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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2025.04.02 cdg34 mandat assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
le Dé/04/2025
04/04/2025 République Française
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers ID : 094-213402973-20250402-19_2025-DE
7 Pubié le 04/04/2025
a
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 2 avril 2025 19.424025 /
L'an deux mille vingt-cing, et le 2 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan,
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, GARCIA Rémy,
GINIEIS Alain, TOURDAN Guylaine, NICOLAS Gérard, SANCHEZ Séverine, SANCHEZ Valérie,
SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry
Procurations : FOSSAERT Josiane à DUHAYER-GARBOT Yvette, MAURY Jean-François à
ARMENGOL André, SCHMITT Nathalie à BLANQUEFORT Jean,
Absents ;: BENEZECH Claude, TOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie, SAËZ José
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Participation à l'appel d'offres de renouvellement des contrats d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code générale de la fonction publique :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires : Vu le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1°” janvier 2022 la commune est assurée contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de l'assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WTW.
Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre
2085.
Le Maire expose :
L'opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1° janvier 2026 :
L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :
Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune :
Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et
d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
République Française Reçu en préfecture le 04/04/2025
Département de l'Hérault Publié le 04/04/2025
Arrondissement de Béziers ID : 084-213402878-20250402-19_2025-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault
(CDG 34) pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un
contrat groupe d'assurance statutaire.
La Commune a la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption,
Disponibilité d'office, Invalidité ;
Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie
grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2026 :
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération
ultérieure.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. .
LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SEANCE,