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Conseil Municipal - cm 07.07.2020
Conseil Municipal - cm du 25.10.22
Conseil Municipal - cm 09.06.22
Conseil Municipal - cm du 27 sept 2022
Conseil Municipal - cm 25.01.22
Conseil Municipal - cm 22.09.2020
Conseil Municipal - cm 24.09.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boynes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24.09.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité,
République
Française
Département
LOIRET
COMMUNE
DE
BOYNES
| Compte
rendu
de
séance
Séance
du
24
Septembre
2024
L'an
2024
et
le 24
Septembre
à
19
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
mairie
sous
la
présidence
de
BARJONET
Thierry,
Maire.
Présents
: M.
BARJONET
Thierry,
Maire,
Mme
VALLOIS
Barbara,
M.
BREGEAT
Alexandre,
Mme
GADET
Herveline,
Mme
LELIEVRE
Valérie,
M.
BARC
Jean-Michel,
Mme
BUNEA
Tiffany,
M.
LAMOTTE
Philippe,
Mme
HOFFBECK
Marie-Noël,
M.
MENAGER
Didier,
Mme
CHARAMON
Jocelyne
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
ROUSSEAU
Narcisse
à
M.
BARC
Jean-Michel,
Mme
GRIGNON
Nelly
à
M.
BARJONET
Thierry,
Mme
LEBLANC
Gwenola
à
Mme
GADET
Herveline
Absent
: Mme
TOGNI
Séverine
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
e
Présents
: 11
Date
de
la
convocation
: 18/09/2024
Date
d'affichage
: 18/09/2024
À
été
nommée
secrétaire
: Mme
VALLOIS
Barbara
Le
compte-rendu
de
la séance
du
2 juillet
2024
est
approuvé
à
l'unanimité.
DIA : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
déclare
renoncer
au
droit
de
préemption
de
la
commune
pour
le
bien
suivant
:
- DIA
n°
2024/12
: immeuble
sis
6
rue
du
Clos
Villette
cadastré
section
ZO
108
- DIA
n°
2024/13
: immeuble
sis
36
Grande
rue
cadastré
section
AD
244
- DIA
n°
2024/14
: immeuble
sis
4-6
rue
Dr.
Legouas
cadastré
section
ZK
125-126-1127
- DIA
n°
2024/15
: immeuble
sis
17
QD
rue
du
8
mai
1945
cadastré
section
AD
798-799-801-804-805-806
- DIA
n°
2024/16
: immeuble
sis
10
mail
nord
cadastré
section
AD
231-775
- DIA
n°
2024/17
: immeuble
sis
1 clos
de
la
poterne
cadastré
section
AC
244
- DIA
n°
2024/18
: immeuble
sis
13
rue
de
l'échelle
cadastré
section
AD
221
SOMMAIRE
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'assainissement
collectif
de
l'exercice
2023
-
D2024_35 Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'eau
potable
de
l'exercice
2023
- D2024
36
Exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à
l'article
44
quindecies
A
dans
une
Zone
France
Ruralités
Revitalisation
-
D2024_37 Exonération
en
faveur
des
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
des
locaux
meublés
à titre
de
gîte
rural,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d'hôtes
- D2024
38
Exonération
en
faveur
des
immeubles
situés
en
Zone
France
Ruralités
Revitalisation
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts
- D2024_39 Rapport
local
sur
le
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
- D2024 40
Création
de
poste
- D2024
41
Achat
maison
consorts
Lombard
- D2024_42
Achat
parcelle
Consorts
LEROY
- D2024 43
Rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d'assainissement
collectif
de
l'exercice
2023
réf
: D2024
35
Le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
compétences
de
la
commune
en
matière
de
gestion
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
collectif, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
lois
n°
92-38
du
3 janvier
1992
et
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
qui
définissent
les
enjeux
en
matière
de
police
et
de
gestion
des
eaux,
et
le
rôle
des
collectivités
dans
le
domaine
de
l'eau
et de
l'assainissement,
et
leur
arrêté
d'application,
Vu
le
décret
n°
95-365
du
6
mai
1995
relatif aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
Vu
le
décret
n°
2007-675
du
2
mai
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
L.2224-5
et
D.2224-1
et
modifiant
les
annexes
V
et Vi
du
code
des
collectivités
territoriales,
Après
présentation
de
ce
rapport,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1er:
d'ADOPTER
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
l'exercice
2023
Article
2
: de
TRANSMETTRE
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
Article
3
: de
METTRE
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
Article
4
: de
RENSEIGNER
ET
PUBLIER
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
A
l'unanimité
(pour:
14
contre
: O
abstentions
: 0)
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'eau
potable
de
l'exercice
2023
réf
: D2024
36
Le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L. 213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
compétences
de
la commune
en
matière
de
gestion
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
collectif, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
lois
n°
92-3
du
3 janvier
1992
et
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
qui
définissent
les
enjeux
en
matière
de
police
et
de
gestion
des
eaux,
et
le
rôle
des
coliectivités
dans
le
domaine
de
l'eau
et de
l'assainissement,
et
leur
arrêté
d'application,
Vu
le
décret
n°
95-365
du
6
mai
1995
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement,
Vu
le
décret
n°
2007-675
du
2
mai
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
L.2224-5
et
D.2224-1
et
modifiant
les
annexes
V
et VI
du
code
des
collectivités
territoriales, Après
présentation
de
ce
rapport,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1er:
d'ADOPTER
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
de
l'exercice
2023
Atticle
2
: de
TRANSMETTRE
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
Article
3
: de
METTRE
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
Article
4
: de
RENSEIGNER
ET
PUBLIER
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
0
abstentions
: 0)
Exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à
l'article
44
quindecies
À
dans
une
Zone
France
Ruralités
Revitalisation
réf
: D2024
37
Le
Maire
de
Boynes
expose
les
dispositions
de
l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés
ou
faisant
l'objet
d'une
extension,
entre
le
1er juillet
2024
et
le 31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il et
Ill de
l'articie
44
quindecies
A
du
Code
Général
des
Impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l'article
précité.
Vu
l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1er
: d'INSTAURER
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts.
Article
2
: CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
0
abstentions
: 0)
Exonération
en
faveur
des
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
des
locaux
meublés
à
titre
de
aîte
rural,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d'hôtes
réf
: D2024
38
Le
Maire
de
Boynes
expose
les
dispositions
de
l'articie
1383
E
bis
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'exonérer
de
taxe
foncier
sur
les
propriétés
bâties,
dans
les
Zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il et
Ill de
l'article
44
quindecies
À
du
Code
Général
des
Impôts,
les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
les
locaux
meublés
à titre
de
gite
rural,
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d'hôtes.
I! précise
que
la décision
du
Conseil
Municipal
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l'ensemble
de
ces
catégories
de
locaux. Vu
l'article
1383
E
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1er
: d'EXONERER
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties :
- Les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement
- Les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
- Les
chambres
d'hôtes
Article
2
: CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
A
l'unanimité
(pour:
14
contre
: 0 abstentions
: 0)
Exonération
en
faveur
des
immeubles
situés
en
Zone
France
Ruralités
Revitalisation
rattachés à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts
réf:
D2024
39
Le
Maire
de
Boynes
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Il! de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466G.
Vu
l'article
1383
K
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1er
: d'INSTAURER
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
et
France
ruralités
revitalisation
«
plus
»
mentionnées
aux.Ill
et
II!
de
l'article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
Article
2
: de
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
A
l'unanimité
(pour:
14
contre
: O
abstentions
: 0)
Rapport
local
sur
le
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
réf
: D2024
40
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose,
dans
les
territoires
dotés
d'un
PLU,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale
la
réalisation
d'un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
le territoire
concerné,
au
moins
tous
les
trois
ans.
Le
premier
rapport
doit
être
réalisé
trois
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la loi
Climat
et
Résilience,
soit
fin
août
2024,
il peut
porter
uniquement
sur
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers. Il est
précisé
que
ce
rapport
rend
compte
de
la
mesure
dans
laquelle
les
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
sont
atteints.
A
ce
titre,
a
été
réalisé
un
bilan
du
suivi
de
la
consommation
des
espaces
sur
le territoire
de
Boynes
sur
la
période
2011-2022.
Cette
analyse
a
été
réalisée
sur
la
base
de
mondiagnosticartificialisation.beta.gouv.fr,
site
fourni
par
la
Préfecture.
Sur
la commune
de
Boynes,
un
total
de
4,1
ha
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF)
a ainsi
été
consommé
sur
la période
donnée.
Destinations
de
la
consommation
d'espace
de
Boynes
entre
2011
et
2022 :
- Habitat
: 2.1
ha
- Activité
: 1.9
ha
- Route
: 0.1
ha
Conformément
à
l’article
L2231-1
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
soumet
ce
rapport
au
débat
des
membres
du
Conseil
Municipal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
délibération,
DECIDE Atticle
1er
: d'APPROUVER
la présentation
du
bilan
de
la
consommation
d'ENAF
faite
par
Monsieur
le
Maire ;
Article
2
: de
VALIDER
le
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
le territoire
du
PLU
:
Article
3
: DIT
que
ce
rapport
sera
publié
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
2131-1
du
CGCT;
Article
4
: DIT
que
ce
rapport
et
la
présente
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais,
au
Président
du
Conseil
Régional,
aux
Préfets
de Région
et du
Département
ainsi
qu'au
Président
du
SCoT.
À
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
0
abstentions
: 0)
Création
de
poste
réf: D2024
41
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
En
application
de
la
loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie,
4
décrets
du
16
juillet
2024
viennent
parachever
la
réforme
de
la fonction
de
secrétaire
général
de
mairie.
Décret
n°
2024-826
du
16
juillet
2024
relatif
au
recrutement,
à
la
formation
et
à
la
promotion
interne
des
secrétaires
généraux
de
mairie
- Légifrance
(legifrance.gouv.fr)
Décret
n°
2024-827
du
16
juillet
2024
relatif
à
l'avantage
spécifique
d'ancienneté
des
secrétaires
généraux
de
mairie
- Légifrance
(legifrance.gouv.fr)
Décret
n°
2024-830
du
16
juillet
2024
relatif
à
la
formation
qualifiante
prévue
à
l'article
8-1
du
décret
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
- Légifrance
(legifrance.gouv.fr)
Décret
n°
2024-831
du
16
juillet
2024
fixant
les
modalités
d'organisation
de
l'examen
professionnel
prévu
à
l'article
8-1
du
décret
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
et
précisant
la
durée
minimale
d'exercice
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
- Légifrance
(legifrance.gouv.fr) Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Conforfément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Par
ailleurs,
en
cas
de
supresssion
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
CST
compétent.
Considérant
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
de
rédacteur,
à
temps
complet,
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
en
raison
d'une
promotion
interne,
Le
Conseil
Municipal,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
er
: La
création
à
compter
du
01/10/2024
d'un
emploi
permanent
au
grade
de
rédacteur
à
temps
complet,
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
pour
exercer
les
fonctions
de
secrétaire
générale
de
mairie.
Atticle
2
: Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
A
l'unanimité
(pour:
14
contre
:
O
abstentions
: O0)
Achat
maison
consorts
LOMBARD
réf
: D2024
42
Vu
les
articles
L 2121-29
et
L
2241-1
du
Code
Général
des
Colectivités
Territoriales,
La
Municipalité
se
déclare
intéressée
pour
acquérir
la
maison
appartenant
aux
Consorts
Lombard
située
35
rue
de
Verdun
45300
Boynes.
Les
parcelles
visées
sont
cadastrées
section
AD
n°
137,
138
et
440
pour
un
total
d'environ
317
m2.
Le
prix
de
vente
est
fixé
à
150
000.00
€
net
vendeur.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
unique
: d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
à
procéder
à
l'achat
des
parcelles
ci-dessus
référencées
au
prix
de
vente
de
150
000.00
€
et à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
affaire. A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
: 0
abstentions
: 0)
Achat
parcelle
Consorts
LEROY
réf
: D2024
43
Vu
les
articles
L
2121-29
et
L
2241-1
du
Code
Général
des
Colectivités
Territoriales,
La
Municipalité
se
déclare
intéressée
pour
acquérir
la
parcelle
appartenant
aux
Consorts
LEROY
située
chemin
de
Gaubertin
45300
Boynes.
La
parcelle
visée
est
cadastrée
section
AC
n°
75
pour
un
total
d'environ
384
m2.
Le
prix
de
vente
est
fixé
à
16
000.00
€
net
vendeur.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
unique
: d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
un
adjoint,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
à
procéder à
l'achat
de
la
parcelle
ci-dessus
référencée
au
prix
de
vente
de
16
000.00
€
et à
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
A
l'unanimité
(pour:
14
contre
: 0
abstentions
: 0)
Le
Conseil
Municipal
est
informé
de :
- L'homologation
de
la
salle
des
fêtes.
- Rappel
des
dates
des
réunions
publiques
: 28
septembre
au
jardin
pubic
"le
Verger",
5
octobre
parking
clos
des
alouettes,
12
octobre
au
club-house
du
tennis
et
le
19
octobre
à
la
salle
des
fêtes,
de
10h
à
12h.
- Inauguration
des
terrains
de
pétanque
"Daniel
VERNEAU".
- Recrutement
d'un
agent
technique
au
1er
mars
2025.
- Travaux
en
cours
et
à
envisager
concernant
les
eaux
pluviales.
- Lancement
des
travaux
concernant
l'éclairage
public.
- Démarrage
des
travaux
du
city
stade.
- Démarrage
des
travaux
du
groupe
scolaire.
- Projet
d'un
marché
- place
de
la
République
- par
Mme
Valérie
LELIEVRE.
- Décès
de
Mme
Cécile
BOUTTET.
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
est
fixée
au
22
octobre
2024.
Séance
levée
à
20h30.
En
mairie,
le
25/09/2024
Le
Maire
Thierry
BARJONET