Procès Verbal - pv 30 03 2023

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Déliberation - 2023 03 30 PV Séance du 30 mars 2023

Procès Verbal - pv 30 03 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Prée-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mars 2023

____________

L'an deux mil vingt-deux, le 30 mars 2023 à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la commune de PRÉE-d’ANJOU,

Convoqué conformément aux articles L. 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

S’est réuni en session ordinaire, à la mairie déléguée d’AMPOIGNÉ,

Sous la présidence de M. Serge GUILAUMÉ, maire

Etaient présents :

1. M. Serge GUILAUMÉ,

2. M. Dominique JAILLIER,

3. Mme Magali LOINARD,

4. M. Philippe SAUVÉ,

5. Mme Isabelle DRAPEAU,

6. M. Bertrand TOUEILLE,

7. Mme Marie-Thérèse MICHEL,

8. Mme Anne-Pascale LECLERC,

9. M. Patrice CHRÉTIEN,

10. M. Gaël PINEAU,

11. Mme Chrystelle MÉTÉREAU, arrivée à

20 h 19 – point 1 – Subventions aux

associations.

12. M. Sébastien MAHIER,

13. Mr Benoit HAMON, arrivée à 20 h 22 –

point 1 – Subventions aux associations.

14. M. Xavier THUAULT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Marina GAUDRÉ, M. Michaël OTT, Mme Aurélie BROSSIER, Mme Aurélie PINSON, Mme Amandine DAVOINE DAUDIN.

Date de convocation : 22 mars 2023

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 7

Nombre de membres présents : 14

Votants : 14

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Dominique JAILLIER

Ordre du jour :

• Présentation de l’ensemble de l’état des indemnités des élus.

• Subventions aux associations – année 2023.

• Proposition de la Fédération Familles Rurales d’un avenant N° 2 à la convention 2021-2023. • Révision des tarifs périscolaire et ALSH.

• Tarifs stage et repas semaine théâtre.

• Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

• Désignation des différentes missions au projet de construction d’une salle des fêtes. • Vote des taux des impôts directs locaux 2023.

• Examen et vote du budget primitif 2023 de la commune.

• Examen et vote du budget annexe 2023 du lotissement « Le Fresne ».

• Examen et vote du budget annexe 2023 du lotissement « la Charmille 4 ». • Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix.

Questions diverses :

- Ouverture pêche au plan d’eau

- Compte rendu des commissions

____________________________________________________________________________________________

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 9 février 2023 :

Mr le maire donne lecture du dernier compte-rendu et demande si des observations sont à apporter. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.

PRÉSENTATION DE L’ENSEMBLE DE L’ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS. L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ;

- les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ;

- il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

N° 23-03-015 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2023. Vu la préparation du budget primitif 2023,

Vu les différentes demandes de subventions des associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE les subventions comme suit :

SUBVENTIONS IMPREVUES (réserve) 500,00 €

Loisirs pour tous Ampoigné 100.00 €

Gymnastique Volontaire d’Ampoigné 500.00 €

ADMR – Chemazé – Ménil - Ampoigné 618.00 €

ALL Football Laigné - Loigné 850.00 €

AGL Gymnastique Laigné 500.00 €

AGL Musique et Danse Laigné 950.00 €

Olympique Club pétanque Laigné 250.00 €

ASTTL Tennis de table Laigné 500.00 €

Amicale des Anciens Combattants et autres conflits Laigné 100.00 €

Groupement de défense contre les nuisibles (Laigné) 450.00 €

ADMR - Laigné-La Roche Neuville 1 058.00 €

Sud Mayenne Précarité 266.80 €

Secours catholique 390.00 €

Ecole OGEC Laigné 4 795.00 €

Réseau Chrysalide 4 600.00 €

TOTAL 16 427.80 €

RAPPEL aux associations de la commune que les subventions accordées ci-dessus, s’ajoutent au prêt gratuit des salles communales, qui est à considérer aussi comme une subvention.N° 23-03-016 PROPOSITION DE LA FÉDÉRATION FAMILLES RURALES D’UN AVENANT N° 2 A LA CONVENTION 2021-2023.

Monsieur le maire rappelle l’accord de convention de mise à disposition entre la Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne et notre commune, délibéré le 8 février 2018, qui a pour objet la gestion administrative, pédagogique et l’embauche de l’équipe d’animation sur les temps péri et extrascolaires.

Un avenant N° 1, par délibération N° 22-04-019 du 12 avril 2022, a complété la convention d’origine, soit l’article 6 – Modalités économiques, financières et comptables.

Un avenant N° 2 est proposé par la Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne suite à l’évolution des projets et des effectifs de fréquentation ajoutée à l’augmentation des charges qui nécessite de réactualiser les financements, avenant N° 2 présenté ci-joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE l’avenant N° 2 à la convention, ci-joint, en annexe à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

N° 23-03-017 RÉVISION DES TARIFS PÉRISCOLAIRE ET ALSH.

Mr Dominique JAILLIER, 1er adjoint, rappelle la délibération n° 21-12-069 du 20 décembre 2021 portant sur la révision des tarifs du service enfance jeunesse,

Il rappelle également, la délibération N° 19-09-051 du 2 octobre 2019, portant sur l’application d’une participation de 5 euros par jour et par enfant, pour les vacances scolaires et les mercredis des communes avoisinantes, sous condition d’une délibération de la commune de résidence.

Il est proposé de porter la participation de 5.40 € par jour et par enfant, pour les vacances scolaires et les mercredis des communes avoisinantes, sous condition d’une délibération de la commune de résidence.

Vu le comité de pilotage qui s’est tenu en mairie le 19 janvier 2023, il est proposé d’augmenter les tarifs du service enfance/jeunesse, soit :

Périscolaire et Cantine de Laigné et Ampoigné

Forfait

inscription

obligation

d’inscription

A l'heure A la 1/2 heure

Repas Repas adulte Repas agent

Attention : pour tout retard "non

averti" ou dépassement fréquent

après 18h30, une pénalité de 6€ sera

appliquée à chaque fois

7h00 -7h15

7h45-8h45

16h30 à

17h30

7h15-7h45

17h30-18h00

18h00-18h30

Tranche 1

QF inférieur

à 899

2,20 1,09 0,55

Laigné 4,15

Ampoigné

3,90

6,00 5,00

Tranche 2

QF de 900 à

1199

2,32 1,16 0,58

Tranche 3

QF de 1200

à 1499

2,44 1,22 0,61

Tranche 4

QF supérieur

à 1500

2,46 1,28 0,64

Accueil de loisirs

Mercredi * Mercredi et petites vacances Été Péri accueil de loisirs Repas

Matin ou après-midi Journée Journée A l'heure A la 1/2 heure Au 1/4 d'heure

Tarifs famille

Commune

et hors

commune

avec accord

de

participation

Commune

sans accord

de

participation

Commune et

hors

commune

avec accord

de

participation

Commune

sans accord

de

participation

Commune

et hors

commune

avec accord

de

participation

Commune

sans accord

de

participation

7h45-8h45

17h00 à

18h00

7h15-7h45

18h00 à

18h30**

7h à

7h15

18h30

à

18h45Tranche 1

QF inférieur

à 899

4,82

3 € en +

8,03

3 € en +

8,56

3 € en +

1,09 0,55 2,2

4,15

Tranche 2

QF de 900 à

1199

5,35 8,56 9,10 1,16 0,58 2,32

Tranche 3

QF de 1200

à 1499

5,89 9,10 9,63 1,22 0,61 2,44

Tranche 4

QF supérieur

à 1500

6,42 9,63 10,16 1,28 0,64 2,56

* inscription possible à la 1/2 journée le mercredi uniquement

Tarif sorties : + 3€ ou + 6 € suivant activité ou

transport

Séjours + veillée Service jeunesse

Tarifs

famille

Séjour

8-11 ans

Séjour

12-15 ans Nuitée Tarifs famille

Mini-stage

ados

(2 jours)

Adhésion

service

jeunesse

vendredis

soir

Tranche 1

QF

inférieur à

899

133,00 147,00 10,00

Tranche 1

QF inférieur

à 899

26,80

15 € pour

l'année

scolaire

Tranche 2

QF de 900

à 1199

139,00 153,00 10,20

Tranche 2

QF de 900 à

1199

28,40

Tranche 3

QF de

1200 à

1499

145,00 158,00 10,40

Tranche 3

QF de 1200 à

1499

30,00

Tranche 4

QF = ou

supérieur

à 1500

150,00 163,00 10,60

Tranche 4

QF = ou

supérieur à

1500

31,60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPLIQUE à compter du 1er mai 2023, les tarifs du service enfance/jeunesse, présenté ci- dessus en annexe, à la présente délibération.

APPLIQUE la participation de 5.40 € par jour et par enfant, pour les vacances scolaires et les mercredis des communes avoisinantes, sous condition d’une délibération de la commune de résidence.

N° 23-03-018 TARIFS STAGE ET REPAS SEMAINE THÉÂTRE.

Mr Dominique JAILLIER rappelle qu’il est organisé, durant l’été, un stage théâtre pour les jeunes qui ont entre 10 et 16 ans,

Il est proposé l’organisation du stage théâtre du lundi 17 au vendredi 21 juillet 2023. La représentation publique aura lieu le vendredi 21 juillet. Le stage sera animé par Gilles CARRÉ, metteur en scène.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPLIQUE les tarifs 2023 suivants :

- 96.00 € /semaine/enfant de la commune de Prée-d’Anjou

- 112.00 €/semaine/enfant hors commune

- 6.00 € le repasPRIORISE les inscriptions, en premier lieu, des jeunes domiciliés sur la commune et en second lieu, des jeunes domiciliés hors commune.

N° 23-03-019 DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES. Le comptable du centre des finances publiques a remis un état d’admission de cotes en non- valeur dont il n’a pu effectuer le recouvrement pour un montant global de 102.87 €, liste ci-jointe, M. le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur une mise en non-valeur des sommes non-recouvrées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE l’admission en non-valeur la somme 102.87 € qui sera imputé au compte 6541 pertes sur créances irrécouvrables.

N° 23-03-020 DÉSIGNATION DES DIFFÉRENTES MISSIONS AU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE SALLE DES FÊTES.

Mr le maire présente les différentes missions complémentaires sur le projet de construction du bâtiment multifonctions, soit :

- Mission contrôle technique : vise à prévenir les aléas techniques susceptibles de se produire dans les projets de construction notamment et pouvant entraîner des sinistres. Le contrôle technique se fait principalement dans les domaines de la solidité de l'ouvrage et de la sécurité des personnes, particulièrement par la vérification du respect des règles de l'art.

Selon l'article R111-38 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôle technique est rendu obligatoire pour les travaux de certains bâtiments, à savoir :

Les établissements recevant du public, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;

Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les maîtres d'ouvrage souhaitant s'assurer d'une assistance technique permettant de limiter les risques de sinistres ou à la demande des assureurs (notamment dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage qui constitue une garantie décennale).

- Mission SPS – Sécurité et Protection de la Santé : Le coordonnateur SPS doit prévenir les risques issus de la coactivité entre les entreprises intervenantes et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.

Selon le Code du travail, article L4532-2, la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques de co-activité résultant de leurs interventions simultanées ou successives pendant les phases de conception et de réalisation de l'ouvrage et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Elle est organisée par le maître d’ouvrage. Il prévoit les Modalités Pratiques de Coopération entre les différents intervenants et le coordonnateurs SPS, dans un document joint à leur contrat.

Mettre en œuvre les principes généraux de prévention pour assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.

- Mission Etude de Faisabilité Géotechnique : Les objectifs de l’étude de sols seraient la synthèse géologique, géomécanique du site et donner les arrivées d’eau dans les sondages, préciser les types et caractéristiques des fondations avec calcul de la contrainte au sol, examiner la faisabilité et les assises de dallages sur terre-plein avec indication de l’épaisseur de couche de forme, reconnaître les fondations du bâtiment mitoyen, analyser les modalités de terrassements généraux et expliciter les principales sujétions de conception et d’exécution.

Il est présenté les différentes propositions :

CONTRÔLE TECHNIQUE

BUDGET APAVE QUALICONSULT SOCOTEC 5 000,00 HT HT HTMission de base 4 860.00 4 806.00 4 200.00 Règlement Consuel 250.00 180.00 Attestation Hand 250.00 390.00 165.00 Attestation règlementaire acoustique 400.00 compris TOTAL HT 5 760.00 € 5 196.00 € 4 545.00 €

OPTIONS

Mission consultation technique avec drone

avec passage tous les 15 jours 1 800.00 €

Mission consultation technique avec

drone avec passage toutes les semaines 3 600.00 €

RAMENE A HT

OBSERVATIONS

Mission L = solidité des ouvrages X X X Mission LP = solidité des ouvrages X X X Mission Av = stabilité des ouvrages

avoisinants

Mission SEI = sécurité dans les bâtiments X X X Mission ENV = environnement

Mission Pha = Isolation Acoustique des

bâtiments X X X Mission PS = parasismique X X Mission Th = isolation thermique/économie

énergie X X X Mission hand = accès aux personnes

handicapées X X X Mission PV = récolement des PV X X X Plus-value par mois complémentaire de

travaux

SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE

BUDGET APAVE QUALICONSULT

SECURIS

BTP SOCOTEC

2 500,00 HT HT HT HT

Phase conception 2 300.00 540.00 400.00 650.00 Phase réalisation 3 168.00 1 900.00 2 000.00 Phase DIUO

TOTAL HT 2 300,00 € 3 708,00 € 2 300,00 € 2 650,00 €

OBSERVATIONS

Catégorie de la mission : Niveau 2 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 2

Nombre de visite de chantier 1 tous les 15 jours 24 14 20

Vacations supplémentaires ;

la 1/2 journée

RAMENE A HTMission Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur système constructif Bois-Paille, proposition de BOIS PAILLE INGÉNIERIE – 21 rue Jules Simon 44000 NANTES :

- Phase APD (Avant-Projet Définitif) – Relecture des pièces écrites et graphiques APD. Compris : une réunion MOE/MOA pour échanges sur systèmes constructifs bois-paille et terr crue. Compris un rapport d’analyse sur éléments APD, soit 1 200.00 € HT – 1 440.00 € TTC

- Phase PRO-DCE (est réalisés pour finaliser le Dossier de Consultation des Entreprises et assister le Maître d’Ouvrage pour l’établissement des Contrats de Travaux avec le ou les entrepreneurs retenus). Relecture des pièces écrites et graphiques PRO-DCE, soit 1 200.00 € HT – 1 440.00 € TTC

- Etudes terre (Conduite de l’excavation, à coupler avec le géotechnicien + analyse de l’étude de sol. Réalisation des 1ers essais. Compris rapport succinct sur les possibilités de la terre étudiée = 1 400.00 € HT – 1 680.00 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉSIGNE l’entreprise SOCOTEC, pour compétences techniques, pour la mission contrôle technique d’un montant de 4 080.00 € HT,

DÉSIGNE l’entreprise SECURIS BTP, moins disant, pour la mission SPS – Sécurité et Protection de la Santé d’un montant de 1 541.25 € HT,

DÉSIGNE l’entreprise FONDASOL, moins disant, pour la mission étude de faisabilité géotechnique d’un montant de 2 630.00 € HT,

DÉSIGNE l’entreprise BOIS PAILLE INGÉNIERIE pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur système constructif bois-paille d’un montant de 3 800.00 € HT.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

N° 23-03-021 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2023. M. le Maire présente au Conseil municipal l’état n° 1259 – Etat des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023, reçu des services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

Il rappelle que conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023.

Il est rappelé qu’un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), permet de neutraliser les écarts constatés en calculant un prélèvement sur

ETUDE DE FAISABILITE GEOTECHNIQUE

BUDGET FONDASOL FONDOUEST GINGER CEBTP

3 500,00 HT HT HT

Mission de base G2 AVP + sondages 2 970,00 4 850,00 3 580,00

TOTAL HT 2 970,00 € 4 850,00 € 3 580,00 €

Mission G2PRO

RAMENE A HT

OBSERVATIONSles communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Fixe, ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune.

Ainsi, dans l’avenir, la commune bénéficiera de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir des taux.

Les états de notification « 1259 » nous informent du niveau des bases prévisionnelles de fiscalité locale pour 2023 et de la valeur du coefficient correcteur applicable à notre commune.

M. le Maire porte ainsi à la connaissance du Conseil municipal les éléments figurant sur l’état 2023 concernant notre commune :

- Les bases d’imposition prévisionnels 2023 augmentent d’environ 6.50 %

- Taux de TFPB :46.23 %

- Taux de TFPNB : 38.68 %

- Taux de TH : 16.01 %

- Versement du coefficient correcteur : 38 245 €

- Produit de TH sur les résidences secondaires : 22 200 €

- Allocation compensatrice TFB : 17 597 €

Considérant qu'il convient de fixer les taux d'imposition pour :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- la taxe d’habitation,

Mr le maire ajoute que l’augmentation des taux n’est pas nécessaire, même si des projets importants sont en cours, les finances de la commune sont saines,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taxes locales,

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 46.23 % (y compris le taux départemental 2020 de 19.86 % (taux)

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.68 % (taux)

- Taxe d’habitation : 16.01 % (taux)

Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

N° 23-03-022 EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal sur proposition de son Maire,

Vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2023, qui peut se résumer comme ci-joint en annexe à la présente délibération.

N° 23-03-023 EXAMEN ET VOTE DU BUDGET ANNEXE 2023 DU LOTISSEMENT LE FRESNE. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal sur proposition de son Maire,

Vote à l’unanimité le budget annexe de l’exercice 2023 du lotissement « Le Fresne », qui peut se résumer comme ci-joint en annexe à la présente délibération.

N° 23-03-024 EXAMEN ET VOTE DU BUDGET ANNEXE 2023 DU LOTISSEMENT LA CHARMILLE 4.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal sur proposition de son Maire,

Vote à l’unanimité le budget annexe de l’exercice 2023 du lotissement « La Charmille 4 », qui peut se résumer comme ci-joint en annexe à la présente délibération.N° 23-03-025 PROJET DE DISSIMULATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE RETENU AU TITRE DU PROGRAMME COMITÉ DE CHOIX.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût

des travaux

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

96 000,00 € 72 000,00 € 5 760,00 € 29 760,00 €

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A

Estimation HT du coût de

génie civil télécom

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

27 000,00 € 5 400,00 € 1 620,00 € 23 220,00 €

Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Eclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des

travaux EP

Subvention de

Territoire d'énergie

Mayenne

Maitrise d'œuvre Participation de la Commune

35 000,00 € 8 750,00 € 2 100,00 € 28 350,00 €

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront prises en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :

Réseaux d’électricité, des infrastructures de communication électronique et d’éclairage public *

A l’issue des travaux, versement

en capital, de la participation

correspondant aux travaux

d’électricité, d’infrastructures de

communication électronique et

d’éclairage public, d’un montant

estimé de :

81 330.00 €

Imputation budgétaire en section

dépense de fonctionnement au

compte 6554

ou

Application du régime

dérogatoire :

Le coût global de l'opération permet l'application des

dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril

2009

A l’issue des travaux,

acquittement, en capital, des

travaux d'électricité,

d’infrastructures de

communication électronique et

d’éclairage public, sous forme de

Fonds de concours d’un montant

estimé de :

81 330.00 €

Imputation budgétaire en section

dépense d’investissement au

compte 20415

*Cocher la case correspondant à votre choix

INSCRIT à son budget en section d’investissement au compte 2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations.

Questions diverses :

Ouverture pêche au plan d’eau : le lundi 17 avril 2023

Compte-rendu des commissions :

Commission grands projets :

Restaurant bâtiment multifonction : Plusieurs restaurateurs se sont manifestés pour l’installation du nouveau service Bar – Restaurant - Epicerie.

La mairie annexe devrait ouvrir le mercredi 12 avril.

- Proposition d’une centrale photovoltaïque au centre du village : La Société Energie Mayenne propose l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’un local onduleur. Le plan de calepinage serait de 500kWc pour 1190 panneaux de 420 Wc, soit 2 350 m² de toiture d’ombrières qui couvriraient le terrain de pétanque, le terrain multisport et une partie du parking de la salle des fêtes. La production d’électricité représente une moyenne de 231 habitants pour l’année. Mayenne Ombrières propose une installation 100 % financée et verse un loyer pour l’occupation du foncier. La maintenance, la supervision et l’entretien sont assurés par Mayenne Ombrières sur la durée du contrat de mise à disposition de l’installation. Il est proposé d’approfondir la proposition, surtout sur l’implantation et visu paysagés.

X- Lotissements : Le dernier rendez-vous de chantier a eu lieu ce lundi 27 mars, des lotissements de la Charmille 4 et du Fresne. Reste des finitions de voiries. Une 1ère construction d’une habitation est en cours à la Charmille.

Projet salle des fêtes : Suites aux dernières réunions, il est décidé de créer une cuisine satellite. Le permis de construire devrait être déposé fin avril, début mai. L’appel d’offres devrait être lancé fin août, début septembre.

Antenne Free : La 1ère réunion de chantier est fixée le 18 avril à 13 h 30 sur place à Ampoigné.

Aménagement sécurité de la traversée de Laigné : Une réunion a eu lieu le 23 mars, en présence du CAUE 53, sur le ciblage des périmètres d’interventions « Cœur du village ». Leur architecte travaille sur le projet et présentera la pré étude au prochain conseil municipal le 11 mai. Une réunion publique aura lieu en juin avant lancement du marché de bureau d’étude.

Commission travaux :

Toilettes publiques : les travaux seront réalisés en mai et juin.

Vestiaires terrain foot en local jeunesse : Le début des travaux est prévu aux alentours du 10 avril, en lien avec le service technique. L’entreprise REBOURS interviendra en mai.

Travaux eau et assainissement : Les travaux progressent bien rue de la Bonneau et rue du Closeau.

Enfouissement des réseaux électriques : Les travaux débuteront le 15 mars rue de la Bonneau.

Rénovation du service jeunesse : Le démarrage des travaux est prévu mi-mars en lien avec le service technique.

Commission communications :

Pétition Orange : Magali LOINARD rapporte que 166 répondants dont 85 papiers. L’ensemble va être envoyé auprès de l’opérateur ORANGE, auprès de la Préfecture et des élus du département.

Plaquette de communication : La commission se réunit ce mardi 4 avril au sujet du projet de plaquette sur la commune.

Repas des aînés : Celui-ci a lieu le 1er avril à la salle des fêtes de Laigné. 68 personnes sont inscrites dont 4 enfants de la commune pour l’aide à la préparation et service.

Biodéchets : La collectivité du Pays de Château-Gontier réalise actuellement une étude sur la gestion des biodéchets (déchets alimentaires, déchets verts, ...) qui a été présenté aux élus le 2 mars et qui ont recueillis les informations de fonctionnement afin d'étudier les solutions potentielles pour valoriser ces déchets au vu de l'évolution de la règlementation. En effet, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) prévoit de rendre le tri à la source des biodéchets pour tous à partir du 1er janvier 2024. La commune s’est engagée comme « commune pilote » et a nommé référent, Mr Dominique JAILLIER, 1er adjoint.

Commission vie sociale et associative : Le Conseil Municipal des Enfants : organise le concours de pâtisserie le dimanche 16 avril en lien avec le week-end pêche à la truite organisée par le comité des fêtes au plan d’eau d’Ampoigné. Les pâtisseries seront à déposer le jour même de 10 h à 11 h. Un jury délibèrera pour récompenser les meilleurs pâtissiers.

Chantier argent de poche : Mme Chrystèle MÉTÉREAU informe que les semaines chantiers auront lieu du 17 au 21 avril, du 17 au 21 juillet et du 23 au 27 octobre 2023. Actuellement 4 inscriptions.

Prochaine réunion du conseil municipal le jeudi 11 mai 2023 à 20 h.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 h 26 mn.

Prée-d’Anjou, le jeudi 6 avril 2023

Le secretaire de séance, Le maire,

Mr Dominique JAILLIER Mr Serge GUILAUMÉ