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Déliberation - delib 12 projet de plan partenarial de gestion de la demande et dinformation
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 projet de plan partenarial de gestion de la demande et dinformation)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LÉS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 25 septembre 2023
OBJET :
Projet de Plan Partenarial de Gestion
de la Demande et D’Information
Rapporteur : Mme CADET
Délibération n°12
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Conférence Intercommunale du Logement, qui s’est réunie en comité
plénier le 15 juin 2023, a émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et D'information du demandeur (PPGD).
Avant l'avis du Préfet, les 20 communes, membres de droit de la CIL,
doivent également rendre un avis sur le PPGD dans un délai de deux mois à réception du document.
En effet, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové du 4 mars 2014 dite loi ALUR et la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014 ont défini un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur.
La Loi ALUR prévoit notamment que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) exécutoire élabore un PPOGD ;
Le PPGD vise à satisfaire le droit à l'information et à assurer la gestion partagée des demandes de logement social, en fonction des besoins et des particularités ou circonstances territoriales. Le PPGD permet de s'assurer d’une mixité sociale des quartiers et d’une meilleure gestion de la demande, plus transparente vis-à-vis de l’ensemble des acteurs et des demandeurs de logement social.
En résumé, on peut schématiser les enjeux du PPGD de la façon suivante :
-Organiser la gestion partagée de la demande ;
-Satisfaire le droit à l'information ;
-Traiter les demandes de la demande l'information émanant des ménages en difficultés
Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023 PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et D'’information du demandeur (PPGD) joint à la présente.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis
favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et D'Information du demandeur.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 27 septembre
2023.
Pour extrait
La XD séance, SEY 7 Le Maire,
| Qu BREUILLE f Evelyñe DEVOUGE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 15 septembre 2023 - Convocation distribuée le : 15 septembre 2023 - Affichage de la liste des délibérations le : 29 septembre 2023 - Affichage du procès-verbal le : 17 novembre 2023
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN,
MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, M GONCALVEZ, M. PERRI,
MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Marie LOZINGUEZ à M. Mallory KOENIG
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Aïcha MENZRI à Mme Isabelle BLONDELET
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Evelyne DEVOUGE
Pour extrait
À
ra] La secrétaire de séance, EN Le Maire,,
\
Évely OUGE |] / Michel BREUILLE
pl