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Procès Verbal - PV 3 septembre 2020
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance du Jeudi Séance du Jeudi 3 septembre 2020 3 septembre 2020
Le jeudi 3 septembre 2020, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 29 août, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :.................................31
Représentés :..............................2
Absents :....................................0
Date de la convocation :
Le 28 août 2020
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h10
Présents :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude
GRIET, Pierre-Yves SCHANEN, Laurent SANCHOU, Christine
DANTUNG AROD, Georges BRONDINO, Estelle CROS, Camille
DEGLAND, Pascale MATON, Karim BAAZIZI, Marie-Laurence
BIGARD, Hugues CASSÉ, Rosita DABERNAT, Philippe PIQUÉ, Sylvie
BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Marie-Annick VASSAL, Denis LAPEYRE,
Françoise MARY, Marie CHIOCCA, Jean-Luc PALÉVODY, Karin PERES
et Jean-Marc DENJEAN.
Absents excusés ayant donné procuration :
Divine NSIMBA-LUMPUNI a donné procuration à Christophe LUBAC
Henri AREVALO a donné procuration à Jean-Marc DENJEAN
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, i l invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Avant de passer à l’ordre du jour du conseil, M. LE MAIRE indique que les groupes d’opposition ont fat part, lors de la conférence des présidents, de leur souhait de reporter l’approbation des comptes- rendus du 3 et 10 juillet au prochain conseil municipal.
Il propose en suivant de passer au premier point à l'ordre du jour.
Page 1/38 1 INFORMATION SUR LA RENTRÉE SCOLAIRE
M. LE MAIRE expose :
« Cette note d’information présente les différentes composantes de l’organisation de la rentrée scolaire 2020-2021, en termes d’effectifs scolaires d’une part, et de dispositif sanitaire d’autre part, eu égard au protocole du 26 août 2020.
Effectifs scolaires
Pour cette année, les effectifs des 5 groupes scolaires de la commune s’établissent comme suit : • 447 élèves en maternelle (dont 25 dans le parcours LSF),
• 828 élèves en élémentaire (dont 67 dans le parcours LSF et le dispositif ULIS)
soit 1 275 élèves (1 279 en 2019) répartis en 56 classes
Aucune fermeture ni ouverture n’est à signaler, les effectifs étant stables par rapport à l’an passé.
Dialogue avec les membres de la communauté éducative
Au cours des derniers mois et dans la perspective de la préparation de la rentrée scolaire (effectifs, dernières affectations, dispositif sanitaire, etc.) la commune a poursuivi les échanges réguliers avec les membres de la communauté éducative. Les dernières discussions sont intervenues avec les directeurs d’écoles, le 26 août, avec les représentants des parents d’élèves, le 28 août et avec l’inspecteur de l’Education nationale.
Dispositif sanitaire
La rentrée scolaire s’effectue, pour la première année, dans un contexte marqué par les suites de la crise sanitaire du Covid 19 survenue au mois de mars 2020. C’est dans ce cadre qu’un protocole sanitaire relatif aux écoles a été publié par le Ministère de l’Education nationale le 26 août, ce document venant amender le protocole établi au début du mois de juillet.
Pour cette rentrée, le fonctionnement des écoles intégrera ces dispositions tout en étant marqué par un retour à des modalités qui préexistaient avant la crise sanitaire.
Des précisions sont apportées sur 4 aspects :
1. Horaires du CLAE
Alors qu’au cours des derniers mois de l’année scolaire 2019-2020, les temps d’accueil avaient été réduits, l’accueil des enfants s’effectuera à compter du 1er septembre dès 7h45 et le départ sera possible jusqu’à 18h15.
Durant le temps d’accueil du CLAE, une vigilance sera apportée au brassage et des regroupements des enfants
2. Restauration
Le fonctionnement courant du service sera rétabli avec des menus comportant entrée, plats, laitage et dessert. De la même manière, la vaisselle jetable sera remplacée par la vaisselle habituellement employée.
Les salles de restauration seront nettoyées et désinfectées après chaque service. Les animateurs et ATSEM ne prendront pas leur repas en même temps que les enfants, pour limiter les risques de propagation du virus. Ils resteront toutefois bien présents aux côtés des enfants durant le repas, pour les accompagner.
3. Entretien des locaux
Compte tenu des dispositions figurant dans le protocole sanitaires et des deux niveaux d’entretien requis quotidiennement, les agents d’entretien des écoles interviendront en journée. En fin de journée, les équipes d’un prestataire de nettoyage seront mobilisés dans les locaux scolaires, comme cela avait été mis en place lors de la réouverture des écoles, après le confinement.
Page 2/38 4. Équipements de protection des agents et des enseignants
Le port du masque étant obligatoire dans les écoles, les agents de la collectivité (ATSEM et équipes ALAE, agents d’entretien) disposeront d’une dotation de 10 masques lavables, en tissu.
De la même manière et afin que les 65 enseignants des écoles maternelles et élémentaires disposent d’une dotation de masques suffisante, la commune fournira 10 masques lavables à chacun d’eux. »
M. LE MAIRE indique avoir été informé ce jour qu’un cas Covid positif avait été détecté dans une école maternelle de Ramonville, celle de Saint-Exupéry. Le protocole a été mis en place en lien avec l’éducation nationale et l’ARS, qui sont parties prenantes de l’ensemble du dispositif et du suivi dans le cas de la détection d’un cas positif. L’enfant qui a fréquenté l’école lundi, mardi et mercredi n’était pas présent aujourd’hui. L’ARS, la commune et l’éducation nationale ont procédé au référencement de l’ensemble des cas contacts identifiés. En parallèle, et en discussion avec l’ARS et l’éducation nationale, une décision de mise en quarantaine de la classe a été effectuée pour l’ensemble des enfants de la classe 1 de la maternelle, ainsi que pour trois enfants identifiés comme cas contacts. L’école maternelle continuera de fonctionner demain, mais avec une classe en moins et trois enfants mis en quatorzaine. En outre, la collectivité a lancé une procédure de désinfection de l’établissement de sorte qu’il soit certain que le virus ne soit pas diffusé de façon plus importante. Les élus seront tenus informés en cas de nouveaux cas détectés sur la collectivité. Il convient de signaler le bon fonctionnement du dispositif. En effet, l’État a réagi rapidement et il faut saluer le travail qui a été fait par les équipes de la collectivité, par l’ARS et l’éducation nationale. L’ensemble des parents d’élève concerné par la quatorzaine ont été informés dans la journée, de sorte qu’ils puissent prendre leurs dispositions. L’ensemble des parents de la maternelle ont par ailleurs reçu un courrier les informant de la situation. Il convient de noter que trois adultes ont eux aussi été mis en quarantaine.
M. KNÖDLSEDER demande quelle est la politique visant à la réduction de l’utilisation des voitures à Ramonville pour les trajets domicile/écoles.
Mme PERES demande en outre comment est évité le brassage à l’heure de la récréation et quels sont les éléments ayant amené à établir le diagnostic positif de l’enfant.
M. LE MAIRE rappelle que les protocoles sanitaires de l’éducation nationale stipulent une obligation de moyen, mais pas de résultat. Tout le monde a bien conscience qu’il est difficile de faire en sorte que les enfants en maternelle se tiennent à distance en permanence. Un croisement d’enfant dans un couloir n’est pas considéré comme un brassage. Concernant le diagnostic, la question est d’ordre individuel et privé. Il n’est pas possible d’y répondre en conseil municipal de manière publique.
Mme DOSTE signale que la limitation du brassage entre classes n’est plus obligatoire. En revanche, les enseignements décalent les récréations, évitent les croisements dans les couloirs et font déjeuner les enfants par groupe à la cantine. L’ARS a mis en place un protocole précis pour déterminer exactement qui peut être cas contacts et mis en quatorzaine. Toutefois, un croisement d’une minute n’est pas considéré comme un cas contact.
Concernant la question de la circulation, M. LE MAIRE indique que le projet de Ramonville pour tous est plus globale que la simple question de l’accès aux écoles. Il repose sur trois axes. D’une part, le développement des transports en commun. Depuis cette rentrée scolaire, la ligne 56 permet de capter des familles sur un transport en commun lourd. Deuxième élément : les transports moins lourds, comme la navette municipale. La fréquentation des transports en commun depuis le début de la crise sanitaire est en très forte baisse. Cela engendre de fait un report modal inversé. Il faut espérer que ce phénomène finira par s’estomper. Le second axe repose que les infrastructures : réseau de pistes cyclables, le développement de voies plus sécurisées, partagées, voire prioritaires. Le dernier axe enfin repose sur la pédagogie : le projet éducatif de territoire comprend un volet spécifique à la question de l’accès à l’école au travers de dispositifs portés par la collectivité. Un nouveau volet a été ajouté dans le programme municipal : celui de sensibiliser plus fortement les enfants à la pratique du vélo à l’école. Cela se combine à un dispositif développé depuis de nombreuses années : la mise en réseau des parents pour aller à l’école ensemble de façon sécurisée, à pieds ou en vélo, de façon à limiter les trajets en voiture.
Page 3/38 M. KNÖDLSEDER souhaite insister sur ce troisième volet éducatif. Des campagnes d’affichage dans Ramonville ou des articles pourraient être un premier pas. La sensibilisation des parents d’élève ne coûte presque rien et pourrait être assez efficace.
M. LE MAIRE précise que la Maison de la Mobilité deviendra le 16 septembre prochain la Maison du Vélo. L’un des axes de cette Maison de la Mobilité est la question de la sensibilisation des adultes à la pratique du vélo, mais aussi des autres mobilités douces. Un financement permettra d’intervenir au niveau du Sicoval et sur Ramonville également.
M. SCHANEN accueille le positionnement de M. KNÖDLSEDER avec plaisir, car les groupes précédents étaient réticents à la limitation du nombre de places de parking à proximité des écoles et demandaient qu’il soit permis de continuer à circuler en voiture. La prise de position qui est prise aujourd’hui sur la pédagogie en direction des adultes est utile à l’ensemble des Ramonvillois. Cela permet que tous les efforts qui ont été engagés par la commune ne trouvent pas de réticence dans une partie de la population.
M. KNÖDLSEDER tient à préciser qu’aucun membre de son groupe ne siégeait au conseil municipal auparavant.
2 CRÉATION DE POSTE – CHARGÉ DE MISSION DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DIALOGUE CITOYEN
Mme GLEIZES expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Mme MARY demande s’il est réellement nécessaire de voter aujourd’hui sur ce point, dans la mesure où peu de détails sont donnés sur le poste lui-même, sur le contexte qui implique la création et sur les donnes budgétaires.
Mme GLEIZES rappelle que la démocratie participative est en place à Ramonville, qui compte trois conseils de quartier. Dans le programme, un budget participatif très important, de l’ordre de 300 000 euros, va être intégré. Il convient donc qu’une personne puisse suivre ce budget. D’autre part, l’Assemblée citoyenne va être mise en place. Cela est nouveau et va amener les Ramonvillois à participer à la vie municipale. Les élus ont donc besoin d’être épaulés sur cette mission par un agent municipal. Le budget pour ce faire représente 35 000 euros par an.
M. LAPEYRE s’enquiert de l’impact financier des créations de postes projetées. Il demande par ailleurs si des reclassements en interne ont été proposés, s’il est envisagé de mettre en place des plans de formation pour le personnel communal qui le souhaite, et ce qu’il en est du projet de SIRH.
M. SCHANEN préfère répondre uniquement sur la question du conseil de la citoyenneté, sur le fait de savoir s’il est réellement nécessaire de recruter en début de mandat. Oui, cela est nécessaire. L’Assemblée citoyenne va permettre d’associer à la proposition, à la réflexion sur les projets, à la coproduction et à l’évaluation de l’activité municipale l’ensemble de la population, au moins par le biais de personnes tirées au sort, par le biais de personnes représentatives des autres conseils et par le biais de personnes volontaires et porteuses de projet. Il convient, pour que ce fonctionnement réussisse, de prendre le temps de le mettre en place, de l’animer et d’écouter les gens qui seront dans cette démarche. Cela doit se faire avec une personne qui ne soit pas un élu de la majorité, car l’objectif est d’avoir quelque chose qui puisse fonctionner aussi avec l’administration. Il est donc absolument nécessaire qu’une personne ayant des compétences professionnelles d’animation et de proposition puisse dès le départ conseiller les élus pour mettre en place le dispositif dans les meilleures conditions possibles. La fiche de
Page 4/38 poste est déjà rédigée et l’appel à candidatures interviendra après décision du conseil. Si cela est retardé, la mise en place de la démarche le sera également, ainsi que les chances qu’elle réussisse.
Mme PERES observe que la durée totale du contrat de l’agent contractuel qui répondra aux critères ne pourra pas excéder deux ans. Dans ce cadre, est-il envisagé de changer d’intervenant au terme de ces deux ans ?
M. LE MAIRE rappelle que les contrats pour les contractuels sont de deux ans, renouvelables trois fois. Concernant ce qui a été évoqué, effectivement ce choix politique a un coût. Il est lié aux engagements qui ont été pris devant les Ramonvillois en mars et en juin dernier. La collectivité a inscrit le fait qu’elle mettrait les moyens humains et financiers supplémentaires sur la question de la démocratie ouverte sur la collectivité. Il est difficile de revenir sur ce qui a été proposé. La collectivité fait le choix de travailler plutôt en régie qu’en délégation de service. Cela amène à avoir un niveau de ressources humaines plus important dans la collectivité qu’au niveau national dans les collectivités de même strate. Ce choix politique est porté et assumé. Il permet de porter des politiques publiques, comme celles par exemple du projet éducatif de territoire, avec un taux d’encadrement supérieur. L’enjeu pour la collectivité de Ramonville porte plutôt sur l’évolution de la carrière, notamment sur la question de la maladie, du remplacement et du reclassement. Le recrutement n’est pas ce qui coûte le plus aux collectivités, il s’agit plutôt du fait de recruter des agents pour remplacer des agents. Là-dessus, un travail est à faire. En outre, la question de l’attractivité de la collectivité pose des difficultés dans la capacité à recruter et à garder les agents. Cet élément doit être pris en compte et sera rediscuté dans les mois à venir. Enfin, concernant le SIRH, cet outil peut être très efficace lorsque la masse salariale est importante. Il n’est pas forcément adapté à une collectivité de 300 agents.
Décision
• Considérant la volonté de la commune de consolider les dispositifs et démarches en termes de
démocratie participative ;
• Considérant les missions liées à l’animation de la politique municipale en matière de démocratie
participative notamment concernant la mise en place et la gestion de l’assemblée citoyenne ainsi que la coordination et le suivi des conseils de quartier ;
• Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de
Chargé(e) de mission Démocratie Participative et dialogue citoyen ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme GLEIZES et après en avoir délibéré, par 24 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (Mme CHIOCCA, M PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration M. AREVALO) :
➢ CRÉE 1 emploi permanent de Chargé(e) de mission Démocratie Participative et dialogue citoyen à
temps complet ;
➢ PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B des filières
administratives ou animation, au grade de rédacteur territorial ou d’animateur territorial ;
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
l’emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
Page 5/38 3 CANDIDATURE À L'APPEL A PROJET "ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE"
M. CARRAL expose :
« La présente note a pour objet la candidature à l'appel à projet « Atlas de la biodiversité communal", proposé par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB). Il permettra d’obtenir des financements complémentaires au budget communal afin de réaliser de nouvelles actions en faveur de la biodiversité.
L’OFB contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. L’OFB prend part, dans son domaine de compétence, à l’élaboration, au déploiement et à l’évaluation des politiques publiques. Il travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Enfin, il a vocation à aller à la rencontre du public et à mobiliser les citoyens autour d’actions en faveur de la biodiversité.
L’OFB a lancé en juillet un nouvel appel à projets concernant les « Atlas de la biodiversité communale
et intercommunale » (ABC). Pour la 4e année consécutive, l'OFB donne l'occasion aux communes et intercommunalités de réaliser un diagnostic précis de leur territoire pour mieux préserver et valoriser leur patrimoine naturel et sensibiliser les habitants à la nécessaire prise en compte de ces enjeux.
Un ABC a pour objectif de :
• Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ;
• Mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune ou d’un groupe de communes et
identifier les enjeux spécifiques liés ;
• Faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales
ou intercommunales notamment par la traduction des connaissances dans les politiques d’aménagement du territoire (documents d’urbanisme).
La commune de Ramonville Saint-Agne a mis en œuvre plusieurs actions en faveur de la protection de la biodiversité communale comme l’adoption d’un arrêté anti-pesticide, la poursuite de la démarche Zéro Phyto et l’inscription dans le dispositif "Territoires engagés pour la nature" en octobre 2019.
Un partenariat sous forme de convention a également été signé en 2019 avec deux associations environnementales: « Nature en Occitanie » et « Arbres et Paysages d’Autan », dans le cadre de la mise en œuvre de la politique municipale en matière d’environnement, afin de réaliser des missions d’inventaire du patrimoine naturel, de conseil en gestion d’espaces naturels, d’information et d’éducation à l’environnement et à la protection de la nature.
L’Atlas de la biodiversité de la commune de Ramonville aura pour objectif de permettre aux équipes municipales ainsi qu’aux habitants de s’approprier les enjeux de biodiversité et mobiliser les différents acteurs pour construire une ville durable qui répond aux défis environnementaux.
La procédure
Le conseil municipal décide de s’engager en faveur de la biodiversité, en candidatant à l'appel à projet régional "Atlas de la biodiversité communale. »
M. KNÖDLSEDER demande s’il est envisagé de modifier le PLU pour préserver la biodiversité à Ramonville si des enjeux devaient entrer en conflit avec ce PLU. Il demande par ailleurs si l’Atlas de la biodiversité sera réalisé, même si l’appel d’offres n’est pas remporté. Enfin, il demande à combien est chiffré le projet, quelle sera sa durée et quels groupes taxonomiques M. LE MAIRE se propose d’inventorier. En outre, M. KNÖDLSEDER propose que tous les produits émanant de cet Atlas de la biodiversité soient mis à disposition de tous les citoyens de Ramonville dans leur intégralité.
Page 6/38 M. CARRAL précise que l’Atlas intéresse effectivement l’ensemble des habitants. Aujourd’hui, le PLU a déjà un programme par rapport à la biodiversité qui est assez étonnant par rapport aux autres communes de France. Certaines choses entreront peut-être en collision, mais cela ne pourra être su que lorsque le diagnostic aura été réalisé. Il est important que ce diagnostic serve aux habitants, et que les habitants s’impliquent là-dedans au maximum. Le diagnostic va aider la collectivité à travailler avec l’ensemble des habitants sur la protection de la biodiversité.
M. LE MAIRE ajoute que l’outil ne vient pas en plus de ce que la collectivité fait déjà. C’est parce que la collectivité a mis en place un CBS sur le PLU que la candidature à l’appel à projet sur l’Atlas de la biodiversité fera sens. Si la collectivité candidate, elle espère être retenue. Des collisions sont possibles et dans ce cas le dispositif sera adapté.
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’engagement de la commune en faveur de biodiversité en candidatant à l'appel à
projet régional "Atlas de la biodiversité communale" ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes associés à la candidature
à l'appel à projet régional "Atlas de la biodiversité communale" ainsi que tous les actes découlant de la présente décision.
4 CRÉATION DE POSTE - CHARGÉ DE MISSION BIODIVERSITÉ ET ENVIRONNEMENT
M. CARRAL expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Décision
• Considérant la démarche de reconversion professionnelle d’un agent du pôle Action sociale
engagée en 2019 et qui a abouti à l’obtention d’un diplôme de niveau 5 en Aménagement paysager ;
• Considérant que les projets de la commune dans le domaine de l’environnement nécessitent la
création d’un poste de chargé(e) de mission biodiversité et environnement permettant notamment d’assurer la mise en place et/ou le suivi des projets tels que le projet zéro-phyto sur les terrains sportifs, la mise en place d’équipements de préservation de la faune et la flore etc. ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré, par 24 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (Mme CHIOCCA, M PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration M. AREVALO) :
➢ CRÉE 1 emploi permanent de Chargé(e) de mission biodiversité et environnement à temps
complet ;
➢ PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière
administrative au grade d’Attaché territorial ;
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
Page 7/38 ➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
l’emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
5 COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
M. LE MAIRE expose :
« Le règlement intérieur du conseil municipal actuellement en vigueur (version du 29/06/2017) précise en son article 28 les éléments relatifs aux commissions permanentes et aux commissions légales. Ce règlement doit être révisé et une nouvelle version sera adoptée dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal, à savoir avant le 3 janvier 2021.
Pour autant, et afin de garantir la continuité des instances de discussions et de débats internes à la municipalité, l’application du règlement actuel amène à confirmer temporairement et jusqu’à adoption d’un nouveau règlement les 4 commissions permanentes ainsi que les commissions légales. D’autres délibérations déjà présentées ou à venir en Conseil s’intéressent aux commissions légales. Cette délibération traite donc uniquement des Commissions permanentes.
Au nombre de 4, ces commissions permanentes sont actuellement réparties comme suit :
• 1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Aménagement du territoire, Patrimoine, Travaux, Transports, Déplacements, Tourisme, Innovation, Emploi et Économie.
• 2. AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES
Affaires générales, Modernisation des politiques publiques, Finances, Tranquillité publique, Relations internationales et Communication.
• 3. COHÉSION SOCIALE – ÉDUCATION
Cohésion Sociale, Développement Social de Quartier, Éducation, Qualité Alimentaire, Prévention et Intercommunalité.
• 4. ANIMATIONS ET VIE LOCALES
Culture, Sport, Loisirs, Vie Associative et Démocratie.
Ces commissions sont donc prolongées sous cette forme jusqu’à adoption du nouveau règlement intérieur.
Le maire est président de droit de toutes les commissions.
Il convient de nommer les 11 membres au sein de chaque commission, conformément à ce que fixe le règlement intérieur.
La composition des commissions sera la suivante :
• 1. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE :
- Le maire
- 8 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
- 1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• 2. AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTERIEURES
- Le maire
- 8 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
- 1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
Page 8/38 • 3. COHÉSION SOCIALE – ÉDUCATION
- Le maire
- 8 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
- 1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
- 2 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• 4. ANIMATIONS ET VIE LOCALES :
- Le maire
- 8 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
- 1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
- 1 membre du groupe « Ensemble un nouvel élan »
- 1 membre non inscrit
A l’issue de la révision du règlement le nombre des commissions, leur périmètre et leur composition pourra être amené à évoluer. Ces évolutions seront présentées en conseil dans le cadre de la délibération d’adoption du nouveau règlement. »
Mme BROT rappelle que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Ce principe appliqué aboutit pour l’ensemble des quatre commissions à 30,25 pour Ramonville pour tous, 5,5 pour Ramonville et vous, 6,9 pour Ensemble un nouvel élan et 1 pour les non- inscrits. Il faut prendre en compte l’ensemble des élus sur la totalité des commissions et pas par commission.
M. DENJEAN note avec satisfaction pour son groupe que les observations qu’il a eu l’occasion de formuler ont été pris en compte. Il est effectivement nécessaire que la proportionnelle soit appliquée partout, car c’est véritablement le seul système permettant de faire vivre la démocratie participative et d’assurer un débat contradictoire entre les élus qui peut vivifier et faire vivre la politique communale. Il convient pour le groupe Ensemble un nouvel élan que dans chacune des commissions soient nommés deux représentants. L’élue non inscrite doit également pouvoir participer au travail en commun. Toutefois, cela ne peut être le cas que dans le cadre d’une seule des commissions. Car en réalité, la répartition des postes ne peut se faire que commission par commission et pas de façon globale.
M. KNÖDLSEDER estime plus juste et plus représentatif d’additionner le nombre de postes.
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 29 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) :
➢ PREND ACTE du maintien temporaire jusqu’à adoption du nouveau règlement des commissions
municipales précisées ci-dessus ;
➢ PREND ACTE de la composition de chacune des 4 commissions jusqu’à refonte et adoption du
règlement.
6 DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIÉGEANT AU COMITÉ TECHNIQUE (CT)
M. LE MAIRE expose :
« Il est rappelé qu’un Comité Technique (CT) est créé dans toute collectivité employant plus de 50 agents. Il est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, il est composé de deux collèges, celui des représentants de la collectivité territoriale et celui des représentants du personnel.
Page 9/38 Il s’agit d’un organe consultatif, instance de représentation des agents de la collectivité et de dialogue social.
La délibération en date du 31 mai 2018 a fixé à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel (et 6 suppléants) dans ces instances et a maintenu le paritarisme numérique en fixant en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel.
Il est précisé que la liste des représentants du personnel reste inchangée et sera renouvelée lors élections professionnelles de 2022.
Enfin, il est précisé qu’aucune obligation légale n’impose à la collectivité d’appliquer le principe de représentativité pour cette instance ; le total des 6 sièges (et des 6 sièges suppléants) pouvant être occupés par des élus de la majorité municipale uniquement. Pour autant, et pour satisfaire aux exigences que Monsieur le Maire et le groupe majoritaire ont souhaité appliquer en matière de pluralisme et de diversité (CCAS, CHSCT, représentation au sein du CA d’ARTO collège élus, etc.), ces sièges seront pourvu à la représentation proportionnelle. 4 sièges seront pourvus par la majorité et 2 sièges par l’opposition. Il en est de même pour les sièges de suppléants. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY)) :
➢ DÉSIGNE en son sein 6 membres titulaires et 6 membres suppléants qui siégeront au sein de
collège des représentants de la collectivité au Comité Technique pour la durée du mandat ;
➢ APPROUVE la nomination des membres représentants la Ville au Comité Technique telle
qu’énoncée ci-dessous :
Titulaires :
Le maire
3 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre DOSTE
• Estelle CROS
1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
• Sylvie BROT
1 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• Jean-Marc DENJEAN
Suppléants :
4 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
• Marie-Pierre GLEIZES
• Claude GRIET
• Alain CARRAL
• Philippe PIQUÉ
1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
• Marie-Annick VASSAL
1 membre du groupe « Ensemble un nouvel élan »
• Marie CHIOCCA
Page 10/38 7 DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIÉGEANT AU COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
M. LE MAIRE expose :
« Il est rappelé qu’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans toute collectivité employant plus de 50 agents. Il est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, et comprend des représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail veille à l'amélioration des conditions de travail des agents, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et prend toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail.
La délibération en date du 31 mai 2018 a fixé à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel (et 6 suppléants) dans cette instance et a maintenu le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel.
Il est précisé que la liste des représentants du personnel reste inchangée et sera renouvelée lors élections professionnelles de 2022.
Enfin, il est précisé qu’aucune obligation légale n’impose à la collectivité d’appliquer le principe de représentativité pour cette instance ; le total des 6 sièges (et des 6 sièges suppléants) pouvant être occupés par des élus de la majorité municipale uniquement. Pour autant, et pour satisfaire aux exigences que M. le Maire et le groupe majoritaire ont souhaité appliquer en matière de pluralisme et de diversité (CCAS, CT, représentation au sein du CA d’ARTO collège élus, etc.), ces sièges seront pourvu à la représentation proportionnelle. 4 sièges seront pourvus par la majorité et 2 sièges par l’opposition. Il en est de même pour les sièges de suppléants. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY)) :
➢ DÉSIGNE en son sein 6 membres titulaires et 6 membres suppléants qui siégeront au sein du
collège des représentants de la collectivité au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour la durée du mandat ;
➢ APPROUVE la nomination des membres représentants la Ville Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail telle qu’énoncée ci-dessous :
Titulaires :
Le maire
3 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre DOSTE
• Estelle CROS
•
1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
• Sylvie BROT
1 membre du groupe « Ensemble un Nouvel Elan »
• Marie CHIOCCA
Page 11/38 Suppléants :
4 membres du groupe « Ramonville Pour Tous »
• Marie-Pierre GLEIZES
• Claude GRIET
• Alain CARRAL
• Philippe PIQUÉ
1 membre du groupe « Ramonville et Vous »
• Marie-Annick VASSAL
1 membre du groupe « Ensemble un nouvel élan »
• Jean-Marc DENJEAN
8 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
M. LE MAIRE expose :
« Conformément à l’article 1650 du Code général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque Commune.
Cette Commission est composée :
• du Maire ou d’un Adjoint délégué, président de la Commission ;
• de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes dont la population
est supérieure à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitations recensées par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Régional des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la Commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Conformément au 3ème alinéa de l’article 1650 du Code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
• être âgé de 18 ans au moins ;
• être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la Commune (taxe foncière, taxe
d’habitation ou cotisation foncière des entreprises).
Enfin, il est précisé qu’aucune obligation légale n’impose à la collectivité d’appliquer le principe de représentativité pour cette désignation. Le total des 32 noms indiqués par la Commune peut être arrêté sans considération de la composition du Conseil. Pour autant, et pour satisfaire aux exigences que M. le Maire et le groupe majoritaire ont souhaité appliquer en matière de pluralisme et de diversité (CCAS, CT, CHSCT, représentation au sein du CA d’ARTO collège élus, etc.), la Commune souhaite respecter ce principe pour cette désignation également. 22 noms seront proposés par le Groupe majoritaire et 10 noms par les groupes minoritaires et élu.e non inscrit.s.
Page 12/38 Il est précisé que l’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative et ne préjuge pas des personnes qui seront désignées titulaires ou suppléantes par le Directeur Régional des Finances Publiques. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY)) :
➢ SOUMET à la Direction Régionale des Finances Publiques la liste de contribuables indiquée ci-
dessous, en nombre double, soit 32 personnes appelées à siéger à la Commission Communale des impôts Directs ;
➢ APPROUVE la composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) telle
qu’énoncée ci-dessous :
➢ 23 membres présentés par le groupe « Ramonville pour tous »
• Marie-Pierre DOSTE
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre GLEIZES
• Bernard PASSERIEU
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Alain CARRAL
• Véronique BLANSTIER
• Christophe ROUSSILLON
• Claude GRIET
• Pierre-Yves SCHANEN
• Laurent SANCHOU
• Philippe PIQUÉ
• Christine AROD
• Estelle CROS
• Hugues CASSE
• Rosita DABERNAT
• Julie THACH HEANG
• Bernard SIRE
• Viviane PUGINIER
• Pierre RUFFIE
• Farah ZITOUNE
• Jean-François AUBRUN
• Caroline DIEU-BUTLER
4 membres présentés par le groupe « Ramonville et vous »
• Denis LAPEYRE
• Sylvie BROT
• Patrick COUDERC
• Stéphane DE LA FOURNIERE
5 membres présentés par le groupe « Ensemble un nouvel élan »
• Françoise COSTEROSTE
• François LACAN
• Jean-Luc PALÉVODY
• Christian MOURET
• Bernard HOARAU
Page 13/38 9 COLLÈGE ANDRÉ MALRAUX - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
M. LE MAIRE expose :
« Le Collège André Malraux, situé avenue Karben à Ramonville, a accueilli durant l’année scolaire 725 élèves (données septembre 2019) répartis sur 29 classes. Ce collège propose également un parcours bilangue/LSF et une Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA).
Tous les enfants domiciliés sur Ramonville et une partie de ceux domiciliés sur Auzeville peuvent être accueillis dans cet établissement public.
Le conseil d'administration du Collège André Malraux, présidé par le Principal de l'établissement, a pour vocation de traiter de toutes les questions relatives à la vie du Collège et à son fonctionnement.
Lors du Conseil Municipal du 9 juillet, les représentants de la commune et leurs suppléants ont été désignés.
La représentante titulaire de la Commune ayant été désignée par le Sicoval pour représenter l’intercommunalité au conseil d’administration du collège, il convient de procéder à la désignation d’un(e) nouveau(elle) délégué(e) et de son suppléant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités locales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Décision
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses représentants.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après appel à candidatures, procède à la désignation par vote à main levée d’un délégué(e) titulaire et d’un délégué(e) suppléant(e) appelés à siéger au conseil d’administration du collège :
Nom et prénom
des candidats
Nombre de voix
POUR
Nombre de voix
CONTRE
ABSTENTIONS
Estelle CROS (titulaire) 23 9 Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
M. AREVALO (par
procuration)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
1
Mme MARY
Camille DEGLAND (titulaire) 23 9 Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
M. AREVALO (par
procuration)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
1
Mme MARY
Page 14/38 Denis LAPEYRE (titulaire) 4
Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
28 1
Mme MARY
Jürgen KNÖDLSEDER (suppléant) 4
Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
28 1
Mme MARY
Madame Estelle CROS est désignée en qualité de déléguée titulaire au Collège André Malraux.
Monsieur Camille DEGLAND est désigné en qualité de délégué suppléant au Collège André Malraux.
10 MARAGON-FLORALIES – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION RELATIVE À LA GESTION DE LA CHAUFFERIE BOIS
M. LE MAIRE expose :
« Dans le cadre de l’aménagement de l'Ecoquartier Maragon-Floralies, une chaufferie bois a été implantée au cœur du site. Cet équipement produit l’eau chaude sanitaire, l’eau chaude pour le chauffage et alimente tous les logements par un réseau de chaleur enterré.
Le Groupe des Chalets loue la chaufferie à une association loi 1901, qui a été constituée le 17 décembre 2014. Les membres fondateurs de cette association sont la SA HLM des Chalets, la SCIC HLM de la Haute- Garonne et la Commune de Ramonville.
Conformément aux statuts adoptés en 2014 puis modifiés le 7 juin 2019, l’association assure la gestion de la chaufferie et concourt par ses actions à la lutte contre le réchauffement climatique ainsi qu’à une meilleure protection et valorisation de l’environnement, dans une optique de développement durable.
Les statuts l’association précisent que la Commune de Ramonville est un membre actif de l’association et qu’elle dispose de 2 représentants, parmi les 11 membres que comptent le Conseil d’administration. Ces 2 représentants siègent également à l’assemblée générale et disposent du droit de vote. »
Décision
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses représentants.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après appel à candidatures, procède à la désignation par vote à main levée des 2 membres chargés de représenter la commune au sein de l’association de la chaufferie bois de Maragon-Floralies :
Nom et prénom
des candidats
Nombre de voix
POUR
Nombre de voix
CONTRE
ABSTENTIONS
Christophe LUBAC 23 4 Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
6
Mme MARY
M. AREVALO (par
procuration)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
Page 15/38 Nom et prénom
des candidats
Nombre de voix
POUR
Nombre de voix
CONTRE
ABSTENTIONS
Alain CARRAL 23 4 Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
6
Mme MARY
M. AREVALO (par
procuration)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
Sylvie BROT 4
Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
23 6
Mme MARY
M. AREVALO (par
procuration)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
Denis LAPEYRE 4
Mme BROT
M. KNÖDLSEDER
Mme VASSAL
M. LAPEYRE
23 6
Mme MARY
M. AREVALO (par
procuration)
Mme CHIOCCA
M. PALÉVODY
Mme PERES
M. DENJEAN
Messieurs Christophe LUBAC et Alain CARRAL sont désignés pour représenter la commune au sein de l’association de la chaufferie bois de Maragon-Floralies.
11 EXONÉRATION DU DROIT DE PLACE DU MARCHE DE PLEIN VENT POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L’ANNÉE 2020
M. PIQUÉ expose :
« La Crise sanitaire liée au Covid 19 a fortement impacté le secteur du commerce.
La période de confinement a entraîné fin mars la suspension temporaire du marché de plein vent de la Commune pour une réouverture au 1er avril selon des modalités strictes d’organisation, garantissant le respect des gestes barrières et soumises à l’approbation de la Préfecture.
Cette organisation a impacté les commerçants à plusieurs titres, entraînant une baisse globale de leur chiffre d’affaires :
• Limitation du nombre de commerçants pouvant être présents à chaque marché avec un système
de rotation entre le mercredi et le samedi ;
• Impossibilité d’accueillir les commerçants « volants » ;
• Attribution de nouveaux emplacements afin de respecter les règles de distanciation et le sens
unique de circulation ;
• Réorganisation des stands, du service à la clientèle et équipement en matériel de protection ;
• Baisse de la fréquentation.
Afin de soutenir le secteur, il est proposé aux élus de la Commune d‘accorder aux commerçants du marché de plein vent une exonération du droit de place pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2020 inclus.
A titre indicatif, le montant perçu par la Commune au titre du droit de place pour la période de janvier à juin 2019 était de 23 553,70 €. »
Page 16/38 Mme BROT demande si la somme de 23 553 euros porte sur la période de janvier à juin ou sur les trois mois. Elle procède par ailleurs à la lecture de la déclaration suivante :
« Monsieur le Maire, chers collègues, chères Ramonvilloises, chers Ramonvillois,
La crise sanitaire liée au Covid a en effet fortement impacté l’économie et plus particulièrement le commerce.
En avril dernier, je vous adressais, Monsieur le Maire, ainsi qu’au Président du Sicoval, un courrier issu d’un travail avec les commerçants de la ville demandant un ensemble de mesures d’allègement de fiscalité. Parmi elles, une exonération de la CFE et cette fameuse exonération du droit de place pour les commerces du marché de Plein vent.
Concernant la CFE, vous m’aviez répondu que les annonces de Monsieur MOUDENC, qui avait pris un vaste plan d’exonération fiscale, resteraient sans effet. Non seulement elles se sont concrétisées, mais le Sicoval au sein duquel nous siégeons a voté le 10 juillet dernier cette exonération des deux tiers du montant de la CFE pour un panel de TPE et de PME des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, ce qui représente en effet 38 entreprises pour la commune.
Aujourd’hui, vous proposez un vote sur l’exonération du droit de place au marché. Notre groupe s’en réjouit, mais reste en attente d’autres mesures fiscales que nous avions avancées, comme l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâtis, ou encore l’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure »
M. LE MAIRE rappelle que M. MOUDENC a lancé un plan qu’il n’a pas su tenir, puisque l’ensemble des dispositifs fiscaux n’existait pas. L’exonération de la CFE n’a pu être possible qu’à compter de la parution du décret au mois de juin ou juillet dernier. Il en va de même concernant la taxe foncière sur les propriétés bâtis. Concernant l’exonération de la TLE, la taxe est liée à une politique environnementale de la collectivité et la collectivité fait le choix de soutenir les entreprises sur leur fonctionnement et pas de taxer l’environnement. Ce choix est assumé.
M. PIQUÉ ajoute que d’autres actions seront menées en direction des commerçants et artisans de Ramonville, en dehors de l’exonération de taxe, par exemple une braderie de Noël.
M. LE MAIRE précise que le montant indiqué dans la délibération correspond à ce qui a été recouvré en 2019. Le montant global de l’exonération n’est pas disponible, car son calcul n’est pas encore finalisé. Il sera précisé après exonération.
M. DENJEAN observe qu’il conviendrait de préciser la présentation de l’exposé des motifs, car il est indiqué dans la délibération qu’afin de soutenir le secteur, « il est proposé aux élus de la commune d’accorder aux commerçants du marché de Plein vent une exonération du droit de place pour les deux premiers trimestres de l’année, soit la période allant du mois de mars au mois de juin 2020 inclut »
M. LE MAIRE indique que cela sera corrigé.
Décision
• Vu la délibération en date du 27 juin 2019 révisant les tarifs municipaux ;
• Vu l’arrêté municipal n°201609-20 portant réglementation du marché de la Commune de
Ramonville Saint-Agne ;
• Considérant le contexte lié à la crise sanitaire due au Covid 19 et à son impact sur le chiffre
d‘affaires et les conditions de travail des commerçants du marché de plein vent ;
Page 17/38 Le conseil municipal, en soutien au commerce de proximité sur la Commune, ouï l'exposé de M. PIQUÉ, et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ EXONÈRE les commerçants du marché de plein de vent du droit de place pour la période allant du
mois de mars au mois de juin 2020 inclus.
12 INDEMNITÉS DES ÉLU(E)S
M. LE MAIRE expose :
« Il est rappelé que la loi confère au conseil municipal la responsabilité de fixer dans les trois mois suivant son installation, le montant des indemnités de fonction dans la limite des taux maxima qu'elle a prévu pour chaque catégorie d'élus.
Il précise que le conseil municipal peut toujours décider, en cours de mandat, de modifier le montant des indemnités allouées sachant que l'octroi de ces dernières est subordonné à l'exercice effectif des fonctions, ce qui suppose d'avoir reçu une délégation de fonction expresse du Maire sous forme d'arrêté en application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il précise également que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'élus local prévues par la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sont fixées, selon un barème démographique, en pourcentage de l'indice brut terminal (1027) de l'échelle indiciaire de la fonction publique. »
Mme BROT signale qu’un tableau semble incomplet : il manque en effet dix conseillers municipaux siégeant actuellement. Par ailleurs, le groupe a une autre proposition à formuler : conformément à l’article 2113-24 du Code des collectivités, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité à tous les conseillers municipaux, y compris ceux n’ayant pas reçu de délégation. Cette indemnité doit être au maximum égale à 6 % du thème de référence. Dans l’allocution faite lors du conseil municipal du 3 juillet, M. LE MAIRE a rappelé que tous les élus sont des élus de la République et qu’il travaillerait avec celles et ceux qui le souhaitent. Ainsi, pour confirmer cette volonté et reconnaître le travail fourni par tous les conseillers municipaux, il est demandé qu’une indemnité de fonction pour les membres du conseil municipal sans délégation soit fixée à 1,25 % de l’indice brut terminal, ce qui correspond à 48,62 euros bruts par mois. Enfin bien sûr, pour ne pas entraîner de hausse du budget, ce montant des indemnités sans délégation s’inscrira dans l’enveloppe indemnitaire globale. Deux simulations ont été réalisées. Dans la première, l’enveloppe de dix fois 48,62 serait prise de manière homogène sur l’ensemble des élus indemnisés, ce qui occasionne une perte de 21,14 euros par élu. Dans la seconde hypothèse, l’enveloppe est répartie de manière proportionnelle aux indemnités. Ainsi, M. LE MAIRE verrait son indemnité réduite de 91 euros, les adjoints et conseillers municipaux délégués de 23 euros et les conseils chargés de mission de 4,82 euros.
M. DENJEAN observe que la question de l’indemnisation des élus retient l’attention des concitoyens depuis fort longtemps et contribue souvent au discrédit du personnel politique. Tout près de la commune de Ramonville, à Labège, vient de fermer avec un plan de licenciement qui concerne tous les salariés, la société Intermec. À Saint-Orens, Monsieur MULLIEZ que chacun connaît, qui dirige le groupe Auchan, place en liquidation ses entreprises pour pouvoir en reconstituer d’autres. Les comportements économiques actuels, aggravés par la crise sanitaire, font que beaucoup de concitoyens se retrouvent en grande difficulté sociale. Ils regardent donc la façon dont se comportent les élus. Le législateur a prévu un régime d’indemnité de fonction sur lequel M. LE MAIRE invite les élus à voter. Lorsqu’une personne exerce un emploi et qu’elle est obligée de cesser d’exercer une partie de son activité et de perdre une partie de sa rémunération, il est parfaitement logique qu’une indemnité soit versée à l’élu municipal. En revanche, il appartient aux élus de veiller à ce que le fait d’être élu municipal ne donne pas la possibilité à l’élu d’accroître les revenus qui étaient les siens. Ce qui compte est la question du cumul des indemnités. En réalité, les élus proposent l’adoption d’indemnités d’un montant différent, car ils cumulent diverses indemnités qui s’ajoutent aux revenus professionnels qu’ils peuvent conserver. C’est la raison pour laquelle le groupe souhaite que ce cumul d’indemnités soit combattu. Il souhaite que l’enveloppe globale des indemnités inscrites au budget soit réduite de 20 %, ce qui la portera à 10 000 euros par mois, et de considérer que le cumul des indemnités pour un membre du conseil municipal
Page 18/38 exerçant d’autres mandants dans d’autres instances soit limité à 3 000 euros pour compenser, par exemple, la réduction d’un temps de travail dans le cadre d’un mi-temps.
Mme MARY pense que l’opposition est vitale à la vie démocratique, que le travail de l’opposition est aussi important que le travail d’un conseiller avec mission. Dans ce cadre, Mme MARY proposerait plutôt une indemnité pour l’ensemble de l’opposition égale à celle des conseillers avec mission.
M. LE MAIRE regrette que parmi toutes les délibérations du conseil municipal, celle sur laquelle on s'attarde le plus soit celle sur les indemnités des élus. Il aurait préféré passer plus de temps sur la question de l'atlas de la biodiversité ou de la démocratie ouverte, ce pour quoi ils ont été élus. Il est déçu mais s'y est habitué puisque c'est le lot de tous les conseils d'installation. Par contre, ce qu'il n'a jamais vu ce sont les positions publiques des bonnes intentions en conseil municipal. Ni en 2008, 2014 ou 2020 il n'a vu une liste proposer publiquement avant les élections et non après, ce que par exemple le groupe de Mme BROT propose. Il rappelle qu'en 2014, son prédécesseur avait proposé, à l’époque, après les élections municipales, de supprimer les indemnités aux élus retraités et paradoxalement il n'en avait jamais parlait en campagne. M. LE MAIRE s'attendait à ce que cette proposition soit avancée lors de la campagne 2020 mais cela n'a pas été le cas : il relève qu’il y a toujours de "belles" intentions mais toujours après les élections. Ce qui le gêne profondément c'est que sous couvert d'un discours très poli, on essaye de faire croire à nos concitoyens que l'on ne joue pas le jeu de la démagogie et finalement on y est en plein. Plutôt que renvoyer à l'engagement des élus municipaux, il aurait préféré débattre sur la question du statut de l'élu qu’il considère insuffisant. Il regrette le manque de cohérence et de constance dans les demandes : par exemple, il se souvient qu'en 2008, un élu qui était alors dans la majorité avait demandé le remboursement des frais de garde de son enfant mais aujourd'hui cela n'est plus évoqué. Il assure que depuis 2008 la majorité a fait preuve d'exemplarité en ajustant les indemnités de ses élus. Elles étaient au maximum en 2008 et ont été baissées. M. LE MAIRE fait remarquer que dans cette collectivité les frais engagés au quotidien par les élus dans leur travail pour la collectivité ne sont pas remboursés contrairement à d'autres collectivités dont une voisine qui a augmenté le plafond de ses indemnités de 20%. Il pensait d'ailleurs qu'elle serait citée en exemple par le groupe de Mme Brot. Il a considéré qu'en prenant en compte tous les éléments évoqués par l'opposition, il fallait insister sur les élus missionnés, adjoints et délégués dont le pourcentage a augmenté par rapport au précédent mandat. Il souhaite en effet avoir plus d'élus au service de la collectivité dans des missions. Concernant les élus qui ne sont pas missionnés, le groupe majoritaire a déterminé une position. M. LE MAIRE laisse le soin à M. SCHANEN de l'expliciter pour le groupe majoritaire.
M. SCHANEN indique que le fait que cette question soit toujours l’occasion de débat montre que le statut des élus n’est pas clair. Il faut éviter la démagogie qui consisterait à dire que les élus s’enrichissent, car ils prendraient en quelque sorte de l’agent aux chômeurs dans une situation économique que chacun déplore et qui sera combattue par les élus dans la mesure de leur engagement municipal. Ce qui a été présenté ici montre bien qu’il est nécessaire d’être dans une logique d’indemnisation sans permettre à M. LE MAIRE d’avoir plus d’argent. M. LE MAIRE diminue l'indemnité à laquelle il a le droit. L’idée que le travail réalisé ne soit pas payé davantage est également reconnue. Cet équilibre est maintenu depuis plusieurs années sans que l’enveloppe ne soit augmentée particulièrement. La dénoncer aujourd’hui est pour le moins excessif. Le raisonnement qui est fait par M. DENJEAN présente un risque de retour au fait que seuls les gens qui ont de l’argent ou du temps puissent s’investir, et il est vrai que cela n’est pas souhaitable pour la démocratie. Il est vrai aussi que le fait de s’investir est clairement un acte gratuit. Ce qui est rémunéré est le fait d’être dans l’exécution d’une mission de service public. C’est ainsi qu’est construit ce qui distingue la rémunération des différents élus et conseillers. Le principe sur ce mandat est d’être respectueux du travail des oppositions et des groupes minoritaires. La question des indemnités liées aux conseillers non missionnés a été posée. Le maire et la présidence du groupe ont posé la question au groupe de façon ouverte. Le groupe fonctionne sur la démocratie, qui prévaudra toujours. Le groupe n’a pas voulu changer la règle qui prévaut et considère toujours qu’il est nécessaire de maintenir la distinction entre l’engagement des conseillers municipaux à représenter dans le cadre de leur engagement une action citoyenne bénévole et de compenser le temps de mission et d’investissement dans l’action communale à proprement parler. C’est pourquoi le groupe majoritaire maintiendra le système existant dans son vote. L’indemnité du maire sera réduite pour que les adjoints et conseillers délégués puissent avoir l’indemnité proposée et que les élus chargés de mission puissent avoir une indemnité légèrement supérieure à celle qui existait précédemment, l’ensemble des élus non-missionnés restant sur la logique de leur engagement citoyen.
Page 19/38 M. DENJEAN maintient que le plafonnement global des rémunérations des élus est la moindre des choses lorsqu’on a fait le choix de l’intérêt général.
M. KNÖDLSEDER observe que M. LE MAIRE parle souvent des valeurs de la gauche. Or, si la délibération proposée est votée, M. LE MAIRE et le groupe majoritaire seront bien à droite.
Décision
• Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, strate démographique à
laquelle appartient la ville de Ramonville-St-Agne :
- Le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Le taux de l’indemnité versée à un Adjoint ne doit pas dépasser 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Les Conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation peuvent percevoir une indemnité, prélevée sur l’enveloppe globale du Maire et des Adjoints, qui ne doit pas dépasser 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.
• Considérant que, sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les
indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond, à hauteur de 65 % de l’indice brut terminal. Le Maire indique qu’il ne souhaite pas bénéficier de l’automaticité de ce plafond et souhaite conserver le pourcentage inférieur tel qu’il était fixé précédemment ;
• Considérant que le 4° de l'article R. 2123-23 du CGCT permet aux conseils municipaux des
communes qui ont reçu la dotation de solidarité urbaine (DSU) de fixer les indemnités de fonction de leurs élus dans la strate indemnitaire immédiatement supérieure. La commune ne souhaite pas faire porter cette mesure sur le budget de la commune et arrête donc l’enveloppe indemnitaire au même montant que ce qui était le cas précédemment ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré, par 23 Voix POUR, 10 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, Mme MARY, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration M. AREVALO) :
➢ DÉCIDE DE NE PAS APPLIQUER L’AUTOMATICITÉ établie par la loi concernant l’indemnité du maire
à hauteur de 65 % de l’indice brut terminal et de conserver le niveau antérieur fixe par la collectivité ;
➢ DÉCIDE de ne pas solliciter la majoration de l’enveloppe indemnitaire au regard des critères établis
dans le code du CGCT et relatifs au versement de la dotation de solidarité urbaine.
➢ FIXE une enveloppe indemnitaire globale comme suit : Indemnité annuelle du Maire + Indemnité
annuelle d'Adjoint au Maire X nombre d'adjoints.
Sur la base de cette enveloppe globale, les indemnités de fonction aux élus(es) bénéficiaires sont fixées comme suit :
• Maire : 57,99 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;
• Adjoint(e) au Maire et conseiller(e) Municipal(e) délégué(e): 14,52% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;
• Conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) sur une mission : 3,06 de % l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonction publique.
Page 20/38 ➢ DÉCIDE de verser les indemnités de fonction à compter du 03 juillet 2020 ;
➢ PRÉSENTE dans le tableau annexe l’ensemble des indemnités allouées aux élu(e)s municipaux dans
le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;
➢ ENGAGE les dépenses correspondantes sur la chapitre 65 ouvert à cet effet dans le budget
communal.
13 INSTALLATION ET RACCORDEMENT D’UNE SIRÈNE AU SYSTÈME D’ALERTE ET D‘INFORMATION DES POPULATIONS
M. SANCHOU expose :
« Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’État mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’État, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.
La sirène, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
La Commune de Ramonville est concernée par le dispositif. A cet effet , une convention doit être signée entre l’État et la commune.
Cette convention porte sur l’installation et le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Ramonville Saint-Agne, en l’occurrence celui de la mairie principale.
Ce document fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.
Le raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l’intérieur. Le déclenchement manuel, en local, de la sirène par le maire de Ramonville Saint-Agne restera possible en cas de nécessité.
Les obligations des parties sont les suivantes :
Page 21/38 La commune de Ramonville Saint-Agne s’engage à :
• Assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du
raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène. A cette fin, la commune de Ramonville Saint-Agne devra faire le nécessaire pour obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.
• Assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements étatiques
composant la sirène (équipements listés à l’article 5) et récapitulés dans l’annexe 4 de la présente convention.
• Informer la préfecture (services chargés de la protection et de la sécurité civile) dans les plus
brefs délais en cas d’éventuels problèmes de fonctionnement des équipements appartenant à l’État, afin que celle-ci fasse intervenir, le cas échéant, Eiffage.
• Laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques, personnels
de l’État) chargé d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements appartenant à l’Etat (remplacement du boîtier émission réception et de la batterie de l’armoire de commande notamment).
• Informer préalablement (au minimum six mois avant la date prévue) la préfecture en cas de : -
projet de démontage, aux fins de réinstallation sur un autre bâtiment, de remplacement ou de destruction, des équipements constituant la sirène ; - projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d’implantation de la sirène, sans déplacement de celle-ci.
• Informer la préfecture de tout changement de responsable de site relativement à la sirène et
transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant.
L’Etat s’engage à :
• Communiquer à la commune de Ramonville Saint-Agne, dès sa réception, le rapport de visite
établi par Eiffage suite à la visite de site ;
• Faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition opérationnelle des
matériels dont l’État à la propriété ;
• Assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la sirène ;
• Permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement
locaux ou le SAIP, ou de solliciter auprès d’un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins d’alerte des populations sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement sont décrites dans une convention dédiée ;
• Informer l’autre partie contractante de tout changement de responsable relativement à la sirène
et transmettre les coordonnées d’un nouveau correspondant ;
• Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en
charge par l’État ;
• Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations
reste à la charge de la commune de Ramonville Saint-Agne propriétaire du bâtiment sur lequel est implantée la sirène. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. SANCHOU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY)) :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire a signer la convention entre l’Etat et la commune de Ramonville
Saint-Agne relative à l’installation et au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP).
Page 22/38 14 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020
M. CARRAL expose :
« Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d’Attribution de Compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées.
Le Sicoval a délibéré le 10 juillet 2020 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour 2020 (délibération S202007013 du conseil communautaire). Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du conseil de communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.
Calcul des AC 2020 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2020 correspondent aux montants d’AC de 2011, desquelles sont retranchés :
• le coût des services communs constaté en 2019 (délibération du 12 septembre 2011 du conseil
communautaire). Ce prélèvement sur AC concerne les communes d’Auzeville-Tolosane, Castanet- Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur ;
• la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes membres
déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence petite enfance ;
• la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols, présentée en annexe 2 ;
• la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens
du voyage (délibération S201712016 du conseil communautaire). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne ;
• la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et
stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012 du conseil communautaire) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
Pour Ramonville, le montant des AC au titre de 2020 s’élève à 3 525 225 euros.
Précisions relatives à la compétence voirie :
Le conseil de communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.
Le tableau joint en annexe 3 de la délibération détermine le montant de la retenue sur AC à partir :
du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2019-2020 :
• pour le montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement « pool routier »
du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier ») ;
• pour le mode de financement de cet investissement.
des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
• des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voiries communales pondéré suivant le trafic.
Page 23/38 • des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le conseil de communauté a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.
L’annexe 4 jointe à la délibération présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017 du conseil communautaire) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019 du conseil communautaire).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 3 jointe à la délibération.
Par ailleurs, en ce qui concerne la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Équipements Intercommunaux » celle-ci est également prélevée sur les versements mensuels d’AC et de DSC. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ APPROUVE les montants des AC 2020 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 jointe à la délibération ;
➢ APPROUVE les montants de la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols
tels que présentés en annexe 2 jointe à la délibération ;
➢ APPROUVE les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspondantes
tels qu’ils apparaissent en annexes 3 et 4 jointes à la délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
15 LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL
M. PASSERIEU expose :
« La présente note porte sur le projet de cession d’une partie du chemin rural, conformément au plan de division réalisé par l’étude Bertheau Saint-Criq, géomètre expert.
La parcelle, qui fait l’objet de la cession, est située : lieu-dit Lapeyrade– 31520 Ramonville Saint-Agne. La superficie du bien est de 511 m².
Pour rappel, cette procédure d’aliénation fait suite à la demande de la copropriété du Parc. En effet, le dit chemin rural divise en deux la propriété de la copropriété. Aujourd’hui, cette partie du chemin rural n’existe plus physiquement.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.161-10 du Code rural, tout chemin appartenant à la commune, non classé comme voie communale et n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire l’objet d’une aliénation après enquête publique préalable.
En effet, selon l’article L.161-1 du Code rural « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Page 24/38 Ils peuvent être cédés aux propriétés riverains après enquête publique préalable, s’ils ne sont plus affectés à l’usage du public.
De plus, conformément à la délibération du 14 décembre 2011, l’aliénation de cette partie du chemin rural permettrait également de rendre effectif l’échange sans soulte des parcelles cadastrées suivantes :
• Section AP N°142, devenue aujourd’hui AP 248 et 249, constituant l’accès au parc boisé,
initialement propriété de la commune ;
• Section AP N°121, devenue aujourd’hui AP 245,246 et 247, initialement propriété de la
copropriété du Parc.
Les frais notariés et de géomètre seront pris en charge par la commune.
Afin de permettre la réalisation de cette cession, nous vous demandons d’autoriser le lancement de la procédure d’enquête publique préalable pour procéder à l’aliénation du dit chemin. »
Décision
• Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L161-10, L161-1061 et R161-25
et suivants ;
• Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L134-1, L134-
2 et R134-3 et suivants ;
• Vu la délibération du 14 décembre 2011 validant un échange de parcelles sans soulte, avec la
copropriété du Parc, et actant le principe d’aliénation d’une partie du chemin rural ;
• Considérant qu’est considéré comme désaffecté un chemin non entretenu par une commune
depuis de nombreuses années et qui n’est plus régulièrement utilisé (CE 25 novembre 1988, Laney) ;
• Considérant que le chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public ;
• Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d’une enquête
publique préalable ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le lancement de la procédure de cession d’une partie du chemin rural ;
➢ AUTORISE le lancement de la procédure d’enquête publique préalable pour procéder à l’aliénation
du dit chemin ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte authentique d’acquisition
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente rétrocession et de la présente décision.
Page 25/38 16 RÉTROCESSION CHEMIN SALAS MONTJOIE - PARCELLE SECTION AA 249
M. PASSERIEU expose :
« La parcelle, qui fait l’objet de la rétrocession, par la SA HLM Des Chalets à la commune, est située : Chemin du Salas – 31520 Ramonville Saint-Agne. Celle-ci est actuellement cadastrée section AA N°249. La superficie du bien est de 107 m².
Pour rappel, la rétrocession concerne le foncier ainsi que les réseaux divers. La rétrocession sera réalisée à l’euro symbolique par acte de vente amiable entre la commune et la SA HLM Des Chalets ou une de ses filiales, domiciliée 29 Boulevard Gabriel Koenigs 31027 Toulouse.
Il est rappelé que cette rétrocession intervient dans le cadre d’une meilleure gestion du domaine public communal. De plus, elle permettra l’échange parcellaire entre la commune et les propriétaires des parcelles section AA 131 et 132, conformément à la délibération du 27 février 2020. En effet, des voies, considérées et utilisées comme des voies publiques, sont restées la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opérations d’aménagement.
Afin de permettre une meilleure gestion de cette voie du quartier des coteaux, nous vous demandons d’autoriser la rétrocession à la commune des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu la délibération du 11 octobre 2004 validant la convention de transfert dans le domaine public
des équipements communs en date du 10 novembre 2004 - Lotissement Le Domaine Des Coteaux Ramonville ;
• Vu la convention de transfert dans le domaine public des équipements communs en date du 10
novembre 2004 - Lotissement Le Domaine Des Coteaux Ramonville ;
• Vu la délibération du 27 février 2020 portant sur l’échange parcellaire entre la commune et les
propriétaires des parcelles section AA 131 et 132 – Prolongement du chemin Salas Montjoie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE la rétrocession de la parcelle actuellement cadastrée section AA N°249, Chemin du Salas -
31520 Ramonville Saint-Agne, à la commune par la SA HLM Des Chalets, à l’euro symbolique.
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte authentique d’acquisition
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente rétrocession et de la présente décision.
17 RÉTROCESSION DU BASSIN DE RÉTENTION ET TROTTOIR - RUE VOLTAIRE PARCELLE SECTION AP 232
M. PASSERIEU expose :
« La présente note porte sur le projet de rétrocession, par la SA HLM Des Chalets à la commune, de terrains Rue Voltaire.
Page 26/38 La parcelle, qui fait l’objet de la rétrocession, est située : lieudit Lapeyrade – 31520 Ramonville Saint- Agne. Une parcelle est concernée par cette transaction. Elle est actuellement cadastrée section AP N°232. La superficie du bien est d’environ 88 m².
La rétrocession concerne le trottoir et le bassin de rétention ainsi que les réseaux divers.
Cette rétrocession sera réalisée à l’euro symbolique par acte de vente amiable entre la commune et la SA HLM Des Chalets, domiciliée 29 Boulevard Gabriel Koenigs 31027 Toulouse.
Monsieur le Maire rappelle que cette rétrocession intervient dans le cadre d’une meilleure gestion du domaine public communal. En effet, des espaces, considérés et utilisés comme des espaces publics, sont restés la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opérations d’aménagement.
Afin de permettre une meilleure gestion de cet espace public du quartier Lapeyrade, nous vous demandons d’autoriser la rétrocession à la commune de la dite parcelle. »
Décision
• Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Considérant que l’acte de cession sera réalisé si les concessionnaires donnent leur accord pour
la reprise des réseaux de cette voie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE la rétrocession de la parcelle actuellement cadastrée section AP N°232, située lieu-dit
Lapeyrade – 31520 Ramonville Saint-Agne, à la commune par la SA HLM Des Chalets, à l’euro symbolique ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte authentique d’acquisition
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente rétrocession et de la présente décision.
18 CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC - RUE VOLTAIRE - PARCELLES SECTION AP N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235
M. CARRAL expose :
« La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public de la rue Voltaire.
Les parcelles, qui font l’objet du classement dans le domaine public, sont situées : lieudit Lapeyrade – 31520 Ramonville Saint-Agne. Huit parcelles sont concernées par le dit classement. Elles sont actuellement cadastrées section AP N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235. La superficie des biens est d’environ 4 000 m².
Ces parcelles ont fait l’objet, le 13 mars 2020, d’une acquisition par la commune auprès de la SA HLM Des Chalets. Elles sont actuellement dans le domaine privé de la commune.
Il est rappelé que ce classement dans le domaine public de la commune intervient dans le cadre d’une meilleure gestion du domaine public communal. En effet, des voies, considérées et utilisées comme des
Page 27/38 voies publiques, sont restées la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opérations d’aménagement.
L’article L141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, cette voie est déjà utilisée comme une voie publique depuis la livraison, par la SA HLM Des Chalets, des lots afférents. De plus, l’ouverture à la circulation publique est conforme au projet d’aménagement du quartier.
Le classement dans le domaine public de la dite voie ne portera donc pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie.
Afin de permettre une meilleure gestion de cette voie, nous vous demandons d’autoriser le classement dans le domaine public des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code de l’Urbanisme ;
• Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu l’acte de vente des parcelles section AP N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235 entre la SA
HLM Des Chalets et la commune en date du 13 mars 2020 ;
• Considérant que les parcelles considérées, représentent en elles-mêmes une voirie ;
• Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale
ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public ;
• Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour
décider du classement parce qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le classement dans le domaine public des parcelles actuellement cadastrées section AP
N°145, 146, 209, 210, 219, 228, 231, 235, situées et constitutives de la Rue Voltaire ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser tous les actes découlant de la
présente procédure de classement dans le domaine public de la commune et de la présente décision.
Page 28/38 19 CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC - RUE ROSA PARKS ET RUE NELSON MANDELA - PARCELLES SECTION AA N°22, 188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 286
M. PASSERIEU expose :
« La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public des rues Rosa Parks et Nelson Mandela.
Les parcelles, qui font l’objet du classement dans le domaine public, sont situées : lieudit Salas – 31520 Ramonville Saint-Agne. Dix-huit parcelles sont concernées par le dit classement. Elles sont actuellement cadastrées section AA N°22, 188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 286. La superficie des biens est d’environ 30 000 m².
Pour rappel, ces parcelles ont fait l’objet, le 13 mars 2020, d’une acquisition par la commune auprès de la SA HLM Des Chalets. Elles sont actuellement dans le domaine privé de la commune.
Il est rappelé que ce classement dans le domaine public de la commune intervient dans le cadre d’une meilleure gestion du domaine public communal. En effet, des voies, considérées et utilisées comme des voies publiques, sont restées la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opérations d’aménagement.
L’article L141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, ces voies sont déjà utilisées comme des voies publiques depuis la livraison, par la SA HLM Des Chalets, des lots afférents. De plus, l’ouverture à la circulation publique est conforme au projet d’aménagement du quartier des Coteaux (PAE).
Le classement dans le domaine public des dites voies ne portera donc pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies.
Afin de permettre une meilleure gestion de ces voies du quartier des Coteaux, nous vous demandons d’autoriser le classement dans le domaine public des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code de l’Urbanisme ;
• Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu l’acte de vente des parcelles section AA N°22, 188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255,
256, 257, 258, 259, 260, 261, 286 entre la SA HLM Des Chalets et la commune en date du 13 mars 2020 ;
• Considérant que les parcelles considérées, représentent en elles-mêmes une voirie ;
Page 29/38 • Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale
ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, mais renforce leur affectation définitive au domaine public ;
• Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour
décider du classement parce qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le classement dans le domaine public des parcelles actuellement cadastrées section AA N°22,
188, 243, 248, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 286 situées et constitutives des rues Rosa Parks et Nelson Mandela ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser tous les actes découlant de la
présente procédure de classement dans le domaine public de la commune et de la présente décision.
20 CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC – PARKING ET ABORDS RUE GERMAINE TILLION - PARCELLES SECTION AD N°131, 132, 133, 135
M. CARRAL expose :
« La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public du parking et des abords de la rue Germaine Tillion.
Les parcelles, qui font l’objet du classement dans le domaine public, sont situées : Avenue Germaine Tillion– 31520 Ramonville Saint-Agne. Quatre parcelles sont concernées par cette transaction. Elles sont actuellement cadastrées section AD N°131, 132, 133, 135. La superficie des biens est d’environ 4 000 m².
Il est rappelé que ce classement dans le domaine public de la commune intervient dans le cadre d’une meilleure gestion du domaine public communal. En effet, des espaces, considérés et utilisés comme des espaces publics, sont restés la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opérations d’aménagement.
Pour rappel, ces parcelles ont fait l’objet, le 13 mars 2020, d’une acquisition par la commune auprès de la SA HLM Des Chalets. Elles sont actuellement dans le domaine privé de la commune.
L’article L141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, cette voie est déjà utilisée comme une voie publique depuis la livraison, par la SA HLM Des Chalets, des lots afférents. Il en est de même pour ses abords. De plus, l’ouverture à la circulation publique est conforme au projet d’aménagement du quartier.
Le classement dans le domaine public des parcelles ne portera donc pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie ou à l’usage de ces abords déjà ouverts au public.
Afin de permettre une meilleure gestion de ces espaces déjà ouverts au public, nous vous demandons d’autoriser le classement dans le domaine public des dites parcelles. »
Page 30/38 Décision
• Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code de l’Urbanisme ;
• Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu l’acte de vente des parcelles section AD N°131, 132, 133, 135 entre la SA HLM Des Chalets et
la commune en date du 13 mars 2020 ;
• Considérant que les parcelles considérées, représentent en elles-mêmes une voirie et des
abords déjà ouverts au public ;
• Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale
ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public ;
• Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour
décider du classement parce qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le classement dans le domaine public des parcelles actuellement cadastrées section AD
N°131, 132, 133, 135 situées et constitutives de la rue Germaine Tillion.
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser tous les actes découlant de la
présente procédure de classement dans le domaine public de la commune et de la présente décision.
21 CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC - LES BALCONS DE MARAGON - PARCELLES SECTION AR N°337, 342, 344, 348
M. CARRAL expose :
« La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public des lots de voirie et du lot « espace vert » de l’opération « Les Balcons de Maragon ». Les parcelles, qui font l’objet du classement dans le domaine public, sont situées : lieu-dit Maragon - 31520 Ramonville Saint-Agne. Quatre parcelles sont concernées par le dit classement. Elles sont actuellement cadastrées section AR N°337, 342, 344, 348. La superficie des biens est d’environ 2774 m².
Il est rappelé que ce classement dans le domaine public de la commune intervient dans le cadre d’une meilleure gestion du domaine public communal. En effet, des espaces, considérés et utilisés comme des espaces publics, sont restés la propriété de partenaires privés, intervenus dans les différentes opérations d’aménagement.
Pour rappel, ces parcelles ont fait l’objet, le 13 mars 2020, d’une acquisition par la commune auprès de la société civile de construction (SCCV) Les Balcons de Maragon, domiciliée 2 Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse, et dont le gérant est la SAS Green City Immobilier. Elles sont actuellement dans le domaine privé de la commune.
Page 31/38 L’article L141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, cette voie est déjà utilisée comme une voie publique depuis la livraison, par la société civile de construction (SCCV) Les Balcons de Maragon, des lots afférents. Il en est de même pour ses abords. De plus, l’ouverture à la circulation publique est conforme au projet d’aménagement du quartier, notamment l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Maragon Floralies.
Le classement dans le domaine public des parcelles ne portera donc pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie ou à l’usage de ces abords déjà ouverts au public. Afin de permettre une meilleure gestion de ces espaces déjà ouverts au public, nous vous demandons d’autoriser le classement dans le domaine public des dites parcelles. »
Décision
• Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code de l’Urbanisme ;
• Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, notamment l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation Maragon Floralies ;
• Vu l’acte de vente des parcelles section AR N°337, 342, 344, 348 entre la société civile de
construction (SCCV) Les Balcons de Maragon et la commune en date du 13 mars 2020 ;
• Considérant que les parcelles considérées, représentent en elles-mêmes une voirie et des
espaces déjà ouverts au public ;
• Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale
ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public ;
• Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour
décider du classement parce qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ACTE le classement dans le domaine public des parcelles actuellement cadastrées section AR
N°337, 342, 344, 348 situées et constitutives des lots de voirie et du lot « espace vert » de l’opération « Les Balcons de Maragon » ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser tous les actes découlant de la
présente procédure de classement dans le domaine public de la commune et de la présente décision.
Page 32/38 22 MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE « RAMONVILLE ET VOUS » EN FAVEUR D’UNE INDEMNITÉ DE FONCTION POUR L’ENSEMBLE DES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme BROT expose :
« La tradition française, issue de la Révolution, veut que la fonction des conseillers municipaux, ainsi que celle du maire et de ses adjoints, soit bénévole.
Toutefois, pour compenser le préjudice subi du fait de la réduction des activités personnelles, voire professionnelles, et couvrir les frais courants inhérents au mandat, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le versement d’indemnités forfaitaires, qui selon l’article L2123-20-1 sont fixées par le conseil municipal par délibération.
Ainsi, et conformément à l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité à tous les conseillers municipaux, et non seulement au maire, à ses adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation. L’indemnité pour les conseillers municipaux sans délégation est au maximum égale à 6% du terme de référence mentionné au I de l’article L.2123-20.
Dans son allocution lors du conseil municipal du 3 Juillet 2020, Monsieur le maire a rappelé que « tous les élus sont des élus de la République », et qu’il « travaillerait avec celles et ceux qui le souhaitent ». Elus du groupe Ramonville et vous, nous nous inscrivons dans cette dynamique.
Ainsi, pour confirmer cette volonté, et pour reconnaître le travail fourni par tous les conseillers municipaux, nous demandons à ce qu’une indemnité de fonction pour les membres du conseil municipal sans délégation soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal, soit moins de 50 € brut par mois. Ce niveau d’indemnités est bien en deçà des 6% permis par la loi et ne permettra certainement pas de compenser tous les frais liés au mandat. Il témoignera toutefois de la reconnaissance sans ambiguïté du travail des conseillers municipaux sans délégation, et en particulier de celles et ceux des groupes minoritaires.
Enfin, pour ne pas entraîner de hausse du budget, le montant des indemnités des élus sans délégation s’inscrira dans l’enveloppe indemnitaire globale.
Il appartient donc au conseil municipal de décider que l’indemnité de fonction pour les élus du conseil municipal sans délégation soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal et s’inscrive dans l’enveloppe indemnitaire globale.
Il est proposé au conseil municipal de décider que l’indemnité de fonction pour les élus du conseil municipal sans délégation soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal et s’inscrive dans l’enveloppe indemnitaire globale. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme BROT et après en avoir délibéré, par 4 Voix POUR (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE), 24 Voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS (Mme CHIOCCA, M. PALEVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration M. AREVALO) :
➢ REJETTE cette motion.
Page 33/38 23 MOTION DU GROUPE "ENSEMBLE UN NOUVEL ÉLAN" AU SUJET DES INDEMNITÉS DES ÉLU.E.S
M. DENJEAN expose :
« La crise sanitaire va aggraver la situation économique et sociale de notre pays dans les prochains mois et prochaines années. De plus en plus de nos concitoyens sont et seront confrontés à des difficultés importantes pour subvenir à leurs besoins et ceux de leurs familles. Le budget des collectivités locales sera fortement impacté.
Par ailleurs, les élu.e.s de la République sont aujourd’hui particulièrement observés dans leurs pratiques et doivent faire preuve d’une grande exemplarité.
La question de leurs revenus et de leurs indemnités reste un élément sensible. S’il apparaît normal de reverser des indemnités aux élu.e.s qui sont tenus de diminuer leur temps de travail ou assumer divers frais générés par leur fonction, l’indemnité ne peut devenir un moyen d’augmenter leurs revenus et accroître leur niveau de vie.
En conséquence, le groupe « Ensemble un nouvel élan », propose au conseil municipal de décider :
• de réduire l’enveloppe globale des indemnités inscrites au budget 2020 de 20 % ;
• de considérer que le montant cumulé des indemnités perçues par un membre du conseil
municipal exerçant plusieurs mandats dans d’autre instances intercommunales doit être limité à 3 000 € brut, montant permettant de compenser une réduction du temps de travail à mi-temps et divers frais générés par les fonctions. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. DENJEAN et après en avoir délibéré, par 5 Voix POUR (Mme CHIOCCA, M. PALEVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration M. AREVALO), 24 Voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ REJETTE cette motion.
24 MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE "RAMONVILLE ET VOUS" EN FAVEUR DE L'ACHAT DE MASQUES TRANSPARENTS POUR LES PERSONNES SOURDES DE LA COMMUNE ET LES AGENTS COMMUNAUX TRAVAILLANT AVEC DES PERSONNES SOURDES, EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE, AVEC DES ENFANTS ET DES PERSONNES ÂGÉES
Mme BROT expose :
« Ramonville, par l’existence du parcours bilingue LSF héberge et scolarise une population importante de personnes sourdes signantes. Ainsi, un grand nombre d’agents travaillent avec des personnes malentendantes mais aussi des seniors ou jeunes enfants présentant des troubles la compréhension verbale. Pour que Ramonville soit réellement une ville inclusive, le groupe Ramonville et vous présente cette motion au conseil municipal du 3 septembre 2020.
« Mesure barrière par excellence, le port du masque est une barrière tout court pour les milliers de sourds et malentendants qui peinent désormais à communiquer avec le monde extérieur », Le Parisien, 3 avril 2020.
« Une partie de la population a besoin de voir le visage pour pouvoir communiquer. Pour elle, il faut donner accès à des masques transparents et former les soignants. » Libération, 5 mai 2020.
Page 34/38 En avril dernier, Sylvie Brot a adressé au maire de Ramonville un courrier pour que la collectivité équipe les personnes sourdes et professionnels de masques transparents. Ce courrier demandait à la Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées que l’Etat accélère l’homologation de ces dispositifs. Depuis, deux types de masques transparents ont été homologués et commercialisés dont un modèle créé par une start-up toulousaine et fabriqué par une entreprise adaptée.
Alors qu’en mai dernier, la mairie de Ramonville a commandé et distribué des masques en tissu lavables à l’ensemble de la population, il est désormais urgent d’équiper de masques transparents les personnes sourdes et personnels communaux (ATSEM, animateurs, …) travaillant avec des personnes sourdes se servant de la lecture labiale, et plus largement les seniors, les jeunes enfants et les publics atteints d’un handicap psychique et qui ont besoin de comprendre en même temps que l'expression verbale, la communication du visage.
« Le masque inclusif est un outil de protection homologué, mais aussi de communication pour les personnes qui en ont besoin, et plus largement : les personnes âgées, les personnes qui ont des troubles de compréhension etc. » a déclaré Sophie Cluzel, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, le jeudi 27 août sur l’antenne de Sud Radio.
De nombreuses entreprises mais aussi des collectivités ont déjà commandé des masques transparents bien que n’ayant pas une population sourde aussi importante qu’à Ramonville.
De même, des personnalités politiques de tous bords confondus (Jean-Castex, Jean-Michel Blanquer ou encore Olivier Faure) l’ont adopté.
Le prix public est autour de 10 € l’unité.
Parallèlement à cette motion, un courrier a été adressé à la Secrétaire d’Etat, avec l’appui de Sandrine Mörch, députée de la 9ème circonscription, afin que l’Etat co-finance l’achat de ces masques inclusifs.
Ramonville est une commune qui pourrait se prévaloir d’être un modèle en termes d’inclusion.
L’équipement d’une partie de la population en masques transparents serait un signal fort.
Il est proposé au conseil municipal de décider l’achat de masques transparents pour les personnes sourdes de la commune et les agents communaux travaillant avec des personnes sourdes, en situation de handicap psychique, avec des enfants et des personnes âgées."
Mme BLANSTIER demande quelle suite a été donnée à la déclaration de Madame CLUZEL.
Mme BROT indique qu’un courrier va lui être adressé pour savoir ce qu’il en est de cette question du cofinancement.
M. SCHANEN suggère au conseil municipal de travailler cette question pour la proposer lors d’une prochaine séance avec une solution qui corresponde à ce qu’il est possible de faire. La commune de Ramonville s’investit particulièrement dans un certain nombre de situations liées notamment aux personnes signantes et aux personnes sourdes. Dès le départ, la commune a pris en compte la situation de l’ensemble de la population à un moment ou l’État était défaillant, et a pris en compte cette spécificité par un investissement qui aussi été celui des personnes. Il a été possible de proposer aux personnes en demande des visières transparentes dès le départ, précisément parce que cela représentait une difficulté et qu’il était nécessaire d’avoir une solution concrète. Toutefois la réglementation et l’évolution des connaissances a amené au fait que le masque est aujourd’hui obligatoire et que la visière est insuffisante. Il est de la responsabilité de l’État aujourd’hui d’intervenir et d’assurer sinon la gratuité, l’accès pour tous à des masques homologués, adaptés aux situations personnelles. La commune soutiendra dans ce cas précis les demandes individuelles, mais aussi les demandes collectives si elles s’expriment pour des équipements particuliers, ce qui permettra d’éviter la création d’une situation de financement particulier qui sortirait du champ de compétence de la collectivité. La commune ne peut pas équiper elle-même les personnes en créant une gratuité pour certains et pas pour d’autres. Il revient à l’État de travailler là-dessus.
Page 35/38 Mme PERES signale que les sourds sont en minorité et ont un problème de communication. Ils partent avec ce handicap. D’autre part, la municipalité a agi et cela doit être salué. Toutefois, si les associations avaient attendu que l’État fasse quelque chose pour elles, il ne serait jamais rien passé. Les gens doivent s’associer et ne pas attendre cette verticalité. Il pourrait donc être intéressant de continuer à réfléchir à comment leur fournir des visières.
Mme MATON précise que des parents sont élus sur des listes mixtes dans les écoles et ils sont présent pour s’exprimer dans tous les conseils d’école. Il n’y a pas de difficulté pour faire remonter la parole des parents délégués dans les instances scolaires sur la commune de Ramonville.
Mme BROT sollicite une interruption de séance.
La séance est interrompue quelques minutes.
Mme BROT indique que son groupe souhaite avant tout que la motion soit adoptée. Dans ce cas, il accepte qu’elle soit reportée au prochain conseil municipal sous condition que les élus soient associés à la rédaction de la délibération.
La question est ajournée jusqu’au prochain conseil.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 3 septembre 2020 est terminé. Il déclare la séance close à vingt-trois heures dix.
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