié Titulaire : Mme BOULARD Vanessa – Chargée des élections
Suppléant : Mme LEBRETON Soizic
– Directrice générale des services
Orléans Titulaire : Mme PATOU Kathalyne – Directrice accueil, état civil, citoyenneté
Suppléant : M. DAVIN Thomas
– Référent élections
Ormes Titulaire : Mme BERAUD-PEAN Béatrice – DGSA en charge des Elections
Suppléant : M. SOLON Bruno
– Directeur général des services
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 258 Saint-Denis-en-Val Titulaire : Mme BAILLY Katia – Directrice générale des services
Suppléant : Mme PARMENTIER Blandine
– service comptable et marchés publics
Saint-Jean-de-
Braye
Titulaire : Mme MALAIZE Roselyne
– Responsable de cellule élections
suppléant : M. VIARD Nicolas
– Directeur général des services
Saint-Jean-de-la-
Ruelle
Titulaire : Mme TARAUD Isabelle
– Responsable Service Accueil, état civil
suppléant : M. TERVE Philippe
– Directeur Général ADJOINT
Saint-Jean-le-Blanc Titulaire : M. DE KONINCK Frédéric – Directeur général des services
Suppléant : M. BOURILLON Gérald
– Responsable des affaires générales
Saran Titulaire : M. CIROTTEAU Olivier – Directeur général des services
Suppléant : Mme GIRARD Émilie
– Directeur général adjoint
Semoy Titulaire : M. COUTELIER Philippe – Responsable des ressources humaines
Suppléant : Mme DEQUIED Léa
– Responsable des affaires générales
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 259 Nom de la
Commune Magistrat, Président
Représentant de
l’opérateur chargé de
l’envoi de la
propagande
Fonctionnaire désigné par le préfet et assurant
le secrétariat de la commission Siège de la commission
Châteauneuf-sur-
Loire 1er tour :
• Président titulaire :
M. Damien
DESFORGES, vice-
président au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Magali PALEE, juge
au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
2ème tour :
• Président titulaire :
M. Arnaud
DESPLAN, vice-
président au
Tribunal de Grande
Instance d’Orléans
• Président
suppléant : Mme
Stéphanie De Porti,
juge au Tribunal de
Grande Instance
d’Orléans
• Titulaire :
M. HERVEZ Pascal
• Suppléant :
M. PELISSIER Nicolas
Titulaire : M. RICCI Bruno
– Directeur général des services
Palais de Justice
44, rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Suppléant : Mme BEAUMARIE Isabelle
– Agent du bureau Etat Civil
Donnery Titulaire : Mme DUPEL Marie-Christine – DGS
Suppléant : Mme ROUET Isabelle
– Responsable élections
Fay-aux-Loges Titulaire : Mme REVALIER Catherine – DGS
Suppléant : Mme LACHAUD Patricia
– Responsable état-civil
Jargeau Titulaire : M. SAUVAGE Bertrand – Directeur général des services
Suppléant : Mme MAUMY Dorine
– Responsable du pôle relations aux usagers
Le Malesherbois Titulaire : GOURIER Laurence – Responsable de l’état civil et des élections
Suppléant : GIRAULT Mélanie
– Agent d’accueil
Neuville-aux-Bois Titulaire : Mme DAVERAT Cyrielle – DGS
Suppléant : Mme RICHARD Eveline
– agent du bureau services élections
Pithiviers Titulaire : M. BRETONNET Julien – Directeur adjoint chargé des affaires générales
Suppléant : Mme CHENAULT Claire
– Directrice des affaires générales et juridiques
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 260 Puiseaux Titulaire : Mme GAUTIER Catherine – Responsable élections
Suppléant : Mme LANIER Stéphanie
– Directrice générale des services
Saint-Denis-de-
l'Hôtel
Titulaire : Mme PAYEN Brigitte
– Directrice générale des services
Suppléant : Mme LALEU Evelyne
– Responsable service élections
Sandillon Titulaire : Mme DESBOIS Lauriane – Directrice générale des services
Suppléant : Mme MAURY Fannie
– agent d’accueil chargée des élections
Traînou Titulaire : Mme CLEMENT Sylvie – Responsable élections
Suppléant : Mme TRESSENS Sophie
– Directrice générale des services
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 261 Article 2 : La commission de propagande est chargée des opérations suivantes : faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin (11 mars 2020) et, le cas
échéant, le jeudi précédant le second tour (19 mars 2020) à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, conformes aux articles R. 27, R. 29, R. 30 du code électoral, remettre à chaque mairie, au plus tard aux dates susvisées, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 3 : Le contrôle des opérations de mise sous pli et la remise à l’opérateur postal des plis de propagande seront assurés par le secrétaire. Ce dernier informera les autres membres de la commission du bon déroulement de ces opérations.
Article 4 : La commission de propagande n'est pas compétente pour vérifier la conformité : des circulaires et des bulletins de vote des listes avec d'autres dispositions que celles prévues par le code électoral.
des affiches des listes avec les dispositions du code électoral, ni avec d'autres dispositions.
Article 5 : Les mandataires des listes régulièrement enregistrées peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de celle-ci.
Les mandataires d'une liste peuvent soumettre à la commission les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s'assurer auprès d'elle qu'ils sont conformes aux dispositions réglementaires précitées, avant d'engager leur impression. Dans cette hypothèse, il remet 2 spécimens identiques de chaque document à la commission.
Article 6 : Les dates et les heures limites de dépôt, par les mandataires de listes, des circulaires et des bulletins de vote auprès de la commission de propagande sont fixées comme suit : - pour le premier tour de scrutin : le jeudi 5 mars 2020 à 12 heures
- pour le second tour de scrutin : le mercredi 18 mars 2020 à 12 heures
La commission est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sont remis postérieurement aux dates et heures susvisées.
Les documents doivent être déposés au secrétariat de chaque commission situé à la mairie de la commune où les listes de candidats présentent leurs candidatures ou en tout autre lieu désigné à cet effet.
Les responsables des listes candidates conviendront avec les services municipaux de ces communes des jours et heures de livraison des documents de propagande électorale.
Article 7 : Conformément à l’article R 34 du code électoral, pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes candidates devront déposer leurs circulaires en nombre au moins égal à celui des électeurs de la commune, sous forme de feuillets au format 210 x 297 mm, et leurs bulletins de vote en quantité au moins égale au double. Les documents doivent être livrés sous forme désencartée.
Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. Ne s’agissant que d’une proposition, la commission conserve le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
10/11
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 262 Pourront être remboursées aux listes candidates, aux tarifs fixés par arrêté ministériel, une quantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % et une quantité maximale de circulaires égale au nombre d’électeurs majoré de 5 %.
Article 8 : L’utilisation de papier de qualité écologique prévue à l'article R. 39 du code électoral pour l’impression des documents électoraux n’est requise qu’à l'appui des demandes de remboursement des circulaires et des bulletins de vote. Aucune disposition ne subordonne le concours de la commission de propagande à l’utilisation de ce type de papier.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et les présidents des commissions de propagande sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres et aux mairies des communes concernées.
Fait à ORLEANS, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Stéphane BRUNOT
11/11
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-20-002 - ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020 263 UD DIRECCTE
45-2020-01-17-003
Arrêté d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
UD DIRECCTE - 45-2020-01-17-003 - Arrêté d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 264 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment l’article L. 3332-7-1 complété par les articles R3332-21-1, R3332- 21-2, R3332-21-3, R3332-21-4, R 3332-21-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2019 nommant Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire ;
Vu la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale» présentée le 19 décembre 2019 par Monsieur Guillaume DELAS, gérant de la « Maison Anne et Siméon », 89, rue du Haut Midi – 45160 SAINT HILAIRE SAINT MESMIN - N° Siret : 852 413 632 00013 ;
Considérant que l’entreprise répond aux exigences mentionnées au II de l’article L.3332-17-1 du code du travail ;
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Centre-Val de Loire,
UD DIRECCTE - 45-2020-01-17-003 - Arrêté d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 265 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La « maison Anne et Siméon » dont le siège social est situé 89, rue du Haut Midi – 45160 SAINT HILAIRE SAINT MESMIN est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 17 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi
Signé : Pierre GARCIA
UD DIRECCTE - 45-2020-01-17-003 - Arrêté d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 266 UD DIRECCTE
45-2019-01-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2019-01-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 267 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879850618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 10 janvier 2020 par Madame Justine EMERY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme EMERY Justine dont l'établissement principal est situé 42 A Rue des Balles 45650 ST JEAN LE BLANC et enregistré sous le N° SAP879850618 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 10 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Sylvie TOURNOIS
UD DIRECCTE - 45-2019-01-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 268 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2019-01-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 269 UD DIRECCTE
45-2020-01-06-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-01-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 270 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878476993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 12 novembre 2019 par Madame Catherine Roda en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Roda Catherine dont l'établissement principal est situé 17 rue des Pommiers 45680 DORDIVES et enregistré sous le N° SAP878476993 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 6 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Sylvie TOURNOIS
UD DIRECCTE - 45-2020-01-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 271 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-01-06-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 272 UD DIRECCTE
45-2020-01-13-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-01-13-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne 273 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880167713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 13 janvier 2020 par Monsieur Guy CHAMPAVERT en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL JARDECOR Service Entretien dont l'établissement principal est situé 15 rue de la Grande Maison 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN et enregistré sous le N° SAP880167713 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Sylvie TOURNOIS
UD DIRECCTE - 45-2020-01-13-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne 274 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-01-13-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne 275