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Document publié le Jeudi 30 avril 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
Conseil communautaire
Délibération n° 2026/04/30-04 Finances : Budget Principal – vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et
assimilés 2026
Date et heure de la séance 30 avril 2026 à 19h00
Lieu Salle de la Mairie à DRUGEAC Date de la convocation 18 avril 2026
Président de séance Olivier ROCHE
Secrétaire de séance Jacques BRESSON
Nombre de délégués en exercice 27
Nombre de délégués présents 23
Nombre de pouvoirs 2
Présents ou représentés 25
Conseillers communautaires présents :
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Delphine BRU
Valérie CABECAS
Jean-Pierre CHAMPAGNAC
Marie-Hélène CHASTRE
Didier DELTHEIL
René DUBOURG
Jean-Michel FABRE
Michel LAPORTE
Samuel LEBEAUX
Mireille LEOTY
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Chantal RIBOULET
Olivier ROCHE
Stéphanie SERIEIX
Laurence SOURZAT
Jean-Jacques VAISSIER
Représenté : Pouvoir donné à :
André ARNOULD Andrée BROUSSE
Virgile LECLERC Samuel LEBEAUX
Absent :
Olivier PRAT
Roger RIBAUD Conseil communautaire
Délibération n° 2026/04/30-04 Finances : Budget Principal – vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et
assimilés 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les Articles L. 5211-1, L. 5211-36, L. 5214-23-1 et R. 5211-6 et suivants ;
Vu les Articles 1379 et suivants du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du 15 mars 2003 portant répartition des zones de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire communautaire ;
Vu la loi de finances pour 2004 et en particulier son article 107 donnant compétence aux groupements de communes pour voter les taux de TEOMA pour l’exercice ;
Vu la délibération du 11 avril 2016 portant instauration de la TEOMA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
• FIXE les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées pour l’exercice 2026 ainsi qu’il suit :
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
et assimilées
Taux 2024 Taux 2025 Taux 2026
MAURIAC ville 13.52% 13.52% 13.52% MAURIAC - LE VIGEAN cités 12.00% 12.00% 12.00% MAURIAC - LE VIGEAN zone périurbaine 12.00% 12.00% 12.00% Autres communes 12.00% 12.00% 12.00%
• DIT que les recettes de cette taxe sont affectées au budget principal de la Communauté de communes ;
• CHARGE Monsieur le Président et Monsieur le Receveur, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente.
Présents ou représentés : 25
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 00
Fait à Mauriac, le 30 avril 2026,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance,
Jacques BRESSON
Le Président,
Olivier ROCHE