Compte-Rendu - CR 20 09 11

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Compte-Rendu - CR 20 09 11 Document publié le Mardi 20 septembre 2011 par la commune de Villiers-en-Bière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 09 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VILLIERS EN BIERE

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 septembre 2011

Présents : MM , GATTEAU, DOTHEE, ROUX, BODOT, PELLISSIER,

Mmes GATTEAU et GARDIOL

Réprésentés : M. TRUCHON pouvoir à M. GATTEAU

M. PIERQUIN pouvoir à Mme GATTEAU

Absents : Mme ROHEL M. LELONG

secrétaire de séance : Monsieur Philippe DOTHEE

________________

Ouverture de la séance à 18 h 00 par Monsieur Gilles GATTEAU, Maire.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juillet 2011.

Le compte-rendu est approuvé.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un sujet à l’ordre du jour :

- subvention à l’AVEB pour l’organisation du TELETHON 20112

1. CREATION POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des 4e, 5e, et 6e alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le niveau de rémunération de l'emploi créé (pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ; emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal, en raison de l’avancement de grade du rédacteur en place,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi de rédacteur principal permanent à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2011,

Filière : administrative

Cadre d’emploi : rédacteur,

Grade : .rédacteur principal :

- ancien effectif : zéro

- nouvel effectif : un

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau de l’emploi ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sera inscrit au budget de la commune.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 9 voix

2. SUPPRESSION POSTE DE REDACTEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de fermer le poste de rédacteur suite à la création du poste de rédacteur principal dès que le CTP aura validé la demande

Le Conseil à l’unanimité des présents et représentés approuve cette mesure3

3. SUBVENTION AVEB – FETE DES SPORTS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de subvention de l’association AVEB

Vu l’organisation d’une soirée le 10 septembre 2011

Considérant le coût de cette manifestation

Monsieur le Maire propose d’allouer une participation de 1200 € pour cette manifestation

Le Conseil Vote à l’unanimité des présents et représentés à l’exception de Monsieur PIERQUIN, soit

- POUR : 8

APPROUVE à la majorité le montant proposé par Monsieur le Maire, et

DECIDE à la majorité d’allouer à l’AVEB une subvention pour cette manifestation d’un montant de 1200 €

4. DELEGATION SERVICE PUBLIC EAU

Le Maire informe le Conseil Municipal,

- VU le Code Général des collectivités territoriales,

- VU le Contrat de Délégation de Service Public par affermage du service public de distribution d’eau potable

- VU les travaux de voirie en cours au lieu dit « La Glandée »

- VU l’avis de la commission des travaux

- CONSIDERANT

o que la commune doit procéder au dévoiement immédiat d’une partie de la canalisation de distribution d’eau potable dans cette voie

o que la commune a demandé au délégataire de réaliser et de prendre à sa charge les travaux de déplacement de ladite canalisation

o que ces travaux ne sont pas prévus au contrat initial

o que par dérogation aux articles 15 et 37.1 du contrat d’affermage, il est proposé que le délégataire réalise et finance sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux de dévoiement de la canalisation DN60 sur une longueur de 89 ml

o le budget prévisionnel des travaux estimé à 35000 € HT

o la proposition d’un amortissement sur la durée résiduelle du contrat

Monsieur le Maire précise, qu’afin de ne pas pénaliser les usagers par une augmentation du tarif, en accord avec le délégataire, il propose d’affecter la charge financière des travaux précités sur le montant de la ristourne versée par le délégataire.

La valeur de 0.1217€/m3 serait réduite à 0.0970€/m3, et le texte de l’article 7.6 du contrat d’affermage serait modifié comme suit :

« Le délégataire versera annuellement à la collectivité une ristourne correspondant à 0.0970€/m3 vendu en gros sur le périmètre de la Ville de Melun (valeur de base au 01/10/2010) ».

Les autres dispositions de l’article 7.6 ne seraient pas modifiées.

Le Conseil après en avoir délibéré,4

• DECIDE d’accepter la proposition de Monsieur le Maire

• VOTE à la majorité des présents et représentés à l’exception de Monsieur

TRUCHON qui s’abstient, soit :

- POUR : 8

• DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’avenant au contrat d’affermage du service public d’eau potable qui reprend la modification de l’article 7.6

5. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, remplaçant, à compter du 1er janvier 2009 :

• La taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches »,

• La taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les dispositifs suivants :

• Les dispositifs publicitaires,

• Les enseignes,

• Les préenseignes.

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion, définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de

l’environnement, recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.

Sont exonérés :

• Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

• Les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7m2 – sauf délibération contraire

Le Maire précise que le Conseil Municipal peut décider d’exonérer une ou plusieurs catégories suivantes :

• Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m2,

• Les préenseignes d’une surface supérieure à 1,5m25

• Les préenseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5m2,

• Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage,

• Les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains.

Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12m2 et 20m2 peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50%.

La commune peut décider de supprimer l’exonération de droit pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m2.

La taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

Le recouvrement intervient à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Les modifications intervenues postérieurement à la date du 1er janvier feront l’objet d’un recouvrement calculé prorata temporis à compter du 1er jour du mois suivant la pose ou la dépose des dispositifs.

Le Maire indique que des tarifs de droit commun (par m2, par an et par face) ont été fixés par le texte législatif, en fonction du nombre d’habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI de plus de 49.999 habitants (ou de plus de 199.999 habitants, pour une commune de plus de 49.999 habitants).

Il précise que la commune comporte, à ce jour, moins de 50 000 habitants

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, soit 9 voix POUR

Maintient l’exonération des enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7m2 Fixe le tarif à compter du 1er janvier 2012 à 15 euros ce qui fixe les tarifs de 2012 à 2013 comme suit :

Tarif évolutif Tarif

2012

Tarif

2013

Publicité et préenseignes non numériques <= 50m2 15.00€ 15.00€

Publicité et préenseignes non numériques > 50m2 30.00€ 30.00€

Publicité et préenseignes numériques < = 50m2 45.00€ 45.00€

Publicité et préenseignes numériques > 50m2 90.00€ 90.00€

Cumul enseignes <= 7m2 exo exo

7m2 < cumul enseignes <= 12m2 15.00€ 15.00€

12m2 < cumul enseignes <= 50m2 30.00€ 30.00€

Cumul enseignes > 50m2 60.00 € 60.00€

A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L.2333-16, soit à compter de 2014, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième6

année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0.05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0.05 € étant comptées pour 0.1 €.

Confirme que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune.

Rappelle que toute modification, suppression ou installation d’enseignes, préenseignes ou dispositifs publicitaires doit être déclarée préalablement.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes

Dit que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal

6. CHARTE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Le Maire précise que les ressources en eau du département sont dégradées tout particulièrement par des concentrations importantes en produits phytosanitaires et subissent depuis plusieurs années des sécheresses hivernales mettant en péril la quantité d’eau disponible.

Pour reconquérir la qualité de l’eau et la préserver pour les générations futures, il est nécessaire que des actions de prévention soient développées par tous les acteurs concernés.

En conséquence, le Maire propose que la collectivité s’engage dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, etc…)

Il est donc nécessaire que Le Conseil Municipal délibère sur cette action et s’engage à : - Suivre et respecter les différentes étapes de diagnostic, de sensibilisation et de suivis annuels sur son territoire, proposées par le Département.

- Contribuer au bon déroulement de l’action

- Suivre le protocole d’entretien ou imposer un cahier des charges au prestataire de service en charge de cette mission afin de diminuer progressivement l’utilisation des produits phytosanitaires

- Promouvoir sur les emprises des méthodes alternatives d’entretien

- Informer les administrés en communiquant sur l’amélioration de ces pratiques d’entretien Vu le code général des collectivités locales

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, soit 9 voix POUR Le Conseil Municipal,

- Prend acte de cet exposé

-Décide de mettre en oeuvre la démarche de réduction d’usage des produits

phytosanitaires sur les espaces communaux

- S’engage à fournir annuellement au département les données sur ces pratiques d’entretien des espaces communaux

7. MODIFICATION DES STATUTS DU SIESM77

Monsieur le Maire informe le Conseil d’un projet de modification des statuts du SIESM :

La modification des statuts proposée porte sur les points suivants :

• l’objet du syndicat recouvre l’aménagement numérique du territoire.

• au niveau des réseaux d’éclairage public, la délégation de maîtrise d’ouvrage intègre les travaux de réhabilitation et d’extension.

• la géolocalisation des points lumineux est inscrite au niveau des compétences à la carte. • La réalisation du SIG devient une compétence de droit.

• Le nombre d’élus syndicaux par comité de territoire est porté à 1 pour 15 000 habitants au lieu de 20 000.7

Ces modifications sont devenues nécessaires afin de mettre en œuvre ces nouvelles compétences

Vu les articles L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2007-16 du 12 juin 2007 instituant les statuts et la délibération n°2009-31 du 25 novembre 2009 modifiant les statuts du SIESM,

Considérant le projet de statuts modifiés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés soit 9 voix POUR APPROUVE la modification des statuts du SIESM telle que décidée par le comité syndical en date du 21 juin 2011.

8. SUBVENTION AVEB – TELETHON 2011

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de subvention de l’association AVEB

Vu le projet de l’AVEB qui souhaite organiser une journée TELETHON le 3 décembre 2011 Considérant l’intérêt de cette manifestation

Monsieur le Maire propose d’allouer une participation de 250 € pour cet évenement

Le Conseil Vote à l’unanimité des présents et représentés à l’exception de Monsieur PIERQUIN, soit :

- POUR : 8

APPROUVE à la majorité le montant proposé par Monsieur le Maire, et

DECIDE à la majorité d’allouer à l’AVEB une subvention pour cette manifestation d’un montant de 250 €

9. INFOS DU MAIRE

• Travaux engorgement domaine de la Gardiole

Suite au dysfonctionnement du réseau assainissement Domaine de la Gardiole, des travaux de nettoyage et de réparation de l’assainissement ont été effectués

• Travaux rue Cambot

Les travaux de défense incendie rue Cambot se déroulent selon le planing prévu, il était nécessaire de grossir la canalisation existante pour alimenter la borne à incendie

• Signalement d’un chien

Monsieur le Maire informe le Conseil d’une remarque d’un administré, qui soulevait le problème d’un chien dangereux ni muselé ni attaché dans le village.

Monsieur le Maire a demandé au propriétaire les documents officiels concernant ce chien, et a sollicité les services vétérinaires de la préfecture qui ont confirmé que ce chien n’entrait pas dans la catégorie 2 des chiens dangereux et rappelle que tous les chiens se promenant sur la voie publique et dans le parc doivent être tenus en laisse.

• Travaux d’assainissement

Les travaux d’assainissement autour de la Bergerie vont débuter prochainement,

• Nouvelle station d’épuration

Notre nouvelle station d’épuration donne toute satisfaction quant à son fonctionnement, l’autosurveillance confirme des résultats excellents

• Station d’Epuration Carrefour8

Carrefour a opté pour une station tampon qui sera raccordée à Melun Val de Seine

10. TOUR DE TABLE

• Madame GATTEAU rapporte une demande de Monsieur PIERQUIN qui souhaite une amélioration pour les trottoirs à « La Glandée »

• Monsieur ROUX demande des précisions suite aux travaux réalisés à l’angle de la RD 372 et la rue de la Bascule. Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une fuite d’eau importante a généré une nappe d’eau à l’entrée du champ à cette intersection. VEOLIA est venu effectuer les réparations nécessaires

Séance levée à 19 H 05

Vu par Nous, Maire de la Commune de VILLIERS EN BIERE, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1884.

A Villiers en Bière, le 20 septembre 2011

Le Maire

Gilles GATTEAU