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Compte-Rendu - CR 3 septembre 2020
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 3 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Jeudi Séance du Jeudi 3 septembre 2020 3 septembre 2020
Le jeudi 3 septembre 2020, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convoca(on légale et affichage du 29 août, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'ar(cle L. 2121-15 du Code Général des Collec(vités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :............................33
Présents :................................31
Représentés :............................2
Absents :...................................0
Date de la convoca on :
Le 28 2020
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h10
Présents :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude
GRIET, Pierre-Yves SCHANEN, Laurent SANCHOU, Chris/ne
DANTUNG AROD, Georges BRONDINO, Estelle CROS, Camille
DEGLAND, Pascale MATON, Karim BAAZIZI, Marie-Laurence
BIGARD, Hugues CASSÉ, Rosita DABERNAT, Philippe PIQUÉ, Sylvie
BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Marie-Annick VASSAL, Denis LAPEYRE,
Françoise MARY, Marie CHIOCCA, Jean-Luc PALÉVODY, Karin PERES
et Jean-Marc DENJEAN.
Absents excusés ayant donné procura on :
Divine NSIMBA-LUMPUNI a donné procura/on à Christophe
LUBAC
Henri AREVALO a donné procura/on à Jean-Marc DENJEAN
ORDRE DU JOUR
1) Informa(on sur la rentrée scolaire
2) Créa(on de poste – chargé de mission démocra(e par(cipa(ve et dialogue citoyen
3) Candidature à l'appel a projet "Atlas de la biodiversité communale"
4) Créa(on de poste - Chargé de mission biodiversité et environnement
5) Composi(on des commissions municipales
Page 1/31 6) Désigna(on des membres du conseil municipal siégeant au Comité Technique (CT)
7) Désigna(on des membres du conseil municipal siégeant au comite d’Hygiène, de Sécurité et des Condi(ons de travail
8) Mise en place de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
9) Collège André Malraux - Désigna(on des représentants de la commune au conseil d’administra(on
10) Maragon-Floralies – Désigna(on des représentants de la commune au sein de l'associa(on rela(ve à la ges(on de la chaufferie bois
11) Exonéra(on du droit de place du marche de plein vent pour les deux premiers trimestres de L’Année 2020
12) Indemnités des élu(e)s
13) Installa(on et raccordement d’une sirène au système d’alerte et d‘informa(on des popula(ons
14) AHribu(on de compensa(on 2020
15) Lancement d’une procédure de cession d’une par(e du chemin rural
16) Rétrocession chemin Salas Montjoie - Parcelle sec(on AA 249
17) Rétrocession du bassin de réten(on et troHoir - Rue Voltaire – Parcelle sec(on AP 232
18) Classement du domaine privé de la commune vers le domaine public - Rue Voltaire - Parcelles sec(on AP N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235
19) Classement du domaine prive de la commune vers le domaine public - Rue Rosa Parks et rue Nelson Mandela - Parcelles sec(on AA N°22, 188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 286
20) Classement du domaine privé de la commune vers le domaine public – Parking et abords rue Germaine Tillion - Parcelles sec(on AD N°131, 132, 133, 135
21) Classement du domaine privé de la commune vers le domaine public - Les Balcons de Maragon - Parcelles sec(on AR N°337, 342, 344, 348
22) Mo(on présentée par le groupe « Ramonville et vous » en faveur d’une indemnité de fonc(on pour l’ensemble des élus du conseil municipal
23) Mo(on du groupe « Ensemble un nouvel élan » au sujet des indemnités des élu.e.es
24) Mo(on présentée par le groupe « Ramonville et vous » en faveur de l’achat de masques transparents pour les personnes sourdes de la commune et les agents communaux travaillant avec des personnes sourdes, en situa(on de handicap psychique, avec des enfants et des personnes âgées
25) Ques(on diverses
Page 2/31 1 INFORMATION SUR LA RENTRÉE SCOLAIRE
M. LE MAIRE expose :
« Ce?e note d’informa/on présente les différentes composantes de l’organisa/on de la rentrée scolaire 2020-2021, en termes d’effec/fs scolaires d’une part, et de disposi/f sanitaire d’autre part, eu égard au protocole du 26 août 2020.
Effec fs scolaires
Pour ce?e année, les effec/fs des 5 groupes scolaires de la commune s’établissent comme suit : • 447 élèves en maternelle (dont 25 dans le parcours LSF),
• 828 élèves en élémentaire (dont 67 dans le parcours LSF et le disposi/f ULIS)
soit 1 275 élèves (1 279 en 2019) répar/s en 56 classes
Aucune fermeture ni ouverture n’est à signaler, les effec/fs étant stables par rapport à l’an passé.
Dialogue avec les membres de la communauté éduca ve
Au cours des derniers mois et dans la perspec/ve de la prépara/on de la rentrée scolaire (effec/fs, dernières affecta/ons, disposi/f sanitaire, etc.) la commune a poursuivi les échanges réguliers avec les membres de la communauté éduca/ve. Les dernières discussions sont intervenues avec les directeurs d’écoles, le 26 août, avec les représentants des parents d’élèves, le 28 août et avec l’inspecteur de l’Educa/on na/onale.
Disposi f sanitaire
La rentrée scolaire s’effectue, pour la première année, dans un contexte marqué par les suites de la crise sanitaire du Covid 19 survenue au mois de mars 2020. C’est dans ce cadre qu’un protocole sanitaire rela/f aux écoles a été publié par le Ministère de l’Educa/on na/onale le 26 août, ce document venant amender le protocole établi au début du mois de juillet.
Pour ce?e rentrée, le fonc/onnement des écoles intégrera ces disposi/ons tout en étant marqué par un retour à des modalités qui préexistaient avant la crise sanitaire.
Des précisions sont apportées sur 4 aspects :
1. Horaires du CLAE
Alors qu’au cours des derniers mois de l’année scolaire 2019-2020, les temps d’accueil avaient été réduits, l’accueil des enfants s’effectuera à compter du 1er septembre dès 7h45 et le départ sera possible jusqu’à 18h15.
Durant le temps d’accueil du CLAE, une vigilance sera apportée au brassage et des regroupements des enfants
2. Restaura/on
Le fonc/onnement courant du service sera rétabli avec des menus comportant entrée, plats, laitage et dessert. De la même manière, la vaisselle jetable sera remplacée par la vaisselle habituellement employée.
Les salles de restaura/on seront ne?oyées et désinfectées après chaque service. Les animateurs et ATSEM ne prendront pas leur repas en même temps que les enfants, pour limiter les risques de propaga/on du virus. Ils resteront toutefois bien présents aux côtés des enfants durant le repas, pour les accompagner.
3. Entre/en des locaux
Compte tenu des disposi/ons figurant dans le protocole sanitaires et des deux niveaux d’entre/en requis quo/diennement, les agents d’entre/en des écoles interviendront en journée. En fin de journée, les équipes d’un prestataire de ne?oyage seront mobilisés dans les locaux scolaires, comme cela avait été
Page 3/31 mis en place lors de la réouverture des écoles, après le confinement.
4. Équipements de protec/on des agents et des enseignants
Le port du masque étant obligatoire dans les écoles, les agents de la collec/vité (ATSEM et équipes ALAE, agents d’entre/en) disposeront d’une dota/on de 10 masques lavables, en /ssu.
De la même manière et afin que les 65 enseignants des écoles maternelles et élémentaires disposent d’une dota/on de masques suffisante, la commune fournira 10 masques lavables à chacun d’eux. »
2 CRÉATION DE POSTE – CHARGÉ DE MISSION DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DIALOGUE CITOYEN
Mme GLEIZES expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar/cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec/vité sont créés par l’organe délibérant de la collec/vité.
Il appar/ent donc au conseil municipal de fixer l’effec/f des emplois nécessaires au fonc/onnement des services. »
Décision
• Considérant la volonté de la commune de consolider les disposi(fs et démarches en terme de
démocra(e par(cipa(ve ;
• Considérant les missions liées à l’anima(on de la poli(que municipale en ma(ère de démocra(e
par(cipa(ve notamment concernant la mise en place et la ges(on de l’assemblée citoyenne ainsi que la coordina(on et le suivi des conseils de quar(er ;
• Considérant que les besoins du service nécessitent la créa(on d’un emploi permanent de
Chargé(e) de mission Démocra(e Par(cipa(ve et dialogue citoyen ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme GLEIZES et après en avoir délibéré, par 24 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (Mme CHIOCCA, M PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procura(on M. AREVALO) :
➢ CRÉE 1 emploi permanent de Chargé(e) de mission Démocra(e Par(cipa(ve et dialogue citoyen à
temps complet ;
➢ PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonc(onnaire de catégorie B des filières
administra(ves ou anima(on, au grade de rédacteur territorial ou d’animateur territorial ;
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonc(onnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en applica(on de l’ar(cle 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des disposi(ons réglementaires ;
➢ ACCEPTE la modifica(on du tableau des effec(fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra(on et aux charges de l’agent nommé dans
l’emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
Page 4/31 3 CANDIDATURE À L'APPEL A PROJET "ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE"
M. CARRAL expose :
« La présente note a pour objet la candidature à l'appel à projet « Atlas de la biodiversité communal", proposé par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB). Il perme?ra d’obtenir des financements complémentaires au budget communal afin de réaliser de nouvelles ac/ons en faveur de la biodiversité.
L’OFB contribue, s'agissant des milieux terrestres, aqua/ques et marins, à la surveillance, la préserva/on, la ges/on et la restaura/on de la biodiversité ainsi qu'à la ges/on équilibrée et durable de l'eau en coordina/on avec la poli/que na/onale de lu?e contre le réchauffement clima/que. L’OFB prend part, dans son domaine de compétence, à l’élabora/on, au déploiement et à l’évalua/on des poli/ques publiques. Il travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Enfin, il a voca/on à aller à la rencontre du public et à mobiliser les citoyens autour d’ac/ons en faveur de la biodiversité.
L’OFB a lancé en juillet un nouvel appel à projets concernant les « Atlas de la biodiversité communale
et intercommunale » (ABC). Pour la 4e année consécu/ve, l'OFB donne l'occasion aux communes et intercommunalités de réaliser un diagnos/c précis de leur territoire pour mieux préserver et valoriser leur patrimoine naturel et sensibiliser les habitants à la nécessaire prise en compte de ces enjeux.
Un ABC a pour objec/f de :
• Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ;
• Mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune ou d’un groupe de communes et
iden/fier les enjeux spécifiques liés ;
• Faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des poli/ques communales
ou intercommunales notamment par la traduc/on des connaissances dans les poli/ques d’aménagement du territoire (documents d’urbanisme).
La commune de Ramonville Saint-Agne a mis en œuvre plusieurs ac/ons en faveur de la protec/on de la biodiversité communale comme l’adop/on d’un arrêté an/-pes/cide, la poursuite de la démarche Zéro Phyto et l’inscrip/on dans le disposi/f "Territoires engagés pour la nature" en octobre 2019.
Un partenariat sous forme de conven/on a également été signé en 2019 avec deux associa/ons environnementales: « Nature en Occitanie » et « Arbres et Paysages d’Autan », dans le cadre de la mise en œuvre de la poli/que municipale en ma/ère d’environnement, afin de réaliser des missions d’inventaire du patrimoine naturel, de conseil en ges/on d’espaces naturels, d’informa/on et d’éduca/on à l’environnement et à la protec/on de la nature.
L’Atlas de la biodiversité de la commune de Ramonville aura pour objec/f de perme?re aux équipes municipales ainsi qu’aux habitants de s’approprier les enjeux de biodiversité et mobiliser les différents acteurs pour construire une ville durable qui répond aux défis environnementaux.
La procédure
Le conseil municipal décide de s’engager en faveur de la biodiversité, en candidatant à l'appel à projet régional "Atlas de la biodiversité communale. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’engagement de la commune en faveur de biodiversité en candidatant à l'appel à
projet régional "Atlas de la biodiversité communale" ;
Page 5/31 ➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes associés à la candidature
à l'appel à projet régional "Atlas de la biodiversité communale" ainsi que tous les actes découlant de la présente décision.
4 CRÉATION DE POSTE - CHARGÉ DE MISSION BIODIVERSITÉ ET ENVIRONNEMENT
M. CARRAL expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar/cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec/vité sont créés par l’organe délibérant de la collec/vité.
Il appar/ent donc au conseil municipal de fixer l’effec/f des emplois nécessaires au fonc/onnement des services. »
Décision
• Considérant la démarche de reconversion professionnelle d’un agent du pôle Ac(on sociale
engagée en 2019 et qui a abou( à l’obten(on d’un diplôme de niveau 5 en Aménagement paysager ;
• Considérant que les projets de la commune dans le domaine de l’environnement nécessitent la
créa(on d’un poste de chargé(e) de mission biodiversité et environnement permeHant notamment d’assurer la mise en place et/ou le suivi des projets tels que le projet zéro-phyto sur les terrains spor(fs, la mise en place d’équipements de préserva(on de la faune et la flore etc. ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré, par 24 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (Mme CHIOCCA, M PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procura(on M. AREVALO) :
➢ CRÉE 1 emploi permanent de Chargé(e) de mission biodiversité et environnement à temps
complet ;
➢ PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonc(onnaire de catégorie A de la filière
administra(ve au grade d’AHaché territorial ;
➢ ACCEPTE la modifica(on du tableau des effec(fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra(on et aux charges de l’agent nommé dans
l’emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
5 COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
M. LE MAIRE expose :
« Le règlement intérieur du conseil municipal actuellement en vigueur (version du 29/06/2017) précise en son ar/cle 28 les éléments rela/fs aux commissions permanentes et aux commissions légales. Ce règlement doit être révisé et une nouvelle version sera adoptée dans les 6 mois suivant l’installa/on du conseil municipal, à savoir avant le 3 janvier 2021.
Pour autant, et afin de garan/r la con/nuité des instances de discussions et de débats internes à la municipalité, l’applica/on du règlement actuel amène à confirmer temporairement et jusqu’à adop/on d’un nouveau règlement les 4 commissions permanentes ainsi que les commissions légales. D’autres
Page 6/31 délibéra/ons déjà présentées ou à venir en Conseil s’intéressent aux commissions légales. Ce?e délibéra/on traite donc uniquement des Commissions permanentes.
Au nombre de 4, ces commissions permanentes sont actuellement répar/es comme suit :
• 1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Aménagement du territoire, Patrimoine, Travaux, Transports, Déplacements, Tourisme, Innova/on, Emploi et Économie.
• 2. AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES
Affaires générales, Modernisa/on des poli/ques publiques, Finances, Tranquillité publique, Rela/ons interna/onales et Communica/on.
• 3. COHÉSION SOCIALE – ÉDUCATION
Cohésion Sociale, Développement Social de Quar/er, Éduca/on, Qualité Alimentaire, Préven/on et Intercommunalité.
• 4. ANIMATIONS ET VIE LOCALES
Culture, Sport, Loisirs, Vie Associa/ve et Démocra/e.
Ces commissions sont donc prolongées sous ce?e forme jusqu’à adop/on du nouveau règlement intérieur.
Le maire est président de droit de toutes les commissions.
Il convient de nommer les 11 membres au sein de chaque commission, conformément à ce que fixe le règlement intérieur.
La composi/on des commissions sera la suivante :
• 1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE :
- Le maire
- 8 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
- 1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• 2. AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTERIEURES
- Le maire
- 8 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
- 1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• 3. COHÉSION SOCIALE – ÉDUCATION
- Le maire
- 8 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
- 1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• 4. ANIMATIONS ET VIE LOCALES :
- Le maire
- 8 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
- 1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
- 1 membre du groupe « Ensemble un nouvel élan »
- 1 membre non inscrit
Page 7/31 A l’issue de la révision du règlement le nombre des commissions, leur périmètre et leur composi/on pourra être amené à évoluer. Ces évolu/ons seront présentées en Conseil dans le cadre de la délibéra/on d’adop/on du nouveau règlement.
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 29 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) :
➢ PREND ACTE du main(en temporaire jusqu’à adop(on du nouveau règlement des commissions
municipales précisées ci-dessus ;
➢ PREND ACTE de la composi(on de chacune des 4 commissions jusqu’à refonte et adop(on du
règlement.
6 DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIÉGEANT AU COMITÉ TECHNIQUE (CT)
M. LE MAIRE expose :
« Il est rappelé qu’un Comité Technique (CT) est créé dans toute collec/vité employant plus de 50 agents. Il est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, il est composé de deux collèges, celui des représentants de la collec/vité territoriale et celui des représentants du personnel. Il s’agit d’un organe consulta/f, instance de représenta/on des agents de la collec/vité et de dialogue social.
La délibéra/on en date du 31 mai 2018 a fixé à 6 le nombre de représentants /tulaires du personnel (et 6 suppléants) dans ces instances et a maintenu le paritarisme numérique en fixant en fixant un nombre de représentants de l’administra/on égal à celui des représentants du personnel.
Il est précisé que la liste des représentants du personnel reste inchangée et sera renouvelée lors élec/ons professionnelles de 2022.
Enfin, il est précisé qu’aucune obliga/on légale n’impose à la collec/vité d’appliquer le principe de représenta/vité pour ce?e instance ; le total des 6 sièges (et des 6 sièges suppléants) pouvant être occupés par des élus de la majorité municipale uniquement. Pour autant, et pour sa/sfaire aux exigences que Monsieur le Maire et le groupe majoritaire ont souhaité appliquer en ma/ère de pluralisme et de diversité (CCAS, CHSCT, représenta/on au sein du CA d’ARTO collège élus, etc.), ces sièges seront pourvu à la représenta/on propor/onnelle. 4 sièges seront pourvus par la majorité et 2 sièges par l’opposi/on. Il en est de même pour les sièges de suppléants. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY)) :
➢ DÉSIGNE en son sein 6 membres (tulaires et 6 membres suppléants qui siégeront au sein de
collège des représentants de la collec(vité au Comité Technique pour la durée du mandat ;
➢ APPROUVE la nomina(on des membres représentants la Ville au Comité Technique telle
qu’énoncée ci-dessous :
Page 8/31 Titulaires :
Le maire
3 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre DOSTE
• Estelle CROS
1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
• Sylvie BROT
1 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• Jean-Marc DENJEAN
Suppléants :
4 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
• Marie-Pierre GLEIZES
• Claude GRIET
• Alain CARRAL
• Philippe PIQUÉ
1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
• Marie-Annick VASSAL
1 membre du groupe « Ensemble un nouvel élan »
• Marie CHIOCCA
7 DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIÉGEANT AU COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
M. LE MAIRE expose :
« Il est rappelé qu’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Condi/ons de Travail (CHSCT) est créé dans toute collec/vité employant plus de 50 agents. Il est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, et comprend des représentants de la collec/vité désignés par l'autorité territoriale et des représentants du personnel désignés par les organisa/ons syndicales.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Condi/ons de Travail veille à l'améliora/on des condi/ons de travail des agents, contribue à la promo/on de la préven/on des risques professionnels et prend toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail.
La délibéra/on en date du 31 mai 2018 a fixé à 6 le nombre de représentants /tulaires du personnel (et 6 suppléants) dans ce?e instance et a maintenu le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administra/on égal à celui des représentants du personnel.
Il est précisé que la liste des représentants du personnel reste inchangée et sera renouvelée lors élec/ons professionnelles de 2022.
Enfin, il est précisé qu’aucune obliga/on légale n’impose à la collec/vité d’appliquer le principe de représenta/vité pour ce?e instance ; le total des 6 sièges (et des 6 sièges suppléants) pouvant être occupés par des élus de la majorité municipale uniquement. Pour autant, et pour sa/sfaire aux exigences que M. le Maire et le groupe majoritaire ont souhaité appliquer en ma/ère de pluralisme et de diversité (CCAS, CT, représenta/on au sein du CA d’ARTO collège élus, etc.), ces sièges seront pourvu à la
Page 9/31 représenta/on propor/onnelle. 4 sièges seront pourvus par la majorité et 2 sièges par l’opposi/on. Il en est de même pour les sièges de suppléants. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY)) :
➢ DÉSIGNE en son sein 6 membres (tulaires et 6 membres suppléants qui siégeront au sein du
collège des représentants de la collec(vité au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Condi(ons de Travail pour la durée du mandat.
➢ APPROUVE la nomina(on des membres représentants la Ville Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Condi(ons de Travail telle qu’énoncée ci-dessous.
Titulaires :
Le maire
3 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre DOSTE
• Estelle CROS
1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
• Sylvie BROT
1 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• Marie CHIOCCA
Suppléants :
4 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
• Marie-Pierre GLEIZES
• Claude GRIET
• Alain CARRAL
• Philippe PIQUÉ
1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
• Marie-Annick VASSAL
1 membre du groupe « Ensemble un nouvel élan »
• Jean-Marc DENJEAN »
8 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
M. LE MAIRE expose :
« Conformément à l’ar/cle 1650 du Code général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être ins/tuée dans chaque Commune.
Ce?e Commission est composée :
• du Maire ou d’un Adjoint délégué, président de la Commission ;
• de 8 commissaires /tulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes dont la popula/on
Page 10/31 est supérieure à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Ce?e commission /ent une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifica/ons d’évalua/on ou nouvelles évalua/ons des locaux d’habita/ons recensées par l’administra/on fiscale.
La désigna/on des commissaires doit être effectuée par le Directeur Régional des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installa/on de l’organe délibérant de la Commune. Elle est réalisée à par/r d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibéra/on du conseil municipal.
Conformément au 3ème alinéa de l’ar/cle 1650 du Code général des impôts, les commissaires doivent remplir les condi/ons suivantes :
• être âgé de 18 ans au moins ;
• être de na/onalité française ou ressor/ssant d’un état membre de l’Union Européenne ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrit aux rôles des imposi/ons directes locales dans la Commune (taxe foncière, taxe
d’habita/on ou co/sa/on foncière des entreprises).
Enfin, il est précisé qu’aucune obliga/on légale n’impose à la collec/vité d’appliquer le principe de représenta/vité pour ce?e désigna/on. Le total des 32 noms indiqués par la Commune peut être arrêté sans considéra/on de la composi/on du Conseil. Pour autant, et pour sa/sfaire aux exigences que M. le Maire et le groupe majoritaire ont souhaité appliquer en ma/ère de pluralisme et de diversité (CCAS, CT, CHSCT, représenta/on au sein du CA d’ARTO collège élus, etc.), la Commune souhaite respecter ce principe pour ce?e désigna/on également. 22 noms seront proposés par le Groupe majoritaire et 10 noms par les groupes minoritaires et élu.e non inscrit.s.
Il est précisé que l’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indica/ve et ne préjuge pas des personnes qui seront désignées /tulaires ou suppléantes par le Directeur Régional des Finances Publiques. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY)) :
➢ SOUMET à la Direc(on Régionale des Finances Publiques la liste de contribuables indiquée ci-
dessous, en nombre double, soit 32 personnes appelées à siéger à la Commission Communale des impôts Directs ;
➢ APPROUVE la composi(on de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) telle
qu’énoncée ci-dessous :
23 membres présentés par le groupe « Ramonville pour tous »
• Marie-Pierre DOSTE
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre GLEIZES
• Bernard PASSERIEU
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Alain CARRAL
• Véronique BLANSTIER
• Christophe ROUSSILLON
• Claude GRIET
Page 11/31 • Pierre-Yves SCHANEN
• Laurent SANCHOU
• Philippe PIQUÉ
• ChrisHne AROD
• Estelle CROS
• Hugues CASSE
• Rosita DABERNAT
• Julie THACH HEANG
• Bernard SIRE
• Viviane PUGINIER
• Pierre RUFFIE
• Farah ZITOUNE
• Jean-François AUBRUN
• Caroline DIEU-BUTLER
4 membres présentés par le groupe « Ramonville et vous »
• Denis LAPEYRE
• Sylvie BROT
• Patrick COUDERC
• Stéphane DE LA FOURNIERE
5 membres présentés par le groupe « Ensemble un nouvel élan »
• Françoise COSTEROSTE
• François LACAN
• Jean-Luc PALÉVODY
• ChrisHan MOURET
• Bernard HOARAU
9 COLLÈGE ANDRÉ MALRAUX - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
M. LE MAIRE expose :
« Le Collège André Malraux, situé avenue Karben à Ramonville, a accueilli durant l’année scolaire 725 élèves (données septembre 2019) répar/s sur 29 classes. Ce collège propose également un parcours bilangue/LSF et une Sec/on d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA).
Tous les enfants domiciliés sur Ramonville et une par/e de ceux domiciliés sur Auzeville peuvent être accueillis dans cet établissement public.
Le conseil d'administra/on du Collège André Malraux, présidé par le Principal de l'établissement, a pour voca/on de traiter de toutes les ques/ons rela/ves à la vie du Collège et à son fonc/onnement.
Lors du Conseil Municipal du 9 juillet, les représentants de la commune et leurs suppléants ont été désignés.
La représentante /tulaire de la Commune ayant été désignée par le Sicoval pour représenter l’intercommunalité au conseil d’administra/on du collège, il convient de procéder à la désigna/on d’un(e) nouveau(elle) délégué(e) et de son suppléant.
Conformément aux disposi/ons de l’ar/cle L. 2121-21 du Code général des collec/vités locales, la désigna/on des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scru/n secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nomina/ons au scru/n secret, sauf disposi/on législa/ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru/n. »
Page 12/31 Décision
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scru(n secret aux nomina(ons de ses représentants.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après appel à candidatures, procède à la désigna(on par vote à main levée d’un délégué(e) (tulaire et d’un délégué(e) suppléant(e) appelés à siéger au conseil d’administra(on du collège :
Nom et prénom
des candidats
Nombre de voix
POUR
Nombre de voix
CONTRE
ABSTENTIONS
Estelle CROS ((tulaire) 23 9 Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
M. AREVALO (par
procura(on)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
1
Mme MARY
Camille DEGLAND ((tulaire) 23 9 Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
M. AREVALO (par
procura(on)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
1
Mme MARY
Denis LAPEYRE ((tulaire) 4
Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
28 1
Mme MARY
Jürgen KNÖDLSEDER (suppléant) 4
Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
28 1
Mme MARY
Madame Estelle CROS est désignée en qualité de déléguée Htulaire au Collège André Malraux.
Monsieur Camille DEGLAND est désigné en qualité de délégué suppléant au Collège André Malraux.
10 MARAGON-FLORALIES – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION RELATIVE À LA GESTION DE LA CHAUFFERIE BOIS
M. LE MAIRE expose :
« Dans le cadre de l’aménagement de l'Ecoquar/er Maragon-Floralies, une chaufferie bois a été implantée au cœur du site. Cet équipement produit l’eau chaude sanitaire, l’eau chaude pour le chauffage et alimente tous les logements par un réseau de chaleur enterré.
Le Groupe des Chalets loue la chaufferie à une associa/on loi 1901, qui a été cons/tuée le 17 décembre 2014. Les membres fondateurs de ce?e associa/on sont la SA HLM des Chalets, la SCIC HLM de la Haute- Garonne et la Commune de Ramonville.
Page 13/31 Conformément aux statuts adoptés en 2014 puis modifiés le 7 juin 2019, l’associa/on assure la ges/on de la chaufferie et concourt par ses ac/ons à la lu?e contre le réchauffement clima/que ainsi qu’à une meilleure protec/on et valorisa/on de l’environnement, dans une op/que de développement durable.
Les statuts l’associa/on précisent que la Commune de Ramonville est un membre ac/f de l’associa/on et qu’elle dispose de 2 représentants, parmi les 11 membres que comptent le Conseil d’administra/on. Ces 2 représentants siègent également à l’assemblée générale et disposent du droit de vote. »
Décision
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scru(n secret aux nomina(ons de ses représentants.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après appel à candidatures, procède à la désigna(on par vote à main levée des 2 membres chargés de représenter la commune au sein de l’associa(on de la chaufferie bois de Maragon-Floralies :
Nom et prénom
des candidats
Nombre de voix
POUR
Nombre de voix
CONTRE
ABSTENTIONS
Christophe LUBAC 23 4 Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
6
Mme MARY
M. AREVALO (par
procura(on)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
Alain CARRAL 23 4 Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
6
Mme MARY
M. AREVALO (par
procura(on)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
Sylvie BROT 4
Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
23 6
Mme MARY
M. AREVALO (par
procura(on)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
Denis LAPEYRE 4
Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
23 6
Mme MARY
M. AREVALO (par
procura(on)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
Messieurs Christophe LUBAC et Alain CARRAL sont désignés pour représenter la commune au sein de l’associa(on de la chaufferie bois de Maragon-Floralies.
Page 14/31 11 EXONÉRATION DU DROIT DE PLACE DU MARCHE DE PLEIN VENT POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L’ANNÉE 2020
M. PIQUÉ expose :
« La Crise sanitaire liée au Covid 19 a fortement impacté le secteur du commerce.
La période de confinement a entraîné fin mars la suspension temporaire du marché de plein vent de la Commune pour une réouverture au 1er avril selon des modalités strictes d’organisa/on, garan/ssant le respect des gestes barrières et soumises à l’approba/on de la Préfecture.
Ce?e organisa/on a impacté les commerçants à plusieurs /tres, entraînant une baisse globale de leur chiffre d’affaires :
• Limita/on du nombre de commerçants pouvant être présents à chaque marché avec un système
de rota/on entre le mercredi et le samedi ;
• Impossibilité d’accueillir les commerçants « volants » ;
• A?ribu/on de nouveaux emplacements afin de respecter les règles de distancia/on et le sens
unique de circula/on ;
• Réorganisa/on des stands, du service à la clientèle et équipement en matériel de protec/on ;
• Baisse de la fréquenta/on.
Afin de soutenir le secteur, il est proposé aux élus de la Commune d‘accorder aux commerçants du marché de plein vent une exonéra/on du droit de place pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2020 inclus.
A /tre indica/f, le montant perçu par la Commune au /tre du droit de place pour la période de janvier à juin 2019 était de 23 553,70 €. »
Décision
• Vu la délibéra(on en date du 27 juin 2019 révisant les tarifs municipaux ;
• Vu l’arrêté municipal n°201609-20 portant réglementa(on du marché de la Commune de
Ramonville Saint-Agne ;
• Considérant le contexte lié à la crise sanitaire due au Covid 19 et à son impact sur le chiffre
d‘affaires et les condi(ons de travail des commerçants du marché de plein vent ;
Le conseil municipal, en sou(en au commerce de proximité sur la Commune, ouï l'exposé de M. PIQUÉ, et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ EXONÈRE les commerçants du marché de plein de vent du droit de place pour la période allant du
mois de mars au mois de juin 2020 inclus.
12 INDEMNITÉS DES ÉLU(E)S
M. LE MAIRE expose :
« Il est rappelé que la loi confère au conseil municipal la responsabilité de fixer dans les trois mois suivant son installa/on, le montant des indemnités de fonc/on dans la limite des taux maxima qu'elle a prévu pour chaque catégorie d'élus.
Il précise que le conseil municipal peut toujours décider, en cours de mandat, de modifier le montant
Page 15/31 des indemnités allouées sachant que l'octroi de ces dernières est subordonné à l'exercice effec/f des fonc/ons, ce qui suppose d'avoir reçu une déléga/on de fonc/on expresse du Maire sous forme d'arrêté en applica/on de l'ar/cle L.2122-18 du Code Général des Collec/vités Territoriales.
Il précise également que les indemnités maximales pour l'exercice des fonc/ons d'élus local prévues par la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sont fixées, selon un barème démographique, en pourcentage de l'indice brut terminal (1027) de l'échelle indiciaire de la fonc/on publique. »
Décision
• Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, strate démographique à
laquelle appar(ent la ville de Ramonville-St-Agne :
- Le taux de l’indemnité de fonc(on du maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonc(on publique ;
- Le taux de l’indemnité versée à un Adjoint ne doit pas dépasser 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonc(on publique ;
- Les Conseillers municipaux bénéficiant d’une déléga(on peuvent percevoir une indemnité, prélevée sur l’enveloppe globale du Maire et des Adjoints, qui ne doit pas dépasser 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonc(on publique.
• Considérant que, sauf délibéra(on contraire du conseil municipal à la demande du maire, les
indemnités du maire sont automa(quement fixées au plafond, à hauteur de 65 % de l’indice brut terminal. Le Maire indique qu’il ne souhaite pas bénéficier de l’automa(cité de ce plafond et souhaite conserver le pourcentage inférieur tel qu’il était fixé précédemment.
• Considérant que le 4° de l'ar(cle R. 2123-23 du CGCT permet aux conseils municipaux des
communes qui ont reçu la dota(on de solidarité urbaine (DSU) de fixer les indemnités de fonc(on de leurs élus dans la strate indemnitaire immédiatement supérieure. La commune ne souhaite pas faire porter ceHe mesure sur le budget de la commune et arrête donc l’enveloppe indemnitaire au même montant que ce qui était le cas précédemment.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 23 Voix POUR, 10 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, Mme MARY, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procura(on M. AREVALO) :
➢ DÉCIDE de ne pas appliquer l’automa(cité établie par la loi concernant l’indemnité du maire a
hauteur de 65 % de l’indice brut terminal et de conserver le niveau antérieur fixe par la collec(vité ;
➢ DÉCIDE de na pas solliciter la majora(on de l’enveloppe indemnitaire au regard des critères établis
dans le code du CGCT et rela(fs au versement de la dota(on de solidarité urbaine.
➢ FIXE une enveloppe indemnitaire globale comme suit : Indemnité annuelle du Maire + Indemnité
annuelle d'Adjoint au Maire X nombre d'adjoints.
Sur la base de ceHe enveloppe globale, les indemnités de fonc(on aux élus(es) bénéficiaires sont fixer comme suit :
• Maire : 57,99 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonc(on publique ;
• Adjoint(e) au Maire et conseiller(e) Municipal(e) délégué(e): 14,52% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonc(on publique ;
• Conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) sur une mission : 3,06 de % l’indice brut terminal de
Page 16/31 l’échelle indiciaire de la Fonc(on publique.
➢ DÉCIDE de verser les indemnités de fonc(on à compter du 03 juillet 2020 ;
➢ PRÉSENTE dans le tableau annexe l’ensemble des indemnités allouées aux élu(e)s municipaux dans
le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;
➢ ENGAGE les dépenses correspondantes sur la chapitre 65 ouvert à cet effet dans le budget
communal.
13 INSTALLATION ET RACCORDEMENT D’UNE SIRÈNE AU SYSTÈME D’ALERTE ET D‘INFORMATION DES POPULATIONS
M. SANCHOU expose :
« Le livre blanc sur la défense et la sécurité na/onale de 2008 a fixé la modernisa/on de l’alerte des popula/ons comme un objec/f prioritaire de l’ac/on gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’État mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau na/onal d’alerte (RNA) de l’État, cons/tué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une a?aque aérienne.
Les services de la direc/on générale de la sécurité civile et de la ges/on de crise (DGSCGC) ont conçu un nouveau disposi/f, le système d'alerte et d'informa/on des popula/ons (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront posi/onnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la popula/on).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement na/onal des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture op/male des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisa/on du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’informa/on des popula/ons de disposer de la cartographie la plus exhaus/ve et la plus fiable possible des moyens existants.
Un principe de cota/on na/onale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordina/on de l’applica/on des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Ce?e cota/on prend en compte la popula/on, sa densité ainsi que l’intensité, la ciné/que et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été iden/fiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.
La sirène, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a voca/on à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
La Commune de Ramonville est concernée par le disposi/f. A cet effet , une conven/on doit être signée entre l’État et la commune.
Ce?e conven/on porte sur l’installa/on et le raccordement au système d’alerte et d’informa/on des popula/ons d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, installée sur un bâ/ment propriété de la commune de Ramonville Saint-Agne, en l’occurrence celui de la mairie principale.
Ce document fixe les obliga/ons des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entre/en ultérieur du système afin d’assurer le bon fonc/onnement de l’alerte et de l’informa/on des popula/ons.
Le raccordement perme?ra le déclenchement de ce?e sirène à distance, via l’applica/on SAIP et le réseau INPT (Infrastructure na/onale partageable des transmissions) du ministère de l’intérieur.
Page 17/31 Le déclenchement manuel, en local, de la sirène par le maire de Ramonville Saint-Agne restera possible en cas de nécessité.
Les obliga/ons des par/es sont les suivantes :
La commune de Ramonville Saint-Agne s’engage à :
• Assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du
raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène. A ce?e fin, la commune de Ramonville Saint-Agne devra faire le nécessaire pour obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installa/ons.
• Assurer les ac/ons de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements éta/ques
composant la sirène (équipements listés à l’ar/cle 5) et récapitulés dans l’annexe 4 de la présente conven/on.
• Informer la préfecture (services chargés de la protec/on et de la sécurité civile) dans les plus
brefs délais en cas d’éventuels problèmes de fonc/onnement des équipements appartenant à l’État, afin que celle-ci fasse intervenir, le cas échéant, Eiffage.
• Laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires éta/ques, personnels
de l’État) chargé d’assurer la maintenance et l’entre/en des équipements appartenant à l’Etat (remplacement du boî/er émission récep/on et de la ba?erie de l’armoire de commande notamment).
• Informer préalablement (au minimum six mois avant la date prévue) la préfecture en cas de : -
projet de démontage, aux fins de réinstalla/on sur un autre bâ/ment, de remplacement ou de destruc/on, des équipements cons/tuant la sirène ; - projet de changement de propriétaire ou de des/na/on du bâ/ment d’implanta/on de la sirène, sans déplacement de celle-ci.
• Informer la préfecture de tout changement de responsable de site rela/vement à la sirène et
transme?re les coordonnées d’un nouveau correspondant.
L’Etat s’engage à :
• Communiquer à la commune de Ramonville Saint-Agne, dès sa récep/on, le rapport de visite
établi par Eiffage suite à la visite de site ;
• Faire intervenir la société Eiffage pour assurer le main/en en condi/on opéra/onnelle des
matériels dont l’État a la propriété ;
• Assurer le fonc/onnement opéra/onnel de l’applica/on SAIP à laquelle est raccordée la sirène ;
• Perme?re au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement
locaux ou le SAIP, ou de solliciter auprès d’un /ers le déclenchement de la sirène, aux fins d’alerte des popula/ons sur sa commune. Les condi/ons de ce déclenchement sont décrites dans une conven/on dédiée ;
• Informer l’autre par/e contractante de tout changement de responsable rela/vement à la sirène
et transme?re les coordonnées d’un nouveau correspondant ;
• Le coût des opéra/ons d’installa/on et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en
charge par l’État ;
• Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installa/ons
reste à la charge de la commune de Ramonville Saint-Agne propriétaire du bâ/ment sur lequel est implantée la sirène. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. SANCHOU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY)) :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire a signer la conven(on entre l’Etat et la commune de Ramonville
Saint-Agne rela(ve à l’installa(on et au raccordement d’une sirène éta(que au système d’alerte et d’informa(on des popula(ons (SAIP).
Page 18/31 14 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020
M. CARRAL expose :
« Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est par/ellement reversé aux communes sous forme d’A?ribu/on de Compensa/on (AC) pour tenir compte des charges et produits ra?achés aux compétences transférées.
Le Sicoval a délibéré le 10 juillet 2020 pour voter le montant de l’a?ribu/on de compensa/on pour 2020 (délibéra/on S202007013 du conseil communautaire). Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibéra/on du conseil de communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opéra/ons.
Calcul des AC 2020 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au /tre de l’année 2020 correspondent aux montants d’AC de 2011, desquelles sont retranchés :
• le coût des services communs constaté en 2019 (délibéra/on du 12 septembre 2011 du conseil
communautaire). Ce prélèvement sur AC concerne les communes d’Auzeville-Tolosane, Castanet- Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur ;
• la régularisa/on des par/cipa/ons des communes du SIVOS, à la charge des communes membres
déduc/on faite de la part sur les inves/ssements à réaliser sur la compétence pe/te enfance ;
• la retenue rela/ve au service commun d’autorisa/on du droit des sols, présentée en annexe 2 ;
• la charge ne?e globale issue du transfert de compétence de la ges/on des aires d’accueil des gens
du voyage (délibéra/on S201712016 du conseil communautaire). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne ;
• la retenue en inves/ssement et fonc/onnement rela/ve au transfert de la compétence voirie et
sta/onnement d’intérêt communautaire (délibéra/ons du 10 septembre 2012 du conseil communautaire) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
Pour Ramonville, le montant des AC au /tre de 2020 s’élève à 3 525 225 euros.
Précisions rela ves à la compétence voirie :
Le conseil de communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la Commission Locale d’Evalua/on des Charges Transférées (CLECT) rela/f à la compétence voirie. A ce /tre, il a validé le principe de défini/on des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.
Le tableau joint en annexe 3 de la délibéra/on détermine le montant de la retenue sur AC à par/r :
du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2019-2020 :
• pour le montant des enveloppes d’inves ssement : éligibles au financement « pool rou/er »
du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool rou/er ») ;
• pour le mode de financement de cet inves/ssement.
des travaux de fonc onnement de la voirie :
Ces travaux sont cons/tués :
• des travaux d’entre/en
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modifica/on du financement des travaux de fonc/onnement de la voirie (mutualisa/on).
Page 19/31 Ce?e modifica/on, effec/ve depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’a?ribu/on de compensa/on annuelle au /tre des travaux de fonc/onnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voiries communales pondéré suivant le trafic.
• des travaux de balayage et de fauchage
Par délibéra/on du 8 avril 2019 (délibéra/on n° S201904007), le conseil de communauté a validé, à par/r de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’a?ribu/on de compensa/on pour le fauchage et le balayage.
L’annexe 4 jointe à la délibéra/on présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entre/en (délibéra/on du 27 mars 2017 du conseil communautaire) et pour le fauchage et le balayage (délibéra/on du 8 avril 2019 du conseil communautaire).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonc/onnement est lui-même repris dans l’annexe 3 jointe à la délébéra/on.
Par ailleurs, en ce qui concerne la par/cipa/on des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Équipements Intercommunaux » celle-ci est également prélevée sur les versements mensuels d’AC et de DSC. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ APPROUVE les montants des AC 2020 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 jointe à la délibéra(on ;
➢ APPROUVE les montants de la retenue rela(ve au service commun d’autorisa(on du droit des sols
tels que présentés en annexe 2 jointe à la délibéra(on ;
➢ APPROUVE les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspondantes
tels qu’ils apparaissent en annexes 3 et 4 jointes à la délibéra(on ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
15 LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL
M. PASSERIEU expose :
« La présente note porte sur le projet de cession d’une par/e du chemin rural, conformément au plan de division réalisé par l’étude Bertheau Saint-Criq, géomètre expert.
La parcelle, qui fait l’objet de la cession, est située : lieu-dit Lapeyrade– 31520 Ramonville Saint-Agne. La superficie du bien est de 511 m².
Pour rappel, ce?e procédure d’aliéna/on fait suite à la demande de la copropriété du Parc. En effet, le dit chemin rural divise en deux la propriété de la copropriété. Aujourd’hui, ce?e par/e du chemin rural n’existe plus physiquement.
Il est rappelé qu’en applica/on de l’ar/cle L.161-10 du Code rural, tout chemin appartenant à la commune, non classé comme voie communale et n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire
Page 20/31 l’objet d’une aliéna/on après enquête publique préalable.
En effet, selon l’ar/cle L.161-1 du Code rural « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font par/e du domaine privé de la commune ».
Ils peuvent être cédés aux propriétés riverains après enquête publique préalable, s’ils ne sont plus affectés à l’usage du public.
De plus, conformément à la délibéra/on du 14 décembre 2011, l’aliéna/on de ce?e par/e du chemin rural perme?rait également de rendre effec/f l’échange sans soulte des parcelles cadastrées suivantes :
• Sec/on AP N°142, devenue aujourd’hui AP 248 et 249, cons/tuant l’accès au parc boisé,
ini/alement propriété de la commune ;
• Sec/on AP N°121, devenue aujourd’hui AP 245,246 et 247, ini/alement propriété de la
copropriété du Parc.
Les frais notariés et de géomètre seront pris en charge par la commune.
Afin de perme?re la réalisa/on de ce?e cession, nous vous demandons d’autoriser le lancement de la procédure d’enquête publique préalable pour procéder à l’aliéna/on du dit chemin. »
Décision
• Vu le Code des Collec(vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code rural et de la pêche mari(me, notamment les ar(cles L161-10, L161-1061 et R161-25
et suivants ;
• Vu le Code des rela(ons entre le public et l’administra(on, notamment les ar(cles L134-1, L134-
2 et R134-3 et suivants ;
• Vu la délibéra(on du 14 décembre 2011 validant un échange de parcelles sans soulte, avec la
copropriété du Parc, et actant le principe d’aliéna(on d’une par(e du chemin rural ;
• Considérant qu’est considéré comme désaffecté un chemin non entretenu par une commune
depuis de nombreuses années et qui n’est plus régulièrement u(lisé (CE 25 novembre 1988, Laney) ;
• Considérant que le chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public ;
• Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisa(on d’une enquête
publique préalable ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le lancement de la procédure de cession d’une par(e du chemin rural ;
➢ AUTORISE le lancement de la procédure d’enquête publique préalable pour procéder à l’aliéna(on
du dit chemin ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte authen(que d’acquisi(on
Page 21/31 correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente rétrocession et de la présente décision.
16 RÉTROCESSION CHEMIN SALAS MONTJOIE - PARCELLE SECTION AA 249
M. PASSERIEU expose :
« La parcelle, qui fait l’objet de la rétrocession, par la SA HLM Des Chalets à la commune, est située : Chemin du Salas – 31520 Ramonville Saint-Agne. Celle-ci est actuellement cadastrée sec(on AA N°249. La superficie du bien est de 107 m².
Pour rappel, la rétrocession concerne le foncier ainsi que les réseaux divers.
La rétrocession sera réalisée à l’euro symbolique par acte de vente amiable entre la commune et la SA HLM Des Chalets ou une de ses filiales, domiciliée 29 Boulevard Gabriel Koenigs 31027 Toulouse.
Il est rappelé que ceHe rétrocession intervient dans le cadre d’une meilleure ges(on du domaine public communal. De plus, elle permeHra l’échange parcellaire entre la commune et les propriétaires des parcelles sec(on AA 131 et 132, conformément à la délibéra(on du 27 février 2020. En effet, des voies, considérées et u(lisées comme des voies publiques, sont restées la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opéra(ons d’aménagement.
Afin de permeHre une meilleure ges(on de ceHe voie du quar(er des coteaux, nous vous demandons d’autoriser la rétrocession à la commune des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collec(vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu la délibéra(on du 11 octobre 2004 validant la conven(on de transfert dans le domaine public
des équipements communs en date du 10 novembre 2004 - Lo(ssement Le Domaine Des Coteaux Ramonville ;
• Vu la conven(on de transfert dans le domaine public des équipements communs en date du 10
novembre 2004 - Lo(ssement Le Domaine Des Coteaux Ramonville ;
• Vu la délibéra(on du 27 février 2020 portant sur l’échange parcellaire entre la commune et les
propriétaires des parcelles sec(on AA 131 et 132 – Prolongement du chemin Salas Montjoie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE la rétrocession de la parcelle actuellement cadastrée sec(on AA N°249, Chemin du Salas -
31520 Ramonville Saint-Agne, à la commune par la SA HLM Des Chalets, à l’euro symbolique.
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte authen(que d’acquisi(on
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente rétrocession et de la présente décision.
Page 22/31 17 RÉTROCESSION DU BASSIN DE RÉTENTION ET TROTTOIR - RUE VOLTAIRE – PARCELLE SECTION AP 232
M. PASSERIEU expose :
« La présente note porte sur le projet de rétrocession, par la SA HLM Des Chalets à la commune, de terrains Rue Voltaire.
La parcelle, qui fait l’objet de la rétrocession, est située : lieudit Lapeyrade – 31520 Ramonville Saint- Agne. Une parcelle est concernée par ce?e transac/on. Elle est actuellement cadastrée sec/on AP N°232. La superficie du bien est d’environ 88 m².
La rétrocession concerne le tro?oir et le bassin de réten/on ainsi que les réseaux divers.
Ce?e rétrocession sera réalisée à l’euro symbolique par acte de vente amiable entre la commune et la SA HLM Des Chalets, domiciliée 29 Boulevard Gabriel Koenigs 31027 Toulouse.
Monsieur le Maire rappelle que ce?e rétrocession intervient dans le cadre d’une meilleure ges/on du domaine public communal. En effet, des espaces, considérés et u/lisés comme des espaces publics, sont restés la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opéra/ons d’aménagement.
Afin de perme?re une meilleure ges/on de cet espace public du quar/er Lapeyrade, nous vous demandons d’autoriser la rétrocession à la commune de la dite parcelle. »
Décision
• Vu le Code des Collec(vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Considérant que l’acte de cession sera réalisé si les concessionnaires donnent leur accord pour
la reprise des réseaux de ceHe voie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE la rétrocession de la parcelle actuellement cadastrée sec(on AP N°232, située lieu-dit
Lapeyrade – 31520 Ramonville Saint-Agne, à la commune par la SA HLM Des Chalets, à l’euro symbolique ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte authen(que d’acquisi(on
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente rétrocession et de la présente décision.
18 CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC - RUE VOLTAIRE - PARCELLES SECTION AP N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235
M. CARRAL expose :
« La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public de la rue Voltaire.
Les parcelles, qui font l’objet du classement dans le domaine public, sont situées : lieudit Lapeyrade –
Page 23/31 31520 Ramonville Saint-Agne. Huit parcelles sont concernées par le dit classement. Elles sont actuellement cadastrées sec/on AP N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235. La superficie des biens est d’environ 4 000 m².
Ces parcelles ont fait l’objet, le 13 mars 2020, d’une acquisi/on par la commune auprès de la SA HLM Des Chalets. Elles sont actuellement dans le domaine privé de la commune.
Il est rappelé que ce classement dans le domaine public de la commune intervient dans le cadre d’une meilleure ges/on du domaine public communal. En effet, des voies, considérées et u/lisées comme des voies publiques, sont restées la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opéra/ons d’aménagement.
L’ar/cle L141-3 du Code de la voirie rou/ère, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’a?einte aux fonc/ons de desserte ou de circula/on assurées par ces voies.
En l’espèce, ce?e voie est déjà u/lisée comme une voie publique depuis la livraison, par la SA HLM Des Chalets, des lots afférents. De plus, l’ouverture à la circula/on publique est conforme au projet d’aménagement du quar/er.
Le classement dans le domaine public de la dite voie ne portera donc pas a?einte aux fonc/ons de desserte et de circula/on assurées par ce?e voie.
Afin de perme?re une meilleure ges/on de ce?e voie, nous vous demandons d’autoriser le classement dans le domaine public des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collec(vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code de l’Urbanisme ;
• Vu le Code de la voirie rou(ère, notamment l’ar(cle L141-3 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu l’acte de vente des parcelles sec(on AP N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235 entre la SA
HLM Des Chalets et la commune en date du 13 mars 2020 ;
• Considérant que les parcelles considérées, représentent en elles-mêmes une voirie ;
• Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale
ne porte pas aHeinte aux fonc(ons de desserte ou de circula(on assurées par la voie, mais renforce leur affecta(on défini(ve au domaine public ;
• Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour
décider du classement parce qu’il ne porte pas aHeinte aux fonc(ons de desserte ou de circula(on assurées par la voie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le classement dans le domaine public des parcelles actuellement cadastrées sec(on AP
N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235, situées et cons(tu(ves de la Rue Voltaire.
Page 24/31 ➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser tous les actes découlant de la
présente procédure de classement dans le domaine public de la commune et de la présente décision.
19 CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC - RUE ROSA PARKS ET RUE NELSON MANDELA - PARCELLES SECTION AA N°22, 188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 286
M. PASSERIEU expose :
« La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public des rues Rosa Parks et Nelson Mandela.
Les parcelles, qui font l’objet du classement dans le domaine public, sont situées : lieudit Salas – 31520 Ramonville Saint-Agne. Dix huit parcelles sont concernées par le dit classement. Elles sont actuellement cadastrées sec/on AA N°22, 188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 286. La superficie des biens est d’environ 30 000 m².
Pour rappel, ces parcelles ont fait l’objet, le 13 mars 2020, d’une acquisi/on par la commune auprès de la SA HLM Des Chalets. Elles sont actuellement dans le domaine privé de la commune.
Il est rappelé que ce classement dans le domaine public de la commune intervient dans le cadre d’une meilleure ges/on du domaine public communal. En effet, des voies, considérées et u/lisées comme des voies publiques, sont restées la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opéra/ons d’aménagement.
L’ar/cle L141-3 du Code de la voirie rou/ère, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’a?einte aux fonc/ons de desserte ou de circula/on assurées par ces voies.
En l’espèce, ces voies sont déjà u/lisées comme des voies publiques depuis la livraison, par la SA HLM Des Chalets, des lots afférents. De plus, l’ouverture à la circula/on publique est conforme au projet d’aménagement du quar/er des Coteaux (PAE).
Le classement dans le domaine public des dites voies ne portera donc pas a?einte aux fonc/ons de desserte et de circula/on assurées par ces voies.
Afin de perme?re une meilleure ges/on de ces voies du quar/er des Coteaux, nous vous demandons d’autoriser le classement dans le domaine public des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collec(vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code de l’Urbanisme ;
• Vu le Code de la voirie rou(ère, notamment l’ar(cle L141-3 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu l’acte de vente des parcelles sec(on AA N°22, 188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255,
256, 257, 258, 259, 260, 261, 286 entre la SA HLM Des Chalets et la commune en date du 13 mars
Page 25/31 2020 ;
• Considérant que les parcelles considérées, représentent en elles-mêmes une voirie ;
• Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale
ne porte pas aHeinte aux fonc(ons de desserte ou de circula(on assurées par les voies, mais renforce leur affecta(on défini(ve au domaine public ;
• Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour
décider du classement parce qu’il ne porte pas aHeinte aux fonc(ons de desserte ou de circula(on assurées par les voies ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le classement dans le domaine public des parcelles actuellement cadastrées sec(on AA N°22,
188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 286 situées et cons(tu(ves des rues Rosa Parks et Nelson Mandela ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser tous les actes découlant de la
présente procédure de classement dans le domaine public de la commune et de la présente décision.
20 CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC – PARKING ET ABORDS RUE GERMAINE TILLION - PARCELLES SECTION AD N°131, 132, 133, 135
M. CARRAL expose :
« La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public du parking et des abords de la rue Germaine Tillion.
Les parcelles, qui font l’objet du classement dans le domaine public, sont situées : Avenue Germaine Tillion– 31520 Ramonville Saint-Agne. Quatre parcelles sont concernées par ce?e transac/on. Elles sont actuellement cadastrées sec/on AD N°131, 132, 133, 135. La superficie des biens est d’environ 4 000 m².
Il est rappelé que ce classement dans le domaine public de la commune intervient dans le cadre d’une meilleure ges/on du domaine public communal. En effet, des espaces, considérés et u/lisés comme des espaces publics, sont restés la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opéra/ons d’aménagement.
Pour rappel, ces parcelles ont fait l’objet, le 13 mars 2020, d’une acquisi/on par la commune auprès de la SA HLM Des Chalets. Elles sont actuellement dans le domaine privé de la commune.
L’ar/cle L141-3 du Code de la voirie rou/ère, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’a?einte aux fonc/ons de desserte ou de circula/on assurées par ces voies.
En l’espèce, ce?e voie est déjà u/lisée comme une voie publique depuis la livraison, par la SA HLM Des Chalets, des lots afférents. Il en est de même pour ses abords. De plus, l’ouverture à la circula/on publique est conforme au projet d’aménagement du quar/er.
Le classement dans le domaine public des parcelles ne portera donc pas a?einte aux fonc/ons de desserte et de circula/on assurées par ce?e voie ou à l’usage de ces abords déjà ouverts au public.
Afin de perme?re une meilleure ges/on de ces espaces déjà ouverts au public, nous vous demandons
Page 26/31 d’autoriser le classement dans le domaine public des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collec(vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code de l’Urbanisme ;
• Vu le Code de la voirie rou(ère, notamment l’ar(cle L141-3 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu l’acte de vente des parcelles sec(on AD N°131, 132, 133, 135 entre la SA HLM Des Chalets et
la commune en date du 13 mars 2020 ;
• Considérant que les parcelles considérées, représentent en elles-mêmes une voirie et des
abords déjà ouverts au public ;
• Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale
ne porte pas aHeinte aux fonc(ons de desserte ou de circula(on assurées par la voie, mais renforce leur affecta(on défini(ve au domaine public ;
• Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour
décider du classement parce qu’il ne porte pas aHeinte aux fonc(ons de desserte ou de circula(on assurées par la voie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le classement dans le domaine public des parcelles actuellement cadastrées sec(on AD
N°131, 132, 133, 135 situées et cons(tu(ves de la rue Germaine Tillion.
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser tous les actes découlant de la
présente procédure de classement dans le domaine public de la commune et de la présente décision.
21 CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC - LES BALCONS DE MARAGON - PARCELLES SECTION AR N°337, 342, 344, 348
M. CARRAL expose :
« La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public des lots de voirie et du lot « espace vert » de l’opéra/on « Les Balcons de Maragon ». Les parcelles, qui font l’objet du classement dans le domaine public, sont situées : lieu-dit Maragon - 31520 Ramonville Saint-Agne. Quatre parcelles sont concernées par le dit classement. Elles sont actuellement cadastrées sec/on AR N°337, 342, 344, 348. La superficie des biens est d’environ 2774 m².
Il est rappelé que ce classement dans le domaine public de la commune intervient dans le cadre d’une meilleure ges/on du domaine public communal. En effet, des espaces, considérés et u/lisés comme des espaces publics, sont restés la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opéra/ons d’aménagement.
Page 27/31 Pour rappel, ces parcelles ont fait l’objet, le 13 mars 2020, d’une acquisi/on par la commune auprès de la société civile de construc/on (SCCV) Les Balcons de Maragon, domiciliée 2 Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse, et dont le gérant est la SAS Green City Immobilier. Elles sont actuellement dans le domaine privé de la commune.
L’ar/cle L141-3 du Code de la voirie rou/ère, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’a?einte aux fonc/ons de desserte ou de circula/on assurées par ces voies.
En l’espèce, ce?e voie est déjà u/lisée comme une voie publique depuis la livraison, par la société civile de construc/on (SCCV) Les Balcons de Maragon, des lots afférents. Il en est de même pour ses abords. De plus, l’ouverture à la circula/on publique est conforme au projet d’aménagement du quar/er, notamment l’Orienta/on d’Aménagement et de Programma/on (OAP) Maragon Floralies.
Le classement dans le domaine public des parcelles ne portera donc pas a?einte aux fonc/ons de desserte et de circula/on assurées par ce?e voie ou à l’usage de ces abords déjà ouverts au public. Afin de perme?re une meilleure ges/on de ces espaces déjà ouverts au public, nous vous demandons d’autoriser le classement dans le domaine public des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collec(vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code de l’Urbanisme ;
• Vu le Code de la voirie rou(ère, notamment l’ar(cle L141-3 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, notamment l’Orienta(on d’Aménagement et de
Programma(on Maragon Floralies ;
• Vu l’acte de vente des parcelles sec(on AR N°337, 342, 344, 348 entre la société civile de
construc(on (SCCV) Les Balcons de Maragon et la commune en date du 13 mars 2020 ;
• Considérant que les parcelles considérées, représentent en elles-mêmes une voirie et des
espaces déjà ouverts au public ;
• Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale
ne porte pas aHeinte aux fonc(ons de desserte ou de circula(on assurées par la voie, mais renforce leur affecta(on défini(ve au domaine public ;
• Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour
décider du classement parce qu’il ne porte pas aHeinte aux fonc(ons de desserte ou de circula(on assurées par la voie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le classement dans le domaine public des parcelles actuellement cadastrées sec(on AR
N°337, 342, 344, 348 situées et cons(tu(ves des lots de voirie et du lot « espace vert » de l’opéra(on
« Les Balcons de Maragon » ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser tous les actes découlant de la
présente procédure de classement dans le domaine public de la commune et de la présente décision.
Page 28/31 22 MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE « RAMONVILLE ET VOUS » EN FAVEUR D’UNE INDEMNITÉ DE FONCTION POUR L’ENSEMBLE DES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme BROT expose :
« La tradi/on française, issue de la Révolu/on, veut que la fonc/on des conseillers municipaux, ainsi que celle du maire et de ses adjoints, soit bénévole.
Toutefois, pour compenser le préjudice subi du fait de la réduc/on des ac/vités personnelles, voire professionnelles, et couvrir les frais courants inhérents au mandat, le Code Général des Collec/vités Territoriales prévoit le versement d’indemnités forfaitaires, qui selon l’ar/cle L2123-20-1 sont fixées par le conseil municipal par délibéra/on.
Ainsi, et conformément à l’ar/cle L.2123-24-1 du Code Général des Collec/vités Territoriales, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité à tous les conseillers municipaux, et non seulement au maire, à ses adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu une déléga/on. L’indemnité pour les conseillers municipaux sans déléga/on est au maximum égale à 6% du terme de référence men/onné au I de l’ar/cle L.2123-20.
Dans son allocu/on lors du conseil municipal du 3 Juillet 2020, Monsieur le maire a rappelé que « tous les élus sont des élus de la République », et qu’il « travaillerait avec celles et ceux qui le souhaitent ». Elus du groupe Ramonville et vous, nous nous inscrivons dans ce?e dynamique.
Ainsi, pour confirmer ce?e volonté, et pour reconnaître le travail fourni par tous les conseillers municipaux, nous demandons à ce qu’une indemnité de fonc/on pour les membres du conseil municipal sans déléga/on soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal, soit moins de 50 € brut par mois. Ce niveau d’indemnités est bien en deçà des 6% permis par la loi et ne perme?ra certainement pas de compenser tous les frais liés au mandat. Il témoignera toutefois de la reconnaissance sans ambiguïté du travail des conseillers municipaux sans déléga/on, et en par/culier de celles et ceux des groupes minoritaires.
Enfin, pour ne pas entraîner de hausse du budget, le montant des indemnités des élus sans déléga/on s’inscrira dans l’enveloppe indemnitaire globale.
Il appar/ent donc au conseil municipal de décider que l’indemnité de fonc/on pour les élus du conseil municipal sans déléga/on soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal et s’inscrive dans l’enveloppe indemnitaire globale.
Il est proposé au conseil municipal de décider que l’indemnité de fonc/on pour les élus du conseil municipal sans déléga/on soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal et s’inscrive dans l’enveloppe indemnitaire globale. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme BROT et après en avoir délibéré, par 4 Voix POUR (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE), 24 Voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS (Mme CHIOCCA, M. PALEVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procura(on M. AREVALO) :
➢ REJETTE ceHe mo(on.
Page 29/31 23 MOTION DU GROUPE "ENSEMBLE UN NOUVEL ÉLAN" AU SUJET DES INDEMNITÉS DES ÉLU.E.S
M. DENJEAN expose :
« La crise sanitaire va aggraver la situa/on économique et sociale de notre pays dans les prochains mois et prochaines années. De plus en plus de nos concitoyens sont et seront confrontés à des difficultés importantes pour subvenir à leurs besoins et ceux de leurs familles. Le budget des collec/vités locales sera fortement impacté.
Par ailleurs, les élu.e.s de la République sont aujourd’hui par/culièrement observés dans leurs pra/ques et doivent faire preuve d’une grande exemplarité.
La ques/on de leurs revenus et de leurs indemnités reste un élément sensible.
S’il apparaît normal de reverser des indemnités aux élu.e.s qui sont tenus de diminuer leur temps de travail ou assumer divers frais générés par leur fonc/on, l’indemnité ne peut devenir un moyen d’augmenter leurs revenus et accroître leur niveau de vie.
En conséquence, le groupe « Ensemble un nouvel élan », propose au conseil municipal de décider :
de réduire l’enveloppe globale des indemnités inscrites au budget 2020 de 20 % ;
de considérer que le montant cumulé des indemnités perçues par un membre du conseil
municipal exerçant plusieurs mandats dans d’autre instances intercommunales doit être limité à 3 000 € brut, montant perme?ant de compenser une réduc/on du temps de travail à mi-temps et divers frais générés par les fonc/ons. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. DENJEAN et après en avoir délibéré, par 5 Voix POUR (Mme CHIOCCA, M. PALEVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procura(on M. AREVALO), 24 Voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ REJETTE ceHe mo(on.
24 MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE "RAMONVILLE ET VOUS" EN FAVEUR DE L'ACHAT DE MASQUES TRANSPARENTS POUR LES PERSONNES SOURDES DE LA COMMUNE ET LES AGENTS COMMUNAUX TRAVAILLANT AVEC DES PERSONNES SOURDES, EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE, AVEC DES ENFANTS ET DES PERSONNES ÂGÉES
Mme BROT expose :
« Ramonville, par l’existence du parcours bilingue LSF héberge et scolarise une popula/on importante de personnes sourdes signantes. Ainsi, un grand nombre d’agents travaillent avec des personnes malentendantes mais aussi des seniors ou jeunes enfants présentant des troubles la compréhension verbale. Pour que Ramonville soit réellement une ville inclusive, le groupe Ramonville et vous présente ce?e mo/on au conseil municipal du 3 septembre 2020.
« Mesure barrière par excellence, le port du masque est une barrière tout court pour les milliers de sourds et malentendants qui peinent désormais à communiquer avec le monde extérieur », Le Parisien, 3 avril 2020.
Page 30/31 « Une par/e de la popula/on a besoin de voir le visage pour pouvoir communiquer. Pour elle, il faut donner accès à des masques transparents et former les soignants. » Libéra/on, 5 mai 2020.
En avril dernier, Sylvie Brot a adressé au maire de Ramonville un courrier pour que la collec/vité équipe les personnes sourdes et professionnels de masques transparents. Ce courrier demandai à la Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées que l’Etat accélère l’homologa/on de ces disposi/fs. Depuis, deux types de masques transparents ont été homologués et commercialisés dont un modèle créé par une start-up toulousaine et fabriqué par une entreprise adaptée.
Alors qu’en mai dernier, la mairie de Ramonville a commandé et distribué des masques en /ssu lavables à l’ensemble de la popula/on, il est désormais urgent d’équiper de masques transparents les personnes sourdes et personnels communaux (ATSEM, animateurs, …) travaillant avec des personnes sourdes se servant de la lecture labiale, et plus largement les seniors, les jeunes enfants et les publics a?eints d’un handicap psychique et qui ont besoin de comprendre en même temps que l'expression verbale, la communica/on du visage.
« Le masque inclusif est un ou/l de protec/on homologué, mais aussi de communica/on pour les personnes qui en ont besoin, et plus largement : les personnes âgées, les personnes qui ont des troubles de compréhension etc. » a déclaré Sophie Cluzel, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, le jeudi 27 août sur l’antenne de Sud Radio.
De nombreuses entreprises mais aussi des collec/vités ont déjà commandé des masques transparents bien que n’ayant pas une popula/on sourde aussi importante qu’à Ramonville.
De même, des personnalités poli/ques de tous bords confondus (Jean-Castex, Jean-Michel Blanquer ou encore Olivier Faure) l’ont adopté.
Le prix public est autour de 10 € l’unité.
Parallèlement à ce?e mo/on, un courrier a été adressé à la Secrétaire d’Etat, avec l’appui de Sandrine Mörch, députée de la 9ème circonscrip/on, afin que l’Etat co-finance l’achat de ces masques inclusifs.
Ramonville est une commune qui pourrait se prévaloir d’être un modèle en terme d’inclusion.
L’équipement d’une par/e de la popula/on en masques transparents serait un signal fort.
Il est proposé au conseil municipal de décider l’achat de masques transparents pour les personnes sourdes de la commune et les agents communaux travaillant avec des personnes sourdes, en situa/on de handicap psychique, avec des enfants et des personnes âgées."
La ques(on est ajournée jusqu’au prochain conseil.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 3 septembre 2020 est terminé. Il déclare la séance close à vingt trois heures dix.
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