Procès Verbal - 2020 07 10 PV elections senatoriales La Chapelle des Fougeretz1

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Procès Verbal - 2020 07 10 PV elections senatoriales La Chapelle des Fougeretz1 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 10 PV elections senatoriales La Chapelle des Fougeretz1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : La Chapelle des Fougeretz

| Département (collectivité) | Ille et Vilaine |

| | |

| | Arrondissement (subdivision) Rennes

Effectif légal du conseil municipal 27

Nombre de conseillers en exercice 27

Nombre de délégués (ou délégués

A : Ne. 15 supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 5Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à 13 heures 7 minutes, en application des articles L. 283

à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de La

Chapelle des Fougeretz.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants) À:

Anne LE FLOCH Natacha BLANC

Pierre-Yves LE TORTOREC Grégory CRESPIN

Élisabeth CORMAULT - Guy LE BOURHIS

Loïc JÉZÉQUÉLOU Jean-François GIFFARD

Soizik CHAMPALAUNE Fabrice CERTENAIS

Nelly MONTOIR

Hervé HUARD

Éric MENARD

Fanny LE GOUGUEC

Anaïs MAURIN

Absents? : Jean-Marc GUYON a donné pouvoir à Hervé HUARD, Brigitte PATARD a donné pouvoir à

Pierre-Yves LE TORTOREC, Arlette HIVERT a donné pouvoir à Nelly MONTORR, Patrick L'HOURS a

donné pouvoir à Soizik CHAMPALAUNE, Yann BURLOT a donné procuration à Fanny LE GOUGUEC,

Éric LEBRUMENT a donné pouvoir à Loïc JÉZÉQUÉLOU, Anne GAPIHAN a donné pouvoir à Anne LE FLOCH, Sophie MADEC LAGRANGE a donné pouvoir à Anaïs MAURIN, , Cyril DURAND à donné pouvoir à Éric MENARD, Jacqueline AUBRÉE, a donné pouvoir à Natacha BLANC, François PINSAULT a donné pouvoir à Jean-François GIFFARD, Christèle GASTÉ a donné pouvoir à Guy LE BOURHIS.

1. Mise en place du bureau électoral

Mme Anne LE FLOCH maire a ouvert la séance.

Mme Élisabeth CORMAULT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.

2121-15 du CGCT).

La maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents

et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars

2020 modifiée* était remplie.

1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral).

Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de

la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).

2 Préciser, s'ils sont excusés, s'ils ont donné pouvoir et à qui (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

8 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-

19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents. En

2 Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

La maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par la maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les

deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M. Pierre-

Yves LE TORTOREC, M. Guy LE BOURHIS, Mme Anaïs MAURIN, M. Grégory CRESPIN.

2. Mode de scrutin

La maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 289

et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont

élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel“.

La maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne

peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des

délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et

plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le

dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

La maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés,

sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon,

conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

La maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal

peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les

suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la

commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

La maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas

échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15 délégués et 5

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de

délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, la maire a constaté que 3 listes de candidats avaient été déposées.

Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).

# Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le

nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était

porteur que d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher le bulletin, que le

conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers

qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs qui les contiennent, ont été sans

exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou

dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont

la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec

modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un

candidat de chaque sexe). Ces bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-

verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel 0

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou 27

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 27

[b-{c+d)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou

délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne. Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du

nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour

l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est

procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE Suffrages obtenus Nombre de délégués Nombre de

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE (ou délégués suppléants

(dans l’ordre décroissant des supplémentaires) obtenus

suffrages obtenus) obtenus

Pour La Chapelle écologique 19 11 5

et solidaire

Dynamique chapelloise 4 2 0

Ensemble avec les Chapellois 4 2 | 0

4.2. Proclamation des élus

La maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués

dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués

obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Elle a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative

également jointe en annexe 1.

43. Refus des délégués’

La maire à constaté le refus de 0 délégué({s) après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant

immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier

candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même liste

devient suppléant.

5. Observations et réclamations

Néant

$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

$ Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

5Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de teurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 13 heures et 36 minutes, en triple

exemplaire’, a été, après lecture, signé par la maire, les autres membres du bureau et le

secrétaire. M. Pierre-Yves LE TORTOREC, M. Guy LE BOURHIS, Mme Anaïs MAURIN, M. Grégory

CRESPIN.

La Maire

Anne LE FLOCH

Les deux conseillers municipaux les plus

âgés

M. Pierre-Yves LE TORTOREC, M. Guy LE sf

BOURHIS CC

La secrétaire

Élisabeth CORMAULT

Les deux conseillers municipaux les plus

jeunes

Mme Anaïs MAURIN, M. SON CRESPIN

l

7 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet où au haut-commissaire. Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de La

Chapelle des Fougeretz.

Liste Pour la Chapelle écologique et solidaire

Liste nominative des personnes désignées :

Anne LE FLOCH

Pierre-Yves LE TORTOREC

Arlette HIVERT

Éric LEBRUMENT

Élisabeth CORMAULT

Hervé HUARD

Anaïs MAURIN

Loïc JÉZÉQUÉLOU

Nelly MONTOIR

Jean-Marc GUYON

Soizik CHAMPALAUNE

Cyril DURAND

Fanny LE GOUGUEC

Patrick L'HOURS

Sophie MADEC-LAGRANGE

Yann BURLOT

Liste Dynamique chapelloise

Liste nominative des personnes désignées :

Natacha BLANC-MARTEAU

Grégory CRESPIN

Liste Ensemble avec les chapellois

Liste des personnes désignées :

Jean-François GIFFARD

Christèle GASTÉCommunes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 2

Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de la Chapelle des Fougeretz.

Liste Pour la Chapelle écologique et solidaire

Liste nominative des candidats :

Anne LE FLOCH

Pierre-Yves LE TORTOREC

Arlette HIVERT

Éric LEBRUMENT

Élisabeth CORMAULT

Hervé HUARD

Anaïs MAURIN

Loïc JÉZÉQUÉLOU

Nelly MONTOIR

Jean-Marc GUYON

Soizik CHAMPALAUNE

Cyril DURAND

Fanny LE GOUGUEC

Patrick L'HOURS

Sophie MADEC-LAGRANGE

Yann BURLOT

Anne GAPIHAN

Éric MENARD

Liste Dynamique chapelloise

Liste nominative des candidats :

Natacha BLANC-MARTEAU

Grégory CRESPIN

Jacqueline AUBRÉE

Fabrice CERTENAIS

Liste Ensemble avec les chapellois

Liste des candidats :

Jean-François GIFFARD

Christèle GASTÉ

Guy LE BOURHIS