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unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC janvier 2023 signeetpagine pourdiffusionsiteinternet Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC janvier 2023 signeetpagine pourdiffusionsiteinternet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| JEUDI 26 JANVIER 2023

: LT —— .

L'an deux mifle vingt-trois, le vingt-six janvier, à 17h00, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Martouret à Die, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 18/01/2023

| Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER | conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIERES); VILLET (CHARENS); FONTAINE (JONCHERES) ; exercice : 74 CHEVROT (LA BATIE DES FONTS) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRES) ; BREYTON, MELLET | Présents : 56 (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT (MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT | Excusés : 16 (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME); MEYSONNIER (VAL MARAVEL). Votants : 65 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT: BOMPARD (MISCON). ANCIEN Canton de Die: MM. GAUTIER (BARSAC); BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, CHEVALLIER, GUENO, JOUBERT, LAVILLE, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TESSERON, TREMOLET (DIE): SELLIER (MARIGNAC): GERY (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS); WOLF-ROY (ST ANDÉOL EN QUINT); MONGE (STE CROIX); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : GUE (MARIGNAC): GIROUTRU (PONET SAINT AUBAN). ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS): PLASSE (CHALANCON): ANGIBAUD (ESTABLET); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON); VINCENT (PRADELLE); DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); BRES (VOLVENT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : PATRAS (ROCHEFOURCHAT).

ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; FAVIER (MENGLON) : PELLINI (ST ROMAN).

POUVOIRS : MM. BECHET À TREMOLLET, BERTRAND À TESSERON, CHEVALLIER A BIZOUARD, CRIQUI A FAVIER, DU RETAIL A LLORET, FATHI À PERRIER, GIRARD A. A JOUBERT, GIRARD S. A BELVAUX, GUIRONNET A REY.

EXCUSÉS : MM. BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE): BINET (GLANDAGE): BRACHET (ROTTIER): CHARRIER (LAVAL D'AIX); CHAUVIN (GUMIANE); CRIQUI (MENGLON); DU RETAIL, FATHI (DIE); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT): GUIRONNET (ROMEYER): MEJEAN (CHAMALOC); MONGE (ARNAYON); MUNOZ (PENNES LE SEC); REYNAUD (BRETTE); TUZ (ST JULIEN EN QUINT); VIOSSAT (ROCHEFOURCHAT) DÉPART EN COURS DE SÉANCE À 18H20 A LA FIN DU POINT 7 : M BERTRAND.

ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

Le quorum est atteint.

Jean ARAMBURU est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 15 décembre 2022 n'est pas présenté et sera proposé à l'adoption lors du prochain Conseil communautaire du 23 février 2022.

Sont présentées et délibérées les questions portées à l'ordre du jour :

A. INFORMATION

a. Solidarité : Bilan de l'accueil des jeunes ukrainiens en 2022

b. Martouret : Point sur l’activité du centre du Martouret

c. Services publics : Compétence France services

B. DÉCISIONS

1. Eau-Assainissement : Adoption de la charte « pour un service public de l'eau, de proximité et de qualité, dans le Diois »

2. Action sociale : Modification de l'intérêt communautaire

3, Enfance : Renouvellement de la convention avec la Maison d’'Assistantes Maternelles (MAM)« Bulle de vie » à Recoubeau-Jansac

4, Enfance : Actualisation de la charte de soutien aux Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) 5. Finances : Fixation des Attributions de Compensation (AC) 2023 6. Finances : Ouverture anticipée des crédits d'investissement au Budget principal 2023 7. Finances: Modification du tableau des durées d'amortissements comptables suite au passage à l'instruction comptable M57

8. Économie: Attribution d'une subvention à là « SARL Distillerie des 4 vallées » dans le cadre du règlement des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises 9, Urbanisme : Groupement de commandes évolution dossier ZAC et mise en compatibilité du PLU de Die

C. QUESTIONS DIVERSESINFORMATION

Monsieur le Président remercie le Martouret - tant au niveau de l'Association que de sa Directrice et du Personnel - de nous accueillir en ses locaux.

a. Solidarité : Bilan de l'accueil des jeunes ukrainiens en 2022

Le Président (Alain MATHERON) laisse la parole à Caroline RIOSSET et à Marie-Françoise VIRAT, deux des 4 Co-présidentes du Martouret :

Le Conseil d'administration de l'association du Martouret présentera un bilan synthétique de l’action de solidarité déployée en avril dernier pour accueillir plus de 40 enfants ukrainiens. Pour mémoire, cette action a été coordonnée par l'association du Martouret et soutenue par plusieurs communes du territoire.

Madame RIOSSET rappelle que 27 mineurs ont été accueillis à Saint Nazaire-le-Désert lors du 1* trimestre dernier.

Monsieur CHAMBEL, résidant de Saint Nezaire-le-désert, les a d'abord accueillis chez lui à titre personnel.

Ces enfants n'ayant pas de statut, le Conseil Départemental s'est rendu à Saint Nazaïre-le-Désert et Madame ESTEVE à été désignée Responsable de ces mineurs.

Le souhait de Monsieur CHAMBEL étant de « mettre ses enfants dans un cadre », ils ont été scolarisés au Lycée du Diois. Pour faciliter l'accès et améliorer les conditions d'accueil du groupe, à la demande de la Communauté des Communes du Diois (CCD), le Martouret a accepté et a organisé l'accueil des jeunes au centre.

La prise en charge s'est faite dans le cadre de crédits de État dans le cadre d'accueil humanitaire d'urgence (pour les repas, le gîte, l'habillement) mais également par appel aux dons pour les frais annexes {notamment l'animation et une partie du transport).

L'accueil de ces jeunes s'est terminé le 29 juin dernier : beaucoup sont rentrés chez eux à Lipro en Ukraine, d'autres ont rejoints leurs familles en Italie ou encore en Angleterre. Il est à noter l'absence de suivi psychologique mais aussi médical, tout au long du séjour de ces jeunes ukrainiens, que le Département aurait pu leur apporter. Madame RIOSSET tient à cette occasion à remercier le Lycée - -et plus particulièrement son infirmière — d'avoir pallier au problème. Remerciements renouvelés à la Communauté des Communes du Diois qui a relayé les besoins de prise en charge quotidienne du transport de ces jeunes entre Le Martouret et le Lycée auprès de la région. Bien que la communication ait été difficile avec la barrière de la langue et les différences culturelles, cette expérience a été enrichissante pour l'équipe du Martouret, déclare Madame RIOSSET. Madame VIRAT fait une présentation succincte des frais engendrés par cette prise en charge humanitaire : soit 107 383€ alloués par l'Etat couvrant le prix journalier de prise en charge d'un mineur évalué (38€39/jr) + diverses dépenses s'élevant à 12 601,49€ (habillement + animations) + 3700€ aux frais de cantine. Les autres recettes sont principalement les dons : 6800€ émis par 2 personnes privées et 11 communes. Le reste à charge résiduel est de 2095€ et 400 heures financées par le Martouret.

Maryline WOLF ROY souhaiterait savoir si les communes peuvent encore participer à l'appel aux dons ; il lui est répondu par l'affirmative.

MMoucheron adresse ses félicitations au Martouret pour cette prise en charge humanitaire, félicitations

reprises par l'ensemble du Conseil et suivis d'applaudissements.

Monsieur le Président conclut en indiquant que les 2095€ résiduels seront - déduction faite des derniers dons - assumés par la Communauté des Communes du Diois.

b. Martouret : Point sur l’activité du centre du Martouret

Le Président (Alain MATHERON) laisse la parole à Marie-Françoise VIRAT, Co-présidente du Martouret :

Le Conseil d'administration de la l’association du Martouret présentera les premiers éléments de son bilan d'activités 2022 et des résultats de ses activités.

Madame VIRAT annonce que le chiffre d'affaires est jugé très satisfaisant pour l'année 2022.

PV CC 26 janvier 2023JPRouit lui demande si le changement d'énergie par la Communauté des Communes sur le site à été bénéfique et Madame VIRAT lui répond qu'il va falloir affiner ce point avant de pouvoir répondre à cette question et qu'elle le fera dès que cela sera fait.

Pour l'heure, elle ne peut que constater que le coût du bois à connu une augmentation de 20% entre janvier 2022 et janvier 2023 et, qu'en ce qui concerne la consommation d'eau, le site a connu des problèmes de fuites d'eau, d'où une consommation d'eau excessive, « doublée ». Patricia VARTANIAN, Directrice du Martouret, constate et se félicite de la décision intercommunale car grâce au changement de combustible, le centre s'en sort nettement mieux que beaucoup d'autres qui ont dû suspendre leurs activités hivernales face à l'envolée des prix d'énergie. Monsieur FONTAINE demande de combien de chaudières au bois disposent le Martouret ; Madame VIRAT lui répond qu y en à 2.

AMatheron conclut ces points d'information en se félicitant d'avoir amélioré les marges de la planète en termes d'écologie et renouvelle ses remerciements au Personnel du Martouret pour l'accueil réservé à ces jeunes mineurs ukrainiens, pour leur réactivité face à l'urgence de la situation.

c. Services publics : Compétence France services

Le Président (Alain MATHERON) informe :

Comme évoqué lors du précédent conseil, le dispositif France services a été déployé sur le territoire Diois en 2020. Il se matérialise par une structure : l'Espace France Services du Diois, portée par le CFPPA de Die / EPL du Valentin.

Courant 2022, ce dernier a alerté des risques pesant sur la structure en raison de son déficit financier chronique fragilisant le soutien du conseil d'établissement et donc la pérennité du portage. Le déficit est analysé et généré par plusieurs facteurs : là professionnalisation et la stabilisation des agents animant la structure, le renfort nécessaire à une activité croissante, le niveau insuffisant de l'aide que l'État apporte (30 000€). Fin 2022, le déficit de fonctionnement est estimé à 50 000€. Lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, l'orientation politique partagée est d'engager la Communauté des Communes pour permettre la pérennisation du dispositif France services existant et de le développer sur le territoire intercommunal. Pour se faire, il sera proposé ultérieurement aux membres du Conseil de prendre rang auprès de l'État pour la création d’une seconde structure France services « multi-sites ».

Dans cette perspective, il sera nécessaire de faire évoluer les statuts intercommunaux lors du conseil de février.

A. DÉCISIONS

C230126-01

Objet : Eau-Assainissement : Adoption de la charte « pour un service public de l’eau, de proximité et de qualité, dans le Diois »

Le Vice-Président en charge du Service mutualisé Eau et Assainissement (Pascal BAUDIN) expose :

Depuis 2016, les communes du Diois et la communauté des communes ont mutualisé un service pour travailler à l'amélioration des services d'eau du territoire. Elles se sont aussi réunies en commission intercommunale qui réunit régulièrement les 2/3 des services d'eau potable du Diois. Aujourd'hui, l'obligation du transfert de compétences Eau et Assainissement à la communauté des communes se précise puisque l'échéance 2026 approche.

Dès le départ, la commission a posé comme principe de rester en gestion publique et de conserver un rôle important des communes via les « relais locaux », qu'ils soient agents ou élus. Avec les deux contrats de progrès successifs depuis 2016, les communes se sont engagées dans l'amélioration de leurs services et la mise en conformité de leurs ouvrages. Pour afficher ces principes politiques et le travail réalisé, la commission à proposé une charte « pour un service public de l'eau, de proximité et de qualité, dans le Diois ». Cette charte est aussi le moyen pour les

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PV CC 26 janvier 2023communes et la CCD de s'engager dans une amélioration des services pour conforter la gestion publique de l'eau dans le Diois.

Un diaporama est diffusé en séance.

Au cours de sa diffusion, des interrogations sont soulevées.

YFontaine indique que la contribution demandée pour l'adhésion au service commun s'élève en moyenne à 20€ / habitant sur la commune de Jonchères contre un prix moyen de 1€20 / habitant sur Die et que cette situation l'inquiète.

PBaudin lui répond qu'un rééquilibrage sera fait afin d'en minimiser le prix pour les petites communes et d'en revoir le prix légèrement à la hausse pour !a ville de Die. I] précise que le Conseil municipal de Die est d'accord avec cette démarche et qu'ainsi il n’y aura plus de différence de traitement d'une commune à l'autre. |

DVinay s'interroge sur « le pourquoi d'une charte », vu qu'EBelmont accompagne déjà les communes. Elle souhaiterait également savoir s'il est possible de sortir de cette charte à tout moment. ÉBelmont lui indique que cette charte n'a pas de valeur contraignante et tient lieu de repère commun pour les 3 prochaines années - soit jusqu'en 2026.

PBaudin lui répond que si le Gouvernement « revient sur ses pas » quant à la gestion de l'eau, ctte charte n'aura plus lieu d'être. PBaudin rappelle toutefois que cette charte a une valeur pour montrer aux nouveaux élus arrivant en 2026 le bon cheminement conduit pour mener à bien ce transfert imposé par le Gouvernement.

RDelage souhaïte apporter son témoignage. Il indique ainsi que lundi dernier le Conseil municipal de sa commune a voté l'intégralité de la charte, laquelle à suscité de nombreuses discussions et questionnements. Interrogations en lien avec le devenir du « bénévolat » quant à la gestion de l'eau et pour savoir si dans un futur proche la commune arrivera à garder un fonctionnement à dimension locale. ÉBelmont souhaite apporter un complément d'information à la question de DVinay en rappelant que l'augmentation du recours au service commun va développer des missions supplémentaires aux siennes, d'où la nécessité d'employer une personne supplémentaire, un Chargé de mission, pour répondre à la demande.

DVinay estime qu'on peut vouloir payer son salaire et celui du Chargé de mission analyse financière sans pour autant vouloir signer la charte.

La parole est alors donnée à ESicard qui note que la charte pose des fondamentaux utiles sur un plan communal, comme notamment le partage de compétences et de suivis pour les communes. PBaudin rappelle à l'assemblée que cette charte est une réponse à la demande de conformité du législateur dans le respect de la liberté des communes. Il rappelle à l'assemblée les craintes d'une « usine à gaz » lors de la mise en place du service intercommunal de gestion des Ordures Ménagères. MFalcon estime que les communes agissent de manière consciencieuse et que l'eau est déjà gérée grâce au volontariat. Elle craint la perte du bénévolat et un tarif prohibitif de l'eau. FGauthier fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne la partie technique, outre l'aspect financier avec des budgets très variables d'une année sur l'autre.

PBaudin indique qu'on a besoin de cette analyse financière pour quantifier l'apport du bénévolat et savoir ce que coûte réellement l'eau, que le service va prendre tous ces points en considération pour essayer de quantifier et de chiffrer pour chaque commune l'ensemble des opérations. LCombel s'interroge sur la charte et indique ne pas savoir ce que cette charte va apporter aux communes, et plus précisément ce qu'elle peut apporter à terme à sa commune. La commune de la Motte Chalancon dispose déjà d'un schéma directeur et d'un programme des travaux notamment. Il informe que sa commune a également voté hier soir et qu'eux ne rejoindront pas le service commun. PBaudin conçoit cette charte comme « un système de solidarité entre communes », lequel pourrait se résumer en < un service minimum à la disposition de chaque commune ». Chaque Maire hérite d'une situation. Un besoin de convergence et d'une préparation collective apparait nécessaire. Il rappelle que ce transfert de compétences imposé par le Gouvernement a initialement reçu un accueil défavorable de la part des maires, mais que c'est ensemble qu'ils ont décidé de s'y préparer. IBizouard prend alors la parole et rappelle que les communes ont affaire à une loi et que l'idée d'une charte, telle qu'évoquée précédemment par PBaudin, lui semble être une bonne idée dans le sens où les communes seront ainsi prêtes au transfert. Elle rajoute que dans cette charte sera précisée ce que les communes « veulent garder » en ce qui concerne l'eau - c'est-à-dire : « la maitrise » - en travaillant ensemble. Ce qui est primordial, pour elle, ce que nous garantit cette charte, c'est de conserver l'eau en régie.

OTourreng témoigne de ce qu'il se passe actuellement dans sa commune de Boulc, à savoir une gestion de l'eau qui repose pour l'heure beaucoup sur le bénévolat pour la gestion de 9 réseaux, 3 stations

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PV CC 26 janvier 2023d'épuration pour 120 abonnés. L'équilibre des opérations d'investissement sur l'eau se fait par une subvention du budget communal. Demain, le principe de < l'eau paye l'eau » s'appliquera strictement compte tenu de la strate démographique de la CCD. Cette obligation représente un vrai problème pour ce qui est du coût de l'eau. Pour éviter d'aller vers une usine à gaz, il estime que les travaux préparatoires, c'est pour l'éviter.

Vu la délibération C220630-05 en date du 30 juin 2022, par laquelle le Conseil communautaire à adopté les principes de la charte d'amélioration et de promotion des services d’eau du Diois,

Considérant l'intérêt pour le territoire de se préparer à l'obligation d'un transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté des communes au 01! janvier 2026,

Considérant que la gestion publique du service de l'eau est garante de l'intérêt général et que le circuit court entre la ressource et l’abonné permet de mieux la gérer,

Considérant que la charte promeut des engagements collectifs, notamment avec la définition d’un niveau de service minimum avant le transfert,

Considérant que le travail collectif mené en commission Eau et Assainissement permet de faire évoluer la charte initiale adoptée le 30 juin 2022 en Conseil communautaire, pour lui adjoindre des volets concernant l'assainissement et les aspects budgétaires du service,

Les élus et la Communauté des Communes du Diois s'engagent collectivement dans une charte « pour un service public de l'eau, de proximité et de qualité, dans le Diois », dont les principes fondateurs sont de : - conserver une gestion publique de la ressource en eau,

-__ maintenir un tarif abordable pour les habitants,

-_ s'appuyer sur des relais locaux (élus et agents) dans les communes pour conserver la proximité et le « circuit court » de l’eau, en s'appuyant sur des secteurs, pour rester au plus près des abonnés, -__ conserver une souplesse de fonctionnement à l'échelle intercommunale,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité - 9 abstentions (VINAY, FONTAINE, VINCENT, SELLIER, GAUTHIER, BRES, COMBEL, FALCON, GUILLEMINOT) : - adopte la charte « pour un service public de l'eau, de proximité et de qualité, dans le Diois » et en approuve les principes,

- charge le Président de notifier la charte à l'ensemble des communes-membres, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de ces délibérations.

MLeclerc a souhaité revenir sur son vote « abstention » en fin de séance pour opter pour un vote « pour ».

Reçu en Préfecture le 02/03/2023

Publié et notifié le 02/03/2023

C230126-02

| Objet : Action sociale : Modification de l'intérêt communautaire

Le Vice-Président en charge de l'Action sociale (Joël BOEYART) expose :

Lors du débat d'orientation politique du 15 décembre dernier, le Conseil a acté les principes d'engager la modification de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale dès 2023 et de créer un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) pour porter les premières actions identifiées. Au vu du travail conduit ces derniers mois par la commission Action sociale, il est proposé de modifier l'intérêt communautaire relatif à la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » (Statuts intercommunaux version 2016 : III - Compétences / 2 — Compétences optionnelles / article 2 - action sociale d'intérêt communautaire) en reprenant le libellé actuel et en lui ajoutant les précisions suivantes :

PV CC 26 janvier 2023La création, l'animation et le développement d'un centre intercommunal d'action sociale ayant pour principales missions :

- d'assurer l'analyse des besoins sociaux en lien avec toutes les communes,

- d'animer la politique d'action sociale intercommunale,

- d'appuyer les communes dans l'exercice de leur compétence en matière d'action sociale, - de porter tout dispositif visant à informer et à accompagner les habitants du territoire, notamment en matière d'accès aux droits.

Par ailleurs, il est proposé au Conseil communautaire de corriger la formulation du libellé actuel de l'intérêt communautaire en :

1- corrigeant : « La gestion du Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) » par « La gestion du Relais Petite Enfance (RPE) » conformément à la nouvelle appellation,

2- supprimant : « - la politique en direction des personnes âgées avec la participation au Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC). » considérant que ce champ ne relève plus aujourd'hui des compétences intercommunales.

Pas d'observation.

Vu l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L123-4-1 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu les statuts de la Communauté des communes et notamment son III - Compétences / 2 — Compétences optionnelles / article 2 - action sociale d'intérêt communautaire,

Vu le libellé de l'intérêt communautaire relatif à la compétence action sociale délibéré en Conseil communautaire le 13 février 2020,

Considérant le travail préparatoire conduit par la commission Action sociale depuis mai 2022,

Considérant le principe acté par le Conseil communautaire du 15 décembre 2022 à l'issue du débat d'orientation politique d'engager la modification de l'intérêt communautaire en vue de créer un Centre Intercommunal d'Action Sociale,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - modifie l'intérêt communautaire

* en ajoutant à la rédaction actuelle le libellé suivant :

«La création, l'animation et le développement d'un centre intercommunal d'action sociale ayant pour principales missions :

- d'assurer l'analyse des besoins sociaux en lien avec toutes les communes, - d'animer la politique d’action sociale intercommunale,

- d'appuyer les communes dans l'exercice de leur compétence en matière d'action sociale,

- de porter tout dispositif visant à informer et accompagner les habitants du territoire, notamment en matière d'accès aux droits »,

* en corrigeant :

« La gestion du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) » par « La gestion du Relais Petite Enfance (RPE) »,

* en supprimant :

« - la politique en direction des personnes âgées avec la participation au Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC). »,

-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/02/2023

Publié et notifié le 01/02/2023

PV CC 26 janvier 2023C230126-03

Objet : Enfance : Renouvellement de la convention avec la Maison d'Assistantes Maternelles (MAM)}« Bulle de vie » à Recoubeau-Jansac

La Vice-Présidente en charge de l'Enfance (Valérie JOUBERT) expose :

La Communauté des communes soutient les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) du Diois depuis 2018. La précédente convention avec l'association MAM « Bulle de vie », située à Recoubeau-Jansac, est arrivée à échéance. Pour pouvoir continuer à soutenir cette association et, par ce soutien, contribuer au maintien de cette structure ainsi qu'aux places d'accueil qu'elle offre aux familles du Diois, nous vous proposons de reconduire cette convention pour les 3 prochaines années.

YFontaine souhaite connaitre le montant du financement alloué par la Caisse d'Allocations Familiales pour cette association, et plus précisément si une enveloppe est versée à la CCD pour payer les loyers. Vloubert informe que l'aide de la CCD est uniquement basée sur « une partie du loyer > et qu'aucune enveloppe n'est versée à la CCD par la CAF ou un autre financeur pour assumer cette dépense. AMatheron souhaite exprimer ses remerciements aux assistantes maternelles qui, de par leur flexibilité horaires, rendent service aux parents mais aussi à la communauté, en venant en soutien aux crèches et structures d'accueil,

Vu la Charte de soutien aux Maisons d’'Assistantes Maternelles (MAM) du Diois,

Considérant que depuis quelques années, le Diois connait une inquiétude relative au nombre d'assistantes maternelles en activité sur le territoire,

Considérant que la précédente convention est arrivée à échéance au 31/12/2022 et que la prochaine convention, établit sur 3 ans, permettra d'assurer la continuité du soutien de cette MAM et par là le maintien des places offertes par cette structure,

Considérant que le fonctionnement de la Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) « Bulle de vie » s'inscrit dans les objectifs de la politique communautaire d'accueil des jeunes enfants,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide la convention avec l'association « Bulle de vie » pour l'aide au fonctionnement de la MAM pour une durée de 3 ans,

- autorise le Président à la signer,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/02/2023

Publié et notifié le 01/02/2023

| C230126-04 | Objet : Enfance : Actualisation de la charte de soutien aux Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)__""

La Vice-Présidente en charge de l'Enfance (Valérie JOUBERT) expose :

La Communauté des Communes du Diois, en lien avec le soutien aux MAM décidé en 2018, s'est dotée d'une charte qui régit les principes de ce soutien. Une actualisation de cette charte vous est présentée aux vues du contexte évoluant et à la faveur du travail sur là nouvelle convention avec la MAM « Bulle de vie ».

Pes d'observation.

PV CC 26 janvier 2023Considérant que la Communauté des Communes du Diois, en lien avec le soutien aux MAM décidé en 2018, s'est dotée d'une charte,

Considérant que cette charte de soutien aux MAM décrit les engagements de chacun et cadre ses engagements selon des critères de tarification locaux en ce qui concerne les loyers,

Considérant qu'une actualisation de cette charte est présentée aux vues du contexte évoluant (tarification des loyers) à la faveur du travail sur la nouvelle convention avec la MAM « Buile de vie »,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide la nouvelle charte de soutien aux Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM, laquelle constitue le cadre d'intervention de la collectivité en matière de soutien à ce type de structures,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/02/2023

Publié et notifié le 01/02/2023

C230126-05 | Objet : Finances : Fixation des Attributions de Compensation (AC) 2023

Le Président présente aux membres du Conseil les excuses de Madame la Vice-Présidente en charge des Finances - Anne-Line GUIRONNET - empêchée ce soir, et demande à Thomas COSTE, chargé du Pôle Financier à la Communauté des Communes du Diois, de présenter le point Finances suivant :

Pour mémoire, les attributions de compensation ont été fixées suite au passage en régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de l'EPCI. Elles visent à neutraliser l'incidence financière du transfert de la fiscalité économique au Oler janvier 2017.

L'ajustement des attributions de compensations initiales permet de financer les transferts de compétences ou les services communs/mutualisés selon un calcul validé en CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées). Ces évaluations sont soit figées (ex : contribution déploiement Fibre), soit variables (ex : coûts annuels d'un service commun).

Le rapport définitif de la CLECT a fixé les modalités d'évaluation des services communs avec : -__ SISEMA : coût d'utilisation du service en année N impacte l'AC de l'année N+1 - Service d’Instruction Mutualisé (SIM) : coût d'utilisation du service N impacte l'AC de l’année N+1 - Service Mission Eau-Assainissement : coût du service en année N impacte l'AC de l'année N+1 ainsi que les modalités de calcul pour les charges transférées lors de la prise de compétence planification de mars 2017 avec :

- pour les communes qui n’ont pas de document d'urbanisme et sont soumises au règlement national d'urbanisme : aucune charge transférée

- pour les communes dont les documents d'urbanisme sont en cours d'élaboration : la finalisation des procédures par la CCD et un calcul de l'AC de l'année N+1 établi sur la base des dépenses liquidées en année N

- et pour les communes qui ont un document en cours de validité : un calcul de l'AC de l'année N+1 établi selon les coûts réels éventuels des modifications ou révisions de l'année N.

Pas d'observation.

Vu la délibération n°C170928-02 du 28 septembre 2017 portant fixation libre des AC pour les communes en phase i du déploiement de la fibre,

Vu la délibération n°C170209-05 du 9 février 2017 portant sur la validation de la convention-cadre du SISEMA,

PV CC 26 janvier 2023Vu la délibération n°C160609-06 du 9 juin 2016 portant sur la fixation des modalités de transfert de | ‘eau et l'assainissement,

Vu le montant des attributions de compensations pour l'exercice 2023 selon le tableau joint en annexe,

Considérant que les montants annuels sont établis conformément aux dispositions votées dans les rapports définitifs de la CLECT, adoptés à la majorité qualifiée des communes et acté en Conseil communautaire, respectivement le 28 septembre 2017 et le 30 septembre 2021,

Considérant les modalités d'évaluation des services communs fixés dans le rapport définitif de la CLECT,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - fixe le montant des attributions de compensations pour l'exercice 2023 selon le tableau joint en annexe

- charge le président de toutes les formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/02/2023

Publié et notifié le 01/02/2023

C230126-06

| Objet : Finances : Ouverture anticipée des crédits d'investissement au Budget principal 2023

Monsieur Thomas COSTE, en charge du Pôle financier à la CCD, expose :

Conformément à l'Article L1612-1, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Oier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Le montant des crédits d'équipement inscrit en 2022 s'établit à 5 491 960€. Il vous sera proposé d'ouvrir les crédits afférents dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget principal 2023 :

| Chapitre __| Article Libellé | Montant | 20 2031 | Frais d’études ____ | 25 000€ | | 20 __| 2051 | Concessions et droits similaires 25 000€ | 21 | 21578 Autres matériels et outillages de voirie 50 000€ 21 2135 Installations générales, agencements, | 100 000€ | aménagements des constructions E :

21 2183 | Matériels informatiques 15 000€ h _21 2188 | Autres immobilisations incorporelles 35 000€ 23 1 2313 Travaux - immobilisations en cours 300 CODE | TOTAL L ___| 550 000€

Pas d'observation.

Vu l'Article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le vote du Budget primitif 2023 est prévu le 23 mars 2023,

PV CC 26 janvier 2023Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Considérant que le montant des crédits d'équipement inscrit en 2022 s'établit à 5 491 960€. les crédits afférents sont ouverts de manière anticipée dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget principal 2022 :

Chapitre Article | Libellé Montant 20 | 2031 Frais d'études 25 000€ | 20 2051 Concessions et droits similaires 25 000€ 21 21578 Autres matériels et outillages de voirie 50 000€ 21 2135 Installations générales, agencements, | 100 000€ aménagements des constructions

| 21 . 2183 Matériels informatiques 15 000€ 21 2188 Autres immobilisations incorporelles 35 000€ 23 2313 | Travaux - immobilisations en cours 300 000€ TOTAL | 550 000€ |

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - autorise l'ouverture anticipée des crédits d'équipement avant le vote du Budget primitif 2023, conformément au tableau détaillé ci-avant, dans la limite d’un montant de 550 000 € ; - charge le président de toutes les formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/02/2023

Publié et notifié le 01/02/2023

| C230126-07 Objet : Finances : Modification du tableau des durées d'amortissements comptables suite au passage à

l'instruction comptable M57

Monsieur Thomas COSTE, en charge du Pôle financier à la CCD, expose :

Les durées d'amortissement des biens de l'inventaire comptable de la collectivité sont amenées à être revues pour tenir compte du changement de nomenclature comptable au Oler janvier 2023, avec l'adoption de la nomenclature M57 pour le Budget principal.

Les durées d'amortissement proposées concernent les biens immobilisés sur le Budget principal et les budgets annexes : Abattoir, SPANC et Réseau de chaleur.

Il vous sera également proposé de maintenir l'amortissement sur un an des biens dont la valeur unitaire est inférieure à 1 000€ HT.

À la demande de DFlon, TCoste précise que les « durées d'amortissement » des biens ne sont pas modifiées dans le tableau, mais qu'avec la mise en place de l'instruction comptable M57, les catégories de biens sont juste reclassées au sein des nouveaux comptes.

JMBompard demande si ces modifications affectent les biens déjà en cours d'amortissement dans l'inventaire. TCoste répond par la négative, en précisant que «cela ne joue que sur les futurs investissements >

10

PV CC 26 janvier 2023Vu la délibération C181213-12 du 13 décembre 2018 portant modification du tableau des durées d'amortissements des biens,

Vu la délibération C220929-12 du 29 septembre 2022 portant fixation des durées d'amortissement du Budget annexe Réseau de chaleur,

Considérant la nécessité d'adapter les comptes et les durées d'amortissement au passage à la nomenclature M57 au 01° janvier 2023 pour le Budget principal et les Budgets annexes Zones d'Activités Economiques,

Considérant la proposition d’amortir sur un an les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 1 000€ HT,

Les durées d'amortissement comptables sont fixées à compter du 01° janvier 2023 conformément au tableau ci-joint :

PV CC 26 janvier 2023

ARTICLE BIENS TE

BORNES janvier 2023

Bornes

obligatoires

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation des cadastres | max. 10 ans 10

2031 Frais d'études non suivis de réalisation max. 5 ans 5

2033 Frais d'insertion max. 5 ans

Subventions d'équipement versées aux organismes publics dans le cadre de 20411 financement des biens mobiliers, matériels et études max. 15 ans 5

Subventions d'équipement versées aux organismes publics dans le cadre de 2MLoe financement des Batiments ou des installations max. 15 ans 15

Subventions d'équipement versées aux organismes publics dans le cadre de 204b03 financement de projets d'infrastructure d'intérêt national (Réseau Fibre) max. 15 ans 30

2042x Subvention d'équipement versée à une personne de droit privée max. 5 ans 5

Barème

indicatif

2051 Logiciels 2 ans 2

2121 Plantations 15 à 20 ans 15

2128 Aires de tri et de réemploi (aménagement quais, revêtements voirie, clôtures, barrières) | 15 à 30 ans 15

2128 | Autres agencements et aménagements de terrains 15 à 30 ans 15

21318 pe Bâtiments publics (garages, ateliers, espaces stockage, locaux personnel aires 15 à 30 ans 30

2131 Bâtiments - chauffage urbain (sous-sol chaufferie) 15 à 30 ans | 30

2138 Autres bâtiments (Abattoir.) è | i5à30ans | 20

21351 bles générales, agencement et aménagement des constructions - Bâtiments 16 à 20 ans 20

21352 mr HS générales, agencement et aménagement des constructions - Bâtiments 16 à 20 ans 20

2152 Installations de voirie | 20 à 30 ans | 20

2153x Réseaux divers (adduction d'eau, assainissement, câblés, électrification) 20 à 30 ans : | _25

2153 Installations équipements - abattoir (chambre froide...) . 10 à 15 ans 15

2154 Matériel spécifique - abattoir L | 10 à 15 ans 7

21533 Installations à caractère spécifique - chauffage urbain (chaufferie bois) _ [10 à 15 ans 15

21543 Matériel spécifique - chauffage urbain (organe régulation, comptage chaufferie, autres)| 10 à 15 ans 7

21553 Outillage spécifique - chauffage urbain (outillage chaudière bois) 10 à 15 ans

215738 Matériels roulants - Voirie (Tractopelles, transpalettes...) E 10 à 15 ans

21578 Bennes Aires de tri et de rémploi - 10 à 15 ans 10

1121578 Colonnes d'apport volontaire des déchets 10 à 15 ans 10

2158 Petit outillage électronique et informatique _ 10à15 ans

2158 Matériels, outillages de garage, atelier, 10 à 15 ans

2158 Equipement de garages et ateliers _ 10 à 15 ans 15

217xX Immobilisations mise à disposition 30

2181 D générales, agencements et aménagements divers - Hors propriété, 16 à 20 ans 20

21828 Vélos 5 à 10 ans

21828 | Véhicules et utilitaires . 5 à 10 ans 7 21828 Camions porteurs + bennes 30m2 de 4 à 8 ans 21828 Camions bennes à ordures ménagères 4 à 8 ans 10 21831 Matériel informatique scolaire 2 à 5 ans 21838 Matériel bureautique (manuel, électrique ou électronique) |2à5 ans 21838 Matériel informatique Co |2à5 ans En 21848 Mobiliers 10à15 ans 10 2185 Matériels de téléphonie mobile 2à5ans 1 2188 Matériels communication (signalétique, oriflamme...) 6 à 10 ans 5 2188 Composteurs collectifs 6 à 10 ans 5 2188 Petit électroménager En 6 à 10 ans 2 2188 Autres matériels divers 6 à 10 ans 5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - adopte les durées d'amortissement telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus pour l'ensemble des budgets de la CCD,

- approuve la disposition d’amortir sur un an les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 1 000€ HT.

-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/02/2023

Publié et notifié le 01/02/2023

C230126-08

Objet : Économie : Attribution d'une subvention à la « SARL Distillerie des 4 vallées » dans le cadre du règlement des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises

La Vice-Présidente en charge de l'Économie (Isabelle BIZOUARD) expose :

La Communauté des Communes a délégué au Conseil départemental la compétence d'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises. Elle s'est aussi engagée dans une participation financière de 5% du montant de l'aide allouée par le Département.

Le règlement de cette aide prévoit 6 000€ par emploi (5 700€ pour le département, 300€ pour la CCD). L'entreprise « SARL Distillerie des 4 vallées » à déposé une demande pour le projet « Bâtiment stockage, conditionnement, espace de vente » (cf, : en annexe fiche du projet de l'entreprise), pour 3 emplois créés, soit :

- 17 100€ au Conseil départemental,

- 900€ à la CCD.

Pas d'observation.

Vu la délibération C221117-03 en date du 17 novembre 2022 du Conseil communautaire relative aux conditions de délégation de la compétence d'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises,

12

PV CC 26 janvier 2023Vu la délibération C221215-05 en date du 15 décembre 2022 du Conseil communautaire portant sur l'adoption d'une convention signée avec le Département de la Drôme relatives à la mise en œuvre règlements départementaux d'Aides à l'immobilier des entreprises,

Vu la délibération C170511-06 en date du 11 mai 2017 du Conseil communautaire, relative à la participation de la communauté des Communes du diois financièrement au côté du Département à hauteur de 5% du montant de l'aide allouée par le Département de la Drôme,

Vu que le règlement de cette aide prévoit 6 000€ par emploi, soit 5 700€ pour le département et 300€ pour la Communauté des Communes du Diois (CCD),

Considérant la demande de subvention de l'entreprise « SARL Distillerie des 4 vallées » auprès de la CCD et du Conseil Départemental pour le projet « Bâtiment stockage, conditionnement, espace de vente » pour 3 emplois créés, soit 17 100€ au Conseil départemental et 900€ à la CCD,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- attribue une subvention d'investissement de 900€ à la SAS Distillerie des 4 vallées dans le cadre du règlement des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises par un versement au démarrage des travaux d'installation, sous réserve d'obtention du permis de construire,

- impute cette dépense au compte 20422,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/02/2023

Publié et notifié le 01/02/2023

| C230126-09 | Objet : Urbanisme : Groupement de commandes évolution dossier ZAC et mise en compatibilité du PLU de

Die

Le Vice-Président en charge de l'Urbanisme (Olivier TOURRENG) expose :

Afin de procéder à l'élaboration du dossier d'évolution de la ZAC de Chanqueyras sous maîtrise d'ouvrage communale, il est nécessaire pour la commune de désigner un Bureau d'études (BET) spécialisé. Il est également nécessaire pour la Communauté des Communes du Diois, compétente en matière de planification (évolution des documents locaux d'urbanisme) de désigner un tel prestataire afin que le PLU communal en vigueur soit mis en compatibilité avec le futur dossier de ZAC intégrant l'accueil du projet conduit par le Centre hospitalier.

La constitution de ces dossiers nécessitera techniquement et juridiquement l'établissement d'une évaluation environnementale. Les dossiers devront également être construits autour d'un nouveau plan de composition à élaborer pour le secteur de Chanqueyras, matérialisant tant l'implantation des installations du futur complexe hospitalier que les nouveaux ouvrages à réaliser.

Devant la convergence des besoins de la Commune et de la Communauté des Communes du Diois et l'opportunité de disposer d'une prestation intégrée, il est décidé la conclusion d'une convention de groupement de commandes afin que soit lancé un marché public unique. Le code de la commande publique dispose en son article L.2113-6 que : « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. » et en son article L.2113-7 que : « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive. » Afin de simplifier, accélérer, optimiser la passation et le suivi du futur marché public de prestations intellectuelles, il est pris le parti de confier à la Commune de Die, maître d'ouvrage de l'aménagement du

13

PV CC 26 janvier 2023site de Chanqueyras, le rôle de Coordinateur dans le cadre d'une convention de groupement de commandes.

YFontaine fait observer qu'il pensait que la Communauté des Communes (CCD) n'avait pas à interférer avec la ville de Die quant à l'emplacement du nouvel hôpital.

OTourreng précise qu'en ce qui concerne les documents d'urbanisme, la CCD va payer les frais qui sy rapportent, avant de s'en faire rembourser le coût par la ville de Die. DVinay souhaiterait connaitre quelle est « la majorité des acteurs impliqués > dans ce projet. OTourreng lui répond qu'il s'agit de la ville de Die, de la Préfecture et des services de l'Etat. DVinay souligne qu'elle pensait que la CCD n'en avait pas la compétence. OTourreng lui répond que la CCD à la compétence de plein droit pour la planification ; AMatheron précise « compétence de planification pour la CCD, compétence d'urbanisme pour la ville de Die ».

Interruption de séance, de 18h29 à 18h32 :

AMatheron interrompt la séance pour demander à Monsieur Parmentier de bien vouloir cesser son

enregistrement, enregistrement pour lequel Monsieur Parmentier n'a pas demandé l'autorisation. S'ensuivent des échanges entre Monsieur Parmentier et AMatheron, avant que la séance ne reprenne.

GTrémolet prend alors la parole ;

Il indique en préambule avoir une vision différente pour la localisation de l'hôpital ; H défend que le meilleur emplacement est sur le site de Chamarges.

Il étaye sa vision sur les enjeux de protection des terres agricoles (12 hectares) et les besoins de construction de logements (270 logements prévus à Chanqueyras), soient 2 axes clés mis en avant dans le diagnostic et les premières orientations du PLUI.

I! précise que pour lui « gérer un PLUI c'est gérer l'avenir, qu'il faut avoir une gestion et une vision globales pour « tout le territoire >» et que le terrain de Chamarges répond à ces enjeux. Puis, il rappelle qu'à ce titre, c'est bien la Communauté des Communes et son Conseil communautaire qui ont la compétence pour le PLUI.

GTrémolet mentionne alors un courrier du 10 mars 2021 de Monsieur Serveaux, Directeur du groupement hospitalier de territoire, indiquant que le terrain de Chamarges s'avère quasi parfait comme emplacement pour le nouvel hôpital et qu'il serait bien que les élus en tiennent compte. I] stipule que le Conseil de surveillance de l'hôpital de Die à voté « pour » la construction du nouvel hôpital à Chamarges - ce que dément IBizouard en indiquant que ce point n'a pas été voté par le Conseil de surveillance — et que les professionnels n'ont été « ni écoutés, ni entendus ».

Par ailleurs, GTrémolet évoque la réunion de l'Assemblée générale de Diois Santé Citoyenneté, de nombreux maires et élus du territoire étaient présents et « favorables » à l'emplacement du nouvel hôpital à Chamarges « en grande majorité ».

GTrémolet mentionne ensuite le courrier du 06 avril 2022 adressé par Madame Nutti, Directrice

Départementale des Territoires (DDT) et signifiant pour Chanqueyras : « des obstacles à franchir », telles les nuisances sonores que pourraient engendrer la circulation ou l'hélisurface pour les riverains. Monsieur Trémolet conclut son intervention en considérant qu'il ne sera pas possible de modifier la ZAC de Chanqueyras ; faisant référence à l'article L122-3 du Code de l'environnement, if rappelle que l'étude environnementale nécessitera la présentation d'un plan B - «le plan À étant pour une construction du nouvel hôpital à Chanqueyras et le plan B pour celui d'une construction de ce même hôpital à Chamarges »,

« Nous demandons à ce que le plan B ne soit pas abandonné » précise-t-il « et qu'une étude soit réalisée à Chamarges » - rajoutant que « cette étude revêt un caractère obligatoire et qu'il s'avère indispensable de protéger les habitants de Changueyras ».

OTourreng lui répond qu'il y a un point d'accord entre tout le monde : que l'hôpital se fasse ! En ce qui concerne le PLUI, il note des obstacles à franchir sur les 2 sites : viabilisation, réseaux d'eau et de voieries, sans compter les protections patrimoniales. Il rajoute qu'il serait regrettable qu'à cause de querelles internes à la commune de Die, l'hôpital ne se construise pas.

14

PV CC 26 janvier 2023AMatheron confirme l'étude d'un plan B, ou plutôt A’ qui compte-tenu qu'il faudra démontrer la non faisabilité hors terres agricoles et/ou protégées, sera la reconstruction sur site ; il considère donc qu'i est urgent d'engager le travail pour ne plus perdre de temps.

ÉSicard souligne qu'en ce qui concerne l'ancien hôpital, la préoccupation première de la municipalité de Die est de savoir ce que la Direction hospitalière compte faire du site actuel pour éviter qu'il ne devienne < une friche ».

IBizouard prend alors la parole et rappelle le contexte du dossier « hôpital » lors de sa prise de mandat en juillet 2020.

Ainsi un terrain venait d'être acheté fin 2019 à Chamarges par le Groupement Hospitalier de Territoire. Aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'a été déposée, ni avant, ni après à la Mairie. Elle rappelle que le terrain classé Agricole au PLU et protégé au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Aucun dossier, aucune étude, aucun point n'avait été mis à l'ordre du jour ou évoqué en Conseil municipal avant l'installation de la nouvelle équipe. C'est la nouvelle municipalité qui à interpellé le Préfet ; ce dernier a alors donné à la Mairie de Die 6 mois pour trouver une solution alternative, constatant impasse réglementaire. La reconstruction sur place ayant été évacuée sans discussion, # s'en est suivi un travail comparatif des sites de Chamarges, La Chargière et Chanqueyras ; c travail à été conduit avec la Direction et l'équipe technique du Groupement hospitalier de territoire. À l'issue d'une première approche, la Direction de l'hôpital a écarté le site de La Chargière.

IBizouard procède en séance à la lecture du courrier du Préfet, qui indique que le site de Chanqueyras lui semble « plus efficace et plus rapide pour une nouvelle structure hospitalière, moderne et évolutive pour les Dioiïs ».

IBizouard rappelle que la ville de Die est maître d'ouvrage de la ZAC ; le projet vise 270 logements à terme, ce qui représenterait environ 1000 habitants. La municipalité actuelle estime qu n'est pas souhaitable, quelle que soit l'issue pour l'implantation de l'hôpital, de concentrer 1000 habitants sur ce secteur.

Aujourd'hui, il convient d'agir pour permettre au projet d'hôpital d'avancer. C'est dans ce cadre que !a mairie de Die et la CCD ont travaillé ce groupement de commande. Il permet notamment de mutualiser certaines études et gagner du temps en coordination et en délai de procédure (études d'impact environnemental, …). Cela sécurisera également le processus en articulant la modification de la ZAC et du

PLU.

IBizouard rappelle que le projet, la disposition, les plans de l'hôpital sont du ressort de l'hôpital. Il est enfin précisé que c'est la commune de Die qui à la charge financière, in fine, de l'ensemble de ces procédures.

Madame Bizouard redit qu'elle entend l'inquiétude de chacun mais elle souligne « qu'il est temps désormais de démarrer quelque chose de concret devant ce long processus qui s'engage ».

GTrémolet réitère sa volonté d'avoir un hôpital à Die ainsi que les 2 études en rapport avec les plans À et B, évoqués précédemment.

Il rappelle à l'assemblée avoir fait voter la ZAC en 2014, sous son mandat à la mairie de Die, mais également avoir fait voter ce que son prédécesseur avait mis en place, dans un souci de continuité républicaine.

MLeclerc émet la proposition de reporter la décision après un débat dans un Conseil dédié. MMollard rejoint MLeclerc quant à l'idée d'un débat.

FGauthier prend alors la parole et demande à lire une lettre-pétition adressée à Monsieur le Président de la CCD et signée par 27 élus (pétition en annexe).

AMatheron rappelle que, conformément à la délibération de la ville de Die, la prochaine étape consistera à faire évoluer les documents d'urbanisme pour permettre l'implantation de l'hôpital à Chanqueyras. I! redit que ce travail est nécessaire avant d'envisager toute solution alternative. AMatheron remercie les membres du Conseil pour ce débat riche en échanges et très respectueux. Il entend la demande d'un temps dédié, en présence du Directeur de l'hôpital, et s'engage à l'organiser pour éclairer le sujet et rappeler quelle est la place de chacun dans la conduite du projet.

Vu les articles L.2113-6, L2113-7 et R2123-1° du Code de la commande publique,

15

PV CC 26 janvier 2023Considérant que la commune de Die aménageur de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de

Chanqueyras doit recourir à un prestataire pour conduire les études, constituer les dossiers, organiser les processus et procédures liées à l’évolution du dossier de ZAC pour l'accueil du futur projet de Centre Hospitalier,

Considérant que la Communauté des Communes du Diois, compétente en matière de planification, devra conduire les études, dossier et procédures pour la mise en compatibilité du PLU de Die en lien avec le dossier de ZAC,

Considérant l'intérêt pour chacune des collectivités de mutualiser certaines les études, analyses communes aux dossiers de ZAC et de PLU dans un objectif de cohérence entre les deux dossiers, d'optimiser les délais et les coûts,

Vu la convention formalisant le groupement de commandes entre la ville de Die et la Communauté des Communes du Diois,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité -11 « contre » (FONTAINE, GAUTHIER, VINAY, TREMOLET, BECHET (pouvoir de BECHET à TREMOLET), LAVILLE, MOUCHERON, LECLERCQ, MONGE, SELLIER, FALCON) -10 abstentions (REY, GUIRONNET (pouvoir de GUIRONNET à REY), JOUBERT, GERY, GUILHOT, JULIEN, MOLLARD, ALLEMAND, PATRAS, BRES) :

- approuve la convention portant formalisation du groupement de commandes et désignant la commune de Die comme Coordonnateur,

- autorise le Président à entreprendre tout acte nécessaire à sa mise en œuvre, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 01/02/2023

Publié et notifié le 01/02/2023

B. QUESTIONS DIVERSES

Pas de question diverse.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 19h05.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu

le jeudi 23 février 2023 à 17h30.

Le Président, Le Secrétaire de séance, Alain MATHERON . Jean ARAMBUR

Coprfinauté des Communes du Divis

16

PV CC 26 janvier 2023PV CC 26 janvier 2023

ANNEXES

17ANNEXE AU PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2023

Demande de corrections relative au PV du 26 janvier 2023,

faite lors du Conseil Communautaire du 23 février 2023

Seront modifiées et intégrées au procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du jeudi 26 janvier 2023 les mentions suivantes, à la demande de Monsieur YFontaine et de Madame DVinay :

- je terme « lettre-pétition », utilisé à la page 15 du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 janvier 2023 sera remplacé par celui de «courrier des élus, cosigné par 27 élus du Conseil

communautaire » et sera joint en annexe

- et le nom de DVinay sera intégré aux résultats du vote du point O1 relatif à l'adoption de l8 charte « Pour un service public de l'eau, de proximité et de qualité dans le Diois », dans les « abstentions »

conformément à son vote en séance.

cn L3FE 0

Pour approbation,

Le Président,

Alain MATHERON,A/3

Monsieur le Président.

Nous, Maires et élus du Conseil Communautaire, soucieux de

l'avenir de la santé sur notre territoire, comme une grande

partie de la population, la majorité du Conseil de Surveillance,

le corps médical, le personnel soignant, les syndicats et

représentants des usagers, nous interrogeons quant à la

lenteur du dossier de construction du nouvel hôpital et le

choix de son site.

A cet effet, nous demandons qu’un Conseil Communautaire

dédié spécifiquement à ce sujet soit organisé en présence de

Monsieur Freddy Servaux et ses services.

Ce débat nous apparaît d'autant plus justifié que les services

de la Communauté des Communes sont maintenant

fortement impliqués dans ce dossier.

Avec nos remerciements anticipés pour la prise en compte de

notre demande.

Le 25 novembre 2022,Nom Prénom Fonctions Signature

Claire, GERY

Ah Prnire

Mihl Æurrco

DE dog io Cruel, | Haive_

Gviluor Mine (are

fouTAwe ga | Mac

PATARS Puch Ropont

Foucher 'adunt

| Déleoun They | Muane

Mots sue | Tone

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Monsieur le Président.

Nous, Maires et élus du Conseil Communautaire, soucieux de

l'avenir de la santé sur notre territoire, comme une grande

partie de la population, la majorité du Conseil de Surveillance,

le corps médical, le personnel soignant, les syndicats et

représentants des usagers, nous interrogeons quant à la

lenteur du dossier de construction du nouvel hôpital et le

choix de son site.

A cet effet, nous demandons qu'un Conseil Communautaire

dédié spécifiquement à ce sujet soit organisé en présence de

Monsieur Freddy Servaux et ses services.

Ce débat nous apparaît d'autant plus justifié que les services

de la Communauté des Communes sont maintenant

fortement impliqués dans ce dossier.

Avec nos remerciements anticipés pour la prise en compte de

notre demande.

Le 25 novembre 2022.Nom Prénom Fonctions Signature

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Monsieur le Président.

Nous, Maires et élus du Conseil Communautaire, soucieux de

l'avenir de la santé sur notre territoire, comme une grande

partie de la population, la majorité du Conseil de Surveillance,

le corps médical, le personnel soignant, les syndicats et

représentants des usagers, nous interrogeons quant à la

lenteur du dossier de construction du nouvel hôpital et le

choix de son site.

A cet effet, nous demandons qu’un Conseil Communautaire

dédié spécifiquement à ce sujet soit organisé en présence de

Monsieur Freddy Servaux et ses services.

Ce débat nous apparaît d'autant plus justifié que les services

de la Communauté des Communes sont maintenant

fortement impliqués dans ce dossier.

Avec nos remerciements anticipés pour la prise en compte de

notre demande.

Le 25 novembre 2022,Nom Prénom Fonctions Signature

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