Procès Verbal - pv 20 07 2023

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Procès Verbal - pv 20 07 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Prée-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 07 2023)Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Industrie, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juillet 2023

____________

L'an deux mil vingt-trois, le vingt juillet à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la commune de PRÉE-d’ANJOU,

Convoqué conformément aux articles L. 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

S’est réuni en session ordinaire, à la mairie déléguée d’AMPOIGNÉ,

Sous la présidence de M. Serge GUILAUMÉ, maire

Etaient présents :

1. M. Serge GUILAUMÉ,

2. M. Dominique JAILLIER,

3. Mme Magali LOINARD, arrivée à

20 h 40 – milieu du point 1,

4. M. Philippe SAUVÉ,

5. Mme Isabelle DRAPEAU,

6. M. Bertrand TOUEILLE,

7. Mme Marie-Thérèse MICHEL,

8. Mme Anne-Pascale LECLERC,

9. M. Patrice CHRÉTIEN,

10. M. Gaël PINEAU,

11. Mme Chrystelle MÉTÉREAU, arrivée à

20 h 08 – point 1,

12. Mme Aurélie PINSON,

13. Mr Benoit HAMON,

14. M. Xavier THUAULT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Michaël OTT, Mme Aurélie BROSSIER, Mme Marina GAUDRÉ, M. Sébastien MAHIER, Mme Amandine DAVOINE DAUDIN.

Date de convocation : 13 juillet 2023

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 7

Nombre de membres présents : 14

Votants : 14

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Pascale LECLERC

Ordre du jour :

• Attribution pour la mise à disposition, à la Société Mayenne Ombrières, de terrains en vue de la réalisation d’ombrières photovoltaïques.

• Résultat programme voirie 2023.

• Demande de subvention Fonds Urgence Voirie.

• Autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation d’équipement sportif de proximité dans le cadre du plan Héritage Mayenne 2024 mis en œuvre par le Conseil départemental de la Mayenne. • Vente parcelle N° 6 du lotissement « la Charmille 4 ».

• Versement d’une subvention au dernier commerce du village d’Ampoigné, commune déléguée de PRÉE- d’ANJOU.

• Amortissements des subventions d’équipements de l’éclairage public et mise en lumière de la mairie. • Attribution d’un numéro de voirie au nouveau lieu-dit « les Vignes ».

• Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques primaires de Segré en-Anjou-Bleu pour l’année 2022/2023.

• Demande d’inscription d’un enfant en école maternelle publique à Craon. • Tableau des emplois communaux au 1er janvier 2023.

• Révision du montant de l’indemnité de Mme Isabelle DRAPEAU, 4ème adjointe.

Questions diverses :

- Compte rendu des commissions

_____________________________________________________________________________________________________

N° 23-07-035 ATTRIBUTION POUR LA MISE A DISPOSITION, A LA SOCIÉTÉ MAYENNE OMBRIÈRES, DE TERRAINS EN VUE DE LA RÉALISATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-5, L2121-29, L2122-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-4 ;

Vu la manifestation d’intérêt spontanée communiquée par la société Mayenne Ombrières par mail en date du 22 mars 2023 ;La commune a ainsi été sollicité pour l’installation et l’exploitation d’ombrières sur les parcelles précisées ci-dessous :

Le site situé sur 3 parcelles cadastrales peut accueillir 3 auvents photovoltaïques de dimensions : 38.82 m x 34.26 m ; 34.25 m x 17.14 m ; 39.96 m x 10.29 m ;

La puissance installée est de 500 kWc au boulodrome, sur une surface d’environ 2350 m².

Nom du site Adresse Parcelle

cadastrale

Superficie Puissance

Boulodrome Rue de Normandie Section A

parcelle 424

City stade Rue de Normandie Section B

parcelle 751

Parking 2 impasse des Loisirs Section B

parcelle 762

2350 m2 500 kWc

Vu l’avis de publicité, publié le vendredi 19 mai 2023 dans le Ouest-France et le lundi 15 mai 2023 sur le site de la commune, afin de solliciter l’intérêt de concurrents potentiels pour l’attribution de cette emprise du domaine public ;

Vu l’absence de proposition concurrente à l’expiration du délai de publicité,

Considérant que la société Mayenne Ombrières a manifesté son intérêt pour réaliser un projet de développement d’énergies renouvelables sur des emprises du domaine public ;

Considérant qu’aucune autre proposition n’a été transmise pour ce projet ;

Considérant que la commune souhaite donner une suite favorable à ce projet ;

Sur proposition du maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, 2 voix contre, 12 voix favorables,

Article 1 :

Après lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt, décide d’attribuer à la Société Mayenne

Ombrières l’usage du boulodrome, du city stade, du parking et, ou autres espaces dans le

secteur, dans un cadre paysager harmonieux, cohérent et parfaitement intégrer, en vue de

la réalisation de trois ombrières photovoltaïques (sous réserve que le conseil d’administration de

Mayenne Ombrières valide cet investissement, que le tarif de rachat de l’électricité soit au moins

égal à 128.7 €/MWh et que les coûts de raccordements au réseau soient inférieurs à 35 000 €).

Article 2 :

Approuve la mise à disposition du foncier par convention d’occupation du domaine public

constitutive de droits réels à la Société Mayenne Ombrières.

Article 3 :

Décide de retenir

Pour le boulodrome, le city stade, le parking et, ou autres espaces dans le secteur, en contrepartie de la mise à disposition des surfaces identifiées sur les sites, Mayenne Ombrières s’engage à verser une soulte unique de 15 000 € en année 1.

Article 4 :

Confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou ses adjoints, pour exécuter la présente délibération et notamment exécuter toutes les formalités en résultant (signature de la convention d’occupation…).

N° 23-07-036 RÉSULTAT PROGRAMME VOIRIE 2023.

Mr Philippe SAUVÉ présente les différents devis sur les travaux de voirie 2023, ouvert le jeudi 15 juin 2023 à 14 h 30 et présentés ci-dessous :1. FTPB de St-Pierre-la-Cour (53)……………………………. 19 689.04 € HT

2. CHAZÉ TP de Craon (53)…………………………………... 12 311.17 € HT

3. SÉCHÉ du Le Bourgneuf-la-Forêt (53)……………….... 18 995.14 € HT

La commission voirie, le 20 juin, a demandé une réactualisation des devis auprès des entreprises FTPB et CHAZÉ TP, pour des erreurs de tarifications et de quantités.

Après réception des nouvelles propositions des entreprises FTPB et CHAZÉ TP, la commission voirie s’est réunie le mardi 27 juin à 20 h, propose les choix suivants et présentés ci-dessous :

1. FTPB de St-Pierre-la-Cour (53)……………………………. 18 229.63 € HT

2. CHAZÉ TP de Craon (53)…………………………………... 17 769.27 € HT

3. SÉCHÉ du Le Bourgneuf-la-Forêt (53)……………….... 18 995.14 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer les travaux de voirie 2023 à l’entreprise CHAZÉ TP de CRAON (53) pour un montant de 17 769.27 € HT, soit 21 323.12 € TTC.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

N° 23-07-037 DEMANDE DE SUBVENTION FONDS URGENCE VOIRIE. Mr Philippe SAUVÉ expose que dans le cadre du plan de soutien à l’économie locale et aux services en milieu rural, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier-sur- Mayenne souhaite poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des communes de son territoire (hors Ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.

La commission voirie, après l’état des lieux effectué sur la commune, a classé prioritairement certains chemins, travaux qui seront effectués par l’entreprise CHAZÉ de Craon d’un montant de 17 769.27 € HT auxquels s’ajoute la réfection du parking du 8 mai 1945, travaux qui seront effectués par l’entreprise ASTERA de Prée-d’Anjou d’un montant de 7 360.00 € HT et la réfection de voirie de la rue de la Bonneau, suite aux travaux d’enfouissements de réseaux qui seront réalisés par l’entreprise FTPB d’un montant de 9 425.80 € HT.

L’opération se caractérise par des travaux de revêtement sur voirie de rechargement, reprofilage et d’enduit monocouche et bicouche.

Ce programme d’investissement, évalué à la somme globale de 34 555.07 € HT, soit 41 466.08 € TTC s'articule comme suit :

Travaux de revêtement sur voirie € 34 555.07 HT

===========

Total général € 34 555.07 HT

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023,

Aussi, afin de contribuer au financement de ces travaux, la commune de PRÉE-d’ANJOU va solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre du FUV, à hauteur de 17 277.53 €.

Le plan de financement de ce projet s'articule donc comme suit :

Nom du financeur Montant

Commune de Prée-d’Anjou 17 277.54 €

Communauté de Communes du Pays de Château-

Gontier

17 277.53 €

Total général HT 34 555.07 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE l'opération voirie 2023, telle que décrite ci-dessus, le montant de l'investissement s'élevant à la somme de 34 555.07 € H.T ;STATUT favorablement sur le plan prévisionnel de financement précité ;

AUTORISE Mr le maire à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l’attribution d’une subvention d'un montant de 17 277.53 €, s’inscrivant dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie ;

DONNE tout pouvoir à Mr le maire, pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

N° 23-07-038 AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE EN VUE DE LA RÉALISATION D’ÉQUIPEMENT SPORTIF DE PROXIMITÉ DANS LE CADRE DU PLAN HÉRITAGE MAYENNE 2024 MIS EN ŒUVRE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département du plan Héritage Mayenne 2024. En effet, le Conseil départemental a décidé de mettre en œuvre un plan de soutien majeur à l’investissement en matière d’équipements sportifs de proximité. Doté de 3 millions sur la période 2022-2024, ce plan « Héritage Mayenne 2024 » a pour ambition d’adapter l’offre sportive mayennaise aux nouvelles pratiques sportives d’une part et de s’appuyer sur la dynamique des Jeux olympiques de Paris 2024 pour donner un nouvel élan au territoire en matière d’activité physique et sportive d’autre part.

Construit en concertation avec les différents comités sportifs départementaux, le plan « Héritage Mayenne 2024 » vise à développer sur l’ensemble du territoire, rural comme urbain, des équipements de proximité, dont l’utilisation, l’animation et la promotion seront assurées par les comités et/ou les clubs des différentes disciplines.

Dans ce cadre, le Département va assurer la maîtrise d’ouvrage d’équipements sportifs de proximité pré-identifiés par les comités sportifs départementaux. Les sites retenus mis à disposition par les collectivités au Département pour une durée de 10 ans feront l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire. En parallèle, une convention spécifique avec le Département, la commune gestionnaire, le ou les clubs locaux et/ou comités sportifs départementaux utilisateurs portant sur la gestion, l’utilisation et l’animation de l’équipement sera établie.

Parallèlement, en sa qualité de porteur de projet, le Département sollicitera un cofinancement auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du plan national 5 000 équipements. Cette subvention permettra de couvrir en moyenne 50 % des coûts des travaux.

Enfin, le Département a également engagé une démarche de partenariat auprès des Fédérations nationales qui participent également au financement des projets inscrits au plan national des 5 000 équipements à l’instar de la Fédération Française de Football pour les terrains de Foot 5.

In fine, le financement prévisionnel de l’opération est assuré par le Conseil départemental, l’Agence Nationale du Sport et la Fédération française de Football, autrement dit sans coût d’investissement pour la commune.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’étudier l’autorisation d’occupation temporaire par le Département relative à la réalisation d’un terrain de Foot 5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) par le Département du bien concerné pour une durée de 10 ans, ci-joint,

APPROUVE le projet de convention de gestion, d’utilisation et d’animation de l’équipement ci- joint,

AUTORISE Mr le maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier (parmi lesquels figurent, entre autres, l’AOT et la convention d’utilisation…).

N° 23-07-039 VENTE PARCELLE N° 6 DU LOTISSEMENT « LA CHARMILLE 4 ». Vu le courrier de réservation de COOP LOGIS, reçu en mairie le 19 juillet 2023, domicilié au 22 rue Royallieu à LAVAL - 53, concernant l’acquisition du lot n° 6 du lotissement de la Charmille 4,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE la vente à COOP LOGIS, domiciliée au 22 rue Royallieu 53000 LAVAL, de la parcelle n° 6, d'une superficie de 575 m², section A n° 961, située au 14, rue des Ormeaux – Laigné – 53200 PRÉE-d’ANJOU, selon le mode de calcul ci-dessous :

Taux tva à 20 % lot n ° 6

575

Prix d'achat au m² cessible 2,23 €

Prix de vente net décidé par le Conseil Municipal (dél. 22-02-012 du 24/02/22) 45,00 € 25 875,00 €

Marge TTC 32,77 € 18 842,75 €

Marge HT 27,31 € 15 703,25 €

TVA sur la marge 5,46 € 3 139,50 €

Prix de vente HT 29,54 € 16 985,50 €

CHARGE Maître MATHIEU - MASSERON, Notaires associés à CHATEAU-GONTIER, d’établir l’acte de vente,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, en cas d'empêchement de ce dernier à l'un des adjoints, pour signer les documents relatifs à cette vente.

N° 23-07-040 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU DERNIER COMMERCE DU VILLAGE D’AMPOIGNÉ, COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PRÉE-d’ANJOU.

Mr le maire fait part au conseil municipal que le nouveau bâtiment multifonction, bar-tabac- restaurant-petite épicerie, « La Halle aux Grains », dernier commerce et bien immobilier de la commune, situé au 2 rue du Stade à Ampoigné, intéresse une repreneuse, Mme BOULINEAU Claudia, qui souhaite s’investir dans la création et l’extension d’activités économiques pour satisfaire les besoins de la population et créer un dynamisme dans le centre du village, lieu de rencontre et de convivialité essentiel à la vie de notre centre-bourg d’Ampoigné.

Mme BOULINEAU Claudia doit acquérir le fonds de commerce, la licence IV, la licence tabac ainsi que du matériel auprès du restaurant « L’Ilot Vert », demeurant 8 rue de l’Anjou à Ampoigné, pour un coût total de 70 000.00 € HT net, détail ci-joint.

Dans le cadre de cette action en faveur du développement économique, Mr le maire propose que notre commune apporte son soutien financier, dans l’intérêt général. La commune étant compétente pour intervenir en faveur d’une activité commerciale de proximité, celle-ci peut octroyer une subvention à ce nouveau commerce, afin de favoriser son installation, lutter contre le désert commercial et soutenir le dernier commerce du village.

La location du commerce sera réglementée par un bail commercial. Le bâtiment neuf est aménagé pour le bon fonctionnement de l’activité (espace cuisine professionnel y compris chambre froide, four à pizza, bar, etc…) et doit faciliter l’installation de la future exploitante.

L’ouverture de l’établissement est envisagée fin septembre, début octobre de cette année 2023.

Mr le maire propose d’attribuer à Mme BOULINEAU Claudia, une aide financière de 50 000 € pour accompagner l’acquisition du fonds de commerce, de la licence IV, de la licence tabac et du matériel.

Mr le maire propose une convention sur l’aide financière apportée au maintien du dernier commerce et développement du commerce de proximité. - Convention présentée en annexe –

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE l’aide financière pour accompagner l’acquisition du fonds de commerce, licence IV, licence tabac et matériel afin de soutenir le dernier commerce de notre centre-bourg d’Ampoigné.

ACCEPTE de verser l’aide financière de 50 000 € à Mme BOULINEAU Claudia, future exploitante bar-tabac-restaurant-petite épicerie, « La Halle aux Grains », dernier commerce, situé au 2 rue du Stade à Ampoigné,

CHARGE M. le maire, ou ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à cette convention.N° 23-07-041 AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENTS DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET MISE EN LUMIÈRE DE LA MAIRIE.

Mr le maire expose qu’au compte administratif 2021 et 2022, en investissement, une subvention d’équipement, au compte 2041582, a été versé au TEM, Territoire d’Énergie Mayenne, pour les travaux d’éclairage public d’un montant de 116 538.86 €, ainsi que la mise en lumière de la mairie pour un montant de 10 740.86 €.

Mr le maire rappelle, qu’à compter du 1er janvier 2023, la nouvelle nomenclature comptable M57 s’applique à tous les budgets de la commune et que la nouvelle règle sur l’amortissement se fait au prorata temporis (à compter de la date de mise en service du bien).

Ces subventions doivent être amorties en 2023.

Le conseil municipal est invité à fixer la durée d’amortissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

FIXE la durée d’amortissement à 15 ans, à compter de cette année, voir tableau ci-dessous :

N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DURÉE VALEUR BRUTE

COMPTE DOTATION

DE

L’ANNÉE

VALEUR

NETTE

COMPTABLE

(VNC) FINALE

2041582-21-16 Eclairage public 15 ans 116 538.86 2804182 7 769.00 108 769.86

2041582-22-15 Mise en lumière

mairie

15 ans 10 740.86 2804182 716.00 10 024.86

TOTAL 8 485.00

INSCRIT les écritures budgétaires au compte 2804181-040/Bâtiments et installation, en investissement recettes et au compte 681-042/Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions, en fonctionnement dépenses.

N° 23-07-042 ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE VOIRIE AU NOUVEAU LIEU-DIT « LES VIGNES ».

Mr le maire rappelle que par délibération n° 23-05-027 du 11 mai 2023, le conseil municipal a accepté la demande de Mr DELHOMMEL Philippe, à la création d’une nouvelle adresse « Les Vignes » parcelles cadastrées, section D, n° 1124, 1127 et 1138.

Par mail du 2 juin 2023, le service départemental des Impôts Fonciers de Laval, nous informe que la délibération, citée ci-dessus, ne leur permet pas de modifier l’adresse actuelle « 3 la Bocquellerie », définie en 2019 pour la fibre. Un numéro de voirie doit être attribué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ATTRIBUE le numéro 1 à la nouvelle adresse, lieu-dit « Les Vignes ».

CHARGE M. le Maire ou ses adjoints à transmettre l’information au service départemental des Impôts Fonciers de Laval.

N° 23-07-043 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES PRIMAIRES DE SEGRÉ EN-ANJOU-BLEU POUR L’ANNÉE 2022/2023. M. le Maire expose la demande de participation aux frais de fonctionnement, pour l’année scolaire 2022/2023, des écoles primaires de Segré-en-Anjou Bleu, concernant 1 enfant domicilié à Prée-d’Anjou, pour un montant de 1 548.82 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la prise en charge des frais de fonctionnement de l’année scolaire 2022/2023, concernant 1 enfant de la commune pour un montant total de 1 548.82 €.

N° 23-07-044 DEMANDE D’INSCRIPTION D’UN ENFANT EN ÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE A CRAON.

Monsieur le Maire fait part du courrier reçu en mairie le 14 juin 2023 par Mr et Mme HELBERT, demeurant à Ampoigné, commune déléguée de Prée-d’Anjou, qui souhaite inscrire leur fils à l’école maternelle publique Constance Lainé à Craon,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 8 juillet 2021, le conseil municipal avaitaccepté l’inscription de leur 1er enfant.

La Commune de Craon demande la participation aux frais de scolarité de cet enfant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE l’inscription de l’enfant à l’école maternelle publique Constance Lainé à Craon,

S’ENGAGE à participer aux frais de scolarité,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

N° 23-07-045 TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 1er JANVIER 2023.

PRÉSENTE ci-dessous le tableau des emplois communaux de PRÉE- d’ANJOU au 1er janvier 2023.

EMPLOIS EFFECTIFS

Date de

délibération

portant

création

Libellé

fonction ou

poste ou

emploi

Quotité

de

temps

de

travail

FilièreCatégorie

Libellé du ou des grades

possibles pour ce poste

IB début

du grade le

moins élévé

IB fin du

grade le

plus

élevé

Grade de l'agent qui

occupe le poste

Son

statut* Sa position

Quotité de

temps de travail

05/11/2020 Rédacteur 35 h adm B Cadre d'emplois de fonctionnaires catégorie B 446 707 Rédacteur principal de 1ère classe tit activité 100%

24/05/2018 Adjoint administratif 30 h adm C Cadre d'emplois des adjoints administratifs 388 558 Adjoint administratif principal 1ère cl. tit activité 100%

04/11/2021 Agent de maîtrise 35 h tech C Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux 372 562 Agent de maîtrise tit activité 100%

05/03/2020 Adjoint technique 35 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 367 432 Adjoint technique principal 2ème classe tit activité 100%

28/10/2010 Adjoint technique 35 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 367 432 Adjoint technique tit activité 100%

02/07/2020 Adjoint technique 28 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 388 558 Adjoint technique principal 1ère classe tit activité non complet

05/07/2017 Adjoint technique 25 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 388 558 Adjoint technique principal 1ère classe tit activité non complet

22/09/2022 Adjoint technique 12 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 367 432 adjoint technique

non tit

art L

332-8

2°

activité non complet

22/09/2022 Adjoint technique 5,32 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 367 432 adjoint technique

non tit

art L

332-8

2°

activité non complet

22/09/2022 Adjoint technique 4,74 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 367 432 adjoint technique

non tit

art L

332-23

1°

activité non complet

22/09/2022 Adjoint technique 3,19 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 367 432 adjoint technique

non tit

art L

332-8

2°

activité non complet

22/09/2022 Adjoint technique 3,11 h tech C Cadre d'emplois des adjoints techniques 367 432 adjoint technique

non tit

art L

332-8

2°

activité non complet

N° 23-07-046 RÉVISION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE Mme Isabelle DRAPEAU, 4ème ADJOINTE.

M. le maire informe le conseil municipal de la demande, reçu par courrier en mairie le 19 juillet 2023, de Mme Isabelle DRAPEAU, 4ème adjointe, qui sollicite la réduction son indemnité d’adjointe au 1er août 2023. Mme Isabelle DRAPEAU ajoute que sa vie professionnelle lui prend énormément de temps, non disponible comme elle le voudrait. Elle souhaite être honnête envers le conseil municipal et la commune.

M. le maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire et des adjoints. Les indemnités de fonctions sont calculées sur la base d’unpourcentage maximal (dans la limite du plafond légal) applicable à l’indice brut terminal 1027 qui est de 4 085.91 € € au 1er juillet 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24 et son article R. 2123-23,

Considérant que l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximums et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

M. le maire félicite et remercie Mme Isabelle DRAPEAU qui garde la compétence des Ressources Humaines auprès du personnel communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la demande de Mme Isabelle DRAPEAU concernant la réduction de l’indemnité d’adjointe,

A compter du 1er août 2023, le montant de son indemnité de fonction d’adjointe sera fixé aux taux suivants :

Mme Isabelle DRAPEAU, 4ème adjoint : 30 % de 19.80 % de l’indice brut terminal soit 242.70 € / brut mensuel.

Questions diverses :

Les mairies seront fermées du lundi 7 au mercredi 23 août inclus.

Elections sénatoriales : les élus délégués et suppléants de la commune rencontre Mr Guillaume CHEVROLLIER le lundi 28 août et Mme Elisabeth DOISNEAU le jeudi 7 septembre 2023.

Plan d’eau d’Ampoigné : des dégradations ont été constatées par les élus et la gendarmerie.

Compte-rendu des commissions :

Commission vie sociale et associative : L’accueil de loisirs, ouvert du 7 juillet au 4 août, fonctionne très bien puisque 13 animateurs ont été recrutés. Célia est très satisfaite.

Mr Dominique JAILLIER informe le conseil municipal du départ de Mr FAUCONNIER Julien pendant sa période d’essai, directeur adjoint.

Relance de l’appel à candidature au recrutement d’un(e) directeur(trice) adjoint(e) sur le site de la commune, Intamuros et affichages. Fermeture de l’accueil de loisirs du 21 au 28 août.

Semaine théâtre du 17 au 21 juillet : 13 enfants sont inscrits. Représentation le vendredi à 20 h.

Chantier argent de poche du 17 au 21 juillet : 4 jeunes ont participé, encadré par des bénévoles et élus de la commune. Les travaux réalisés sont la taille d’arbustes, travaux de peinture des portes de l’église d’Ampoigné, portail du terrain de foot, nettoyage et réfection des noms et prénoms du monument aux Morts du cimetière de Laigné.

Séances de Yoga : Mr Dominique JAILLIER informe que des séances de yoga auront lieu les jeudis de 18 h 30 à 19 h 45, à partir de septembre à la salle des fêtes d’Ampoigné. Au prochain conseil municipal, une délibération sera prise sur la mise en place d’une convention et le coût de location de la salle.

Association Paus’Théâtre : Changement du siège social de l’association d’Ampoigné à Chemazé.

Commissions grands projets, bâtiments :

Carte communale : L’enquête publique est relancée depuis le mardi 18 juillet et se terminera le vendredi 18 août 2023.

RD 22, traversée du bourg de Laigné : La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a fait effectuer un état des réseaux d’eaux pluviales et usées. Le rapport a conclu à des réseaux très abimés. Il est rappelé que les réseaux d’eaux pluviales sont à la charge de la commune.

Travaux bâtiments : les travaux de rénovation des toilettes publiques de Laigné et le local jeunesse à Ampoigné seront fonctionnelles en septembre. Le changement des menuiseries de la salle des fêtes d’Ampoigné est programmé en septembre.Eglise de Laigné : Actuellement, des travaux d’entretiens sont réalisés sur le cloché de l’église. Il est constaté que sous les plaques de plomb, les pierres s’effritent et le bois s’abime. Les crochets sont à remplacer. Une réflexion est lancée sur la réfection totale du cloché sur plusieurs années.

Bascule communale : Il est décidé d’afficher sur la bascule de la commune de Laigné, une affiche « pesage gratuit sans ticket ». Il n’est pas envisagé de réparer l’imprimante.

Projet ombrières photovoltaïques : Une réunion publique est proposée en septembre, en partenariat avec le CAUE, sur le projet d’installation d’Ombrières, au boulodrome, city stade, parking et autres.

Projet construction salle des fêtes : Une réunion est fixée le samedi 9 septembre à 10 h avec les associations, pour faire un point sur la future salle et échanger sur le devenir de l’actuelle salle des fêtes.

Commission animation : Mme Magali LOINARD, informe que la commission se réunit le 25 septembre pour la plaquette communication sur la commune. Une réunion va être proposée avec les associations le lundi 18 septembre, à confirmer.

Sélection de la Haie d’Honneur – J.O 2024 : Le département est en pleine phase de sélection des personnes qui représenteront la haie d’honneur ainsi que les porteurs de la flamme. La commune est sollicitée à faire remonter le nom d’une personne, qui incarnerai au mieux les valeurs olympiques sur le territoire mayennais. Mme Aurélie PINSON est chargée de cette mission.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 h 15 mn.

Prée-d’Anjou, le 2 août 2023

La secretaire de séance, Le maire,

Mme Anne-Pascale LECLERC Mr Serge GUILAUMÉ