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Déliberation - DD 01 06 26 Tarifs Concessions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - DD 01 06 26 Tarifs Concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
OBJET TARIF DES CONCESSIONS AU CIMETIÈRE COMMUNAL
Le Maire de la Commune de LALLAING,
Vu les articles L.2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération 2026-4-09 du 7 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal donne délégation de pouvoir à Monsieur le Maire pour intervenir sur plusieurs compétences, et notamment pour fixer les tarifs (…) des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont pas un caractère fiscal ;
Vu la délibération 2021-1-03 du 9 mars 2021 fixant les tarifs de concession dans le cimetière communal et prévoyant un tarif Lallinois et un tarif extérieur, sans toutefois préciser ces notions et sans indiquer si le critère Lallinois s’applique au fondateur-bénéficiaire-concessionnaire de la concession et ou s’il s’applique au défunt ;
Considérant la nécessité de préciser les conditions d’application de ces tarifs ;
D É C I D E
d’APPLIQUER le tarif « Lallinois » aux concessionnaires domiciliés à Lallaing au moment de l’achat de la concession, et il s’applique si le défunt habitait Lallaing au moment du décès
Fait à LALLAING,
le 14 Septembre 2026,
Le Maire,
Jean-Paul FONTAINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉCISION DU MAIRE
DD n°01-06-26
Publié sur le site internet le 22/10/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 14/09/2026
Télétransmission n°059-215903279-20260914-DD01_06_26-CC