Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 2021.12.08 cdg34 contrat assurance statutaire
Séance - 2025.04.02 cdg34 mandat assurance statutaire
Séance - 2023.02.15 cdg34 avenant convention assurance stat
Conseil Municipal - 08 adhesion contrat d assurance des risques statut
Déliberation - 2022 16 Adhesion contrat assurance risques statuta
Déliberation - 2025 12 participation appel offres renouvellement
Déliberation - DCM 2025 47 Adhesion contrat assurance des risques
Séance - 2024.12.04 cdg34 psc prevoyance
Séance - 2024.03.20 cdg34 protection sociale complementaire
Déliberation - 02.Delib participation appel offres renouv contrat
Séance - 2025.12.03 cdg34 assurance statutaire
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2025.12.03 cdg34 assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
6 le Céf12/2025
République Française > 04/12/2025
Département de l'Hérault
Re
S
a
| NS ID : 054-213402373-20251203-48_2025-DE
Arrondissement de Béziers
Registre de délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 3 décembre 2025 4 8 2 ÿ 2 5 f
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT J., GARCIA
Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, NICOLAS Gérard, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUTER
Thierry,
Procurations: MAURY Jean-François à ARMENGOL André, SANCHEZ Séverine à BLANQUEFORT Jean,
SCHMITT Nathalie à DUHAUER-GARBOT Yvette,
Absents : BENEZECH Claude, GUTBBERT Michel, JOURDAN J'ean-Pierre, RASSTER Jean-Marie, SANCHEZ
Valérie,
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet_: CD634 - Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires retenu par le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CbG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029
Le Maire explique au Conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRAEL un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :
Le CD6 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation :
L'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
La rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF. Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code générale de la fonction publique :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires :
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 34 ;
Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE,
ARTICLE 1 :
D'accepter la proposition suivante :
Groupement retenu : Assureur GENERALT
Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON
Date d'effet du contrat : O1 janvier 2026
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : Capitalisation Envoyé en préfecture le 04/12/2025
République Française Reçu en préfecture le 04/12/2025 ER
Département de l'Hérault Publié le 04/12/2028 ID : 034-213402373-20251203-48_2025-DE Arrondissement de Béziers
X D'adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Les risques assurés sont : Décès / Accident & maladie imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie y compris temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) / Maternité, adoption, paternité :
GARANTIES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours consécutifs par arrêt en maladie 7,54% x ordinaire*
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours consécutifs par arrêt en maladie : 6,63% ordinaire* _
La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue
maladie ou en maladie longue durée.
Base d'assurance : le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
X D'adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL /IRCANTEC (Temps non complet <28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Grave maladie / Maternité +
adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours
Taux de cotisation : 0,94 %
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
ARTICLE 2 :
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est
annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant
et tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. :
LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SEANCE,