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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Saint-Laurent-en-Caux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
à VAN
Re.
Loc LAURENT EN CAUX
d
Une approche environnementale
au service de vos projets SF:
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
SEINE-MARITIME
L’AGRICULTURE, UNE BELLE ENTREPRISE POUR LA NORMANDIE
PLU de la commune de SAINT LAURENT EN CAUX
Diagnostic agricole
Chambre d’agriculture de la Seine-Maritime
Pôle Territoires
Chemin de la Bretèque
BP 59
76232 BOIS-GUILLAUME Cedex
Tél. : 02 35 59 44 84
Commune de SAINT LAURENT EN CAUX
Mairie
76560 SAINT LAURENT EN CAUX
– DECEMBRE 2011 – L’AGRICULTURE, UNE BELLE ENTREPRISE POUR LA NORMANDIE - 2 -
PLU de la commune
de SAINT LAURENT EN CAUX
____________
Analyse agricole
Par une délibération en date du 29 mars 2010, la commune de SAINT LAURENT EN CAUX a prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles L 121-1 et L 123-1 du Code de l'Urbanisme, la commune a souhaité intégrer un état des lieux de l'agriculture sur le territoire communal. En avril 2011, elle a mandaté la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime pour réaliser ce diagnostic.
Pour rassembler l'ensemble des informations relatives aux activités agricoles de la commune une réunion a été organisée le 29 juin 2011 dans les locaux de la Mairie de SAINT LAURENT EN CAUX. Le maire et les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé sur la commune étaient conviés à cette réunion d'échanges.
6 exploitations agricoles y ont participé :
- DEMAREST Philippe et Lydie
- GACOIN Christophe
- GAEC DE CALTOT représenté par Alain RAIMBOURG
- RAIMBOURG Pierre
- RAIMBOURG Jean-Luc
- MUNIER Gérard.
Participaient également à cette réunion plusieurs conseillers municipaux de la commune.
Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents points :
- présenter les différentes étapes de l'élaboration d'un PLU,
- rappeler les différentes réglementations qui conditionnent le zonage PLU : règles de recul entre les activités d'élevage et les zones bâties, définition des zones agricoles et naturelles, changement de destination des bâtiments agricoles, …
- collecter les données indispensables pour effectuer une reconnaissance de l'activité agricole dans la commune. D Argiles à silex
| | Loess et limon de plateau
L’AGRICULTURE, UNE BELLE ENTREPRISE POUR LA NORMANDIE
- 3 -
La qualité des sols de la commune
La commune de SAINT LAURENT EN CAUX située sur le plateau de Caux, est traversée par un talweg rejoignant la vallée de la Saâne (petit fleuve côtier de Seine Maritime).
Les sols des plateaux, au nord et au sud, sont constitués de limons épais offrant d'excellentes potentialités agronomiques. Les grandes cultures y sont largement développées, notamment la culture de lin et de la pomme de terre.
Les rebords du plateau sont constitués d'argiles à silex ou de limons plus ou moins remaniés. Ces surfaces sont pour les parties les plus accidentées principalement occupées par des prairies ou des
bois, la pente voire la
pierrosité pouvant limiter
leur mise en cultures.
Carte des sols de la
commune de SAINT
LAURENT EN CAUX
(source : BRGM) L’AGRICULTURE, UNE BELLE ENTREPRISE POUR LA NORMANDIE
- 4 -
L’activité agricole
L’agriculture communale et son évolution
Les données des derniers recensements agricoles de 1979-1988 et 2000 sont présentées dans le tableau en annexe 1.
Le constat de l’agriculture de SAINT LAURENT EN CAUX, à partir des RGA 1988 et 2000, est le suivant :
- en 2000, il existait 11 exploitations sur la commune (diminution de 39 % par rapport à 1988) dont 6 exploitations professionnelles (diminution de 45 % par rapport à 1988),
- la surface totale mise en valeur par ces exploitations représentait 395 ha (diminution de 31 %) et la surface moyenne est de 36 ha ; la surface moyenne des exploitations professionnelles étant de 57 ha (augmentation de 19 %),
- la surface fourragère principale et la superficie toujours en herbe représentent respectivement 45 % et 37 % de la SAU totale, indiquant la mixité des orientations technico-économiques dans les exploitations (polyculture/élevage). Les surfaces en herbe utilisées par les exploitations de la commune ont diminuées de 5 % entre 1988 et 2000,
- 9 exploitations élevaient des bovins en 2000 (59 animaux en moyenne) et 3 avaient un troupeau laitier (27 VL en moyenne),
- 3 chefs d’exploitation ou co-exploitants étaient âgés de moins de 40 ans en 2000, 5 avaient entre 44 et 55ans et 3 avaient plus de 55 ans.
Enquête agricole
Etat des lieux en 2011
L’analyse agricole réalisée par la Chambre d’agriculture, en juin 2011, met en évidence les évolutions intervenues depuis 2000.
36 exploitations ayant des terres sur la commune ont été identifiées (cf. tableau de synthèse des exploitations agricoles de SAINT LAURENT EN CAUX en annexe 2).
On dénombre 7 exploitations ayant leur siège sur le territoire communal. La commune accueille aussi les sites secondaires de trois exploitations dont le siège est hors territoire communal (BARBE Maxime, GRENIER Pierre et EARL DU MENILLET).
Il existe également des installations de négoce et de stockage (Coopérative des producteurs de blé de Luneray). - 5 -
L'emprise de chaque site d'exploitation ainsi que le parcellaire agricole situé en périphérie des zones bâties ont été localisés sur un plan cadastral de la commune au 1/5000ème (cf. carte des exploitations agricoles de SAINT LAURENT EN CAUX ci-après).
Les 10 sites et leurs différentes installations agricoles ont été identifiés sur les extraits de la BD Ortho en annexe 3.
Caractérisation des exploitations
L'élevage reste une activité importante sur SAINT LAURENT EN CAUX :
- 2 sites accueillent des troupeaux laitiers,
- 5 sites accueillent des élevages de bovins viande,
- 1 site accueille un élevage de volailles,
- A noter la présence d’un troupeau d’ovins sur le corps de ferme d’un exploitant retraité.
A ce jour, sur la commune de SAINT LAURENT EN CAUX, une exploitation relève du régime des installations classées (GACOIN Christophe), les autres du règlement sanitaire départemental.
Ces exploitations d'élevage ont déjà réalisé les travaux de mise en conformité de leurs installations d'élevage.
Les exploitations d’élevage disposent d’installations pouvant présenter des nuisances pour le voisinage dont l’aménagement ou le développement est soumis à l’application de réglementations sanitaires très strictes (Règlement Sanitaire Départemental -R.S.D.- ou législation sur les installations classées). Selon la taille et la nature des troupeaux, ces réglementations impliquent, pour toute construction liée à l’élevage, le respect d’un recul de 50 à 100 m selon les cas, de toute habitation de tiers ou des limites d’urbanisation (cf. Les règles d'implantation des bâtiments d'élevage en annexe 4). La même exigence d'éloignement s'impose à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles habituellement occupés par des tiers situés à proximité d'installations d'élevage.
Pérennité des exploitations
La pérennité des principales exploitations d’élevage de SAINT LAURENT EN CAUX est assurée soit dans un cadre sociétaire, soit du fait de l’âge du chef d’exploitation (la moyenne d'âge des chefs d'exploitation est de 50 ans). - 6 -
Conditions d'exploitation
Les systèmes polyculture, polyculture-élevage, pratiqués par les exploitations présentes sur la commune, génèrent de très nombreux déplacements de matériels entre les corps de ferme et les parcelles des exploitations, parfois relativement éloignées et qu’il convient d’assurer. Il s’agit notamment des déplacements liés :
- aux façons culturales, fertilisation, traitements… ;
- aux transports, déplacements, surveillance des animaux ;
- à l’épandage des effluents d’élevage (fumiers, lisiers) ;
- à l’engrangement des récoltes, foin, paille, lin, pommes de terre… ;
- aux ensilages des cultures fourragères (ray-grass, maïs).
Selon les calendriers culturaux, ces déplacements peuvent être concentrés sur de courtes périodes.
Les déplacements d’engins agricoles se font également en direction des lieux d’approvisionnement ou de livraison de récolte, ainsi que des centres de réparation et d’entretien des machines.
Les conditions de circulation des engins agricoles ou forestiers sont définies par un arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers qui précise que les convois agricoles autorisés, sans pour autant être considérés comme des convois exceptionnels dont la circulation est réglementée par ailleurs, peuvent avoir une largeur comprise entre 2,55 mètres et 4,5 mètres, leur longueur ne devant pas excéder 25 mètres. Par ailleurs, les hauteurs des transports de lin, de fourrages et de paille atteignent 4,80 mètres et nécessitent un tirant d’air de 5 mètres.
Conclusion
Le maintien et le développement des exploitations agricoles de SAINT LAURENT EN CAUX sont conditionnés :
- au respect de marges de recul par rapport aux sites d'exploitation de la commune dont la vocation d'élevage est bien marquée,
- à la protection des terrains attenants aux sièges d'exploitation ou proches de ces derniers,
- à l'absence de construction de nouvelles habitations à proximité des corps de ferme existants dans la mesure où elles créent des contraintes supplémentaires préjudiciables au maintien et au développement de l'activité agricole. Elles sont source de conflits de voisinage entre les résidents et les exploitants,
- au développement de la commune en continuité des zones déjà urbanisées,
- à la préservation des voies assurant la circulation agricole et la desserte des parcelles. ANNEXE 1
Données des recensements agricoles de 1988 et 2000 Oo
Oo
Recensement agricole 2000 - Fiche comparative 1979 - 1988 - 2000
Région :
23 - HAUTE-NORMANDIE
Département :
76 - SEINE-MARITIME
Région agricole :
046 - PAYS DE CAUX
Canton :
15 - DOUDEVILLE
Zone défavorisée :
0 - Hors zone
Commune :
597 - SAINT-LAURENT-EN-CAUX
Massif :
0 - Hors zone
1. Généralités
6. Âge des chefs d'exploitation et des coexploitants
Population totale en 1990*
727
Superficie totale*
646 ha
en 1999*
737
Superficie agricole utilisée communale (7)
537 ha
1979
1988
2000
Superficie agricole utilisée des exploitations (1)
395 ha
Moins de 40 ans
4
c
3
40 à moins de 55 ans
12
c
5
* Source : INSEE, DGI
55 ans et plus
11
9
3
Total
27
18
11
2. Taille moyenne des exploitations
1979
1988
2000
1979
1988
2000
7. Population - Main d'oeuvre
Exploitations professionnelles (2)
10
11
6
49
48
57
Autres exploitations
17
7
5
5
7
10
1979
1988
2000
Toutes exploitations
27
18
11
22
32
36
Chefs et coexploitants à temps complet
9
7
3
Exploitations de 50 ha et plus
4
5
4
77
75
72
Pop. familiale active sur les expl. (5)
41
34
16
UTA familiales (4)
21
22
9
UTA salariés (4) (6)
5
c
0
UTA totales (y c. ETA-CUMA) (4)
26
23
9
dont UTA féminines (non c. saisonnières)
...
8
4
3. Superficies agricoles
1979
1988
2000
1979
1988
2000
Superficie agricole utilisée
27
18
11
584
573
395
Terres labourables
11
11
7
302
334
247
8. Statut
dont céréales
10
11
7
160
165
146
Superficie fourragère principale (3)
27
18
11
322
283
178
1979
1988
2000
dont superficie toujours en herbe
27
18
11
281
239
147
Exploitations individuelles
27
18
11
Blé tendre
10
10
6
86
108
89
Orge et escourgeon
9
9
7
52
47
58
Maïs-grain et maïs semence
0
0
0
0
0
0
Maïs fourrage et ensilage
4
7
4
12
38
30
Colza grain et navette
5
4
3
32
27
17
9. Divers
Lin textile
6
3
4
39
30
22
N : exploitations E : effectif
1979
1988
2000
Population agricole familiale (E)
95
60
38
Chefs et coexploitants pluri-actifs (E)
9
7
4
4. Cheptel
Chefs et coexploitants retraités (E)
...
3
c
Chefs féminins et coexploitantes (E)
4
c
3
1979
1988
2000
1979
1988
2000
Exploitations sous formes sociétaires (N)
0
0
0
Total bovins
20
14
9
612
639
529
dont total vaches
15
10
7
217
145
142
Total volailles
12
4
7
6 165
5 059
7 946
Vaches laitières
13
5
3
211
103
80
Vaches nourrices
3
5
4
6
42
62
Vaches de race normande
15
8
4
203
101
39
Précisions méthodologiques
Total porcins
0
0
0
0
0
0
(1) Les superficies renseignées ici sont celles des exploitations ayant leur siège sur la
dont truies mères
0
0
0
0
0
0
commune quelle que soit la localisation des parcelles. Elles ne peuvent etre comparées
Total équidés
c
0
c
c
0
c
à la superficie totale de cette commune.
dont juments poulinières (selle, course)
...
0
c
...
0
c
(2) Exploitations dont le nombre d'UTA (4) est supérieur ou égal à 0,75 et la marge
Brebis mères
4
3
c
25
25
c
brute standard est supérieure ou égale à 12 hectares équivalent blé. (3) Somme des fourrages et des superficies toujours en herbe. (4) Une unité de travail annuel (UTA) est la quantité de travail d'une personne à temps complet pendant une année. (5) La population familiale active comprend toutes les personnes, membres de la famille
5. Moyens de production
du chef d'exploitation ou des coexploitants (y compris ceux-ci), travaillant sur l'exploitation.
Superficie (ha) ou parc
(6) Il s'agit des salariés permanents et occasionnels n'appartenant pas à la famille du chef d'exploitation ou des coexploitants.
1979
1988
2000
1979
1988
2000
Superficie en fermage
18
13
8
464
352
286
Tracteurs
13
12
9
20
20
19
dont tracteurs de 80 ch DIN et plus
c
3
6
c
6
8
Superficie en faire-valoir direct
23
17
11
120
201
92
Signes conventionnels
Presse à grosses balles
...
c
3
...
c
3
… Résultat non disponible
Moissonneuse-batteuse
4
4
4
4
4
4
c
Résultat confidentiel non publié, par application de la loi sur le secret statistique
Superficie drainée par drains enterrés
0
0
c
0
0
0
AGRESTE
(en propriété et copropriété)
Exploitations
Effectif
Exploitations
Superficie agricole utilisée moyenne (ha) (1)
Effectif ou UTA (4)
Exploitations
Superficie (ha) (1)
Exploitations
Exploitations
Effectif
N ou E
(7) Les superficies renseignées ici sont celles qui sont localisées sur la commune ANNEXE 2
Tableau de synthèse des exploitations agricoles de la commune PLU COMMUNE DE ST LAURENT EN CAUX - ENQUÊTE AGRICOLE -
Juin 2011
NUM EXPLOITANT
NOM EXPLOITANT
ANNEE NAISSANCE
SAU
PERENNITE
COMMUNE
CHEPTEL
STATUT
OBSERVATIONS
01
BARBE Maxime
1982
7,8
Assurée
ANGIENS
/
/
Dispose d'un site secondaire sur la commune de Saint Laurent en Caux avec uniquement un bâtiment de stockage.
02
CHAMPION Jean-Michel
1958
92
Assurée
ST LAURENT EN CAUX
48 VL
RSD
Exploitation en polyculture/élevage Mise en conformité réalisée L'exploitant réalise actuellement la conversion de son élevage en agriculture biologique. Projet de construction de bâtiment d'ici 2 ans.
03
DEMAREST Philippe
ST LAURENT EN CAUX
Pas d'installation agricole sur la commune
04
GACOIN Christophe
1967
85
Assurée
ST LAURENT EN CAUX
100 bovins à l'engrais 18000 volailles
IC
Exploitation en polyculture/élevage Mise en conformité réalisée L'exploitant a eu par le passé des problèmes de voisinage occasionnés par son élevage de volailles. Les alentours de son corps de ferme devront être préservés de toute nouvelle ouverture à l'urbanisation.
05
GAEC DE CALTOT
1959 1977
92
Assurée
ST LAURENT EN CAUX
90 VA
RSD
Exploitation en polyculture/élevage Mise en conformité réalisée.
06
GRENIER Pierre
1963
23
Assurée
ST LAURENT EN CAUX
2 à 3 VL à St Laurent 30 VL à Boudeville
RSD
Exploitation d'élevage. Le site principal avec l'atelier laitier est sur la commune de Boudeville. L'exploitant dispose d'un site secondaire sur la commune de Saint Laurent en Caux avec une activité d'élevage.
07
LEMARCHAND Remi
1950 1953
13
Incertaine à partir de 2014 (Fin du bail)
ST LAURENT EN CAUX
6 VA + la suite
RSD
Exploitation d'élevage. Le chef d'exploitation est un double actif retraité de son activité non agricole. Pas de mise en conformité à réaliser (Arrêt du lait il y a deux ans) 11
08
MARTIN Eric
1965
40
Assurée
ST LAURENT EN CAUX
48 bœufs
RSD
Exploitant double actif sur une exploitation en polyculture/élevage. Pas de Mise en conformité à réaliser
09
MUNIER Gerard
Exploitant retraité 4,17 ha
ST LAURENT EN CAUX
50moutons
RSD
Présence d'une activité d'élevage sur le corps de ferme. Pas de mise en conformité à réaliser
10
RAIMBOURG Pierre
1956
56
Assurée
ST LAURENT EN CAUX
40 VL
RSD
Exploitation en polyculture/élevage Mise en conformité réalisée
11
SCEA MARESCOT GIL
ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG
12
RAIMBOURG Dominique
BERVILLE
13
GAEC EDDE
BOUDEVILLE
14
BUREL Charles
BOURVILLE
15
EARL DU TULIPIER
BRETTEVILLE ST LAURENT
16
GAEC COTE
BRETTEVILLE ST LAURENT
17
GAEC DELAMARE
ECTOT L AUBER
18
BUREL Pierre
FONTAINE LE DUN
19
NORMAND Philippe
GONNETOT
20
SCEA DE LE PLAINE
GREUVILLE
21
EARL JOBBIN
LE TORP MESNIL
22
EARL JHT DEVE
LINDEBEUF
23
GAEC DE LA TRIOLAINE
LINDEBEUF
24
EARL DU MENILLET
1957
140
Incertaine
OUVILLE L'ABBAYE
30 VA
RSD
Exploitation en polyculture/élevage Mise en conformité réalisée Site secondaire sur la commune de Saint Laurent en Caux avec une activité d'élevage.
25
EARL ELIOT ALAIN
PAVILLY
26
CREANT Christophe
PRETOT VICQUEMARE
27
EARL FERME DU BOIS JOLY
REUVILLE
28
SCA TIERCELIN
REUVILLE
29
EARL DU BOIS EDEZ
SAANE ST JUST 12
30
LEFORESTIER Eric
1964
150
Assurée
SAANE ST JUST
/
/
Exploitation de polyculture. Toutes les installations agricoles de cette exploitation déclarée sur Saâne Saint Just sont sur la commune de Saint Laurent Caux.L'exploitant a des projets de construction de bâtiments de stockage.Compte tenu des nuisances que peuvent occasionner l'activité de conditionnement et stockage de pommes de terre sur ce site (nombreux déplacements d'engins agricoles et de poids lourds - bruit des groupes frigorifiques...), les alentours de ce corps de ferme devront être préservés de toute nouvelle ouverture à l'urbanisation.
31
SCEA DU MONT BLANC
SAANE ST JUST
32
SCEA SAINT MAURICE
SAANE ST JUST
33
EARL DU GROS CAILLOU
SASSEVILLE
34
BIDAUX Dominique
ST PIERRE BENOUVILLE
35
EARL POULET
ST VALERY EN CAUX
36
DELAUNAY Herve
TOTES
37
LUCE Daniel
VAL DE SAANE
38
Coopérative des producteurs de blé de Luneray
ST LAURENT EN CAUX
/ ANNEXE 3
Identification des différents sites d'exploitation de la commune "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX
LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE
Es] Corps de Ferme + n° de l'exploitation
Typologie du bâti agricole
Bâtiment d'élevage
Bâtiment de stockage
Matériel
Bâtiment d'élevage / Stockage
Bâtiment stockage / Matériel
Silo
Fosse
Fumière
Zu
ZSELE
Fosse / Fumière û
Echelle 1 / 2000 a
A
AGRICULTURES
STERRITOIRES PHARNANT D éR HEABTINNT
PACA PETMNT
Local Phyto
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Gite
Accueil du public
Habitation
Tiers
Divers
40 mètres "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX À LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE 2SREuTURES EN L FRS UNE DS EDICTUUE . SC RCAEANNE o ! | Corps de Ferme
+ n° de l'exploitation Local Phyto
Typologie du bâti agricole NN Projet bâtiment
MM Sitiment d'élevage Se corps Qs'ienme Bâtiment de stockage
Matériel Eeurs
Bâtiment d'élevage / Stockage Manege
Bâtiment stockage / Matériel Gite
Silo Accueil du public
Habitation Fosse
à Tiers Fumière
Divers BEDRDEN
(7
Fosse / Fumière 0 40 mètres
Echelle 1 / 2000
Habitation
02
- À
Source : BD Ortho ® - © IGN Paris 2008 - Licence APCA - Licence n°2008/CINO34-100 - Ch.Aari.76 JMDécembre 2011 - Copie et Reproduction interdite
15 "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX
LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE
LEGENDE
EE Corps de Ferme + n° de l'exploitation Loeal Plyte
Typologie du bâti agricole NY Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Gite
Accueil du public
Habitation
Tiers
Divers
Bâtiment d'élevage
Bâtiment de stockage
Matériel
Bâtiment d'élevage / Stockage
Bâtiment stockage / Matériel
Silo
Fosse
Fumière
ERDRUNE| Fosse / Fumière . Echelle 1 / 2000 0
__<‘
e
a & s Fo D
, LE L 1 en Jen
Source : BD Ortho ® - © IGN Paris 2008 - Licence APCA- Licence n°2008/CINO34-100 - Ch.Agri.76 JM/Décembre 2011 - Copie et Reproduction interdite "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX SA Mo TR ro a AE ee RATE ET NE TEE sue AT > |
CI Corps de Ferme + n° de l'exploitation
Typologie du bâti agricole
Bâtiment d'élevage
Bâtiment de stockage
Matériel
Bâtiment d'élevage / Stockage
Bâtiment stockage / Matériel
Silo
Fosse
Fumière
AE
SE
Fosse / Fumière
» F d + H
0
Echelle 1 / 2000 0
_—
Local Phyto
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Gîte
Accueil du public
Habitation
Tiers
Divers
40 mètres
22
| Source : BD Ortho ® - © IGN Paris 2008 - Licence APCA- Licence n°2008/CINO34-100- Ch Agri.76 JMiDécembre 2011 - Copie et Reproduction interdite. "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX
LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE
© w CI Corps de Ferme
+ n° de l'exploitation Local Phyto
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Typologie du bâti agricole
Bâtiment d'élevage
Bâtiment de stockage
Matériel
Bâtiment d'élevage / Stockage
C_]
En
En
Bâtiment stockage / Matériel BI Gite
C7]
CL
7
C2
Silo Accueil du public
Habitation Fosse
e Tiers Fumière
Divers
Fosse / Fumière 0 40 mètres
Echelle 1 / 2000 0
Elevage * Stockage. "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX
LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE
© ne Es] Corps de Ferme
+ n° de l'exploitation Local Phyto
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Gite
Accueil du public
Habitation
Tiers
Divers
Typologie du bâti agricole
Bâtiment d'élevage C7]
Bâtiment de stockage C7]
Matériel L 1
Bâtiment d'élevage / Stockage (Eu
Bâtiment stockage / Matériel LL]
Silo 7
Fosse CL]
Fumière _
Aun
ZX
Fosse / Fumière . «
Echelle 1 / 2000 EE
Élevage Matériel
Istockage
Habitation "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX
LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE
EI Corps de Ferme + n° de l'exploitation
Typologie du bâti agricole
EM Sitiment d'élevage
| Bâtiment de stockage
EM matériel
#### Bâtiment d'élevage / Stockage
Bâtiment stockage / Matériel
Silo
Fosse
Fumière
BEBRDEN
(5H
Fosse / Fumière
Local Phyto
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Gîte
Accueil du public
Habitation
Tiers
Divers
0
Echelle 1 / 2000 a
(Elevage) Lt "
2: ES Elevage)
Source : RD Ortho ® - © IGN Paris 2008 - Licence APCA - Licence n°2008/CINO34-100 -
Habitation
Ch.Aari.76 JMDécembre 2011 - Copie et Reproduction interdite "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX À LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE Sccurues & TERRITOIRES [ A G (2 N D (A Lolo
0 ’ EM Corps de Ferme + n° de l'exploitation Local Phyto
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Typologie du bâti agricole
Bâtiment d'élevage
Bâtiment de stockage
Matériel
SSSS
C7] C_]
= Bâtiment d'élevage / Stockage pr =
C7]
CL _]
CL]
C7
Ecurie
Manege
Gîte
Accueil du public
Habitation
Tiers
Divers
Bâtiment stockage / Matériel
Silo
Fosse
Fumière
AB
SLR
Fosse / Fumière
Echelle 1 / 2000
Ü \ L ù 7 " f'# Fe
| FTP 21 PL : / | Ve
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Source : BD Ortho ® - © IGN Paris 2008 - Licence APCA - Licence n°2008/CINO34-1 00 - Ch.Agri.76 JM/Décembre 2011 - Copie et Reproduction interdite. "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX À Mol REY are Ta ZM TM a oRE ananes LÉGENDE 1 « CHAN 266 MARTIN 7 T-HAATAT Corps de
Ferme + n° de l'exploitation Local Phyto
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Gite
Accueil du public
Habitation
Tiers
Divers
Typologie du bâti agricole NS
Bâtiment d'élevage C1]
Bâtiment de stockage C7]
Matériel 7
Bâtiment d'élevage / Stockage ET
Bâtiment stockage / Matériel CL]
Silo [1
Fosse LE]
Fumière _
Fosse / Fumière
A
AUE SE 0 40 mètres Echelle 1 / 2000 Er
Source: BDOrtho ® - © IGN Paris 2008 - Licence APCA- Licence n°2008/CINO34-100 - Ch.Agri.76 JMDécembre 2011 - Copie et Reproduction interdite.
22 "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX À ol RE No ER ET ee TE UE UE: äccucunes = & TERRITOIRES DE a AREA ANNE
Local Phyto
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Gite
Accueil du public
Habitation
Tiers
Divers
ET Corps de Ferme + n° de l'exploitation
Typologie du bâti agricole à
Bâtiment d'élevage C1
Bâtiment de stockage L_]
Matériel LL
Bâtiment d'élevage / Stockage ET
Bâtiment stockage / Matériel LL]
Silo [1
Fosse L_]
Fumière —
Fosse / Fumière
Echelle 1 / 2000
Pa!
nn
Source: BD Ortho @ - @ IGN Paris 2008 - Licence APCA- Licence n°2008/CINO 34-100 -
23 "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX
LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE
EGENDE
0 , CI Corps de Ferme + n° de l'exploitation Local Phys
Projet bâtiment
Ancien corps de ferme
Serre
Ecurie
Manege
Typologie du bâti agricole
Bâtiment d'élevage C1]
Bâtiment de stockage CL]
Matériel EE
Bâtiment d'élevage / Stockage ET .
Bâtiment stockage / Matériel C7] sie
me EM Accueil du public
Éosse — Habitation
EL] Fumière 1e Divers Fosse / Fumière
Echelle 1 / 2000
4”
=
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K L_]
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K
TE
Stockage - Pomme de terre PAT ETS Tiers te
Stockage - Pomme de terre
Stockage - Pomme de terre.
30 Stockage - Pomme delterren,
Divers -
Leà
24 "Enquête agricole P.L.U"- Commune de SAINT LAURENT EN CAUX
LOCALISATION ET IDENTIFICATION DE L'USAGE DU BÂTI AGRICOLE
ÉGENDE
En Corps de Ferme + n° de l'exploitation Local Pre
Typologie du bâti agricole Projet bâtiment
Eu Bâtiment d'élevage | Ancien corps de ferme
a Serre | bn | Bâtiment de stockage | |
: L Ecurie EM matériel — |
#97 Bâtiment d'élevage / Stockage ie 2 : CU] Gite
KS Bâtiment stockage / Matériel
CL] Accueil du public [__| Si
BN Habitation MM Fosse D :
EM "umière . . [| Divers
SN Fosse / Fumière 0 …..
Echelle 1 / 2000 EE
à ‘ D
Source : BD Ortho @ - © IGN Paris 2008 - Licence APCA - Licence n°2008/CINO34-100 - Ch.Agri.76 JM/Décembre 2011 - Copie et Reproduction interdite.
25 26
ANNEXE 4
Règles d'implantation des bâtiments d'élevage #:
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
SEINE-MARITIME
REGLES D'IMPLANTATION
DES BATIMENTS D'ELEVAGE
Rappels réglementaires
Un élevage relève de l’un des quatre régimes suivants, en fonction de l’effectif maximum d’animaux présents :
• Règlement Sanitaire Départemental (RSD) (relevant de la DDASS),
• Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : régime de la déclaration ou de l’autorisation (relevant de la DDSV).
I.C.P.E.
R.S.D. Déclaration
Déclaration
avec
Contrôle
périodique
Enregistrement
Vaches laitières - de 50 de 50 à 100 101 à 150 151 à 200
Vaches allaitantes - de 100 à partir de 100 / /
Veaux de
boucherie et/ou
bovins à
l’engraissement
- de 50 de 50 à 200 de 201 à 400 /
Porcs (2) - de 50 (2) de 50 à 450 (2) / + de 450 (2)
Lapins (animaux
sevrés) - de 3 000
de 3 000 à
20 000 / + de 20 000
Volailles, gibier à
plumes (2) - de 5 000
(2) de 5 000 à
20 000 (2)
De 20 001 à
30 000 (2) + de 30 000
(2)
2) exprimés en animaux équivalents (AE)
- palmipède gras en gavage = 7 AE
- dinde lourde = 3,5 AE
- dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 AE
- dinde légère = 2,2 AE
- canard à rôtir, prêt à gaver, reproducteur = 2 AE
- poulet lourd = 1,15 AE
- poule, poulet standard, poulet label, poulet
biologique, poulette, poule pondeuse, poule
reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 AE
- poulet léger = 0,85 AE
- coquelet = 0,75 AE
- pigeon, perdrix = 0,25 AE
- caille = 0,125 AE
- porc à l'engrais, jeune femelle avant la première
saillie et animal en élevage de multiplication
ou
de sélection = 1 AE
- reproducteur, truie (saillie ou ayant mis bas) et
verrat = 3 AE
- porcelet sevré de moins de 30 kg avant mise en
engraissement ou sélection = 0,2 AE
Du statut de l’élevage résulte un certain nombre de prescriptions à respecter lors de l'implantation des bâtiments d'élevage (voir pages suivantes). Notes pour la lecture des tableaux
1 – Note 1 : Dans le cas d’une extension mesurée d’un bâtiment d’élevage existant ou d’une réaffectation d’un bâtiment d’élevage existant au même type d’élevage ou non, il peut être admis une distance d’éloignement inférieure à la prescription générale, sans que cette distance puisse être inférieure à 50 m. L’éloignement maximal devra toujours être recherché vis-à-vis des tiers.
2 – Note 2 : Dans le cas d’une extension mesurée d’un bâtiment d’élevage existant ou d’une réaffectation d’un bâtiment d’élevage existant au même type d’élevage ou non, il peut être admis une distance d’éloignement inférieure à la prescription générale, sans que cette distance puisse être inférieure à 25 m. L’éloignement maximal devra toujours être recherché vis-à-vis des tiers.
3 – Note 3 : au sens des ICPE, les bâtiments d’élevage sont les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d’exercice, de repos et d’attente des élevage bovins, les quais d’embarquement des élevage porcins, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les enclos et les volières des élevages de volailles où la densité des animaux est supérieure à 0,75 AE/m2. (pour les cas particuliers des porcs plein air et des enclos et volières des élevages de volailles où la densité des animaux est inférieure à 0,75 AE/m2 : voir tableau 2).
4 - Note 4 : au sens des ICPE, les annexes sont les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilages, la salle de traite.
5 – Note 5 : au sens des ICPE, une habitation est un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel.
6 – Note 6 : au sens des ICPE, un local habituellement occupé par des tiers est un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
7 – Note 7 : Demande de dérogation – Généralités
Dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à des nouvelles normes en matière de bien-être animal, d’extensions ou de regroupement d’élevages en fonctionnement régulier (…), des dérogations à cette distance de 100 m peuvent être accordées par le préfet.
Procédures : En déclaration : dépôt d’une déclaration avec demande de dérogation (cf 8 et 9) En autorisation : demande à formuler et à argumenter dans l’étude d’impact (puis procédure classique).
8 – Note 8 : Dérogation pour les bâtiments d’élevage de bovins sur litière en déclaration Une dérogation de distance jusqu’à 50 m des tiers (…) pour les bâtiments de bovins sur litière, source de moindres nuisances, peut être accordée sans qu’il y ait nécessairement besoin de mesures compensatoires.
9 – Note 9 : Autres dérogations
Pour les autres bâtiments d’élevage et les annexes, les demandes de dérogations doivent montrer que des mesures compensatoires permettent de limiter les dangers ou inconvénients liés à cette dérogation. L’exploitant devra fournir un dossier expliquant que les dangers, inconvénients et nuisances, notamment pour les tiers, ne sont pas augmentés ou sont diminués par rapport à la situation antérieure (mise en place de mesures compensatoires efficaces).
Dans le cas des ouvrages de stockage de paille et de fourrage, la distance ne peut être inférieure à 15 m et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d’incendie.
10 – Note 10 : Ces distances ne s’appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu’aux nouveaux bâtiments d’élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions des arrêtés du 7 février 2005, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
11 - Note 11 : Lorsqu’il s’agit de bâtiments mobiles d’élevage de volailles faisant l’objet d’un déplacement d’au moins 200 m à chaque bande, cette distance est réduite à 50 m. TABLEAU 1 - DISTANCES MINIMALES D’IMPLANTATION DES BATIMENTS D’ELEVAGE
(cas particuliers : voir tableau 2 pour les porcs plein-air et les enclos et volières <0,75 AE/m2 en déclaration et autorisation)
Règlement Sanitaire Départemental (RSD) Bâtiments3 et annexes4 des élevages soumis
Par rapport aux : Bâtiments d’élevage Fumières/fosses Silos
à déclaration et autorisation au titre des
Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE)
Puits, forages, sources, aqueducs en
écoulement libre, installations
souterraines ou semi enterrées utilisées
pour le stockage des eaux destinées à
l’alimentation en eau potable ou à
l’arrosage des cultures maraîchères,
rivages, berges de cours d’eau.
35 m sous réserve des dispositions particulières applicables aux
périmètres de protection de captage d’alimentation en eau potable
35 m sous réserve des dispositions
particulières applicables aux périmètres de
protection de captage d’alimentation en eau
potable
Lieux de baignade (à l’exception des
piscines privées) et plages
200 m / / 200 m
Piscicultures et zones conchylicoles
200 m sauf
dérogation liée à la
topographie / /
500 m en amont sauf dérogation liée à la
topographie ou à la circulation des eaux.
NB : la dérogation est à demander pour
chaque dossier
Habitations 5 (à l’exception des
logements occupés par des personnels
de l’installation et des gîtes ruraux dont
l’exploitant a la jouissance)
ou locaux habituellement occupés par
des tiers 6, stades et terrains de camping
(à l’exception des terrains de camping à
la ferme)
N.B. : distances définies de pignon
à pignon
- 100 m pour les
élevages porcins
sur lisier 1
- 25 m pour les
élevages de
volailles
et lapins entre 50 et
500 animaux de
plus
de 30 jours
- 50 m dans les
autres
cas 2
- 35 m avec talus
et
haie ou mur de
2 m 2
- 50 m sinon 2
- 25 m si ensilage non
générateur de jus
- 35 m avec talus et
haie ou mur de 2 m
- 50 m sinon
100 m dans le cas général, avec possibilité de
demander une dérogation 7 individuelle :
- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments
d’élevage de bovins sur litière en déclaration 8
- dans les autres cas en prévoyant des
mesures compensatoires, avec un minimum
de 15 m lorsqu’il s’agit d’ouvrages de
stockage de paille et de fourrage 9
ces distances ne s’appliquent qu’aux
nouveaux bâtiments et aux nouvelles
annexes 10
sauf bâtiments de volaille mobiles 11
Zones destinées à l’habitation par des
documents d’urbanisme opposables aux
tiers.
N.B. : distances définies du pignon
à la limite de zone destinée à
l’habitation Pas de prescriptions, sauf si dispositions particulières dans les
documents d’urbanisme opposables aux tiers.
100 m dans le cas général, avec possibilité de
demander une dérogation 7 individuelle :
- à 50 m lorsqu’il s’agit de bâtiments
d’élevage de bovins sur litière en déclaration 8
- dans les autres cas en prévoyant des
mesures compensatoires, avec un minimum
de 15 m lorsqu’il s’agit d’ouvrages de
stockage de paille et de fourrage 9
ces distances ne s’appliquent qu’aux
nouveaux bâtiments et aux nouvelles
annexes 10
sauf bâtiments de volaille mobiles 11
En cas de projet, lors du choix du site d’implantation d’une installation d’élevage, il est souhaitable, en fonction des contraintes techniques, de chercher le recul maximum par rapport aux habitations des tiers, en particulier pour préserver les possibilités de modernisation, d’agrandissement et de changement de statut.
A savoir : Règle de réciprocité (Art. L.111-3 du Code Rural)
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement est imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Tableau 2 - ICPE (déclaration et autorisation ) : cas particuliers des porcs plein air, enclos et volières < 0,75 AE/m2
ICPE (déclaration et autorisation)
Par rapport aux : Élevages de porcs en plein air Volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 AE/m2
Enclos et parcours où la densité est
inférieure ou égale à 0,75 AE/m2
Puits, forages, sources, aqueducs en
écoulement libre, installations
souterraines ou semi enterrées utilisées
pour le stockage des eaux destinées à
l’alimentation en eau potable ou à
l’arrosage des cultures maraîchères,
rivages, berges de cours d’eau.
35 m
sous réserve des dispositions
particulières applicables aux
périmètres de protection de
captage d’alimentation en eau
potable
35 m
sous réserve des dispositions
particulières applicables aux
périmètres de protection de captage
d’alimentation en eau potable
10 m (et 20 m pour les palmipèdes)
sous réserve des dispositions particulières
applicables aux périmètres de protection
de captage d’alimentation en eau potable
Lieux de baignade (à l’exception des
piscines privées) et plages
200 m 200 m 200 m
Piscicultures et zones conchylicoles
500 m en amont sauf dérogation
liée à la topographie ou à la
circulation des eaux.
NB : la dérogation est à
demander (pas automatique)
500 m en amont sauf dérogation liée
à la topographie ou à la circulation
des eaux.
NB : la dérogation est à demander
(pas automatique)
500 m en amont sauf dérogation liée à la
topographie ou à la circulation des eaux.
NB : la dérogation est à demander pour
chaque dossier
Habitations5 (à l’exception des
logements occupés par des personnels
de l’installation et des gîtes ruraux dont
l’exploitant a la jouissance)
ou locaux habituellement occupés par
des tiers6, stades et terrains de camping
(à l’exception des terrains de camping à
la ferme)
N.B. : distances définies de limite
d’enclos à pignon d’habitation
50 m 50 m 20 m (50 m pour les palmipèdes et les pintades)
Zones destinées à l’habitation par des
documents d’urbanisme opposables aux
tiers.
N.B. : distances définies du pignon
à la limite de zone destinée à
l’habitation
50 m 50 m
/
En cas de projet, lors du choix du site d’implantation d’une installation d’élevage, il est souhaitable, en fonction des contraintes techniques, de chercher le recul maximum par rapport aux habitations des tiers, en particulier pour préserver les possibilités de modernisation, d’agrandissement et de changement de statut.
A savoir : Règle de réciprocité (Art. L.111-3 du Code Rural)
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement est imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. géostudio U R B A N I S M E & C A R T O G R A P H I E