Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 OCTOBRE 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 OCTOBRE 2019 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 23 OCTOBRE 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, 1

Conseil municipal du 23 octobre 2019

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2019

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix neuf, le vingt trois octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le dix sept octobre, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Christophe CLEMENT, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Jean Claude LE DREZEN, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL- LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Catherine MELANGE, Catherine MONTREUIL, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Vincent POUPON, Henri STEPHAN, Bernard STRUILLOU, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents ayant donné procuration :

Liliane TANGUY à Jean-Claude LE DREZEN

Adélaïde AMELOT à Isabelle LE HENAFF

Patrice ROZUEL à Vincent GAONAC’H

Absents :

Adélaïde AMELOT, Stéphanie COLIN, Sabine DANIEL, Valérie FEYDEL, Jacqueline QUEAU, Patrice ROZUEL, Liliane TANGUY

Le procès verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2019, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Monsieur Jean-Claude LE DREZEN a été désigné secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2014 – délibération n° 2014-63)

Aucune décision depuis le conseil municipal du 10 juillet 2019

CCPBS

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR L’EAU

Monsieur Vincent GAONAC’H, conseiller municipal et Vice-Président de la CCPBS, présente le dossier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, pour l’année 2018, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 19 septembre 2019, et est consultable en mairie :

Vu l’article L.2224-5 du CGCT ;

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 20

Nbre de procurations : 3

Nbre de votants : 23

Nbre d’absents : 7

à 22 h 30 : 22 votants

à 23 h 00 : 21 votants 2

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Vu le Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2019 ;

Vu la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR L’ASSAINISSEMENT Messieurs Vincent GAONAC’H, conseiller municipal et Vice-Président de la CCPBS, et Christian LOUSSOUARN, adjoint au maire, présentent le dossier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, pour l’année 2018, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 19 septembre 2019, et est consultable en mairie :

Vu l’article L.2224-5 du CGCT ;

Vu le Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2019 ;

Vu la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2018

Monsieur le Maire présente le dossier et informe que celui-ci est consultable en mairie. L'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Il est accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique.

Vu l’article L5211-39 du CGCT ;

Vu la présentation du rapport annuel d’activités 2018 transmis par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 27 septembre 2019 ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activités 2018 adressé par la CCPBS.

FINANCES

TARIFS COMMUNAUX 2020

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier.

LOCATIONS

Tarifs 2019

Proposition

2020

PENMORVAN

Location Penmorvan / jour 185,00 € 185,00 €

Location Penmorvan / 1/2 journée 95,00 € 95,00 €

Caution pour Penmorvan pour particuliers et associations ext. 175,00 € 175,00 €

PENMORVAN - ASSOCIATION HORS COMMUNE3

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Par mois pour 1 à 2 heures par semaine 17,85 € 17,85 €

Par mois pour 3 à 4 heures par semaine 35,70 € 35,70 €

Par mois pour 5 à 6 heures par semaine 52,50 € 52,50 €

LOGEMENTS DE SAINTE MARINE

Loyer mensuel 370,00 € 370,00 €

Caution 370,00 € 370,00 €

Charges 55,00 € 55,00 €

COOPERATIVE MARITIME

Location/jour 60,00 € 60,00 €

Location juillet et août (la semaine) 300,00 € 300,00 €

Location hors juillet/août (la semaine) 200,00 € 200,00 €

Caution 150,00 € 150,00 €

SALLE ANNEXE DE LA COOPERATIVE MARITIME

Location annuelle 300,00 € 300,00 €

Caution 60,00 € 60,00 €

1er ETAGE DU MANOIR DE KEROBISTIN

Loyer mensuel 700,00 € 700,00 €

Remplacement clé 75,00 € 75,00 €

LOCAL AU 2 CROAS AR BLEON

Loyer mensuel

450,00 € 450,00 €

EXPOSITIONS

Fort de Sainte Marine :

Location / semaine 450,00 € 450,00 €

Caution 225,00 € 225,00 €

Vente affiches Fort et Abri du Marin 3,00 € 3,00 €

Vente cartes postales Fort et Abri du Marin 1,00 € 1,00 €4

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Prêt de l’exposition de l’Abri du Marin

2 mois 250,00 € 250,00 €

1 mois 150,00 € 150,00 €

Quinzaine 100,00 € 100,00 €

Corps de garde Ti Napoléon

Location/semaine 150,00 € 150,00 €

Caution 75,00 € 75,00 €

DROITS D'ENTREE

Fort de Sainte Marine :

Adultes 2,00 € 2,00 €

Enfants 12/18 ans - groupes à partir de 10 personnes 1,00 € 1,00 €

Enfants de moins de 12 ans Gratuit Gratuit

Billet groupé Fort et Abri du Marin 3,00 € 3,00 €

Carte individuelle Fort + Abri (entrée permanente annuelle) 8,00 € 8,00 €

Abri du Marin de Sainte Marine :

Adultes 2,00 € 2,00 €

Enfants 12/18 ans - groupes à partir de 10 personnes 1,00 € 1,00 €

Enfants de moins de 12 ans Gratuit Gratuit

MATERIEL DIVERS

Video projecteur (caution) 100,00 € 100,00 €

CIMETIERE

Concession 15 ans 115,00 € 115,00 €

Concession 30 ans 220,00 € 220,00 €

Concession 50 ans 400,00 € 400,00 €

Location d'un caveau provisoire 80,00 € 80,00 €

Concession d’une cavurne 10 ans 440,00 € 440,00 €

Concession d’une case au columbarium 10 ans 440,00 € 440,00 €

Jardin du souvenir (la plaque) 35,00 € 35,00 €5

Conseil municipal du 23 octobre 2019

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Terrasse mètre carré par an (port) 45,00 € 45,00 €

Autres lieux 15,00 € 15,00 €

INSTALLATION TEMPORAIRE SUR DOMAINE COMMUNAL

Commerces saisonniers (à la journée) 10,00 € 10,00 €

Caution pour le prêt de la scène mobile 460,00 € 460,00 €

Forfait estival pour emplacement commercial 260,00 € 260,00 €

Cirque (par représentation) 60,00 € 60,00 €

DROIT DE MARCHE

Marché à l’année (ml/par marché), payant du 1er avril au 30 septembre 0,80 € 0,80 €

Marché saisonnier 1er avril au 30 septembre (ml) 2,00 € 2,00 €

Forfait électricité par branchement 1,00 € 1,00 €

Occasionnel dans le cadre du marché hebdomadaire (ml) 3,00 € 3,00 €

Occasionnel hors marché hebdomadaire (ml) dont brocantes et manifestations sur le domaine communal

3,00 € 3,00 €

Forfait déballage camion 50,00 € 50,00 €

POSE DE BUSE (main d'œuvre comprise)

Mètre linéaire 50,00 € 50,00 €

LOCATION BARRIERE

Par jour de location 1,50 € 1,50 €

Caution 65,00 € 65,00 €

MATERIEL ROULANT (main d'œuvre comprise)

Utilisation exceptionnelle - par heure 70,00 € 70,00 €

LOCATION EMPLACEMENT A L'ATELIER MUNICIPAL

Par mois 25,00 € 25,00 €

PERSONNEL

Mise à disposition du personnel communal (tarif horaire) 40,00 € 40,00 €

SIGNALETIQUE / PANNEAU

L 1,3 m x H 15 cm 150,00 € 150,00 €6

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Panneau supplémentaire (L1,3m x H 15cm) 150,00 € 150,00 €

Panneau recto/verso (L1,3m x H 15cm)

200,00 € 200,00 €

PHOTOCOPIES

Photocopies pour les associations au-delà des 1200 copies 0,08 €

0,08 €

par an en A4 - A3 =(2xA4), R/V =(2xA4)

VENTE DU BOIS DU DOMAINE COMMUNAL

Un caisson de 12m3 400,00 € 400,00 €

La corde (3 m3) 135,00 € 135,00 €

MEDIATHEQUE – ABONNEMENT ANNUEL

(gratuit pour les personnes ayant un coefficient familial <650 €)

Abonnement individuel – adulte 10,00 € 10,00 €

Abonnement – famille 20,00 € 20,00 €

Abonnement individuel enfant, tarifs réduits (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, étudiants, individuel saisonnier)

5,00 € 5,00 €

MEDIATHEQUE – DIVERS

Remplacement de la carte d’abonné 1,00 € 1,00 €

Remplacement support écrit perdu ou détérioré 15,00 € 15,00 €

Remplacement CD perdu ou détérioré 30,00 € 30,00 €

Remplacement DVD perdu ou détérioré 45,00 € 45,00 €

Pénalités de retard dans la restitution des documents 5,00 € 5,00 €

Vente de livres :

Roman adulte 1,00 € 1,00 €

3 livres de poche ou 3 revues adulte/enfant 1,00 € 1,00 €

1 livre 1,00 € 1,00 €

« Le beau livre » (documentaire ...) 2,00 € 2,00 €

TENNIS (Tarif/personne (par carte)

Adulte / 1er septembre au 31 août 20,00 € 20,00 €

Moins de 18 ans / 1er septembre au 31 août 10,00 € 10,00 €

Caution 50,00 € 50,00 €

Perte de carte 5,00 € 5,00 € 7

Conseil municipal du 23 octobre 2019

RESTAURANT SCOLAIRE

Tarifs

2019

Proposition

2020

Elèves * 3,30 € 3,30 €

A partir du 3ème enfant 2,40 € 2,40 €

Personnel communal 4,25 € 4,25 €

Enseignants 5,65 € 5,65 €

Participation pour tout repas préparé par les parents et servi au restaurant scolaire 1,50 € 1,50 €

Coût du repas si non inscrit 5,00 € 5,00 €

TARIFS ALSH

Mercredi à la ½ journée avec repas ou à la journée complète

et vacances scolaires à la journée complète :

Quotient Familial

Journée avec repas Journée avec repas

2019 2020

QF<650 14,00 € 14,00 €

651
841
1051
1261
QF>1680 38,00 € 38,00 €

Garderie : 2019 2020

De 7h30 à 8h30 0,50 € 0,50 €

De 18h à 19h 0,50 € 0,50 €

Quotient

Familial

Journée

avec repas

2019

Journée

avec repas

2020

1/2 journée

avec repas

2019

1/2 journée

avec repas

2020

QF<650 7,00 € 7,00 € 4,00 € 4,00 €

651
841
1051
1261
QF>1680 19,00 € 19,00 € 13,00 € 13,00 €

Une pénalité de 5 € est applicable en cas de présence de l’enfant sans inscription préalable.

Séjour : 8

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Salles

TARIFS ESPACE SPORTIF DE CROAS VER

Activités régulières à l’année

(2 h hebdomadaire)

Hors associations communales

Activités occasionnelles

(journée)

Hors associations

communales

Associations

communales

2019 Proposition 2020 2019 Proposition 2020 2019 Proposition 2020

Salle de sport 1 350 € 0 € 1 350 € 0 € 300 € 0 €

Salle d’activité

180 m² 540 €

0 € 540 € 0 € 180 € 0 €

Salle d’activité

270 m² 810 €

0 € 810 € 0 € 270 € 0 €

Salle d’activité

complète 450

m²

1 350 €

0 €

1 350 €

0 €

450 €

0 €

Salle de réunion 180 € 0 € 180 € 0 € 100 € 0 €

Badge

remplacement 20 € 20 €

Caution 500 € 500 €

Après avis favorable de la commission « finances » du 3 octobre 2019.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs communaux pour l’année 2020.

CONVENTION LOAR GANN

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. L’association Loar Gann organise chaque été une manifestation dans le cadre du dispositif national de la Nuit des Etoiles.

Il convient de renouveler la convention pour une durée de 3 ans.

Celle-ci détaille la prise en charge des deux parties et précise le montant de la subvention allouée à l’association Loar Gann par la commune, soit 150 €.

Après avis favorable de la commission « finances » du 3 octobre 2019, le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

− la convention ci-jointe

− autorise le Maire à la signer

− approuve la subvention d’un montant de 150 € 9

Conseil municipal du 23 octobre 2019

MEDIATHEQUE, ELIMINATION DE DOCUMENTS ET GESTION DES DONS Mme Brigitte LE GALL LE BERRE, adjointe à la culture et au patrimoine, propose de définir une politique de régulation des collections de la médiathèque en adoptant des critères et modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections : − Critères d’élimination : mauvais état physique, contenu obsolète, absence d’intérêt du public... − Gestion des dons : les ouvrages désherbés seront soit détruits, soit proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (ALSH, écoles, associations, CER...) soit déposés dans les boîtes à livres de la commune

Dans tous les cas, l'élimination des documents sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état pouvant se présenter sous forme de liste comportant les mentions d'auteur, de titre, et le numéro d'inventaire.

Après avis favorable de la commission « finances » du 3 octobre 2019, le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

− la mise en place de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus − autorise le Maire à signer les procès-verbaux d'élimination

SUBVENTION ANNUELLE A L’ECOLE NOTRE DAME DE LA CLARTE POUR 2018 Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Lors de la mise en place de la comptabilité analytique en 2018, une révision de la ventilation des plannings du personnel des écoles a été effectuée.

L'ensemble des temps consacrés aux enfants a été globalisé dans la rubrique « école ». Ont ainsi été inclus, les temps méridiens, les TAP, l'ALSH pour les petits et la totalité des ménages de la garderie, effectués par le personnel des écoles.

Après vérification, le coût du personnel, pour le temps scolaire uniquement, est de 101 364,19 € au lieu de 134 119,02 € inscrit au compte administratif.

Le coût total des dépenses de fonctionnement des écoles publiques n’est donc pas de 193 608,86 € mais de 160 854,03 € pour 187 élèves soit 860 € par élève.

Après avis favorable de la commission « finances » du 3 octobre 2019, le Conseil Municipal est invité à approuver la subvention pour l’année 2018 d’un montant de 860 € par élève combritois, soit un montant total de 112 660 € pour 131 élèves de l’école Notre Dame de la Clarté.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à la majorité avec 3 abstentions la demande de l’école Notre Dame de la Clarté pour la subvention de 112 660 €.

SUBVENTION POUR LE PROJET DE STATIONNEMENT VELOS COURTE DUREE Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. La commune de Combrit souhaite renforcer ses équipements dédiés au vélo, en installant des arceaux dédiés au stationnement sur les sites suivants :

• La place de Grafenhausen

• Le Parc de Kerobistin

• Le parking de la plage de Kermor

• Le parking de la plage de Pen Morvan

• Le parking de la plage du Treustel

• Pointe de Sainte Marine

• Parking du pigeonnier

• Parking de l’anse de Combrit

• Parking du Haffond

• Centre Bourg

• Voie verte

• Port10

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Le montant total est estimé à 19 374 € HT.

La Région Bretagne accompagne financièrement ce type de projet à hauteur de 40%, soit

7 749,60 €.

Après avis favorable de la commission « finances » du 3 octobre 2019, le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

− le projet de stationnement vélos pour un montant HT de 19 374 €

− autorise le Maire à solliciter des subventions pour ce projet, et notamment la Région Bretagne

CONVENTION D’OCCUPATION DU 1er ETAGE DU MANOIR DE KEROBISTIN Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Une convention a été établie afin de permettre à l’association « Nautisme en Bretagne » d’occuper le 1er étage du Manoir de Kerobistin de Sainte Marine.

Cette convention d’une durée de 3 ans est arrivée à expiration.

Il convient de la renouveler.

Après consultation par mail des membres de la commission finances, Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve la convention ci-jointe

− autorise le Maire à la signer

URBANISME

APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU PLU

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, rappelle au Conseil Municipal que les pièces relatives à la modification ont été adressées aux élus avec les convocations par voie dématérialisée et tenues à leur disposition en mairie en format papier. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont aussi disponibles sur le site internet de la Commune à l’adresse http://combrit-saintemarine.bzh.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43, Vu le schéma de cohérence territorial approuvé le 21/05/2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21/03/2018 ayant approuvé le P.L.U. de la commune de COMBRIT,

Vu l’arrêté du Maire en date du 24/08/2018 prescrivant la modification n°1 du PLU, Vu les avis des personnes publiques associées notifiées au titre de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,

Vu l’arrêté municipal du 14 juin 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°1 du P.L.U.,

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10/07/2019 au 12/08/2019, Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées favorables avec une réserve et 4 recommandations du commissaire enquêteur,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 8 octobre 2019,

Entendu l’exposé du Maire présentant les objectifs poursuivis,

Considérant que le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public doit faire l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public sans que ces modifications ne remettent en cause l’économie générale du projet,11

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Considérant que ces modifications sont les suivantes :

- l’expression « ensembles bâtis traditionnels situés dans l’espace rural » est supprimée (page

18 du règlement écrit),

- l’article R.151-21 sera cité en page 20 (zone UH) et reprise pour les zones AU,

- l’article L.111-15 du code de l’urbanisme sera repris en page 21 (zone UH),

- remplacement de la notion de « places publiques » par « emprises publiques » dans tout le

règlement,

- reprise de la rédaction proposée pour la zone UH page 24 pour toutes les zones AU,

- la définition des toitures terrasse et mono-pente sera ajoutée en annexe du règlement écrit,

- le recentrage de la possibilité de réaliser des extensions d’habitation en zone A et N aux

seules habitations préexistantes dont la surface de plancher est supérieure à 60 m² et non

50 m²,

- l’extension de la suppression de la liaison douce à Keroulin jusqu’à l’impasse de Pen ar Steir.

Le Conseil Municipal est invité à :

− approuver la modification n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente − autoriser le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

− indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de COMBRIT aux jours et heures habituels d'ouverture, et à la Préfecture du Finistère, conformément aux articles L.153-22 et L.133-6 du code de l’urbanisme

− indiquer que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de COMBRIT durant un mois et d'une mention de la délibération en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

− Indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques dès sa transmission au Préfet, conformément à l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, et dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au dernier alinéa de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1er jour où il est effectué.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet de modification N° 1 du PLU.

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES BE 3 ET 4 SITUEES A TREVENNEC Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Dans le but de constituer une réserve foncière, la Commune souhaite acheter des terrains situés à Trevennec.

Une réunion s’est tenue en mairie en présence des propriétaires.

Une évaluation des Domaines fixe à 20 euros le m² pour la zone 1AUHb et 3 euros le m² pour la zone non constructible.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acheter ces terrains au prix des Domaines. L’acquisition concerne les parcelles cadastrées BE n°3 et 4 appartenant à Madame LOUARN Nicole, Madame STRUILLOU Marie-Annick et Madame NEDELEC Yolande. La superficie totale des parcelles est de 4 075 m² dont 2 805 m² constructibles (soit 56 100 €) et 1 270 m² non constructibles (soit 3 810 €) soit un coût total estimé à 59 910 euros.

Vu l’avis des Domaines ;12

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Après avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 25 juillet 2019, Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section BE n°3 et 4 d’une superficie totale de 4 075 m²

− autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition − prend note que l’acte notarié sera à la charge de la Commune

CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DE LA PARCELLE AN 586 Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Monsieur DONAT, propriétaire de la parcelle AN 586 située rue de Béréven propose à la Commune d’acquérir gratuitement cette parcelle d’une superficie d’environ 623 m². Monsieur LOUSSOUARN explique que cette parcelle pourrait à l’avenir desservir des futurs lots, et dans un souci de bonne gestion des dessertes futures, il propose d’en faire l’acquisition à titre gratuit. Les membres de la commission d’urbanisme en date du 25 juillet 2019 ont donné un avis favorable à l’acquisition de cette parcelle.

Monsieur Loussouarn précise lors de la commission du 3 septembre 2019 que cette acquisition se fera à titre gratuit par acte administratif.

Vu la commission d’urbanisme du 25 juillet 2019 ;

Vu la commission d’urbanisme du 3 septembre 2019 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve l’acquisition à titre gratuit par la commune de la parcelle cadastrée section AN n°586 d’une superficie d’environ 623 m²

− autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition − prend note que l’acte notarié sera à la charge de la Commune

− prend note que les frais d’acte administratif seront à la charge de la commune

ECHANGE DES PARCELLES BB 205/BB 207 A BONEZE AVEC L’OPAC Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Dans le cadre de la réalisation de deux maisons individuelles par l’OPAC de Quimper Cornouaille Allée Bonèze, l’OPAC sollicite la Commune sur la possibilité d’un échange de la parcelle BB n°205 d’une superficie de 212 m² appartenant à celle-ci avec la parcelle BB n°207 d’une superficie de 187 m² appartenant à l’OPAC.

L’échange de ces parcelles de forme irrégulière leur permettra de réaliser deux maisons en continuité tout en réalisant des accès cohérents.

Un avis des domaines en date du 2 août 2019 fixe la valeur à 70 euros le m². Les frais d’acte seront à la charge de l’OPAC.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 3 septembre 2019 ; Vu l’avis des Domaines ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve l’échange à titre gratuit de la parcelle BB n°205 d’une superficie de 212 m² appartenant à la Commune avec la parcelle BB n°207 d’une superficie de 187 m² appartenant à l’OPAC de Quimper Cornouaille situées Allée Bonèze − autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet échange − prend note que les frais d’acte seront à la charge de l’OPAC 13

Conseil municipal du 23 octobre 2019

PROJET DE REVISION DU PLU DE PLUGUFFAN – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par courrier du 10 juillet 2019, le Maire de la Commune de PLUGUFFAN a notifié à la Commune son projet de révision du plan local d’urbanisme.

Ce projet, arrêté le 27 juin 2019, consiste en partie en l’extension d’urbanisation à dominante économique, compensée par un reclassement de certains secteurs en zone agricole. Les membres de la commission d’urbanisme en date du 25 juillet 2019 n’ont émis aucune remarque.

Vu le projet de révision du PLU de la commune de Pluguffan ;

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 25 juillet 2019 ; VU l’article L.132.12 du Code de l’Urbanisme permettant aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes d’être consultées sur l’élaboration des PLU et de donner leur avis ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis favorable au projet de révision du PLU de la Commune de Pluguffan conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme.

REPRISE DES PARCELLES AN N° 1067, 1068, 1069 ET 1070 AU LOTISSEMENT DU HELLES Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par courrier du 31 août 2018, le Président du syndic du lotissement du Helles fait part de son souhait d’une reprise gratuite par la Commune des parcelles AN n° 1067, 1068, 1069 et 1070. La superficie totale est d’environ 1 034 m².

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 25 juillet 2019 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à la majorité avec 2 abstentions :

- la cession gratuite, au profit de la commune, des parcelles cadastrées section AN n° 1067, 1068, 1069 et 1070, actuellement en copropriété, du lotissement « Le Helles», d’une superficie totale d’environ 1034 m²

− accepte son intégration dans le domaine public

− autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession − prend note que les frais d’acte seront à la charge des colotis

AVIS SUR LA DEMANDE D’ACQUISITION DE LOGEMENTS HLM LES FOYERS A PENMORVAN Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par courrier du 11 juin 2019, Les HLM Les Foyers ont fait part du souhait de deux locataires d’acquérir les logements sociaux qu’ils occupent à Penmorvan.

Le Conseil Municipal doit donner un avis motivé sur cette demande qu’il soit favorable ou défavorable.

Vu les éléments suivants :

➢ Il est rappelé au Conseil Municipal que le PLH (Plan Local de Habitat) fixe comme première orientation "L'accès au logement pour tous".

Cette orientation comprend l'accès à la propriété tout comme l'accès au logement locatif social.

A Combrit, le taux de logements sociaux est de 4,1%, soit inférieur à la moyenne communautaire de 5,6%.

Malgré les aides mises en place par le PLH et les objectifs de mixité fixés au PLU, la tension immobilière et foncière est particulièrement soutenue sur la commune.14

Conseil municipal du 23 octobre 2019

➢ La vente de logements locatifs sociaux viendrait donc contrarier les efforts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et de la Commune pour maintenir et développer l'offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes sur le territoire.

➢ Le département soutient les politiques locales de l'habitat au titre de sa délégation des « aides à la pierre ». Elle s'assure de la prise en considération des orientations communales et de ses choix auprès des organismes de logements sociaux.

Vu la demande d’acquisition de deux logements HLM Les Foyers à Penmorvan ;

Considérant les motifs énoncés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal donne un avis défavorable pour l’acquisition par les locataires de logements sociaux situés à Penmorvan.

DENOMINATION DES PARKINGS

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Afin de pouvoir identifier les principaux parkings de la commune non dénommés à ce jour, les membres de la commission d’urbanisme en date 8 octobre 2019 ont proposé 5 dénominations : Parkings de la plage du Treustel : parking Treustel Plage et parking Treustel Coz Parking de la plage de Kermor : parking Kermor Plage

Parkings de la plage de Penmorvan : parking du Chemin des Douaniers et parking de la Plage

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 8 octobre 2019 ; Considérant la nécessité de dénommer les parkings de la commune afin que la population puisse mieux les identifier ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la dénomination des parkings de la Commune ci-dessus.

AVIS SUR LES VARIANTES PROPOSEES POUR LA DEFENSE DU POLDER Monsieur le Maire présente le dossier.

L’action 7.3 du PAPI Littoral Sud Finistère et la défense du polder de Combrit vise à mettre à l’étude les solutions complémentaires de défense du polder de Combrit.

Pour rappel, les variantes retenues en groupe de travail GEMAPI sont les suivantes : ➢ Digue Nord/Sud (Antenne Nautique du Treustel – Kerloc’h Gwen) ➢ Digue N/S Treustel + Merlon à Sainte Marine

➢ Digue N/S Treustel +Rehausse de l’allée Cavalière

➢ La solution de replis (les instances du bassin Loire-Bretagne, dans leur décision de labellisation du PAPI littoral Sud Finistère - ont demandé à ce que tous les scénarii possibles - y compris celui du repli stratégique - soient sérieusement étudiés)

➢ L’entretien à minima du cordon dunaire et la possibilité réglementaire de sa mise en place ➢ Analyse comparative de l’ensemble des scénarii (intégrant ceux étudiés dans le cadre du SIVOM) et comparatif avec un scénario de « laisser-faire », afin de comparer les coûts des différentes solutions avec ceux d’une éventuelle inaction (utile pour la future ACB/AMC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 5 abstentions :

− rappelle que si la défense du polder est légitime, il s’agit avant tout de protéger la population et les habitations

− demande que soient analysés par le bureau d’études :

o Les solutions retenues par le groupe de travail GEMAPI, comprenant l’entretien du cordon dunaire

o L’invasion de la mer côté ouest au niveau du Haffond et de la digue de Kermor o Le scénario « laisser-faire »

o Les conditions d’une évacuation pour les habitations principales et en période estivale15

Conseil municipal du 23 octobre 2019

MARCHES PUBLICS

REHABILITATION DE LA CHAPELLE DE LA CLARTE – AVENANT LOT 2 TRANCHE 1 (charpente et menuiserie)

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par délibération n° 2018-84 du 26 octobre 2018, le Conseil Municipal a validé le choix des entreprises pour la réhabilitation de la chapelle de la Clarté.

Il convient de prendre un avenant pour le lot n° 2 – charpente et menuiseries, en raison de travaux supplémentaires.

Il s’avère que différents postes sont sous-évalués : pannes sablières, arbalétriers, fiches de contreventement, reprofilage des charpentes sur fenestrages passants. Cet ensemble fait ressortir une plus-value de 6 844,18 € HT.

En contrepartie, le boisage pour la restauration des aisseliers courbes s’avère trop conséquent. De fait, ce poste présente une moins-value de 1 280,00 €.

De ce décompte, il en ressort une plus-value de 5 564,18 € HT comme suit :

ENTREPRISE MONTANT HT INITIAL MONTANT DE L’AVENANT N°1 HT NOUVEAU MONTANT HT

DLB 87 250,00 € 5 564,18 € 92 814,18 €

L’avenant n° 1 entraîne une augmentation du marché de 6.38 %.

Vu la délibération n° 2018-84 du 26 octobre 2018 approuvant le choix des entreprises ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve l’avenant n° 1 du lot 2 de l’entreprise DLB d’un montant HT de 5 564,18 € portant le nouveau montant du marché à 92 814,18 € HT

− autorise le Maire à le signer

CONSTRUCTION DE L’ECOLE DU BOURG – AVENANT N°2 AU LOT 3 Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par délibération n°2018-102 du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a validé le choix des entreprises pour la construction de l’école du bourg.

Il convient de prendre un avenant pour le lot n° 3 « Gros œuvre/déconstruction », en raison de la modification des prestations de la mise en œuvre du patio.

ENTREPRISE MONTANT HT INITIAL MONTANT DE L’AVENANT N°1 HT

MONTANT

DE

L’AVENANT

N°2 HT

NOUVEAU

MONTANT HT

SEBACO 401 250.75 € 6 439.66 €

(augmentation du marché

1.60%

0 €

(augmentation du

marché 0%

407 690.41 €

L’avenant n° 2 n’a aucune incidence financière.

Vu la délibération n°2018-102 du 12 décembre 2018 approuvant le choix des entreprises ; Vu la délibération n°2019-64 du 29 mai 2019 approuvant l’avenant n°1 au lot 3 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :16

Conseil municipal du 23 octobre 2019

− approuve l’avenant n° 2 du lot 3 de l’entreprise SEBACO d’un montant HT de 0 € portant le nouveau montant du marché à 407 690.41 € HT

− autorise le Maire à le signer

PERSONNEL

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Monsieur le Maire présente le dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre 2019 ;

Considérant, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la mairie de COMBRIT ;

Monsieur le Maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet, propose au Conseil Municipal :

1/ Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

Un budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF est prévu au budget principal de la commune. 17

Conseil municipal du 23 octobre 2019

La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 15 €/h par agent et par action de formation dans la limite du nombre d’heures disponible sur le CPF. La participation aux frais de la formation pourra être réclamée à l’agent en cas de manque d’assiduité non justifiée.

Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement, la restauration et l’hébergement :

La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors de ces formations. Ces frais seront à la charge de l’agent.

2/ Demande d’utilisation du CPF

La demande de l’agent doit être faite par écrit sur l’imprimé de demande de CPF. Cet imprimé est visé par le DGS et le chef de service puis par le Maire. La mise en œuvre est faite par le service RH de la commune.

Celle-ci comportera notamment les éléments suivants :

− La description détaillée du projet d’évolution professionnelle

− Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) − Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur

− Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation

3/ Instruction des demandes

Les demandes devront obligatoirement être présentées 2 mois avant la date de la formation.

4/ Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan professionnel ou de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

- Suivre une action de formation qui permet à l’agent de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle

- Ancienneté dans le poste (5 ans minimum)

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983).

Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :

- Démarches réalisées par l’agent afin de découvrir et de s’approprier le métier/l’activité envisagés.18

Conseil municipal du 23 octobre 2019

- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle) - Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée

- Viabilité économique du projet

- Nombre de formations déjà suivies par l’agent

- Ancienneté dans le poste

- Calendrier de la formation en considération des nécessités de service

5/ Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

La décision du Maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celle-ci devra être motivée.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité adopte les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation telles que proposées.

CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT AU MAÎTRE DE PORT A TEMPS COMPLET Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur Gwenaël PENNARUN propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent d’adjoint au maître de port à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à technicien principal de 1ère classe de catégorie B. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 – 3 ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint au maître de port à compter du 1er janvier 2020

− modifie ainsi le tableau des emplois

− inscrit au budget les crédits correspondants

CREATION D’UN CDD D’AGENT PORTUAIRE A TEMPS COMPLET Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Afin de renforcer l’équipe du port pour un surcroît de travail, il convient de procéder au recrutement d’un agent.

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps complet de 35h annualisées pour une durée d’un an renouvelable à compter de la signature du contrat. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 386, indice majoré 354.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

− approuve la création d’un emploi contractuel d’un an renouvelable au port à temps complet (35 h annualisées) à compter de la signature du contrat

− inscrit au budget les crédits correspondants

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU CDG2919

Conseil municipal du 23 octobre 2019

Monsieur le Maire présente le dossier.

La commune a fait le choix de changer de service de médecine préventive passant de Santé au Travail en Cornouaille à celui du CDG29.

En effet, il est pertinent de pouvoir :

➢ assurer des continuités d’information et de suivi de dossiers pour les situations problématiques des agents communaux, lorsque la santé, le reclassement ou encore les aspects financiers sont en jeu

➢ s’appuyer sur un organisme qui maitrise les règles de fonctionnement de la fonction publique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Vu la délibération du conseil d’administration du CDG29 en date du 2 octobre 2013 validant les conditions générales d’adhésion au service santé au travail ;

Considérant qu’une convention d’adhésion au service de santé au travail du CDG29 doit être établie à partir du 1er janvier 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- approuve la convention d’adhésion ci-jointe.

QUESTION ORALE

Monsieur Gwenaël PENNARUN a posé une question orale relative aux conventions d’exposition du Fort auquel le Maire a répondu sans qu’il y ait lieu à débat.

Fin de séance à 23 heures 20 minutes.