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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 04 30 03 Finances Budget Principal – vote des taux de fiscalité directe locale 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2026 04 30 03 Finances Budget Principal – vote des taux de fiscalité directe locale 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Industrie,
Conseil communautaire
Délibération n° 2026/04/30-03 Finances : Budget Principal – vote des taux de fiscalité directe locale 2026
Date et heure de la séance 30 avril 2026 à 19h00
Lieu Salle de la Mairie à DRUGEAC Date de la convocation 18 avril 2026
Président de séance Olivier ROCHE
Secrétaire de séance Jacques BRESSON
Nombre de délégués en exercice 27
Nombre de délégués présents 23
Nombre de pouvoirs 2
Présents ou représentés 25
Conseillers communautaires présents :
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Delphine BRU
Valérie CABECAS
Jean-Pierre CHAMPAGNAC
Marie-Hélène CHASTRE
Didier DELTHEIL
René DUBOURG
Jean-Michel FABRE
Michel LAPORTE
Samuel LEBEAUX
Mireille LEOTY
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Chantal RIBOULET
Olivier ROCHE
Stéphanie SERIEIX
Laurence SOURZAT
Jean-Jacques VAISSIER
Représenté : Pouvoir donné à :
André ARNOULD Andrée BROUSSE
Virgile LECLERC Samuel LEBEAUX
Absent :
Olivier PRAT
Roger RIBAUD Conseil communautaire
Délibération n° 2025/04/30-03 Finances : Budget Principal – vote des taux de fiscalité directe locale 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les Articles L. 5211-1, L. 5211-36, L. 5214-23-1 et R. 5211-6 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Considérant l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
• FIXE le taux des taxes directes locales sur l’exercice 2026 ainsi qu’il suit :
Taxes directes locales Taux 2024 Taux 2025 Taux 2026 Taxe d’Habitation 4.73% 4.73% 4.73% Taxe sur le Foncier Bâti 6.34 % 6.34% 6.34% Taxe sur le Foncier Non Bâti 21.42% 21.42% 21.42% CFE 39.79% 39.79% 39.79%
• DIT que les recettes de cette taxe sont affectées au budget principal de la Communauté de communes ;
• CHARGE Monsieur le Président et Monsieur le Receveur, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente.
Présents ou représentés : 25
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 00
Fait à Mauriac, le 30 avril 2026,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance,
Jacques BRESSON
Le Président,
Olivier ROCHE