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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N45 NOVEMBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N45 NOVEMBRE 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale n° 45 Édition Spéciale n° 45
Mois de Mois de : : NOVEMBRE NOVEMBRE 2012 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 08 novembre 2012
Conception & Diffusion Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFrFrFrée 2 ee À
sl Lu
SOMMAIRE édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2012
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N°2012- 878 portant délégation de signature (Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) 07/11/12 4
ARRETE N°2012- 879 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière 07/11/12 3
ARRETE N°2012- 885 portant délégation de signature (Unité Territoriale de Mayotte- Direction de la mer Sud Océan Indien) 05/11/12 4
CABINET
ARRETE N° 2012-887 portant création d'un local de rétention administrative provisoire 08/11/12 2 vu
vu
vu
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vu
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vu
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vu
vu
Let
RETOUR Faq
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2012 - 878
Portant délégation de signature
{Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2007-23 du 21 février 2007 portant disposons statutaires et
insttutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer
le décret n° 97-84 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisaion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 22 juillet 2011 portant nomination du préfet de Mayotte, M. DEGOS (Thomas)
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 6 mars 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
l'arrêté ministériel n° 09/0621/A du ministre de l'intérieur, de l'Outre mer et des collectivités
territoriales portant nomination de M. LEGROS, conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre mer, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
l'arrêté n°105/DRHIFPT/05/CG du 7 février 2005 portant nomination à la préfecture de Mayotte
de M. YACOUT Youssouf Ahamadi, en qualité de chef de la section visa à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
l'arrêté ministériel n°10/1311/8 du 31 janvier 2011 portant intégration de M. Fadula
ABDALLAH SELE dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-
mer :
l'arrêté ministériel n°11-0952-A du 16 août 2011 portant mutation de Mme Brigitte FLECHARD,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayolte à compter
du 1° septembre 2011 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009.683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2011-657 du 2 septembre 2011 portant réintégration de Mme Caroline
FLORI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 1°
septembre 2011 ; vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégalion de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision portant nomination de M. Saindou YOUSSOUFOU, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;
La décision portant nomination de Mme Sophie BENTENAT à la section élections du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
la décision n° 24/SG/BRHASI2009 du 12 février 2009 portant affectation de M. ABDOU
HAMADA Ousseni, en qualité d'adjoint au chef du bureau des titres d'identité et de voyage
la décision n° 133/SG/BRHAS/2010 du 07 octobre 2010 portant affectation de M. Jean-Michel RANNOU, en qualité de chef de la section circulation au bureau des élections, de la circulation
et des affaires réglementaires ;
la décision n° 81/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affeclation de M. Dieudonnée
BIANDONGA, en qualité de chef de la section séjour au service de l'immigration et de
l'intégration :
la décision n‘B4/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affectation de M. Joseph
WALLABREGUE à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
la décision n° 111/SG/SRHAS/2012 du 25 mai 2012 portant affectalion de Mme Valérie CHAMBON à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, en qualité de chargée de mission auprès du chef du service de l'immigration et de l'intégration
la décision n°129/SG/SRHASI2012 du 09 août 2012 portant portant affectation de Mme Danièle CALISTE, attachée d'administration de l'intérieur el de l'outre-mer, en qualité de chef du service de l'immigration et de l'intégration ;
la décision n°126 bis/SG/SRHAS/2012 en date du 10 septembre 2012 portant affectation de Mme Emeline GUILLIOT, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
la décision n°128 bis/SG/SRHAS/2012 en date du 10 septembre 2012 portant affectation de Mme Khadidja BEKKAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau des titres d'identité et de voyage
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Avticle 1er, - Délégation de signature est donnée à M. François LEGROS, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la ciloyenneté, à l'effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment
«les attestations, autorisations et tres délivrés par la direction au publie,
Lies arrêtés relatifs aux rétentions el suspensions des permis de conduire, ainsi que les ‘avertissements,
+1es autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires, le renouvellement annuel des détentions d'armes,
2 les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des
étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,
saisies du tribunal administratif et mémoires en réponse,
à l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants
+ arrêtés porant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, tax....),
arrêtés porlant convocation des électeurs,
décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), + autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
+ avis concernant les demandes de naturalisation,
Aricle_2. - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François LEGROS, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée par ordre à
+ Mme Caroline FLORI, chargée du contentieux
+ Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration
+ Mme Emeline GUILLIOT, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires: réglementaires
+ Mme Khadidja BEKKAL, chef du bureau des tres d'identité et de voyage :
Anicle 3, - Délégation de signature est donnée à Mme Emeline GUILLIOT, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l'effet de signer tous documents administratifs el comespondances relevant des attributions de son bureau
+ Section élections et affaires réglementaires
+_ les récépissés de déclaration d'associations,
«les récépissés des autorisations d'ouverture ou de mutation des débits de
boissons,
«les atlestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l'aricle 1er du présent arrêté.
+ Section circulation
«les aflestalions, les autorisations, les permis de conduire, les permis de
conduire internationaux, les échanges de permis étrangers, les arrêtés de
suspension et de rétention de permis de conduire, les caries grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceplions visées à l'article er du présent arrêté.
Aticie_4. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RANNOU, chef de la section Gireutation au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous. documents administralifs et correspondances relevant de ses attributions.
Aticle 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BENTENAT, chargée des élections auprès du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratis et correspondances relevant des attributions de sa section.
Avicle 7. - Délégation de signature est donnée à Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous tres, documents administratifs, et comespondances relevant des attñbulions du service, notamment les refus de séjour, les. invitations à quitter le teritoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l'article 1 du présent arrêté.
Aticle 8. - Délégation de signature est donnée à Mme Brigite FLECHARD, adjointe au chef du
service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous titres, documents administratifs, et
correspondances relevant des attributions du service, notamment les refus de séjour, les invitations à quiter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frantière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, saules exceplions visées à l'article 1er du présent Aticle 9. - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CHAMBON, chargée de mission
auprès du chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous titres, documents.
administratifs, et comespondances relevant des attributions du service, notamment les refus de
Séjour, les invitations à quiter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la
détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Aricle 10. - Délégation de signature est donnée à M. Dieudonné BIANDONGA, chef de la section
séjour au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les récépissés et décisions de
renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances administratives relatives à la.
section.
Aticle 11. - Délégation de signature est donnée à M, YACOUT Youssouf Ahamadi, responsable de la
section visa au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les titres d'identité républicains,
les visas relour, les laissez-passers, ainsi que les correspondances relatives à la section,
Aticle 12. - Délégation de signature est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef de la section
éloignement au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les. comespondances
administratives relatives à la section.
Aticle 13. - Délégation de signature est donnée à M, Joseph WALLABREGUE, de la section asile-
malades au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les récépissés de renouvellement
de demandes d'asile
Anicle 14. - Délégation de signature est donnée à Mme Khadidja BEKKAL, chef du bureau des titres
S'identié et de voyage, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant
des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus:
de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l'article 1° du présent arrêté.
Aricle 15. - Délégation de signature est donnée à M. ABDOU HAMADA Oussent, adjoint au chef du
bureau des üires d'identité et de voyage, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes.
nationales d'identité et les refus de délivrance de tire, sauf les exceptions visées à l'article 1 du
présent arrêté.
Aicle 16. - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FLORI, chargé du contentieux à la Girection de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, pour signer tous les documents édministratifs et correspondances relevant de ses attributions, notamment les mémoires,
Aticle 17. - L'arrêté préfectoral n° 2012-739 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature
(Direction de l'immigration, de l'intégration el de la citoyenneté), est abrogé.
Anicle 18. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Memoudzou, le 0 7 NOV. 2012 RS
—
Thomas DE
Genis:
=Rocul des actes aéninisratts
- rasion de immigration, de lntégralon at 1 ctoemnoté pme]
Re FE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2012 - 879
Portant délégation de signature
relative au service de permanence de la préfecture
et aux reconduites à la frontière
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU | laloï n° 2001-16 du 11 juilet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loï organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU. la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et instiutionneles relatives à
l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayott
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU | le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions el
dépariements ;
le décret du 22 juilet 2011 portant nomination du préfet de Mayotte, M. DEGOS (Thomas) ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Phiippe)
VU. le décret du 6 mars 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayolte, M. CHAUVIN (François)
VU. l'arrêté n° 09/0621/À du ministre de l'intérieur, de l'Outre mer et des collectivités territoriales
portant nomination de M. François LEGROS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre
mer, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté n°10/368/A portant aifectation de M. Cédric DEBONS à la Préfecture de Mayotte en
qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
E
& VU l'amêté ministériel n°10/1311/B du 81 janvier 2011 portant intégration de M. Fadhuila ABDALLAH
SELE dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :
VU l'arrêté ministériel n°11-0952-A du 16 août 2011 portant mutation de Mme Brigitte FLECHARD,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte à compter du
1° septembre 2011 ;
VU | la décision n° 124/SG/BRHAS/2010 du 30 juillet 2010 portant affectation auprès du sous-préfet
délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse de la préfecture de Mayote, de M. Francis
TORRES, attaché d'administration en qualité d'adjoint, chargé de la départementalisation
VU la décision n° 81/SG/BRHAS/2012 du 13 avril 2012 portant affectation de M. Dieudonnée
BIANDONGA, en qualité de chef de la section séjour au service de l'immigration et de l'intégration
;
VU la décision n° 91/SG/BRHAS/2012 du 24 avril 2012 modifiant la décision n°22/SG/BRHAS/2012
du 17/01/2012 porant affectation de M. Mohamed ALI à la direction de l'immigration, de l'intégration
et de la citoyenneté, section éloignement ;
VU la décision n°129/SG/SRHAS/2012 en date du 09 août 2012 portant affectation de Mme Danièle CALISTE,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service
de l'immigration et de l'intégration :
VU la décision n° 111/SG/SRHASI2012 du 25 mai 2012 portant affectation de Mme Valérie
CHAMBON à a direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, en qualité de chargée de mission auprès du chef de service de l'immigration et de l'intégration :
VU la décision n° S8/BRHAS/2012 du 17/01/2012 portant affectation de M. Mohamed ALI à direction
de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Aicle 1er. - Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention
administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le teritoire, des
attestations, autorisations, laissez-passers et tires délivrés dans les domaines de l'état civil et des étrangers est
donnée à
= M. François CHAUVIN, secrétaire général :
= M. Cédric DEBONS , directeur des services du cabinet du préfet ;
* M. Philippe LAYCURAS, secrétaire général pour les alfaires économiques et régionales
Aticle_2. - Délégation est également donnée à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents visés dans l'article 1er
2 M. François LEGROS, directeur de l'immigration, de l'intégration et de Ia citoyenneté
* Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration ;
* Mme Brigitte FLECHARD, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration :
*_ Mme Valérie CHAMBON, chargée de mission auprès du chef du service de l'immigration et de
l'intégration 4
“M. Dieudonné BIANDONGA, chef de section séjour du service de l'immigration et de
l'intégration ;
“M Fadhuïla ABDALLAH SELE, chef de section éloignement du service de l'immigration et de l'intégration
;
2. M. Mohamed ALI, section éloignement du service de l'immigration et de l'intégration *
M. Francis TORRES,
lorsqu'is assurent la permanence de nuit ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les
jours fériés.
Aricle_3. - L'arrêté préfectoral n° 2012-740 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature
relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière, est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêt des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte. qui sera publié au recueil
Fait à Mamoudzou, le 9 7 NOV. 2012
éfet
Thomas DEGK
Contes
- Récuel des actes administrés
Diecion de Fimmiraion, de iégrson et de a ctoyennetéRecueï des acts admiré Lien» Ben Fri
REURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2012 - 885
Portant délégation de signature
{Unité Territoriale de Mayotte - Direction de la mer Sud Océan Indien)
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loï organique n° 2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois des finances ;
VU a loi organique n° 2007223 du 21 févr
relatives a l'outre-mer
2007 portant dispositions statutaires et insttutionnelles
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative a Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
Loutre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a l'adaptation a Mayote de diverses
dispositions législatives ;
VU le code rural et de Ia pêche maritime +
VU le code des transports ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'amicle 3 du décret n° 82-389 du 10 mai
1982 ct de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 maï 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
des affaires maritimes
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du Ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
de lat à Mayotte ;
(VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifie par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif”
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation outre mer de l'action de l'Etat en
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans Les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret du 2 juillet 2011 portant nomination du préfet de Mayotte, M. DEGOS (Thomas) : VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe)
VU le décret du 6 mars 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU l'arêté n°10/1368/À portant affectation de M. Cédrie DEBONS à la Préfecture de Mayotte en qualité
de directeur des services du cabinet du préfet :
VU l'arrêté ministériel n°12019497 du 05 juin 2012 du Ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie portant affectation de M. Maxime LEGATHE en tant qu'adjoint du chef de l'unité
lerritoriale de Mayotte de la Direction de Ia mer Sud océan indien ;
VU l'amêté ministériel n° 12019598 du 7 juin 2012 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation de M. Serge CHIAROVANO
en qualité de cher de l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de la mer Sud océan Indien :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
COMPETENCE DE NIVEAU DEPARTEMENTAL
Article Ler, - Délégation est donnée à M, Serge CHIAROVANO, en ce qui concerne la signature
> des actes relatifs à l'exercice de la profession de marin, conformément au livre 5 de la cinquième
partie du code des transport et notamment l'immatriculation des marins dans un registre dédié ;
> des licences de capitaine pilote et des actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci
{conformément au relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes) :
> de l'agrément et du contrôle des coopératives d'
au décret n°87-368 du Ler juin 1987):
> de l'agrément des établissements de formation a la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
des autorisations d'enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur en application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 ;
térêt maritime et de leurs unions (conformément
> des décisions de désignation des examinateurs pour l'extension hauturière du permis plaisance,
conformément à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007
ÿ de Ia nomination des membres de la commission nautique locale et de l'exercice de la présidence
de cette commission (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié) :
2 des permis de pêche à pied (décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié);
des agréments des établissements proposant des randonnées encadrées en véhicules nautiques à
moteur (arrêté du 1 avril 2008) ;
v
7 des actes relatifs à l'immatriculation des mavires, conformément au code des transports
Artiele 2. - Délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANO pour assurer Le secrétariat du comité local
de sûreté portuaire conformément à l'arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006. IL, COMPETENCES RELATIVES A L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Article 3, - Délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO afin de signer
> les actes de sauvegarde, de conservation et d'exploitation des épaves maritimes, et de protection
du domaine publie maritime à l'égard des épaves (code des transport ; loi n°89-374 du 1er
décembre 1989 modifiée ; décret n° 61-1457 du 26 décembre 1961 modifié ; loi n° 85-662 du 3
juillet 198$ ; décret n° 87-830 du 06 octobre 1987 modifié).
> les aceusés de réception de déclaration de manifestation nautique (arrêté ministériel du 3 mai
1995), ainsi que Les actes réglementant la cireulation maritime dans le cadre des plans de balisages
des zones littrales pris sur décision conjointe avec Les maires des communes littorale.
Article 4, - M. Serge CHIAROVANO est nommé chef de l'organisation SI
l'instruction SECMAR approuvée le 18 mars 2008.
CMAR telle que définie par
IL est secondé dans l'exercice de cette mission par M. Maxime LEGATHE, chargé des fonctions
SECMAR.
in. OMPETENCES DE NIVEAU REGIONAL,
Article - Délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANO pour ce qui concerne la signature :
> des décisions de sanctions administratives prévues dans le code rural et de la pêche maritime ;
v des actes pris en application du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions
générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la
réglementation commumautaire de conservation et de gestion, et notamment les licences de pêche
s des actes pris en application du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de
la pêche maritime de loisir;
> des actes pris en application du décret n°89-273 du 26 avril 1980 modifié relatif à la première
mise en marche des produits de la pêche et à la communication des informations statistiques ;
> des actes pris en application du décret n°90-7119 du 09 août 1990 fixant les conditions de pêche,
de récolte ou de ramassage des vérétaux marins.
ar Délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANO pour exercer le secrétariat et la présidence
‘dela commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREP AM).
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO afin de coordonner, sous
l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôle des pêches à terre et en mer,
conformément à la cireulaire du Premier Ministre en date du $ septembre 2000 relative à l'organisation
générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de Ia pêche :
Article 8, - Délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO pour ce qui conceme
L'ensemble des actes liés à la tutelle exercée par l'Etat en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée
relative au pilotage maritime sur la station de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination
des pilotes, l'adoption du règlement local et le contrôle du fonctionnement technique et financier de Ia
station de pilotage. Article 9. - Les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère
réglementaire sont préalablement soumis au préfet.
Article 10. - Pouvoir st doané à M. Serge CHIAROVANO, chef de l'unité eritoriale de Mayotte de la
Direction de la mer Sud océan Indien, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour
lesquelles i a reçu délégation,
Article IL. - En cas d'absence ou d'empêchement de M, Serge CHIAROVANO, délézation de signature
st donnée à M. Maxime LEGATHE, adjoint au chef de l'unité territoriale de Mayo de la Direction de le mer Sud
océan Indien.
Artcle-12. L'anêté préfectoral n° 2012-676 du 17 août 2012 portant délégation de signature (affaires
maritimes) est abrogé.
Article 13.” Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les afaires économiques et régionales, le directeur de cabinet
du préfet et le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de la mes Sud océan Indien sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reeueil des actes administratif
de la préfecture de Mayotte
Faite Mamoudzou, le D 5 NOK. 2912
Sr
‘Thomas D60S
Cuis
Recueil des acte aminiats
-urpssor
= Sréarit général pour es aires économiques et éionales |
|
|
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012887
Arrêté portant création dun local de
provisoire
LE PREFET DE MAYOTTE
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des.
étrangers à Mayotte;
VU le décret n° 2007-373 di 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-37 du
26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte;
VU l'arrêté n°10/1368/À portant affectation de monsieur Cédrie DEBONS à la préfecture de
Mayotie, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet;
VU arrêté préfectoral n° 2011-1253 du 4 novembre 2011 portant délégation de signature à
monsieur Cédric DEBONS, directeur des services du cabinet du préfet de Mayotte:
CONSIDERANT quen application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière:
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut acer
qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
Alir l'ensemble des érangers
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arivée est
prévisible, présente une menace pour ordre public ; ARRETE
Auicle 1; 1 est eréé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 8
novembre 2012 et jusqu'au jeudi 9 novembre 2012 inclus, dans l'enceinte de la gare maritime à
Dzaoudi Quai Ballou
Article 2 ; La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui conceme la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de Ia gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sea publié au recueil des actes administratif de Ie Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame Ia directrice de
l'agence régionale de santé
A Drsoudei, le 8 novembre 2012
Le Préfet de Mayotte,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
[# É—
Cédric DEBONS
Copie:
Monsieur le Procureur de 1e République
Madame La Directrice de l'agence régionale de santé
Cabinet