Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+04+26+ +GEN+ +Port+Autonome+Paris+ +AP+MEd+n°2023 55

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+04+26+ +GEN+ +Port+Autonome+Paris+ +AP+MEd+n°2023 55 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+04+26+ +GEN+ +Port+Autonome+Paris+ +AP+MEd+n°2023 55)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports, PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté

et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-55 du 26 avril 2023, mettant en demeure l'établissement Port Autonome de Paris de respecter le point 1 de l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour les installations classées qu'elle exploite au 4/6, route du Mole 2 et 3, bâtiment C46 à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts

ouverts soumis à la rubrique 1510,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 16 février 2023 dans l'établissement de l'établissement Port Autonome de Paris situé 4/6, route du Mole 2 et 3, bâtiment C46 à

Gennevilliers,

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de- France, en date du 16 mars 2023, faisant suite à la visite de l'inspection du 16 février, constatant le non-respect des dispositions du point 1 de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité relatif à l'étude des effet thermiques et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure

à l'encontre de la société,

Vu le courrier en date du 16 mars 2023 de madame la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à l'établissement Port Autonome de Paris le rapport du 16 mars 2023 précité qui propose au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des

observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l’absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que l'inspection des installations classées, lors de visite qu'elle a réalisée le 16 février 2023, a constaté que l'établissement Port Autonome de Paris n'a pas réalisé d'étude de flux

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 06

htip:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/thermique, en méconnaissance des dispositions du point 1 de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité,

Considérant que le non respect de cette disposition constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'établissement Port Autonome de Paris, représentée par son directeur, pour son établissement situé au 4/6, route du Mole 2 et 3, bâtiment C46 à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions du point 1 de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts ouverts soumis à la rubrique 1510 en faisant réaliser une étude des flux thermiques.

L'étude réalisée devra permettre de déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8kW/ m2.

Les distances sont :

- soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG, compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référence dans le document INERIS « description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’'entrepôt » partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A),

- soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire.

L'étude devra être mise à disposition :

- de l'inspection des installations classées,

- d'un organisme de contrôle pour celles soumises à déclaration.

Si une étude existe et si des éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant pourra s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation.

ARTICLE 3 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 5 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'établissement Port Autonome de Paris.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation.

l sous-préfète,

ire générale adjointe

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http///vww.hauts-de-seine.gouv.fr/