unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 02 20261

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c53 06 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 01 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c53 11 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c53 11 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c53 06 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 01 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 02 20261 Document publié le Lundi 2 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 02 20261)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Culture et patrimoine, 1/3

CONVENTION

Entre

L’association Valentin Haüy, dont le siège social est domicilié 5 rue Duroc – 75343 PARIS CEDEX 7, représentée par Balthazar Milot, en qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

Et

La Communauté d'Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Équarts, 79000 NIORT, représentée par Monsieur Alain CHAUFFIER, Vice-Président Délégué en charge de la Culture, par délibération du 2 février 2026 , D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La médiathèque de l’association Valentin Haüy produit des livres au format DAISY destinés aux personnes empêchées de lire. Ce format est défini et maintenu par le Consortium Daisy (Digital Accessible Information System – http://www.daisy.org). Il permet un meilleur accès à la lecture pour les publics empêchés de lire. Le format DAISY offre la possibilité de diffuser un ouvrage sonore sur un CD pouvant contenir plus de 30 heures de lecture avec un système d’indexation permettant une manipulation proche de celle du livre.

Les différents producteurs d’ouvrages DAISY, dont l’Association Valentin Haüy, se coordonnent pour éviter la duplication des enregistrements et favoriser la plus grande offre de lecture à leurs publics de personnes handicapées. La médiathèque de l’association Valentin Haüy souhaite étendre l’accès à ces ouvrages aux publics empêchés de lire en effectuant des dépôts dans les bibliothèques publiques et spécialisées.

Le ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles) soutient l'action de la Médiathèque Valentin Haüy.

Le réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais quant à lui souhaite développer son offre de lecture à destination des usagers empêchés de lire.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières relatives au partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’association Valentin Haüy concernant la mise à disposition d’ouvrages au format DAISY à l’attention des usagers empêchés de lire du réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION VALENTIN HAÜY

L’Association Valentin Haüy par l’intermédiaire de sa médiathèque s’engage à :2/3

- Offrir aux services du réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais un accès à l’intégralité des collections de livres au format DAISY via la bibliothèque de téléchargement Éole (eole.avh.asso.fr). Sur simple demande de la bibliothèque partenaire, des identifiants de connexion lui seront fournis et lui permettront de télécharger des livres au format DAISY sans limitation de nombre. Les livres pourront ensuite être mis à disposition des usagers empêchés de lire du réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Cette mise à disposition pourra s’effectuer sur les supports du choix du réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais : sur CD gravés par ses soins ou sur tout type de support mémoire et appareil de lecture, qu’il appartienne à la bibliothèque ou à l’usager bénéficiaire. Les livres pourront être conservés à l’échéance de la convention dans les collections du réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

- Relayer l'information sur ce partenariat et cette nouvelle offre dans ses supports de communication auprès des personnes empêchées de lire.

- Sur demande du réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais, l'Association Valentin Haüy peut mettre en dépôt des livres au format DAISY gravés sur CD.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

La Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à :

- Faire connaître cette nouvelle offre dans ses supports de communication auprès des personnes empêchées de lire en précisant que les ouvrages et services proposés dans le cadre de la présente convention ont été mis en place en partenariat avec l’association Valentin Haüy. La Communauté d’Agglomération du Niortais s'engage également à mettre à la disposition du public intéressé les documents de communication.

- Mettre à disposition ces documents uniquement auprès des personnes pouvant y prétendre, comme défini dans l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22). Ces dispositions prévoient notamment que la mise à disposition d’ouvrages adaptés réalisés par l’association Valentin Haüy peuvent bénéficier aux « personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public ». Le réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à ainsi s’assurer que le justificatif fourni par les usagers de ce service apportant la preuve de leurs difficultés d’accès à l’écrit dans les conditions prévues dans le Code de la propriété intellectuelle (voir le site http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr) a fait l’objet d’une vérification systématique. Le réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais peut ainsi s’appuyer sur des documents officiels permettant de prendre connaissance de leur handicap et des besoins qui en découlent. La liste qui est proposée ici est indicative et non exhaustive :

• la carte mobilité inclusion (CMI) délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; • une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; • un certificat médical émanant d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialisé ; • une attestation d’un professionnel tel qu’un orthophoniste, neuropsychologue, orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, etc. ;

• une déclaration sur l’honneur, en particulier lorsqu’il est manifeste que la personne est empêchée de lire du fait d’un handicap.

- Transmettre à la médiathèque de l’association Valentin Haüy au plus tard le 1er février de chaque année un bilan chiffré des prêts et utilisation des services mis en place dans le cadre du présent partenariat. Ce bilan comprendra le nombre de personnes ayant eu recours aux services sur la période de référence, le nombre de documents prêtés, des statistiques concernant les prêts (nombre de prêts par titre…) et toute autre information qui pourra être utile à une structuration de l’offre de service de la médiathèque de l’AVH.

Afin de bénéficier pleinement des nouvelles dispositions de l’Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées (en particulier la mutualisation des œuvres adaptées sur la plateforme Platon gérée par la Bibliothèque nationale de France) la Communauté d’Agglomération du Niortais pourra déposer une demande d’habilitation dans le cadre juridique de l’exception handicap tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle (http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du- livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur/Demarches-des-organismes et http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et- Lecture/Bibliotheques/Bibliotheques-et-Exception-handicap).

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES3/3

Les Parties, en leur qualité respective de responsable de traitement non conjoint, ont accès aux données personnelles des usagers empêchés de lire souhaitant s’inscrire à EOLE et emprunter des ouvrages adaptés. Les Parties s’engagent à respecter les règlementations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution de l’inscription et de l’emprunt d’ouvrage adapté, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors du territoire national, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ou à l’échéance légale, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre les éventuelles violations de données à caractère personnel entrainant un impact sur le traitement de ces données.

ARTICLE 5 – DUREE

Cet accord est signé pour 2 ans, renouvelable par tacite reconduction année après année, sauf sur dénonciation de l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 – ELEMENTS FINANCIERS

Si le réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Niortais demande le dépôt de livres au format Daisy gravés sur CD, en contrepartie de l’apport de l’Association Valentin Haüy dans le cadre du présent partenariat, elle participera au prix de réalisation des CD. Le prix est fixé à 2 € net de taxe par CD gravé (association loi 1901 reconnue d’utilité publique le 09.04.1959, parution au Journal Officiel n°87 du 14.04.1959 et exonérée de TVA).

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les versements seront effectués par mandat administratif, dans un délai de 30 jours, sur présentation de factures présentées après réalisation des CD sur le compte ouvert au nom de l’association Valentin Haüy.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’association Valentin Haüy garantit à la Communauté d’Agglomération du Niortais contre tout recours des tiers au titre de la propriété intellectuelle dans le cadre de la présente convention étant précisé que, conformément à l’article 122-5 7° du Code de la Propriété Intellectuelle modifié en application de la loi 2006-961 du 1er août 2006, les œuvres faisant l’objet de la présente convention sont exemptes de droits d’auteur et droits voisins.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au présent contrat par l’une ou l’autre des parties, le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse à l’expiration d’un délai d’un mois.

ARTICLE 10 – LITIGES

La présente convention sera remise à chacune des parties signataires. Celles-ci s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. À défaut, le litige sera soumis à la diligence de l’une ou de l’autre des parties, au tribunal compétent.

Fait à Niort , le 11/12/2025

Pour l’Association Valentin Haüy,

En qualité de Directeur général

Monsieur Balthazar Milot

Pour la Communauté d’Agglomération

du Niortais, et par délégation,

Le Vice-Président Délégué en charge de la Culture