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unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC 231214 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC 231214)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 06/12/2023

Nombre de

conseillers en

exercice : 74

Excusés : 33

Pour le point

1:

Présents : 45

Votants : 53

Pour les points

2e3:

Présents : 44

Votants : 52

Pour les points

4à11:

Présents : 43

Votants : 52

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON), FAUCHIER (BEAUMONT EN DIOIS) ; JULIEN

(LESCHES EN DIOIS) ; BREYTON, MELLET {LUC EN DIOIS) : GUILHOT (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR

EN DIOIS) ; JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VAL DROME) ; MEYSONNIER (VAL MARAVEL). | ,

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLEANTS : MM. FAURE (CHARENS) et GIROUD (PENNES LE SEC).

ANCIEN Canton de Die: MM. GAUTIER (BARSAC); MEJEAN (CHAMALOC); BELVAUX, BERTRAND,

BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD A, LAVILLE, LLORET, MOUCHERON, REY, SICARD, TREMOLET (DIE) ;

SELLIER (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS) ; ROLLAND (PONET ST AUBAN) ; VINAY (PONTAIX) ;

GUIRONNET (ROMEYER) ; ALLEMAND (SOLAURE-EN-DIOIS) ; WOLF-ROY (ST ANDÉOL EN QUINT) ; MONGE (STE CROIX) ; GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : M, PUECH (LAVAL D'AIX).

NCIEN Canton d otte Ch: on : MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS) ; ANGIBAUD (ESTABLET).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLEANTS : MM ROUX (CHALANCON) et PATRAS (ROCHEFOURCHAT)

ANCIEN Canton de Châtilon-en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN

DIOIS) ; MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON).

POUVOIRS : MM. BECHET A LAVILLE, CHAUVIN A BAUDIN, DELAGE A ANGIBAUD, GIRARD S. À GIRARD A,

MOLINA A MEYSSONNIER, PERRIER A BIZOUARD, SICARD A BERTRAND (à partir du point 4), TESSERON A LLORET, VINCENT A BOEYAERT.

EXCUSÉS : MM. BINET (GLANDAGE) ; BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; PELLINI (SF ROMAN) ; MONGE

(ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE) ; PLASSE (CHALANCON); CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE

CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; VIOSSAT (ROCHEFOURCHAT) ; BRACHET (ROTTIER) ; DELAGE (ST

DIZIER EN DIOIS) ; FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT); BRES (VOLVENT); PHILIPPE (BARNAVE) ;

MOLINA (BEAURIERES) ; VILLET (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; DELOUPY (LA BATIE DES FONTS) ;

FALCON (LES PRÈS) ; MUNOZ (PENNES LE SEC) ; BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO,

JOUBERT, PERRIER, TESSERON (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX) ; MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT). .

DÉPART EN COURS DE SÉANCE : MM. LECLERC (après le vote du point 1 1} et SICARD {aprés le vote du point 3).

ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

Le quorum est atteint.

Daniel ROLLAND est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 28 septembre 2023 est adopté à l'unanimité suite à modification relative à l'encart d'émargement (lire « pouvoir d'Esicard à NGuéno et non l'inverse).

Sont présentées et délibérées les questions portées à l'ordre du jour :

A.

B.

C.

INFORMATIONS

a) Point d'information sur l'action de l'association Solidarité paysans b) Point d'information sur l'Accompagnement Numérique CCD + Communes SISEMA DEBAT

a) Débat d'orientation politique

DÉCISIONS

1. Logement : Demande de subvention dans le cadre du marché d'animation de suivi de l'OPAH RU — Centre-ville de Die

2. Foncier : Convention de Réserve Foncière EPORA — Ville de Die — CC Diois /Secteur de la Chargière

3. Urbanisme : Société Diois Gravier — Porter à connaissance pour prolongation de l'exploitation 4. Réfugiés : Subvention d'équilibre à l'association du Martouret pour l'accueil des réfugiés ukrainiens

5. Finances : Décision modificative n°3 du Budget principal

6. Finances : Décision modificative n°1 du Budget annexe SPANC

7. Finances : Décision modificative n°1 du Budget annexe Zone d'activité Châtillon-en-Diois8. Finances : Ajustement des modalités de gestion suite au passage en M57 9. Finances : Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2023

10, Énergie et Zéro déchet: Candidature pour le dispositif Contrat d'Objectif Territorial (COT) proposé par l'ADEME

11. Tourisme : Avenant à la convention de moyen définissant les modalités d'animation et de gestion de la marque Inspiration Vercors

D. QUESTIONS DIVERSES

PV CC 14 décembre 2023A. INFORMATIONS

Le Vice-Président en charge de l'Action sociale (Joël BOEYAERT) expose :

L'association Solidarité Paysans propose un accompagnement des exploitants agricoles en difficulté. Elle compte actuellement 15 prises en charge sur le Diois, dont 10 accompagnements en cours. Quand il est mis en place, l'accompagnement est conduit par un binôme avec 1 salarié (toujours le même) et 1 bénévole (choisi en fonction du contexte d'accompagnement). La démarche préserve la confidentialité. Chaque intervention coûte en moyenne 1 500€ ; l'association reçoit différentes aides mais qui ne couvrent par ce coût. Pour développer les accompagnements et face au besoin croissant, elle mobilise les collectivités.

Un court film d'explication sera projeté en début de séance pour illustrer l'action de Solidarité Paysans.

Pas d'observation.

b) Point d'information sur |’ mpagneme umérique CCD + Communes SISEMA

Le Vice-Président en charge du Numérique (Christian REY) expose :

L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) propose un service d'accompagnement numérique aux communes de moins de 2 000 habitants et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. La Communauté des Communes du Diois (CCD) a souhaité bénéficier de ce service gratuit, Après échanges internes des services, il a été proposé d'élargir l'accompagnement aux communes adhérentes au service de secrétariat mutualisé (SISEMA). Ainsi, une convention vient d'être signée entre la CCD et l'ANCT pour l'accompagnement numérique de la CCD et des communes de Barnave, Barsac, Beaurières, Bellegarde-en- Diois, Beaumont-en-Diois, Boulc-en-Diois, Brette, Charens, Gumiane, Laval-d'Aix, Montiaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Ponet-Saint-Auban, Pontaix, Saint-Andéol, Sainte-Croix, Vachères-en-Quint, Val- Maravel et Beaumont-en-Diois.

PGPuech demande si l'ANCT se déplacera dans chaque commune ou si elle ne se rendra quë la CCD. OFortin précise qu'elle sera présente 3 jours dans le Diois en janvier 2024, dont 2 jours à la CCD et 1 jour dans les communes.

B. DÉBAT

a) Débat d'orientation politique

Monsieur le Président (Alain MATHERON) expose :

À l'occasion de cette étape de préparation du prochain exercice budgétaire, l'Exécutif souhaite remettre en perspective trois sujets illustrant des programmes qui devraient se déployer et peser dans le budget prévisionnel 2024.

Il vous sera d'abord proposé de revenir brièvement sur la politique d'action sociale et le déploiement de France services : deux sujets qui ont fait l'objet du débat en décembre 2022 et ont donné lieu à une série de décisions et d'actions qui prennent corps cette fin d'année et dès le 1° trimestre prochain. À cette occasion, vous rencontrerez Céline CHAUDIER, recrutée pour coordonner la mise en place et les premières actions du Centre Intercommunal d'Action Sociale. Un éclairage sera également apporté sur la suite donnée au 1® contrat local de santé.

Céline CHAUDIER, Chargée de coordination CIAS (Centre intercommunal d'Actions Sociales) et de

coopération CTG (Convention Territoriale Globale) à la Communauté des Communes du Diois (CCD) depuis le 01* décembre 2023, se présente et JBoeyaert salue la présence de certains membres de la Commission (CIAS) en séance.

PV CC 14 décembre 2023Le 29 juin dernier, le Conseil communautaire prenait connaissance et adoptait la feuille de route du Projet Alimentaire de Territoire (PAT). Il vous sera proposé de revenir sur l'ambition affichée et les premières déclinaisons qui se dessinent en 2024, Vous serez invités à débattre sur l'intention posée de renforcer les moyens d'animation des enjeux agricoles, la poursuite d'une politique pour une alimentation de qualité accessible au plus grand nombre et l'engagement d'un travail de programmation autour du centre Le Plantier à Luc-en-Diois.

GPuech s'interroge sur la création d'une structure pour répondre aux besoins du PAT ou sur l'utilisation de l'existant, prenant ainsi l'exemple du portage de repas au Lycée/collège du Diois. AMatheron lui répond que rien n'est défini pour l'heure, mais que lidée « d'une production locale et d'une maîtrise de la chaîne, sans pour autant avoir une Vision autercique du territoire » serait celle qui pré-vaudrait.

ÉsSicard soulève le sujet de l'irrigation, la façon dont pourrait intervenir les communes pour pallier le manque d'eau.

AMatheron indique que pour l'heure des solutions certes plutôt individuelles sont mises en place et qui serait intéressant désormais de trouver une solution collective.

PBaudin évoque la mise en place d'une feuille de route adaptée par la Commission locale de l'Eau réunie ce matin en plénière et indique qu'il va désormais falloir discuter ensemble pour connaître les besoins en eau pour l'eau potable, l'agriculture et l'industrie, et comment effectuer son partage.

JMellet fait part de l'avancée du dossier de réutilisation des eaux usées et de là difficulté à trouver du foncier pour le stockage de cette eau

PBaudin évoque 3 sites pressentis pour le stockage des eaux usées ainsi que l'accompagnement financier de l'Agence de l'eau si on se place dans un projet de substitution.

AMatheron déclare avoir été informé par voie de presse d'une augmentation significative des subventions versées par l'Etat pour les catastrophes naturelles. Un million d'euros serait ainsi alloué chaque année au titre de la DETR et réinjectable - si non utilisé - l'année suivante, en cas de problème. PBaudin cite le travail innovant réalisé en Commission sur l'eau potable, avec notamment le contrat de progrès et la réflexion qui s'engage désormais sur fe changement des pratiques. PLloret souligne le travail colossal effectué par le SMRD en ce qui concerne le plan de gestion des zones humides.

PBaudin invite les membres du Conseil à assister à la projection du film « La théorie du boxeur » au cinéma Le Pestel à Die, le 11 janvier prochain. Ce film propose des pistes de réflexion et de travail concernant l'usage et la préservation de l'eau.

VDuRetail cite l'exemple de certains pays européens utilisant 70% des eaux de leurs stations d'épuration pour pallier les problèmes d'irrigation. Ce à quoi PBaudin estime que ceci serait difficilement réalisable dans notre département, étant donné qu'une grande partie des eaux traités servent à réapprovisionner la rivière

Drôme.

Enfin, à l'occasion de ce débat d'orientation politique, il nous semble utile de reprendre un temps pour rappeler l'ambitieuse programmation qui démarre en 2024 dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et les premières modalités de sa mise en œuvre.

En préambule, JBoseyert rappelle que différentes aides financières peuvent étre accordées pour l'amélioration de l'habitat privé, à condition, bien sûr, d'en faire la demande et d'effectuer les démarches. VOuRetail constate, suite à la diffusion du diaporama en séance, que 2 200€ n'ont pas été alloués cette année. Elle s'interroge sur la façon dont if serait possible d'informer, au mieux, de ces possibilités, les propriétaires de ce type de logement. 1 lui est répondu que la communication circule (presse locale, flyers, internet, publications institutionnelles….) mais qu'il est toujours possible de l'améliorer en créant, par exemple, des événements.

ÉsSicard informe qu'& compter du 1* décembre 2023, les locaux de la Mairie de Die accueñlent les agnts SOLIHA en charge de l'accompagnement du dispositif OPAH-RU.

PV CC 14 décembre 2023C. DÉCISIONS

C231214-01

Objet : Logement : Demande de subvention dans le cadre du marché d'animation de suivi de l'OPAH RU -— Centre-ville de Die

Le Vice-Président en charge du Logement (Joël BOEYAERT) expose :

En 2022, des études sur les enjeux en matière d'habitat privé ont été lancées sur l'ensemble du territoire intercommunal aboutissant à développer une approche différenciée selon les communes, laquelle sera présentée lors du Conseil Communautaire du 23 mars 2023 à l'occasion de la formalisation du groupement de commande avec la ville de Die pour l'OPAH RU.

Le Conseil Communautaire du 29 juin 2023 a validé le projet de convention et la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville

de Die. L'ensemble des partenaires (Préfet, ANAH, UDAP, Conseil Départemental, Procivis, Fondation du

patrimoine) a validé les objectifs poursuivis et la maquette financière des actions prévues sur la période représentant :

- 2 540 640€ d'aides ANAH,

- 598 454€ de financement CCD, dont 250 000€ d'aide en complément des aides ANAH et le

solde pour l'animation suivi et évaluation de l'opération,

- 400 000€ de la ville de Die, dont 250 000€ d'aide aux travaux et 150 000€ pour les façades,

- une participation du département estimée autour de 150 000€,

- une aide Procivis sous forme de prêt à taux zéro aux particuliers,

- des subventions de l'UDAP et de la Fondation du Patrimoine sur les immeubles

patrimoniaux et les façades.

Le Bureau du 12 octobre 2023 a attribué le marché pour l'animation, suivi et ingénierie à SOLIHA Drôme dans le cadre du groupement de commandes avec la Ville de Die pour un montant de prestations global tranches fermes et tranches-optionnelles pour les deux collectivités de 604 902.50€ HT.

Les missions d'animation du programme sur la période du 1% décembre 2023 au 31 décembre 2024 et les subventions prévisionnelles de l'ANAH sont les suivantes :

Montant Subvention Subvention Autofinancement

Années marché HT ANAH ANAH CCD

Part fixe Part variable

Décembre 2023 9 803.42€ 4 901.71€ 0€ 4 901.71€

Année 2024 123 335.42€ 61 667.71€ 6 960€ 54 707.71€

Pas d'observation.

Vu la délibération C230223-09 du 23 février 2023 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),

Vu la délibération C230323-10 du 23 mars 2023 par laquelle le Conseil communautaire référencée a formalisé un groupement de commandes avec la ville de Die pour l'OPAH — RU sur le centre-ville de Die,

Vu la délibération C230629-06 du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le projet de convention d'OPAH-RU sur le Centre-Ville de Die,

Vu la délibération B231012-05 du 12 octobre 2023 par laquelle le Bureau communautaire a attribué un marché de prestations intellectuelles n°2023-10 pour l’Animation l'ingénierie et l'évaluation de l'OPAH-RU, 5

PV CC 14 décembre 2023Considérant les avis des services consultés, les retours des signataires de la Convention d’'OPAH RU,

Considérant l'article L 303-1 e du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'absence de remarque du public sur la période de mise à disposition du projet de convention d'OPAH RU entre le 17 juillet et 18 septembre 2023,

Considérant la convention d'OPAH RU déposée et agréée,

Considérant le plan prévisionnel de financement pluriannuel de l'ingénierie en lien avec les objectifs de la convention,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le plan de financement 2023 et 2024 pour le suivi animation de l'OPAH — RU ci-dessous :

Montant Subvention Subvention

Années marché HT Anah Anah Autofinancement Part fixe Part variable

Décembre 2023 9 803.42 € 4 901.71 € 0 € 4 901.71 €

Année 2024 123 335.42 € 61 667.71 € 6 960 € 54 707.71 €

- dit que la part variable du plan de financement prévisionnel est susceptible de variations en plus ou en moins en 2024 au regard des objectifs quantitatifs prévus dans la convention et du nombre de dossiers qui seront effectivement déposés, - charge le Président de solliciter les subventions afférentes auprès de la délégation départementale de l’ANAH,

- autorise le Président à solliciter les ajustements au regard des dossiers en cours sur l'année 2024,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Recu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-02

Objet : Foncier : Convention de Réserve Foncière EPORA — Ville de Die — CC Diois /Secteur de la Chargière

Le Vice-Président en charge du Foncier (Olivier TOURRENG) expose :

EPORA à pour missions d'assurer différentes actions pour le compte des collectivités en matière de veille, d'étude et de portage de réserves foncières. Plusieurs conventions sont intervenues avec cet organisme public. Ses conventionnements prévoient des engagements tripartites : EPORA — Commune - EPCI.

La ville de Die à missionné EPORA pour acquérir des terrains dans le centre-ville de Die secteur dit de La Chargière. La commune souhaite maîtriser ce secteur de dent creuse d'environ 2 hectares pour des projets futurs. À ce jour, le secteur est couvert par une orientation d'aménagement prévue au PLU de Die qui pourra être retravaillée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Deux premières parcelles (AZ 516 et AZ 30) ont été négociées et sont en cours d'acquisition. Le projet consiste à acquérir l'ensemble du tènement à court ou moyen terme. Le périmètre intègre un bâtiment appartenant à la société Orange en partie occupé. L'acquisition de ce bien permettrait à la ville de loger de nouvelles activités mais aussi d'ouvrir un accès sur la route principale de Die au secteur de la Chargière. La convention est conclue pour une durée de 10 ans.

Vous trouverez un tableau récapitulatif de l'ensemble des conventions intervenues sur le territoire Diois. Le Conseil Municipal de Die se prononcera sur le projet de convention le 12 décembre 2023.

PV CC 14 décembre 2023IBizouard informe que le Conseil municipal de Die s'est prononcé favorablement ce mardi 12 décembre dernier sur cette convention.

Considérant les missions d'EPORA en matière de veille foncière, d'études et de réserve foncière pour le compte des collectivités locales,

Vu les différentes conventions formalisées avec cet Etablissement Public Foncier (EPF) dans le cadre de la conduite de politiques de maîtrise foncière,

Considérant que l'assiette foncière à mobiliser totalise une superficie d'un peu plus de 2 hectares

comprenant 7 parcelles (AZ 0199 — AZ 0038 — AZ 0202 — AZ 0334 — AZ 0333 — AZ 0156 — AZ 0030),

Considérant que deux parcelles (AZ 516 et AZ 30) ont été négociées et sont en cours d'acquisition par

EPORA,

‘Considérant qu'EPORA estime le prix de revient de l'assiette foncière à 930 000 € HT,

Considérant la volonté du Conseil municipal de Die de conduire cette action de réserve foncière sur le secteur dit de La Chargière incluant des terrains nus et un bâtiment partiellement occupé,

Vu le projet de convention proposé par EPORA,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Die en date du 12 décembre 2023 approuvant la

convention de réserve foncière pour la commune,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à /'unanimité -5 abstentions (CRey, ALaville, TBechet, M.Moucheron et G. Trémolet) :

- approuve la convention de réserve foncière portant sur les parcelles référencées sur le

secteur dit de La Chargière et sur le bâtiment Orange sis sur Die dans le cadre de la

politique foncière conduite par la Commune de Die,

- autorise le Président à cosigner ladite convention,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-03

Objet : Urbanisme : Société Diois Gravier — Porter à connaissance pour prolongation de l'exploitation

Le Vice-Président en charge de l'Urbanisme (Olivier TOURRENG) expose :

Par courrier du 20 octobre 2023, la société Diois Gravier a saisi la Communauté des Communes du Diois (CCD) d'un Porter à connaissance pour la poursuite de l'exploitation de la carrière de l'Isle à Montmaur-en- Diois afin de répondre aux besoins du territoire, au titre de la compétence en matière d'urbanisme. Cette procédure vise à solliciter auprès de la DREAL une prolongation de l'autorisation d'exploiter pour 9 années supplémentaires à périmètre constant afin d'extraire environ 100 000 m° de matériaux, reliquat de l'autorisation en cours.

Le dossier de Porter à connaissance au titre de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) relèvera de la nomenclature « Carrière », rubrique 2510-1. Il a été établi en septembre 2023.

PV CC 14 décembre 2023PLoret soutigne que plus de 10 millions de n° de matériaux ont été retirés de /a rivière Drôme. Ce site est pour lui — comme pour grand nombre de professionnels - un lieu exceptionnel! de par la richesse de sa faune et de sa flore, un lieu qui mériterait l'ancienne dénomination de « réserve naturelle ». I estime que cela relèverait d'un intérêt national pour demain en termes de stratégie des aires protégées par l'Etat. GPuech estime que ce type d'aménagement pourrait être prévu lors de la phase de réaménagement du site avec, par exemple, la création de sentiers destinés à la faune et la flore. PBaudin évoque à cet effet le Lac de Frenières et plus particulièrement le réaménagement de la Gravière de Grêne par le SMRD.

OTourreng fait part de la volonté de Diois Gravier de conserver les zones humides et GPuech indique que - pour avoir travaillé avec des carriéristes — ces derniers ont une réelle approche environnementale. Isabelle ALLEMAND rappelle la parution d'un article à ce sujet dans la lettre d'information de Natura2000. CGéry déclare que, pour elle, ce gui dénature le plus /e site de Natura2000 ce sont les campings cars qui y stationnent.

Considérant la saisine de la Communauté des Communes du Diois (CCD) par la Société Diois Gravier en date du 20 octobre 2023 dans le cadre de la procédure de porter à connaissance engagé auprès de la DREAL,

Considérant que les quantités extraites actuellement correspondent aux besoins du territoire,

Considérant le reliquat de matériaux de l'autorisation en cours,

Considérant que la date de fin d'exploitation est fixée à juin 2024 dans l'arrêté préfectoral mais qu'au-delà les besoins locaux devront être pourvus,

Considérant que le périmètre n'est pas modifié,

Vu la délibération favorable du Conseil municipal de Montmaur-en-Diois du 17 octobre 2023,

Vu le dossier de Porter à connaissance et ses annexes,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à /a majorité -1 contre (BSellier) : - décide d'émettre un avis favorable sur le dossier de Porter à connaissance établi par la Société Diois Gravier visant à demander la prolongation de l'exploitation du site au lieu- dit de l'Isle pour 9 années supplémentaires sur le périmètre prévu par l'Arrêté Préfectoral d'autorisation de 2009,

- charge le Président de notifier la présente décision à la Société Diois Gravier et au service de la DREAL,

- charge le Président des formalités nécessaires à Fl’application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-04

Objet : Réfugiés : Subvention d'équilibre à l'association du Martouret pour l'accueil des réfugiés ukrainiens

Le Président (Alain MATHERON) expose :

Après le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, le territoire a accueilli un groupe d'enfants ukrainiens réfugiés. L'association du Martouret à organisé au pied levé et avec volontarisme cet accueil en avançant sur sa trésorerie les charges d'accueil, de transport et d’animation sur plusieurs semaines. Plusieurs mairies (et autres donateurs) ont contribué à hauteur de 6 800€. L'association a bouclé ses comptes et aujourd’hui constate un déficit de 1 300€. Le Président de la CCD avait pris l'engagement d'assurer l'équilibre en cas de besoin.

PV CC 14 décembre 2023Pas d'observation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'après le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, le territoire à accueilli un groupe d'enfants ukrainiens réfugiés et que l'association du Martouret a organisé au pied levé et avec volontarisme cet accueil en avançant sur sa trésorerie les charges d'accueil, de transport et d'animation sur plusieurs semaines,

Considérant que des communes et des particuliers ont contribué à hauteur de 6 800€ pour cette action spécifique,

Considérant que l'association a produit un bilan définitif de cette action et constate un déficit de 1 300€,

Considérant que le Président de la CCD avait pris l'engagement d'assurer l'équilibre en cas de besoin,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- attribue une subvention de fonctionnement exceptionnelle pour un montant de 1300 € à l'association du Martouret pour l'accueil des réfugiés ukrainiens,

- charge le Président de toutes les formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Recu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-05

Objet : Finances : Décision modificative n°3 du Budget principal

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative n°3 du Budget principal, lesquels se justifient en fonctionnement par le financement des besoins du service Zéro déchet (carburant, renchérissement des contrat d'enlèvement en aires de tri), des ajustements sur le montant des frais financiers des emprunts en cours et un besoin de financement de la section d'investissement (103 010€), et en investissement par le complément à verser à EPORA pour l'acompte de 30% de l'acquisition du centre AVEA La Poste à Luc-en-Diois, ainsi que la convention de portage d'une étude thermique sur le site de la Pierre Pointue.

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

013 Atténuations de charges 1 545,00

011 Charges à caractère général 69 560,00 70 Tarification, Produit du domaine 13 500,00

012 Charges de personnel 731 Fiscalité locale

014 Atténuations de produits 73 Autres Impôts et taxes 131 665,00

65 Autres charges de gestion courante -35 860,00 74 Dotations et participations 20 000,00

66 Charges financières 10 000,00 75 Autres produits de gestion courante 7 500,00

023 Virement à la section d'investissement 103 010,00 042 Opérations d'ordre de section à section

TOTAUX 146 710,00 146 710,00

L INVESTISSEMENT

PV CC 14 décembre 2023Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

Virement de la section de

20 Immobilisations incorporelles -24 000,00 021 fonctionnement 103 010,00

23 Immobilisations en cours 127 010,00

TOTAUX 103 010,00 103 010,00

Peas d'observation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3€ alinéa et L2312-1 et suivants,

Vu la délibération C230323-16 du 23 mars 2023, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2023,

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le budget principal de la CCD pour financer respectivement en section de fonctionnement des besoins du service Zéro déchet (carburant, renchérissement des contrat d'enlèvement en aires de tri), des ajustements sur le montant des frais financiers des emprunts en cours et en section d'investissement par un complément à verser à EPORA pour l'acquisition du centre AVEA La Poste à Luc-en-Diois, ainsi qu'une convention de portage d'une étude thermique sur le site de la Pierre Pointue,

Les opérations s'équilibrent sur le Budget principal, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

013 Atténuations de charges 1 545,00

011 Charges à caractère général 69 560,00 70 Tarification, Produit du domaine 13 500,00

012 Charges de personnel 731 Fiscalité locale

014 Atténuations de produits 73 Autres Impôts et taxes 131 665,00

65 Autres charges de gestion courante -35 860,00 74 Dotations et participations 20 000,00

66 Charges financières 10 000,00 75 Autres produits de gestion courante 7 500,00

023 Virement à la section d'investissement 103 010,00 042 Opérations d'ordre de section à section

TOTAUX 146 710,00 146 710,00

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

Virement de la section de

20 immobilisations incorporelles -24 000,00 021 fonctionnement 103 010,00

23 Immobilisations en cours 127 010,00

TOTAUX 103 010,00 103 010,00

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - adopte la décision modificative n°3 du Budget principal, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à 146 710€ et en section d'investissement à 103 010€, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-06

Objet : Finances : Décision modificative n°1 du Budget annexe SPANC

10

PV CC 14 décembre 2023La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative n°1 du Budget SPANC, lesquels se justifient par l'ajustement d'opérations d'ordre liées à l'amortissement.

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

042 Op. ordre de la section 5,00 042 Op. ordre de la section 5,00

TOTAUX 5,00 5,00

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

040 Op. ordre de la section 5,00 042 Op. ordre de la section 5,00

TOTAUX 5,00 5,00

Pas d'observation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa et L2312-1 et suivants,

Vu la délibération C230323-16 du 23 mars 2023, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2023,

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le budget annexe SPANC, lesquels se justifient par l'ajustement d'opérations d'ordre liées à l'amortissement,

Les opérations s'équilibrent sur le Budget annexe SPANC, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

042 Op. ordre de la section 5,00 042 Op. ordre de la section 5,00

TOTAUX 5,00 5,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES

042

Libellé

ordre de la section

RECETTES

5 ordre de la section 5

TOTAUX

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe SPANC, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à 5€ et en section d'investissement à 5€,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-07

Objet : Finances : Décision modificative n°1 du Budget annexe Zone d'activité de Châtillon-en-Diois

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

11

PV CC 14 décembre 2023Il vous sera proposé des ajustements dans la Décision modificative n°1 du Budget ZA Châtillon-en-Diois, lesquels se justifient par l'ajustement de la valeur du stock de terrains à commercialiser, n'ayant pas eu de vente en 2023.

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES | Chapitre Libellé RECETTES

o11 Charges à caractère général 70 Vente des terrains -13 515,00

68 Provisions pour risques et charges 6 077.63 042 Opérations d'ordre de section à section 19 592,63

TOTAUX 6077,63 6077,63

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES | Chapitre Libellé RECETTES

16 Immobilisations financières -19 592,63

040 Op. d'ordre de section à section 19592,63

TOTAUX 0,00 0,00

Peas d'observation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 32 alinéa et L2312-1 et suivants,

Vu la délibération C230323-16 du 23 mars 2023, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2023,

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le budget annexe Zone d'activités Châtillon, lesquels se justifient par l'ajustement de la valeur du stock de terrains à commercialiser, n'ayant pas eu de vente en 2023,

Les opérations s'équilibrent sur le Budget annexe Zone d'activités Châtillon, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES |} Chapitre Libellé RECETTES

011 Charges à caractère général 70 Vente des terrains -13 515,00

68 Provisions pour risques et charges 6077.63 042 Opérations d'ordre de section à section 19 592,63

TOTAUX 6077,63 6077,63

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES | Chapitre Libellé RECETTES

16 Immobilisations financières -19 592,63

040 Op. d'ordre de section à section 19 592,63

TOTAUX 0,00 0,00

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe Zone d'Activités Châtillon, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à 6077,63€ et en section d'investissement à 0€,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C23121408

12

PV CC 14 décembre 2023Objet : Finances : Ajustement des modalités de gestion suite au passage en M57

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, des aménagements sont nécessaires pour faire évoluer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique que l‘amortissement débute à la mise en service du bien et non plus au ler janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.

Il est proposé que pour les futurs biens acquis après le 1er janvier 2024, un suivi globalisé à l'inventaire soit mis en œuvre pour les biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, matériels informatiques et bureautiques, téléphonie, biens de faible valeur. Ainsi, les biens faisant l’objet d’un suivi annualisé seront amortis à compter du ler janvier de l'exercice suivant.

Pas d'observation.

Vu la délibération C220929-11 du 29 septembre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire à autorisé la mise en place de l'instruction comptable M57 au 1°’ janvier 2023,

Vu le référentiel M57, et plus particulièrement les dispositions permettant de déroger à la règle du

prorata temporis pour certaines catégories de biens,

Considérant l'intérêt d'un suivi globalisé de l'inventaire pour les catégories de biens suivantes : biens acquis par lots, petits matériels ou outillage, matériels informatiques, bureautiques, téléphonie, biens de faibles valeurs,

Considérant que cet aménagement serait pris en compte pour les futurs biens acquis à compter du 1® janvier 2024,

Considérant l'avis favorable de la responsable du Service de Gestion Comptable de Crest,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve l'aménagement de la règle du prorata temporis pour Îles nouvelles immobilisations mise en service à compter du 1er janvier 2024, pour les catégories d'immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lots, petits matériels ou outillage, matériels informatiques, bureautiques, téléphonie, biens de faible valeurs),

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

Reçu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-09

Objet : Finances : Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2023

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Les décrets n°2015-1848 et n°2015-1846 du 29 décembre 2015 offrent la possibilité de neutraliser les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.

13

PV CC 14 décembre 2023En 2023, les amortissements des subventions d'équipement sont évalués à 167 439,15€, dont 126 120€ liés aux subventions d'équipement versées à Ardèche Drôme Numérique pour le déploiement du réseau fibre. Ces charges n'ont pas vocation à être à nouveau versées à la fin de la période d'amortissement.

Compte tenu du poids budgétaire de ces amortissements, il vous sera proposé de procéder à la neutralisation de ces subventions d'équipement pour l'exercice 2023,

Pas d'observation.

Vu les décrets n°2015-1848 et n°2015-1846 du 29 décembre 2015, lesquels donnent la possibilité de neutraliser les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,

Considérant que ces amortissements impactent fortement la section de fonctionnement du Budget et pour lesquels les dépenses afférentes n'ont pas vocation à se renouveler à l'issue de la période d'amortissement,

Considérant que les amortissements des subventions d'équipement sont constatés à 167 439,15€ sur l'exercice 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - adopte le principe de neutralisation des amortissements des subventions d'équipements versées pour l'exercice 2023,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de ces délibérations.

Recu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-10

Objet : Énergie et Zéro déchet : Candidature pour le dispositif Contrat d'Objectif Territorial (COT) proposé par l'ADEME

Le Président (Alain MATHERON) expose :

L'ADEME et le Ministère de la Transition Écologique ont proposé aux 3 communautés de communes de la Biovallée (CCVD, CCCPS, CCD) la mise en place d’un Contrat d'Objectif Territorial visant à dynamiser les actions territoriales transverses en matière de Climat Air Énergie et d’Économie Circulaire. Un programme d'actions en 2 phases a été défini. Son objectif est d'inscrire et de faire progresser le territoire sur la base des référentiels Climat Air Energie (CAE) et Economie Circulaire (ECi) pour faire du territoire un territoire engagé pour la transition écologique. Ce contrat d'objectifs est conclu sur une période de réalisation de 48 mois, la phase 1 ayant une durée maximale de 18 mois. Ce contrat ouvre droit à des subventions sans besoin d'autofinancement.

Pas d'observation.

Vu la délibération C210930-03 du 30 septembre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé l'ambition d’un territoire Diois devenant un territoire à énergie positive (TEPOS) à l'horizon 2040,

Considérant que le mix énergétique « TEPOS 2040 » proposé pour le Diois consiste à diviser par deux les consommations d'énergie de son territoire et à multiplier par 4 sa production d'énergie renouvelable,

Considérant que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) propose d'accompagner les 3 EPCI de la Biovallée (CCVD, CCCPS, CCD) dans un Contrat d'Objectif Territorial

14

PV CC 14 décembre 2023visant à dynamiser les actions territoriales transverses en matière de Climat Air Énergie et d'Économie Circulaire,

Considérant qu'un programme d'actions en 2 phases a été défini et que son objectif est d'inscrire et de faire progresser le territoire sur la base des référentiels Climat Air Energie (CAE) et Economie Circulaire (ECi) pour faire du territoire un territoire engagé pour la transition écologique,

Considérant que ce contrat d'objectifs est conciu sur une période de réalisation de 48 mois, la phase 1 ayant une durée maximale de 18 mois et que ce contrat ouvre droit à des subventions sans besoin

d'autofinancement,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- valide la candidature de la CCD au Contrat d’Objectif Territorial de l'ADEME,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 19/12/2023

Publié et notifié le 19/12/2023

C231214-11

Objet : Tourisme : Avenant à la convention de moyen définissant les modalités d'animation et de gestion de la marque Inspiration Vercors

Le Vice-Président en charge du Tourisme (Jean-Pierre ROUIT) expose :

En 2020, la Communauté des Communes du Diois (CCD) a rejoint le Collectif Inspiration Vercors. Pour rappel, Inspiration Vercors est une marque de territoire basée sur la coopération des acteurs privés et institutionnels du territoire (par exemple, les communautés de communes, Parc Nature] Régional du Vercors (PNRV), offices de tourisme, Agences d'attractivité Drôme et Isére,… ).

L'objectif est de s'unir pour renforcer l'image de marque du Vercors et donner de la lisibilité à un territoire géographique, économique et touristique cohérent. Les principales actions mises en place sont des actions de promotion communes : site internet, réseaux sociaux, éditions papier, relations presse, accueils d'influenceurs et de blogueurs, salons, fonds vidéo et photos de professionnels, projets structurants communs sur le vélo, label partner.

L'animation de cette marque est portée par le PNRV et financée. pour partie (poste chargé de communication) par les collectivités adhérentes.

La convention arrive à échéance en décembre 2023. Il est proposé de renouveler la convention pour 6

mois dans l'attente d'une prochaine convention plus pérenne.

L'objectif étant de ne pas casser la dynamique.

Pas d'observation.

Vu la délibération C191128-08 du 28 novembre 2019, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé l'adhésion à marque Inspiration Vercors,

Considérant qu'Inspiration Vercors est une marque de territoire basée sur la coopération des acteurs privés et institutionnels du territoire, que l'objectif est de s'unir pour renforcer l'image de marque du Vercors et donner de la lisibilité à un territoire géographique, économique et touristique cohérent,

Considérant que l'animation de cette marque est portée par le Parc Naturel Régional du Vercors (PNRV) et financée pour partie par les collectivités adhérentes et que les principales actions mises en place sont des actions de promotion communes,

Considérant la notoriété de la marque Inspiration Vercors pour élargir la fréquentation touristique sur le territoire Diois,

15

PV CC 14 décembre 2023Considérant que la Communauté des Communes du Diois (CCD) a rejoint en 2020 le Collectif Inspiration Vercors et que la convention arrive à échéance en décembre 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve le renouvellement de la convention de moyens définissant les modalités d'animation et de gestion des actions de promotion de la destination Vercors pour 6 mois,

- autorise le Président à signer cet avenant,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Recu en Préfecture le 14/12/2023

Publié et notifié le 14/12/2023

D. QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 19h17.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu

le jeudi 25 janvier 2024 à 17h30.

Le Président, Le Secrétaire de séance, Alain MATHERON Daniel ROLLAND

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PV CC 14 décembre 2023