Procès Verbal - 1730737

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Procès Verbal - 1730737 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Charbonnières. Lien du pdf (Procès Verbal - 1730737)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du Mardi 2 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre le 2 juillet à 19 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Sylvie OUTURQUIN, le Maire.

Etaient présents : Sylvie OUTURQUIN, Frédéric COMAT, Jean-Marc GROSSMANN, Isabelle BOULEY, Géraldine COMTE, David

ROLAND, Éric BOITTIN, Bernard LESAVRE, Valérie VAILLER, Patrice FERRERO et Thomas JULIEN

Absents excusés : Néant

Jean-Marc GROSSMANN a été élu secrétaire.

Le Procès-Verbal de la réunion du 28 mai 2024 a été approuvé à l’unanimité des présents.

1 Droit de Préemption

La Commune a été avertie de la mutation des parcelles B319, B321, B481, B524, d’une superficie totale de 2 446 m2, située, « Lieu-dit » les Gaillards, en zone UB où est institué le Droit de Préemption Urbain (DPU).

Ce qui entraîne une demande de déclaration d’intention d’aliéner ou d’acquisition d’un bien.

Aucun droit d’intérêt général n’étant prévu sur lesdites parcelles, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas faire application de son droit de préemption.

2 Inscription à l’état d’assiette – Destination des coupes Affouages 2024

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale

PREMIÈREMENT

SOLLICITE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelles dont le passage est sollicité en complément (coupes non réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

13 1,08 SF

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

– VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES par les soins de l’O.N.F. ET DÉLIVRANCE du taillis, houppiers et petites futaies et futaies de qualité chauffage de gros diamètre ou d'exploitation difficile (Il est déconseillé de mettre en l'état ces bois à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée), non vendues de ces coupes aux affouagistes (2).

– DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DE LA PARCELLE n°13

TROISIÈMEMENT : Nomination des garants

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants dont les noms et prénoms suivent :

- 1er garant : Éric BOITTIN

- 2ème garant : Frédéric COMAT

- 3ème garant : Thomas JULIEN

QUATRIÈMEMENT,

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du Mardi 2 juillet 2024

CINQUIEMEMENT, pour les coupes délivrées :

FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères ;

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

¾ Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2025

¾ Vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2025

¾ Façonnage et vidange des houppiers : 15/10/2025

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver l’inscription à l’état d’assiette, destination des coupes d’affouage 2024.

3 Adoption du rapport sur les attributions de compensation 2024 relatives à la compétence Petite Enfance

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L5216-5, Vu l’article L1609 nonies C du Code génal des impôts,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, Vu la délibération n°2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT Petite enfance,

Vu le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au 1er septembre 2017,

Vu la délibération n°2024-075 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 relative au montant des attributions de compensation 2024 relatives à la compétence Petite Enfance adoptée à la majorité des deux tiers telle que notifiée par MBA, Considérant qu’il revient à MBA et aux communes de délibérer annuellement sur le montant des attributions de compensation relatives à la petite enfance résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017, afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes,

Considérant qu’il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le montant des attributions de compensation pour 2024 de la compétence petite enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la commune de CHARBONNIÈRES, telle qu’indiqué dans le tableau joint en annexe.

PRECISE que la délibération sera notifiée à MBA.

Prochain Conseil Municipal : Mardi 17 septembre 2024 à 19h30