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Déliberation - 044 approbation du projet plan partenarial de gestion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 044 approbation du projet plan partenarial de gestion)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
‘0:
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
8
Présents
:
D
NEO
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
MARS
2023
L'AN
deux
mille
vingt-trois,
le
09
mars,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
3
mars
2023,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
à
19H00
sous
la présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
REMY
Marie-Pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
José,
MESSEZ
Marie-Françoise
,;
DANDRIEUX
Dominique
,
SACKHO
Kourtoum,
LEGENDRE
Jérôme,
DESIR
Sandrine,
ALLAIN
Philippe,
LOE
Patricia,
GODIN
Guillaume,
OZHAN
Mizgin,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean-Jacques,
NAULEAU
Pierre-Yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent
:
BOUCHA
Safia.
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés
par :
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Marie-Amélie
ANQUETIL
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Katalyne
BELAIR
Madame
Yasmina
BAZIZ
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Nadège
NIFEUR
Madame
Christiane
DESCAMPS
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Jean-Paul
GILLY
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Solène
DA
SILVA
Madame
Maryse
EMEL
Madame
Nabila
DJEBBARI
Madame
Marie-Pascale
REMY
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Sandrine
DESIR
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Soizig
NEDELEC
Madame
Karine
FRANCLET
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Samuel
MARTIN
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
09/03/23
N°044
DGA
Développement/
Direction
de
l'Habitat/Service
Logement
OBJET
: Approbation
du
projet
“Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
demande
et
d'information
des
demandeurs
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
cotation
intercommunale
de
la
demande
de
logement
social"
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
ALLAIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.5211-1 ;
Vu
le Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
et
notamment
son
article
7
portant
sur
la
compétence
équilibre
de
l'habitat
social
sur
le
territoire ;
Vu
loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014
qui
prévoit
la
mise
en
place
d'un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
aux
Demandeurs
(PPGDID) ;
Vu
la
Loi
ELAN
(Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique)
du
23
novembre
2018
précisées
par
les
décrets
n°2019-1378
du
17
décembre
2019
et
n°
2021-1016
du
30
juillet
2021,
qui
impose
la
mise
en
place
de
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social
;
Vu
la
lettre
de
saisine
de
Plaine
Commune
en
date
du
3
février
2023
sollicitant
l’avis
de
la ville
d'Aubervilliers
sur
le
projet
PPGDID ;
Vu
le
projet
de
PPGDID
et
ses
annexes
;
Considérant
les
fortes
attentes
des
habitants
du
territoire
et
de
la
tension
de
plus
en
plus
croissante
;
Considérant
les
objectifs
du
PPGDID,
en
terme
notamment
d'amélioration
du
service
rendu
aux
demandeurs
de
logements
et
facilitation
de
leurs
démarches
et
d'accompagnement
des
publics
les
plus
difficiles
;
Considérant
l'enjeu
majeur
de
rendre
plus
équitable
et
transparent
le
processus
des
attributions
à travers
la
cotation
de
la
demande ;
Adoption
à
l'unanimité
par
43
pour
, 9
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Marie-Pascale
REMY,
Jérôme
LEGENDRE,
Marie-Amélie
ANQUETIL,
Marc
GUERRIEN
, Nadège
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr NIFEUR,
Jean-Jacques
KARMAN,
Zishan
BUTT,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI) DELIBERE
:
EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PPGDID
et
à
la
mise
en
place
de
la
cotation
intercommunale
de
la
demande
de
logement
social.
APPROUVE
les
grilles
de
cotation
associées.
DIT
que
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 13/03/23
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20230309-Imc129580-DE-1-1 Publiée
le
: 13/03/23
Certifiée
exécutoire
: 13/03/23
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr