Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N46 NOVEMBRE 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N46 NOVEMBRE 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N46 NOVEMBRE 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, nr,

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition Spéciale Édition Spéciale N° 46 N° 46

Mois de Mois de: NOVEMBRE 2012 NOVEMBRE 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 12 novembre 2012

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )

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SOMMAIRE édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2012

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégation de signature en matière de contrôle financier régional 02/11/12 1

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle gestion et pilotage et ressources 02/11/12 2

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 02/11/12 2

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 02/11/12 2

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02/11/12 2

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 02/11/12 2

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte 02/11/12 1

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

Décision accordant l'autorisation d'exploitation commerciale à la Société SODIFRAM (SAS) 07/11/12 1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2012-888 constatant la démission volontaire du mandat de membre du Conseil Économique, Social et Environnemental de Mayotte (CESEM) et modifiant l'arrêté n° 2011- 2065 constatant la désignation des membres du CESEM

08/11/12 2

VICE-RECTORAT

ARRETE N° 1744 VR/CJ/2012 portant subdélégation de signature du vice-recteur de Mayotte en matière d'ordonnancement secondaire 08/11/12 3

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

Décision N° 196/ARS/2012 portant rejet d'une demande d'autorisation de transfert d'une officine de Pharmacie 31/10/12 2

2= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COHSÉESE"

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Décision de délégation de signature en matière de contrôle financier régional

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012 fixant au 1er novembre 2012 la date d’installation de M. Dominique ALFONSI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

DECIDE :

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à :

M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, responsable du service « contrôle financier – Dépense »

Pour :

- Signer tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat à Mayotte, à l’exception des refus de visa ;

- Signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l’Etat à Mayotte, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle financier desdits établissements.

Article 2 - La présente décision prend effet le 1er novembre 2012.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 novembre 2012

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

3= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COHSÉESE"

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle gestion fiscale et pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012 fixant au 1er novembre 2012 la date d’installation de M. Dominique ALFONSI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

DECIDE :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à :

- M. Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, chargé du pôle gestion fiscale ;

4jo.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

- M. Jean-Claude ROUGIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé du pôle pilotage et ressources,

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 3 - La présente décision prend effet le 1er novembre 2012.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 novembre 2012

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

5= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COHSÉESE"

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu la décision du 19 mars 2012 de la direction générale des finances publiques relative à l’affectation de M. Fabien HAXAIRE en qualité de directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012 fixant au 1er novembre 2012 la date d’installation de M. Dominique ALFONSI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

DECIDE :

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à M. Fabien HAXAIRE, directeur du pôle gestion publique.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

6jo.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Article 2 - La présente décision prend effet le 1er novembre 2012.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 novembre 2012

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

7À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COHSÉESE"

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012 fixant au 1er novembre 2012 la date d’installation de M. Dominique ALFONSI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le service pilotage de la Fiscalité des particuliers et des Amendes :

Mme Marie-Joëlle ORTEGA, inspectrice des finances publiques, chef du service

2. Pour le service pilotage de la Fiscalité des professionnels :

Mme Marie-Joëlle ORTEGA, inspectrice des finances publiques, chef du service

8jo.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

3. Pour les missions foncières et fiscales du cadastre :

Mme Cindy SALVAT, inspectrice des finances publiques

4. Pour les missions patrimoniales

Mme Geneviève TOURNIE, inspectrice des finances publiques

5. Pour le Contrôle Fiscal :

M. Frédéric DULONG, inspecteur des finances publiques

6. Pour les Affaires juridiques et le contentieux :

M. Pascal ROLLOT, inspecteur des finances publiques

7. Pour la législation et défiscalisation :

M. Mahamoud VOY, inspecteur des finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 novembre 2012

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

9À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COHSÉESE"

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012 fixant au 1er novembre 2012 la date d’installation de M. Dominique ALFONSI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le service Collectivités locales et affaires économiques :

M. Maurice GHRISSI, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous les documents relatifs à son service.

2. Pour le service Dépense :

M. David MICALEFF, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous

10jo.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

les documents relatifs à son service.

M. Jean-Pierre LEGER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation pour signer, seul :

. les bordereaux d’envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs ;

. les certificats de cessation de paiement ;

. les accusés de réception des ATD ;

. les notifications des oppositions aux gestionnaires ;

. et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d’appel d’offres.

MM. Jérôme ETCHEVERLEPO et Philippe RENAUD, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent même délégation que celle donnée à M. Jean-Pierre LEGER.

3. Pour le service Comptabilité, produits divers et dépôts et services financiers :

Mme Claire BAY, inspectrice des finances publiques, responsable du service, est habilitée à signer tous les documents relatifs à son service.

Mme Christelle SISSOKO, agente d’administration principale des finances publiques, reçoit délégation :

. dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seule, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives, les récépissés divers ;

. dans le cadre des opérations de caisse pour signer seule les déclarations de recettes.

Mme Christelle PRADES, agente d’administration des finances publiques, reçoit délégation :

. dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seule, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives, les récépissés divers ;

. dans le cadre des opérations de caisse pour signer seule les déclarations de recettes.

MM. Philippe SAVORNIN et Jean-Claude GAROU, agents d’administration principaux des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse pour signer seuls les déclarations de recettes.

4. Pour le service France Domaine :

M. Philippe MAUSSIRE, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Siti Idhuhar ALI M’CHINDRA, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation conformément aux dispositions de l’arrêté du préfet de Mayotte (arrêté n° 2012-868 du 2 novembre 2012) leur accordant délégation en matière domaniale.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 novembre 2012

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

11À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ET DES FINANCES

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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

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AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, administrateur général des fiances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012 fixant au 1er novembre 2012 la date d’installation de M. Dominique ALFONSI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le service Gestion des Ressources Humaines / Formations et concours :

Mme Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice des finances publiques

Gestion RH de la filière fiscale :

Néant

Gestion RH de la filière gestion publique :

M. Dominique ETAVARD, contrôleur des finances publiques

12jo.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Formation professionnelle / concours :

M. Abdallah BOINA, contrôleur des finances publiques

2. Pour le service Budget, logistique, immobilier et informatique :

Mme Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice des finances publiques

Buget / immobilier / logistique :

M. Chamsidiny ABDALLAH, contrôleur des finances publiques

Assistance informatique :

Néant

3. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :

Mme Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice des finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 novembre 2012

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

13= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COHSÉESE"

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte

Le directeur régional des finances publiques de Mayotte

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2012 portant délégation de signature à M. ALFONSI en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012 fixant au 1er novembre 2012 la date d’installation de M. Dominique ALFONSI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1er - Les services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte tout comme ceux de la trésorerie municipale et de la paierie départementale seront fermés à titre exceptionnel les jours suivants :

- Vendredi 2 novembre 2012 ;

- Lundi 31 décembre 2012

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Mamoudzou, le 2 novembre 2012

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

14un At Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL POUR LES

AFFAIRES ECONOMIQUES ET

REGIONALES

DECISION

Réunie le 06 novembre 2012 à la préfecture de Mamoudzou, la Commission Territoriale

d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte a accordé

l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Madame ERSI VOLONAKI, au nom de la

Société SODIFRAM (SAS), pour le projet de construction d'un bâtiment (R+1) à usage de

commerce et des logements sur l'ancienne parcelle de la « STATION SERVICE DE KAWENI »,

dans la commune de Mamoudzou, représentant une surface globale de vente de 246m2, dont

l'implantation occupera la parcelle N°T933 de la SCI STATION KAWENI d'une surface de 2059m2.

La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 12 novembre 2012, à la

mairie de Mamoudzou et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le /Q 7 NOV 2012

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-préfet/ Secrétaire Général pour

les Affaires Économiques et Régionales

UÙ

Philippe : YCURAS

ADRESSE POSTALE : BP 676 - ZI. KAWENI - 97600 MAMOUDZOU — Standard : (02.69) 63.5000

15VU

VU

VU

VU

VU

DE 5 À Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DES RELATIONS Arrêté n° 2012 - 2e constatant la AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES démission volontaire du mandat de membre du Conseil Economique, social et

environnemental de Mayotte (CESEM) et

modifiant l’article 1 de l'arrêté n° 2011 -

2065 constatant la désignation des

membres du CESEM

LE PREFET DE MAYOTTE

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4432-9 et

suivants, R. 4432-9 et suivants et R. 4437-4 et suivants.

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2019 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

notamment son article 250 ;

le décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7

décembre 2010 relative au département de Mayotte et notamment son article 4 ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas

DEGOS préfet de Mayotte :

l'arrêté préfectoral n° 2011 - 2065 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des

membres du Conseil Economique, Social et Environnemental de Mayotte (CESEM) :

la lettre du 15 octobre 2012 du Mouvement des entreprises de France - MEDEF Mayotte

désignant en qualité de membre du CESEM Monsieur ELLOUZ Farid, président régional

des jeunes chambres économiques;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article R. 3533-19-2°"° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales. la démission volontaire d'un membre du CESEM prend effet à compter de sa réception par le Président du Conseil Economique,

Social et Environnemental ;

SUR proposition du Secrétaire Général :

ADRESSE POSTALE / 8.P. 676 - MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00

STRANDARD D R.C.A.E. : 61 63 03

16SUR proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2011-2065 constatant la désignation des membres

du 1* collège désignés pour participer au Conseil Economique, Social et de

l'Environnement de Mayotte est modifié comme suit :

Le onzième représentant des entreprises et des activités professionnelles non salariées

{1® collège) désigné par le MEDEF Mayotte est Monsieur ELLOUZ Farid en

remplacement de Monsieur Marcel-Jean PRADO.

Les douze autres représentants sont inchangés.

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-2065 demeurent inchangées.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le président du CESEM sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le Ÿ 8 NOY 2012

br

Thomas

Ampliation

Conseil général... 1

D jeREPORT Te PR L

ADRESSE POSTALE / B.P. 676 - MAMOUDZOU - STANDARD : {02 69) 63 30 40

STRANDARD D.RC AE. : 61 65 03

17vice-recto

Hauo

MINISTÈRE DE

L'ÉDUCATION NATIONALE

NE RARE

MINISTÈRE DE

L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

CELLULE JURIDIQUE

Réf. n° JC) JCLL/12

Affaire suivie par :

Caire LORCERIE-LESAINT

Téléphone :

0269 61 88 46.

Téécope :

0269610887

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BP 76

97 600MAMOUDZOU

EE = Liberté + Égalléé = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Er 8 NOV, 2012

ARRETE N° 744 vRicAn0t2

Portant subdélégation de signature du

vice-recteur de Mayotte en matière

d'ordonnancement secondaire

LE VICE-RECTEUR

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs

propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de

l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 29 août 2012 du ministre de l'Education Nationale affectant Monsieur

François COUX, Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional, auprès du

Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;

VU l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, affectant Madame

Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, détachée

dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale au vice-rectorat de Mayotte et la

nommant Secrétaire Générale ;

VU l'arrêté du 1° août 2012 du ministre de l'éducation nationale nommant Monsieur

Jean-Claude FUSTER, administrateur du conseil économique, Social et environnement,

détaché dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, directeur général adjoint

des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat de Mayotte,

VU l'arrêté du 11 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Christine GUIGUEN, APAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 11 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Nicolas CROTTET, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 11 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Séverine LARDERET, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

18VU l'arrêté du 29 juin 2011 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Jacky BALICHARD, APAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

“y, Jean-Paul BELHADI, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 13 juin 2012 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Nadine FONTAINE, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-722 du 3 septembre 2012 portant délégation de

signature à Monsieur le Vice-recteur en matière d’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de Monsieur François COUX, Vice-recteur, en tant que responsable d'unité

opérationnelle dans les conditions définies à l'arrêté préfectoral n° 2012- 722 du

3 septembre 2012 portant délégation de signature, de Madame Marie-Christine APOCALE,

secrétaire générale du vice-rectorat, et Monsieur Jean-Claude FUSTER, secrétaire général

adjoint chargé des ressources humaines du vice-rectorat, à :

- Madame Christine GUIGUEN, APAENES, chef de la division de la coordination paye,

retraite, accidents du travail, à l'effet de signer les actes dans la limite de ses attributions ;

- Monsieur Guy CHARIER, APAENES, chef de la division des examens et concours, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses

relatifs à l'organisation matérielle des examens et concours, dans la limite de 4.000 euros ;

- Madame Nadine FONTAINE, ADAENES, adjointe au chef de division des examens et

concours, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy CHARIER, dans la limite

des attributions du chef de division des examens et Concours ,

- Monsieur Jacky BALICHARD, APAENES, contrôleur de gestion, à l'effet de signer dans la

limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses relatifs aux transports

aériens (BIT), dans la limite de 4 000 euros ;

- Monsieur Jean-Paul BELHADI, ADAENES, chef de la division des affaires générales, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses

relatifs au fonctionnement immobilier, à la logistique générale et aux systèmes

d'information du vice-rectorat et des services rattachés, dans la limite de 4.000 euros ;

19- Monsieur Nicolas CROTTET, ADAENES, chef de la division des affaires financières, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement de dépenses

æ relatifs à la formation, aux frais de déplacement, aux frais de changement de résidence,

“%, aux congés administratifs, aux honoraires médicaux et à l'action sociale, dans la limite de

4.000 euros ;

- Madame Séverine LARDERET, ADAENES, adjointe au chef de la division des affaires

financières, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas CROTTET, dans la

limite des attributions du chef de division des affaires financières.

Les actes d'engagement de dépenses supérieurs à 4.000 euros sont réservés à la

signature du vice-recteur, sous réserve de la limite d'engagement prévue par l'article 2 de

l'arrêté préfectoral n° 2012-722 du 3 septembre 2012 portant délégation de signature à un

responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de

programme (vice-rectorat}, qui a êté fixée à 500.000 euros.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 2 : L'arrêté n°1526 /VR/2012 du 10 septembre 2012 portant subdélégation de

signature du vice-recteur de Mayotte est abrogé.

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale du vice-rectorat, Monsieur le directeur général

adjoint des services chargés des ressources humaines du vice-rectorat et Monsieur le

Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- Trésorier Payeur Général

- Vice-rectorat

20Af © D Agere de Santé Océan Indien

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DECISION N° 196/ARS/2012

PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

RRRRRRALEÉ

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'Honneur

les articles L. 5125-3, L5125-4, L. 5125-7, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-12, du Code de

la Santé Publique ;

les articles L5511-5 et L5511-6 du Code de la santé publique applicables à Mayotte ;

le décret N°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des secteurs sanitaires

à Mayotte ;

l'arrèté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 6 juin 2000, fixant la liste des pièces

justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement

d'officines de pharmacie ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualité de

directrice générale de l'agence de santé Océan Indien ;

la demande des associés de la pharmacie exploitée par la SELARL BOULAMERY,

enregistrée le 11 juillet 2012, en vue de transférer l'officine, sise 24 rue Albert PERDREAUX,

78140 VELIZY VILLACOUBLAY (YVELINES) vers un local sis 44 Route Nationale, 97600

TSOUNDZOU, commune de MAMOUDZOU (MAYOTTE) ;

l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 3

octobre 2012;

l'avis du Syndicat des Pharmaciens de Mayotte en date du 10 août 2012 :

l'avis du Préfet de Mayotte en date du 1° août 2012 :

l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du local du 17 avril

2012 ;

Considérant que la population municipale de la commune de VELIZY VILLACOUBLAY s'élevait au

dernier recensement à 19883 habitants pour 9 (neuf) officines ouvertes au public :

Considérant que le transfert envisagé n'aurait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune de VELIZY VILLACOUBLAY ;

Considérant que la commune de MAMOUDZOU comprend une population municipale de 53022

habitants au dernier recensement homologué, desservie par 7 (sept) officines :

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09

Tél : 0262 97 90 00

www.ars. sante. fr

21Considérant que l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans cette commune n'est pas possible

au regard des dispositions du code de la santé publique :

DECIDE:

Article 1 La demande présentée par les associés de la SELARL BOULAMERY est rejetée.

Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du

Tribunal Administratif de MAMOUDZOU dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

Article 3 La directrice générale de l'agence de santé Océan Indien est chargée de l'application de

la présente décision qui sera notifiée aux associés de la SELARL concernée et publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à St D , octobre 2012

La Di

Chantai de SINGLY

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00

ww.ars.sante.fr

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