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Conseil Municipal - Annexe 7 Convention de gestion EPU Veuzain sur Loire
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 7 Convention de gestion EPU Veuzain sur Loire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
a”
Agglopolys
Communauté
d'agglomération
de Blois
CONVENTION POUR LA GESTION,
L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DES
OUVRAGES DE GESTION DES EAUX
PLUVIALES URBAINES
ENTRE :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Communauté
d’Agglomération de Blois « Agglopolys »
dont le siège est fixé 1 rue Honoré de Balzac à Blois, représenté par M. Christophe DEGRUELLE, dûment
habilité à signer la présente convention par la délibération n° A -D-2019-328 du Conseil
communautaire en date du 5 décembre 2019.
Ci-après dénommée la Communauté,
D’une part,
ET :
La Commune de Veuzain-sur-Loire
Représentée par …………………., dûment habilité à signer la présente convention par une
délibération n° du Conseil municipal en date du ……………………, domicilié
………………………………………… à Veuzain-sur-Loire
Ci-après dénommée la Commune,
D’autre part, PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération de Blois « Agglopolys » dont le périmètre et le siège sont fixés par
l’arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-007 du 22 novembre 2019 exerce en lieu et place des communes
membres, les compétences définies par l’article L. 5216 -5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT). Elle est à ce titre compétente pour la Gestion des eaux pluviales urbaines à
compter du 1er janvier 2020.
Le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui
incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet
d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT.
Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, la
Communauté ne possédera pas au 1er janvier 2020 les moyens humains nécessaires pour l’exercice
des missions liées à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Par ailleurs, ce transfert de compétence implique la mise en œuvre d’une organisation administrative
et opérationnelle lourde et comp lexe. Afin d’assurer une organisation pérenne et un
dimensionnement adapté aux enjeux du service, la Communauté d’Agglomération aura besoin de
disposer préalablement d’un inventaire précis du patrimoine attaché à la compétence.
Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît nécessaire d’assurer
dans cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes
sont en mesure de garantir cette continuité. Il convient ainsi de mettre en plac e une coopération
entre la Commune et la Communauté.
La Communauté d’Agglomération de Blois « Agglopolys » souhaite donc s’appuyer sur les services des
communes et leur confier la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales
urbaines, ainsi que l’y autorisent les dispositions des articles L.5216 -7-1 et L.5215-27 du Code général
des collectivités territoriales. Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés d’Agglomération
la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de
Veuzain-sur-Loire assure les missions précitées au nom et pour le compte de la Communauté
d’Agglomération de Blois « Agglopolys ». ARTICLE 1er : OBJET
Conformément aux articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté confie, à la Commune, qui l’accepte, à titre exceptionnel et transitoire sur son territoire,
la gestion des ouvrages, réseaux et équipements d’eaux pluviales inscrits dans son périmètre de
compétence et repris en annexes 1 et 2 de la présente convention.
A ce titre, la commune réalise les missions définies à l’article 3 de la présente convention
conformément au périmètre défini dans l’annexe 1 et à l’inventaire des installations consigné en
annexe 2.
Pour ces missions, la Commune intervient au nom et pour le compte de la Communauté, à l’intérieur
des enveloppes financières définies par cette dernière.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention entre vigueur à compter de la date de prise d’effet de la compétence gestion
des eaux pluviales urbaines par la Communauté, soit au 1er janvier 2020, pour une durée de deux ans.
Elle peut être résiliée plus tôt dans les conditions précisées à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES MISSIONS ENTRE AGGLOPOLYS ET LA
COMMUNE
Les prestations confiées à la Commune, sur les ouvrages et réseaux affectés à l’exercice de la
compétence tels que précisés en annexe 2, sont :
· la surveillance générale des ouvrages et réseaux : elle comprend l’inspection visuelle
régulière des ouvrages, le nettoyage et le petit entretien des ouvrages (lo rsqu’il ne nécessite
pas l’intervention d’un prestataire ou l’utilisation d’un matériel spécifique) et la transmission
des comptes rendus de visites de surveillance à Agglopolys.
· la réalisation des premières interventions en cas d’incident sur les ouvrages et réseaux,
(obstruction, bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le
terrain pour identifier le problème, la résolution des incidents simples (ne néc essitant pas
l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des
informations auprès des services d’Agglopolys pour les incidents complexes et les
dysfonctionnements majeurs.
· l’entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien
des berges, faucardages éventuels…), y compris l’enlèvement, l’évacuation puis l’élimination
ou le recyclage des déchets verts.
La commune est tenue d’informer les services de la Communauté de tout dysfonctionnement
intervenant sur les ouvrages et réseaux affectés à l’exercice de la compétence.
Les fréquences d’intervention attendues et/ou estimées sur chacune des missions confié es à la
commune sont précisées en annexe 3 de la présente convention. La Commune réalise ces missions dans le respect des modalités prévues aux articles 4 et 5 de la
présente convention.
La Communauté assure toute les autres missions liées au service de gestion des eaux pluviales
urbaines, à l’exception des missions précitées. Cela comprend notamment :
– la maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement à consentir sur le patrimoine
affecté à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluvial es urbaines, précisé en
annexe 2, incluant la réalisation des branchements neufs, les réparations et renouvellement
des ouvrages, réseaux et équipements,
– la réalisation des inspections caméras qui vise à faire du diagnostic de réseau dans le cadre
des travaux de renouvellement de canalisations,
– la surveillance, l’entretien et le bon fonctionnement des réseaux de collecte unitaires, dans le
cadre de l’exercice de la compétence assainissement collectif,
– l’entretien (incluant le curage) et le bon fonctionnement des réseaux séparatifs d’eaux
pluviales urbaines et des ouvrages associés (regards, postes de refoulement, …),
– l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages de prétraitement des eaux pluviales
urbaines (séparateurs d’hydrocarbures, débourbeurs, décanteurs),
– l’entretien, le bon fonctionnement ainsi que les modifications éventuelles des réglages des
ouvrages de régulation (clapets anti-retour, vannes de régulation de débit,…),
– l’enlèvement, l’évacuation puis l’élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage
et de curage, vers des filières agréées,
– les interventions d’urgence en astreinte,
– les interventions de « second niveau » sur les ouvrages et réseaux, sur demande de la
Commune, lorsque cette dernière n’est pas en mesure de résoudre le p roblème par ses
propres moyens (problème nécessitant l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un
matériel spécifique) ou que l’incident présente un degré de complexité élevé.
– le suivi du patrimoine et la mise à jour du système d’information géographique,
– l’instruction des demandes d’urbanisme,
– la gestion des demandes de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de
travaux (DICT) intéressant le périmètre d’exercice de la compétence des eaux pluviales
urbaines,
– la réalisation des contrôles de conformité des raccordements aux réseaux publics d’eaux
pluviales urbaines,
Les travaux neufs ainsi que les travaux de renouvellement à réaliser sur le patrimoine eaux pluviales
urbaines sont du ressort de la Communauté. Toutefois, les travaux à engager seront
systématiquement discutés entre la Communauté et la Commune. La Commune apportera son
expertise aux études réalisées par la Communauté sur les ouvrages qu’elle surveille. Elle devra en
outre apporter tout son concours à l’exercice des missi ons ou travaux confiés par la Communauté à
des prestataires externes. ARTICLE 4 : MODALITÉS DE REALISATION DES MISSIONS PAR LA
COMMUNE
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la
Communauté et sous son contrôle.
La Commune assure la bonne exécution des prestations et travaux précisés à l’article 3 de la
présente convention. Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et
réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des
missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui
sont confiées dans la limite des moyens financiers, humains et matériels qui lui sont alloués.
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :
– les prestations assurées en régie par la Commune avec son propre personnel ;
– les moyens matériels nécessaires à leur exercice.
Article 4.1 Moyens humains
La Commune assure la gestion des missions qui lui sont confiées avec son propre personnel. Les
agents, affectés à la compétence transférée à la Communauté, restent donc agents de la
commune.
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la
présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
L’organisation de la réalisation des missions ainsi que du temps de travail relèvent des modalités de
gestion de la commune.
Les conditions de rémunération, d’absence, de formation, d’avancement sont celles applicables
dans la commune de rattachement.
Article 4.2 Utilisation du patrimoine
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à
l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été de plein droit mis à sa disposition
par la Commune.
La liste des biens confiés à la commune est celle figurant en annexe 2 à la présente convention.
La Commune doit veiller en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant
des services dont elle assure la gestion.
Article 4.3 Actes
La Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle prend toutes les décisions, actes et conclut les conventions nécessaires à l’exercice des missions
qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou
conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la
Communauté. S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure
pendant la durée de la présente convention, seuls les organes de la Communauté seront
compétents pour autoriser leur passation, procéder à la désignation des cocontractants et à la
signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi,
d’une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux
notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES
Article 5.1 Remboursement de frais
L’exercice par la Commune des missions objet de la présente convention ne donne lieu à aucune
rémunération. Les flux financiers entre la Communauté et la Commune se limitent au strict
remboursement des frais engagés par la Commune au titre de la présente convention dans les
conditions précisées aux articles 5.2 et 5.3 de la présente.
Article 5.2 Dépenses liées à l’exercice des compétences
Pour l’exercice des missions objets de la présente, la Commune interviendra au nom et pour le
compte de la Communauté dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Les dépenses liées à l’exercice des missions précitées feront l’objet d’une comptabilisation distincte
dans le budget de la Commune de manière à permettre l’élaboration de bilans financiers relatifs à
l’exercice du présent mandat.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses de fonctionnement
strictement nécessaires à l’exercice des missions précitées et qui sont notamment destinées à :
– rémunérer le personnel communal affecté directement ou indirectement aux missions
confiées,
– entretenir le matériel nécessaire à la réalisation des missions confiées.
La Commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des
factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à dépense publique du
secteur local. Tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les
délais reste à sa charge.
Les engagements financiers pris par la Commune durant la période de la présente convention ne
pourront pas dépasser les montants annuels présentés en annexe 4.
Toutefois, en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune
peut réaliser toute prestation non prévue à l’annexe et engager les dépenses correspondantes, sur sa
proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rend compte financièrement
dans le bilan annuel.
Les dépenses réalisées par la Commune sont retracées dans le budget communal conformément à
l’annexe 5-1.
Article 5.3 Modalités de remboursement et écritures comptables
Pour obtenir le remboursement des dépenses mandatées, la Commune transmettra à la
Communauté un décompte annuel des dépenses liées à l’exécution de la présente convention,
accompagné d’une copie des factures ou des autres pièces justificatives si la dépense ne fait pas
l’objet de facturation, et d’une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés sur des pièces justificatives correspondantes et qu’il est en possession de toutes les
pièces afférentes à ces opérations.
Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un service fait après le 1er janvier 2020 seront prises en compte.
Pour que la Communauté puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité,
le décompte fera apparaître les dépenses de personnel distinctement des autres dépenses de
fonctionnement.
La Communauté se réserve le droit de procéder à des contrôles et pour valider les écritures
comptables nécessaires à l’intégration de ces éléments dans sa comptabilité.
Le remboursement par la Communauté auprès de l a commune sera réalisé dans les conditions fixées
à l’annexe 5-2 de la présente convention
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages
de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations le cadre de la
présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages
résultant d’engagements ou actions réalisés au -delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra
à la Communauté sur demande. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages
susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Par ailleurs, la Communauté souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa
responsabilité et de celles de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence
visée par la présente convention.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS ET SUIVI DE LA CONVENTION
Article 7.1 Information et coordination
Aux fins d’une bonne coordination entre les parties, les parties pourront se rapprocher mutuellement
afin de recueillir toute information liée à l’exécution de la présente convention ainsi qu’à la gestion
des missions objet de la convention.
Article 7.2 Rapport d’activité
La Commune adresse à la Communauté, chaque année, dans les 3 mois qui suivent chaque fin d’année civile, un compte rendu annuel d’information succinct sur l’exécution de la présente convention et le bilan financier des interventions réalisée au titre de la présente convention au cours du dernier exercice.
Les informations techniques suivantes devront figurer dans le compte-rendu annuel :
– Liste des opérations d’entretiens et maintenance réalisées sur les ouvrages, réseaux et équipements avec précision des dates d’intervention, localisation et nature de l’in tervention, – Interventions curatives en cas de désobstructions sur réseaux et branchements, avec date et
localisation précise de l’intervention, Un modèle de rapport sera fourni par la Communauté à la Commune au cours de la première année de la convention et, le cas échéant, après chaque mise à jour.
De la même façon, la Communauté produira annuellement un récapitulatif des études et travaux d’investissement engagés sur la Commune.
Article 7.3 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention .
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
Au regard des incertitudes relatives à l’inventaire du patrimoine, le montant du remboursement de frais de la Commune, basé sur le patrimoine concerné par la convention, peut être ajusté, par simple constat signé conjointement par Agglopolys et par la Commune si ell e est concernée par une évolution du patrimoine inventorié sur son territoire. De ce fait, l'inventaire du patrimoine mentionné en annexe 2 est d'ordre indicatif.
A l'appui de ce constat, les modalités de remboursement de frais (annexe 4) sont ajustées en conséquence et sont annexées à la présente convention.
Toutes les autres modifications à la présente convention feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suiv antes :
• Par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente
convention moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
• Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
• Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’1 mois.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un consta t contradictoire des prestations
effectuées par la Commune. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en
outre les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la
sécurité des prestations effectuées.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal
administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans. Fait à Blois, le …………… … … ….., en 3 exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération, Pour la Commune de Veuzain-sur-Loire
Le Président, Le Maire,
Le Président, Le Maire ;
Christophe DEGRUELLE Nom, prénom(s)
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
• Annexe 1 : Périmètre de la compétence Eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération de Blois « Agglopolys »
• Annexe 2 : Inventaire du patrimoine de gestion des eaux pluviales urbaines de la commune d e Veuzain-sur-Loire
• Annexe 3 : Fréquences d’intervention attendues et/ou estimées sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines
• Annexe 4 : Evaluation des dépenses annuelles de la commune de Veuzain-sur-Loire
• Annexe 5 : Schémas de comptabilisation des dépenses liées à l’exécution de la convention par la Commune et des remboursements par la Communauté 1 ON
Annexe 1 : Périmètre de la compétence Eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération de Blois « Agglopolys »
Périmètre géographique Périmètre technique Agglopolys Communes*
L’urbanisation n’a pas
engendré
d’imperméabilisation
des sols nécessitant une
collecte des eaux
pluviales
Tout ouvrage (Fossés, ruissellement des coteaux,
etc…) X
Urbanisation conduisant
à une imperméabilisation
des sols (ou en présence
de réseau unitaire)
Réseaux unitaires X
Réseaux séparatifs (hors busages) et ouvrages
associés (postes de refoulement, vannes, etc.) X
Boites de branchement et branchements des
habitations au réseau séparatif pluvial X
Regards sur canalisations X
Grilles, avaloirs, caniveaux X
Fossés (busés ou non) X
Bassins de rétention publics à vocation hydraulique ou
mixte
Dans la limite de ce qui relève
de l’hydraulique
Dans la limite des aspects
paysagers et récréatifs
Ouvrages de prétraitement des eaux pluviales
urbaines (séparateurs hydrocarbures, débourbeurs,
etc.)
X
Puits d’infiltration X
Ouvrages de techniques alternatives (noues, parkings
infiltrants, …)
Dans la limite de ce qui relève
de l’hydraulique
Dans la limite des autres
fonctions de l’ouvrage
* ou autre gestionnaire du domaine public. Annexe 2 : Inventaire du patrimoine de gestion des eaux pluviales urbaines de la commune de Veuzain-sur-Loire
• Réseaux séparatifs : 14 368,22 ml de réseaux de collecte des eaux pluviales urbaines séparatif
• Ouvrages associés aux réseaux séparatifs : 1 poste de refoulement sur les réseaux
• Boites de branchement : 0 boite de branchement des habitations au réseau séparatif pluvial
• Regards sur canalisation : 4 regards sur canalisation
• Bassins de rétention : 2 bassins de rétention
Nom du bassin Adresse
Type
(à sec planté, enterré, à
sec enherbé,…)
Vocation
(hydraulique, mixte,…)
• Ouvrages de prétraitement des eaux pluviales urbaines :
o 0 séparateur d’hydrocarbures,
o 0 débourbeur,
o 0 décanteur • Noues : 0
Nom de la noue Adresse Linéaire Vocation (hydraulique, mixte,…)
• Puits d’infiltration :
o 0 puits d’infiltration
• Autres : RU UE ele Re ele 4) 1 LE: iii Here mile E Re lilee dE Smeg ele st + ee Hi 100-4)4 AN eg |
Surveillance générale des ouvrages
-Irepecton veucle des ouvrages nombre de passages / km / on - Trareméson des compéesrendue de véles de sureSnce à Aggbpols
Première intervention en cas d'incident
- Déphacement sur fera pour eric afon du problème,
- Résokdon des ncieré simples {ne nécesséont pas Méerrendon d'un presiotare ou fléEcton dun moatéèner
spécfque).
- Troremésion des romatores à Aggbpolss pour es ncijenré complexes.
rb Amierveniors / km /an
2/ Boites de branchement et branchements des habliatons au réseau séparafif pluvial
Première Intervention en cas d'incident
- Dépacemert sur & ferai pour eric afon du problème,
- Résokdon des noiené simples {ne nécesséont pas Méerrendon d'un presiotore ou fléaton dun maténel
spécfque).
- Trareméson des romatore à Aggbpolss pour: nciené complexes.
rb Giervemior / branchement / an
M coucou soon on
rb Aervenmiors / Lolte /on
LiRe telle +
Surveillance générale des ouvrages
- répecton "Æuele des ouvrages
- Troremésion des compéesrendue de véfes de sure Smce à Aggbpotys
Première Intervention en cas d'incident
- Dépicemernt sur le ferai pour Kierdfi: afon du problème,
- Résokdon des noieré simples {ne nécesséont pas Mréerrendon d'un presiotore ou fléaton dun maténel
spécfque),.
- Trareméson des romatore à Aggbpolss pour Rs: nciené complexes.
Surveillance générale des ouvrages
M coucou ro 1e - Irepecton "Euele des ouvrages - Troremésion des comptes-rendus de véles de sureSnce à Aggbpots
Entretien des espaces verts y compris gestion des déchets DZ ombre de tomes / noue / on
Première intervention en cas d'incident
- Dépacemernt sure ferai pour eric afon du problème,
- Résokdon des noieré simples {ne nécesséont pas Mréerrendon d'un presiotore ou fléEaton dun maténel
spécfque).
- Troreméson des romatores à Aggbpolss pour es ncijenré complexes.
CAR TE UT T0 nl
Surveillance générale des ouvrages
-Irepecton veuele des ouvrages
- Troreméson des compéesrendue de véles de surrc8mce à Aggbpotss
Entretien des espaces verts y compris gestion des déchets
Première Intervention en cas d'incident
- Déplacement sur le ferai pour deréfic afon du problème,
- Résokéon des noiené simples {ne nécesséont pas Méerrendon d'un presiotore ou fléEaton dun maténel
spécfque).
- Trareméson des romatore à Aggbpolys pour es: nciené complexes.
TRACE0 1]
Surveillance générale des ouvrages
-Irepecton véuele des ouvrages
- Trareméson des comptes-rendus de véles de sureSnce à Aggbpolys
Première Intervention en cas d'incident
- Déplacement sur le fera pour eric cfon du problème,
- Résokdon des noiené simples {ne nécesséont pas Méerrendon d'un presiotore ou fLéEaton dun maténel
spécfque).
- Troremeson des romatores à Aggbpolss pour es: nciené complexes.
7/ Ouvrages de pré-raliement (séparateur: d'irydrocarbures, débourbeurs, décanieurs …}
Surveillance générale des ouvrages
- Irepecton veuclke des ouvrages
- Troremésion des compéesrendue de véles de surrefnce à Aggbpols
Première Intervention en cas d'incident
- Dépicement sur ferai pour deréfic afon du problème,
- Résokéon des ncieré smples {ne nécesséont pas Méerrendon d'un presiotare ou fléEaon d'un maténel
spéchfque).
- Troremésion des romatores à Aggbpolss pour es ncienré complexes.
Annexe 3 : Fréquences d’intervention attendues et/ou estimées sur les ouvrages de gestion
des eaux pluviales urbaines Commune de Veuzain-sur-Loire
Patrimoine affecté à la gestion des eaux pluviales urbaines
14,37
©
©
ü
©
ON©
intègre aussi le nbe de boîtes sous grilles et avaloirs
Synthèse des coûts par type d'ouvrage et nalure de prestation attachée à la convention de gestion
Synthèse des coûts par nature de charge
1 321,25 € 864,75 € 109,30 € 2 295,30 €
Annexe 4 : Evaluation des dépenses annuelles de la commune de Veuzain-sur-Loire 1 - Comptabilisation des dépenses et recettes liées à l'exécution de la Comptes à utiliser présente convention dans le budget communal
Paiement des dépenses de Salaires Chapitre OT2
fonctionnement liées à l'exécution de
la convention Autres dépenses Comptes habituels
Encaissement des recettes de
fonctionnement liées à l'exécution de Subventions et autres Comptes habituels la convention
2 - Comptabilisation du remboursement par la Communauté d'Agglomération à la Commune sur la base du décompte annuel et dans la limite des montants fixés à l'annexe 4
dans le budget communal Comptes à utiliser | dansle budget d'Agglopolys Comptes à utiliser
Titres à émettre à MAD de personnel Personnel affecté par la : Un 70846 , 6217
l'encontre de la facturée à la CA commune à la CA Communauté Remb à Remb ide fraisà | d'Agglomération emboursemen 70876 emboursement de frais à la 62875
de frais par la CA commune
Annexe 5 : Schémas de comptabilisation des dépenses liées à l’exécution de la convention par la Commune et des remboursements
par la Communauté
Annexe 5.1 Schémas de comptabilisation des dépenses liées à l’exécution de la convention par la Commune
Annexe 5.2 Schémas de comptabilisation des remboursements par la Communauté à la Commune