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Déliberation - 2023 129 dm signature convention consultation appel a projet exploitation cinema
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 129 dm signature convention consultation appel a projet exploitation cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SL
Publié
le
15/11/2023
Liberté,
Egalité,
Fraternité
ID
: 038-213804164-20231113-2023_129-CC
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
MUNICIPALE
N°2023_129,
Objet:
Signature
d’une
convention
de
mission
de
consultation
dans
le cadre
de
l'appel
à
projet
pour
l'exploitation
du
cinéma
Le
Maire
de
SAINT-MARCELLIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122.22.
Vu
la délibération
N°2020_040
en
date
du
17 juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Marcellin
a
délégué
à
son
maire
sans
aucune
réserve
et
pour
la
durée
du
mandat
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
matières
énumérées
à
l’article
susvisé,
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
juridiquement
l'appel
à
projet
pour
l'exploitation
du
cinéma,
DÉCIDE Article
1°" :
D'approuver
le
projet
de
convention
de
mission
avec
le
cabinet
d'avocats
CONSEIL
AFFAIRES
PUBLIQUES
relative
à la consultation
que
la
collectivité
souhaite
lancer
pour
l'appel
à
projet
lié
à
l'exploitation
du
cinéma.
Le
contrat
est
constitué
de
deux
tranches :
une
tranche
ferme
pour
le
montage
contractuel
de
la
consultation
pour
un
montant
de
1500
€
HT
—
1800
€
TTC
et
une
tranche
optionnelle
pour
un
montant
maximum
de
3
000
€
HT
—
3
600
€
HT
en
fonction
des
sollicitations
de
la
collectivité,
sur
la
base
d'un
taux
horaire
de
150
e
HT
—
180
€ TTC.
Article
2.
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Un
compte-rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN
pas
36) REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
STRES
L
Publié
le
15/11/2023
C
ID
: 038-213804164-20231113-2023_129-CC
DECISION
MUNICIPALE
Article
3.
:
N°2023_129,
suite.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère.
Saint-Marcellin,
le
13
novembre
2023. Le
Maire,
Raphaël
M
LIN \
CA
ÿ
;
{
‘
NA
Rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le
15 novembre
2023
Et
affichage
le 15 novembre
2023
COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN
qe
2363