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Déliberation - decision sruh drucs 01 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulon.
Lien du pdf (Déliberation - decision sruh drucs 01 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
République
Française
VILLE
DE
TOULON
Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS 71407 - 88056 TOULON Cedex - 04 94 36 8000
Service
Risques
Urbains
et
Habitat
:
z
.
Direction
du
Renouvellement
Urbain
Affiché
du
L
3
Û
JAN.
08
et de
la Cohésion
Sociale
au
:
1
3
FEN.
2073
Tél.
04
94
36
83
50
Fax.
04
94
36
83
82
habitat
@ mairle-toulon.fr
PURE
LE
_23fV202?
DECISION
MUNICIPALE
N°01/2023
+
.e
ee
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ARTICLE
L'ST#-16
,
:
DU CODE
DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABIEATION..
LLLELZX]
e
DECISION
©
‘5
jee,
seen
D'EXECUTER
DES
TRAVAUX
D'OFFICE.
*
IMR
N°2036/2022
°
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-
e
06e.
IMMEUBLE
SIS À TOULON'(VAR):""..
16, RUE
MICHEL
DE
BOURGES
:" .
CADASTRE
CY N°0457
++"?
‘e."
Le
Maire
de
TOULON,
Ancien
Ministre,
soussigné,
DECIDE,
qu’en
application
de
l’article
L.511-16
S
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
il y
a
lieu
d'exécuter
d'office
les
travaux
de
réfection
de
l'escalier
de
l'immeuble
sis
à
TOULON
(VAR),
16,
rue
Michel
de
Bourges,
cadastré
CY
N°0457
tels
que
prescrits
aux
copropriétaires
par
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
du
22
juin
2022.
Le
délai
d'exécution
de
deux
mois
prescrit
par
cet
arrêté,
n'a
pas
été
respecté,
ni
les
prescriptions
rappelées
par
la
lettre
adressée
à
l'Agence
SUN
IMMOBILIER,
syndic
de
la
copropriété,
le
2
septembre
2022,
accordant
un
délai
supplémentaire
de
deux
mois.
ATTENDU
que
le
Technicien
du
Service
Risques
Urbains
et
Habitat
a
constaté
le
11
janvier
2023
la
non-exécution
des
travaux
prescrits.
Il y a lieu
d'effectuer
d'office
la mesure
ci-dessous :
-
Diagnostic-solidité
de
cet
escalier
et
réparations
définitives
suivant
préconisations
d’un
bureau
d'ingénierie
en
structure.
Ville
de
Toulon
>
www.toulon.fr
| Le
coût
de
ces
travaux,
des
diagnostics,
des
études
et
du
suivi
des
travaux
sera
répercuté
sur
les
copropriétaires
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.511-2
IV
et
L.543-2
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
copropriétaires
et syndic
dudit
immeuble
à savoir :
Copropriétaires
:
Monsieur
et
Madame
CHALVET
Edouard
321,
allée
des
Palmiers
-
Lotissement
l'Oasis
83130
LA
GARDE
Monsieur
Christophe
GRONDIN
646,
avenue
Henri
Guillaume
- Résidence
le
Clos
de
Tamaris
—
bâtiment
A1
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
Monsieur
Mathieu
MABIT
8,
Boussagot
15230
PIERREFORT
MS
Monsieur
Johan
MARINO
389,
chemin
des
Montres
css
ee
83210
SOLLIES-VILLE
ee
oo
se
Monsieur
et Madame
PERREAU
Julien
NN
ts
22,
boulevard
du
Maréchal
Foch
- Quartier
Paradis
Nord
DU
2
ss
83320
CARQUEIRANNE
st
ts
SCI SALLY
tps,
LU:
8,
traverse
du
Grand
Hôtel
- Ile
de
Porquerolles
,
ue
83400
HYERES
Re
Monsieur
et
Madame
ZEMZEMI
Mahmoud
et
Fadhila
ss.
16,
rue
Michel
de
Bourges
ess
ess
83200
TOULON
Syndic :
À
cabinet
SUN
IMMOBILIER
.113,
rue
Henri
Poincaré
83000
TOULON
La
présente
décision
recevra
les
formalités
administratives
prévues
par
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
FAIT
A
TOULON,
EN
L'HOTEL
DE
VILLE,
LE
Hubert
FALCO
Eu
È
Maire
de
TOULON
s
Ancien
Ministre”
.
f
;
/
Î
f
À
D
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
SRE
jean
racine
CS
40510,
83
041
Toulon
Cedex
09
tél : 04.94.48.79.30
fax
: 04.94.42.79.89,
et ce
dans
un
délai
de
2 mois
à comptés dé
sa
réception.
f
T
/
À
APN
/
4
Ville
de
Toulon
>
www.toulon.fr
©
S
% lOy