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Déliberation - DELIB 4 Approbation du projet de plan partenarial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Approbation du projet de plan partenarial)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié le
L
L Gr
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_4_2025-DE
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
BP 933611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE: 33 NOMBRE DE PRESENTS :
29
NOMBRE DE VOTANTS : 29 L’an deux mille vingt-cinq, le
17 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué
le
11
février, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610),
sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
DUCOUT,
AUBRY,
BETTON,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
GASTAUD,
HUIN,
LAMBERT-
RIFFLART,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
REMIGI,
REVERS,
RIVET,
SILVESTRE, MOREIRA, OUDOT. ABSENTS
: Mesdames ACQUIER, APPRIOU, COUBIAC, LANGEL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Mme BAVARD
à Mme
HUIN,
Mme BINET à
Mme
REMIGT,
M.
RECORS
à M.
DESCLAUX,
M.
STEFFE
à M.
DUCOUT,
M.
BAUCHU
à
Mme OUDOT, M. ZGAINSKI à Mme MOREIRA. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité
des
suffrages,
Madame
MOREIRA
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture
le 18/02/2025
Publié le
S _*
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_4_2025-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2025 - DÉLIBÉRATION N° 1/4. Réf Secrétariat Général/Elodie Elias-8.5 OBJET
:
APPROBATION DU PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA
DEMANDE ET DE L’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID). Monsieur le Maire expose, Lors
de
sa
séance
en
date
du
18
décembre
2024
(délibération
n°2024/6/21),
le
Conseil
Communautaire a approuvé
le projet de Plan
Partenarial
de
Gestion de
la Demande
de
logement
social et de l’Information des Demandeurs (PPGDID). La Communauté de Communes a ensuite notifié ce projet de PPGDID à ses communes membres et aux services de l’Etat qui ont un délai de deux mois pour se prononcer. L'avis des communes sera réputé
favorable passé
le
délai
de
2
mois.
Le plan
sera ensuite
définitivement adopté
en
conseil
communautaire en prenant en compte les éventuelles demandes motivées de l'État formulées dans ce même délai. Le PPGDID s'inscrit dans le cadre de la réforme des attributions de logement sociaux issue de la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR)
consolidée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (LEC) et la loi du 23 novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l’aménagement et du
numérique
(ELAN).
La
réforme
prévoit
que
sa
définition
et
sa
déclinaison
opérationnelle
soient
confiées
aux
EPCI
en
charge d’élaborer un Programme Local de l’Habitat sur leur territoire. Le PPGDID a
une durée de 6 ans et un bilan annuel
sera soumis à la Conférence Intercommunale
du
Logement
(CIL).
Son
contenu
vise
à
répondre
aux
objectifs
généraux
de
la
réforme
en
contribuant à une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur, une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, une meilleure efficacité en termes de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d’attribution des logements. Pour
atteindre
ces
objectifs,
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
a
été
créée
et
installée.
Entre
2023
et 2024,
elle
s’est réunie 2 fois en
séance plénière
et deux fois
sous forme
d’ateliers en présence de l’ensemble des partenaires associés, à savoir les communes membres, les CCAS
des communes
membres,
les
services de l’Etat et du Département,
les bailleurs
sociaux
et
professionnels
du
secteur
locatif
social
et
les
représentants
des
associations
de
défense
des
personnes en situation d’exclusion par le logement. Ces
ateliers
ainsi
qu’une
concertation
dématérialisée
ont
permis
d’élaborer
le
document
cadre
d’orientations
en
matière
d’attribution
de
logements
sociaux
présentant
un
diagnostic
sur
le
fonctionnement du parc social sur notre territoire et définissant des objectifs en matière de politique intercommunale
d’attributions.
Ces
ateliers
ont
également
permis
l’élaboration
d’une
grille
de
cotation de la demande de logements locatifs sociaux, la Convention Intercommunale d’ Attributions (CIA) et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et de l’Information des Demandeurs (PPGDID). Le PPGDID s’articule autour de trois objectifs :
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture
le
18/02/2025
Publié le
S L O7
ID : 033-213301229-20250218-DELIBt_4
_2025-DE
Satisfaire
le droit
à
Organiser la gestion
Définir
un système
de
l'information
partagée
de la
demande
cotation
de la
demande
Définir
une
grille
de
criteres
et
de
ponderations
Informer
le
public
et
Les
demandeurs
sur
la
cotation
et
plus
globalement
le
systeme
d'attribution
Ces objectifs s’articulent autour de 7 actions, à savoir : + Action
1
—
Elaborer
une
charte
de
fonctionnement
du
Service
d’Information
et
d'Accueil
du
Demandeur (SIAD)
o
Objectifs : Préciser le cahier des charges propre aux niveaux 1 et 2 du SIAD, formaliser les engagements des différentes parties contribuant au bon fonctionnement du SIAD.
+ Action 2 — Animer la mise en réseau des acteurs participant au SIAD
o
Objectifs : Permettre aux guichets d’accompagner au mieux et de manière harmonisée le public
souhaitant
des
informations
sur
le
logement
social
et
les
demandeurs
effectifs
d’un logement social, dans l’optique d’un égal accès à l’information pour l’ensemble des habitants
+ Action 3 - Produire les supports d’information
o
Objectifs :
-
Informer
sur
les
possibilités
de
démarches
en
ligne
:
enregistrement,
renouvellement, suivi de son dossier.
-
Délivrer
une
information
qualitative
sur
le
parc
social
du
territoire
permettant au demandeur d’orienter le plus efficacement possible sa demande au regard de l’offre du territoire.
- Expliquer ces informations au demandeur en insistant sur les conséquences
de ses choix. - Action 4 — Inscrire la CCJEB comme animateur du SIAD
o
Mettre en place le suivi et l’animation du dispositif
+
Action
5 — Eprouver
la possibilité
d’optimiser
le repérage et l’accès
au
logement des ménages
porteurs d’une demande dite complexe
o
Eprouver les possibilités d’apporter collectivement une meilleure réponse aux demandes de logement portées par des ménages en situation complexe.
- Action 6 — Paramétrer dans le SNE, animer et ajuster le système de cotation
o
Intégrer
la
grille
de
cotation
dans
le
SNE
et opérer
les
ajustements
identifiés
comme
nécessaires dans le cadre des bilans annuels.
+
Action n°7
:
Informer sur le système de cotation
de
la demande auprès du grand public et des
demandeurs
20/02/2025 Envoyé en préfecture le
18/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2025
...
Publié
le
_
? 17
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_4_2025-DE
o
Assurer une information maîtrisée du grand public et du demandeur de logement social quant à la cotation de la demande et à sa mise en place
Le PPGDID a
été approuvé par la Conférence Intercommunale du Logement lors de sa séance du 30
octobre 2024. Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre sera réalisé et adressé pour avis
au
représentant de
l’Etat et à
la
CIL.
Six mois
avant
la
fin
du plan,
une
évaluation,
à
laquelle seront associés l'Etat, les personnes morales associées à l'élaboration du plan et la CIL, sera conduite. Elle sera transmise au représentant de l'Etat. Il vous est proposé : -
D’approuver le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement Social et
de l’Information des Demandeurs tel qu’annexé ; “
D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique, Vu le décret n°2015-523 du
12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de
logement social et à l’information du demandeur, Vu
le
décret
n°2017-834
du
5
mai
2017
portant
diverses
dispositions
modifiant
le
code
de
la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, Vu
le
décret n°2019-1378
du
17
décembre 2019
relatif à
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social, Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements locatifs sociaux, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 441-1, L.441-2-6, L.441-2-7, L. 441-2-8 et R.441-2-10 et suivants, Vu la délibération n°2023/1/32 du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2023, approuvant le lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et de l'Information des Demandeurs. Vu
la
délibération
n°2023/1/31
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
mars
2023
créant
et
installant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), Vu la délibération n°2024/2/24 du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024 adoptant la grille de cotation de la demande de logements locatifs sociaux, Vu l'avis favorable sur le PPGDID de la Conférence Intercommunale du Logement en date du 30 octobre 2024, Vu
lPavis
favorable
en date
du
5
décembre
2024,
du Comité
Responsable
du plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
sur
la
Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) Vu
la
délibération
n°2024/6/21
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
décembre
2024
approuvant le projet de PPGDID, Considérant que les services de la Communauté de Communes ont procédé à la notification de
la
délibération du Conseil Communautaire n°2024/6/21
en date du 24 décembre 2024.
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture
le 18/02/2025 ...
Publié le
? L G
1D : 033-213301229-20250218-DELIB1_4_2025-DE
Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde ont un délai de deux mois pour se prononcer sur ce projet de PPGDID, Approuve
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
Social
et
de
l'Information des Demandeurs ; Charge
le
Maire
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’approbation
du
PPGDID
et
notamment la transmission de la présente à la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde, Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRET
DE SEANCE
LE MAIRE
Marie-Alice
MORE
Pierre DUCOUT
Le
Maire,
+
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
compte-tenu
de
la
réception
en
Préfecture le 18/02/2025 et de sa publication sur le site internet de la commune le
°
Informe
que
la présente
délibération peut faire
l’objet d’un
recours
devant le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
20/02/2025
20/02/2025