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Procès Verbal - Proces verbal 17 11 2011
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 17 11 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2011
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 1 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre 2011, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Gérard SAVAT, 1er Adjoint au maire.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. SAVAT, Mme BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mmes MALHERBE, RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mme AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, M. VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, M. BIRBES, Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mlle BEN KHELIL, MM. WOLF, M. HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN CHERIF, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
Mme ARCHIMBAUD Adjointe au Maire Qui a donné pouvoir à M. VUIDEL M. BENDO
M. SEGAL-SAUREL
Mlle NOUAILLE
M. GODILLE
M. CODACCIONI
M. NEDAN
M. THOREAU
Conseiller Municipal
d°
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
Mme NGOSSO
M. ZANTMAN
M. BRIENT
M. AMSTERDAMER
Mme BERLU
Mme AZOUG
M. WOLF
Étaient absents :
M. KERN, Mme HAMADOUCHE (AMOKRANE), M. YAZI-ROMAN, Mmes BENISTY, SAINTE-MARIE, Mlle ROSINSKI
Secrétaire de séance : Mme MALHERBE
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 2 ORDRE DU JOUR
N°2011.11.17.01 Détermination du rang dans l'ordre du tableau qu'occupera l'adjoint au Maire en remplacement de Mme Aline Archimbaud
N°2011.11.17.02 Election d'un adjoint au Maire en remplacement de Mme Aline Archimbaud,démissionnaire de son mandat d'adjoint au Maire
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 3 La séance est ouverte à 19 h 05 sous la présidence de M. Savat.
(Il est procédé à l'appel par Mme Malherbe.)
M. SAVAT.- Je tiens à excuser M. le Maire qui est retenu dans une réunion. Il nous rejoindra en cours de séance.
Je vous propose de passer à l'ordre du jour.
N° 2011.11.17.01
OBJET : DETERMINATION DU RANG DANS L'ORDRE DU TABLEAU QU'OCCUPERA L'ADJOINT AU MAIRE EN REMPLACEMENT DE Mme ARCHIMBAUD
M. SAVAT.- Par courrier du 13 octobre 2011, Mme Aline Archimbaud, 2ème Adjointe au Maire, a informé M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision de démissionner de son mandat d'Adjointe au Maire.
M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par courrier en date du 7 novembre 2011 a accepté cette démission. Il convient, conformément aux dispositions de l'article L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales de déterminer le rang dans l'ordre du tableau qu'occupera le nouvel Adjoint au Maire.
Nous proposons un remplacement poste à poste, en confiant celui de Mme Archimbaud au deuxième adjoint. Je vous demande de vous prononcer à main levée. Y a–t-il des demandes d’intervention ?
M. HENRY.- J’avais une question à poser avant de commencer l’ordre du jour. Nous ne recevons plus les comptes rendus des débats du Conseil municipal depuis 18 mois. Il nous avait été dit à l’occasion de l'arrivée de M. Heno, il y a deux ans environ, que la diffusion serait accélérée pour rattraper le retard et qu’elle se ferait de manière très régulière. Or, ni nous ni les habitants ne les recevons depuis un an et demi. Avez-vous une réponse à m’apporter ?
M. HENO.- Nous avons pris à nouveau du retard après l'avoir comblé, mais cela ne fait pas 18 mois que ces comptes rendus ne sont plus transmis. Nous allons nous efforcer de combler le retard accumulé à nouveau au niveau de la chaîne de relecture. C'est un engagement de l'administration à votre égard.
M. HENRY.- Pourrions-nous décider d’un délai de transmission de ces comptes rendus à l’avenir, afin que la population puisse être informée ? Serait-il possible de les publier sur le site de la Ville, au même titre que l'ordre du jour du Conseil et que les délibérations qui y figurent déjà ?
M. SAVAT.- Nous prenons note de votre demande.
Y a-t-il d'autres interventions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
lLE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la vacance du poste du 2ème Adjoint ;
Considérant qu'il convient de déterminer le rang qu'occupera le nouvel Adjoint dans l'ordre du tableau ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 34
POUR : 34 dont 8 par mandat
M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU,
BRIENT, Mmes MALHERBE, RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO,
ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 4 NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI,
VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN,
Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU,
WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE que le nouvel Adjoint au Maire occupera le 2ème rang dans l'ordre du tableau.
N° 2011.11.17.02
OBJET : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE EN REMPLACEMENT DE MME ALINE ARCHIMBAUD, DEMISSIONNAIRE DE SON MANDAT D'ADJOINT AU MAIRE
M. SAVAT.- Conformément aux dispositions des articles L 2121-4, L 2121-15, L 2121-17, L 2122-7, L 2122- 7-1, L 2122-7-2 du Code général des Collectivités territoriales, il convient de procéder à l'élection d'un adjoint au maire en remplacement de Mme Aline Archimbaud, démissionnaire.
Y a-t-il des candidats ?
M. Vuidel est candidat. Y a-t-il d'autres candidats ?
Nous allons procéder à l'élection. Mme Malherbe fera office de secrétaire, M. Amsterdamer et Mlle Ben Khelil d’assesseurs.
(Il est procédé au vote à bulletin secret et au dépouillement par Mlle Ben Khelil et M. Amsterdamer)
Résultat du vote : 37 votants, 5 votes blancs, 32 voix pour M. Vuidel.
M. Vuidel est élu deuxième adjoint au maire.
M. SAVAT.- Je demande à M. Vuidel de rejoindre la place de deuxième adjoint. (Remise de l'écharpe tricolore)
(Applaudissements)
M. VUIDEL.- Merci beaucoup chers collègues. J'en profite pour saluer l'action de Mme Archimbaud auprès de M. Kern et de la majorité, en faveur d’un développement économique et commercial de notre territoire au cours de ces dernières années. Elle répond aux enjeux de notre ville et de nos concitoyens et s’inscrit dans une perspective de développement économique, social et environnemental durable. Je m'inscrirai dans la suite de cette action. Je vous remercie.
(Applaudissements)
Ce point fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal.
Le résultat de l'élection est le suivant :
Candidature unique : M. Patrice VUIDEL
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages déclarés nuls : 5
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Monsieur Patrice VUIDEL ayant obtenu 32 voix est élu 2ème Adjoint au Maire, en remplacement de Madame Aline ARCHIMBAUD, démissionnaire de son mandat d'Adjoint au Maire et a été immédiatement installé.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 5 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre 2011, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Gérard SAVAT, 1er Adjoint au Maire jusqu'à 19 h 50 puis sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire à partir de 19 h 50.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN (à partir de 19 h 50) Maire, M. SAVAT, M. VUIDEL, Mme BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT (jusqu'à 20 h 45), Mmes MALHERBE, RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mme AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. ASSOHOUN, ZANTMAN, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, M. BIRBES, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN (à partir de 20 h 10), Mlle BEN KHELIL, MM. WOLF, M. HENRY (jusqu'à 20 h 30), Mme EPANYA (jusqu'à 20 h 30), MM. TOUPUISSANT (jusqu'à 20 h 30), BEN CHERIF, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
Mme ARCHIMBAUD Adjointe au Maire Qui a donné pouvoir à M. VUIDEL M. BENDO
M. SEGAL-SAUREL
Mlle NOUAILLE
M. GODILLE
M. CODACCIONI
M. NEDAN
M. THOREAU
Conseiller Municipal
d°
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
d°
Mme NGOSSO
M. ZANTMAN
M. BRIENT (jusqu'à 20 h 45)
M. AMSTERDAMER
Mme BERLU
Mme AZOUG
M. WOLF
Étaient absents :
Mme HAMADOUCHE (AMOKRANE), Mmes BENISTY, SAINTE-MARIE, Mlle ROSINSKI
Secrétaire de séance : Mme MALHERBE
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 6 ORDRE DU JOUR
N°2011.11.17.03 Indemnités de fonctions des adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués / modification de la délibération N° 2010.06.24.54
N°2011.11.17.04 Office Public de l'Habitat – Pantin Habitat – Désignation d'un représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration en remplacement de Mme Aline Archimbaud
N°2011.11.17.05 Désignation d'un représentant du Conseil Municipal à l'assemblée spéciale de l'Etablissement Public Foncier Régional d'Ile-de-France en remplacement de Mme Aline Archimbaud
N°2011.11.17.06 Autorisation à M. Gérard Savat, 1er Adjoint au Maire, d'exercer les fonctions de Président au Conseil d'Administration de la SEMIP
RESSOURCES
• Finances
N°2011.11.17.07 Admission en non valeurs de produits irrecouvrables
N°2011.11.17.08 .Budget annexe "CINÉ 104" 2011 / Affectation du résultat du Compte Administratif 2010
N°2011.11.17.09 Budget annexe "CINE 104" 2011 / Decision Modificative n°1
N°2011.11.17.10 Attribution de l'indemnité de conseil à M. Chabas Laurent - Trésorier Municipal
• Ressources Humaines
N°2011.11.17.11 Approbation des principes generaux du regime indemnitaire et de l'aménagement du temps de travail pour les agents de catégorie C+, B et A :
Modalités d'attribution particulières pour les grades beneficiaires de la prime de fonction et de resultat, de l'indemnite de performance et de fonction, de l'indemnite d'administration et de technicite et de l'indemnité d'exercice des missions des prefectures
• Ressources Juridiques et Administratives
N°2011.11.17.12 Marché de Location et maintenance de photocopieurs pour le service Reprographie de la ville de Pantin.
N°2011.11.17.13 Avenant n°1 au marché d'aménagement des rues de la Paix et 11 Novembre – lot n°1 voirie et réseaux divers
DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
• Aménagement
N°2011.11.17.14 Instauration d'un taux de 5% pour la part Communale de la Taxe d'Aménagement
N°2011.11.17.15 Fixation de la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures pour le calcul de la Taxe d'Aménagement
N°2011.11.17.16 Exonération des logements sociaux du paiement de la Taxe d'Aménagement Communale
• Développement économique Commerce et Emploi
N°2011.11.17.17 Choix du futur délégataire pour la gestion des Marchés Forains de Pantin (note
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 7 reportée )
N°2011.11.17.18 Aide au projet de développement du Relais Restauration .
N°2011.11.17.19 Avenant n°1 à la convention partenariale entre la ville et l'EPARECA pour l'acquisition des locaux réalisés sur la ZAC Villette Quatre Chemins
N°2011.11.17.20 Avenant n°3 à la convention partenariale entre la ville et l'EPARECA relative à l'opération de définition et de mise en oeuvre du pôle artisanal des Quatre Chemins
N°2011.11.17.21 Convention de financement entre la commune de Pantin et l'Association Révélateur pour l'année 2011.
N°2011.11.17.22 Subvention exceptionnelle à l'Office du Tourisme de Pantin pour l'année 2010.
• Habitat et Logement
N°2011.11.17.23 Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) / Attribution de subventions dans le cadre du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ)
• Urbanisme
N°2011.11.17.24 ZAC Villette / Quatre Chemins régularisation de la cession de la parcelle sise 5 rue Magenta (cadastrée I N°34) au profit de la SEMIP
N°2011.11.17.25 Avenant n°112 à la convention de gestion entre la commune de pantin et pantin habitat (OPH de la ville de pantin) des immeubles et logements a usage locatif appartenant a la commune de pantin
SOLIDARITÉS ET PROXIMITÉ
• Petite Enfance
N°2011.11.17.26 Convention de financement « Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents » (REAAP) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis pour l'activité du café des parents.
• Santé
N°2011.11.17.27 Convention avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île de France relative à l'attribution de subventions pour l'année 2011
• Affaires diverses
N°2011.11.17.28 Convention avec le Refuge concernant la fourniture de repas
CITOYENNETÉ ET DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE
• Prévention et Tranquillité Publique
N°2011.11.17.29 Adoption du plan de prévention de la tranquillité publique
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 8 • Démocratie participative Jeunesse et Développement des quartiers
N°2011.11.17.30 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Pour une vie meilleure
N°2011.11.17.31 Approbation du projet social 2011-2014 du Centre Social des Quatre- Chemins
N°2011.11.17.32 Approbation du projet social 2011-2014 du Centre Social du Haut et Petit Pantin
• Développement culturel
N°2011.11.17.33 Demande de subvention au Conseil Général de Seine-Saint-Denis pour les Week-ends de musique de chambre amateurs
N°2011.11.17.34 Conseil d'établissement du conservatoire à rayonnement départemental
PATRIMOINE ET CADRE DE VIE
• Voirie et Déplacements
N°2011.11.17.35 Etude de reconnaissance des sols - versant surplombant le cimetiere communal de pantin demande de subvention a l'etat au titre du « fonds de prévention des risques naturels majeurs » (fonds barnier)
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
• Intercommunalité
N°2011.11.17.36 Collecte des déchets et activités annexes / Mise à disposition des locaux, du matériel, véhicule à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble par la Commune de Pantin
• Environnement et Développement durable
N°2011.11.17.37 Convention entre la ville et PLANETE SCIENCES concernant la mise en place et le déroulement d'une animation dans un établissement scolaire dans le cadre de l'action éducative à l'école durant l'année scolaire 2011/2012
INFORMATION
N°2011.11.17.38 Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
Note supplémentaire
N° 2011.11.17.39 Election d'un représentant de la Commune appelé à siéger au sein du Conseil de la communauté EST ENSEMBLE en remplacement de Mme Aline ARCHIMBAUD
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 9 N° 2011.11.17.03
OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES / MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2010 06 24 54
M. SAVAT.- Par délibération en date du 24 juin 2010 le Conseil Municipal a fixé les indemnités du Maire, des Adjoints au Maire, des Conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier cette délibération comme suit :
- attribution d'une l'indemnité de fonctions mensuelle brute de 1 500,00 € à M , élu(e) Adjoint au Maire
- attribution d'une indemnité de fonctions mensuelle brute d'un montant de 750,00 € à Mme Aline Archimbaud, Conseillère Municipale déléguée.
Mme Archimbaud sera conseillère municipale déléguée à l'Ecoquartier et à l'artisanat d’art. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-5, L.2123-19, L 2123-20 à L 2123-24-1 et R.2123-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008, fixant à 12 le nombre des Adjoints au Maire ;
Vu la délibération du 24 juin 2010, portant fixation de l'indemnité du Maire, des Adjoints au Maire, des Conseillers municipaux délégués et des Conseillers Municipaux ;
Vu l'élection de M. Patrice VUIDEL en date de ce jour en qualité de 2ème Adjoint au Maire en remplacement de Mme Aline Archimbaud, démissionnaire de son mandat d'Adjoint au Maire ;
Considérant que Mme Aline ARCHIMBAUD est titulaire d'une délégation de fonctions aux affaires relatives au Développement économique, au commerce et à l'éco-quartier ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 32
POUR : 32 dont 7 par mandat
MM. SAVAT, VUIDEL, Mme BERLU, MM. PERIES, LEBEAU,
BRIENT, Mmes MALHERBE, RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, ARCHIMBAUD, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle
NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM.
BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mlle BEN KHELIL,
M. BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 5 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, HENRY, Mme EPANYA, M.
TOUPUISSANT
MODIFIE la délibération du Conseil Municipal N° 2010.06.24.54 comme suit :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 10 - attribution d'une l'indemnité de fonctions mensuelle brute de 1 500,00 € à M. Patrice VUIDEL, élu 2ème Adjoint au Maire
- attribution d'une indemnité de fonctions mensuelle brute d'un montant de 750,00 € à Mme Aline Archimbaud, Conseillère Municipale déléguée.
DIT que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté ministériel.
N° 2011.11.17.04
OBJET : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT – PANTIN HABITAT – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MME ALINE ARCHIMBAUD
M. SAVAT.- Par délibération du 1er juillet 2008, le Conseil Municipal procédait à la désignation de ses représentants au Conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat Pantin Habitat.
Il convient de procéder au remplacement de Mme Aline Archimaud.
Il est proposé la candidataure de M. Patrice Vuidel pour remplir cette fonction.
Il est proposé que M. Bendo occupe ce poste. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu leCode de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret N° 2008-566 du 18 juin 2008 par laquelle le Conseil Municipal déterminait le nombre des membres du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'habitat – PANTIN HABITAT et procédait à la désignation des représentants du Conseil Municipal comme suit :
- Monsieur Bertrand Kern, Maire
- Monsieur Gérard Savat, Adjoint au Maire
- Madame Aline Archimbaud, Adjointe au Maire
- Madame Chantal Malherbe, Adjointe au Maire
- Monsieur Abel Badji, Conseiller Municipal
- Monsieur Dominique Thoreau, Conseiller Municipal
Vu la délibération N° 69 du 17 juin 2011 par laquelle le Conseil Municipal procédait au remplacement de Monsieur Abel Badji, Conseiller Municipal, par Madame Françoise Kern, Conseillère Municipale ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Madame Aline Archimbaud ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 34
POUR : 34 dont 8 par mandat
MM. SAVAT, VUIDEL, Mme BERLU, MM. PERIES, LEBEAU,
BRIENT, Mmes MALHERBE, RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, ARCHIMBAUD, MM.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 11 BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle
NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM.
BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mlle BEN KHELIL,
MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DESIGNE Monsieur Félix BENDO, représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'habitat – PANTIN HABITAT en remplacement de Madame Aline Archimbaud.
N° 2011.11.17.05
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL A L'ASSEMBLEE SPECIALE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER REGIONAL D'ILE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE MADAME ALINE ARCHIMBAUD
M. SAVAT.- Lors de sa séance du 10 avril 2008, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de son représentant à l'assemblée spéciale de l'Etablissement Public Foncier Régional d'Ile-de-France.
Il convient de procéder au remplacement de Mme Aline Archimbaud.
Il est proposé la candidature de M. Patrice Vuidel pour remplir cette fonction.
Il est proposé que je remplace Mme Archimbaud dans cet établissement. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 7 du decret N° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France ;
Vu la délibértion en date du 10 avril 2008 par laquelle le Conseil Municipal procédait à la désignation de Madame Aline Archimbaud, en qualité de représentante du Conseil Municipal appelée à siéger à l'assemblée spéciale de l'Etablissement Public Foncier Régional d'Ile-de-France ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Madame Aline Archimbaud .
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 34
POUR : 34 dont 8 par mandat
MM. SAVAT, VUIDEL, Mme BERLU, MM. PERIES, LEBEAU,
BRIENT, Mmes MALHERBE, RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, ARCHIMBAUD, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle
NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM.
BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mlle BEN KHELIL,
MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DESIGNE Monsieur Gérard SAVAT en qualité de représentant du Conseil Municipal à l'assemblée spéciale de l'Etablissement Public Foncier Régional d'Ile-de-France en remplacement de Madame Aline Archimbaud.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 12 N° 2011.11.17.06
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMIP EN REMPLACEMENT DE MADAME ALINE ARCHIMBAUD ET AUTORISATION A MONSIEUR GERARD SAVAT, 1er ADJOINT AU MAIRE, D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMIP
M. SAVAT.- Lors de sa séance du 10 avril 2008, le Conseil Municipal procédait à la désignation de ses représentants au sein du Conseil d'administration de la SEMIP et autorisait Mme Aline Archimbaud à exercer les fonctions de Présidente et à percevoir à ce titre une indemnité dans la limite du montant perçu par un adjoint au maire dans une commune correspondant aux caractéristiques de Pantin.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. Gérard Savat, 1er adjoint au Maire, à exercer les fonctions de Président en remplacement de Mme Aline Archimbaud et à percevoir à ce titre une indemnité dans la limite du montant perçu par un adjoint au maire dans une commune correspondant aux caractéristiques de Pantin.
Je passe la présidence à M. Vuidel pour le vote.
(M. Savat quitte momentanément la séance.)
M. VUIDEL.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
M. SAVAT.- Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1524-5 ;
Vu les statuts de la Société anonume d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Pantin (SEMIP) ;
Vu la délibération du 10 avril 2001 portant désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société anonyme d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Pantin (SEMIP) et autorisant Madame Aline Archimbaud à exercer les fonctions de Présidente et à percevoir à ce titre une indemnité dans la limite du montant perçu par un Adjoint au Maire dans une commune corresponsant aux caractéristiques de Pantin ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Madame Aline Archimbaud au sein du Conseil d'Administration de la SEMIP ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir entendu le rapport de M. VUIDEL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, M. SAVAT, ADMINISTRATEUR DE LA SEMIP NE PRENANT PAS AU VOTE :
SUFFRAGES EXPRIMES : 33
POUR : 33 dont 8 par mandat
M. VUIDEL, Mme BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mmes
MALHERBE, RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M.
AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, ARCHIMBAUD, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle
NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM.
GODILLE, CODACCIONI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM.
BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mlle BEN KHELIL,
MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 13 DESIGNE Monsieur Patrice VUIDEL en qualité de membre du Conseil d'Administration de la SEMIP en remplacement de Madame Aline ARCHIMBAUD.
AUTORISE Monsieur Gérard SAVAT 1er Adjoint au Maire, à exercer les fonctions de Président et à percevoir à ce titre une indemnité dans la limite du montant perçu par un Adjoint au Maire dans une commune corresponsant aux caractéristiques de Pantin.
N° 2011.11.17.39
OBJET : ELECTION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE APPELÉ À SIÉGER AU SEIN DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EST ENSEMBLE EN REMPLACEMENT DE MME ALINE ARCHIMBAUD
M. SAVAT.- Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection d'un délégué communautaire représentant la ville de Pantin au sein du conseil de la communauté d'agglomération Est Ensemble, en remplacement de Mme Aline ARCHIMBAUD élue déléguée le 26 novembre 2009 et démissionnaire au 3 novembre 2011.
Les modalités de cette élection sont prévues par l'article L 5211-7-1 du CGCT. Il s'agit d'une élection à bulletin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisème tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Y a-t-il un candidat ? M. Vuidel.
(Il est procédé au vote à bulletin secret et au dépouillement par Mlle Ben Khelil et M. Amsterdamer)
Résultat du vote : 37 votants, 5 votes blancs et 32 voix pour M. Vuidel.
M. Vuidel est désigné représentant de notre assemblée à la Communauté d'agglomération.
M. VUIDEL.- Je vous remercie à nouveau pour cette élection.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2337 du 24 août 2009, notifié le 4 septembre suivant, portant fixation du périmètre de la Communauté d'agglomération entre les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 09-3597 du 22 décembre 2009 portant création au 1er janvier 2010 de la communauté d’agglomération Est ensemble et approuvant les statuts de la Communauté ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2009.11.26.34 approuvant la création d'une communauté d'agglomération entre les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville et le projet des statuts de la Communauté d'agglomération Est Ensemble ;
Vu la délibération N° 2010/09/21-15 du 21 septembre 2010 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble portant modification des statuts ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2010.11.25.65 approuvant la modification des articles 2 et 5.3 des statuts de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;
Vu l'article 8 des statuts de la Communauté d'agglomération Est ensemble qui fixe les modalités de répartition des sièges au Conseil communautaire entre les communes membres de la Communauté d'agglomération ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune ;
Vu la délibération N° 2009.11.26.35 par laquelle le Conseil Municipal procédait à l'élection des délégués
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 14 titulaires appelés à représenter la commune au sein du conseil de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un délégué de la Commune au sein du Conseil de la communauté, en remplacement de Madame Aline ARCHIMBAUD, élue déléguée le 26 novembre 2009 et démissionnaire à compter du 3 novembre 2011 ;
PROCÈDE à l'élection du délégué titulaire appelé à représenter la Commune au sein du Conseil de la Communauté "Est ensemble"en remplacement de Madame Aline ARCHIMBAUD :
Candidature : M. Patrice VUIDEL
Le résultat du vote est le suivant :
Election du délégué
Votants : 37 blancs et nuls : 5 Exprimés: 32
M. Patrice VUIDEL a obtenu 32 voix.
ARTICLE 1er : est désigné, pour représenter la Commune au sein du Conseil de la Communauté "Est ensemble", en remplacement de Madame Aline ARCHIMBAUD : M. Patrice VUIDEL en qualité de délégué titulaire.
RESSOURCES
FINANCES
N° 2011.11.17.07
OBJET : ADMISSION EN NON VALEURS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
M. SAVAT.- M. Godille étant absent, je vais donner lecture de la note.
Chaque année, le Conseil Municipal doit approuver l'admission en non valeurs de titres émis par la Ville et non recouvrés par la Recette Municipale.
Ces demandes d'admission en non valeurs se répartissent comme suit :
Restauration scolaire 61 042,29 €
Loyers MAAFORM 38 554,93 €
TOTAL 99 597,22 €
Les non valeurs proposées, relatives à la restauration scolaire, concernent des familles ne résidant plus à Pantin et dont les recherches et poursuites contentieuses se sont révélées infructueuses.
La somme inscrite pour les loyers MAAFORM fait suite à la délibération du Conseil Municipal du 12 mai dernier concernant l'immeuble communal sis 61 rue Victor Hugo. En effet, lors de cette séance, le Conseil Municipal avait alors approuvé une remise de dette à hauteur de 38 554,93 €
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'admission en non valeurs de produits irrécouvrable de l'exercice 2011 pour un montant total de 99 597,22€.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 15 Vu le rapport de Monsieur le Maire concluant à l'admission en non valeurs des produits irrécouvrables de l'exercice 2011 suivant l'état dressé par la Trésorerie de Pantin Municipale pour un montant de 99 597,22 €;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2011 sur l'immeuble communal sis 61 rue Victor Hugo, approuvant une remise de dette à la MAAFORM pour un montant de 38 554,93 €;
Vu l'avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE l'admission en non valeurs de produits irrécouvrables de l'exercice 2011 suivant l'état annexé ci- dessous pour un montant total de 99 597,22 €.
N° 2011.11.17.08
OBJET : BUDGET ANNEXE "CINE 104" 2011 / AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010
Mme KERN. - A la clôture de l'exercice 2010, les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 44 827,13 € Excédent cumulé de la section d'investissement 29 054,63 €
L'excédent global de clôture ainsi dégagé s'élève donc à 73 881,76 €.
Il convient d'inscrire l'excédent de la section de fonctionnement en recettes de la même section afin de permettre d'inscrire de nouvelles dépenses à caractère général à hauteur de 14 000 € et le solde, soit 30 827,13 € pour augmenter l'autofinancement.
L'excédent d'investissement d'un montant de 29 054,63 € est inscrit en recettes de la même section et permet d'anticiper le financement partiel lié à la numérisation du Ciné 104.
Ces opérations comptables sont reprises dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget annexe du Ciné 104.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif 2011 – Ciné 104, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 16 décembre 2010 ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 16
1998 1999 2000 2001 2010 TOTAUX
Nature Prestation
Restauration scolaire
Loyers MAAFORM
TOTAUX
1 017,08 4 195,00 19 241,11 36 589,10 61 042,29
38 554,93 38 554,93
1 017,08 4 195,00 19 241,11 36 589,10 38 554,93 99 597,22 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2011 approuvant le compte administratif de l'exercice 2010 ;
Considérant que les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 44 827,13 € Excédent cumulé de la section d'investissement 29 054,63 €
dégageant un excédent global de clôture de 73 881,76 €
Considérant la nécessité d'intégrer ces opérations dans les comptes budgétaires ;
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;
Sur proposition de M .le Maire et après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'inscrire, sur l'exercice 2011, l'excédent de la section de fonctionnement de 44 827,13 € en recettes pour permettre le financement de nouvelles dépenses de fonctionnement et l'augmentation de l'autofinancement et d'enregistrer l'excédent d'investissement en recettes afin d'anticiper le financement partiel lié à la numérisation du Ciné 104, à hauteur de 29 054,63 €.
DIT que la reprise de ces mouvements comptables est effectuée dans le cadre de la décision modificative N°1 ci-annexée du budget annexe du Ciné 104.
N° 2011.11.17.09
OBJET : BUDGET ANNEXE "CINE 104" 2011 / DECISION MODIFICATIVE N°1
Mme KERN.- Il est nécessaire d'ajuster certaines inscriptions budgétaires afin de prendre en compte le résultat excédentaire du compte administratif 2010, à savoir 73 881,76 €.
Le résultat excédentaire de la section d'investissement est repris pour sa totalité en inscription de dépenses nouvelles d'investissement, soit une inscription en décision modificative de 29 054,63 €. Cette dépense permet d'anticiper le financement partiel lié à la numérisation du Ciné 104.
Le résultat excédentaire de 44 827,13 € en section de fonctionnement est repris en dépenses à caractère général pour 14 000 €, dont 10000 € sur la programmation des films et 4000 € sur les taxes audiovisuelles. Le solde de 30 827,14 € est affecté à l'augmentation de l'autofinancement, ce qui vient par ailleurs compléter le financement de la numérisation du Ciné 104.
Au final, l'excédent global de clôture de l'exercice 2010 permettra le financement partiel de la numérisation du Ciné 104, à hauteur de 55 881,76€ et de 14000 € de dépenses nouvelles de fonctionnement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d'approuver la décision modificative n°1 ci dessous :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 17 Mme RABBAA.- Mme Hamadouche est absente mais l’avis est favorable, me semble-t-il.
Mme AZOUG.- Je le confirme.
M. SAVAT.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif 2011 – Ciné 104, adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 16 décembre 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2011 approuvant le compte administratif de l'exercice 2010 ;
Vu la délibération de ce jour appouvant l'affectation des résultats 2010 ;
Considérant qu'il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires et de procéder à des régularisations d'écritures ;
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la décision modificative n°1 ci-après :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT :
dépenses : 44 827,13 € dépenses : 59 881,76 € recettes : 44 827,13 € recettes : 59 881,76 €
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 18
DEPENSES RECETTES
Réel Ordre Réel Ordre
INVESTISSEMENT
Rappel des crédits ouverts 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 001
Article 2188
Article 021
Total opérations DM 0,00 Total des opérations après DM 0,00 FONCTIONNEMENT
Rappel des crédits ouverts
Article 002
Article 6288
Article 637
Article 023
Total opérations DM 0,00 Total des opérations après DM 0,00
TOTAL BUDGET
29 054,63
59 881,76
30 827,13
59 881,76 29 054,63 30 827,13
59 881,76 29 054,63 30 827,13
685 610,00 685 610,00
44 827,13
10 000,00
4 000,00
30 827,13
14 000,00 30 827,13 44 827,13
699 610,00 30 827,13 730 437,13
759 491,76 30 827,13 759 491,76 30 827,13 N° 2011.11.17.10
OBJET : ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE CONSEIL A M. CHABAS LAURENT - TRÉSORIER MUNICIPAL
SAVAT.- Les receveurs municipaux peuvent exercer, outre les obligations de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, une fonction de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable.
Cette fonction d'assistance a donc un caractère facultatif et donne lieu au versement à l'intéressé d'une "Indemnité de Conseil" fixée par arrêté interministériel. Elle est acquise au comptable intéressé pour toute la durée du mandat, sur délibération du Conseil Municipal.
L'ancien receveur municipal de PANTIN, Monsieur JADEAU, a quitté ses fonctions le 2 Mai 2011 et a été remplacé depuis cette date par Monsieur CHABAS.
Après concertation, Monsieur CHABAS s'est engagé à reconduire cette mission de conseil et d'assistance.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir lui Attribuer l'indemnité correspondante.
L'indemnité est fixée au prorata du budget qu'il conseille. Elle équivaut à 11 168 € annuels environ.
M. SAVAT.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment l'article 97, relative aux droits et libertés des Communes ;
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 (JO du 17.12.1983 - Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Fonction Publique et des réformes administratives, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget), relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 19
DEPENSES RECETTES
Réel Ordre Réel Ordre
INVESTISSEMENT
Rappel des crédits ouverts 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 001
Article 2188
Article 021
Total opérations DM 0,00 Total des opérations après DM 0,00 FONCTIONNEMENT
Rappel des crédits ouverts
Article 002
Article 6288
Article 637
Article 023
Total opérations DM 0,00 Total des opérations après DM 0,00
TOTAL BUDGET
29 054,63
59 881,76
30 827,13
59 881,76 29 054,63 30 827,13
59 881,76 29 054,63 30 827,13
685 610,00 685 610,00
44 827,13
10 000,00
4 000,00
30 827,13
14 000,00 30 827,13 44 827,13
699 610,00 30 827,13 730 437,13
759 491,76 30 827,13 759 491,76 30 827,13 centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Septembre 1999 attribuant à Monsieur JADEAU Hervé, receveur Municipal, une indemnité de « conseil » auprès de la Commune de Pantin ;
Considérant le changement de titulaire du poste comptable et la nomination de M. CHABAS Laurent à la date du 2 Mai 2011 ;
Considérant l'accord de M.CHABAS Laurent, Receveur Municipal, d'exercer une fonction de « conseil » auprès de la Commune de Pantin ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d'une indemnité de conseil à M. CHABAS Laurent, Receveur Municipal, en application des termes de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, et notamment son article 4.
M. SAVAT.- Je passe le relais à M. le Maire.
Arrivée de M. KERN à 19 h 50 et de M. YAZI-ROMAN à 20 h 10.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2011.11.17.11
OBJET : APPROBATION DES PRINCIPES GENERAUX DU REGIME INDEMNITAIRE ET DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE CATEGORIE C+, B ET A : MODALITES D'ATTRIBUTION PARTICULIERES POUR LES GRADES BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE FONCTION ET DE RESULTAT, DE L'INDEMNITE DE PERFORMANCE ET DE FONCTION, DE L'INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE ET DE L'INDEMNITE D'EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES
Mme PLISSON.- Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le deuxième volet du projet de refondation du Régime indemnitaire et de l'Aménagement du temps de travail de la ville de Pantin.
Il est rappelé que ce projet a pour objectif d'atteindre un équilibre entre des améliorations significatives des conditions de vie au travail pour l’ensemble des agents communaux, et une amélioration corrélative de la qualité du Service rendu au Public.
Il s'inscrit dans la réforme administrative en cours à la ville de Pantin, basée sur les principes de la contractualisation et de la responsabilisation.
Ce projet s'est traduit notamment, par l'adoption par le Conseil municipal réuni le 20 octobre 2011, du premier volet portant nouvelles modalités d'attribution du régime indemnitaire et de l'aménagement de travail pour les agents de catégorie C exerçant des fonctions d'exécution.
Le deuxième volet du projet de refondation du Régime indemnitaire et de l'Aménagement du temps de travail, concerne les agents de catégorie C+, B et A nommés sur les grades bénéficiaires de la prime de fonction et de résultat, de l'indemnité de performance et de fonction, de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures.
L'accord global portant sur toutes les catégories d'agents de la ville ainsi recherché, repose sur les objectifs de reconnaissance et de valorisation des métiers exercés par les agents. Il vise à consacrer la professionnalisation des agents, la spécificité de leur métier que l'appartenance à un grade ne peut plus traduire aujourd'hui.
Pour définir un régime indemnitaire par métiers, cohérent et lisible, il est proposé de se référer aux niveaux hiérarchiques de la commune adoptés par la réforme administrative de la ville.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 20 En outre, et compte tenu de la nature des fonctions exercées par les agents de catégorie A, le temps de travail annuel de cette catégorie d'agent sera nécessairement de 1607 heures alors qu'il demeure un droit d'option pour les agents de catégorie C+ et B.
Il est donc proposé ici une présentation distincte du Régime Indemnitaire applicable aux agents de catégorie C+ et B d'une part, et aux agents de catégorie A d'autre part.
Modalités du projet Régime Indemnitaire-Aménagement du temps de travail pour les agents de catégorie C+ et B :
Le Régime Indemnitaire applicable aux agents de catégorie C+ et B relève de 2 niveaux de modulation cumulatifs.
Le premier niveau de modulation du Régime Indemnitaire porte sur la durée du temps de travail annuel des agents.
Le second niveau de modulation du Régime Indemnitaire concerne la reconnaissance de l'approche « métier » correspodnant à ces 2 catégories de personnel.
1) Le premier niveau de modulation : le lien Régime Indemnitaire - ARTT
Les agents de catégorie C+ sont ceux dont le poste revêt certaines caractéristiques les distinguant des simples fonctions d'exécution.
Comme pour les agents d'exécution de catégorie C, chaque agent de catégorie C+ et B aura la possibilité d'opter entre le temps de travail annuel actuellement en vigueur à la ville de Pantin (1533 heures pour les hommes ; 1526 heures pour les femmes), et le temps de travail de 1607 heures. Ce choix déterminera le Régime Indemnitaire individuel de base de l'agent.
2) Le deuxième niveau de modulation du Régime Indemnitaire : une approche « métiers » par critères.
Afin de valoriser la spécificité des métiers des agents, une modulation du régime indemnitaire sera appliquée quelque soit l'option de l'aménagement du temps de travail choisie.
Cette modulation reposera sur 3 critères : Contrainte, Technicité et Responsabilité caractérisant le poste. La détermination des postes concernés s'effectue par les Directeurs de Service et la Direction des Ressources Humaines.
Une définition plus fine de ces 3 critères est présentée en annexe de la présente délibération.
A chacun de ces critères correspondra une modulation du Régime Indemnitaire selon le principe suivant : – Contrainte : environ 40 € supplémentaires
– Technicité : environ 60 € supplémentaires
– Responsabilité : environ 60 € supplémentaires
Ces critères pourront être appliqués de manière cumulative pour s'adapter à l'exercice concret des missions et fonctions de l'agent concerné.
Modalités du projet Régime indemnitaire-Aménagement du temps de travail pour les agents de catégorie A :
Le régime indemnitaire applicable aux agents de la catégorie A repose sur les principes suivants : – L'application des montants de primes légaux, par grade
– L'application d'un coefficient de variation des primes par fonction hiérarchique.
Le régime indemnitaire des agents de catégorie A peut être revalorisé par le biais de la Prime de Fonction et de Résultat pour les administrateurs et les attachés et de la Prime de Performance et de Fonctions pour les ingénieurs-chefs.
Pour les ingénieurs, cette revalorisation sera constituée de la Prime de Service et de Rendement et de
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 21 l'Indemnité de Spécifique de Service.
L'ensemble des modulations du Régime Indemnitaire des agents de catégorie A des filières technique et administrative fait l'objet de tableaux récapitulatifs contenus dans la présente délibération.
Le Régime Indemnitaire des agents de catégorie A prend ainsi pour base le protocole d'accord du Régime Indemnitaire adopté à l'unanimité à la Commuanuté d'Agglomération Est Ensemble, tout en s'adaptant à la strate d'une ville de 40 000 à 80 000 habitants.
Toutes les filières et grades non concernés par le Régime Indemnitaire ainsi défini, feront l'objet d'une délibération reprenant les mêmes principes d'attribution lors des prochains Conseils municipaux.
Cette proposition a reçu un avis favorable du CTP du 16 novembre 2011.
M. KERN.- Y a-t-il des interventions ?
M. HENRY.- Nous allons expliquer notre positionnement contre ce projet et évoquer également la mise en œuvre de la précédente délibération prise en octobre.
Mme Plisson vient de rappeler que comme les agents de catégorie C, les C+ et B auront le choix de leur temps de travail, lorsque la délibération sera prise. Or, après avoir entendu la façon dont cela se passe dans la collectivité, il nous semble que l’argumentaire présenté pour cette délibération ne constitue qu'un leurre pour le personnel. Comme nous l’avions indiqué au mois d’octobre, elle est destinée à leur faire « avaler la pilule » d'une augmentation généralisée du temps de travail.
Les projets de Direction et de service viendront après la réforme, mais la majorité du personnel se voit déjà opposer une impossibilité quant au choix des horaires qui pourraient leur convenir. Il s'agissait d'une opération de diversion que vous avez menée auprès des personnels. Vous la poursuivez.
Vous aviez évoqué la dernière fois et encore aujourd’hui de nombreuses négociations. Il semble qu’il n'y ait pas eu de proposition de protocole d'accord à l'issue de ces négociations alors que cela aurait permis aux organisations syndicales de se positionner, et aux organisations majoritaires de marquer leur opposition à ce protocole d'accord afin de permettre l'engagement de nouvelles négociations visant à améliorer ce que vous proposez dans la négociation. Si l'on regarde les textes, et notamment la loi de juillet 83 récemment amendée sur le dialogue dans les fonctions publiques, il semble que vous n'ayez pas complément respecté la procédure sur ces questions.
Nous avons étudié la question. Nous n’avons pas trouvé d'autres exemples de juxtaposition de l'utilisation des différents éléments constituant les régimes indemnitaires et du temps de travail. Ces questions sont tout à fait différentes et se mènent dans des négociations différenciées. Vous avez utilisé dans le temps de travail des primes comme l’IAT, l’IEMP ou les IFTS -bien que ces dernières soient à part- qui, dans leur définition, ne tiennent pas compte du temps de travail. Vous avez mené une négociation hors statut qui pourrait à mon sens faire l'objet d'un passage au tribunal administratif et pourrait être retoquée.
Je vois que les A choisiront obligatoirement le temps de travail de 1 607 heures et que l’on ne parle plus de RTT pour les cadres dans le texte ni dans la délibération. Or il s'agit de fixer l’aménagement du temps de travail et l'encadrement disposait jusqu’à présent de 14 jours de RTT. Quelqu'un m'a soufflé qu’il aurait dorénavant le même nombre de RTT que les C ou que les autres catégories, soit 11 jours, ce qui leur fait perdre trois jours, tout en sachant qu'ils travailleront plus longtemps.
Mme EPANYA.- Je trouve dommage que le régime indemnitaire tel qu'il est proposé par la majorité municipale, tend à individualiser l'appréciation du travail des agents et à mettre en avant une sorte de prime au mérite alors que dans le cadre du statut, le régime indemnitaire reposait sur la connaissance des missions et du grade. On n'est plus dans cette configuration.
Autant je comprends qu'une municipalité de droite choisisse cette direction car elle tend à généraliser les critères du système du privé, y compris dans le service public, autant je ne comprends pas que dans le cadre d’une municipalité de gauche, on utilise ce management du personnel ni cette espèce de carotte que l'on fait valoir au personnel, sans lui laisser de choix car nous ne voyons pas comment les agents pourront faire des choix d'horaires différents au sein d'un même service et pour une même catégorie. Cela paraît
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 22 invraisemblable.
C'est un grand regret que d'aller dans le sens de la casse du statut des fonctionnaires.
M. KERN.- Il ne s’agit pas de casse du statut des fonctionnaires mais de le respecter. M. Henry et Mme Epanya, je vous mets au défi de trouver dans une collectivité locale de France un accord avec la majorité d'un CTP et des organisations syndicales qui met 2 M€ sur la table et qui augmente le régime indemnitaire de 60 € lorsque les agents le souhaitent.
J'ai entendu la menace d'une attaque au tribunal administratif. Ce serait la pire des catastrophes. Admettons que vous ayez raison et que le tribunal administratif en vienne à annuler la décision de ce Conseil municipal et par conséquent, à annuler la prime versée aux agents en décembre. J’en rappelle le montant : 240 € pour ceux qui ne font pas de choix et 720 € pour les autres. Cela aurait un effet immédiat. Nous serions obligés de réclamer cette somme aux agents sous forme de prélèvement que j’étalerai tous les mois pour ne pas leur retirer 700 € d'un coup mais 30 ou 40 € par mois. Je ne vous conseille pas de vous promener dans la ville et dans les services de la Ville à ce moment-là. Vous m'aurez peut-être traité de droite dans ce Conseil municipal, mais je ne suis pas sûr que les agents de la Ville vous traitent d'élus de gauche à ce moment.
Vous parlez de mêmes services et de choix différents, c'est impossible. La vérité des chiffres est là, et ce n'est pas terminé puisque les agents peuvent encore renvoyer leur fiche. Aujourd'hui, près de 700 agents sur 1 554 ont renvoyé leur fiche de choix, ce qui représente 44 % des agents. Parmi les choix, je vais me concentrer sur les catégories C car l’actualité est moins chaude pour eux, puisqu’ils n’attendent pas le vote de ce soir comme c’est le cas des catégories B et A. Ils sont 51 % à avoir renvoyé leur fiche. La majorité des agents a donc d'ores et déjà opté pour un choix sachant qu'elle n’était pas obligée de le faire. Je rappelle que ne pas faire de choix revient à décider de ne rien changer. 158 d’entre eux, soit 28 %, ont pris la décision de ne pas changer. 266 autres, soit 47 % ont choisi d’opter pour 7 heures 30 de travail par jour multipliées par 5 jours. Les 140 derniers, soit 25 %, ont retenu l’option 3 consistant à travailler 4 jours pendant 9 heures et à bénéficier d'un jour de congé supplémentaire par semaine.
Ces chiffres démentent ce que vous dites. Ils démentent le fait que ces propositions ne rencontrent pas d'écho dans le personnel communal. Parmi les propositions validées avec un visa de la hiérarchie, certains agents ont choisi de ne rien changer alors que d’autres ont opté de passer à 9 heures sur 4 jours, et d'autres encore à 7 heures 30 sur 5 jours. Nous ferons fonctionner les services municipaux, ne vous en inquiétez pas. Pour le moment, il n’y aucun service où tous les agents ont choisi la même option. Il existe des différences, ce qui est bien normal.
Je suis surpris que vous mettiez en cause le choix individuel de l'agent d’organiser son temps de travail et de faire des choix familiaux. Certains d’entre eux font des choix pour avoir plus de vacances, d’autres pour être disponibles un jour par semaine et d’autres encore pour travailler à 100 % sur quatre jours au lieu de 80 % et bénéficier ainsi d’une hausse de leur pouvoir d’achat. C'est le choix individuel de l'agent. Je suis surpris par votre réaction qui consiste à dire que cela va à l'encontre de l'intérêt des agents car je pense que cette proposition est on ne peut plus moderne.
Pour conclure, si l'agent ne veut pas changer et ne veut pas faire de choix, il garde son statut actuel. Il perçoit 20 € mensuels de plus et garde son organisation de travail actuel.
M. HENRY.- C’est en ce sens que les décisions prises ou les modes d'invitation à choisir sont discriminatoires parce qu'elles placent les salariés dans une obligation de choix d'augmentation du temps de travail.
M. KERN.- Non.
M. HENRY.- C'est pourtant clair. Depuis huit ans, vous refusez d'augmenter le régime indemnitaire. En l’occurrence, vous le faites mais en contrepartie d'un choix de temps de travail supplémentaire. Qui serait idiot au point de ne pas choisir les 500 € nets qui seront versés fin décembre ? Les agents y sont obligés pour pouvoir joindre les deux bouts avec leurs petits salaires. Demandez aux ouvriers qui sont dans la salle, comment ils feraient face au tôlier ; ils choisiraient de prendre les 500 €, pas un ne dira non ce soir parce que vous ne leur avez pas laissé le choix.
C'est en ce sens que vous bousculez le statut et que vous ne respectez pas la règle selon laquelle on n’allie pas régime indemnitaire et choix sur l'aménagement du temps de travail.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 23 Nous avons également étudié le passage aux 1 600 heures et la menace de la Cour régionale des comptes. Il n'y a pas d’obligation généralisée d'augmenter le temps de travail. Certaines Villes se sont expliquées et ont continué en fonction des avantages acquis, à garder le même temps de travail que précédemment. Il s'agit d'un changement sur le fond auquel vous obligez les salariés à adhérer, et non pas d’un changement voulu d’organisation. Vous prenez le biais de l'argent pour l'imposer, ce n'est pas une conscience supplémentaire d'efforts à faire. Vous imposez le choix.
Il n'y a aucun choix possible pour des agents qui perçoivent des petits salaires. On peut parier que dans quelque temps, les 28 % qui restent aujourd’hui à 35 heures seront forcés par un moyen ou un autre, de choisir un temps de travail supplémentaire.
Vous êtes suffisamment malin pour forcer le trait, et vous trouverez le moyen de l'imposer plus tard. Ils plieront parce qu’ils seront obligés de le faire ou de quitter. Je ne vous donne pas six mois avant de commencer à travailler comme cela.
Mme EPANYA.- Je voulais donner l'exemple des ATSEM qui n'ont pas pu choisir car la menace d’un transfert au secteur primaire leur a été signifiée si elles ne choisissaient ce qui leur était imposé.
M. TOUPUISSANT.- Monsieur le Maire, nous avons écouté mais comme souvent, vos réponses ne nous satisfont pas. Vos propos ont été faits sous la menace. Dans un premier temps, sur notre volonté d'interprétation en disant que nous n’allions pas dans le sens du personnel. Comme l'a évoqué M. Henry, étant donné les périodes que nous traversons en ce moment, il est difficile de refuser la prime proposée en fin d'année. S’il devait y avoir un recours devant le tribunal administratif, la loi serait valable pour tout le monde. Il n'est pas sérieux de votre part de dire que si un recours y était déposé, vous auriez le personnel derrière vous. Il faut raisonner de façon plus sérieuse.
Vous nous dites par ailleurs que les projets de service viendront plus tard. Comment peut-on proposer des augmentations d'horaires en fonction des catégories, et mettre cela en adéquation avec un projet de service qui interviendra par la suite ? Cela sera-t-il un projet de service global pour le service ou un projet de service à la carte puisque les horaires sont à la carte ? Ce sera une façon pour les responsables de pouvoir continuer à accorder ou de refuser ce changement d'horaires à un agent qui a signé le protocole que vous avez établi et qui ne correspond plus au projet de service. Je pense que l'on y reviendra au Conseil municipal. Il nous semble que c’est mettre la charrue avant les bœufs. On a d’abord un projet de service pour répondre à une nécessité, puis on demande aux agents d'adapter leurs horaires en fonction des possibilités.
Pour terminer, nous avons fait non pas une enquête mais des consultations sur notre temps de conseillers municipaux. Nous avons interrogé quelques personnels de la Ville. Nous n'avons pas la capacité d’un syndicat ou de votre majorité à regrouper l’ensemble du personnel, mais nous avons toutefois des informations de la part de cadres ou des catégories C. Quels que soient les services, il y a beaucoup de craintes, même de la part de personnes qui ont répondu positivement à un changement d'horaire. Elles craignent que cette méthode soit utilisée par la suite et pas forcément pour aller dans leur sens.
M. BIRBES.- Je voulais souligner un propos qui m’a choqué, je veux parler de la comparaison inappropriée entre la droite et ce qu'essaie de faire la gauche. Quand l’État gèle le point de la fonction publique et taxe les mutuelles, on met ici en place une mutuelle avec l'abonnement de la collectivité, la prévoyance et l’augmentation des revenus à la suite d’une réforme bienvenue sur la qualité de l'organisation générale de la Ville proposée aux salariés. Je me bornerai à ces deux éléments de comparaison.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres interventions ?
Monsieur Henry, je suis désolé, vous êtes déjà intervenu deux fois sur ce sujet.
M. HENRY.- Vous ne pouvez pas m’interdire de parler. Je souhaite parler autant de fois que j’en ai envie. Rien au règlement intérieur...
M. KERN.- Le règlement intérieur stipule que l'on peut reprendre la parole pour préciser un point, mais vous n'avez pas à le faire. Je ne vous laisserai pas lire la Bible en séance !
M. HENRY.- Le nombre de fois où je peux prendre la parole n’a pas été déterminé.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 24 M. KERN.- Vous n'avez pas été mis en cause, je ne crois pas.
M. HENRY.- Je souhaite prendre la parole.
M. KERN.- Si vous m'assurez que vous serez rapide, faites-le mais c'est la dernière fois.
M. HENRY.- Je serai rapide mais ce n'est jamais la dernière fois sur un sujet.
M. KERN.- J'ai la police de l'assemblée, vous l'oubliez souvent !
M. HENRY.- La police de l'assemblée, c’est le rappel au droit. Le règlement intérieur, c’est autre chose.
M. KERN.- Vous me ferez un rappel du règlement intérieur mais je ne vous laisse pas la parole.
M. HENRY.- Je demande la consultation le règlement intérieur en séance.
M. HENRY.- Je vous ai demandé la lecture du règlement intérieur en séance.
La note est adoptée à l’unanimité.
M. HENRY.- Votre attitude est inadmissible !
Mme EPANYA.- Nous votons contre.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu la délibération n°2011-10-20-43 du 20 octobre 2011 portant approbation des nouvelles modalités d'attribution du régime indemnitaire et de l'aménagement du temps de travail pour les agents de catégorie C exerçant des fonctions d’exécution ;
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 16 novembre 2011 portant sur l'approbation des principes généraux du nouveau régime indemnitaire et l'aménagement du temps de travail ;
Vu le budget pour l'exercice 2011 et le budget supplémentaire ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les limites réglementaires, la nature, les conditions d’attributions et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la ville de Pantin ;
Considérant le processus de Réforme Administrative de la ville de Pantin débuté en 2008 ;
Considérant que le projet Régime indemnitaire / Aménagement du temps de travail vise une profonde refondation de la gestion des ressources humaines de la ville de Pantin, par la recherche d'un équilibre entre
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 25 des améliorations significatives des conditions de vie au travail pour l’ensemble des agents communaux, et une amélioration corrélative de la qualité du Service rendu au Public ;
Considérant que la présentation de ce projet intervient après une longue période de négociation avec les Organisations Syndicales de la ville ;
Considérant le contrat signé en 1982 par le Préfet de l’époque et le Maire en exercice et portant le temps de travail annuel, actuellement en vigueur à la ville de Pantin, à 1533 heures pour les hommes et 1526 heures pour les femmes; considérant que le présent projet vise à concilier le maintien des avantages existants pour les agents en poste et une régularisation du temps de travail à 1607 heures, par la mise en oeuvre d'un temps choisi pour les agents de catégorie C et B ;
Considérant que le temps de travail annuel est fixé à 1607 heures pour les agents de catégorie A ;
Sur la proposition du Maire ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 39
POUR : 36 dont 8 par mandat
MM. KERN, SAVAT, VUIDEL, Mme BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mmes MALHERBE, RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle
AZOUG, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO,
PEREZ, ARCHIMBAUD, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-
SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI,
Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, Mme RAGUENEAU-
GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M.
YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, BEN
CHERIF
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
Article 1er :
DECIDE que le temps de travail annuel pour les agents de catégorie C et B est fixé, à compter du 1er janvier 2012, par droit d'option des agents en poste sur un emploi permanent à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération à :
– 1533 heures pour les hommes / 1526 heures pour les femmes – 1607 heures
Article 2 :
DECIDE que les taux et coefficients du Régime Indemnitaire applicables à ces deux durées de travail annuel sont fixés selon les modalités définies par la présente délibération ; que le Régime Indemnitaire ainsi défini est applicable aux agents affectés sur un emploi permanent, titulaires, stagiaires et non titulaires, à temps complet et non complet (calculées au prorata de leur temps de travail) :
Taux et coefficients applicables aux agents de catégorie C+ :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 26 Taux applicables aux agents de catégorie B :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 27
Taux et coefficients applicables aux agents de catégorie C+
Temps de travail annuel Cadre d'emplois / grades IAT Cadre d'emplois / grades
Adjoints administratifs
5
Auxiliaires de soins 14,50%
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Adjoints d'animation
Adjoints du patrimoine
ATSEM
Auxiliaires de puériculture 14,50% Agents sociaux Gardien
Brigadier
Temps de travail annuel Cadre d'emplois / grades IAT Cadre d'emplois / grades
1607 heures
Adjoints administratifs
6
Auxiliaires de soins 16,50%
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Adjoints d'animation
Adjoints du patrimoine
ATSEM
Auxiliaires de puériculture 16,50% Agents sociaux Gardien
Brigadier
Prime de ser-
vice
1533 heures (hommes)
1526 heures (femmes)
Prime de ser-
vice Article 3 :
DECIDE d’attribuer des points supplémentaires selon le principe d'une modulation « métiers »aux agents affectés sur un emploi permanent, titulaires, stagiaires et non titulaires, à temps complet et non complet (calculées au prorata de leur temps de travail) de catégorie C+ et B, dont le poste répond aux critères : Contraintes, Technicité, Responsabilité dans les conditions suivantes :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 28
Taux et coefficients applicables aux agents de catégorie B
Temps de travail annuel Cadre d'emplois / grades IAT Cadre d'emplois / grades IFTS
5
Rédacteur au delà du 6è
3
Rédacteur principal
Rédacteur chef
Animateur principal de 1è cl
Animateurs à partir du 6è échelon
EAPS principal de 1è cl
EAPS jusqu'au 5è échelon inclus EAPS à partir du 6è échelon
Temps de travail annuel Cadre d'emplois / grades IAT Cadre d'emplois / grades IFTS
1607 heures 6
Rédacteur au delà du 6è
4
Rédacteur principal
Rédacteur chef
Animateur principal de 1è cl
Animateurs à partir du 6è échelon
EAPS jusqu'au 5è échelon inclus EAPS à partir du 6è échelon
1533 heures (hom mes)
1526 heures (fem mes)
Rédacteurs jusqu'au 5è échelon
inclus
Animateur principal de 2è cl jusqu'au
4è échelon inclus
Animateur principal de 2è cl à partir
du 5è échelon
Animateurs jusqu'au 5è échelon
inclus
Ass istants qualifiés de conservation
du patrimoine de 2è classe jusqu'au
5è échelon
Assis tants qualifiés de conservation
du patrimoine de 1ère class e
Assis tants qualifiés de conservation
du patrimoine de 2è classe au delà du
6è échelon
Ass istants de conservation du
patrimoine de 2è classe jusqu'au 5è
échelon
Assis tants de conservation du
patrim oine de 1è class e
Assis tants de conservation du
patrim oine de 2è class e au delà du 6è
échelon
EAPS principal de 2è cl jusqu'au 4è
échelon inclus
EAPS principal de 2è cl à partir du 5è
échelon
Rédacteurs jusqu'au 5è échelon
inclus
Animateur principal de 2è cl jusqu'au
4è échelon inclus Animateur principal de 2è cl à partir
du 5è échelon
Anim ateurs jusqu'au 5è échelon
inclus
Ass istants qualifiés de conservation
du patrimoine de 2è classe jusqu'au
5è échelon inclus
Ass istants qualifiés de conservation
du patrim oine de 1ère classe
Ass istants qualifiés de conservation
du patrim oine de 2è classe au delà du
6è échelon
Ass istants de conservation du
patrimoine de 2è classe jusqu'au 5è
échelon inclus
Ass istants de conservation du
patrimoine de 1è classe
Ass istants de conservation du
patrimoine de 2è classe au delà du 6è
échelon
EAPS principal de 2è cl jusqu'au 4è
échelon inclus
EAPS principal de 1è cl à partir du 6è
échelon
EAPS principal de 2è cl à partir du 5è
échelon Article 4 :
DECIDE que la durée légale du temps de travail annuel pour l'ensemble des agents de catégorie A est fixée à 1607 heures à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 :
DECIDE que les taux et coefficients du Régime Indemnitaire applicables à cette durée de travail annuelle sont fixés selon les modalités définies par la présente délibération ; que le Régime Indemnitaire ainsi défini est applicable aux agents affectés sur un emploi permanent, titulaires, stagiaires et non titulaires, à temps complet et non complet (calculées au prorata de leur temps de travail) de catégorie A. La date de rétroactivité des primes pour les agents de catégorie A est fixée au 1er juillet 2011.
Montants de la Prime de Fonction et de Résultat applicable aux administrateurs :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 29
P rime de fonc tion et de rés ultats
F onc tions c oeffic ient T otal
Adminis trateur
C hargé de mis s ion débutant 2,5 864,58 € 864,58 €
C hargé de mis s ion c onfirmé 3
3,5
R es pons able de pôle 4
D irec teur 4,5
D irec teur G énéral Adjoint 5,5
D irec teur G énéral des S ervic es 6
D irec teur 4,5
D irec teur G énéral Adjoint 5,5
D irec teur G énéral des S ervic es 6
P art
fonc tionnelle
P art rés ultats
individuels
1 729,17 €
1 037,50 € 1 037,50 € 2 075,00 €
C hargé de mis s ion expert ou
D irec teur d'études 1 210,42 € 1 210,42 € 2 420,83 €
1 383,33 € 1 383,33 € 2 766,67 €
1 556,25 € 1 556,25 € 3 112,50 €
1 902,08 € 1 902,08 € 3 804,17 €
2 075,00 € 2 075,00 € 4 150,00 €
Adminis trateur
hors c las s e
1 725,00 € 1 725,00 € 3 450,00 €
2 108,33 € 2 108,33 € 4 216,67 €
2 300,00 € 2 300,00 € 4 600,00 €
Contraintes Technicité Responsabilité
Taux d'IEM Taux d'IEM
1 point supplémentaire 0,75 points 0,75 points
Modulation « métiers » pour les agents
de catégorie C+ et B
Taux d'IAT, d'IFTS ou de
la prime de service Montants de la Prime de Fonction et de Résultat applicable aux attachés :
Taux et coefficients applicables aux ingénieurs-chefs :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 30
Part fonction Part résultat
RI Mensuel
coef coef R.I Grades Fonctions
Attaché
3 437,50 € 3 400,00 € 837,50 €
3,5 510,42 € 3,5 466,67 € 977,08 €
4,5 656,25 € 4,5 600,00 €
Directeur 5,5 802,08 € 5,5 733,33 €
3 625,00 € 3 450,00 €
3,5 729,17 € 3,5 525,00 €
4,5 937,50 € 4,5 675,00 €
Directeur 5,5 5,5 825,00 €
DGAS 5,75 5,75 862,50 €
Directeur
3 625,00 € 3 450,00 €
3,5 729,17 € 3,5 525,00 €
4,5 937,50 € 4,5 675,00 €
Directeur 5,5 5,5 825,00 €
DGAS 5,75 5,75 862,50 €
Montant
annuel de
référence
Montant
mensuel
Montant
annuel de
référence
Montant
mensuel R.I
Chargé de
mission/expert 1 750,00 € 1 600,00 €
Responsable
d'équipement 1 750,00 € 1 600,00 €
Responsable de
pôle 1 750,00 € 1 600,00 € 1 256,25 €
1 750,00 € 1 600,00 € 1 535,42 €
Attaché
principal
Chargé de
mission/expert 2 500,00 € 1 800,00 € 1 075,00 €
Responsable
d'équipement 2 500,00 € 1 800,00 € 1 254,17 €
Responsable de
pôle 2 500,00 € 1 800,00 € 1 612,50 €
2 500,00 € 1 145,83 € 1 800,00 € 1 970,83 €
2 500,00 € 1 197,92 € 1 800,00 € 2 060,42 €
Chargé de
mission/expert 2 500,00 € 1 800,00 € 1 075,00 €
Responsable
d'équipement 2 500,00 € 1 800,00 € 1 254,17 €
Responsable de
pôle 2 500,00 € 1 800,00 € 1 612,50 €
2 500,00 € 1 145,83 € 1 800,00 € 1 970,83 €
2 500,00 € 1 197,92 € 1 800,00 € 2 060,42 €
P rime de fonc tion et de performanc e
F onc tions c oeffic ient T otal
3,5
R es pons able de pôle 4
D irec teur 4,5
D irec teur G énéral Adjoint 5,5
D irec teur G énéral des S ervic es 6
R es pons able de pôle 4
D irec teur 4,25
D irec teur G énéral Adjoint 5,25
D irec teur G énéral des S ervic es 5,75
P art
fonc tionnelle
P art
performanc e
Ingénieur en c hef de
c las s e normale
C hargé de mis s ion expert ou
D irec teur d'études 1 225,00 € 1 225,00 € 2 450,00 € 1 400,00 € 1 400,00 € 2 800,00 €
1 575,00 € 1 575,00 € 3 150,00 €
1 925,00 € 1 925,00 € 3 850,00 €
2 100,00 € 2 100,00 € 4 200,00 €
Ingénieur en c hef de
c las s e exc eptionnelle
1 266,67 € 2 000,00 € 3 266,67 €
1 345,83 € 2 125,00 € 3 470,83 €
1 662,50 € 2 625,00 € 4 287,50 €
1 820,83 € 2 875,00 € 4 695,83 € Taux et coefficients applicables aux ingénieurs :
Article 6 :
DECIDE que les agents de catégorie C, B et A qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, de taux ou de coefficients de Régime Indemnitaire supérieurs à ceux prévus par la présente pourront en conserver le bénéfice à titre personnel.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget supplémentaire de de l'exercice 2011, chapitre 012 dépenses de personnel.
RESSOURCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
N° 2011.11.17.12
OBJET : MARCHÉ DE LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS POUR LE SERVICE REPROGRAPHIE DE LA VILLE DE PANTIN
M. SAVAT.- La Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 09/11/2011, a retenu l'attributaire suivant :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 31
Indemnité s pécifique de s ervice (enveloppe s ur taux moyen)
G rades F onctions C oef
C hargé de mis s ion 25,00 0,634 5 2 5 ,8 1
2 7 6 ,5 0
8 0 2 ,3 1
R es pons able de pôle 25,00 0,877 7 2 7 ,3 4
Directeur 25,00 1,150 9 5 3 ,7 6
C hargé de mis s ion 30,00 0,731 7 2 7 ,5 1
R es pons able de pôle 30,00 0,933 9 2 8 ,5 4
Directeur 30,00 1,150
C hargé de mis s ion 42,00 0,671 9 3 4 ,9 1
4 6 9 ,5 0 R es pons able de pôle 42,00 0,960 Directeur 42,00 1,150
DG AS 42,00 1,225
C hargé de mis s ion 42,00 0,671 9 3 4 ,9 1
4 6 9 ,5 0 R es pons able de pôle 42,00 0,960 Directeur 42,00 1,150
DG AS 42,00 1,225
C hargé de mis s ion 50,00 0,806
4 6 9 ,5 0 R es pons able de pôle 50,00 1,018 Directeur 50,00 1,150
DG AS 50,00 1,225
P rime de S ervic e et de
R endement
R I m e n s u e l
in d iv id u e l
R I m a x im u m
m e n s u e l Taux moyen
annuel
Majoration
géographique
1,10
C o e f
in d iv id u e l
Mo n ta n t
m e n s u e l
in d iv id u e l
Mo n ta n t m e n s u e l
in d iv id u e l
Ingénieur jus qu'au
6ème échelon
9 047,50 9 952,25
1 2 3 0 ,2 6 9 047,50 9 952,25 1 0 0 3 ,8 4
9 047,50 9 952,25 1 2 3 0 ,2 6
Ingénieur à partir du
7ème échelon
10 857,00 11 942,70
2 7 6 ,5 0
1 0 0 4 ,0 1
1 4 2 1 ,0 1 10 857,00 11 942,70 1 2 0 5 ,0 4
10 857,00 11 942,70 1 1 4 4 ,5 1 1 4 2 1 ,0 1
Ingénieur princ ipal
jus qu'au 5ème
éc helon
15 199,80 16 719,78 1 4 0 4 ,4 1
2 1 7 6 ,3 1 15 199,80 16 719,78 1 3 3 7 ,5 8 1 8 0 7 ,0 8 15 199,80 16 719,78 1 6 0 2 ,3 1 2 0 7 1 ,0 1
15 199,80 16 719,78 1 7 0 6 ,8 1 2 1 7 6 ,3 1
Ingénieur principal >
5ème échelon
n'ayant pas 5 ans
dans le grade
15 199,80 16 719,78 1 4 0 4 ,4 1
2 1 7 6 ,3 1 15 199,80 16 719,78 1 3 3 7 ,5 8 1 8 0 7 ,0 8 15 199,80 16 719,78 1 6 0 2 ,3 1 2 0 7 1 ,0 1
15 199,80 16 719,78 1 7 0 6 ,8 1 2 1 7 6 ,3 1
Ingénieur principal >
5ème échelon avec
5 ans dans le grade
18 095,00 19 904,50 1 3 3 6 ,9 2 1 8 0 6 ,4 2
2 5 0 1 ,4 2 18 095,00 19 904,50 1 6 8 8 ,5 7 2 1 5 8 ,0 7 18 095,00 19 904,50 1 9 0 7 ,5 1 2 3 7 7 ,0 1
18 095,00 19 904,50 2 0 3 1 ,9 2 2 5 0 1 ,4 2 Objet du marché Type de procédure Attributaire Montants estimatifs
LOCATION ET
MAINTENANCE DE
PHOTOCOPIEURS
POUR LE SERVICE
REPROGRAPHIE DE
LA VILLE DE PANTIN
Appel d'offres ouvert
(consultation du
05/04/2011)
XEROX FINANCIAL
SERVICES sis 120,
avenue Charles de Gaulle
92200 – NEUILLY SUR
SEINE
Location annuelle de 3
photocopieurs haut
volume : 24 000 euros
HT, soit 28 704 euros
TTC ;
Coût copie noir et blanc :
0,005 euro HT, soit
0,00598 euro TTC ;
Coût copie couleur :
0,035 euro HT, soit
0,04186 euro TTC ;
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire retenu.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 05/04/2011, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché pour la location et la maintenance de photocopieurs pour le service reprographie de la ville de Pantin ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 09/11/2011 attribuant le marché à la société suivante : XEROX FINANCIAL SERVICES sis 120, avenue Charles de Gaulle – 92200 – NEUILLY SUR SEINE suivant les montants détaillés en annexe ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société XEROX FINANCIAL SERVICES.
N° 2011.11.17.13
OBJET : AVENANT N°1.AU MARCHÉ D'AMÉNAGEMENT DES RUES DE LA PAIX ET 11 NOVEMBRE - LOT N°1 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS -
M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet "l'aménagement des rues de la Paix et du 11 Novembre", et notamment le lot n° 1 "voirie et réseaux divers" a été notifié à l'entreprise S.C.R.E.G. ILE DE FRANCE NORMANDIE le 18/03/2011.
En cours de chantier, il s'avère que les travaux portant sur la purge des voiries et envoi des terres polluées en décharge est en augmentation.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 32 Il y a donc lieu de passer un avenant afin de prendre en considération cette augmentation de montant qui s'élève à 126 850,50 € HT soit 151 713,20 € TTC.
Le montant initial du marché s'élevait à 995 541,40 € HT soit 1 190 667,51 € TTC. Le montant du marché y compris avenant N°1 est donc porté à 1 122 391,90 € HT soit 1 342 380,71 € TTC.
Cet avenant entraine une plus-value estimée à 12,74 % du marché initial.
Il est demandé au Conseil Municipal d'Autoriser M. Le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant avec l'entreprise SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE sis 15 route du Port Charbonnier - CE205 - 92637 GENNEVILLIERS Cedex
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. WOLF.- Nous ne sommes pas à même de juger de façon exacte mais la somme nous paraît colossale pour des travaux. Nous nous abstiendrons sur ce point parce que ces sommes sont supérieures à ce que nous pouvions imaginer. Nous ne prétendons pas que ce n'est pas justifié, mais n’étant pas capables d'apprécier, nous préférons nous abstenir.
M. SAVAT.- Cet avenant concerne des fontis qui ont été découverts et qu’il a fallu combler. Vous savez que la ville est sujette à ces désagréments et qu’elle est régulièrement confrontée à des trous de cette nature car elle se trouve sur des zones de dissolution de gypse. Il a fallu les purger, c’est-à-dire retirer toutes les matières qui les bordaient, les remplir de nouveau et refaire le fond de forme de la chaussée. Le premier chiffrage de l'entreprise « à la louche » s’élevait à 300 000 € environ. Après contrôle de nos services sur la réalité des travaux à effectuer, ce montant a été ramené à la somme indiquée aujourd'hui.
M. KERN.- Les explications vous suffisent-elles Monsieur Wolf ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 18/03/2011, le marché ayant pour objet « l'aménagement des rues de la Paix et Onze novembre » a été notifié à la société S.C.R.E.G. Agence Ile de France Normandie, pour un montant de 995 541,40 euros HT, soit 1 190 667,51 euros TTC ;
Considérant que le montant des travaux relatifs à la purge des voiries et envoi des terres polluées en décharge est en augmentation qui s'élève à 126 850,50 euros HT, soit 151 713,20 euros TTC ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant n° 1 afin de prendre en considération cette augmentation ;
Vu le projet d'avenant n° 1 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le projet d'avenant n° 1 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec l'entreprise S.C.R.E.G. AGENCE ILE DE FRANCE NORMANDIE sis 15 route du Port Charbonnier - CE205 - 92637 GENNEVILLIERS Cedex, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 33 DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
AMÉNAGEMENT
N° 2011.11.17.14
OBJET : INSTAURATION D'UN TAUX DE 5% POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
M. SAVAT.- La fiscalité de l'urbanisme, dont les recettes représentent 7% du revenu réel d'investissement, est composée aujourd'hui de :
– la taxe locale d'équipement (27% des recettes)
– le versement pour dépassement du plafond légal de densité (73% des recettes)
La Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui entre en vigueur le 1er mars 2012.
Le nouveau dispositif s’appliquera aux demandes d’autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012. Cette réforme repose sur l'instauration de la taxe d'aménagement, qui remplace notamment la taxe locale d'équipement. Le versement pour dépassement du plafond légal de densité peut-être préservé jusqu'au 1er janvier 2015.
Or, si le taux de la taxe locale d'équipement est actuellement fixé à 5% à Pantin, celui de la taxe d'aménagement, en l'absence de délibération avant le 30 novembre 2011, sera institué de plein droit au taux de 1% dans les communes dotées d'un PLU approuvé.
Le Conseil Municipal a, en vertu des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l'urbanisme, la faculté de délibérer, sans motivation particulière, pour fixer le taux de la taxe d'aménagement entre 1 et 5%.
Cette délibération apparaît nécessaire pour ne pas dégrader les recettes fiscales de la commune de Pantin.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le taux de 5% pour la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal.
Le taux de la taxe d'aménagement pourra être modifié au 1er janvier de chaque année lors d'une délibération intervenant avant le 30 novembre de l'année précédente.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 ;
Considérant que le taux de taxe locale d'équipement est actuellement fixé à 5% à Pantin ;
Considérant qu'en vertu de la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010, la taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 ;
Considérant qu'en l'absence de délibération avant le 30 novembre 2011, la taxe d'aménagement sera instituée de plein droit au taux de 1% dans les communes dotées d'un PLU approuvé ;
Considérant qu'en vertu des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal a la faculté de délibérer pour fixer le taux de la taxe d'aménagement ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de ne pas dégrader les recettes fiscales de la commune ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 34 Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'instauration de la taxe d'aménagement au taux de 5% sur l'ensemble du territoire communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
N° 2011.11.17.15
OBJET : FIXATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES AIRES DE STATIONNEMENT EXTERIEURES POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
M. SAVAT.- La Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui rentre en vigueur le 1er mars 2012.
Le nouveau dispositif s’appliquera aux demandes d’autorisation d'urbanisme déposées à partir de cette date. Cette réforme repose sur l'instauration de la taxe d'aménagement qui remplace notamment la taxe locale d’équipement. Aux termes de l'article L.331-10 du code de l'urbanisme, l'assiette de cette taxe d'aménagement est constituée par :
– la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de construction ; – la valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L.331-13
Les aménagements et installations comprennent en particulier les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction.
Or, l’article L.331-13 du code de l’urbanisme indique que la valeur forfaitaire est fixée à 2 000 € par emplacement, « cette valeur pouvant être augmentée jusqu’à 5 000 € par délibération » ;
De plus, il est nécessaire de poursuivre les efforts pour une gestion économe des espaces en matière de stationnement privé ;
La méthode de calcul est la suivante : (nombre de places) x (taux) x (valeur forfaitaire)
Il est proposé au Conseil Municipal de porter à 5 000 € la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de construction.
Soit, pour une place, dans l'hypothèse d'un taux de taxe d'aménagement fixé à 5% et d'une valeur forfaitaire fixée à 5000 € : 1 x 0,05 x 5000 € = 250 €.
Cette taxe peut être fixée à 2 000 € mais peut atteindre 5 000 € par délibération. Nous proposons de la fixer
à 5 000 € pour les constructions d'aires de stationnement extérieures aux constructions.
Avis favorable de la 4ème commission
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 35 Considérant que l’article L.331-13 du code de l’urbanisme indique que la valeur forfaitaire est fixée à 2 000 € par emplacement, « cette valeur pouvant être augmentée jusqu’à 5 000 € par délibération » ;
Considérant la nécessité de poursuivre les efforts pour une gestion économe des espaces en matière de stationnement privé ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la majoration de la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de construction pour le calcul de la taxe d'aménagement à hauteur de 5 000 €, en application de l'article L.331-13 du code de l'urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
N° 2011.11.17.16
OBJET : EXONERATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DU PAIEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE
M. SAVAT.- La Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui rentre en vigueur le 1er mars 2012.
Le nouveau dispositif s’appliquera aux demandes d’autorisation d'urbanisme déposées à partir de cette date. Cette réforme repose sur l'instauration de la taxe d’aménagement qui remplace notamment la taxe locale d’équipement.
Aujourd'hui, la délibération N° 2009.03.17.03 du Conseil Municipal du 17 mars 2009 exonère les organismes HLM et sociétés d'économie mixte du paiement de la taxe locale d'équipement.
Concernant la taxe d'aménagement, la loi prévoit d'ores et déjà une exonération de plein droit pour les logements dits « très sociaux » (notamment P.L.A.I.).
Or, en vertu de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut, par délibération, étendre cette exonération à l'ensemble des logements sociaux. La loi précise que cette délibération vaut pour tous les logements sociaux, sans distinction d'opérateur assurant la construction.
De plus, la poursuite des efforts en matière de construction de logements sociaux apparaît nécessaire.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'exonérer l'ensemble des logements sociaux de taxe d'aménagement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 ;
Vu la délibération n° 2009.03.17.03 du Conseil Municipal du 17 mars 2009 exonérant les organismes HLM et Sociétés d’Économie Mixte de la taxe locale d'équipement ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 36 Considérant que la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 exonère de plein droit les logements mentionnés au 2° de l’article L. 331-7 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts en matière de construction de logements sociaux ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a la faculté de délibérer des éventuelles exonérations de taxe d'aménagement, notamment en faveur des logements sociaux ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'exonération des locaux d'habitation et d'hébergement mentionné au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 du paiement de la taxe d'aménagement.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMERCE ET EMPLOI
N° 2011.11.17.17
OBJET : CHOIX DU FUTUR DÉLÉGATAIRE POUR LA GESTION DES MARCHÉS FORAINS DE PANTIN
M. KERN.- Je vous propose de reporter cette note au prochain Conseil municipal. Mme Archimbaud ayant suivi ce dossier, je préfère qu'elle soit présente.
Départ de Mme EPANYA et MM. HENRY et TOUPUISSANT à 20 h 30.
N° 2011.11.17.18
OBJET : AIDE AU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU RELAIS RESTAURATION
M. BIRBES. - Depuis son ouverture en 1991, le Relais a connu d'importantes évolutions.
Avec 100 couverts par jour en moyenne, un chiffre d'affaires multiplié par dix depuis le démarrage, une activité traiteur en plein développement, le restaurant du Relais est aujourd'hui reconnu par tous.
Entreprise d'insertion, le Relais Restauration est aussi une des plus importantes entreprises d'insertion du Département avec 19 salariés dont 14 en insertion, et plus de 500 contrats d'insertion depuis son ouverture.
Créé en 1994, l'association Relais Formation, propose une offre de formations pré-qualifiantes sur les métiers de la restauration, notamment pour les jeunes de 16 à 26 ans, et forme environ 100 stagiaires par an.
La croissance et le développement du Relais Restauration sont aujourd'hui limités par sa capacité de production ainsi que par son statut associatif.
C'est pourquoi, depuis 2008, l'association travaille sur un projet global ambitieux articulé autour de trois axes :
- Une extension/modernisation du restaurant et de la cuisine, permettant de développer la capacité d'accueil du restaurant et l'activité traiteur, de doubler les surfaces de production et de mettre le bâtiment en conformité avec les normes européennes ;
- La transformation de l'association Relais Restauration en Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) - Le renforcement de l'équipe administrative et opérationnelle pour garantir une organisation pérenne et un développement des postes en insertion (à terme 7 emplois supplémentaires dont 4 en insertion).
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 37 Le projet d'extension/modernisation a fait l'objet d'un permis de construire délivré par la Ville fin 2009. Suite au Conseil Municipal du 12 mai 2011, un bail emphytéotique de dix huit ans pour le rez-de-chaussée du bâtiment B, a été accordé par la Ville au Relais Restauration, lui permettant de mener à bien ce projet.
Le budget d'investissement nécessaire pour la réalisation de ces travaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment est de 1,2 millions d'euros HT. Le Relais a déjà obtenu :
- 395 000 € de subventions privées/promesses de dons ;
- 320 000 € sous forme de prêts, notamment 150 000€ obtenus de France Active (dont 75 000€ dans le cadre du grand emprunt national), et 50 000€ d'Equisol, fonds d'investissement du Conseil Régional ; - 130 000€ devraient être apportés par l'Etat (50 000€), le Conseil Régional (30 000€) et le Conseil Général (50 000€).
Le Relais poursuit aujourd'hui sa recherche de financements notamment en direction des fondations et a bon espoir de boucler le tour de table financier notamment dès que la SCIC sera créée (d'ici la fin de l'année 2011).
Ce projet représente une vraie valeur ajoutée pour le développement économique et l'emploi local : - Il apporte une offre de formation et d'insertion par l'économique de qualité, porteuse d'emplois et vient renforcer un territoire faiblement doté dans ce domaine ;
- Il permet le développement d'une offre de restauration et de traiteur, aujourd'hui très demandée par les habitants mais aussi par les entreprises et leurs salariés ;
- Avec la création de la SCIC et la dynamique multi-partenariale, ce projet est emblématique de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale menée sur le territoire.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir ce projet ambitieux et d'apporter une subvention d'investissement à hauteur de 100 000€ au Relais Restauration. La convention de financement y afférant est jointe en annexe.
Je remercie Mme Archimbaud pour le soutien qu'elle m'a apporté. Je ne doute pas que cela continuera avec M. Vuidel que je sais très sensible à cet enjeu.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. VUIDEL.- Je pense que l'on peut se féliciter de ce premier aboutissement du projet du Relais et noter l’innovation organisationnelle institutionnelle et économique. Comme le disait M. Birbes, l’ambition s’élève 1,2 M€ pour permettre au Relais de faire ce saut. J'invite celles et ceux qui le souhaitent autour de cette table et dans le public à s’y associer, sachant que le principe de cette société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est de permettre aux individus et institutions d’être partenaires du projet. Chacun peut prendre des parts dans ce projet, le Relais est toujours à la recherche d'appuis autant individuels qu'institutionnels.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyée par les personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Relais Restauration connaît aujourd'hui un fort développement qui est limité par son actuelle capacité de production et par le statut juridique de l'association ;
Considérant que le Relais Restauration souhaite mener un projet global ambitieux, nécessitant d'importants travaux d'extension/modernisation du restaurant et de la cuisine, la transformation de l'association Relais Restauration en Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) et le renforcement de l'équipe administrative et opérationnelle pour garantir une organisation pérenne et un développement des postes en insertion (à terme 7 emplois supplémentaires dont 4 en insertion) ;
Considérant que le budget d'investissement nécessaire pour la réalisation des travaux est de 1,2 millions d'euros HT ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 38 Considérant que ce projet permettra de doubler la capacité de production et d'accueil du restaurant, de développer l'activité restauration et traiteur, mais aussi développer l'offre de postes en insertion et les formations ;
Considérant que le Relais est un acteur important de l'insertion par l'économique et la formation sur le territoire (500 contrats d'insertion proposés depuis le démarrage, 100 stagiaires formés par an) et que ce projet représentera une vraie valeur ajoutée pour le développement économique et l'emploi local ;
Considérant les financements déjà obtenus par le Relais ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'octroyer une subvention de 100 000 € au Relais Restauration dans le cadre de son projet de développement.
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement y afférant, annexée à la présente délibération, et tout document s'y rapportant.
N° 2011.11.17.19
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA VILLE ET L'EPARECA POUR L'ACQUISITION DES LOCAUX REALISES SUR LA ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS
M. KERN.- Par convention du 7 octobre 2003, la Ville a confié à l'EPARECA (Etablissement Public d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux), l'acquisition, l'aménagement et la gestion pendant 12 ans, de 6 ateliers représentant environ 835 m², situés en pieds d'immeuble de logements neufs de la ZAC Villette Quatre Chemins.
A l'issue de la convention (soit au 1er novembre 2015), il est prévu que l'EPARECA puisse revendre les locaux à leur valeur nette comptable (estimée à titre indicatif dans la convention à 610 000€), à la Ville ou à un investisseur privé s'engageant à conserver les activités artisanales. D'ores et déjà, les services de l'EPARECA et de la Ville travaillent aux différentes hypothèses et modalités de cession de ces locaux.
Dans le cadre de cette convention, la Ville s'est engagée à garantir les impayés et le coût de vacance des 6 ateliers, conformément à l'article R 325-8 du Code de l'urbanisme.
De nombreux échanges sont intervenus en 2010 et 2011 entre la Ville et l'EPARECA afin de préciser les notions de vacance et d'impayés ainsi que les modalités de mise en oeuvre de cette garantie pour la Ville, et afin de clarifier les montants de facturation émis par l'EPARECA.
L'avenant n°1 à la convention du 7 octobre 2003 annexé à la présente note a donc pour objet principal de mieux définir ces notions et de permettre un règlement plus transparent de la garantie de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention du 7 octobre 2003 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant avec l'EPARECA.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 39 Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la convention partenariale en date du 7 octobre 2003 entre la Ville et l'EPARECA, par laquelle les parties ont convenu de l'acquisition, l'aménagement et la gestion jusqu'au 1er novembre 2015, de 6 ateliers artisanaux représentant environ 835 m², dans le cadre du développement du Pôle Pantin Métiers d'Art ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention partenariale du 7 octobre 2003 ci-annexé ;
Considérant que, dans le cadre de cette convention, la Ville s'est engagée à garantir à l'EPARECA les impayés et le coût de la vacance pour ces 6 ateliers ;
Considérant que les notions d'impayés et de vacance ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la garantie de la Ville doivent être précisées ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention partenariale entre la Ville et l'EPARECA en date du 7 octobre 2003 ;
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et tous documents s'y rapportant.
N° 2011.11.17.20
OBJET : AVENANT N°3 À LA CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA VILLE ET L'EPARECA RELATIVE A L'OPERATION DE DEFINITION ET DE MISE EN OEUVRE DU POLE ARTISANAL DES QUATRE CHEMINS
M. KERN.- Par convention du 18 janvier 2001, la Ville a confié à l'EPARECA (Etablissement Public d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux), la restructuration et la gestion pendant 12 ans, de 8 ateliers représentant environ 800 m², situés en pieds d'immeuble de logements anciens dans le quartier des Quatre Chemins.
A l'issue de la convention, les locaux seront remis gratuitement à disposition de leurs propriétaires (6 locaux pour Vilogia, 1 local pour Pantin Habitat et 1 local Ville de Pantin).
Dans le cadre de cette convention, la Ville s'est engagée à garantir les impayés et le coût de vacance de ces locaux artisanaux, conformément à l'article R 325-8 du Code de l'urbanisme.
De nombreux échanges sont intervenus en 2010 et 2011 entre la Ville et l'EPARECA afin de préciser les notions de vacance et d'impayés ainsi que les modalités de mise en oeuvre de cette garantie pour la Ville, et afin de clarifier les montants de facturation émis par l'EPARECA.
L'avenant n°3 à la convention du 18 janvier 2001 annexé à la présente note a donc pour objet principal de mieux définir ces notions et de permettre un règlement plus transparent de la garantie de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°3 à la convention du 18 janvier 2001 et d'autoriser M. Le Maire à signer cet avenant avec l'EPARECA.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 40 Vu la convention partenariale en date du 18 janvier 2001 entre la Ville et l'EPARECA, par laquelle les parties ont convenu de la restructuration et de la gestion pendant 12 ans de 8 ateliers artisanaux représentant environ 800 m², dans le cadre du développement du Pôle Pantin Métiers d'Art ;
Vu les avenants n°1 et 2 à la convention partenariale du 18 janvier 2001 ;
Vu le projet d'avenant n°3 à la convention partenariale du 18 janvier 2001 ci-annexé ;
Considérant que, dans le cadre de cette convention, la Ville s'est engagée à garantir à l'EPARECA les impayés et le coût de la vacance pour ces 8 ateliers ;
Considérant que les notions d'impayés et de vacance ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la garantie de la Ville doivent être précisées ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°3 à la convention partenariale entre la Ville et l'EPARECA en date du 18 janvier 2001.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et tous documents s'y rapportant.
N° 2011.11.17.21
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET L'ASSOCIATION RÉVÉLATEUR POUR L'ANNÉE 2011
M. KERN.- L'association REVELATEUR, réunissant les artisans d'art de Pantin, a été créée fin 2008 et a démarré son activité en 2010. Elle est membre du comité de pilotage du Pôle Pantin Métiers d'Art.
Elle a pour objectif l'émergence d'un réseau actif d'artistes et d'artisans d'art voués à la promotion et à la valorisation de leurs métiers, notamment au travers de plusieurs axes d'intervention : la promotion du Pôle Pantin Métiers d'Art et la participation à la Biennale Déco et Création d'Art; la création d'un réseau d'échanges et de réflexions entre artisans; la sensibilisation des jeunes aux métiers d'art;
l'aide aux artisans dans leurs démarches de développement commercial.
En 2011, l'association s'est mobilisée fortement aux cotés de la Ville pour la promotion et la découverte du travail réalisé par les artisans d'art de Pantin en direction des habitants de Pantin et en particulier des jeunes et des écoles.
Ainsi, lors des journées nationales des métiers d'art en avril, 4 classes de l'école Jean Lolive et plus de 500 personnes sont venues découvrir l'exposition "Polarités" valorisant la dynamique de travail collective du Pôle, et participé à l'atelier à ciel ouvert de composition d'affiches animé par l'association La Zone Opaque.
Tout au long de l'année, l'association Révélateur s'est aussi mobilisée pour faire connaitre les métiers d'art et les parcours professionnels possibles : actions réalisées avec les antennes jeunesse de Pantin, démonstrations réalisées à la Maison de l'emploi et au Point Information Jeunesse, visites d'ateliers...
En 2012, l'association sera partenaire de la Ville pour l'organisation de trois événementiels ayant un rayonnement régional : les journées des métiers d'art (début avril), les Designer's Day (31 mai-4 juin) et la Biennale Déco et Création d'Art (12,13,14 octobre).
Les actions éducatives seront également développées, notamment avec l'école Jean Lolive.
Afin d'apporter un soutien à cette association dont les objectifs s'inscrivent dans la démarche de
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 41 développement du Pôle Pantin Métiers d'Art, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir lui octroyer une subvention de fonctionnement de 2 500€ pour l'année 2011. La convention de financement s'y rapportant est jointe en annexe.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyée par les personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association REVELATEUR ;
Vu le projet de convention de financement pour l'année 2011 entre la Commune de Pantin et l'association REVELATEUR annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Pantin mène depuis une dizaine d'années, un vaste programme d'accueil et de soutien aux métiers d'art et à la création contemporaine ;
Considérant que cette action publique volontariste est portée par une démarche de développement économique local associée à une volonté de renouvellement urbain du quartier des Quatre Chemins ;
Considérant que les objectifs et les actions menées par l'association REVELATEUR s'inscrivent dans cette démarche de développement local urbain;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'octroi d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 500 € pour l'année 2011 au bénéfice de l'association REVELATEUR.
APPROUVE la convention de financement pour l'année 2011 entre la Commune de Pantin et l'association REVELATEUR telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N° 2011.11.17.22
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'OFFICE DU TOURISME DE PANTIN POUR L'ANNÉE 2010
Mme RAGUENEAU-GRENEAU.- Fin 2008, l'Office du Tourisme de Pantin a été contrainte de déménager au 49 rue Hoche à la demande de la Ville, afin de permettre la relocalisation de la librairie la Malle aux Histoires au 81 avenue Jean Lolive.
Le local du 49 rue Hoche, propriété de Pantin Habitat, n'étant pas accessible directement au public, un projet de création de porte a été envisagé en 2009, mais abandonné suite au surcoût nécessité par des sondages du sous-sol demandés par l' Inspection Générale des Carrières au moment du dépôt du permis de construire.
Dans ce contexte, et du fait des orientations prises par Est Ensemble autour d'une compétence facultative "tourisme", l'Office du Tourisme de Pantin a décidé, d'un commun accord avec la Ville, de mettre l'activité de l'association en sommeil, dans l'attente des décisions prises par l'agglomération sur la définition de l'intérêt
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 42 communautaire.
L'Office du Tourisme n'a donc pas eu d'activité en 2010, mais continue à occuper les locaux du 49 rue Hoche et à assurer la gestion des frais courants de l'association (abonnements fluides, assurances...). En 2010, le montant de ces charges de gestion s'est élevé à 4 133 €.
L'Office de Tourisme n'ayant pas eu de recettes en 2010, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle à l'Office du Tourisme de Pantin pour l'année 2010 d'un montant de 4 133€.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. WOLF.- Je prends note et nous n’y sommes pas opposés. Comment évoluera cette situation dans le
futur ? Y aura-t-il un Office du tourisme pour la Ville de Pantin ou un seul pour Est Ensemble ?
M. KERN.- C’est en cours de discussion dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire. Lors d’un Conseil communautaire de Bagnolet, M. Benaïssa avait proposé qu'un Office intercommunal s'occupe de la promotion du territoire et que les Offices communaux continuent d'ouvrir l'information sur le tourisme aux habitants d'une commune. Cependant, la Mairie de Bagnolet a changé d'avis parce que des hôtels vont être construits sur cette commune et abonderont fortement la taxe de séjour. Il souhaiterait que l'agglomération ne prenne pas la compétence tourisme dans un premier temps et attende un peu plus tard. Cela va obliger notre Commune à se repositionner pour remettre l'Office de tourisme de Pantin en mouvement. Si un transfert doit avoir lieu, il n'interviendra pas avant 2014.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, suite à son déménagement au 49 rue Hoche dans un local peu accessible au public, et qu'en attente des décisions de l'agglomération Est Ensemble sur la prise de la compétence "tourisme", l'Office du tourisme a choisi de mettre l'association en sommeil ;
Considérant qu'en 2010, l'association n'a pas eu d'activité et donc de recettes, alors qu'elle est encore contrainte d'assumer les frais de gestion courante au 49 rue Hoche ;
Considérant que le montant de ces charges de gestion s'élève pour l'année 2010 à 4 133 € TTC ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme RAGUENEAU-GRENEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'octroyer le versement d'une subvention exceptionnelle à l'Office du Tourisme de Pantin pour l'année 2010 d'un montant de 4 133€.
HABITAT ET LOGEMENT
N° 2011.11.17.23
OBJET : OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION DE QUARTIER (FIQ)
M. SAVAT.- Le conseil municipal du 10 février 2009 a approuvé la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT ARIM 93, relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ), mis en place dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 43 Dans ce cadre, il est proposé de subventionner les dossiers suivants :
Dossiers de subventions pour des travaux en parties communes
30-32, rue du Pré-Saint Gervais * Travaux de structure sur les planchers hauts de cave
171 avenue Jean Lolive * Travaux de ravalement de la façade remarquable
171 avenue Jean Lolive Travaux de réfection des planchers hauts de caves et travaux saturnisme
10, rue Courtois Travaux de réfection des planchers hauts de caves, reprise des réseaux et travaux saturnisme
40, rue Beaurepaire Travaux de mise aux normes de l'ascenseur
7, rue Denis Papin Travaux saturnisme et travaux d'isolation des combles et des caves
42, rue du Pré-Saint-Gervais Travaux de ravalement du mur pignon
8-14 rue du Docteur Pellat Travaux de réfection de la dalle d'étanchéité
Dossiers de subventions pour des travaux en parties privatives
35, rue François Arago Travaux de transformation de deux locaux professionnels en habitations
41, rue Etienne Marcel Travaux de réhabilitation d'un logement
26, rue Beaurepaire Travaux de structure et de menuiserie sur la façade d'un pavillon
28, rue Beaurepaire Travaux de toiture, de maçonnerie et de menuiserie sur un pavillon
46, rue Victor Hugo Travaux de menuiserie et de plomberie dans un logement
30, rue Lépine Travaux de réhabilitation dans un logement
15, cité des Foyers Travaux de toiture et de charpente sur un pavillon
30, rue Montgolfier Travaux de menuiserie et d'électricité dans un logement
35, rue Denis Papin Travaux d'électricité et de plomberie dans un logement
* Ces deux dossiers sont concernés par l'avenant n°1 à la convention relative à la mise en place d'un FIQ, délibéré en Conseil Municipal du 20 Octobre 2011. Ces dossiers sont validés sous réserve de l'approbation de l'avenant n°1 à la convention relative à la mise en place d'un FIQ par la Commission Permanente du Conseil Général de Seine-Saint-Denis.
Au total, 53 dossiers sont présentés pour un montant de 131 809€ de subventions FIQ, dont 65 427€ à charge du Conseil Général et 66 382€ à charge de la Ville de Pantin. L'équilibre général du FIQ est globalement maintenu pour assurer une mobilisation des crédits du Conseil Général et de la Ville à part égale.
La liste des bénéficiaires et les montants de subvention proposés pour attribution sont présentés en annexe.
On constate que la consommation des crédits réservés au titre du FIQ est croissante en cette fin d'opération, les deux OPAH-RU Centre Sud et Quatre-Chemins arrivant à échéance en Juin 2012.
Le FIQ représente 18% des travaux entrepris par ses bénéficiaires. Il contribue à solvabiliser les ménages affichant des quote-parts de travaux très importantes et permet de financer les travaux n'étant pas éligibles aux aides émanant des autres financeurs.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 44 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Quatre Chemins » et « Pantin Centre Sud » signées le 17 mars 2007 ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant le protocole de coopération entre la Commune et le Département de Seine Saint- Denis en matière d'habitat privé dégradé ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant la création d'un Fonds d'Intervention de Quartier sur les périmètres des OPAH « Quatre-Chemins » et « Pantin Centre Sud » ;
Vu la délibération du 16 décembre 2008 approuvant le règlement d'attribution des aides du Fonds d'Intervention de Quartier ;
Vu la délibération du 10 février 2009 approuvant la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT-ARIM 93 relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) ;
Vu la délibération du 20 octobre 2011 approuvant l'avenant n°1 à la convention relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) ;
Considérant l'éligibilité des travaux figurant dans la liste ci-annexée, aux subventions FIQ ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M.SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'octroi de subventions pour les travaux engagés par les copropriétaires bénéficiaires et leurs mandataires figurant dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 131 809 €.
AUTORISE le versement de la part communale correspondante, pour un montant global de 66 382€, aux différents bénéficiaires conformément au règlement d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) et conformément aux montants figurant dans le tableau ci-annexé.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
URBANISME
N° 2011.11.17.24
OBJET : ZAC VILLETTE / QUATRE CHEMINS RÉGULARISATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE SISE 5 RUE MAGENTA (CADASTRÉE I N°34) AU PROFIT DE LA SEMIP
M. SAVAT.- La Ville de Pantin est propriétaire d'une parcelle sise 5 rue Magenta (cadastrée I N°34) qui présente une superficie de 3363m². Il s'agit d'une parcelle nue, anciennement à usage de parking.
Ce terrain est situé au cœur de la ZAC Villette/Quatre Chemins, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000. La SEMIP est bénéficiaire d'une concession relative à l'aménagement de cette ZAC depuis le 31 août 1999, laquelle a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par délibération du 10 juin 2008.
Par un acte administratif de vente en date du 27 août 2002, la Ville a cédé la parcelle cadastrée I N°34 à la SEMIP, au prix de 255 352,10 euros. Il s'agit donc de constater et donner quitus du prix effectué en 2002.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 45 Toutefois, il est apparu que cette parcelle n'avait pas été déclassée du domaine public préalablement à la vente à la SEMIP. Cette cession s'est donc vue frappée de nullité absolue.
Par conséquent, il convient aujourd'hui de régulariser cette vente. Par délibération du 20 octobre 2011 et suite à un constat de désaffectation dressé par huissier, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement de la parcelle I N°34.
L'avis de France Domaine a régulièrement été sollicité. S'agissant de la régularisation d'un acte de vente, celle-ci interviendra au prix de 255 352,10 euros, bien que ce prix soit inférieur à l'évaluation actuelle du bien émise par France Domaine.
Un programme de 130 logements sociaux (ICF La Sablière) et une surface commerciale d'environ 1000m² seront ensuite réalisés sur cette emprise.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente au profit de la SEMIP de la parcelle sise 5 rue Magenta, afin de régulariser la cession antérieure.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000 approuvant la création de la ZAC Villette Quatre Chemins et la concession d'aménagement à la SEMIP ;
Vu le traité de concession entre la Ville et la SEMIP signé le 31 août 1999 et prorogé par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2013, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2002 portant sur la cession à la SEMIP des immeubles propriétés de la Commune et situés dans le périmètre de la ZAC Villette Quatre Chemins ;
Vu l'acte administratif de vente en date du 27 août 2002 contenant vente par la Ville de Pantin de la parcelle I N°34 au profit de la SEMIP moyennant le prix de 255.352,10 € ;
Considérant que ledit acte est frappé de nullité absolue du fait de l'absence de déclassement préalable de cette emprise du domaine public ;
Considérant que l'acte de vente contient quittance du prix de vente de 255 352,10 euros alors versé par la SEMIP ;
Considérant qu'il convient de régulariser un nouvel acte constatant la vente à la SEMIP de l'emprise sise 5 rue Magenta ;
Considérant que la parcelle I N°34, d'une contenance de 3363m², consiste en une parcelle nue bitumée, anciennement à usage de parking ;
Vu la délibération en date du 20 octobre 2011 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la parcelle sise 5 rue Magenta ;
Considérant que la réalisation de 130 logements sociaux (ICF La Sablière) et d'une surface commerciale d'environ 1000m² sur cette parcelle dans le cadre de la tranche 2 de la ZAC Villette/Quatre Chemins est prévue ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 5 avril 2011 ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 46 Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Compte tenu des circonstances particulières ci-dessus exposé,
AUTORISE la régularisation de l'acte de vente au profit de la SEMIP portant sur la parcelle cadastrée I numéro 34 sise 5, rue Magenta moyennant le prix de 255 352,10 euros bien que ce prix soit inférieur à l'évaluation actuelle du BIEN émise par France Domaine.
CONSTATE et donne quittance du paiement du prix effectué en 2002.
AUTORISE M. Le Maire à signer tous actes et pièces s'y rapportant.
N° 2011.11.17.25
OBJET : AVENANT N°112 à LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET PANTIN HABITAT (OPH DE LA VILLE DE PANTIN) DES IMMEUBLES ET LOGEMENTS A USAGE LOCATIF APPARTENANT A LA COMMUNE DE PANTIN
Mme MALHERBE.- La Ville de Pantin est propriétaire de quatre lots dans l'immeuble sis 48 avenue Jean Jaurès, parcelle cadastrée I n° 10. Le lot n°39 est constitué d'un appartement de 35 m², qui a été acquis par voie amiable le 25 juin 1997 auprès de M. NEMMICHE pour un montant de 43.447,97 €.
La gestion de ce lot a été incorporée par l'avenant n°49 à la convention de gestion signée le 4 mars 1992 entre la Commune et PANTIN HABITAT.
Cet appartement est, et ce depuis son acquisition, muré et inoccupé. Il a également fait l'objet de multiples occupations illicites, qui ont contribué à le dégrader fortement.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2011, il a été approuvé la cession de ce lot à M. Abdellah HAYEF pour un montant de 52.500 €. Cette cession devrait intervenir officiellement avant la fin de l'année.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°112 à la convention de gestion entre la Commune et Pantin Habitat concernant le retrait du lot n°39 de l'immeuble situé 48 avenue Jean Jaurès, cadastré section I n° 10, au jour de la signature de l'acte de cession et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il faudrait peut-être réécrire la Convention de gestion avec Pantin Habitat pour repartir à zéro car nous en sommes à l’avenant n°112.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 1992 approuvant la gestion du patrimoine locatif de la Commune par Pantin Habitat (OPH de Pantin) dans le cadre d'une convention de gestion signée le 4 mars 1992 ;
Considérant que la Ville est propriétaire d'un appartement dans une copropriété situé 48 avenue Jean Jaurès (parcelle cadastrée section I N°10), lot n° 39, qu'elle a acquis le 25 juin 1997 par vente amiable ;
Considérant que la gestion de ce lot a été confiée à Pantin Habitat en vertu de la convention de gestion du 4 mars 1992 par avenant n°49 en date du 25 juin 1997 ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 47 Considérant que cet appartement est muré depuis son acquisition et actuellement en état vétuste après plusieurs occupations illicites ;
Vue la délibération du Conseil Municipal n° 2011.09.22.16 en date du 22 septembre 2011 approuvant la cession de ce lot au profit de M. Hayef ;
Considérant que Pantin Habitat n'aura donc plus vocation à assurer la gestion de ce patrimoine dès lors que que l'acte de cession aura été signé ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°112 à la convention de gestion entre la Commune de Pantin et Pantin Habitat (OPH de Pantin) des immeubles et logements à usage locatif appartenant à la commune de Pantin portant retrait de la gestion du lot n°39 de l'immeuble situé 48 avenue Jean Jaurès, parcelle cadastrée I n°10.
AUTORISE M. le Maire à le signer.
SOLIDARITÉS ET PROXIMITÉ
PETITE ENFANCE
N° 2011.11.17.26
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT « RESEAUX D'ECOUTE, D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS » (REAAP) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR L'ACTIVITE DU CAFE DES PARENTS
M. ZANTMAN.- La Caisse Nationale d'Allocations Familiales prévoit, en vertu de la lettre-circulaire 2009-077 du 13 mai 2009, la mise en œuvre d'actions nouvelles spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents-enfants ». Ainsi, un fonds national dédié aux REAAP (« Réseaux d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents ») a été créé. Ce fonds est destiné à compléter les autres financements apportés à ces actions par les collectivités territoriales ou par l'État.
Dans ce cadre, le Comité de financement de la CAF a décidé, en date du 18 mars 2011, d'attribuer une aide financière à la Ville de Pantin au titre de l'année 2011, sous la forme d'une subvention de 5 000 € destinée à l'action du Café des parents. Dans le cadre de la municipalisation du Café des parents et du déploiement de ses nouvelles orientations en 2011, cette subvention vise à aider la mise en place des actions suivantes :
–soutenir toutes les familles dans l'exercice de leur rôle parental ;
–rompre l'isolement des parents en favorisant les initiatives permettant des rencontres/échanges et partages d'expériences ;
–valoriser les compétences des parents ;
–favoriser la mise en réseau de tous les acteurs qui contribuent à ces initiatives.
Les modalités d'attribution de cette subvention font l'objet d'une convention entre la Ville de Pantin et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'Approuver la convention de financement et d'Autoriser monsieur le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant la décision de la Ville de Pantin de municipaliser à compter de 2011 le service dénommé « Café des parents », afin de davantage développer ses actions dans une dynamique de partenariat (interne et externe) et œuvrer dans une logique de projets ciblés vers les parents les plus en difficulté ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 48 Vu la lettre-circulaire 2009-077 de la Caisse Nationale d'Allocations familiales du 13 mai 2009 prévoyant la mise en œuvre d'actions spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents-enfants », et la création d'un fonds national dédié aux « Réseaux d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents » (REAAP) ;
Considérant que suite à la décision du Comité de financement du REAAP du 18 mars 2011, la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis accorde une aide financière sous forme de subvention de 5 000 € au titre de ce fonds REAAP pour l'année 2011 ;
Considérant que cette aide financière est destinée à :
–soutenir toutes les familles dans l'exercice de leur rôle parental ;
–rompre l'isolement des parents en favorisant les initiatives permettant des rencontres/échanges et partages d'expériences ;
–valoriser les compétences des parents ;
–favoriser la mise en réseau de tous les acteurs qui contribuent à ces initiatives.
Vu le projet de convention de financement REAAP présenté par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention de financement REAAP proposée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis pour le Café des parents.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
SANTÉ
N° 2011.11.17.27
OBJET : CONVENTION AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) D'ÎLE DE FRANCE RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L'ANNÉE 2011
Mme BERLU.- La Ville de Pantin a répondu à l'appel à projets et au dialogue de gestion de l'ARS Ile de France en 2011, pour le co-financement d'actions de santé publique dont l'objectif principal est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Des subventions ont été accordées pour les actions suivantes :
INTITULE DE L'ACTION SERVICE PROMOTEUR SUBVENTION 2011
Accompagner les femmes enceintes en
situation vulnérabilité sociale.
Service Prévention Santé et
Handicap – Direction de la santé.
4200 euros
Programme de promotion de la santé globale
des enfants et des jeunes vivant en ZUS et en
ZEP.
Service Prévention Santé et
Handicap – Direction de la santé.
5150 euros
Action nutrition dans le cadre du PNNS2. Centres Municipaux de Santé – Direction de la santé.
7500 euros
Dispositif de lutte contre le saturnisme. Service Communal d'Hygiène et de Santé – Direction de l'habitat.
15000 euros
TOTAL 31 850 euros
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 49 Le montant total des subventions s'élève à 31 850 euros.
L'attribution de ce financement passe par la signature d'une convention entre l'ARS Ile de France et la Ville de Pantin. Il est demandeé au Conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret N°2020-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu la politique de prévention et de promotion de la santé, définit et conduite par l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, pour l'année 2011 ;
Considérant que la Ville de Pantin a répondu à l'appel à projets et au dialogue de gestion 2011 de l'ARS, pour le financement d'actions de santé publique ;
Considérant que les actions, portées par la Ville de Pantin et répertoriées dans la présente convention, s’inscrivent dans les orientations 2011 de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France en prévention et promotion de la santé ;
Considérant que l'ARS a décidé de verser une subvention pour ces actions ;
Considérant la nécessité de conclure une convention portant sur le contenu de ces actions et le montant total du financement ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention entre l'ARS Ile de France et la Ville de Pantin pour le financement d'actions de santé publique dont le projet est joint en annexe.
AUTORISE M.le Maire à signer la convention.
AFFAIRES DIVERSES
N° 2011.11.17.28
OBJET :CONVENTION AVEC LE REFUGE CONCERNANT LA FOURNITURE DE REPAS.
M. BRIENT.- Dans le cadre de l'engagement de solidarité de la ville de Pantin, durant la période hivernale, auprès des personnes démunies, le REFUGE a sollicité la ville de Pantin pour la fourniture de repas.
Ainsi, une convention établie en 2009 a permis la distribution de 840 repas par cette association, pour un coût de 3192€. En 2010, c'est 4450 repas qui ont été servis pour un total de 16910 €.
Le Refuge travaille également en partenariat avec la ville afin de fournir des repas aux sinistrés du Passage Roche, et a ainsi distribué près de 374 repas pendant le mois d'octobre 2011.
En conséquence, il convient de conclure une nouvelle convention avec cet établissement dont le projet est joint en annexe, précisant les modalités techniques et le mode de règlement de la prestation, tant pour
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 50 l'hiver que lors de sinistres exceptionnels.
Il convient de préciser que le Refuge s'engage à réceptionner, contrôler, stocker et distribuer les repas.
Le coût de la prestation correspond au coût d'achat du repas par la Ville de Pantin au SIVURESC, soit 3,82€.
Il est demandé au Conseil Municipal :
d'approuver la convention avec le Refuge concernant la fourniture de repas et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Je vous invite à venir visiter cette cuisine du Blanc-Mesnil. C’est un syndicat intercommunal dont on peut être fier puisque c’est l’un des plus beaux outils qui existe en la matière en Île-de-France, voire en France. Cette cuisine a été reconfigurée il y a peu de temps. C'est un outil phare qui sert de modèle en France.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. WOLF.- Les repas sont livrés au Refuge par la cuisine centrale du Blanc-Mesnil, à quel endroit faut-il les consommer ? Comment se passera l'organisation de ces repas et où seront-ils consommés ?
M. BRIENT.- Ils sont livrés par le SIVURESC et distribués par le Refuge aux personnes qui le fréquentent. Je vous invite également à visiter le Refuge. Ils sont donc consommés sur place.
M. WOLF.- Les menus seront distribués au niveau du Refuge ?
M. BRIENT.- Oui.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant qu'une convention doit être signée entre la Ville de Pantin et le Refuge pour la fourniture de repas.
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BRIENT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention concernant la fourniture des repas entre le Refuge et la Ville de Pantin.
AUTORISE M. le Maire à signer.
Départ de M. BRIENT, détenteur du pouvoir de Mlle NOUAILLE à 20 h 45
CITOYENNETÉ ET DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE
PRÉVENTION ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
N° 2011.11.17.29
OBJET : ADOPTION DU PLAN DE PRÉVENTION DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
M. KERN. Dans le cadre de la modernisation des services, de la recherche d'une meilleure efficacité sociale des politiques publiques, il est proposé au Conseil municipal l'adoption d'un plan pluriannuel de prévention et
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 51 de tranquillité publique visant à renforcer le mieux vivre ensemble à Pantin.
Ce plan se veut être la continuité des politiques municipales depuis plusieurs années, signature d'un contrat local de sécurité en 2000, création d'une police municipale en 2003, expérimentation depuis 2010 de la médiation urbaine de nuit.
Toutefois l'évaluation de ces dispositifs, les rencontres régulière avec les pantinois ainsi que la mesure des effets sur le sentiment d'insécurité de nos concitoyens rendent nécessaires la mise en œuvre d'une approche globale et décloisonnée de nos politiques publiques.
Dans le cadre de notre projet politique nous souhaitons, par ailleurs, prendre en compte les temporalités différentes de la ville et de ses habitants afin de conduire une réflexion globale sur l'état des questions de sécurité et de tranquillité publique sur le territoire de la ville.
Comment assurer un usage des espaces publics à nos concitoyens en fonction d'une temporalité différente selon que l'on soit salarié, retraité, lycéen, plusieurs propositions de notre plan visent à répondre à ces nouveaux enjeux. des nouvelles temporalités.
Les réponses à cette question constituent le premier axe de notre plan : Pour un espace public tranquille et partagé.
En outre, le plan proposé répond à la nécessité pour la ville d'organiser et de mettre en cohérence les réponses à apporter à nos concitoyens confrontés aux incivilités.
Il s'agit de rendre lisibles et efficaces les importants moyens déployés dans le domaine de la gestion de l'espace public, de la prévention et de la tranquillité publique.
En effet, c'est aujourd'hui plus de 200 intervenants de la collectivité qui peuvent être mobilisés pour lutter contre le sentiment d'insécurité ressenti par une partie des pantinois confrontée aux différentes formes d'incivilité, propreté, espaces verts, sécurité routière, voisinage.., moyens qui complètent ceux mis en action par le Conseil général tel les clubs de prévention ou par l'Etat.
Les propositions contenues dans le document s'appuient sur une claire répartition des compétences de chacun en adaptant la réponse en fonction de la gravité des faits constatés, de l'incivilité nécessitant une médiation au délit nécessitant une réponse judiciaire.
Notre volonté qui s'exprime dans ce plan est d'assurer à l'ensemble de nos concitoyens l'accès aux espaces publics et la sécurité dans le cadre de nos responsabilités, de développer tous les moyens permettant de renforcer le civisme, le respect des règles mais d'être pragmatique dans l'action afin que l'action publique ne soit pas perçue par nos concitoyens comme de l'impuissance publique.
L'augmentation des effectifs de la police municipale, leur organisation, la réactivation du contrat local de sécurité ainsi que la prolongation de l'expérimentation des médiateurs urbains de nuit posent les premières pierres de ce nouvel édifice qu'est le plan de prévention et de tranquillité publique qui se prolongera dès le premier trimestre 2012 par la constitution d'un groupement d'intérêt économique associant les décideurs publics, les bailleurs sociaux et les grandes entreprises de notre territoire car cette question est aussi devenu un enjeu de gestion des ressources humaines pour nos partenaires économiques.
Le plan de prévention et de tranquillité publique ne se contente pas de traiter les problématiques sous l'angle « curatif », il fait également une place importante à la prévention au travers l'accompagnement des personnes fragilisées mais aussi le renforcement de l'accès au droit.
Ces deux axes qui constituent la 2° et 3° partie de notre plan sont en effet primordiaux.
Comment assurer le mieux vivre ensemble si nous n'avions pas le souci de protéger les personnes fragiles, quelque soit la fragilité constatée de la violence intra familiale au décrochage scolaire de l'exclusion individuelle au traitement des exclusions communautaires, comment permettre aux plus fragiles de trouver les dispositifs leur permettant de trouver les voies d'une meilleure intégration sociale.
La construction d'une politique municipale de prévention de la délinquance prévoit certes que le maire en soit le pivot mais sa mise en œuvre rend indispensable le rassemblement de tous les acteurs et partenaires
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 52 contribuant, au titre de la prévention au sens le plus large, de la dissuasion et de la répression, à la tranquillité d'un territoire de façon à ce chacun puisse agir en complémentarité de l'autre.
Ce plan a fait l'objet d'une large concertation dans le cadre du groupe de travail Prévention et Tranquillité Publique, auprès des conseillers de quartiers, mais aussi auprès des partenaires au travers la mission de diagnostic conduite par le Forum Français pour la sécurité urbaine pour et c'est là le 4° axe de notre plan refonder les partenariats pour mettre en oeuvre une stratégie territoriale ajustée à notre territoire.
Le document soumis à délibération au Conseil Municipal, issu d'une véritable co-construction à la hauteur des enjeux qu'il représente apparaît équilibré et pragmatique et peut ainsi constituer une feuille de route pour répondre aux attentes des concitoyens.
- Avant de laisser la parole à M. Yazi-Roman, je remercie le conseiller municipal délégué à la prévention et à la tranquillité publique pour ce plan qui est très complet. Je remercie les services de la Ville de Pantin, notamment Mme Varaine et l'ensemble de ses services qui ont effectué un travail remarquable pour que ce plan embrasse tous les sujets traitant de cette prévention et de ces questions de tranquillité.
Aujourd'hui, vous le savez, à Pantin comme ailleurs en Seine Saint-Denis et dans toute la banlieue en Île- de-France, nous souffrons de la difficulté sociale, de la déshérence sociale et d’une certaine forme de délinquance de nécessité d’hommes et de femmes qui sont dans le complet dénuement et sont laissés à l’abandon. Des dispositifs doivent être mis en place. Ce plan municipal peut être une réponse mais ne sera pas « la » réponse car sans l’intervention de l'État, notamment sur l'hébergement d'urgence et les questions de justice et de sécurité, l’action de la Ville ne pourra être que partielle et pas complète.
M. YAZI-ROMAN.- Chers collègues, depuis bientôt deux ans, le ministre de l’Intérieur devenu le Président de la République, M. Sarkozy, et l'ensemble des forces politiques de droite unies derrière lui ont échoué à protéger les Français et plus particulièrement les plus modestes. Le plus grave, c’est qu'ils ont utilisé la peur pour imposer leurs mesures sécuritaires qui n’ont malheureusement pas supprimé les dangers. Ce ne sont pas les opérations à grand spectacle, les discours gratuits et violemment vengeurs, les multiples et inutiles coups de menton, les injustes reproches faits à la police de proximité et le maquillage des chiffres de la délinquance qui ont donné durablement l’illusion de l’action et encore moins celle de l'efficacité. Le mirage s'est bien vite dissipé, cette attitude n'a jamais donné de véritables résultats.
Un à un, tous les maillons de la chaîne que constitue la société, sautent. Les Français, quelle que soit l’ancienneté de leur ascendance, ont été invités à se méfier d’abord, puis à se dresser les uns contre les autres. La peur et la haine de l'autre ont été offertes en remplacement de l’égalité et de la fraternité.
Au contraire, pour le bonheur commun, il est indispensable de faire reculer la haine et de garantir le vivre ensemble. Dans cet objectif, il apparaît comme indispensable de lutter contre les racines de la violence et non pas uniquement contre leurs conséquences. Il faut mettre une œuvre une véritable politique globale de protection, de prévention et de tranquillité publique.
Aujourd'hui, notre équipe municipale de rassemblement des forces de gauche se saisit, conformément à nos engagements et dans le cadre de nos missions et compétences communales, de cette problématique essentielle au bien-être et à la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. Si nous le faisons, ce n'est pas pour glaner des suffrages supplémentaires, satisfaire les intérêts commerciaux de consortiums internationaux de sécurité ou pour flatter des opinions extrêmes. Nous nous en saisissons car pour nous, il s'agit d'une véritable priorité de politique municipale.
Par ce plan de prévention et de tranquillité publique, la majorité municipale de Pantin ambitionne de créer, avec les leviers dont nous disposons, les conditions d'une sécurité durable. Il s’agit pour résumer de redéployer, de diversifier une présence humaine rassurante et accessible sur l'espace public, de consolider nos actions de prévention des conduites à risques à destination des personnes jeunes et également moins jeunes, rencontrant temporairement des difficultés d’ordre familial, scolaire ou encore social.
Je vous propose de prendre connaissance du diaporama. Ce plan forme un tout, il est articulé autour de quatre axes :
- « Pour un espace public tranquille et partagé »,
- l'accompagnement des personnes en situation de fragilité,
- l’accès aux droits pour un plein exercice de la citoyenneté,
- la refonte du CLS (Contrat local de sécurité) en une stratégie territoriale pantinoise visant à la refondation
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 53 des partenariats.
Pour un espace public tranquille et partagé : nous voulons donner la priorité à la présence humaine sur l'espace public et aux forces de prévention, dissuasion, médiation des comportements non contraires à la loi ou à la tranquillité publique.
Dans ce cadre, nous avons expérimenté un dispositif de médiation urbaine de nuit sur une période qui a commencé en octobre 2010. Il est proposé de le pérenniser à compter du début de l'année 2012. Il s'agit de créer un groupement d'intérêt public. L'organisation du service se ferait ainsi : un rattachement à la Direction de la prévention et de la tranquillité, et plus précisément au pôle prévention. Le pôle prévention piloterait le site en lien avec un responsable qui encadrerait deux chefs d'équipe car il y aurait deux équipes et donc deux médiateurs, qui se subdiviseraient en huit agents, soit deux binômes par soirée. Ce dispositif est actuellement en cours aux Quatre-Chemins et à Hoche, il vise à être étendu à l'ensemble du territoire communal.
Il s'agit d'assurer la sécurité routière pour prévenir les conduites à risques sur le domaine public. D'une part, en développant des actions du type « bien conduire un vélo » puisque les conduites à risques en vélo sont particulièrement répandues depuis le développement du Velib. D’autre part, en développant des actions de sensibilisation à la sécurité routière dans les antennes jeunesse, mais également des actions innovantes dans les maisons de quartier et dans les établissements scolaires, et enfin en assurant une présence à la fête de la Ville par le biais d'un stand prévention routière.
Un autre élément de réappropriation de l'espace public passera par le renforcement de la police municipale portée de 22 à 30 agents de police. Cette dernière sera réorganisée autour d'objectifs déjà fixés dans le plan qui vous a été remis sur table mais qui a été légèrement modifié. Les missions de la police municipale y sont définies. La création d'un pôle de tranquillité publique permettra de réorganiser la police municipale avec d'autres services qui sont susceptibles de faire respecter également les règles communes.
L'urbanisme et la prévention sont aussi envisagés dans ce plan. La question de la prévention situationnelle le sera par l'anticipation des difficultés engendrées par la configuration de certains lieux. Cette prévention d’ordre constructive sera développée dans les espaces publics, un dispositif de vidéo protection sera déployé, une sécurisation du patrimoine de la ville sera recherchée. Nous évaluerons et rationaliserons les dispositifs actuellement mis en place pour garantir la sécurité dans les événements municipaux. Cette sécurité est assurée par une société privée.
L'accompagnement des personnes fragilisées se divise en différentes actions telles que le développement du soutien de la parentalité en lien avec le Café des parents cher à M. Zantman. Cette mise en place d’une instance pluridisciplinaire vise à venir en aide aux parents en situation de difficulté dans leur parentalité. Il s'agit également de lutter et d'accompagner les personnes victimes de violence intra familiale en développant des propositions d'accueil et en mettant en place un intervenant au commissariat qui sera chargé d'accompagner les victimes de violence conjugale dans leurs démarches d'urgence puisque cela entraîne souvent le départ du domicile conjugal.
La prévention auprès des jeunes, de l’enfant au jeune adulte, est une priorité notamment dans le secteur scolaire avec, la prise en charge des élèves décrocheurs dans le cadre de la réussite éducative pilotée par Alain, la lutte contre les comportements violents et discriminatoires à l'école dont Mme Rabbaa pourra peut- être nous dire deux mots, et la relance d’un partenariat avec l'association de prévention spécialisée ALV qui intervient dans notre Ville et spécialement aux Quatre-Chemins.
Un objectif nouveau consiste à étendre notre dispositif de médiation nocturne à la journée car nous nous sommes rendu compte que la médiation de nuit pouvait être difficile à suivre en journée. Les services compétents sur tous les aspects de la vie quotidienne sont parfois -et bien souvent- fermés la nuit. Quand les médiateurs de nuit informent de difficultés, le lien se fait difficilement. La médiation en journée permettrait de faire ce suivi mais aussi de suivre d'autres difficultés car les fragilités ne s’arrêtent pas la nuit, elles se rencontrent également en journée. Cette complémentarité sera recherchée.
Il s'agit de venir en aide aux populations en situation d'errance, à destination des Roms, des squatteurs. Le drame qui s’est déroulé récemment à Pantin nous a durement rappelé les problématiques que nous connaissons tous et que rencontrent les migrants pauvres. Un diagnostic est en cours sur les Roms. La police municipale veille pour éviter les installations illégales de camps que nous avons encore connues l’année passée. La vigilance est accrue sur les occupants sans droit ni titre pour les accompagner dans leurs démarches, les orienter, les écouter. Cette mission n'est pas remplie par beaucoup de monde.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 54 La prévention de la récidive : il s’agit également de considérer que, contre la tolérance zéro, il faut l’exclusion zéro. Une personne qui a fait une erreur dans sa vie peut parfaitement être réintégrée dans la société, telle est notre conviction. Il s’agit de participer aux dispositifs de stages de citoyenneté mis en œuvre par la Justice dans le cadre de modes alternatifs de règlement des sanctions pénales, et de participer aux peines pénales, c’est-à-dire aux travaux d'intérêt général qui peuvent être alternatifs à l'incarcération pour les primo-délinquants. On peut faire une bêtise une fois et ne pas se retrouver immédiatement en prison.
Un accès au droit renforcé pour le plein exercice de la citoyenneté. Beaucoup a été fait sur cet axe qui a été réévalué, et cela fonctionne très bien. L'apprentissage de la citoyenneté via l'exposition « moi, jeune citoyen », « le circuit à la découverte de la loi », « les procès reconstitués » sont des éléments de qualité qui permettent d’initier nos jeunes à l’environnement législatif, réglementaire, institutionnel de chaque citoyen.
La Maison de la Justice et du Droit constitue un soutien juridique de proximité efficace et populaire qui attire au-delà des frontières pantinoises. Une diversification des permanences a été recherchée, ainsi que la réintroduction d’une permanence d’écrivain public, l’instauration prochaine de permanence du médiator municipal, un élargissement de l'accès pour répondre à un souhait de délocalisation des permanences aux Courtillières afin de faciliter l'accès à ce service pour ses habitants, des opérations de communication qui permettent de faire connaître ce service qui n’est parfois connu que de ceux qui s'en servent de manière régulière.
Du CLS à la stratégie territoriale pantinoise : il s'agit de refonder les partenariats puisque le Contrat local de sécurité a été signé en 2000. Désormais, on assiste à une mutation des problématiques de tranquillité publique, de prévention, de délinquance. Il s'agit de les revoir à l’aune de la réalité d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous voulons mieux interagir avec les autres acteurs de la sécurité que sont la police nationale, le Parquet, le tribunal mais aussi les acteurs économiques présents sur le territoire de notre Commune.
Nous proposons la refonte du Contrat local de sécurité en une stratégie territoriale rénovée. Dans ce cadre renouvelé, les partenaires seront invités à participer chacun en ce qui les concerne, au développement de la tranquillité à Pantin parce que nous sommes convaincus que, prises isolément et sans coordination, les politiques de pure prévention et de pure répression sont insuffisantes à régler les problèmes qui se posent à nous. La réussite de ce plan ne peut advenir que dans le cadre de partenariats renforcés.
Ce CLSPD a été réactivé sous forme d'un CLSPD restreint qui est une instance de pilotage trimestrielle de suivi de réactivité, spécialement en lien avec les groupes territoriaux qui déploient leur expertise dans chaque quartier, mais également avec des groupes thématiques qui visent à garantir l'efficacité de nos actions. Enfin, la réunion annuelle du CLSPD a vocation à réunir tous les acteurs afin qu'il y ait une évaluation de ce qui s'est passé l'année n-1 et une programmation des objectifs de l'année n ou n+1.
La cartographie est une concrétisation nécessaire de ce partenariat, une méthode de réalisation par un travail par étape. Les outils nécessaires sont facilement mobilisables : un logiciel de cartographie et une convention de partage d’une formation avec les autres partenaires.
En conclusion, il s'agit d'un véritable plan pragmatique qui s'attache plus à la réalité qu’à de l'idéologie. Il articule les dispositifs de la médiation à la sanction, il organise les complémentarités entre les différents partenaires, chacun dans son rôle et dans sa responsabilité. Il est clair que la Commune ne peut pas tout faire. Il assure au Pantinois une réponse territorialisée au plus près de sa réalité et, en veillant à la tranquillité de chacun, assure le mieux-vivre de tous. La délinquance doit rester un incident de parcours, une faiblesse passagère. A la tolérance zéro, nous opposons l'exclusion zéro. Nous ne voulons pas d'une France qui a peur où chacun se replie sur lui-même.
J’utiliserai une image empruntée à Sénèque : « Fini par mourir de sa peur même de mourir ». Nous voulons un pays apaisé, un pays qui fédère ses forces vives même turbulentes, un pays qui retrouve confiance dans sa jeunesse et donc dans son avenir. Tendu vers cet idéal, je me permets de terminer mon propos par l'interrogation du philosophe français d’origine étrangère Vladimir Jankélévitch : « Un mois de mai viendra peut-être où les hommes se demanderont : comment ai-je pu avoir si peur ? ». Je vous remercie.
M. WOLF.- Nous prenons acte que vous vous souciez enfin des problèmes de sécurité.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 55 M. KERN.- Monsieur Wolf, cela ne vous ressemble pas.
M. WOLF.- Nous ne pouvons souhaiter qu'une baisse de la délinquance sur Pantin.
M. SAVAT.- Monsieur le Maire, chers collègues, au nom du groupe socialiste radical et apparenté, je veux vous dire ce soir la satisfaction qui est la nôtre de débattre de ce plan de prévention et de tranquillité publique. Le document proposé est exhaustif, précis et didactique.
Il dresse un tableau complet des actions déjà engagées, de celles à approfondir et de celles à mettre en place pour que notre Ville prenne toute sa place dans la construction du vivre-ensemble et le maintien d'un climat serein. L’adoption de ce plan par le Conseil municipal doit permettre à la Ville de refonder et de mettre en cohérence ses différentes interventions visant à pacifier l’espace public tout en y garantissant les droits et les libertés de chacun.
Avant d'aller plus loin, je veux m’associer au propos du Maire, en remerciant le conseiller municipal délégué à la prévention, M. Yazi-Roman, et toute l'équipe de la Direction de la prévention et de la tranquillité publique qui ont fait, comme vous l’avez dit, un travail remarquable en la matière.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur le contenu du plan que M. Yazi-Roman vient de nous présenter de manière complète. Je vais vous dire ce soir l'attachement des élus du groupe socialiste, radical et apparenté à considérer le respect du droit à la tranquillité et à la sécurité pour tous comme une priorité politique absolue. Plus qu'un discours convenu, cette volonté inaliénable de protéger nos concitoyens est renforcée par l’échec flagrant du Gouvernement sur la question, et par la certitude que l'insécurité et les multiples désagréments du quotidien sur l'espace public touchent avant tout -nous le répétons assez souvent- les populations les plus fragilisées de notre territoire.
La droite au pouvoir depuis dix ans maintenant n'a pourtant eu de cesse d'agiter le chiffon rouge de l’insécurité à des fins électoralistes. Jamais elle n'a pris en considération les besoins impérieux des populations en souffrance, dans les quartiers populaires notamment. La multiplication des effets d’annonce, les gesticulations, les manipulations comptables sur les chiffres de la délinquance ou encore les opérations coup d'éclat, coup de poing, sans lendemain, ne peuvent plus masquer sa faillite.
Si la sécurité est pour le Gouvernement, une priorité dans les mots, elle est loin d’en être une dans les actes. Les actes, ce sont les suppressions de postes dans la police nationale et dans la gendarmerie qui ont perdu près de 10 000 fonctionnaires depuis 2004. Avec le Président et ses amis, la frénésie législative et la communication politique ont le vent en poupe, là où nos concitoyens qui souffrent de l'insécurité auraient besoin d'une politique volontariste et cohérente, visant à sanctionner bien sûr, mais également à prévenir. Les actes en somme, ce sont les multiples échecs de la droite qui préférant la stigmatisation de certaines populations à la résolution des véritables problèmes, a laissé la situation se dégrader dans bien des quartiers populaires en renonçant au plein exercice de ses fonctions régaliennes.
Face à cette situation, face aux difficultés des populations qui se sentent dépossédées de leur place, de leurs droits et de leurs libertés dans l’espace public, nous avons à notre niveau local, la responsabilité et le devoir d'agir. C’est évidemment cette philosophie qui a prévalu à la conception de ce document qui servira de feuille de route à l'ensemble des acteurs de la prévention et de la tranquillité publique, qu'il s'agisse des agents de la police municipale, des médiateurs ou de divers partenaires de la Ville.
La situation est telle aujourd'hui -à Pantin pas plus qu'ailleurs et sans doute moins que dans certaines Communes voisines-, qu'il serait illusoire de considérer que la Ville est en mesure de régler seule les problèmes de sécurité, vous l'avez dit Monsieur le Maire. Les 8 000 visites de hall d'immeubles dont se targue le Préfet Lambert n’ont malheureusement pas modifié le quotidien des habitants concernés.
Avec nos moyens, nous sommes bien conscients que nous ne résoudrons pas l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés nos citoyens, mais nous nous efforçons sans nous substituer à l'État d'agir dans le sens de la réappropriation de l'espace public et de la construction d'un vivre-ensemble respectueux de tous.
Je sais que de nombreux Pantinois vivent des situations difficiles, certains ne parviennent pas à trouver le sommeil parce que le bruit sous leur fenêtre est omniprésent. D'autres craignent de rentrer tard chez eux le soir de peur d'être pris à parti dans les halls de leur immeuble. D’autres encore enragent de voir le mobilier
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 56 urbain ou les parties communes de leurs habitations régulièrement dégradés. La montée en charge du dispositif de médiation urbaine de nuit, l'augmentation des effectifs de la police municipale, la refonte de sa doctrine d’emploi, la définition claire de ses objectifs prioritaires doivent nous permettre d'apporter des réponses à leurs souffrances. Ces différents échelons, complétés chaque fois que le besoin s'en fait sentir, par un recours à la police nationale, permettent de graduer les interventions de la Ville en matière de tranquillité publique.
Au-delà de la présence nécessaire des acteurs de la tranquillité publique dans le quotidien de la ville, ce plan met avec justesse l'accent sur les dispositifs d'apprentissage de la citoyenneté, d'accompagnement des publics fragilisés et de la prévention de la délinquance et des conduites à risques. En travaillant tant sur les enfants, les adolescents, les jeunes adultes qu’en soutenant les parents en difficulté, la Ville se donne les moyens de créer les conditions d'un environnement durablement plus serein.
Là encore, il ne s'agit pas de dire que l'ensemble des difficultés rencontrées sur Pantin se réglera ainsi, mais il est à mon sens fondamental de rattraper, autant que nous le pouvons, les inégalités sociales et culturelles qui, par un engrenage infernal, poussent certains jeunes vers la délinquance. Sans rentrer dans le détail, le travail sur la prise en charge des collégiens temporairement exclus de leur établissement est d'une importance primordiale. Pour éviter le décrochage scolaire, les dispositifs mis en place en partenariat avec le Conseil général un peu partout dans le département donnent ainsi déjà des résultats très encourageants.
Pour finir, je veux insister sur ce que je considère comme un aspect fondamental de ce plan. Je veux parler de la territorialisation de la police municipale qui s'inscrit dans une perspective plus globale à moyen terme, de territorialisation des services, intervenant sur l'espace public. Avec ce projet, nous inscrivons la police municipale dans les quartiers, au cœur des problématiques du quotidien. Ses agents maîtriseront mieux les situations spécifiques à chaque quartier et constitueront à terme, des interlocuteurs de proximité privilégiés des riverains.
Dans la même logique de réappropriation de l’espace public, au plus près des préoccupations des habitants, nous entendons aussi favoriser les synergies entre les différents services municipaux, tout en améliorant leur réactivité.
Ce plan présente une approche globale de nos interventions dans l’espace public en termes de tranquillité publique parce qu’il pose comme point de départ la volonté politique de la Ville de garantir le droit à la sécurité pour tous, et parce qu'il fait de la prévention de l’accès aux droits, à la citoyenneté et à l’éducation, des éléments structurants du vivre ensemble. J'invite tous nos collègues du Conseil municipal à l’adopter sans réserve.
M. VUIDEL.- Comme M. Savat, je me félicite de la façon dont ce plan a été construit en lien avec les différentes composantes de la majorité, et également en discussion avec les représentants des conseils de quartier.
J’apporterai juste un bémol. Je pense qu'il y a eu quelques ajustements à la suite des dernières commissions entre la version que nous avons en main et celle que l'on nous propose de voter. Il serait intéressant que nous puissions les avoir.
Sur le fond, la question de la tranquillité publique est sensible. Elle l’est d’abord parce qu’elle touche les individus dans leur quotidien. M. Savat évoquait des nuisances sonores, des espaces accaparés, et rapidement le quotidien devient pesant, on se sent envahi dans son intimité, on se sent limité. Elle est sensible également parce qu’elle impacte notre capacité à vivre ensemble dans notre commune. La crainte de se déplacer le soir, par exemple, prive une partie des personnes d'une offre associative, culturelle, sportive, commerçante, qui devrait être accessible à toutes et à tous et qui contribue à faire de notre ville, une ville agréable. Elle est sensible enfin parce que nous sommes tous interpellés, malheureusement trop souvent, par le manque de civisme de certains de nos concitoyens qui semblent ne pas avoir d'autres règles que leur bon plaisir ni d'autres principes que les droits qu'ils s'octroient.
Vous l'avez rappelé, la sécurité est du domaine de l'État et nous agissons sur le champ de la tranquillité publique. Nous avons vu l'État en charge de la sécurité publique remplacer des agents de terrain par des caméras que l'on sait inefficaces pour protéger les personnes. J’attirerai gentiment l’attention de notre collègue M. Yazi-Roman sur le danger des glissements sémantiques, il s'agit bien de surveillance et non pas de vidéo protection. À l'heure où toutes ces évaluations sur la vidéosurveillance nous montrent qu’elle n’est pas efficace dans l’espace public, on ne peut qu’être interpellé par la volonté de l'État d'essayer de forcer la
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 57 main aux Communes pour poursuivre le déploiement de cette illusion technologique.
Il n'est pas question à travers ce plan de pallier les carences de l'État. Il est nécessaire que nous continuions à réclamer de lui qu’il joue son rôle, qu’il réinvestisse nos villes, non pas avec des technologies mais avec des agents formés et présents dans l’espace public, et comme le réclamait M. le Maire, qu'il joue son rôle en termes de justice et d’autres services régaliens.
Ce plan démontre qu'à l'échelle municipale, nous ne nous contentons pas de critiquer mais nous agissons aussi avec nos moyens et nos ambitions, dans le cadre qui est le nôtre.
On peut se féliciter d'un plan complet, ambitieux, qui associe la médiation, la prévention, la sanction, l’accompagnement, l’éducation, l’accès au droit, la réparation. C’est un plan qui s'articule et s'appuie sur une présence humaine forte, à la fois à travers la pérennisation des médiateurs de nuit, le développement de la médiation de jour dans un proche avenir, à travers les policiers municipaux, polyvalents territorialisés qui vont pouvoir assurer une présence dissuasive et rassurante au travers des prises de contacts réguliers et d’îlotage ciblé, à travers la poursuite de l’action de la Maison de la Justice et du Droit, du Café des parents, à travers les partenariats associatifs et institutionnels qui nous seront proposés pour remplacer nos capacités d’action, à travers l’action des vacataires des écoles, des gardiens de parcs, des ASVP, pour un usage sécurisé des espaces, mais aussi à travers l’implication de celles et ceux qui, au sein de l'administration et de certaines associations de la Ville, accueillent des personnes en situation de travail d'intérêt général.
La valeur ajoutée de notre plan passera notamment par la mise en cohérence de ces différents intervenants au travers de la formation, de cette logique de territorialisation et de la mise en place des comités qui regrouperont les différents professionnels à l'échelle des quartiers afin d'articuler leurs interventions en lien avec la gestion urbaine de proximité.
Un point sur la vidéosurveillance des bâtiments publics : vous le savez nous sommes opposés à la vidéosurveillance dans l'espace public, et plus que réservés concernant la vidéosurveillance et la mise en place de caméras dans des lieux fermés, pour protéger les personnes. Nous pensons, là aussi, que la présence humaine et la formation des agents sont les premières réponses à apporter lorsque nous sommes dans des situations délicates. Quant à les compléter par des caméras, nos réserves nous amènent à penser qu'il est vraiment nécessaire de regarder au cas par cas les bâtiments, pour savoir quelle est la situation exacte, quels sont les faits, les risques pour voir si au-delà d’aménagements, de formations et d'accompagnement, ce type d'outils est utile. C'est dans ce cadre que nous continuerons à réfléchir à vos côtés, chers collègues.
En tout état de cause, il nous semble que les conditions sont réunies pour que ce plan puisse se déployer et apporter un usage pacifié des espaces publics et des relations entre nos concitoyens, qu'il permettra à chacun de mieux vivre à Pantin dans un cadre apaisé et favorable aux rencontres. C'est tout ce que nous pouvons souhaiter pour la suite de cette démarche.
Je vous remercie de votre attention.
M. PERIES.- Chers collègues, depuis 15 mois, je me suis abstenu d’intervenir sur les sujets qui ont été de ma compétence de 2001 à 2010 considérant que je ne devais en aucun cas gêner l'action de celui qui assurait cette mission difficile en jouant les statuts du Commandeur ou l’ombre tutélaire. Cependant, le débat étant aujourd'hui ouvert, si l'ancien adjoint peut rester silencieux, personne ne comprendrait que se taise le représentant du Mouvement républicain et citoyen, mouvement qui a joué un très grand rôle dans la réflexion et l’évolution de la gauche sur la sécurité.
Dans ces conditions, je me contenterai d’exprimer une explication de vote au nom du MRC. Il est fondamental pour nous que ce plan s'articule autour de deux axes indissociables : la prévention et la sécurité. Preuve de cette volonté, le maintien dans le cadre de la Réforme de l'administration, d'une Direction prévention, tranquillité publique, contre le souhait parfois exprimé d'une autonomie de la police municipale. Je souhaite moi aussi apporter à cette Direction les remerciements pour le travail effectué dans des moments difficiles.
La création d'un pôle tranquillité publique dès lors qu'il reste au sein de la Direction, ne remet pas en cause cette vision de la situation. Je ne reviendrai pas sur les propositions en matière de prévention, que nous approuvons totalement. Je m'étendrai plus sur le rôle de la police municipale, sous l’éclairage de la loi Chevènement d’avril 1999, qui fait encore l’objet d’un consensus sur les axes qu'elle promeut. En effet, cette loi a pour fondement le principe fondamental suivant lequel la sécurité est une mission régalienne de l’État
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 58 républicain. C'est dans ce cadre qu'il nous faut réfléchir. Nous savons bien que l'équilibre entre police nationale et police municipale défini par cette loi, est l'objet de remises en cause à la fois par la politique de désengagement voulu par MM. Sarkozy, Hortefeux et Guéant, anciens et actuel Ministres de l'Intérieur, et par le souhait d'une partie de la profession, de se voir confier des missions qui se rapprochent de plus en plus, de celles de la police nationale.
Victimes de la Révision générale des politiques publiques et du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, les forces de sécurité, police nationale et gendarmerie, ont perdu près de 10 000 postes ces dix dernières années. M. Guéant ne cache pas la volonté du Gouvernement de continuer dans cette voie. Pour en parer les effets néfastes, il préconise la prise en compte et la prise en charge des coûts par les collectivités locales au travers du renforcement des effectifs et du rôle des policiers municipaux. La voie est donc étroite entre l’amélioration nécessaire de la réponse aux Pantinois et le piège tendu par le Gouvernement de se défausser de la responsabilité de la sécurité sur les élus locaux.
Cette dérobade est le seul moyen pour le pouvoir de cacher l'échec cinglant en matière de sécurité, de la politique dont M. Sarkozy est comptable d'une manière ou d'une autre depuis 2002. Il n'en reste pas moins qu'après huit ans d'existence, il convient d'adapter les missions et de s'interroger sur le fonctionnement de la police municipale.
Concernant les missions, il est normal que l'assemblée délibérante qui est seule détentrice de ce pouvoir, fixe les priorités. Dans un cadre global, il est bon de rappeler que la priorité donnée à certaines missions ne doit pas avoir pour effet d'inciter les agents à s'exonérer des missions non prioritaires. Il n'y a pas de tâches nobles et d'autres qui ne le seraient pas.
Il est un point sur lequel nous devons être vigilants : l’intervention de la police municipale dans les halls d'immeuble. Monsieur le Maire, vous la concevez comme une riposte graduée, correspondant de nuit, puis police municipale et in fine police nationale. Quelles que soient nos interrogations sur ces interventions de la police municipale, nous pouvons comprendre cette doctrine. Nous serons toutefois attentifs à ce que nos agents ne dépassent pas votre vision des choses, et surtout à ce que la police nationale n'ayant pas les moyens d'assumer cette mission, ne fasse rejaillir sur la Ville cette responsabilité, ne renvoie les habitants qui se plaignent vers la police municipale en arguant que l'occupation des halls est désormais dans ses missions.
L'esprit de la loi de 1999 veut que soient bien distingués les rôles respectifs, le fonctionnement et l'aspect extérieur de la police nationale et de la police municipale. C'est la raison pour laquelle, sur le plan du fonctionnement, nous nous félicitons d'avoir été entendus et que certaines propositions des services qui calquaient par trop l'organisation de la police municipale sur la police nationale (création d'une brigade spécialisée et d’une brigade cynophile) aient été abandonnées. Cette prise en compte de nos remarques, formulées par d'autres élus, confirme votre détermination à éviter le mélange des genres entre police nationale et police municipale.
Pour le mouvement républicain et citoyen, le refus de confusion entre ces rôles et missions respectives des deux polices, nationale et municipale, est fondamental. Nous serons donc vigilants sur ce point. Ceci exposé et compte tenu des assurances qui nous ont été apportées, nous voterons ce plan.
Mme RABBAA.- Chers collègues, comme vous pouvez le constater le plan de prévention tranquillité publique qui nous a brillamment été présenté ce soir par M. Yazi-Roman repose essentiellement sur deux piliers. Il n'y a pas de tranquillité publique sans prévention.
Dans le pilier prévention, l'éducation joue un rôle essentiel. Pour réaliser nos objectifs, notre action doit commencer dès le plus jeune âge. Pour cela, ce plan prévoit une prise en charge en milieu scolaire. Un dispositif d'accueil et d'accompagnant des élèves en situation d'exclusion temporaire ou définitive sera porté par le service Réussite éducative. L'enjeu est de redonner confiance à des adolescents en difficultés scolaires en proposant des espaces de socialisation, en maintenant la continuité du travail scolaire tout en proposant des activités culturelles, sportives et pédagogiques afin de les aider à se construire, à devenir des citoyens actifs et à éviter le décrochage scolaire.
En milieu scolaire, des actions de sensibilisation seront impulsées autour de la lutte contre le racket et le harcèlement à l'école. Dans ce cadre, un concours à projet pour le mieux-vivre ensemble pourra être organisé.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 59 Ensuite, sur la thématique de l'égalité garçon fille, et dans un contexte où des tensions entre les sexes existent, des programmes de prévention des comportements racistes et violents seront développés dès l'école primaire, sur le modèle de ce qu’ont pu faire les Engraineurs, autour de réalisation de courts métrages.
Dans le domaine de la lutte contre les discriminations, des interventions pourraient être mises en place pour parler des problématiques de l'homophobie, autour de projets de films et de débats comme le fait déjà l’association SOS Homophobie.
Enfin, parce que la citoyenneté est centrale dans la politique de la prévention que nous présentons, un travail autour de la connaissance des règles et des normes qui régissent notre société sera évidemment mener en parallèle à toute action précitée. L'exposition « moi, jeune citoyen » sera à remettre au cœur de notre dispositif scolaire et pourrait servir de fondement à un projet plus global autour du civisme dans nos écoles. Nous pourrions par exemple l’envisager pour nos classes de CM1 en lien direct avec les centres de loisirs et les antennes jeunesse. En tant qu’adjointe au Maire aux Affaires scolaires, j'apporte tout mon soutien à ce projet.
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Pour moi, c'est d’évidence un projet très ambitieux, novateur et en même temps risqué de par son ambition et la globalité des agents et des partenaires qui seront concernés. Il ne repose pas tant sur une nouvelle organisation, sur des actions à mettre en place, des compétences à développer, que sur une vision, une philosophie politique, une éthique sous-jacente qui donne sens à l’ensemble.
Ce socle me paraît essentiel. J'aimerais qu'il soit connu et partagé par tous les acteurs, d'où ma proposition d'une présentation un peu solennelle de ces aspects aux futures équipes territorialisées réunissant responsables, agents, élus, éventuellement partenaires. Cela pourrait prendre la forme de séminaires d'une journée permettant à chacun de savoir qui est qui, qui fait quoi, de poser des questions et de faire émerger ce que l'on pourrait appeler pompeusement « une culture de service public ».
Par ailleurs, je voudrais insister sur trois autres points.
L'évaluation de l'expérimentation de la médiation de nuit a fait apparaître que, si la présence, le contact, l'attention des agents aux difficultés des habitants ont été appréciés par la population, il n'en reste pas moins que la qualité médiocre du suivi, la faiblesse de management des agents, l'absence de partenariat qui a été déploré, le manque de réactivité des responsables, posent des questions. Cela souligne la nécessité d'une formation ou du moins d'un accompagnement très sérieux pour la mise en place d'équipes multi professionnelles, transversales, de partenariats effectifs autour d'un même territoire. Ce n'est ni simple ni donné d'avance, quelles que soient les bonnes intentions de chacun.
Au-delà de cet aspect essentiel du niveau de compétences à acquérir, j’insisterai sur le nécessaire accompagnement des agents dans la durée. Ce sont des métiers difficiles, ingrats, très souvent occupés par de jeunes professionnels. On peut donc parier sans mal que, comme on le constate souvent, sans soutien, sans lieu d'écoute et de formation continue à la gestion des situations de conflit, de crise, etc., on se trouvera très vite confronté à de l’absentéisme, à la mise en place de conduites d'évitement, et donc à terme à un turn-over très préjudiciable à la permanence et à la crédibilité des actions entreprises. Ceci, de fait, compromettra l'ambition de départ.
Ma troisième remarque porte sur l'espace public qui mérite autre chose qu'un espace contrôlé et sécurisé. Il doit être réinvesti, conquis d'une autre manière, plus constructive, plus attractive. Mieux vaut un jardin partagé qu'une friche poubelle. Mieux vaut des animations de rue, des orchestres, un théâtre, des initiatives habitant que de laisser la place aux trafics en tout genre, à la négligence, à l'oubli du bien collectif. La réappropriation est possible, elle repose sur la responsabilité de tous mais doit être très soutenue. La vie associative, la municipalité, le service de la jeunesse, de la culture, les centres sociaux, les conseils de quartier doivent y trouver un nouveau rôle et un nouvel investissement.
M. BIRBES.- Nous sommes face à une injustice. Dans un débat aussi important, je pense qu'il est utile que chacun apporte sa pierre. Le manque de travail et de réflexion, d’engagements de l’État sur la sécurité et la prévention, pourrait nous être reproché. C’est injuste !
Nous avons besoin d'une réflexion exhaustive dont ce texte est l'aboutissement, me semble-t-il. Il est partiel et il faudra en faire un bilan mais il se donne les moyens de le faire. Nous sortons de la recherche vaine
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 60 d’une solution unique qui est toujours poussée par cet État de droite qui est toujours en quête de responsables.
Cette réflexion permet à moyen terme de conforter les liens entre les services publics locaux, les professionnels, les associations. Elle se donne les moyens de faire un bilan régulier et de rendre compte aux citoyens de façon plus visible de ce que la Ville aura fait, et ainsi de marquer la limite au-delà de laquelle nous ne pouvons pas aller. Cela motivait l'intervention de certains collègues que je comprends, dans le sens où ce plan est propre à marquer une ligne rouge, à montrer aux citoyens de Pantin combien nous aurons travaillé et que ce qui n’a pas été fait ne devait pas l'être par nous mais par l'État qui j'espère, sera au rendez-vous.
M. YAZI-ROMAN.- Pour rebondir sur les propose de Mme Pennanech-Moskalenko, il s’agit dans une zone dense, comme la nôtre, de rétablir l'urbanité. L’expression « vous êtes bien urbain » avait une signification. Le respect est la valeur centrale de l'urbanité.
Concernant les autres interventions, je remercie beaucoup les collègues pour la qualité du débat. La place de l'État interroge. Il est juste qu’un plan aussi tenu, pose d'abord question à l'État. C'est un signal fort adressé à nos partenaires essentiellement étatiques, le tribunal, la Police nationale, l'Éducation nationale.
En conclusion, je voudrais remercier encore une fois les collègues pour la qualité de leur travail, les conseillers de quartier qui ont participé à la concertation. Je remercie chaleureusement le travail des agents municipaux intervenant sur les espaces publics et spécialement la Direction de la prévention et de la tranquillité publique, sa Directrice, Mme Varennes, ses collaborateurs et collaboratrices, la Police municipale, Mme Sarah Lenoël*, Mme Gwenaëlle Robin*, mais également les agents qui, quelles que soient leurs fonctions, concourent à offrir un cadre de vie de qualité, harmonieux et paisible aux Pantinoises et Pantinois.
M. WOLF.- Quand j'entends l'état des lieux que chacun fait, je ne peux considérer cela que comme un constat d'échec. Nous ne pouvons qu'être heureux que vous en preniez conscience et que vous décidiez d'aller dans le bon sens pour essayer d’améliorer la sécurité à Pantin.
M. KERN.- Je suis ravi que M. Wolf fasse le constat d’échec de la politique sécuritaire de M. Sarkozy, ce qui prouve qu'il a des yeux pour voir ce qu’il se passe dans les rues de Pantin. Nous sommes passés de 130 policiers nationaux à Pantin à un peu plus de 100. Deux voitures tournaient la nuit, or il n’y en a plus qu’une. La délinquance générale a certes baissé mais il s’agit de la délinquance routière alors que celle qui touche les biens et les personnes est en hausse vertigineuse. C’est un constat, ce débat aura lieu dans les prochains mois. Nous y participerons tous autour de cette table pour dresser le bilan de dix ans de M. Sarkozy.
La principale mission régalienne de l'État est d'assurer la sécurité des biens et des personnes et de faire que la justice soit juste et efficace. Nous ne sommes pas dans cette épure aujourd’hui au niveau national et local. Nous sommes obligés avec nos moyens, nos missions et nos compétences, de remplacer la police nationale mais avec nos limites. Jamais un policier municipal ne remplacera un policier national, jamais un policier municipal n'aura des pouvoirs de police judiciaire, je l’espère à l’avenir. Imaginez ce que cela représenterait si un chef de la police était demain sous les ordres d’un Maire qui ait des pouvoirs de police judiciaire. Ce serait la voie ouverte à l’arbitraire, ce serait la fin de la République. Heureusement, ce n'est pas le cas.
Ce plan de prévention a subi quelques modifications depuis lundi en commission municipale, nous sommes en train de le photocopier. La brigade cynophile a été supprimée, la spécialisation des brigades de la police municipale a été modifiée pour devenir la territorialisation, des amendements ont été modifiés mais ils n’étaient pas essentiels à ce plan.
Je vous remercie pour le débat intéressant que nous avons eu, même si nous ne sommes pas d'accord avec M. Wolf. Il n'est pas stérile ni redondant comme cela a pu être le cas précédemment. Il y avait une volonté d'apporter quelque chose au débat.
Les propos de Mme Pennanech-Moskalenko m'interpellent. Son idée n’est pas mauvaise. Pourquoi ne pas décider de regrouper par quartier, tous les agents de la fonction publique territoriale de la Commune qui interviennent sur l’espace public et qui ont chacun un rôle, pour que cet espace public soit mieux partagé, mieux sécurisé et soit ressenti comme plus positif par les Pantinois ? Pourquoi ne pas les réunir pour qu'ils
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 61 apprennent à se connaître, à savoir ce que font les uns et les autres pour parvenir à une meilleure efficacité en se coordonnant et en allégeant éventuellement le travail de l'un ou de l'autre ? Je demande au Directeur général des Services et à la Direction générale, à M. Gardet* et à M. Manos* de réfléchir à la possibilité de prévoir des demi-journées pendant lesquelles les agents de la voirie, de la propreté, de l’environnement et des espaces verts, de la police municipale, des médiateurs de nuit, expliqueraient leurs tâches aux autres. Ces coordinations et ces transversalités pourraient être profitables à nous tous.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi N° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;
Vu la loi N° 2007- 297 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret N°2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n°200-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des communes relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret N° 007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;
Vu le décret N°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L 2212-6 du Code général des collectivités ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la municipalité s'est engagée dans la mise en œuvre d'une politique communale de prévention de la délinquance en créant en 2000 le contrat local de sécurité, en engageant en 2005 la constitution d'une police municipale et en expérimentant en 2010 la médiation urbaine de nuit ;
Considérant que l'évaluation de ces dispositifs et la mesure des impacts rendent nécessaires la mise en œuvre d'une approche décloisonnée (inter institutionnel et avec les conseils de quartiers) de ces politiques publiques , la prise en compte des temporalités différentes de la ville et de ses habitants afin de conduire une réflexion globale sur l'état des questions de sécurité et de tranquillité publique sur le territoire de la ville ainsi que les actions à mettre en œuvre pour renforcer la citoyenneté ;
Considérant que la situation de la commune en matière de prévention et de tranquillité publique nécessite l'élaboration d'un plan triennal visant à organiser, mettre en cohérence, rendre lisibles et efficaces les moyens et actions mis en œuvre ainsi qu'à en impulser de nouveaux pour lutter contre les incivilités et le sentiment d'insécurité particulièrement présents sur l'espace public en vue de sa réappropriation ;
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le plan de prévention et de tranquillité publique.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs aux dispositions contenues dans ce plan.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 62 DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE JEUNESSE ET DÉVELOPPEMENT DES QUARTIERS
N° 2011.11.17.30
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION POUR UNE VIE MEILLEURE
M. BADJI.- L'association Pour une vie meilleure propose à ses adhérents de pratiquer la danse hip-hop et la boxe thaï. C'est une association des quartiers Hoche et Haut-Pantin, qui près de deux cents adhérents, en particulier des adolescents et des jeunes adultes, répartis de manière équilibrée entre ses deux activités. Des créneaux horaires, dans des équipements municipaux sont mis à sa disposition pour la pratique de ses activités : une salle de l'antenne jeunesse du Haut-Pantin et le gymnase Hazenfratz aux Courtillières.
Pour une vie meilleure travaille depuis plusieurs années avec les services de la ville de Pantin, en particulier avec le service municipal de la Jeunesse. Ces services ont pu apprécier la qualité du travail réalisé par cette association, en terme de lien social ou d'apprentissage par les pratiquants du respect des règles et du collectif. Pour une vie meilleure fait partie des associations regroupant des jeunes, qui participeront activement aux assises de la jeunesse. C'est donc une association importante dans le paysage associatif Pantinois.
Début 2011, Pour une vie meilleure a lancé le projet d'organiser une réunion de boxe thaï à Pantin. Des combats amateurs, semi-professionnels et professionnels sont prévus au programme. Ce sport est populaire auprès d'une partie de la jeunesse, et une telle manifestation est susceptible d'avoir un grand succès. Initialement prévue en juin, la réunion a été déplacée au 29 octobre, pour des raisons logistiques et d'organisation. La ville a mis a disposition de Pour une vie meilleure, le gymnase Maurice-Baquet, pour cette occasion, ainsi que du matériel nécessaire au déroulement des combats, notamment un ring.
L'organisation d'un événement de cette nature constitue à plusieurs titres un défi, pour une association de bénévoles comme Pour une vie meilleure. Il s'agit en effet d'un défi logistique et organisationnel d'une part, d'un défi financier d'autre part. Pour une vie meilleure fonctionne principalement grâce aux cotisations de ses membres. Pour la réunion du 29 octobre, le budget repose principalement sur la vente des tickets d'entrée.
Une telle réunion, donne non seulement de la visibilité à notre ville, mais surtout, elle rassemble de nombreux jeunes et renforce le rôle très positif que joue Pour une vie meilleure, auprès de cette partie de la population. La ville de Pantin souhaite manifester son soutien à cette association et à ce type d'initiatives. Pour une vie meilleure ne reçoit pas de subvention de fonctionnement. En 2010, le conseil municipal lui a attribué une subvention exceptionnelle de 1 500€, au titre de son investissement au quotidien, tel qu'il est décrit ci-dessus.
En reconnaissance du travail accompli tout au long de l'année par Pour une vie meilleure et afin de contribuer financièrement, à l'organisation de la réunion de boxe thaï du 29 octobre, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'association pour une Vie Meilleure.
M. PERIES.- J'ai rencontré cette association mardi. Elle mérite une vision plus globale de notre part et une aide plus fondamentale et structurée. Cette association présente l’avantage des contacts inter quartier puisqu’en dehors de Hoche et du Haut Pantin, il y a aussi les Courtillières mais aussi celui d’un travail intergénérationnel. Il ne faut pas oublier cette notion d’intergénérationnel.
Cette association mérite que l'on travaille avec elle sur des conventions d'objectifs de façon claire et durable plutôt que de se contenter de verser des subventions exceptionnelles au coup par coup.
Mme AZOUG.- J’ai participé à l'initiative organisée par cette association. Je souhaite mettre cela en lien avec ce que nous a présenté M. Yazi-Roman et ce qu’a évoqué Mme Pennanech-Moskalenko sur la question du vivre ensemble et du soutien envers les associations.
Les fonds arrivent à hauteur de 2 000 € de la Vie associative, de 1 000 € de la Démocratie locale, de 1 000 € du Service jeunesse et de 1 000 € du Service des sports. On sait avoir des regards croisés. Si, en tant qu’élu, on commence à faire tout ce travail d'une manière transversale, on sera exemplaire vis-à-vis des
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 63 services.
N'oubliez pas les Assises. Il ne s’agit pas de demander : tu fais quoi le 18 et 19 ? Nous serons présents aux Assises. M. Péries a rencontré l’association « Pour une vie meilleure », il s'est prêté au jeu. Je suis heureuse qu'il aborde cet aspect et qu’il dise qu’il va nous falloir regarder autrement les associations jeunesse qui s'engagent réellement dans notre ville. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec elles, nous n’avons pas les mêmes visions ni les mêmes façons d'aborder les réalités. Le plus important est justement d’arriver à composer et à avoir des regards métissés pour pourvoir agir ensemble.
Je suis heureuse que M. Péries pose la question de l'accès aux subventions de droit commun pour ces associations, parce que le droit de tirage se limite souvent au CUCS dont on connaît la précarité. De plus, elles doivent refaire tous les ans des dossiers alors qu’elles n’ont pas de facilité d'écriture. Au Service jeunesse, on insiste sur l'écriture des projets, on espère développer ce pôle.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Pour une vie meilleure ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BADJI ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 (cinq mille) euros à l'association Pour une vie meilleure.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
N° 2011.11.17.31
OBJET : APPROBATION DU PROJET SOCIAL 2011-2014 DU CENTRE SOCIAL DES QUATRE- CHEMINS
M. CLEREMBEAU.- Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier des Quatre-Chemins et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social.
Un contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre-Chemins. Depuis, trois prolongations d'agrément de 18 mois successives lui ont été concédées sans renouvellement du projet social.
Le dernier agrément, établi par la Caisse d'allocation familiales pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, est arrivé à échéance.
Au regard de la prochaine programmation de la Commission d'Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis, le 13 décembre 2011, le centre social des Quatre-Chemins, après avoir élaboré un diagnostic partagé propose un nouveau projet pour les trois années à venir, en adéquation avec les attentes des habitants.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 64 Il est nécessaire d'approuver ce projet afin que ce dernier soit évalué en Commission d'Action Sociale de la CAF 93 et que soit reconduit l'agrément dont il bénéficie jusqu'à ce jour.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER le présent projet social et les nouvelles orientations envisagées, pour les années à venir,
AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis renouvellement d'agrément pour le Centre Social des Quatre-Chemins ,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Ma remarque porte également sur la convention avec l’autre centre social.
J'ai eu un très grand plaisir en tant qu'élue et habitante en prenant connaissance du remarquable travail d’inventaire qui fait une description fine des quartiers et des projets réalisés par les équipes des centres sociaux. On peut remercier la CAF qui est très exigeante en matière d'agrément ce qui a contraint à mieux formaliser le diagnostic et les projets. Cela a permis de passer progressivement de la notion de maison de quartier à celle de centre social.
Cela m’a rappelé mes débuts professionnels, les fondamentaux qui sous-tendaient à l’époque, ce que l'on appelait le travail social « de couple » ou « de communauté », qui s'inspirait des expériences canadiennes ou hollandaises. Il s'agissait en réalité d'appréhender différemment la démocratie, de responsabiliser les citoyens dans la prise en charge de leur quotidien, d'où l'idée de centre social et l’émergence de nouveaux acteurs.
Connaître son quartier, ses ressources, ses problèmes, viser à l’autonomie et à la prise de décision et de pouvoir de ses concitoyens, développer des capacités d’initiatives et de responsabilités, voilà des principes qui sont toujours d'actualité. Cela implique d'évidence des partenariats internes et externes de la part des professionnels, une adhésion commune à ces objectifs. Cela permet de lutter contre le cloisonnement, de favoriser le travail d'équipe, de renoncer à des prés carrés sous prétexte de particularités professionnelles. Ce sont des objectifs qui restent souvent à atteindre.
Les perspectives de développement vont dans ce sens et l’on ne peut que soutenir et encourager les équipes du centre social pour développer plus d'actions collectives, plus d'initiatives citoyennes, plus de participation. Il me paraîtrait hautement souhaitable que les futurs conseils de quartier prennent connaissance de ce travail et de ces perspectives. Cela élargirait l’horizon, les champs d'actions, et même si cela ne recouvre pas toujours les mêmes objectifs qu'un centre social, cela permettrait d'étoffer des échanges avec les habitants du quartier sur des problèmes qui les préoccupent qu’ils soient liés à leur environnement immédiat ou à l’accès à des équipements publics en général.
Mme NGOSSO.- L'état des lieux et les projets sont effectivement bons. En revanche, un manque est souvent revenu, l'absence de réseau informatique en lien avec la mairie principale. Cela pose problème aux agents. Va-t-on remédier à cela car ce souci n’est pas récent ?
On fait à chaque fois le constat, mais il ne se passe rien.
M. KERN.- C’est en cours, cela fait partie des décisions prises par la majorité municipale pour le budget 2012.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier des Quatre Chemins, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 65 Vu le contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre Chemins ;
Vu les trois prolongations successives de 18 mois concédées par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis malgré le non renouvellement de projet social Vu l'échéance du dernier agrément établi pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 ;
Vu la prochaine programmation de la Commission d'Action Sociale de la CAF 93 le 13 décembre 2011 ;
Considérant qu'un partenariat est essentiel entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis ;
A la lecture du diagnostic, bilan détaillé portant sur l'exécution des précédents contrats ainsi que des nouvelles orientations envisagées pour 2011-2014 et considérant la nécessité, pour mener à bien les orientations pré-citées, de demander à la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis, un renouvellement d'agrément pour le Centre Social des Quatre-chemins ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le présent projet social et les nouvelles orientations envisagées pour la période 2011 – 2014.
AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis un renouvellement d' d'agrément pour le Centre Social des Quatre-Chemins pour la période sus-dite.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
N° 2011.11.17.32
OBJET : APPROBATION DU PROJET SOCIAL 2011-2014 DU CENTRE SOCIAL DU HAUT ET PETIT PANTIN
M. CLEREMBEAU.- Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en centre social.
Au vu de ce projet social, la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis réunie en séance le 9 mars 2007, a accordé un agrément de 18 mois, soit du 1er Janvier 2007 au 30 Juin 2008.
Un contrat de projet « prestation de service » n°07-015 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007.
Au vu du bilan du projet social, la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, dans sa séance du 20 juin 2008 :
–a arrêté un avenant n°1 pour une période de 3 ans soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et –a accordé un premier agrément « Animation Collective Familles », du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009. La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis a convenu que le Centre social du Haut et Petit Pantin bénéficie d’un renouvellement d’agrément « Animation Collective Familles » pour une période de 18 mois, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, et arrêté la convention d'objectifs et de financement « Centre social-Animation collective familles » n° 10-014 relative.
Les derniers agréments « Animation globale » et « Animation Collective Familles » établis par la Caisse d'allocations familiales sont arrivés à échéance.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 66 Au regard de la prochaine programmation de la Commission d'Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis, le 13 décembre 2011, le centre social du Haut et Petit Pantin , après avoir élaboré un diagnostic partagé propose un nouveau projet pour les trois années à venir, en adéquation avec les attentes des habitants.
Il est nécessaire d'approuver ce projet afin que ce dernier soit évalué en Commission d'Action Sociale de la CAF 93 et que soient reconduits les agréments dont il bénéficie jusqu'à ce jour.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER le présent projet social et les nouvelles orientations envisagées, pour les années à venir,
AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis un renouvellement d'agréments « Animation globale » et « Animation Collective Familles »pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin ,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier du Haut et Petit Pantin, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;
Vu l'agrément de 18 mois ( du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 ) accordé par la Commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis en date du 9 mars 2007 ;
Vu le contrat de projet « prestation de service » n°07-015 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin en 2007 ;
Vu la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis , dans sa séance du 20 juin 2008, d'arrêter un avenant n°1 pour renouveler l'agrément « animation globale » du Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 3 ans, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et d'accorder un premier agrément « Animation Collective Familles » n° 08-133 pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin, du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009 ;
Vu la décision de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis de renouveler l'agrément « Animation Collective Familles » pour le Centre Social Haut et Petit Pantin pour une période de 18 mois, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, et d'arrêter la convention d'objectifs et de financement « Centre Social-Animation collective Familles » n°10-014 relative ;
Vu l'échéance des derniers agréments « Animation Globale » et « Animation Collective Familles » établie par la Caisse d’Allocations Familiales ;
Vu la prochaine programmation de la Commission d'Action Sociale de la CAF 93 le 13 décembre 2011 ;
Considérant qu'un partenariat est essentiel entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis ;
A la lecture du diagnostic, bilan détaillé portant sur l'exécution des précédents contrats ainsi que des nouvelles orientations envisagées pour 2011-2014 et considérant la nécessité, pour mener à bien les orientations pré-citées, de demander à la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis, un renouvellement d'agréments pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 67 Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le présent projet social et les nouvelles orientations envisagées pour la période 2011 – 2014.
AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis, un renouvellement d'agréments « Animation Globale » et « Animation Collective Familles »pour le Centre Social du Haut et Petit Pantin pour la période sus-dite.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
DÉVELOPPEMENT CULTUREL
N° 2011.11.17.33
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LES WEEK-ENDS DE MUSIQUE DE CHAMBRE AMATEURS
Mme KERN.- Dans le cadre de leur projet de collaboration, les Conservatoires à Rayonnement Départemental (CRD) de Pantin, de Bobigny et de Bondy proposent des « Week-ends de musique de chambre amateurs ».
Ce projet vise à développer la pratique de la musique de chambre en amateur. Il s'adresse aux musiciens qui pratiquent déjà la musique de chambre et aux élèves des écoles de musique à partir du 2ème cycle.
Le week-end de Pantin se déroulera les 31 mars et 1er avril 2012 et sera animé par quatre professeurs du CRD.
Nous souhaitons solliciter le Conseil Général pour l'attribution d'une subvention de 1083 euros, montant égal à 50% du budget global du projet, dans le cadre du dispositif d'aide aux « Ensembles instrumentaux inter- conservatoires » / projets 2011-2012.
Le budget de ce projet est joint en annexe.
Il est demandé au conseil Municipal de bien vouloir Approuver cette demande de subvention et Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le souhait de la Ville de permettre au Conservatoire à rayonnement départemental de travailler en transversalité avec les conservatoires partenaires afin de proposer des outils pédagogiques innovants ;
Vu le budget « Week end musique de chambre amateur » ci-dessous :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 68 Considérant que dans le cadre du dispositif d'aide aux « Ensembles instrumentaux inter-conservatoires » / projets 2011-2012 une subvention de 1083 euros (soit 50% du budget global du projet) peut être sollicitée auprès du Conseil Général de la Seine Saint-Denis ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la demande de subvention effectuée auprès du Conseil général de Seine Saint Denis.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.
N° 2011.11.17.34
OBJET : CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL
Mme KERN.- Le Conseil municipal du 25 novembre 2010 a approuvé la création du conseil d'établissement du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Pantin.
Le Conseil d'Etablissement est l'instance qui rassemble et synthétise l'ensemble des sujets relatifs à l'établissement et est placé sous la présidence du Maire. Outre des membres élus, il se compose de membres de droit :
– Élus de la collectivité : 3 sièges
– Représentants administratifs de la collectivité : 2 sièges
– Ministère de la culture : 1 siège
– Direction du CRD : 2 sièges
– Éducation Nationale : 1 siège
Il convient donc de nommer les 3 membres de droit élus de la collectivité. Sont proposés :
– Felix Bendo
– Françoise Kern
– Brigitte Plisson
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir Approuver la nomination de ces trois élus de la collectivité membres de droit au sein du Conseil d’Établissement du Conservatoire à Rayonnement Départemental.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de mettre en place le Conseil d’Établissement du Conservatoire à rayonnement départemental,
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 69
Aude Portalier 720,00 €
Jacques Bonvallet 432,00 €
Ursula Richter 432,00 €
Sophie Geoffroy-Dechaume 432,00 €
Frais
Partitions 150,00 €
TOTAL (TCC)
Rémunération intervenants
2 166,00 € Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la nomination de 3 élus de la collectivité au sein du Conseil d'établissement du CRD : Felix Bendo, Françoise Kern et Brigitte Plisson.
PATRIMOINE ET CADRE DE VIE
VOIRIE ET DÉPLACEMENTS
N° 2011.11.17.35
OBJET : ETUDE DE RECONNAISSANCE DES SOLS - VERSANT SURPLOMBANT LE CIMETIERE COMMUNAL DE PANTIN DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DU « FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS » (FONDS BARNIER)
M. SAVAT.-
Problématique
Le site est implanté au droit d'anciennes carrières d'exploitation de gypse de 1ère, 2ème et 3ème masses avec des exploitations menées à la fois à ciel ouvert et en souterrain. Les limites de ces exploitations sont mal connues. Les hauteurs d'exploitation à ciel ouvert ont été remblayées et recouvrent l'ancien front de taille sur des épaisseurs pouvant atteindre 30,0 mètres au niveau du versant.
Le versant appartient aux périmètres de risques (Plan de Prévention des Risques) liés à la présence d'anciennes carrières souterraines et à ciel ouvert, au phénomène de dissolution du gypse et se situe en zone d'aléa moyen et fort pour le retrait-gonflement des argiles.
Des études de sol ont été menées antérieurement dans ce secteur, la dernière étude date de 1998. La dissolution du gypse étant un phénomène évolutif, la situation a pu évoluer en 13 ans. Une nouvelle étude doit donc être lancée pour évaluer l'état actuel du site surtout face aux désordres visuels et aux interrogations de certains riverains des rues Bel Air et Marcelle.
Auscultation du versant
Un bureau d'études spécialisé en géotechnique réalise régulièrement des mesures ponctuelles, mesures inclinométriques et tassométriques sur le site. Ce suivi permet de mesurer les mouvements et les déformations dans les sols.
Objectifs de l'étude de reconnaissance des sols
Objectif principal : déterminer l'état du sous-sol sur l'ensemble du site et la nécessité éventuelle de travaux de confortement.
– Déterminer la nature et la qualité des sols rencontrés
– Recherche de vides d'anciennes carrières souterraines ou de poches de dissolution du gypse antéludien - Détection d'éventuelles remontée de fontis
– Déterminer l'état de conservation des carrières et confirmer ou affiner les délimitations des carrières – Caractérisation des remblais d'anciennes carrières exploitées
– Déterminer la présence d'argile gonflante
– Analyse des désordres survenus sur les domaines privé et public et définition des mesures de traitement à mettre en œuvre
L'étude comprend d'une part, une compilation de toutes les investigations menées à ce jour. D'autre part, il comprend si le prestataire le juge nécessaire, l'exécution de travaux de reconnaissance de sols au moyen de forages destructifs, de forages pressiométriques et carottés. Des essais in situ et en laboratoire pourront également être réalisés.
Demande de subvention auprès de l'Etat
Cette étude constituant une mesure de prévention des risques, est susceptible d'être partiellement financées
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 70 par l'Etat au titre du « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs » tel que prévu par l'arrêté du 12 janvier 2005 paru au Journal Officiel n°12 du 15 janvier 2005 (Fonds Barnier). Une aide financière à hauteur de 50% du montant de l'étude peut être sollicitée.
Une copie de la délibération de la collectivité autorisant la réalisation des études ou travaux envisagés est à joindre au dossier de demande de subvention.
Les dossiers de demande de subvention sont analysés en commission tous les 3 mois. Une commission est prévue en début d'année 2012.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'APPROUVER la réalisation d'une étude de reconnaissance des sols du versant surplombant le cimetière communal
- d'APPROUVER que la commune en assurera la maîtrise d'ouvrage d'AUTORISER M. le Maire à solliciter une aide financière à hauteur de 50% du montant de l'étude au titre du « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs » (Fonds Barnier) et d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'arrêté préfectoral n°86-2510 du 16 décembre 1986, modifié par l'arrêté préfectoral n° 95-1130 du 18 avril 1995, délimitant les périmètres des zones à risques liés aux anciennes carrières souterraines et à l'existence de poches de dissolution de gypse antéludien pris en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme et valant plan de prévention des risques naturels approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prescrit le le 23 juillet 2001 relatif au retrait-gonflement des sols argileux ;
Vu l'article L.2212-2 du 5° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les rapports issus des mesures trimestrielles relatives aux quatre inclinomètres implantés rues Marcelle et Bel Air ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu l'article L-561-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'article 4 du décret modifié n°99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
Considérant que la commune assure la maîtrise d'ouvrage de cette étude ;
Considérant que cette étude constitue une mesure de prévention des risques, et est susceptible d'être partiellement financées par l'Etat au titre du « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs » tel que prévu par l'arrêté du 12 janvier 2005 paru au Journal Officiel n°12 du 15 janvier 2005 (Fonds Barnier) ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la réalisation d'une étude de reconnaissance des sols - versant surplombant le cimetière communal.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 71 DECIDE que la commune en assurera la maîtrise d'ouvrage.
AUTORISE M. le Maire à solliciter une aide financière à hauteur de 50% du montant de l'étude au titre du « Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs » (Fonds Barnier).
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
INTERCOMMUNALITÉ
N° 2011.11.17.36
OBJET : COLLECTE DES DÉCHETS ET ACTIVITÉS ANNEXES / MISE À DISPOSITION DES LOCAUX, DU MATÉRIEL, VÉHICULE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE PAR LA COMMUNE DE PANTIN
Mlle BEN KHELIL.- La Communauté d'Agglomération Est Ensemble (CAEE), créée au 1er janvier 2010, exerce depuis le 1er janvier 2011 la compétence relative à la collecte des déchets ménagers et activités annexes liées aux prestations de collecte et traitement (gestion des containers, gestion des déchetteries et lieux de dépôt liés au recyclage, collecte des marchés alimentaires, collecte et gestion des corbeilles de rue, actions liées à la réduction et à la valorisation des déchets) .
Depuis cette date, une convention de mise à disposition de service de la commune au profit de la CAEE a permis d'assurer la continuité du service, suite à son approbation par le Conseil Municipal le 16 décembre 2010.
Le 1er septembre 2011 est intervenu le transfert des agents liés à la compétence relative à la collecte des déchets et activités annexes.
A cette date la Communauté d'agglomération ne dispose pas des moyens techniques de nature à lui permettre d'assurer la compétence précitée, les communes devant transférer ces moyens ultérieurement après inventaire et délibérations conjointes.
La Commune de Pantin dispose des moyens techniques (locaux, véhicule et moyens matériels) qui peuvent, dans le cadre d'une bonne organisation du service, être mis à disposition de la Communauté d'agglomération pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition nécessite de passer une convention qui en formalise les modalités.
Celles-ci s'appuient sur les principes suivants :
– la convention garantit la neutralité budgétaire, la collectivité qui met des moyens à disposition est remboursée des sommes engagées. Elle s'oblige à justifier de ces moyens pour en obtenir le remboursement.
– les agents communautaires accueillis au sein des locaux mis à disposition bénéficient pour l'accueil et le fonctionnement des mêmes prestations internes que les services communaux. – les agents communautaires agissent sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de leur employeur. Ils sont tenus toutefois de se conformer aux règles et procédures qui régissent l'utilisation des locaux ou des matériels mis à leur disposition.
L'ensemble des charges est facturé par la commune à la Communauté d'Agglomération selon les options suivantes :
option 1) sur la base d'un coût moyen annuel fixé comme suit :
90 euros par m² de SU pour les locaux administratifs
30 euros par m² de SU pour les locaux techniques
option 2) sur la base des coûts réels établis par la commune pour chaque local, par année, au moyen de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 72 Les moyens concernés figurent au tableau ci-annexé.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exercice par la CAEE Est Ensemble de la compétence relative à la collecte des déchets et activités annexes liées aux prestations de collecte et traitement (gestion des containers, gestion des déchetteries et lieux de dépôt liés au recyclage, collecte des marchés alimentaires, collecte et gestion des corbeilles de rue, actions liées à la réduction et à la valorisation des déchets) ,
d'approuver la convention en formalisant les modalités sur la base des coûts réels,(option2) et d'autoriser Gérard SAVAT, premier adjoint au Maire à la signer
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'arrêté préfectoral N) 09-3597 du 22 décembre 2009 modifié portant création de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble (CAEE) au 1er janvier 2010 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Est Ensemble (CAEE) exerce depuis le 1er janvier 2011 la compétence relative à la collecte des déchets ménagers et activités annexes liées aux prestations de collecte et traitement (gestion des containers, gestion des déchetteries et lieux de dépôt liés au recyclage, collecte des marchés alimentaires, collecte et gestion des corbeilles de rue, actions liées à la réduction et à la valorisation des déchets) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2010 approuvant la convention de mise à disposition de service de la Commune de Pantin au profit de la CAEE permettant d'assurer la continuité du service ;
Considérant qu'au 1er septembre 2011 est intervenu le transfert des agents liés à la compétence relative à la collecte des déchets et activités annexes ;
Considérant qu'à cette date la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ne dispose pas des moyens techniques de nature à lui permettre d'assurer la compétence précitée, les communes devant transférer ces moyens ultérieurement après inventaire et délibérations conjointes ;
Considérant que la Commune de Pantin dispose des moyens techniques (locaux, véhicule et moyens matériels) pouvant être mis à disposition de la Communauté d'Agglomération pour l'exercice de cette compétence ;
Considérant la nécessité de passer une convention qui en formalise les modalités et notamment le remboursement à la Commune de Pantin des dépenses afférentes à aux moyens mis à disposition ;
Sur la proposition de Monsieur le Maire ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exercice par la CAEE Est Ensemble de la compétence relative à la collecte des déchets et activités annexes liées aux prestations de collecte et traitement (gestion des containers, gestion des déchetteries et lieux de dépôt liés au recyclage, collecte des marchés alimentaires, collecte et gestion des corbeilles de rue, actions liées à la réduction et à la valorisation des déchets) , selon le tableau ci-annexé (coûts réels).
APPROUVE la convention en formalisant les modalités, suivant le modèle annexé à la présente délibération,
AUTORISE M. le Premier Adjoint au Maire de Pantin à signer avec la Communauté d'Agglomération Est
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 73 Ensemble ladite convention.
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
N° 2011.11.17.37
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE ET PLANETE SCIENCES CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET LE DÉROULEMENT D'UNE ANIMATION DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE L'ACTION ÉDUCATIVE À L'ÉCOLE DURANT L'ANNÉE SCOLAIRE 2011/2012
M. LEBEAU.- Dans le cadre de l'action éducative à l'école, la Ville de Pantin propose aux élèves pantinois des ateliers et des parcours pédagogiques constitués d'apport théorique, pratique et de sorties. Pour rendre concret le parcours consacré à la thématique des énergies, la Ville de Pantin souhaite proposer, comme chaque année, une activité scientifique et technique expérimentale. L'association Planète Sciences est spécialisée dans ce type d'intervention.
Il convient donc de passer une convention d'animation avec Planète Sciences dont le projet est joint en annexe, relative à une intervention pédagogique dans un établissement scolaire de Pantin durant l'année scolaire 2011/2012 pour un montant de 550 € TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'animation avec Planète Sciences ainsi que tout document s'y rapportant
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous rappeler que la semaine prochaine auront lieu les Rendez-vous des énergies positives. Le programme est dans Canal. C'est la troisième édition de ces Rendez-vous qui font venir d'année en année, des Pantinois de plus en plus nombreux, du logement social mais aussi du logement privé, en vue de réduire leurs dépenses énergétiques et de consommer autrement. Je vous remercie.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. WOLF.- Je m'étonne que nous n’ayons que l'article 5 de la convention.
M. LEBEAU.- J'ai oublié de préciser dans mon intervention que j’avais noté ce manque. Le programme est disponible à la mission Environnement et Développement durable et au Secrétariat général.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention d'animation avec Planète Sciences d'un montant de 550 € TTC ;
Après avis favorable des 1ère et 3ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention d'animation avec Planètes Sciences.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant.
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 74 INFORMATION
N° 2011.11.17.38
OBJET : DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. KERN.- Je vous prie de me donner acte que je vous ai communiqué les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation à savoir :
1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS (période du 2 septembre 2011 au 30 septembre 2011) :
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 75 Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 76
N° Objet Titulaire M ontant €
193 LEXISNEXIS TTC 12 sept. 11
194 FAURE jr TTC en cours
195 HT 16 sept. 11
196 DALBOSCO TTC 17 sept. 11
197 COGERAT HT 19 sept. 11
198 TTC 17 sept. 11
199 BTNR TTC 19 sept. 11
200 SARL FAR PRODUCTION TTC 20 sept. 11
201 ASSOCIATION OPUS TTC 20 sept. 11
202 MADAME SOPHIE MICHEL HT 30 sept. 11
203 FCL TTC 23 sept. 11
204 COMPAGNIE DU DERNIER SOIR TTC 24 oct. 11
Obse rv.
M ontant
Date de
notification
MAPA : Abonnement Lexisnexis
Jurisclasseur Pro 3 605,53
Contrat de maintenance du logiciel
gestion informatique CMPP & CAMSP &
SESSAD & IME
2 308,20
MAPA : Acquisition d'outillage pour
l'ensemble des services de la ville de
Pantin pour les années 2011-2012
LA QUINCAILLERIE
GENERALE Maxi : 40000
MAPA : Mission CSPS dans le cadre
des travaux d'assainissement de la
plaque de centralité et de ZRU Quartier
des Courtillières
7 199,92
MAPA : Mission de levés
topographiques et de recollement VRD 46 900,00
MAPA : Accompagnement de la ville de
Pantin en vue de la constitution d'un
service de médiation sociale de nuit :
prestation de service de
correspondants de nuit dans les
quartiers lot n°1 : Objectifs et contenu
de l'accompagnement à la mise en
oeuvre d'un service de mediation
sociale de nuit
MONSIEUR JEAN-YVES
GERARD CONSEIL 29 240,00
MAPA : Restructuration partielle du
groupe scolaire Joliot-Curie 84 280,72
Contrat de cession concernant la
représentation du spectacle « Et vous,
tu m'aimes ? » le 4 octobre 2011 à la
salle Jacques Brel
5 600,00
Contrat de cession du droit
d'exploitation du spectacle "la
quermesse de Menetreux"
26 223,36
MAPA : Réalisation de perspective
dans le cadre de la valorisation de
mutations urbaines à pantin
Maximum : 8
800
MAPA : Mission d'assistance financière
et fiscale et d'aide à la préparation des
budgets
53 521,72
Contrat de cession concernant les
représentations du spectacle
« Laissez-nous juste le temps de vous
détruire » au Théâtre du Fil de l'Eau
8 100,00 Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 77
205 CASAL SPORTS Lot n°1 – 4 – 6 3 oct. 11
205 DECAPRO Lot n° 1 3 oct. 11
205 STADE RECORD 1 oct. 11
205 ETS PAPIER Lot n° 2 3 oct. 11
205 FUTURA PLAY Lot n° 2 3 oct. 11
205 NOUANSPORT Lot n° 3 – 5 3 oct. 11
205 GYMNOVA Lot n°3 3 oct. 11
205 MARTY SPORT Lot n° 4 3 oct. 11
205 KIP SPORT Lot n° 5 4 oct. 11
205 SPORT FRANCE Lot n° 5 5 oct. 11
206 voir Bordereau 4 oct. 11
206 voir Bordereau 1 oct. 11
207 TTC 4 oct. 11
208 CMI TTC 3 oct. 11
209 LETOURNEUR CONSEIL TTC 3 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
Lot n°1 – 2 – 3 –
4 – 6
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Acquisition de matèriel et
équipement sportif pour les années
2011/2013
Mini : 20 000€
HT Maxi :
64000€HT
MAPA : Location de pianos pour la
Direction du Développement Culturel de
la Ville de Pantin et le conservatoire à
rayonnement départemental
REGIE PIANOS
LOTS 1 à 6
MAPA : Location de pianos pour la
Direction du Développement Culturel de
la Ville de Pantin et le conservatoire à
rayonnement départemental
PIANO SERVICE
LOTS 1 à 6
MAPA : Mission d'assistance pour le
recrutement d'un Directeur des
Ressources Humaines
MICHAEL PAGE
INTERNATIONAL 7 774,00
MAPA : Refection de la couverture du
patio du centre de loisirs de la
maternelle Eugenie Cotton à Pantin
4 778,84
MAPA : Mission expertise pollution des
sols ecoquartier gare de Pantin 8 910,00
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
APAVE PARISIENNE SAS
LOT N°1
Ascenseur, monte-charges,
EPMR
4 266,13 Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 78
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 789,36 TTC 5 oct. 11
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
APAVE PARISIENNE SAS
LOT N°2
Installations électriques
24 423,66
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
APAVE PARISIENNE SAS
LOT N°3
Installations gaz combustible
9 914,84
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
APAVE PARISIENNE SAS
LOT N°4
Système de sécurité incendie
7 836,19
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
APAVE PARISIENNE SAS
LOT N°5
Système de protection
Contre la foudre
1 172,08
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
APAVE PARISIENNE SAS
LOT N°6
Machines/outils –
Equipements sous pression
Appareils et accessoires
De levage
4 098,99
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
QUALICONSULT
EXPLOITATION
LOT N°1
3 187,34
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
QUALICONSULT
EXPLOITATION
LOT N°2
28 847,52
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
QUALICONSULT
EXPLOITATION
LOT N°3
5 633,16
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
QUALICONSULT
EXPLOITATION
LOT N°4
7 750,08
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
QUALICONSULT
EXPLOITATION
LOT N°5
1 004,64
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
QUALICONSULT
EXPLOITATION
LOT N°6
1 817,92
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
QUALICONSUL
EXPLOITATION
LOT N°7
Matériel sportifs
1 052,48
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
BUREAU VERITAS
LOT N°1 3 701,62
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
BUREAU VERITAS
LOT N°2 29 057,82
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
BUREAU VERITAS
LOT N°3 6 368,70
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
BUREAU VERITAS
LOT N°4 10 912,30
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
BUREAU VERITAS
LOT N°5 2°) - AUTRES DECISIONS
La séance est levée à 22 h 00.
Signé : Bertrand Kern
Maire de Pantin
Conseiller Général de la Seine-Saint-Denis,
Conseil Municipal - Séance du 17 novembre 2011 79
210 TTC 5 oct. 11
210 657,80 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 TTC 5 oct. 11
210 944,84 TTC 5 oct. 11
210 621,92 TTC 5 oct. 11
211 GFI PROGICIELS TTC 7 oct. 11
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
BUREAU VERITAS
LOT N°6 2 589,34
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
BUREAU VERITAS
LOT N°7
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
01 CONTRÔLE
LOT N°2 19 497,91
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
01 CONTRÔLE
LOT N°3 4 417,73
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
BCM
LOT N°5
MAPA : Contrôles réglementaires des
installations techniques de la Ville de
Pantin – Années 2011-2012-2013-2014
MAMIAS
LOT N°5
MAPA : Achat et mise en oeuvre de la
norme N4DS pour le logiciel Astre RH 7 176,00
N° Objet M ontant €
17 néant
18 930,00
19 néant
20 Encaisse : 300 €
Rapport de la décision N° 2011/16 - Délégation du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public
foncier d'ile de france (EPFIF) dans le cadre de
l'aliénation d'un bien situé 8 rue Paul Bert (totalité)
prise en charge des pertes de salaires de M. GERVOIS
au titre de la protection f onctionnelle
Délégation du droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier d'ile de france dans le
cadre de l'aliénation d'un Bien situé 16 av. Edouard
Vaillant
Régie N° 29 – régie de recettes installée dans le hall de
la mairie en vue de recouvrer les recettes du
photocopieur en libre service / Modification de l'acte
constitutif