Compte-Rendu - CR CM 07.03.22

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Compte-Rendu - CR CM 07.03.22 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.03.22)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, CR CM 07/03/2022 Page 1 sur 5

C O M M U N E D E S A U L O N L A C H A P E L L E

C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 7 M A R S 2 0 2 2

L'an 2022, le 7 mars à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la-Chapelle.

PRESENTS : PASCAL BORTOT – ALAIN BOEUF – NATHALIE PEDRON – DOMINIQUE BLOT - SANDRA TERRIER – MAX DE LA TOUR

D'AUVERGNE - CHANTAL MARET – SARAH GADY – PIERRE LUCOT – CHLOE SORBIER – ERIC MONCHAUX

ABSENT EXCUSE : FRANCK COUPECHOUX (PROCURATION A PASCAL BORTOT)

ABSENTE : ISABELLE CHATELET

SECRETAIRE DE SEANCE : PASCAL BORTOT

Date de convocation : 01/03/2022

Conseillers en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12

Le compte-rendu du 17 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.

1) VOTE DU TAUX DES TAXES POUR L'ANNEE 2022 - DÉLIBÉRATION N° 2022-11

Vu la réforme de la fiscalité directe locale

Vu le coefficient correcteur de 0,615558 appliqué pour la communue de Saulon-la-Chapelle

Vu l'article 16 de la loi de finances n° 2019-1479 pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités.

Cette refonte de la fiscalité locale est entrée progressivement en vigueur depuis 2020.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) sera perçu par l'état en lieu et place des communes.

Taxe foncière

La part départementale de la taxe foncière des propriétés bâties est transférée aux communes.

Les communes doivent délibérer sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l'assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB de 2020 (21%).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 abstention :

- adopte les taux d'imposition ci-dessous pour l'exercice 2022

Taux communal

2021

Transfert du taux du

département 2021

Taux global

communal 2022

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

17,74 % 21 % 38,74 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

47,60 % Néant 47,60 %

Cette opération sera sans incidence pour les contribuables

2) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL - DÉLIBÉRATION N° 2022-12

M. le Maire présente le budget primitif 2021, les décisions budgétaires modificatives qui s'y rattachent ainsi que les résultats de l'exercice comptable 2021 pour le budget principal.

M. le Maire se retire, M. Alain BOEUF, 1er adjoint est désigné Président de séance pour le vote du compte administratif.CR CM 07/03/2022 Page 2 sur 5

Sous la présidence de M. Alain BOEUF, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité (11 voix pour) vote et arrête les résultats définitifs 2021 qui se décomposent comme suit :

Investissement

Dépenses (dont déficit reporté 315 834,57 €) 657 500,21 € Reste à réaliser dépenses 54 450,00 € Recettes 599 613,97 €

Fonctionnement

Dépenses 572 171,36 € Recettes (dont excédent reporté 485 869,45 €) 1 211 803,57 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement (sans les restes à réaliser) - 57 886,24 €

Fonctionnement 639 632,21 € Résultat global 581 745,97 €

3) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PRINCIPAL DÉLIBÉRATION N° 2022-13

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil municipal,

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l'unanimité, que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4) AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET PRINCIPAL - DÉLIBÉRATION N° 2022-14

Le conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2021 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement : 153 762,76 € - un excédent reporté : 485 869,45 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé : 639 632,21 €

- un déficit d'investissement : 57 886,24 € - des restes à réaliser dépenses : 54 450,00 € Soit un besoin de financement : 112 336,24 €

Le conseil municipal décide :

- d'affecter le résultat global de la section de fonctionnement, soit la somme de 112 336,24 € à la section d'investissement (recette portée à l'article 1068 du BP 2022).

- de reporter le solde disponible, soit la somme de 527 295,97 € à la section recettes de fonctionnement, (article 002 du BP 2022).

- de reporter le résultat déficit d'investissement, soit la somme de 57 886,24 € à la section dépenses d'investissement (article 001 du BP 2022).CR CM 07/03/2022 Page 3 sur 5

5) SUBVENTIONS – ATTRIBUTIONS 2022 - DÉLIBÉRATION N° 2022-15

M. le Maire explique que selon les critères définis, le conseil municipal décide à l'unanimité de l'attribution des subventions suivantes pour l'année 2022 :

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2022

6) VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022 - DÉLIBÉRATION N° 2022-16

M. le Maire présente le projet de budget primitif pour 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte, à l'unanimité le budget pour l'exercice 2022 comme suit :

Investissement

Dépenses 772 586,24 € (dont 57 886,24 € de déficit) Recettes 772 586,24 €

Fonctionnement

Dépenses 1 136 294,24 €

Recettes 1 189 880,97 € (dont 527 295,97 € d'excédent)

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2022 Rappelle la délibération n° 2021-23 du 14 juin 2021 autorisant la fongibilité des crédits.

7) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE DES LONGS CHAMPS- DÉLIBÉRATION N° 2022-17

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil municipal

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l'unanimité, que le compte de gestion du budget annexe des Longs Champs dressé pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

8) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE- DÉLIBÉRATION N° 2022-18

M. le Maire présente le budget primitif 2021, les décisions budgétaires modificatives qui s'y rattachent ainsi que les résultats de l'exercice comptable 2021 pour le budget annexe des Longs Champs.

Désignation Montant

Coopérative scolaire école élémentaire Saulon 1 050 €

Coopérative scolaire école maternelle "Layer" 1 155 €

Coopérative scolaire école élémentaire Barges 495 €

Association du foyer rural 3 050 €

Bicross club Saulonnais 1 000 €

Football Club SC 800 €

La Boule Saulonnaise 150 €

TOTAL 7 700 €CR CM 07/03/2022 Page 4 sur 5

M. le Maire se retire, M. Alain BŒUF, 1er adjoint, est désigné Président de séance pour le vote du compte administratif du budget annexe des Longs Champs.

Sous la présidence de M. Alain BŒUF, 1er adjoint, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité vote et arrête les résultats définitifs 2021 qui se décomposent comme suit :

Investissement

Dépenses 48 669,80 €

Recettes 48 669,80 €

Fonctionnement

Dépenses 48 669,80 €

Recettes 48 669,80 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement 0 €

Fonctionnement 0 €

Résultat global 0 €

9) VOTE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES LONGS CHAMPS 2022- DÉLIBÉRATION N° 2022-19

M. le Maire présente le projet de budget primitif du budget annexe du lotissement « Les Longs Champs » pour l'année 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte, à l'unanimité le budget annexe pour l'exercice 2022 comme suit :

Investissement

Dépenses : 215 169,80 € Recettes : 215 169,80 €

Fonctionnement

Dépenses : 242 794,80 € Recettes : 258 169,80 €

10) INFORMATIONS DES ADJOINTS ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

a) Travaux

Dominique BLOT, adjoint aux travaux, informe :

- du remplacement, prévu dans la dernière tranche des travaux SICECO, des ampoules d’éclairage public par des leds basse consommation ;

- de la rénovation, par les employés communaux, de la salle du conseil municipal ; - du remplacement par Véolia des compteurs d’eau « normé » par des compteurs interrogeables à distance ; - de l’obligation, pour les vendeurs de biens immobiliers, de réaliser un contrôle des eaux pluviales et des eaux usées ;

- de la réfection partielle de chemins blancs sur la commune ;

- de la rénovation du marquage au sol dans les rues de la commune et notamment rue du Moulin à proximité des silos de l’entreprise BRESSON ;

- de la proposition des employés communaux, validée par les élus, d’améliorer les abords du lavoir de la route de Noiron en collaboration avec une entreprise ;

- de la rénovation du 2ème lavoir, via un projet pédagogique avec l’école, avec la mise en place de diverses actions en faveur de la biodiversité. Une fête du lavoir est prévue le 21 juin.

- de la surveillance accrue des nouvelles constructions de la 1ère tranche du lotissement des Longs Champs.

a) Manifestations et associations

Alain BŒUF, 1er adjoint informe :

- de la reprise du marché en extérieur sur le parking de la salle des fêtes samedi 5 mars ; - de l’organisation, des festivités du 14 juillet avec un marché alimentaire et artisanal à la zone de loisirs et indique que les modalités seront précisées ultérieurement ;

- de l’avancement significatif des travaux d’aménagement réalisés par l’association du BMX ;CR CM 07/03/2022 Page 5 sur 5

b) Point affaires sociales et scolaires

Nathalie PEDRON, 2ème adjointe, informe

- des dates d’inscriptions scolaires qui se dérouleront, pour le retrait des dossiers, du lundi 28 mars au vendredi 1er avril (en téléchargement sur le site internet de la mairie ou en version papier), puis retour des dossiers en mairie du 5 au 16 avril 2022 ;

- de la tenue d’une réunion avec la communauté de communes de Gevrey-Nuits le 2 mars, au cours de laquelle il a été confirmé la mise en place, à compter du mois de septembre, d’une structure modulaire pour accueillir les enfants du périscolaire ;

- de la prochaine installation en septembre 2023 d’une micro-crèche sur la commune pour l’accueil de 12 enfants ;

e) Informations et questions diverses

Suite au recensement de la population réalisé en début d’année, la commune compte 1006 habitants. M. le Maire remercie les agents recenseurs pour leur travail.

La séance est levée à 20 h 45