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unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC fevrier 2023 signeetpagine Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC fevrier 2023 signeetpagine)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 23 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois {Prôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matñeron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 15/02/2023

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON) ; FAUCHIER (BEAUMONT EN DIOIS) ; MOLINA conseillers en (BEAURIERES) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES FONTS); JULIEN (LESCHES EN exercice : 74 DIOIS) ; BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; Présents : 55 JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VALDROME) ; MEYSONNIER (VAL Excusés : 19 MARAVEL).

Votants : 63 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : FAURE (CHARENS). ANCIEN Canton de Die: MM. GAUTIER (BARSAC): MEJEAN (CHAMALOC); BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD À. GIRARD S., LAVILLE, LLORET, MOUCHERON, REY, ROUX, SICARD, TESSERON, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) : GERY (MONTMAUR EN DIOIS) ; ROLLAND (PONET ST AUBAN): VINAY (PONTAIX), GUIRONNET (ROMEYER); ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; WOLF-ROY (SAINT ANDEOL); MONGE (SAINTE-CROIX); GUILLEMINOT (VACHERES EN QUINT). PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT: PUECH (LAVAL D'AIX).

ANCIEN Canton de La Motte-Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE); PLASSE (CHALANCON): ANGIBAUD (ESTABLET); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : PATRAS (ROCHEFOURCHAT)

ANCIEN Canton de Châtilon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC): VANONI (CHATILLON EN DIOIS) ; BERNARD, MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) : CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS: MM. GUENO A SICARD, PERRIER A TESSERON, BREYTON À MELLET, BECHET À TREMOLET, FATHI A GIRARD À, JOUBERT À GIRARD S., CHAUVIN À BAUDIN, VINCENT À VANONI.

EXCUSÉS: MM. PHILIPPE (BARNAVE): FALCON (LES PRES); MUNOZ (PENNES LE SEC): BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GUENO, JOUBERT, PERRIER (DIE); TUZ (SAINT JULIEN EN QUINT); MONGE (ARNAYON): REYNAUD (BRETTE); VINCENT (PRADELLE); BRACHET (ROTTIER); FERNANDEZ (SAINT NAZAIRE LE DESERT); BRES (VOLVENT); CHAUVIN (GUMIANE); VINCENT (CHTILLON EN DIOIS); BINET (GLANDAGE)

DÉPARTS APRES LE POINT 3 : BREYTON (LUC) ET ROUX (DIE)

ÉGALEMENT PRÉSENTS: FORTIN, COSTE, COURTHIAL, ALLEMAND.

Le quorum est atteint.

Jean ARAMBURU est désigné secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances du 15 décembre 2022 et du 26 janvier 2023 sont adoptés à l'unanimité, suite aux demandes de modifications ci-dessous concernant notamment le procès-verbal du 26 janvier dernier.

Deux corrections y sont apportées à la demande de YFontaine et de DVinay (lors de la présentation du point 3 Eau et assainissement) :

- Je remplacement du terme « lettre-pétition » - utilisé à la page 15 du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 janvier 2023 - par celui de « courrier des élus, cosigné par 27 élus du Conseil communautaire », ainsi que l'ajout au procès-verbal de l'annexe 5 rapportant - et le rajout du nom de DVinay, parmi les abstentions, lors de l'adoption de la charte « Pour un service public de l'eau, de proximité et de qualité dans le Diois ».

AMatheron conclut ce préambule en indiquant à l'assemblée le changement de vote de MLeclercq, concernant également le point O1. Acté en fin de séance, il précise que cette modification à déjà été retranscrite dans le procès-verbal de la séance.

I confirme par ailleurs la prise en compte de chacune de ces modifications au procès-verbal de la séance.

Sont présentées et délibérées les questions portées à l'ordre du jour :

A. INFORMATION

à) Santé : Information sur le projet Hôpital

B. DÉCISIONS

1. Statuts : Modification statutaire

2. Services publics : Prise de compétence France servicesC.

3. Eau-Assainissement : Adoption de la convention du service commun « pour un service public de l'eau dans le Diois »

4, SPANC : Adoption du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif

5. Enfance-jeunesse : Approbation d'une Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 6. Petite-enfance : Avenant au Procès-Verbal de mise à disposition de la micro-crèche de St Nazaire- le-Désert à la CCD

7. Petite-enfance : Convention de mise à disposition des locaux de la micro-crèche à l'association Les Ptits du désert

8. Économie : Demande de financement pour la création d'une mission emploi 9. Économie : Convention Cadre d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) 10. Finances : Débat d'orientation budgétaire 2023

11. Gouvernance : Élection pour le remplacement d'un membre au Bureau Communautaire

QUESTIONS DIVERSES

PV CC 23 février 2023A. INFORMATION

a) Santé : Information sur le projet Hôpital (Alain MATHERON

Suite aux échanges intervenus lors du Conseil communautaire, une information sera donnée sur les suites données aux demandes formulées.

AMatheron rappelle aux membres du Conseil qu'une lettre lui a été remise lors du Conseil communautaire du 26 janvier dernier. Cosignée par 27 délégués communautaires (dont 19 maires), elle demande la tenue d'un Conseil communautaire dédié au nouvel hôpital prochainement. Compte-tenu de /3 difficulté à tenir des débats sereins sur ces questions en présence de public, AMatheron propose d'organiser l'échange en invitant l’ensemble des délégués communautaires titulaires et suppléants, ainsi que les maires non délégués. Comme les signataires du courrier l'ont réclamé, il propose de convier Monsieur le Directeur du Groupement Hospitalier de Territoire (pour le projet de reconstruction), mais également Madame la Directrice de Direction Départementale des Territoires (pour éclairer les questions éventuelles d'urbanisme), Madame la Sous-préfète (représentante de l'Etat local) et, si est retenu d'ici-lä, le bureau d'études chargé des révisions de la ZAC et du PLU. I précise que 5% maîtrise l'envoi des invitations, il n'est pas maître des réponses de chaque invité et indique que le jeudi 04 mai pourrait étre la date retenue. En préparation de cette réunion, AMatheron invite chacun à adresser les questions en amont, ce afin d'apporter les réponses les plus précises possibles en séance.

17h45 :

+ Interruption de séance par les opposants au projet de la ZAC Nord de Die + Proposition par Monsieur le Président de tenir la séance à huis clos

+ Evacuation de la salle suite au déclenchement de l'alarme incendie

18h00 :

+ Reprise de la séance

AMatheron rappelle que la rencontre évoquée avant linterruption de séance ne sera pas un Conseil communautaire ouvert au public. L'échange vise à informer et à répondre aux questions que se posent les élus ; aucune délibération ne sera mise au vote.

YFontaine et GTrémolet, se référant à l'article L2121-9 du Code général des collectivités territoriales, indiquent à Monsieur le Président que cette demande par lettre émanant de plus d'un tiers des conseillers communautaires, il est tenu de convoquer un Conseil communautaire.

Suite à échanges, AMatheron reformule sa proposition en insistant sur lé svidente difficulté de tenir une discussion sereine si elle est ouverte au public. À la question de PGPuëch, i redit qu'il ne peut être question de faire exprimer le Conseil sur le choix de l'emplacement qui ne relève pas de la compétence et donc de l'autorité du Conseil communautaire. Débattre vainement de ce point vaut retour en arrière et ne semble pas aller dans le sens des demandes à ce que le dossier progresse visiblement. I s'agira donc bien d'aborder les questions que se posent les délégués sur la chronologie des premières décisions, les freins rencontrés, les prochaines étapes, ..

Le Conseil, consulté, valide la proposition d'Afain Matheron.

PV CC 23 février 2023B. DÉCISIONS

C230223-01

Objet : Statuts : Modification statutaire

Le Président (Alain MATHERON) expose :

Compte-tenu du fait que plusieurs libellés ne sont plus à jour dans les statuts intercommunaux suite notamment aux évolutions successives de la loi, il vous est proposé de procéder à une révision des statuts pour régularisation. Pour mémoire, les modifications sont soumises au même circuit de décision que la prise de compétence, à savoir un vote à la majorité simple du Conseil communautaire suivi d’un vote à la majorité qualifiée des Conseils municipaux.

La régularisation proposée porte sur les points suivants :

- dans le « Préambule », la suppression de la commune de Treschenu-Creyers dans le bassin de Châtillon-en-Diois suite à la fusion avec la commune de Châtillon-en-Diois, - le remplacement des notions de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives par celles de « 1 - Compétences exercées de plein droit » au titre du I- de l'articde 5214-16 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), de « 2 - Compétences supplémentaires grevées de l'intérêt communautaire » au titre du II- de l'article 5214-16 du CGCT et de « 3 - Autres compétences complémentaires »,

- le partage de la compétence « Rivières » vers le « 1 - Compétences exercées de plein droit » libellée « Article 5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement » pour le périmètre de compétence relevant de la GEMAPI et au « 2 - Compétences supplémentaires grevées d'intérêt communautaire » libellée « Article 5 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie » pour les volets de la rivière hors GEMAPI ; à noter que ce second volet est à préciser par une délibération sur le périmètre de l'intérêt dans un second temps, - la modification de la compétence « Soutien à la section Sport nature du Lycée du Diois » actuellement inscrite au titre des « compétences facultatives / article 5 - Autres compétences » qu'il est proposé de déplacer au titre des « 3 - Autres compétences supplémentaires » et libellée comme suit : « Article 4 - Soutien aux sections ou options dispensées par le collège et/ou le lycée du Diois concourant au rayonnement de l'établissement hors territoire intercommunal », - la suppression de la mention « Médiathèque du Diois » en vue de la réintégrer dans la précision de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « - Artide 3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».

OFortin précise que l'absence de délibération des communes vaudra avis favorable ; il invite néanmoins les communes à délibérer pour marquer l'accord, le cas échéant.

En écho de /a demande de MWolf-Roy, il est indiqué qu'un modèle de délibération sera adressé aux communes avec la notification des délibérations du Conseil.

Vu l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, lequel fixe les règles des modifications statutaires relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

Vu la délibération C161020-02 en date du 20 octobre 2016, par laquelle le Conseil communautaire à adopté la dernière révision statutaire en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016350-0011 en date du 15 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté des Communes du Diois,

Considérant que plusieurs libellés ne sont plus à jour dans les statuts intercommunaux et que, de ce fait, une révision des statuts pour régularisation s'avère nécessaire,

PV CC 23 février 2023Considérant que les modifications sont décidées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, se prononçant dans les conditions identiques à celles d'une prise de compétence, à savoir un vote à la majorité simple du Conseil communautaire suivi d'un vote à la majorité qualifiée des Conseils municipaux. Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés,

Considérant que la régularisation proposée porte sur les points suivants : - dans le « Préambule », la suppression de la commune de Treschenu-Creyers dans le bassin de Châtillon-en-Diois suite à la fusion avec la commune de Châtillon-en-Diois, - le remplacement des notions de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives par celles de « 1 - Compétences exercées de plein droit » au titre du I- de l’article 5214-16 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), de « 2 - Compétences supplémentaires grevées de l'intérêt communautaire » au titre du Il- de l'article 5214-16 du CGCT et de « 3 - Autres compétences complémentaires »,

- le partage de la compétence « Rivières » vers le « 1 - Compétences exercées de plein droit » libellée « Article 5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement » pour le périmètre de compétence relevant de la GEMAPI et au « 2 - Compétences supplémentaires grevées d'intérêt communautaire » libellée « Article 5 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » pour les volets de la rivière hors GEMAPI ; à noter que ce second volet est à préciser par une délibération sur le périmètre de lintérêt dans un second temps, - Ja modification de la compétence « Soutien à la section Sport nature du Lycée du Diois » actuellement inscrite au titre des « compétences facultatives / article 5 - Autres compétences » qu'il est proposé de déplacer au titre des « 3 - Autres compétences supplémentaires » et libellée comme suit: « Article 4- Soutien aux sections ou options dispensées par le collège et/ou le lycée du Diois concourant au rayonnement de l'établissement hors territoire intercommunal », - la suppression de la mention « Médiathèque du Diois » en vue de la réintégrer dans la précision de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « - Article 3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - révise les statuts en apportant les modifications mentionnées ci-dessus, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C230223-02

Objet : Services publics : Prise de compétence France services

Le Président (Alain MATHERON) expose :

Déployé sur le territoire Diois en 2020, le dispositif France services promu, labellisé et financé par l'État se matérialise par une structure : l'Espace France Services du Diois. Cette dernière est actuellement portée par le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de Die, lequel dépend du lycée agricole du Valentin (Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) le Valentin).

Si la prise de compétence est validée, la Communauté des Communes assurera l'équilibre financier pour la pérennisation du dispositif France services existant et déposera une candidature sur une seconde structure, dite « multi-sites », permettant de développer le service sur le territoire intercommunal.

Conformément au débat d'orientation politique de décembre dernier, il est proposé au Conseil de délibérer pour prendre la compétence d'intérêt communautaire au titre « 2 - Compétences supplémentaires grevées

5

PV CC 23 février 2023d'un intérêt communautaire » sous le libellé : « Article 6 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » prévu au II de l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que si la prise de compétence est confirmée par le Conseil communautaire à la majorité simple puis par une majorité qualifiée des Conseils municipaux, le Conseil aura à prendre une délibération précisant le périmètre de l'intérêt communautaire.

PGPuëch s'interroge sur le mode de financement des maisons France services et le nombre d'emplois créés pour la structure de Die. Il lui est répondu que le dispositif France services est financé forfaitairement par l'Etat à hauteur de 30.000€ par an par structure ; actuellement la maison France services de Die comptabilise 3 emplois à « temps partiel » {pour 2 équivalent temps plein). ESicard demande quand prendrait effet la compétence et si l'Espace France services actuel restera dans les locaux du CFPPA. Si la compétence est votée par le Conseil et confirmée par les Conseils municipaux, la prise de compétences sera effective dans 3 mois à compter de la notification aux communes ; il n'est pas envisagé de déménager l'espace France Services.

Vu les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que conformément au débat d'orientation politique, il est proposé au Conseil de délibérer pour prendre la compétence d'intérêt communautaire au titre « 2 - Compétences supplémentaires grevées d'un intérêt communautaire » sous le libellé : « Article 6 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'artide 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » prévu au II de l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que si la prise de compétence est validée, la Communauté des Communes assurera l'équilibre financier de l'Espace France Services du Diois pour la pérennisation du dispositif France services existant et déposera une candidature sur une seconde structure, dite « multi-sites », permettant de développer le service sur le territoire intercommunal,

Considérant que la prise de compétence est validée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, se prononçant dans les conditions identiques à celles de la création d’un EPCI, à savoir un vote à la majorité simple du Conseil communautaire suivi d'un vote à la majorité qualifiée des Conseils municipaux. Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé,

Considérant que si la prise de compétence est confirmée à l'issue de cette procédure, le Conseil communautaire aura à prendre une délibération précisant le périmètre de l'intérêt communautaire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la prise de la compétence d'intérêt communautaire au titre « 2 - Compétences supplémentaires grevées d'un intérêt communautaire » sous le libellé : « Article 6 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » prévu au II de l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, conformément au débat d'orientation politique de décembre dernier,

- note que si la prise de compétence est confirmée par le Conseil communautaire à la majorité simple puis par une majorité qualifiée des Conseils municipaux, le Conseil aura à prendre une délibération précisant le périmètre de l'intérêt communautaire, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

PV CC 23 février 2023C230223-03

Objet : Eau-Assainissement : Adoption de la convention du service commun « Pour un service public de l'eau dans le Diois »

Le Vice-Président en charge du service mutualisé Eau et Assainissement (Pascal BAUDIN) expose :

Depuis 2016, les communes et la Communauté des Communes du Diois (CCD) ont mutualisé un service pour travailler à l'amélioration des services d'eau du territoire. Elles ont aussi créé une commission

intercommunale laquelle réunit régulièrement les 2/3 des services d’eau potable du Diois. Aujourd'hui, l'obligation du transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté des Communes se précise puisque l'échéance fixée par la loi au 01** janvier 2026 approche. Dès le départ, la commission a posé comme principe de rester en gestion publique et de conserver un rôle important des communes via les « relais locaux », qu'ils soient agents ou élus. Pour se donner les moyens de respecter ces principes, le Conseil communautaire du 15 décembre 2022 a donc validé le principe de créer un service commun intégrant le poste actuel de chargée de mission Eau- assainissement d'Emilie Belmont, et un agent supplémentaire en charge des aspects financiers.

DVinay précise que dans le précédent procès-verbal, elle devrait figurer parmi les abstentionnistes sur le point concernant l'adoption de la charte « Pour un service public de l'eau, de proximité et de qualité dans le Diois ». Afin de pallier d'éventuelles erreurs de transcription quant aux résultats des votes, DVinay demande à œæ qu'une attention particulière soit apportée par le secrétaire de séance lors des relectures ; OFortin suggère la prise de photos des votants en séance ; YFontaine redemande la mise en place de vote électronique.

Vu l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes-membres,

Considérant que le service commun constitue un outil permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes-membres afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens nécessaires à leur mise en œuvre,

Considérant que le transfert des compétences eau et assainissement étant obligatoire, il est de la

responsabilité des communes de s'organiser via ce service commun,

Considérant que cette démarche de mutualisation engage la CCD et les communes-membres selon un pacte de solidarité et que les contraintes budgétaires, juridiques, humaines et techniques devront être solidairement évaluées et acceptées par tous les signataires pour adapter et faire évoluer le service dans le temps,

Considérant que la commission intercommunale eau-assainissement et le Conseil communautaire ont

approuvé la création du service commun,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la CCD en date du 02 février 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité — 2 abstentions (BSellier et FGautier) et — 2 oppositions (YFontaine et LCombel) :

- crée un service commun « Pour un service public de l'eau dans le Diois », -_ adopte la convention du service commun,

-__ autorise le Président à signer les documents associés,

-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

PV CC 23 février 2023C230223-04

Objet : SPANC : Adoption du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le Vice-Président en charge du service mutualisé Eau et Assainissement (Pascal BAUDIN) expose :

Le Code général des collectivités territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Assainissement Non Collectif. Ce rapport doit être présenté au Conseil communautaire dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Il est public et permet d'informer les usagers du service. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

AGuithot fait observer quil est difficile pour les élus de faire appliquer les sanctions en cas de non application des obligations. Elle préférerait que ce soit les agents du SPANC. PBaudin et AMatheron répondent qu pourrait être nécessaire d'envisager une police intercommunale. À ce stade, le pouvoir de police est celle du maire.

Vu l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Assainissement Non Collectif doit être présenté au Conseil communautaire dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et

faire l’objet d’une délibération,

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

Considérant qu'un exemplaire doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - adopte le rapport 2022 sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté des Communes du Diois,

- dit que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération, ainsi qu'aux communes-membres de la Communauté des Communes du Diois,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C230223-05

Objet : Enfance-jeunesse : Approbation d’une Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027

Le Président (Alain MATHERON) et les Vice-Présidents en charge de la Petite-enfance et de l'Action sociale (respectivement Valérie JOUBERT et Joël BOEYAERT) exposent :

La CTG représente une feuille de route territorialisée, signée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la CCD, sur des thèmes correspondants aux champs d'actions de là CAF (accès aux droits, inclusion numérique, accueil du jeune enfant, enfance, jeunesse, parentalité, espace de vie sociale, logement) et des acteurs de territoire, dont la CCD et l’ESCDD (Espace Social et Culturel du Diois). Cela représente un pan social du projet de territoire du Diois. Il ne s'agit pas d'un programme financier.

PV CC 23 février 2023La CTG 2023-2027 a été construite sur la base de :

- l'évaluation de la CTG 2018-2022 avec les acteurs locaux et avec le regard d’un sociologue dans une monographie,

- d'un diagnostic nourri de nombreuses démarches : analyse des besoins sociaux, diagnostic renouvellement agrément centre social, données statistiques CAF...

-_ d'une concertation multi-partenariales le 30 septembre 2022 à Sainte Croix, - de partages, amendements des orientations en comité de pilotage ou réunions techniques thématiques.

AMatheron souhaite remercier la Caisse d'Allocations Familiales pour son implication et les aides

financières.

Considérant que la CTG constitue une feuille de route territorialisée signée par la Caisse d'Allocations

Familiales (CAF) et la CCD, sur des thèmes correspondants aux champs d'interventions de la CAF et des acteurs de territoire, dont la CCD et l'ESCDD (Espace Social et Culturel du Diois), et que cela représente un pan social du projet de territoire du Diois et non un programme financier,

Considérant que la CTG 2023-2027 est élaborée sur la base de l'évaluation de la CTG 2018-2022 avec les acteurs locaux et avec le regard d'un sociologue dans une monographie, d'un diagnostic nourri de nombreuses démarches, d'une concertation multi-partenariales, de partages, d'amendements des orientations en comité de pilotage ou encore en réunions techniques thématiques,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la CTG 2023-2027 tel que mentionnée ci-dessus,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C230223-06

Objet : Petite-enfance : Avenant au Procès-Verbal de mise à disposition de la micro-crèche de St Nazaire- le-Désert à la CCD

Les Vice-Présidents en charge de la Petite-enfance et des Bâtiments (respectivement Valérie JOUBERT et Christian REY) exposent :

Un procès-verbal de mise à disposition des locaux de là micro-crèche de la vallée de la Roanne a été établi entre la commune de St Nazaire-le-désert et la CCD en amont des travaux de réhabilitation. Il convient de faire un avenant pour y apporter les mises à jour suite aux travaux, ainsi que la répartition en matière d'entretien et de réparation de ce local.

Peas d'observation.

Vu les articles L. 5211-5 III et L 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, disposant que tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence,

Vu la convention-cadre organisant les transferts de compétence, approuvée par délibération C071023 en

date du 07 octobre 2023,

Vu la délibération-cadre C091104-03 en date du 04 novembre 2009, encadrant les programmes d'investissement dans le cadre de compétences transférées,

PV CC 23 février 2023Vu le procès-verbal de mise à disposition, approuvée par délibération C200924-12 en date du 24 septembre 2020,

Considérant qu'un procès-verbal de mise à disposition des locaux de là micro-crèche de la vallée de la Roanne à été établi entre la commune de St Nazaire-le-désert et la CCD en amont des travaux de réhabilitation et qu'il convient de faire un avenant pour y apporter les mises à jour suite aux travaux réalisés, ainsi que d'établir la répartition en matière d'entretien et de réparation de ce local,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide cet avenant n°1 relatif au Procès-Verbal de mise à disposition de la micro-crèche de St Nazaire-le-Désert à la CCD,

- autorise le Président à le signer,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C230223-07

Objet : Petite-enfance : Convention de mise à disposition des locaux de la micro-crèche à l'association Les

Ptits du désert

Les Vice-Présidents en charge de la Petite-enfance et des Bâtiments (respectivement Valérie JOUBERT et

Christian REY) exposent :

L'association Les Ptits du désert gère la micro-crèche du même nom depuis 2016. Dans le cadre de l'exercice de la compétence intercommunale d'actions sociales d'intérêt communautaire, la CCD bénéficiait d'une mise à disposition de locaux communaux pour loger cette association, locaux qui ne convenaient plus au fonctionnement de la structure. Les locaux de la Cure ont donc été réhabilités par la CCD (avec financement et fond de concours par la commune de St Nazaire-le-Désert). L'association y déménage fin février. Il convient de formaliser la mise à disposition de ces locaux par la CCD auprès de l'association.

CRey complète la présentation en précisant qu'à l'avenir les services communaux de Saint Nazaîre-le- Désert effectueront les travaux et les petites réparations de la crèche.

MWolf-Roy, émue face à l'aboutissement de ce projet de crèche, invite l'assemblée à applaudir cette réalisation.

Vu l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'association a pour objet de mettre en œuvre des missions et activités de la micro-crèche visant à satisfaire les besoins des habitants du territoire,

Considérant que la collectivité, compétente en matière de construction, gestion et entretien des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), décide de la soutenir financièrement dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux partagés au 45 rue de la Cure à St

Nazaire-le-Désert,

Considérant que l'association prend les locaux dans l'état neuf (rénovation 2022) où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance et que les locaux seront utilisés par l’association à usage de réalisation de son objet social et de toutes activités liées,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide la convention de mise à disposition des locaux de la micro-crèche à l'association Les Ptits du désert,

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PV CC 23 février 2023- autorise le Président à signer cette convention,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C230223-08

Objet : Économie : Demande de financement pour la création d’une mission emploi

La Vice-Présidente en charge de l'Économie (Isabelle BIZOUARD) expose :

Suite à une série de rencontres des entreprises du territoire, la commission économique a diagnostiqué un

besoin criant sur les questions d'emploi et notamment dans la recherche de candidats à des postes vacants. Une mission emploi semble nécessaire pour favoriser le rapprochement entre les besoins en emploi (entreprises, associations, collectivités) et les personnes en recherche d'activités. Il s'agit aussi de travailler sur les freins indirects à l'emploi afin d'accompagner les entreprises à créer de nouvelles formes d'emplois adaptées aux habitants sur le territoire. Ce type d'animation est éligible aux crédits européens Leader.

PGPuëch fait remarquer que la question du logement est primordiale ; elle détermine la question de l'emploi sur nos territoires.

ÉBelvaux demande si c'est un renfort au poste d'animation du développement économique. IBizouard explique que c'est une mission supplémentaire, mais que dans l'agencement des missions, la collectivité réfléchira à la meilleure configuration possible des deux missions.

YFontaine demande si un bilan pourra être dressé d'ici un an ; il lui est répondu par l'affirmative. LCrigui suggère que cette question de l'emploi approche également la problématique de désert médical et de pénurie de médecins dans le Dioïs.

AMatheron conclut en confirmant les difficultés de recrutement des collectivités et des entreprises du territoire.

Considérant que suite à une série de rencontres des entreprises du territoire, la Commission Économie a diagnostiqué des besoins non satisfaits sur les questions d'emploi,

Considérant que la création d’une mission emploi permettra de travailler sur la mise en relation des employeurs avec les personnes en recherche d'activité, ainsi que sur les freins indirects à l'emploi afin d'accompagner les entreprises à créer de nouvelles formes d'emplois adaptées aux habitants sur le territoire,

Considérant que ce type d'animation est éligible aux crédits européens Leader, et dans ce cadre, une demande de subvention est déposée pour la création d'une mission emploi,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve le projet d'animation sur la question de l'emploi tel que présenté ci-dessus, - approuve le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES Frais salariaux :

e Chargé de mission EMPLOI

(0,5 ETP sur 20 mois) : Animation,

accompagnement.

Frais de déplacements (5 % des frais Auto 36 % 15 322.7 € salariaux) 1576 € financement

31 518.90 € | FEADER 64% 22 500.00 €

Charges indirectes (15% des frais 4 727.8 €

salariaux)

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PV CC 23 février 2023| TOTAL éligible | 37 822.7€ | TOTAL | | 37 822.7€|

- valide la prise en charge de la différence par l'autofinancement de la structure en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel,

- autorise le Président à ajuster le plan de financement si cela s'avère nécessaire au cours de l'instruction,

- autorise le Président à solliciter les subventions auprès du programme Leader Diois, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C230223-09

Objet : Économie : Convention Cadre d'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT)

La Vice-Présidente en charge de l'Économie (Isabelle BIZOUARD) expose :

La commune de Die a été retenue au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD). Ce dispositif, issu du plan de relance et de l'agenda rural, vise à accélérer la transition des territoires ruraux. Il s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Il donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Enfin, il permet aux collectivités retenues de bénéficier d'un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès privilégié au « Club des Petites Villes de Demain » pour définir et réaliser leur projet de revitalisation.

Suite à la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signé le 21 septembre 2021, la CCD et la commune de Die ont formalisé une stratégie de revitalisation pour le centre-ville de Die. Cette stratégie se matérialise par la signature d'une convention cadre ORT entre la Communauté des Communes du Diois, la Commune de Die, l'État, ses établissements publics et le Département de la Drôme (dans le cadre de son appel à projet centre-ville et village), la Banque des Territoires et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également la signer. La Communauté de Communes du Diois, compétente en matière d'amélioration de l'habitat, d'élaboration de PLU, de développement commercial et touristique, assure la cohérence et la complémentarité entre le projet de revitalisation et son projet de territoire.

La convention d'ORT précise :

- sa durée (5 ans),

- les éléments de diagnostic au choix de la collectivité et les premières orientations de la stratégie de revitalisation,

- la délimitation et la description des actions prévues dans les secteurs d'intervention, - l'engagement des partenaires,

- le calendrier ainsi que le plan de financement des actions prévues,

- les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d'évaluation des actions. La stratégie de revitalisation du territoire comprend 5 axes thématiques principaux : Axe 1 — De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville Axe 2 - Favoriser les dynamiques commerciales et économiques en centre-ville et l'économie sociale et solidaire

Axe 3 - Organiser les déplacements pour une mobilité durable et accompagner le développement des modes doux

Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements, aux services publics, à l‘offre culturelle et de loisirs. Les axes thématiques se déclinent en 39 projets, dont chacun fait l'objet d’une fiche-action annexée à la convention-cadre ORT. De nouvelles actions pourront être ajoutées à la convention par voie d‘avenant.

YFontaine demande des précisions sur la part portée par la ville de Die. ALGuironnet explique que la ville garde à sa charge 50% des 25% non financés.

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PV CC 23 février 2023DVinay demande si cette convention ne concerne que la ville de Die. IBizouard répond que l'Opération de Revitalisation Rurale est conditionnée à un critère du nombre d'habitants que seule la ville de Die atteint. Toutefois, le chargé de mission économique de la CCD interviendra sur tous les projets dans toutes les communes.

Considérant que le programme Petites villes de demain se donne pour objectif d'accélérer la transformation des petites centralités pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins,

Considérant que ce programme favorise l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance,

Considérant que pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par

la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les

associations, les habitants,

Considérant que la convention-cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec

le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et l'ensemble des moyens d'accompagnement

existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés, pour une

période de 5 ans à compter de la signature de la présente convention,

Et que la présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens

de l’article L.303-2 du Code de la construction ét de l'habitation,

Considérant que la Communauté des Communes du Diois (CCD) et la Commune de Die ont souhaité

s'engager dans le programme Petites villes de demain selon les termes de la convention d'adhésion en

date du 21 septembre 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve le projet de convention d'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT), - valide la prorogation de 3 mois de la convention d'adhésion à la date de signature de la convention-cadre ORT,

- autorise le Président à signer cette convention,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de ces délibérations.

Recu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C230223-10

Objet : Finances : Débat d'orientation budgétaire 2023

Le Président (Alain MATHERON) et les Vice-Présidents en charge des Finances et des Ressources Humaines (respectivement Anne-Line GUIRONNET et Olivier TOURRENG) exposent :

La Communauté des Communes du Diois a l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget conformément aux articles L. 5211-36 et L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée et doit faire l’objet d’une délibération distincte.

Pour vous permettre de conduire ce débat, un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) présente une analyse de l'évolution des recettes et des dépenses, les ressources humaines, le niveau de la dette et son évolution, ainsi que les budgets annexes.

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PV CC 23 février 2023YFontaine demande comment la CCD est impactée par la flambée des prix de l'énergie dans ses charges générales. AMatheron explique que la CCD est peu impactée sur les charges d'électricité ; elle l'est davantage par l'augmentation des coûts de carburant (80 000€ au service Zéro déchets). MLeclercq demande si la corrélation touche uniquement la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ou la fiscalité locale de l'ensemble des administrés. AMatheron explique que c'est l'enjeu de /a dé-corrélation mais qu'aujourd'hui, pour les communes dioises, la fiscalité n'est pas dé-corrélée entre les résidents secondaires et les résidents permanents. I! explique que certaines villes répondant à des critères précis de population et de taux de résidents secondaires ont pu appliquer des taxes dé-corrélées telle que la ville de Nice ou celle de Lille.

OTourreng présente Emilie Guilbert, qui remplace Quentin Bonnard au sein du service d'instruction des demandes d'urbanisme.

VDRetail souhaite avoir des précisions sur la mission du coordonnateur en économie circulaire. JPRouït lui répond que cette personne sera recrutée par la CCD et mutualisée par les 3 intercommunalités. I! prend l'exemple du projet « Paillettes >» qui a créé une filière de récupération et recyclage de déchets plastiques à grande échelle, les sortant du circuit des déchets industriels et ménagers. MWolf-Roy interroge la possibilité d'être mieux informée sur les évolutions et changements d'interlocuteurs techniques à la Communauté des Communes du Diois. OTowreng explique que l'information des recrutements est systématiquement diffusée sur le site internet de la CCD ; il est favorable à une communication élargie aux délégués communautaires lors des changements dans les équipes. À la question de YFontaine sur les postes Natura 2000, OTourreng indique que ce sont des postes mutualisés et financés (à 100%) et donc sans impact financier pour les communes bénéficiaires. EBelvaux se demande où en est le projet de bâtiment avec Bis Usus et Are trésor. AMatheron indique que le projet de recyderie travaillé en lien avec la ville de Die progresse avec « des hauts et des bas » ; compte-tenu l'estimation de 3 millions d'euros pour cet investissement, OFortin précise que le projet fait l'objet d'une attention particulière pour être sécurisé dans son chiffrage et pour son plan de financement. YFontaine interroge l'objet des crédits d'investissement programmés sur la recyderie à hauteur de 193 550€ (tableau du Plan Pluriannuelle d'investissement — PPI -) TCoste indique que la somme est prévue pour financer l'avent-projet sommaire et, si la faisabilité financière est validée, les acquisitions foncières.

Vu les articles L5211-36 et L2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'en vertu des articles précité, un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédents l'examen du budget primitif des EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants,

Le débat sur les orientations à prendre dans le cadre du Budget primitif 2023 a eu lieu. Le Conseil communautaire prend acte de la tenue des débats et de ces orientations.

Reçu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C230223-11 ,

Objet : Gouvernance : Election pour lé remplacement d’un membre au Bureau communautaire

Le Président (Alain MATHERON) expose :

Suite au décès d'un conseiller communautaire, délégué au Bureau, courant 2022, il vous est proposé de procéder à l'élection d'un nouveau délégué pour le remplacer au Bureau,

AMatheron explique que les communes du sud du territoire sont moins représentées et qu'il à souhaité les mobiliser autour de cette élection ; i! propose donc /a candidature de Monsieur Laurent COMBEL, Maire de la commune de La Motte-Chalancon et Délégué communautaire. I] invite les délégués éventuellement candidat à se manifester.

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PV CC 23 février 2023Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminant la composition du Bureau communautaire,

Vu l'article L. 2122-7 du CGCT déterminant les modalités d'élection au scrutin majoritaire,

Considérant que le règlement intérieur de l'assemblée fixe le nombre de membres au Bureau communautaire à 22 délégués, que suite aux décès de Jean-Paul EYMARD et de Joël MAZALAIGUE, une déléguée communautaire, Claire GERY a été élue par délibération C220630-20 en date du 30 juin 2022, et que l'élection du second poste vacant a été reportée sur proposition du Président, M. Alain Matheron,

Considérant qu'un nouveau membre doit être élu au Bureau communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - élit Monsieur Laurent COMBEL, délégué communautaire de La Motte-Chalancon, en tant que délégué au Bureau communautaire,

- charge le Président de toutes les formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Recu en Préfecture le 01/03/2023

Publié et notifié le 01/03/2023

C. QUESTIONS DIVERSES

Pas de question diverse.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 20h45.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu

le jeudi 23 mars 2023 à 17h30.

Le Président, Le Secrétaire de séance, Alain MATHERON Jean ARAMBURU

mfauté des Communes du Diois

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PV CC 23 février 2023ME CET LT

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