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unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC janvier 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC janvier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, 2025 -

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| DU JEUDI 30 JANVIER 2025

L'an deux-mille-vingt-cing, le trente janvier, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) düment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 22/01/2025

| Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON), SERRATRICE (BARNAVE) ; conseillers en | FAUCHIER (BEAUMONT EN DIOIS); JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÈS) ; exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT (MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; Présents : 45 JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VALDROME) ; MEYSSONNIER | Excusés : 11 | (VAL MARAVEL).

| Votants : 52 PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : LAUBY-CHALANCON Marie-Hélène | ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC); BERTRAND, BIZOUARD, CHEVALLIER, GIRARD A., GIRARD S., GUENO, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, SICARD (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) : GERY (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); GUIRONNET (ROMEYER); BRONCHART (ST ANDÉOL) ; MONGE (STE CROIX).

PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : CORNUT (VACHÈRES EN QUINT). ANCIEN Canton de La Motte Chalancon : PLASSE (CHALANCON); ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS) ; FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT). PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : PATRAS (ROCHEFOURCHAT) ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELUINI (ST ROMAN).

POUVOIRS : BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS) à DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS) ; BELVAUX à LLIORET (DIE) ; BERNARD à MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) à VINCENT (CHATILLON EN DIOIS); LAVILLE à MOUCHERON (DIE); MOLINA (BEAURIÈRES) à MEYSSONNIER (VAL MARAVEL); TESSERON à BIZOUARD (DIE) EXCUSÉS : ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; BELVAUX, LAVILLE, TESSERON (DIE) ; BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE); BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); CHAUVIN (GUMIANE) ; COMBEL (LA MOTTE CHALANCON); MOLINA (BEAURIÈRES); VIGNON (CHAMALOC)

DÉPART EN COURS DE SÉANCE :

ÉGALEMENT PRÉSENTS: ALLEMAND, COUILLER, COSTE, DOUDEAU, FORTIN, ORAND,

ROCHATTE, SAHUC

Le quorum est atteint.

Charles Meyssonnier est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité, sous réserve des corrections suivantes :

- Concernant les délégués présents : le titulaire de Barnave est SERRATRICE et pas PHILIPPE ; le nom du titulaire de Val Maravel s'orthographie MEYSSONNIER

- Concernant la délibération CC241219-01 portant prescription de la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Die : o La mise à disposition d'un registre se fait au siège de la Communautés des Communes du Diois et pas en mairie o La concertation sera organisée de début février jusqu'à fin mars 2025 et pas 2024 o La délibération a été validée à la majorité et pas à l'unanimité

Avec ces corrections, le procès-verbal est validé à l'unanimité

A.Matheron informe de :

- La démission d’Elfi Mollier-Vogel en janvier 2025, déléguée suppléante pour la commune de Saint Dizier en Diois, Jean-Kayam Jaadi devient délégué suppléant.

- L'installation du Maire Florent Serratrice le 21/01 à Barnave

Il présente Pauline Sahuc qui est de retour à la Communauté des communes pour la gestion des assemblées et des subventions. Il remercie Véronique Pitte en charge du secrétariat des assemblées en 2024.

Sont présentées et délibérées les questions portées à l'ordre du jour :2025 -

A. INFORMATIONS

SANTE : présentation du projet de service mutualisé pour la mise en œuvre du centre de santé du Haut-diois

B. DÉCISIONS

1. PLANIFICATION : modalité de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée N°1 du règlement écrit du PLU de Romeyer

2. FINANCES : Fixation des Attributions de compensation (AC) 2025 3. GESTION DES INSTANCES : Modifications des délégations du conseil au Bureau communautaire 4. GESTION DES INSTANCES : Modifications des délégations du conseil au Président 5. JEUNESSE : Règlement d'attribution des aides au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animation (BAFA) et aux Fonctions de Direction (BAFD)

C. QUESTIONS DIVERSES

A la demande d'A.Matheron, le point suivant est ajouté à l'ordre du jour : 6. FINANCES : modification du régime de gestion du budget annexe Réseau de chaleur

PV CC 30 janvier 20252025 -

A. INFORMATIONS

SANTE : présentation du projet de service mutualisé pour la mise en vre du centre de santé du Haut-diois

AMatheron accueille Mitsou Doudeau, conseillère municipale de Menglon et Monique Orand, adjointe au Maire de Châtillon-en-Diois, accompagnées de Sonia Rochatte, chargée de mission de préfiguration, qui viennent présenter le projet de service mutualisé pour la mise en œuvre du centre de santé du Haut-Diois.

Il précise que cette présentation ne donne pas lieu à un vote du Conseil Communautaire.

En complément de la présentation projetée en séances, MDoudeau et MOrand apportent les précisions suivantes : - L'implication de la Communauté des communes via le Comité d'orientation dès le début du projet est apparue essentielle pour permettre une extension à d'autres communes intéressées

- Outre les salariés, le centre de santé pourrait accueillir un cabinet infirmer, des vacataires et l'organisation de la prise en charge de situation sanitaire exceptionnelle.

- Le bâtiment est actuellement non meublé. Lorsque la structure Centre de santé sera créée, des aides à l'installation pourront être sollicitées.

- Toutes les formes juridiques privées et publiques possibles ont été envisagées avant d'arrêter le choix sur un portage intercommunal ou communal.

- La convention qui sera mise au vote du Conseil Communautaire du 13 mars correspond à un service mutualisé et non à une prise de compétence intercommunale. Ce service peut s'adresser potentiellement à toutes les communes intéressées.

FGautier interroge le choix des médecins pour le salariat et l'impact sur leur fidélisation.

MDoudeau fait part des retours du Groupement Régional des Centres de Santé qui à accompagné le projet: de nombreux médecins préfèrent être salariés pour se décharger des tâches administratives et concilier vie professionnelle et personnelle. Ce statut attire notamment des médecins jeunes retraités, qui sont ainsi prêts à travailler dans des communes éloignées. Les deux jeunes médecins du projet qui sont engagées dans le projet depuis le départ souhaitent travailler ensemble sur le long terme.

MLeclerc demande quifixe les salaires et à qui appartient le bâtiment.

MDoudeau précise que les salaires ont été évalués en fonction des grilles de la fonction publique hospitalière, et les médecins qui participent à 12 discussion sur le budget n'ont pas fait de remarques sur les salaires prévisionnels. Le bêtiment appartient à la commune de Châtillon, qui en assure la réhabilitation. Le Centre de santé paiera. les charges et le loyer à la commune.

JMellet interroge la prise en charge d'un budget déséquilibré.

MDoudeau explique que les communes adhérentes prendraient en charge les déficits éventuels. Le poste de coordination aura notamment en charge la recherche de financements. Les médecins sont par ailleurs conscients de la nécessité de tarifer à l'acte.

JMellet demande quelle serait la clé de répartition des coûts entre communes.

AMatheron précise que, durant la phase de démarrage, un fonds de roulement sera constitué par les 5 communes, et la répartition se fera ensuite selon le nombre de patients. MDoudeau précise qu'il n'y a aucune obligation pour les habitants de fréquenter le Centre de santé. À contrario, les médecins se doivent d'accueillir tous les patients.

JMellet exprime ses préoccupations quant au risque d'un afflux massif de patients venant de communes non adhérentes, qui pourrait entraîner un service non rendu pour les communes adhérentes. AMatheron reconnait ce risque mais souligne que la création du Centre de santé permet avant tout l'installation de 2 médecins supplémentaires.

DFernandez demande des précisions sur le maillage territorial et la création d'antenne.

MOrand précise que le Centre de santé pourrait être dupliqué ou accueillir des médecins sur d'autres secteurs géographiques. Des économies d'échelle pourraient ainsi être faites sur les tâches de coordination. AMatheron souligne que la Communauté des communes est impliquée dans le projet depuis le départ, car il est certain que cette question se posera également ailleurs, notamment dans la Roanne. À ce stade du projet, il serait prématuré diintégrer des communes trop éloignées de Chétillon. Cependant, si un médecin se manifestait pour sy installer, i pourrait être envisager de l'intégrer au Centre de santé

OTourreng précise que toutes les solutions ont été envisagées pour attirer des médecins libéraux, mais qu'il est plus facile de recruter des médecins salariés, malgré les coûts et les risques pour la collectivité. Les communes ne pouvant assumer seules la gestion du Centre de santé (gestion des médecins, RH, tarification, lien avec CPAM et ARS...) le portage par un service mutualisé de la Communauté des communes est pertinent.

PV CC 30 janvier 20252025 -

FGautier demande si le développement de la fibre pourrait aider au développement de la téléconsultation. AMatheron et DFernandez témoignent de la télémédecine qui ne fonctionne pas très bien à St Nazaire le Désert car les patients ont besoin d'un contact direct avec un médecin.

B. DÉCISIONS

| C253001-01

| PLANIFICATION : modalité de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée N°1 du règlement écrit | du PLU de Romeyer

Le Vice-Président Olivier Tourreng en charge de la Planification expose :

La commune de Romeyer a approuvé son PLU en 2010. Depuis, elle est confrontée à quelques demandes d'extension d'habitations existantes ou la création d’annexes qu'elle ne peut pas autoriser, du fait de la non mise à jour de son règlement suite à différentes évolutions législatives.

Pour y remédier, et dans l'attente de l'approbation du PLUIi, la commune souhaite réaliser une modification simplifiée de son règlement. Celle-ci a été transmise aux personnes publiques associées et devra ensuite être mise à la disposition du public pendant un mois, selon des modalités définies avec la commune.

OTourreng précise que le dossier a été présenté et approuvé par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers mardi 28/01/2025

ALGuironnet informe que le Conseil municipal a délibéré et remercie le service planification urbanisme de la CCD, pour le travail réalisé.

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L153-36 et suivants et R153-20 et suivants

Vu l’article L 153-47 du Code de l'Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal de Romeyer en date du 3 décembre 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme communal

Vu la délibération C180517_ 02 portant modalités de collaboration pour l’évolution des documents de planification communaux

Vu l'arrêté pris par le Président de la Communauté des Communes N° 2024-272 portant lancement de la modification simplifiée

Vu le dossier transmis aux différentes personnes publiques associées et à l'Autorité Environnementale

Vu la délibération DE_001_2025 du Conseil Municipal en date du 14 janvier 2025 portant modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Romeyer

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet au regard des dispositions du L 153-47 du Code de l'Urbanisme.

Considérant les délais afférents

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide d'organiser la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du règlement écrit du PLU de la commune de Romeyer auprès du public sur les principes suivants :

o Consultation du dossier en Mairie aux heures d'ouverture : le lundi de 9h à 12h et le jeudi de 13h à 16h

o Publication du dossier et des avis des personnes publiques associées sur le site internet de la commune et de la Communauté des communes pour proposer un accès dématérialisé au public

o Une affiche sur les tableaux d'affichage de la Mairie pour informer des modalités d'accès au dossier, durée (1 mois).

e Le public pourra transmettre ses remarques à l'adresse mail de la commune, par courrier à la Mairie ou sur registre papier ouvert à la Mairie.

© Publication d'une annonce dans un journal habilité à la publication d'annonces légales (JDD)

PV CC 30 janvier 202520285 -

-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 05/02/2025

Publié et notifié le 06/02/2025

C253001-02

FINANCES : Fixation des Attributions de compensation (AC) 2025

La Vice-Présidente Anne-Line Guironnet en charge des Finances expose :

Pour mémoire, les attributions de compensation ont été fixées suite au passage en régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de l'EPCI. Elles visent à neutraliser l'incidence financière du transfert de la fiscalité économique au Oier

janvier 2017.

L'ajustement des attributions de compensations initiales permet de financer les transferts de compétences ou les services communs/mutualisés selon un calcul validé en CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées). Ces évaluations sont soit figées (ex : contribution déploiement Fibre), soit variables (ex : coûts annuels

d'un service commun).

Le rapport définitif de la CLECT a fixé les modalités d'évaluation des coûts des services communs avec : -__ SISEMA : coût d'utilisation du service en année N impacte l’AC de l'année N+1 - Service d'Instruction Mutualisé (SIM) : coût d'utilisation du service N impacte l'AC de l'année N+1 - Service Mission Eau-Assainissement : coût du service en année N impacte l'AC de l’année N+1 ainsi que les modalités de calcul pour les charges transférées lors de la prise de compétence planification de mars 2017 avec :

-__ pour les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme et sont soumises au règlement national d'urbanisme : aucune charge transférée

- pour les communes dont les documents d'urbanisme sont en cours d'élaboration : la finalisation des procédures par la CCD et un calcul de l'AC de l’année N+1 établi sur la base des dépenses liquidées en année N - et pour les communes qui ont un document en cours de validité : un calcul de l'AC de l'année N+1 établi selon les coûts réels éventuels des modifications ou révisions de l’année N.

ALGuironnet précise qu'il ny a plus de contractions entre les dépenses et les recettes en 2025. La totalité des communes percevront les attributions de compensation initiales et 47 d'entre elles seront prélevées d'un montant global de 531 998 € en fonctionnement et 55 077 € en investissement. Elle précise également que les coûts des services mutualisés ont fortement augmenté entre 2023 (444 547 €) et 2024 (531 998 €),

Pour répondre à JLMellet, OFortin précise que les communes pouvaient choisir en 2017 de verser en une seule fois leur contribution à la fibre ou d'étaler les versements sur plusieurs années. If n'est plus possible de revenir sur ce choix aujourd'hui. Pour les communes qui n'ont pas encore versé leur contribution, elles seront appelées à le faire début 2026, suivant le rythme réel des travaux. Elles devraient avoir provisionné pour ne pas se retrouver en difficulté pour le faire. I} précise également que les attributions de compensation appauvrissent artificiellement les communes, ce qui permet d'augmenter leur dotation globale de fonctionnement

Vu la délibération C170928-02 du 28 septembre 2017 portant fixation libre des AC pour les communes en phase 1 du déploiement de la fibre.

Vu la délibération C170209-05 du 9 février 2017 portant sur la validation de la convention-cadre du SISEMA.

Vu la délibération C230223-03 du 23 février 2023 portant sur la création d'un service commun nommé « Pour un service public de l'eau dans le Diois ».

Vu l'annexe de la délibération C170928-01 du 28 septembre 2017 portant sur l'évaluation du rapport définitif de la CLECT adopté à la majorité qualifiée des communes (compétence planification),

Vu le montant des attributions de compensations pour l'exercice 2025, conformément au tableau ci-après :

PV CC 30 janvier 20252025 -

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

participation

AC FONCT. poste Contrat RETENUES remboursement AC

Initiales participation de Progrès - participation SUR AC FONCT. | Fibre versement | documents de | INVESTISSEMENT

à reverser aux | SISEMA 2024 Eaux & SIM 2024 à prélever aux pluriannuel planification à prélever aux

communes Assainissement communes payés en 2024 communes

2024

communes

Barmave

Barsac

Beaumont en Diois

Beaurières

rde en Diois

Boulc

Brette

Chamaloc

Charens

en Diois

Die

Establet

La Bâtie des Fonts

La Motte Chalancon

Laval d'Aix

Les Prés

Lesches en Diois

Luc en Diois

Lus La Croix Haute

en Diois

Miscon

Montlaur en Diois

Montmaur en Diois

Pennes le Sec

Saint Auban

Pontaix

Pradelle

Recoubeau-Jansac

Rochefourchat

Rottier

Andéol

en Diois

int Roman

Croix

en Diois

en

| Maravel “1 ldrôme -

AL 1001 -114 077, 077

Considérant que les montants annuels sont établis conformément aux dispositions votées dans les rapports définitifs de la CLECT, adoptés à la majorité qualifiée des communes et acté en Conseil communautaire, respectivement le 28 septembre 2017 et le 30 septembre 2021.

Considérant les modalités d'évaluation des coûts des services communs fixés dans le rapport définitif de la CLECT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Fixe le montant des attributions de compensation pour l'exercice 2025, conformément au tableau détaillé ci-dessus, pour chacune des communes membres, - Charge le président de toutes les formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 05/02/2025

Publié et notifié le 06/02/2025

PV CC 30 janvier 20252025 -

C253001-03 GESTION DES INSTANCES : Modifications des délégations du conseil au Bureau communautaire

Le Président Alain Matheron expose :

L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) encadre les modalités de délégation que le bureau peut recevoir de l'assemblée délibérante pour une partie des attributions du Conseil communautaire.

Suite à l'installation du Conseil communautaire lors du renouvellement électoral en 2020, des délégations ont été approuvées lors de la séance du Conseil communautaire du 23 juillet 2020. Cinq ans après, une mise à jour semble pertinente.

Pas d'observations

Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Vue la délibération du Conseil communautaire C200723-01 portant sur les délégations du Conseil au Bureau communautaire pour les attributions suivantes :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles, ainsi que les avenants liés à ces marchés d'un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- l'acquisition à l'amiable ou par voie d’expropriation de terrains ou autres immeubles ; - la cession de biens mobiliers au-delà de 10 000 €;

- la cession ou l'échange à l'amiable de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers dont l'évaluation est conforme ou plus favorable que celle déterminée par l'avis de France Domaine ;

-__ a fixation du montant des offres à notifier aux expropriés ;

- la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas neuf ans ;

- l'approbation des conventions avec les communes ou tous autres organismes publics ou privés pour des projets dont la réalisation n'emporte aucune incidence financière ou dont le financement a été voté dans le cadre du budget, hors délégation de la gestion d'un service public ;

- la mise en place des programmes d'action prévus au budget ;

- les créations, les suppressions et le renouvellement des postes d'agents dans le cadre des crédits inscrits au Budget, ainsi que l'accueil des stagiaires ;

Considérant que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ;

Dans le cadre des possibilités offertes par cet article, le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ décide d'ajouter aux délégations du Bureau, pour la durée du mandat les attributions suivantes : - l'approbation des décisions en matière de formation, santé et sécurité au travail, organisation et aménagement du temps de travail, régimes indemnitaires, actions sociales (prévoyance, santé, autres) et assurances du personnel.

-_ l'approbation d’un règlement intérieur d’un service de l'établissement, - la conclusion et la révision du louage de choses dans le cadre d’un bail commercial, d’un bail civil, d’un bail à construction, d’un bail emphytéotique ou d’une convention de mise à disposition à titre précaire ;

- l'examen, le contrôle et la validation de la conformité aux critères d'attributions définis dans une délibération-cadre du conseil communautaire d'une demande de subvention entrant dans le champ d'un règlement d'attribution de subventions en vigueur,

PV CC 30 janvier 20252025 -

- la décision de confier un mandat spécial à un ou plusieurs conseillers communautaires pour une opération déterminée dans son objet et sa durée, dans la limite des crédits votés au Budget, - Ja décision de solliciter des demandes de subvention d'équipement ou de subvention en fonctionnement pour les actions communautaires, et de conclure les conventions de financement afférentes ;

-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 05/02/2025

Publié et notifié le 06/02/2025

| C253001-04

GESTION DES INSTANCES : Modifications des délégations du conseil au Président

Le Président Alain Matheron expose :

Pour faciliter la bonne marche de l'administration de la collectivité, le Conseil communautaire peut déléguer au Président certaines de ses attributions, pour la durée du mandat.

Suite à l'installation du Conseil communautaire lors du renouvellement électoral en 2020, des délégations ont été approuvées lors de la séance du conseil communautaire du 23 juillet 2020. Cinq ans après, une mise à jour semble pertinente pour faciliter la mise en œuvre de certaines mesures de gestion.

Pas d'observations

Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Vue la délibération du Conseil communautaire C200723-02, portant sur les délégations du Conseil au Président pour les attributions suivantes :

-__ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et des accords-cadres, ainsi que les avenants liés à ces marchés qui peuvent être passés selon une procédure adaptée et d'un montant inférieur à 40 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ; - procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et conclure des conventions de ligne de trésoreries,

- procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, notamment la réalisation de remboursement anticipé définitif ou temporaire d'emprunt en cours, le refinancement avec ou sans mouvements de fonds des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé et de réaliser toute opération d'option, d'indexation ou de couverture des risques de taux et de change ;

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 €;

- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros ;

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- passer toutes conventions avec des organismes publics ou privés, partenaires institutionnels ou des établissements de l'éducation nationale pour l'accueil de stagiaires dans la limite des crédits disponibles ; - créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 1 000 € ;

PY CC 30 janvier 20252025 -

Considérant que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des décisions prises et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ;

Dans le cadre des possibilités offertes par cet article, le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

- décide pour la durée du mandat d'ajouter aux délégations au Président pour :

- autoriser, au nom de la Communauté des communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- approuver les procès-verbaux de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de transferts de compétences,

- _intenter au nom de la Communauté des Communes les actions en justice ou défendre la Communauté des Communes dans les actions intentées contre elle,

- _ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le le 05/02/2025

Publié et notifié le 06/02/2025

C253001-05

JEUNESSE : Règlement d'attribution des aides au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animation (BAFA) et aux Fonctions de Direction (BAFD)

Le Vice-Président Joël Boeyaert en charge de la Jeunesse expose :

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la collectivité propose une aide au BAFA/BAFD depuis 2016 pour donner l'opportunité aux habitants d'accéder à une formation diplômante en animation et d'augmenter la ressource humaine potentielle dioise pour les accueils de loisirs et centres de vacances du territoire. Jusqu'à présent, une convention était établie entre la CCD et chaque structure de formation BAFA/BAFD concernée.

Un règlement cadre pour l'attribution de ces aides permettrait de formaliser et de simplifier la mise en œuvre.

IAllemand informe qu'une rencontre avec les jeunes de la cité scolaire est prévue et invite les communes à diffuser la

communication en mairie. JBoeyaert souligne qu'il est important que les parents soient au courant des aides financières disponibles.

AMatheron note le double intérêt de ce soutien qui permet aux structures du territoire de recruter du personnel formé et aux jeunes de bénéficier d'une formation à le fois qualifante et citoyenne.

Vu l'exercice de la compétence Enfance-Jeunesse par la Communauté des Communes du Diois (CCD) portant notamment sur les Accueils de Loisirs Sans Hébergement inscrits dans le dispositif CAF/MSA.

Considérant la démarche de Projet Educatif De Territoire, concernant le rythme scolaire, le périscolaire et le plan mercredi,

Considérant la politique jeunesse conventionnée avec le Département de la Drôme : animation jeunesse de proximité,

Considérant le soutien financier de la CAF dans le cadre de la CTG,

Considérant l'intérêt de donner l'opportunité aux habitants d'accéder à une formation diplômante en animation et d'augmenter la ressource humaine potentielle dioise pour les accueils de loisirs et centres de vacances du territoire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- valide le règlement cadre, selon les principes suivants :

- L'aide financière à la formation BAFA et BAFD concerne les habitants du Diois, les internes de la cité scolaire et les salariés du périscolaire et extrascolaire des communes. - La collectivité attribuera ces aides dans la limite de 40 par an, sur le principe du « premier arrivé, premier servi ».

- L'aide sera directement attribuée à l'organisme de formation soit sur présentation d’un devis, soit sur la base d'une convention signée avec la CCD. L'organisme devra être habilité pour la formation BAFA/BAFD.

- L'aide maximale de 200€ par stage sera calculée et versée dans la limite d'un reste à charge pour le stagiaire d'au moins 80€, et sous condition qu'aucune autre aide ne soït mobilisable. - Le détail des aides est présenté dans le tableau ci-dessous :

PV CC 30 janvier 20252025 -

BAFA Formation générale Stage d’approfondissement

Conditions Montant Conditions Montant

CCD Si aucune autre | Max 180€ (externat) | Uniquement Max 200€

aide Max 200€ (internat) Perfectionnement

surveillant de baignade

BAFD Formation générale Stage d’approfondissement

Conditions Montant Conditions Montant

CCD Si aucune autre | Max 200€ Si aucune autre aide Max 200€

aide

Toutes les aides sont calculées dans la limite d’un reste à charge minimum de 80€ par stage.

- autorise le Président à signer les conventions d'attribution des aides aux organismes de formation BAFA/BAFD dans le cadre de ce règlement.

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 05/02/2025

Publié et notifié le 06/02/2025

C253001-06

FINANCES : Modification du régime de gestion du Budget annexe Réseau de chaleur

La Vice-Présidente Anne-line Guironnet en charge des Finances expose :

Le Budget annexe Réseau de chaleur a été ouvert par délibération en 2019 avec une gestion autonome du compte 515. Le compte 515 enregistre les encaissements et les décaissements liées aux opérations comptables sur ce budget. Il s'avère que la gestion d'une trésorerie spécifique pour ce budget annexe pose de nombreuses difficultés. Le règlement des prestataires est tributaire de l’encaissement de la facturation trimestrielle de la chaleur aux utilisateurs. Cela pourrait potentiellement entrainer des ruptures d'approvisionnement de granulés bois pour les deux chaudières. Ce réseau de chaleur alimente le site de l'ilot Blagnac situé sur la commune de Die, et comprenant une crèche intercommunale de 36 places, une salle communale et 15 logements sociaux.

Pas d'observations

Vu l'instruction budgétaire et comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière

Vu l'article 256B du Code général des impôts

Vu la délibération C190314-02 du 19 mars 2019 actant la création d’un budget annexe Energie

Considérant les difficultés rencontrées dans la gestion de la trésorerie du budget annexe Energie liées au décalage entre le règlement des prestataires et l'encaissement de la facturation trimestrielle de la chaleur aux utilisateurs

Considérant que ces difficultés pourraient entrainer des ruptures d'approvisionnement de granulés bois pour les chaudières alimentant la crèche intercommunale, la salle communale et les 15 logements sociaux de Die

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de mettre fin à la gestion autonome du compte 515 de ce budget annexe et d'établir une gestion commune de la trésorerie de ce budget annexe avec celle du Budget principal de la collectivité, à l'instar des autres budgets annexes de la collectivité.

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le 05/02/2025

Publié et notifié le 06/02/2025

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PV CC 30 janvier 20252025 -

C. QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 18h45

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu

le jeudi 13 mars 2025 à 17h30.

Le Président, Le Secrétaire de séance, Alain MATHERON Charles MEYSSONNIER

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= : mn, —_

PV CC 30 janvier 2025

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