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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - regroupement delib 02092022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - regroupement delib 02092022)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022

Date de la convocation

26 août 2022

Délibération n° 2022-23

Nomenclature 3-1-1

NOMBRE DE SIEGES :29

MEMBRES EN EXERCICE : 29

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 20

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 19

VOTES : POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3

OBJET : PARCELLES CADASTREES SECTION BH

N° 462 ET N°464 SISES 7/9 RUE JEAN ROUSSAT

A LANGRES, PROPRIETES DE M ET MME

GOLOGURSCHI ION - ACQUISITION

Etaient présents :

M.THIEBAUD D. M.CARDINAL JP. M.MAUGRAS J. M.FOURNIER H. M.FUERTES N. Mme COEURDASSIER S. M.JOFFRAIN B. M.RAMAGET JP.

M.THOMASSIN N. M.OUDOT E.

M.CHITTARO F. M.BOILLETOT C.

Mme MASSON A. M.BLANCHARD D.

M. MILLE J. M.CHEVALLIER A.

M.LINARES H. Mme BERNAND C.

Mme CARDINAL A. M. SELLIER F.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M.DANGIEN A. à M.BLANCHARD D.

M.GALLISSOT P. à M.BOILLETOT C.

Absents excusés :

M.HUOT G. M. DELABORDE D. M.DARTIER M.

Absents :

M. PECHIODAT R. M.PERROT E. M.DIDIER R. M.ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommé(e) secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, le 02 septembre à 13 h 00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 12111-1, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-35 en date du 20 mars 2018 portant sur la définition d’une liste prioritaire d’immeubles potentiellement dégradés et nécessitant l’intervention de la collectivité, dans le cadre l’opération de revitalisation de centre bourg de Langres, volet de lutte contre l’habitat indigne et de développement du territoire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-33 en date du 07 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire,

Vu les aides de subventionnement possibles auprès de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH), Vu la liste des immeubles pour le Grand Langres présentée à la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CNLHI) le 15 Juin 2018 qui a émis un avis favorable,

Considérant que les parcelles cadastrées section BH n° 464 et n° 462 sises 7/9 rue Jean Roussat, comprennent un pavillon renaissance, dit pavillon Henri II, situé en fond de jardin faisant parti d’un ensemble immobilier.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/09/2022 à 11h26

Réference de l'AR : 052-200072999-20220902-DELB202223-DE

Affiché le 06/09/2022 ; Certifié exécutoire le 06/09/2022Considérant que d’un point de vue sanitaire, le pavillon est occupé par un locataire et se trouve dans un mauvais état. Un arrêté de mise en sécurité – procédure ordinaire, a par ailleurs été notifié compte tenu de l’état de l’immeuble.

Considérant que l’étude de calibrage, réalisée par le Cabinet Urbanis, préconise la réalisation d’un projet de restructuration lourde du pavillon et l’aménagement du jardin, l’objectif étant d’unifier les deux parties actuellement séparées par un mur en agglos, de remettre en état le pavillon pour créer un à deux logements, de permettre l’accès au public pour admirer la façade remarquable et permettre, à terme, un cheminement jusqu’à la rue du Petit Bie, finalisant ainsi le cheminement via les passages dits « intimités ». L’accès au pavillon se fera via le couloir de l’immeuble donnant sur la rue Jean Roussat, et restant propriété de M et Mme GOLOGURSCHI. Pour cela, une servitude d’accès sera constituée.

Considérant que M et Mme GOLOGURSCHI, propriétaires de cet immeuble proposent à la collectivité une acquisition amiable pour un montant de 70 000 € hors frais d’acte, incluse la prise en charge de la réalisation et la pose d’une grille à l’entrée des escaliers desservant les logements de l’immeuble sur la rue.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section BH n°462 et n°464 sises 7/9 rue Jean Roussat à LANGRES, propriétés de de M et Mme GOLOGURSCHI Ion demeurant 2 place Saint Ferjeux 52200 LANGRES, pour un montant de 70 000 € ; l’ensemble des frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur soit à la Communauté de Communes du Grand Langres ;

 Donne pouvoir au Président pour signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération, à intégrer des clauses et conditions suspensives et particulières jugées nécessaires à cette cession.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Abstentions : 3 (MASSON, BOILLETOT (PO))

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.09.06 11:18:42 +0200

Ref:20220905_110601_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022

Date de la convocation

26 août 2022

Délibération n° 2022-24

Nomenclature 8-1

NOMBRE DE SIEGES :29

MEMBRES EN EXERCICE : 29

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 22

VOTES : POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : PARTICIPATION DES COMMUNES

EXTERIEURES A L’EPCI AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES ET

MATERNELLES DE LA CCGL – ANNEE SCOLAIRE

2021-2022 – APPROBATION

Etaient présents :

M.THIEBAUD D. M.FUERTES N. Mme COEURDASSIER S. M.FOURNIER H. M.RAMAGET JP.

M.JOFFRAIN B. M.OUDOT E.

M.THOMASSIN N. M.BOILLETOT C.

M.CHITTARO F. M.BLANCHARD D.

Mme MASSON A. M.CHEVALLIER A.

M. MILLE J. Mme BERNAND C.

M.LINARES H. M. SELLIER F.

M.CARDINAL JP. M.MAUGRAS J.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M.DANGIEN A. à M.BLANCHARD D.

Mme CARDINAL A. à Mme COEURDASSIER S. M.GALLISSOT P. à M.BOILLETOT C.

Absents excusés :

M.HUOT G. M. DELABORDE D. M.DARTIER M.

Absents :

M. PECHIODAT R. M.PERROT E. M.DIDIER R. M.ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommé(e) secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, le 02 septembre à 13 h 00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M Jacky MAUGRAS, Président.

Vu la Loi n° 85.97 du 25 Janvier 1985,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, Vu la Loi du 22 Juillet 1983 et notamment son article 23,

Vu le Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril et relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, Vu les articles L. 5211-1 et L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment les articles L. 212-8, L. 442-5 et L. 442-9, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-33 en date du 07 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire,

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres doit apporter un concours financier aux dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés à l’extérieur du Grand Langres et fréquentant une école du Grand Langres,

Considérant qu’il convient de faire participer la commune de résidence ou l’EPCI compétent au coût par élève établi à partir du compte administratif de l’année 2021.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/09/2022 à 11h36

Réference de l'AR : 052-200072999-20220902-DELB202224-DE

Affiché le 06/09/2022 ; Certifié exécutoire le 06/09/2022LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Fixe le montant des frais de scolarité pour l’année 2021/2022 ainsi qu’il suit :

- 1 369,63 € par élève de maternelle

- 364,38 € par élève d’élémentaire ou scolarisé en ULIS.

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.09.06 11:18:48 +0200

Ref:20220905_110602_1-1-O

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022

Date de la convocation

26 août 2022

Délibération n° 2022-25

Nomenclature 8-1

NOMBRE DE SIEGES :29

MEMBRES EN EXERCICE : 29

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 19

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 21

VOTES : POUR : 15

CONTRE : 6

ABSTENTION : 1

OBJET : ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT

D’ASSOCIATION – FRAIS DE SCOLARITE POUR

L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 –

PARTICIPATION AU TITRE DU 3EME TRIMESTRE ET

REGULARISATION ANNUELLE

Etaient présents :

M.THIEBAUD D. M.FUERTES N. Mme COEURDASSIER S. M.FOURNIER H. M.RAMAGET JP.

M.JOFFRAIN B. M.OUDOT E.

M.THOMASSIN N. M.BOILLETOT C.

M.CHITTARO F. M.BLANCHARD D.

Mme MASSON A. M.CHEVALLIER A.

M. MILLE J. Mme BERNAND C.

M.LINARES H. M. SELLIER F.

M.CARDINAL JP. M.MAUGRAS J.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M.DANGIEN A. à M.BLANCHARD D.

Mme CARDINAL A. à Mme COEURDASSIER S. M.GALLISSOT P. à M.BOILLETOT C.

Absents excusés :

M.HUOT G. M. DELABORDE D. M.DARTIER M.

Absents :

M. PECHIODAT R. M.PERROT E. M.DIDIER R. M.ZAMOURI B.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, le 02 septembre à 13 h 00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M Jacky MAUGRAS, Président.

Vu la Loi n° 85.97 du 25 Janvier 1985,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, Vu la Loi du 22 Juillet 1983 et notamment son article 23,

Vu le Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril et relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, Vu les articles L. 5211-1 et L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment les articles L. 212-8, L. 442-5 et L. 442-9, Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modification apportées par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 3466 en date du 27 décembre 2019, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-33 en date du 07 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire et plus particulièrement en matière de fixation des frais de scolarité pour les élèves issus de communes extérieures à celles du Grand Langres et pour les élèves de l’enseignement privé sous contrat d’association,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 06/09/2022 à 11h26

Réference de l'AR : 052-200072999-20220902-DELB202225-DE

Affiché le 06/09/2022 ; Certifié exécutoire le 06/09/2022Vu la convention de forfait intercommunal existante entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Institution Catholique du Sacré-Cœur en date du 10 janvier 2020, Vu les listes des élèves des classes primaires inscrits à l’Institution Catholique du Sacré-Cœur, Vu la délibération du Bureau Communautaire n° 2022-24 en date du 02 septembre 2022 fixant les frais de fonctionnement des écoles Primaires et Maternelles de la Communauté de Communes du Grand Langres à 1 369,63 € pour un élève en maternelle et à 364,38 € pour un élève en élémentaire, Vu les crédits budgétaires inscrits au budget primitif du Grand Langres pour les écoles du territoire de la Communauté de Communes,

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres doit apporter un concours financier aux dépenses de fonctionnement de l'établissement "Institution Scolaire Catholique du Sacré-Cœur", sous contrat d'association, pour les élèves domiciliés sur le territoire du Grand Langres et fréquentant les classes maternelles et élémentaires de cet établissement,

Considérant que la participation intercommunale est versée trimestriellement à l’Institution du Sacré Cœur sur présentation de la liste mentionnant le nombre d’élèves inscrits par trimestre. Elle est calculée à partir d'un coût moyen des classes maternelles et élémentaires des écoles publiques du Grand Langres, Considérant que pour 2021/2022, le coût unitaire annuel est calculé à partir du compte administratif 2021 et est évalué 1 369,63 € pour un élève en maternelle, soit 456,54 €/trimestre et à 364,38 € pour un élève en élémentaire, soit 121,46 €/trimestre. En considération des élèves grand langrois inscrits dans cet établissement, la participation intercommunale à verser pour le 3ème trimestre s'établit ainsi qu'il suit :

3ème trimestre 2021/2022 :

41 élèves d’école maternelle * 456,54 € = 18 718,14 €

96 élèves d’école élémentaire * 121,46 € = 11 660,16 €

A laquelle il convient de procéder à la régularisation du coût des 1er et 2ème trimestres 2021/2022, conformément à la délibération 2021-12 comme suit :

Régularisation 1er trimestre 2021/2022 :

42 élèves d’école maternelle * 456,54 € = 19 174,68 €

97 élèves d’école élémentaire * 121,46 € = 11 781,62 €

TOTAL = 30 956,30 € dont 27 390,67 € déjà versés, soit un dû de 3 565,63 €

Régularisation 2ème trimestre 2021/2022 :

41 élèves d’école maternelle * 456,54 € = 18 718,14 €

96 élèves d’école élémentaire * 121,46 € = 11 660,16 €

TOTAL = 30 378,30 € dont 26 904,31 € déjà versés, soit un dû de 3 473,99 €

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve le versement de la somme de 37 417,92 € à l'Institution du Sacré-Cœur au titre de la participation du 3ème trimestre 2021/2022 et de la régularisation des 1er et 2ème trimestres 2021/2022 pour les élèves grand-langrois.

Adopté à la majorité.

Contre : 6 (JOFFRAIN, BLANCHARD (PO), BERNAND, COEURDASSIER (PO) Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2022.09.06 11:18:45 +0200

Ref:20220905_110802_1-1-O

Signature numérique

le Président